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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-018
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020 Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2020-03-13-001 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune
de SAINT MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Maire-36250 SAINT MAUR (4
pages) Page 3
36-2020-03-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune
de Saint Maur (périmètre vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR (4 pages) Page 8
36-2020-03-13-006 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune
de Saint Maur LE PETIT VALENCAY 36250 SAINT MAUR (4 pages) Page 13
36-2020-03-13-002 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune
de ST MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR (4
pages) Page 18
36-2020-03-13-004 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune
de St Maur Rue des Echarbeaux 36250 SAINT MAUR (4 pages) Page 23
36-2020-03-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Indre du 4 mars 2020 - Création d'un ensemble commercial à l'enseignet "Food Place"
dans la zone d'activité de Cap sud 36400 Saint Maur (4 pages) Page 28
2 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-13-001
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT MAUR (Périmètre Vidéoprotégé)
Place de la Maire-36250 SAINT MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-001 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Maire-36250 SAINT MAUR 3 BE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ARRÊTÉ n° du 11 mars 2020 CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
préventionde Bxslnquanes Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Affaire suivie par : Stéphanie LS 4, >
ROESSLINGER Commune de SAINT MAUR (Périmètre vidéoprotégé)
eu 293059 Fax 0254 29:50 78 Place de la Mairie — 36250 SAINT MAUR
stephanie,roesslinger@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par la Commune de SAINT-MAUR,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité
géogaphiquement par les adresses suivantes :
- route de Niherne, rue des Prés de Derrière, rue du Tramway,
- rue de l’Église, chemin de la Rapinerie, Route de Vineuil,
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
11 mars 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54,34.,10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-001 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Maire-36250 SAINT MAUR 4 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d’actes terroristes et les cambriolages et le vandalisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d’information du publie concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géogaphiquement par les adresses
suivantes :
- route de Niherne, rue des Prés de Derrière, rue du Tramway,
- rue de l’Église, chemin de la Rapinerie, Route de Vineuil,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur le Maire, Monsieur le
Maire Adjoint, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des
Services Techniques (tél. 02.54.08.26.30). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-001 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Maire-36250 SAINT MAUR 5 Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
° recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
° recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
° recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur le Maire, place de la Mairie, 36250 SAINT MAUR,
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de Ordre Public et de
la Prévent LES
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-001 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Maire-36250 SAINT MAUR 6 Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-001 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SAINT MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Maire-36250 SAINT MAUR 7 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-13-003
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Saint Maur (périmètre vidéoprotégé) Place
de la Mairie 36250 SAINT MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint Maur (périmètre vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR 8 où 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ARRÊTÉ n° du 11 mars 2020 CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
Le age ee Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Affaire suivie par : Stéphanie AE nes Fe,
ROESSLINGER Commune de SAINT MAUR (Périmètre vidéoprotégé)
ele 124-2880 89 ax12 5420 80 18 Place de la Mairie — 36250 SAINT MAUR OurriIel :
stephanie,roesslinger@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par la Commune de SAINT MAUR,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité
géogäphiquement par les adresses suivantes : avenue de la Forêt, avenue d’Occitanie et boulevard
du Franc,
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
11 mars 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -— tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34,10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint Maur (périmètre vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR 9 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d’actes terroristes et les cambriolages et le vandalisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géogaphiquement par les adresses
suivantes : avenue de la Forêt, avenue d’Occitanie et boulevard du Franc, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur le Maire, Monsieur le
Maire Adjoint, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des
Services Techniques (tél. 02.54.08.26.30). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint Maur (périmètre vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR 10 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
° recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
° recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ _ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur le Maire, place de la Mairie, 36250 SAINT MAUR,
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de élinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint Maur (périmètre vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR 11 Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint Maur (périmètre vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR 12 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-13-006
