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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-018
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
DDLE
36-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-03-2019 autorisant la société Engie Green
Vouillon à modifier les conditions d'exploiter conformément à l'arrêté préfectoral du 7
avril 2016 et à implanter un mât de mesures météorologiques permanent connexe au parc
éolien qu'elle exploite sur la commune de Vouillon (5 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
36-2019-03-04-002 - Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire 2019-2020
(3 pages) Page 9
Maison Centrale de Saint-Maur
36-2019-03-26-001 - délégation vote par correspondance pop pénale (1 page) Page 13
Préfecture de l'Indre
36-2019-03-21-001 - 2019-03-21 Arrêté interdiction de port et transport armes (3 pages) Page 15
36-2019-03-21-002 - 2019-03-23 arrêté réglementant combustibles (3 pages) Page 19
36-2018-12-10-005 - Arrêté annonces judiciaires et légales 2019 Indre (1 page) Page 23
36-2019-03-18-003 - Arrêté du 18 mars 2019 portant convocation des électeurs de la
commune de Niherne et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les 12 et 19 mai 2019 (5 pages) Page 25
36-2019-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2019 modification agrément Auto École
Vernelloise (2 pages) Page 31
36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la
liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer (12 pages) Page 34
36-2019-03-27-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de
certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques" (2 pages) Page 47
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-03-26-002 - Moto cross commune de Prissac (4 pages) Page 50
2 DDLE
36-2019-03-21-003
Arrêté préfectoral du 21-03-2019 autorisant la société
Engie Green Vouillon à modifier les conditions d'exploiter
conformément à l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 et à
implanter un mât de mesures météorologiques permanent
connexe au parc éolien qu'elle exploite sur la commune de
Vouillon
DDLE - 36-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-03-2019 autorisant la société Engie Green Vouillon à modifier les conditions d'exploiter conformément à l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 et à implanter un mât de mesures météorologiques permanent connexe au parc éolien qu'elle exploite sur la commune de 3 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de Aménagement et du Logement
Bureau de l'Environement
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 7 | MARS 201 autorisant la Société ENGIE GREEN VOUILLON à modifier les conditions d’exploiter
conformément à l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 et
à implanter un mât de mesures météorologiques permanent connexe au parc éolien
qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Vouillon (Indre)
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de Ia
nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Vu larrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement et l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 autorisant la Société Vouillon Energie à exploiter une installation de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur la commune de Vouillon (Indre) ;
Vu le porter à connaissance déposé en Préfecture de l’Indre le 11 janvier 2017 relatif au changement de
modèle des aérogénérateurs ;
Vu le courrier du 13 mars 2017 du Préfet de l’Indre, prenant acte de l’augmentation de la puissance unitaire
de chaque aérogénérateur ;
Vu le courrier du 15 mars 2018 de la Société Engie Green Vouillon notifiant le changement de dénomination
de l’exploitant du parc éolien ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-03-2019 autorisant la société Engie Green Vouillon à modifier les conditions d'exploiter conformément à l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 et à implanter un mât de mesures météorologiques permanent connexe au parc éolien qu'elle exploite sur la commune de 4 Vu le porter à connaissance adressé en Préfecture de l'Indre le 1" août 2018, et complété le 22 octobre 2018,
relatif au maintien des aires de grutage en fin de chantier de construction du parc et à F’implantation d’un mât
de mesures météorologiques permanent sur le site ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du 3 février 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction de la Circulation Aérienne Militaire en date du 16 mars 2017 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de P Aménagement et du Logement, chargée de
l’inspection des installations classées en date du 18 janvier 2019 :
Vu l’envoi du projet d’arrêté autorisant l’exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en date du
19 février 2019 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du ler mars 2019 ;
Considérant que les modifications demandées par la Société Engie Green Vouillon ne modifient pas le
classement des installations du pare éolien au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations
classées ;
Considérant que les modifications demandées par la Société Engie Green Vouillon ne sont pas de nature à
entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L.S11-I du code de l’environnement ;
Considérant que le maintien des aires de grutages en fin de chantier de construction et que l’implantation
d’un mât de mesures météorologiques permanent sur le parc ne constituent pas des modifications
substantielles des conditions d’exploiter au sens de l’article R. [81-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les prescriptions encadrant l’exploitation du parc éolien par voie
d’arrêté préfectoral complémentaire afin d’intégrer l’installation du mât de mesures météorologiques
SUSVISÉ ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1°” Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société Engie Green Vouillon dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse — Le Triade II — 34 000
MONTPELLIER est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et sans
préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui lui sont
applicables, à maintenir les aires de grutages en fin de chantier de construction et à implanter un mât de
mesures météorologiques permanent sur le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de
Vouillon.