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Saint Maur LE PETIT VALENCAY 36250
SAINT MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-006 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint Maur LE PETIT VALENCAY 36250 SAINT MAUR 13 DE 7 f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU AÙ à NP)
CABINET ARRÊTE n du Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Affaire suivie par : Stéphanie
ROESSLINGER Commune de SAINT MAUR
es LL. 29 50 59:- Fax : 02 54 29 50 18 « Le Petit Valençay » — 36250 SAINT MAUR ou :
stephanie,roesslinger@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par la Commune de SAINT MAUR,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection dans la commune, «le Petit Valençay » ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
11 mars 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-006 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint Maur LE PETIT VALENCAY 36250 SAINT MAUR 14 Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d’actes terroristes et les cambriolages et le vandalisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune, « le Petit Valençay », conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. II s’exerce auprès de Monsieur le Maire, Monsieur le
Maire Adjoint, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des
Services Techniques (tél. 02.54.08.26.30). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-006 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint Maur LE PETIT VALENCAY 36250 SAINT MAUR 15 Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
° recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
° recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur le Maire, place de la Mairie, 36250 SAINT MAUR,
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la ND
4
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Bfuno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-006 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint Maur LE PETIT VALENCAY 36250 SAINT MAUR 16 Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-006 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Saint Maur LE PETIT VALENCAY 36250 SAINT MAUR 17 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-13-002
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de ST MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place
de la Mairie 36250 SAINT MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-002 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de ST MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR 18 DX LE 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ARRÊTÉ n° du 11 mars 2020 CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la dHRquane Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Affaire suivie par : Stéphanie MS us _,
ROESSLINGER Commune de SAINT MAUR (Périmètre vidéoprotégé)
a ee 27 S0ar- PRE UE 3488 SUIS Place de la Mairie — 36250 SAINT MAUR OuTrTrIeI! :
stephanie,roesslinger@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par la Commune de SAINT MAUR,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité
géogaphiquement par les adresses suivantes : rue des Planches et Chemin des Ballastières,
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
11 mars 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-002 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de ST MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR 19 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d’actes terroristes et les cambriolages et le vandalisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géogaphiquement par les adresses
suivantes : rue des Planches et Chemin des Ballastières, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur le Maire, Monsieur le
Maire Adjoint, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des
Services Techniques (tél. 02.54.08.26.30). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. 2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-002 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de ST MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR 20 Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
° recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
° recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur le Maire, place de la Mairie, 36250 SAINT MAUR,
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la NT "SE
‘uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-002 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de ST MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR 21 Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-002 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de ST MAUR (Périmètre Vidéoprotégé) Place de la Mairie 36250 SAINT MAUR 22 Préfecture de l'Indre
36-2020-03-13-004
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de St Maur Rue des Echarbeaux 36250 SAINT
MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-004 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de St Maur Rue des Echarbeaux 36250 SAINT MAUR 23 DE LA à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ÊTÉ n° CABINET ARRÊTE n du
Bureau de l’ordre public et de la
prétention de 1 GAAIAUAneS Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Affaire suivie par : Stéphanie
ROESSLINGER Commune de SAINT MAUR
un os 29 50 59 - Fax : 02 5429 50 18 Rue des Echarbeaux — 36250 SAINT MAUR U a
stephanie,roesslinger@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu L'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% Octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par la Commune de SAINT MAUR,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection dans la commune, rue des Echarbeaux ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
11 mars 2020 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -— tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-004 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de St Maur Rue des Echarbeaux 36250 SAINT MAUR 24 Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
prévention d’actes terroristes et les cambriolages et le vandalisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la