DDLE - 36-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-03-2019 autorisant la société Engie Green Vouillon à modifier les conditions d'exploiter conformément à l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 et à implanter un mât de mesures météorologiques permanent connexe au parc éolien qu'elle exploite sur la commune de 5 Article 2 — Les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 est modifié comme suit :
Seuil
mécanique du vent et
regroupant Un ou
plusieurs
aérogénérateurs
dont le mât a une
hauteur supérieure
ou égale à 50 m
. , Libellé de [a Nature de Critère de Hauteur Rubrique | Alinéa | Régime . tee ;: . du à
rubrique (activité) Pinstallation classement " de mât critère
Installation terrestre
; Installation de production | »£ Us : comprenant au d'électricité à partir :
de Pénergie POIDS s 2980 Il A Bee aérogénérateurs |aérogénérateur >50m{|117m
À : installation soumise à autorisation
Les aérogénérateurs, composant le parc éolien, présentent les caractéristiques suivantes :
v” la hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaque
aérogénérateur est de 180 m ;
“le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur est de 126 m ;
“” Ja puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 3,45 MW, portant la
puissance totale maximale autorisée pour l’installation à 20,7 MW.
Article 3 — Situation de l’établissement
L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 est modifié comme suit :
L'installation autorisée est située sur la commune de Vouillon sur les parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert 93
Installations X Y Lieu-dit Parcelles
Aérogénérateur n° El 616 857 6 635 766 Le Guignier Renard ZI 43
Aérogénérateur n° E2 617 072 6 635 686 Le Guignier Renard ZX 43
Aérogénérateur n° E3 617 289 6 635 538 La Rabière ZX 17
Aérogénérateur n° E4 617 413 6 635 309 La Rabière ZH I
Aérogénérateur n° ES 617 465 6 635 061 La Rabière ZM 12
Aérogénérateur n° E6 617 423 6 634 817 Le Croc à Marly ZH 8
Poste de livraison n° 1 617210 6 635 696 Chemin rural de la Fosse aux loups | Z[17
Poste de livraison n° 2 617 449 6 634 879 Chemin rural des Fantillères ZH 8
Poste de maintenance 617 219 6 635 703 Chemin rural de la Fosse aux loups | ZI 17
Mât de mesure 616462 6635845 Le Breuillat ZI 3
DDLE - 36-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-03-2019 autorisant la société Engie Green Vouillon à modifier les conditions d'exploiter conformément à l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 et à implanter un mât de mesures météorologiques permanent connexe au parc éolien qu'elle exploite sur la commune de 6 Article 4 — Mât de mesures météorologiques
La hauteur maximale du mât de mesures météorologiques est de 83 m.
Le mât est équipé d’un dispositif de balisages diurne et nocturne en application de l’arrêté du 25 juillet 1990
conformément aux spécifications de l’arrêté du 23 avril 2018.
En fin d’exploitation du pare éolien, le mât de mesures fait l’objet d’un démantèlement complet.
Article 5 — Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Vouillon — 11, Grand'rue — 36 100 VOUILLON.
Conformément aux dispositions de l’article R 512-39 du code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers :
— une copie de l’arrêté préfectoral est déposée à la mairie de Vouillon et peut y être consultée ;
— un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de Vouillon
pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par
les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante :http://indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/[.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-
ICPE ;
— Je même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire
de l’autorisation ;
— un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés ;
— une copie de l’arrêté sera transmise pour information aux communes concernées par le périmètre
d’affichage.
Article 6 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de
l’environnement et R. 311-5 du code dejustice administrative, à la Cour administrative d’appel de Bordeaux,
17, cours de Verdun — CS 81 224 — 33 074 Bordeaux Cedex :
+ Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l’acte, dans les conditions prévues à
l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la
décision.
La Cour administrative d’appel peut également être saisie par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa
publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
DDLE - 36-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-03-2019 autorisant la société Engie Green Vouillon à modifier les conditions d'exploiter conformément à l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 et à implanter un mât de mesures météorologiques permanent connexe au parc éolien qu'elle exploite sur la commune de 7 ° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de département — Préfecture de l’Indre — Place de la victoire et
des alliés — CS 80 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX ;
+ un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense — Paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par Particle R.181-
50 du code de l’environnement.
Article 7 — Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental de la Direction Régionale de
PEnvironnement, de l’Aménagement et du Logement chargé de l’Inspection des Installations Classées,
Monsieur le Maire de Vouillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’exploitant par lettre recommandée avec avis de réception.
DDLE - 36-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-03-2019 autorisant la société Engie Green Vouillon à modifier les conditions d'exploiter conformément à l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 et à implanter un mât de mesures météorologiques permanent connexe au parc éolien qu'elle exploite sur la commune de 8 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
36-2019-03-04-002
Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire
2019-2020
Mesures de carte scolaire 2019/2020
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2019-03-04-002 - Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire 2019-2020 9 EX ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Orléans-Touts mm 2
direction des services"
départementaux
de l'éducation ils
ndre
n° A01 / 2019 / DEMC / MOYENS ÉCOLES Châteauroux, le 04 mars 2019
L'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Indre
VU le Code de l'Éducation, et notamment l'article D211-9 ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 31 janvier 2019 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale réuni le 05 février 2019 ;
VU la convention ruralité signée par les Maires de Mers-sur-Indre, Montipouret, Tranzault, Lys-St-Georges,
l'Adjointe au Maire de Sarzay et la Présidente du RPI Mers-sur-Indre / Montipouret le 04 mars 2019 ;
ARRETE
Article Premier
Sont retirés, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, les
postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après, entraînant des fermetures de classes dans les
enseignements maternel et élémentaire :
Commune — École Postes retirés Observations
- Ardentes, école élémentaire St-Vincent Classe élémentaire
- Châteauroux, école élémentaire d'application Les Marins Classe élémentaire
- Châteauroux, école élémentaire Montaigne Classe élémentaire
- Châtillon s/ Indre, école élémentaire H. Cosnier Classe élémentaire
- Déols, école élémentaire J. Monnet Classe élémentaire
- Diors, école primaire La Rochefoucauld Classe élémentaire
- Issoudun, école élémentaire Condorcet Classe élémentaire
- Le Pêchereau, école maternelle J. Prévert Classe maternelle
- Valençay, école maternelle Classe maternelle
NV
|
|
|
=
| —
- Vatan, école élémentaire La Poterne Classe élémentaire
(RPC Vatan)
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2019-03-04-002 - Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire 2019-2020 10 Article Deuxième
Est retiré, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, un demi-
poste de soutien, pour aide pédagogique pour demi-service dans : l'enseignement maternel, rattaché
administrativement à l'école maternelle St-Exupéry d'Issoudun, affecté à titre provisoire pour l'année scolaire
2018/2019.
Article Troisième
Sont retirés, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, les
postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après, entraînant la fermeture de postes de remplacement
ZIL :
Commune - École Postes retirés Observations
Circonscription de Châteauroux
- Châteauroux, école élémentaire J . Ferry 1 Rattachement administratif
Circonscription de Le Blanc
- Le Blanc, école maternelle G. Sand 1 Rattachement administratif
Circonscription de La Châtre
- Cluis, école primaire 1 Rattachement administratif
Article Quatrième
Sont affectés à titre définitif, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire
2019/2020, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après, entraînant des ouvertures de classes
dans les enseignements maternel et élémentaire :
Commune — École Postes affectés Observations
- Ardentes, école maternelle À. Fée 1 Classe maternelle
- Châteauroux, école maternelle Le Grand Poirier 1 Classe maternelle (attribution d'une décharge de direction de 0,25 poste)
- Châtillon s/ Indre, école maternelle J. Ferry 1 Classe maternelle
- Issoudun, école maternelle G. Sand 1 Classe maternelle
- Villedieu s/ Indre, école élémentaire G. Sand 1 Classe élémentaire
Article Cinquième
Est affecté à titre définitif, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire
2019/2020, un poste RASED à dominante pédagogique, rattaché administrativement à l’école élémentaire
P. Langevin de Déols (RAS « Déols — P. Langevin »).
Article Sixième
Est affecté à titre définitif, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire
2019/2020, un demi-poste du dispositif « Élèves Allophones Nouvellement Arrivés » ini rattaché
administrativement à l'école élémentaire M. Rollinat de La Châtre.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2019-03-04-002 - Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire 2019-2020 11 Article Septième
Est affecté à titre définitif, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire
2019/2020, un poste du dispositif « Pôle ASH », rattaché administrativement à la Direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre à Châteauroux.
Article Huitième
Est affecté à titre provisoire, dans le département de l'Indre, pour l'année scolaire 2019/2020, un
demi-poste de soutien, pour aide pédagogique pour demi-service dans l'enseignement maternel, rattaché
administrativement à l'école primaire de Mérigny (RPC Mérigny / Fontgombault / Ingrandes / Preuilly-La-Ville /
Sauzelles) (maintien de l'aide attribuée pour 2018/2019).