commune, rue des Echarbeaux, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur le Maire, Monsieur le
Maire Adjoint, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des
Services Techniques (tél. 02.54.08.26.30). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-004 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de St Maur Rue des Echarbeaux 36250 SAINT MAUR 25 Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
° recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur le Maire, place de la Mairie, 36250 SAINT MAUR,
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-004 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de St Maur Rue des Echarbeaux 36250 SAINT MAUR 26 Préfecture de l'Indre - 36-2020-03-13-004 - autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de St Maur Rue des Echarbeaux 36250 SAINT MAUR 27 Préfecture de l'Indre -
36-2020-03-13-005
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Indre du 4 mars 2020 - Création d'un
ensemble commercial à l'enseignet "Food Place" dans la
zone d'activité de Cap sud 36400 Saint Maur
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-03-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre du 4 mars 2020 - Création d'un ensemble commercial à l'enseignet "Food Place" dans la zone d'activité de Cap sud 36400 Saint Maur 28 D ed Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Châteauroux, le (1 3 MARS 202
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l’Appui Territorial
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l’Indre
4 mars 2020
CEE)
Création d’un ensemble commercial à l’enseigne « Food Place », dans la zone d'activités de Cap Sud, au lieu-dit « Le Pré Naudin » 36400 Saint Maur; demande déposée par la SAS Société Industrielle et Financière de Lorraine
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 mars 2020, prises sous la présidence de Madame Lucile JOSSE Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-I et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2019-10-02-004 du 2 octobre 2019 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2019-10-03-003 du 20 février 2020 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial de l’Indre pour l’examen de la demande visée ci-dessous ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 03620220N0001 présentée par la SAS Société Industrielle et Financière de Lorraine, en vue de la création d’un ensemble commercial à l’enseigne « Food Place », dans la zone d'activités de Cap Sud, au lieu-dit « Le Pré Naudin » 36400 Saint Maur.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELÉCOPTE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-03-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre du 4 mars 2020 - Création d'un ensemble commercial à l'enseignet "Food Place" dans la zone d'activité de Cap sud 36400 Saint Maur 29 Vu l’enregistrement du dossier susvisé par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial en date du 27 janvier 2020 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires en date du 26 février
2020 ;
Après avoir entendu en séance, Messieurs Philippe JOULAUD et Eric DESAIX de F association des commerces et entreprises de la Zone Cap Sud, Mesdames Cathie DELVALLÉE, Présidente de l’Association Les Boutiques de Châteauroux, Christiane BERTONCINI, Directeur Général de l'entreprise
Thiriet Distribution et Virginie PLUMELEUR, Responsable Expansion à la Société Industrielle et Financière de Lorraine ;
Après délibération, des membres de la commission ;
CONSIDERANT que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, était atteint ;
CONSIDERANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial de 5062 m° dont 2400 m2 de surface de vente à rez-de-chaussée soumis à autorisation d’exploitation commerciale, sur le
territoire de la commune de Saint Maur (36250), dans la zone commerciale Cap Sud ;
CONSIDERANT que le projet est en contradiction avec les orientations du SCOT du Pays Castelroussin Val de l’Indre, entré en vigueur le 13 mars 2018, et plus particulièrement avec le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) en ce qu’il ne respecte pas les prescriptions P22 et P24, qui, afin d’établir un développement commercial équilibré entre les commerces des centralités et les espaces commerciaux de périphéries « n’autorisent plus la construction de locaux commerciaux de moins de 300 m° de surface de plancher hors les périmètres de centralités »;
CONSIDERANT que le DAAC, dans ses prescriptions P24 précise que « pour les projets mixant plusieurs cellules commerciales, la surface de plancher associée à chaque cellule devra respecter ce
seuil »;
CONSIDERANT que le projet est incompatible avec le PLUÏi de la communauté d’agglomération de Châteauroux-Métropole approuvé le 13 février 2020 et en vigueur depuis le 29 février 2020, au motif
qu’une partie des parcelles d’emprise du projet est située en zone Uy4 où sont autorisées, sous certaines conditions, les activités commerciales, à savoir notamment, qu’en application de l’article 1 du Règlement du zonage Uy, seules sont autorisées les activités « qui déploient plus de 300 m°? de surface de plancher » ;
CONSIDERANT que le projet est également contraire au PLUïi au motif qu’une partie des parcelles situées entre l’avenue d’Occitanie, la Route départementale 920 et les lieux-dits du Pré Naudin et du quartier Notz figure en zone AS, qui correspond aux terres agricoles sensibles d’un point de vue écologique et paysager, où les constructions de locaux commerciaux ne sont pas autorisées.
CONSIDERANT que le projet ne respecte pas l’objectif de consommation économe de l’espace, tel qu’il ressort du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) et du PLU: ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-03-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre du 4 mars 2020 - Création d'un ensemble commercial à l'enseignet "Food Place" dans la zone d'activité de Cap sud 36400 Saint Maur 30 CONSIDERANT en effet que la construction envisagée, consomme plus de 3000 m°? de surface au sol, auxquels s’ajoute une aire de stationnement de plus de 6 000 m° ;
CONSIDERANT qu’en matière de développement durable et, notamment de performance énergétique, le projet se réfère à la norme RT 2012, mais n’anticipe pas sur l’application de la norme RT 2020 qui entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2021.