Article Neuvième
Sont maintenus à titre définitif, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire
2019/2020, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après, ayant entraîné des ouvertures
provisoires de classes au titre de l'année scolaire 2018/2019, dans l'enseignement maternel :
Commune -— École Postes maintenus Observations
- Chabris, école maternelle Les Primevères 1 Classe maternelle
- Châteauroux, école maternelle Buffon 1 Classe maternelle
- St-Genou, école primaire F. Rabelais 1 Classe maternelle
Article Dixième
Est transféré, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, un
poste d'enseignant du premier degré de l’école élémentaire de Sarzay à l'école primaire J. Moulin de Mers s/ Indre
(RPI Mers-sur-Indre / Montipouret / Sarzay / Tranzault / Lys-St-Georges).
Article Onzième
Sont garantis pour deux années scolaires, dans le département de l'Indre, à compter de la
rentrée scolaire 2019/2020 et jusqu'à l'année scolaire 2020/2021 incluse, 7 postes de classes répartis dans les
écoles de Mers s/ Indre, Montipouret et Tranzault (RPI Mers-sur-Indre / Montipouret / Sarzay / Tranzault / Lys-St-
Georges).
Pierre-François GACHET
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2019-03-04-002 - Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire 2019-2020 12 Maison Centrale de Saint-Maur
36-2019-03-26-001
délégation vote par correspondance pop pénale
vote par correspondance pop. pénale aux élections européennes
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2019-03-26-001 - délégation vote par correspondance pop pénale 13 De a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison Centrale de Saint-Maur
À Saint-Maur,
Le 25 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/.06/2018.... nommant Madame FAIVRE-LE CADRE en
qualité de chef d’établissement de la Maison Centrale de Saint-Maur,
M. Said RAJI, directeur adjoint , Mme Valérie PRATS, adjointe au chef d’établissement, M. Eric LOSTANLEN,
directeur d’insertion et de probation à la Maison Centrale de Saint-Maur sont désignés pour assister le chef
d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un
vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente leur est donnée pour l’exercice de leurs missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège.
Le chef d’établissement,
Anne FAIVRE LE CADRE
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2019-03-26-001 - délégation vote par correspondance pop pénale 14 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-21-001
2019-03-21 Arrêté interdiction de port et transport armes
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-21-001 - 2019-03-21 Arrêté interdiction de port et transport armes 15 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de Ia délinquance
ARRÊTÉ n°
Portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par
destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions dans le cadre de la
manifestation départementale dite des « Gilets jaunes » du Blanc.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal et notamment ses articles 132-75 modifié, 431-3 modifié et suivants, et R610-5.
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L211-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 modifié :
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant là sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de
M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre ;
Vu Parrêté n° 17/2123/A du Ministère de l'Intérieur portant mutation, nomination et détachement de
M. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET,
Directeur des Services du Cabinet ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée à la Sous-Préfecture de Le Blanc le 18 mars 2019 pour
le samedi 23 mars 2019 ;
Considérant les différentes annonces faites sur les réseaux sociaux appelant à un rassemblement de grande
ampleur de « Gilets jaunes » au Blanc ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : wwwindre wouv fr
1
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-21-001 - 2019-03-21 Arrêté interdiction de port et transport armes 16 Considérant que cet événement est susceptible d’attirer un nombre important de personnes ayant manifesté
leur intention de se rendre à ce rassemblement ;
Considérant que, dans la manifestation, la présence de militants violents souhaitant s’en prendre aux
représentants des forces de l’ordre et/ou aux bâtiments publics n’est pas exclue ;
Considérant que les manifestations revendicatives prévues le samedi 23 mars 2019, sont susceptibles
d’engendrer des actions violentes, des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant les troubles à l’ordre public constatés à Paris et dans plusieurs villes de France, dont Bourges
(Cher), depuis le début du mouvement dit des « Gilets jaunes » ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la
projection d’ustensiles et objets divers dans la foule et/ou sur les représentants des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que certains objets sont susceptibles d’être utilisés comme projectiles, et/ou armes par
destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, contre les représentants des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que l’utilisation malintentionnée de ces objets ou armes est susceptible de générer des atteintes
graves aux personnes dont les représentants aux forces de l’ordre ;
Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des
biens, l’ordre public et la continuité de l’État par des mesures limitées dans le temps, adaptées à la gravité
des menaces
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°® :
Le port et de transport, sans motif légitime et pour d’autres motifs que la chasse, d’armes, de munitions
et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 137-75 du code pénal sont interdits du vendredi 22
mars 2019 (18 heures) au dimanche 24 mars 2019 (24 heures).
Article 2 :
Ces mesures s’appliquent à la commune du Blanc,
Article 3 :
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être poursuivies conformément aux lois et
rêglements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services des forces
de sécurité intérieure.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 60 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : www.indre mou. fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-21-001 - 2019-03-21 Arrêté interdiction de port et transport armes 17 Article 4 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Commandant du groupement
départemental de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application
du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 21 mars 2019
Pour le/Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur des ervices du Cabinet,
RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet{@@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet https://telerecours.fr.
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
l’administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00- TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 Site Internet : ww indre couv lr
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Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-21-001 - 2019-03-21 Arrêté interdiction de port et transport armes 18 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-21-002
2019-03-23 arrêté réglementant combustibles
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-21-002 - 2019-03-23 arrêté réglementant combustibles 19 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de {a prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n°
Réglementant temporairement le transport, [a détention et FPutilisation
de produits combustibles, d’acides, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le
département de l’Indre
Le Préfet de PIndre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil relative à Pharmonisation des législations des
États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 modifié ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet
de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 17/2123/A du Ministère de l’Intérieur portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno
MOUGET en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des
Services du Cabinet ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée à la Préfecture de l’Indre le 18 mars 2019 ;
Considérant les différentes annonces faites sur les réseaux sociaux appelant à un rassemblement de « Gilets jaunes »
de grande ampleur au Blanc;
Considérant que cet événement est susceptible d’attirer un nombre important de personnes ayant manifesté leur
intention de se rendre à ce rassemblement ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 60 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 [0 08 Site Interuet : smindre.couv.[r
Ë
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-21-002 - 2019-03-23 arrêté réglementant combustibles 20 Considérant les troubles à l’ordre public constatés à Paris et dans plusieurs villes de France, dont Bourges (Cher), depuis le début du mouvement dit des « Gilets jaunes » ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la projection d’artifice(s) dans la foule et/ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les carburants et combustibles domestiques sont susceptibles d’être utilisés pour commettre des incendies et/ou tentatives d’incendie volontaires et qu’il convient d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter aux particuliers ;
Considérant que l’utilisation malintentionnée d’acide est susceptible de générer des atteintes graves aux personnes
dont les représentants des forces de l’ordre ;
Considérant que certains individus isolés ou en réunion sont susceptibles d’utiliser des artifices de divertissement et/ou des articles pyrotechniques (principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier) contre les forces de sécurité, et/ou les biens mobiliers et immobiliers privés ou publics ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, qu’elle est susceptible de provoquer d’importantes nuisances sonores, leur emploi, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont vendus, est susceptible de générer des accidents et de graves atteintes aux personnes ;
Considérant que les manifestations revendicatives prévues le samedi 23 mars 2019, sont susceptibles d’engendrer des actions violentes, des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des biens, l’ordre public et la continuité de l’État, par des mesures limitées dans le temps, adaptées à la gravité des menaces ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÈTE
Article 1° :
La détention et le transport de carburant dans tout contenant portable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client qui pourra être vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure. Les détaillants qui disposent d’appareils de distribution de carburants automatisés, doivent mettre en œuvre toutes les dispositions pour faire respecter cette disposition.
Article 2 :
Le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur le domaine public ou/et en direction des espaces et voies publics, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 3 :
La détention, le transport, de tout produit inflammable ou chimique, dans tout contenant portable, sont prohibés, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des représentants des forces de sécurité intérieure.
Article 4 :
Le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de tout dispositif de lancement de ces éléments sont interdits sur le domaine public ou en direction des espaces et voies publics, ainsi que
dans les autres lieux de grands rassemblements.
Le transport et l’utilisation de ces artifices demeurent autorisés, par dérogation seulement, durant cette période, aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification délivré par le Préfet.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : wunv.indre gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-21-002 - 2019-03-23 arrêté réglementant combustibles 21 Article 5 :
Ces mesures s’appliquent à compter du vendredi 22 mars 2019 à 18 heures jusqu’au dimanche 24 mars 2019 à
24 heures.
Article 6 :
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble de la commune du Blanc.
Article 7 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Commandant du groupement départemental
de la Gendarmerie Nationale, Madame le Maire du Blanc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’application du présent arrêté.
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
Fait à Châteauroux, le 21 mars 2019
et par délégation,
Le Directeur des $ervices du Cabinet
RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au Ministère de l’intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008,
AI
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet https://telerecours.fr.
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté, Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : wiviw.indre. gouv.fr
3
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-21-002 - 2019-03-23 arrêté réglementant combustibles 22 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-10-005
Arrêté annonces judiciaires et légales 2019 Indre
Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2019 dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-10-005 - Arrêté annonces judiciaires et légales 2019 Indre 23 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté et de la
ne PREFET DE L’INDRE Légalité .
Bureau de la réglementation générale ARRÊTÉ DU ff DEC. 204
et des élections ” #LL, U'8
Établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires
et légales pour l’année 2019 dans l’Indre
Le Préfet
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Considérant que les quatre journaux demandant leur habilitation remplissent les conditions requises pour
l’obtenir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : la liste des journaux habilités, dans le département de l’Indre, à publier les annonces
judiciaires et légales, est arrêtée comme suit pour l’année 2019 :
À — Quotidien :
«La nouvelle République du Centre-Ouest » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de
Grammont.