CONSIDERANT que le pétitionnaire ne respecte pas l’article R 122-2 du code de l’environnement relatif à la soumission à évaluation environnementale au cas par cas des projets d’aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités ou plus et n’a pas sollicité à ce titre la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Centre-Val de Loire ;
CONSIDERANT que le projet paysager est insuffisamment abouti en ce qui concerne, notamment, l'intégration au projet de la végétation existante, le sous-dimensionnement des noues paysagères et des fosses de plantation ;
CONSIDERANT que l’étude des flux de transports routiers (véhicules et camions) est insuffisante au regard du trafic déjà enregistré sur les axes concernés, que la présence de deux lignes de transports en commun et de modes doux de déplacement ne permettra pas d’infléchir de façon significative le nombre de déplacement en véhicule individuel vers le centre commercial ;
CONSIDERANT que l’organisation intérieure des circulations des camions de livraisons et véhicules, des stationnements, des voies et cheminements piétons nécessite d’être optimisée afin de garantir la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT que la commune de Châteauroux est engagée dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » homologué Opération de revitalisation rurale (ORT) par arrêté préfectoral n°2019 218- 002-BATdu 8 août 2019, qu’à ce titre l’un des objectifs prioritaires de l’ORT est de promouvoir un développement économique et commercial équilibré, de lutter contre la vacance commerciale en cœur de ville et d’éviter l’évasion de l’offre commerciale de proximité vers les zones d’activités périphériques;
CONSIDERANT que sept des cellules commerciales envisagées d’une surface inférieures à 300 m° ont vocation à être implantées en centre-ville, que plusieurs commerces envisagés ne peuvent que faire concurrence aux commerces et marchés locaux existants dans les communes de la zone de chalandise ;
EN CONSEQUENCE la Commission départementale d’aménagement commercial émet un avis défavorable à la création d’un ensemble commercial à l’enseigne « Food Place », dans la zone d'activités de Cap Sud, au lieu-dit « Le Pré Naudin » 36400 Saint Maur.
Cet avis a été pris par 1 vote favorable, 7 votes défavorables et 1 abstention.
A voté favorablement pour ce projet :
- Monsieur Ludovic RÉAU, Maire de Saint-Maur, commune d'implantation ;
Ont voté dévaforablement pour ce projet :
- Monsieur Gil AVEROUS, Président de la communauté d’agglomération Châteauroux-Métropole ;
- Monsieur Luc DELLA-VALLE, Président du syndicat mixte du Pays Castelroussin ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-03-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre du 4 mars 2020 - Création d'un ensemble commercial à l'enseignet "Food Place" dans la zone d'activité de Cap sud 36400 Saint Maur 31 - Monsieur Patrick LAMBILIOTTE, maire de Saint-Août représentant les maires au niveau départemental ;
- Monsieur Eric HERVOUET, délégué de la communauté de communes du Pays d’Issoudun représentant les intercommunalités au niveau départemental.
- Monsieur Pascal BORDAT, Association Force Ouvrière Consommateurs ;
- Monsieur Christian THOMAS, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir ;
- Monsieur Dominique VIARD, Association Indre Nature ;
S’est abstenu :
- M. Régis BLANCHET, Vice-Président du Conseil Départemental
Le présent avis sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Présidente de la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial
Lucile JOSSE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent dans un délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la Commission départementale d’aménagement commercial. Ce recours doit être adressé à :
Secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) télédoc 121
Bâtiment Sieyes
61, boulevard Vincent AURIOL
75013 PARIS CEDEX 13
La commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L752-6 du code du commerce qui se substitue à celui de la commission départementale. En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la Commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes susmentionnées est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.
Préfecture de l'Indre - - 36-2020-03-13-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre du 4 mars 2020 - Création d'un ensemble commercial à l'enseignet "Food Place" dans la zone d'activité de Cap sud 36400 Saint Maur 32