B — Hebdomadaires :
« L'Écho du Berry » dont le siège social est à La Châtre, 3 rue Ajasson de Grandsagne,
«La Nouvelle République du Dimanche » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de
Grammont,
«L’Aurore Paysanne » dont le siège social est à Châteauroux, 70 avenue Pierre de Coubertin.
ARTICLE 2 : le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent,
La Sous-Préfète du Blanc
Sandrine COTTON
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX
CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud —
87000 LIMOGES
- le tribunal peut être saisi par l’application Télérecours citoyen à l’adresse suivante www.telerecours.fr
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-10-005 - Arrêté annonces judiciaires et légales 2019 Indre 24 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-18-003
Arrêté du 18 mars 2019 portant convocation des électeurs
de la commune de Niherne et fixant les délais et modalités
de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale les 12 et 19 mai 2019 Convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les 12 et 19 mai 2019
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-18-003 - Arrêté du 18 mars 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les 12 et 19 mai 2019 25 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections ARRÊTÉ du 18 mars 2019
Portant convocation des électeurs de la commune de Niherne
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale,
les dimanches 12 et 19 mai 2019
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges
de conseiller communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux
de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1° mars 2019 ;
Vu les démissions de Monsieur Denis PACAULT de son mandat de conseiller
municipal, de Monsieur Bruno FRENKEL de son mandat de conseiller municipal, et de
Monsieur Serge LACOT de son mandat d’adjoint au Maire et de conseiller municipal ;
Vu le décès de Madame Marie-Solange HERMEN, Maire de la commune, le 6 mars
2019 ;
Considérant que, du fait de l’absence de suivants de liste, quatre sièges sont vacants au
sein du conseil municipal de Niherne ;
Considérant que, pour élire un maire, le conseil municipal doit être au complet ;
Considérant qu’il y a donc lieu d’organiser des élections municipales partielles
intégrales en vue de la réélection du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers
communautaires appelés à représenter la commune au sein du Conseil de la Communauté de
communes Val de l’Indre-Brenne ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Niherne est
de 1591 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2019 et que l’effectif théorique du
conseil municipal est fixé à 19 sièges pour une commune de 1500 à 2499 habitants,
conformément à l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-18-003 - Arrêté du 18 mars 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les 12 et 19 mai 2019 26 Considérant que conformément aux dispositions de l’article L247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d’arrondissement, et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six
semaines au moins avant l’élection ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de
l’arrondissement de Châteauroux,
ARRÊTE
Article 1° : Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000
habitants, l’élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tels qu’il est défini dans le chapitre
III du titre IV du livre 1° du code électoral.
Les électeurs de la commune de Niherne sont convoqués le dimanche 12 mai 2019
pour procéder à l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et trois conseillers
communautaires.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 19 mai 2019 dans le cas où
aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour
un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté
préfectoral susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : L’élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste
électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des
tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de
l’article L20 du code électoral.
Les listes d’émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au
31 mars 2019 complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui
devra se réunir entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le 18 avril 2019 et le
21 avril 2019) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le
22 avril 2019) ;
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L31 et des radiations depuis la
dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le
scrutin, soit le 7 mai 2019).
Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de
l’Indre au bureau de la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :
- Premier tour de scrutin :
- le mardi 23 avril et le mercredi 24 avril 2019 de 9h à 12h30 et de 14h à 16h.
- le jeudi 25 avril 2019 de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale, les dimanches 12 et 19 mai 2019
2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-18-003 - Arrêté du 18 mars 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les 12 et 19 mai 2019 27 Deuxième tour de scrutin:
- le lundi 13 mai de 9h à 12h30 et de 14h à 16h.
- le mardi 14 mai 2019 de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou message électronique n’est admis.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La
déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de l’Indre d’une liste répondant aux
conditions fixées aux articles L260, L263 à L267 du code électoral.
La liste de candidats au conseil municipal doit comporter au moins autant de candidats
que de sièges à pourvoir (19), et au plus deux candidats supplémentaires (21). Elle est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
La liste de candidats au siège de conseiller communautaire doit comporter 3 noms ainsi
que le nom d’un candidat supplémentaire, conformément à l’article L273-9 du code électoral.
La déclaration de candidature est faite sur l’imprimé CERFA n°14997*02 accompagnée
des pièces justificatives demandées et déposée par la personne ayant la qualité de responsable
de liste ou par un mandataire désigné par elle. A cet effet, chaque candidat établit un mandat
signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne
déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le
premier et second tour.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Niherne et sur le site internet de la
préfecture www.indre.scouv.fr (politiques publiques — citoyenneté et élections — élections
municipales partielles).
Les candidatures isolées sont interdites.
En ce qui concerne le second tour, les listes admises à se présenter peuvent être
modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour
sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient
obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la
composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au
second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour
est notifié aux services de la Préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la
liste constituée par ces candidats au premier tout.
Article 5 : Les listes disposent d'emplacement d’affichage dès l’ouverture de la
campagne électorale.
L’ordre des panneaux d’affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les
listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs
représentants.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale, les dimanches 12 et 19 mai 2019
3
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-18-003 - Arrêté du 18 mars 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les 12 et 19 mai 2019 28 Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R26 du code électoral, la
campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 29 avril 2019 à zéro heure et
s’achève le samedi 11 mai 2019 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure et
close le samedi 18 mai 2019 à minuit.
Article 7 : Dans les communes de 1000 habitants et plus, les listes de candidats qui
obtiennent au moins 5% des suffrages exprimés peuvent être remboursés de leurs frais
d'impression et d’affichage des documents électoraux :
NOMBRE DE DOCUMENTS ADMIS À REMBOURSEMENT
Nombre de bulletins de vote | Nombre de circulaires Nombre d’Affiches
(Nombre d’électeurs x 2 + 10%) | (Nombre d’électeurs
+5%)
Format paysage 148 x 210 mm | Format 210 x 297 mm Format maximal Format maximal (recto ou recto-verso) (recto ou recto-verso) portrait 297 x 420 mm (2 affiches 594 x 841 mm :
Grammage de 70 grammes Grammage de | 70 (2 affiches identiques Fu ou. au mèêtre carré grammes au mètre par emplacement) P carré emplacement)
4
2752 1314 4
CARACTÉRISTIQUES DES DOCUMENTS
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent être
imprimés sur papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent,
- papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les
systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, Sous-préfète de l’arrondissement de
Châteauroux et la commune de Niherne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site
Internet de la préfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le
Juge du Tribunal d’instance de Châteauroux.
La Secrétaire Générale,
Sous-préfète de l’arrondissement
de Châteauroux
Lucile JOSSE
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale, les dimanches 12 et 19 mai 2019
4
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-18-003 - Arrêté du 18 mars 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les 12 et 19 mai 2019 29 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l’administration :
- d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés
— CS 80583 — 36019 Châteauroux CEDEX) ,
- d’un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
— 87000 Limoges ou par l’application www.telerecours.fr.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale, les dimanches 12 et 19 mai 2019
5
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-18-003 - Arrêté du 18 mars 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Niherne et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale les 12 et 19 mai 2019 30 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-25-001
Arrêté du 25 mars 2019 modification agrément Auto École
Vernelloise
arrêté portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École Vernelloise
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2019 modification agrément Auto École Vernelloise 31 Fe . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du} % #Aÿ5 5910
Portant modification de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ÉCOLE VERNELLOISE
sis 1 À, Rue des Oulches — 36600 LA VERNELLE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU Parrêté ministériel NOR : EQUSO0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 modifié portant agrément de l’établissement
d’enseignement de la conduite dénommé AUTO ECOLE VERNELLOISE sis 1 A, Rue des
Oulches — 36600 LA VERNELLE, sous le n° E 1803600010 ;
VU la demande de Monsieur David LECLERC en vue d’être autorisé à dispenser des
formations pour la catégorie B96 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
«L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies par
Monsieur David LECLERC et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux
catégories B, B1, BE et B96.
Les autres articles restent inchangés.
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2019 modification agrément Auto École Vernelloise 32 Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur David LECLERC.
Pour le Préfet,
Le Directeur délégué,
Jean-Christophe PIÉQUET
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-25-001 - Arrêté du 25 mars 2019 modification agrément Auto École Vernelloise 33 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-12-002
Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant
actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de
Vienne - Siveer
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 34 FE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFÊTE DE L'INDRE-ET-LOIRE PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES
ARRETE INTERPREFECTORAL
N° 2019-D2/B1-001
en date du 1 2 MARS 2019
portant actualisation de la liste des membres
du Syndicat Eaux de Vienne — Siveer
La Préfète de la Vienne, Le Préfet de l'Indre,
La Préfète de l’Indre-et-Loire, La Préfète des Deux-Sèvres,
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres —- Mme DAVID
(Isabelle) ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme DILHAC
(Isabelle) :
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la Préfète de l'Indre-et-Loire —
Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de préfet de l'Indre — M. BONNIER (Thierry) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5711-1 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte
d'Équipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté
n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et
l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et
l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 autorisant l'adhésion
de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification
de statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 35 VU l'arrêté inter préfectoral n°2016-D2/B1-045 en date du 27 décembre 2016 autorisant l'adhésion de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant l'adhésion de la commune de AVAILLES LIMOUZINE au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture des Deux-Sèvres en date du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Thouarsais au 1%janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-012 en date du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de’Boivre-la-Vallée au 1°janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-La-Pallu au 1°janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-20 en date du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valence-en-Poitou au 1° janvier 2019 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Thouarsais a pris la compétence « eau » à compter du 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Thouarsais est venue se substituer à la commune de Marnes, membre du syndicat ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle de Boivre-la-Vallée créée au 1° janvier 2019 va regrouper les communes de Benassay, La-Chapelle-Montreuil, Lavausseau et Montreuil-Bonnin ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu créée au 1% janvier 2019 va regrouper les communes de Saint-Martin-la-Pallu et Varennes ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle de Valence-en-Poitou créée au 1% janvier 2019 va regrouper les communes de Ceaux-en-Couhé, Chatillon, Couhé, Payré et Vaux-en-Couhé ;
CONSIDERANT que pour une meilleure lisibilité, il convient d’actualiser la liste des membres du syndicat ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l’Indre-et- Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENT
Article 4: La liste des membres du syndicat Eaux de Vienne — Siveer est jointe au présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 36 Article 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand
86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 :
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif
territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours , il y a rejet implicite de la requête et le
tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration
de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et
des Deux-Sèvres, ainsi que les sous-préfètes du Blanc et Montmorillon, les sous-
préfets de Châtellerault, Parthenay et Chinon, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne - Siveer », le Président de Grand
Poitiers Communauté urbaine, le Président de la communauté d'agglomération Grand
Châtellerault, le Président de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, le
Président de la communauté de communes du Thouarsais ainsi que les Maires des
communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
| | Fait à NioRr Fait à Poitiers
eh
Pour le Préfet La Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale
CP RCLESLE
Cerinne OKRZECHOWSKI
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 37 Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 38 sIVeEr
Liste des adhérents à compter du 1° janvier 2019 :
Collectivités adhérentes à Eaux de Vienne - Siveer
ADRIERS
AMBERRE
ANCHE
ANGLES-SUR-L ANGLIN
ANGLIERS
ANTIGNY
ANTRAN
ARCAY
ARCHIGNY
ASLONNES
ASNIERES-SUR-BLOUR
ASNOIS
No NT
_LE PRÉFET
AULNAY Pour le Préfet
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT el par délégation,
AVAILLES-EN-LIMOUZINE la Secrétaire Générale
AVANTON / CT
AYRON LG
BASSES /Alucite JOSSE
BELLEFONDS V4
BERRIE
BERTHEGON AT TT,
BETHINES La La Préfète,
BEUXES / J'EMRE. 87. Lo z
BLANZAY [
ND BOIÏVRE-LA-VALLEE BONNEUIL-MATOURS 0 BOURESSE BOURG-ARCHAMBAULT
BOURNAND
BRIGUEIL-LE-CHANTRE
BRION
BRUX
LA BUSSIERE
BUXEUIL
CEAUX-EN-LOUDUN
CENON-SUR-VIENNE
CERNAY
CHABOURNAY
CHALAIS
1/8
Corinne CORZECHOWSKI
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 39 CHALANDRAY
CHAMPAGNE-LE-SEC
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
CHAMPIGNY EN ROCHEREAU
CHAMPNIERS
LA CHAPELLE-BATON
LA CHAPELLE-VIVIERS
CHARROUX
CHATAIN
CHATEAU-GARNIER
CHATEAU-LARCHER
CHATELLERAULT
CHAUNAY
LA CHAUSSEE
CHENEVELLES
CHERVES
CHIRE-EN-MONTREUIL
CHOUPPES
CISSE
CIVAUX
CIVRAY
COLOMBIERS
COULONGES-LES-HEROLLES
COUSSAY
COUSSAY-LES-BOIS
CRAON
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DANGE-SAINT-ROMAIN
DERCE
DIENNE
DOUSSAY
LA FERRIERE-AIROUX
FLEIX
FLEURE
FROZES
GENCAY
GENOUILLE
GIZAY
GLENOUZE
GOUEX
LA GRIMAUDIERE
GUESNES
HAIMS
INGRANDES-SUR-VIENNE
L'ISLE-JOURDAIN
ITEUIL
JOURNET
2/8
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 40 JOUSSE
LATHUS-SAINT-REMY
LATILLE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LEIGNE-SUR-USSEAU
LENCLOITRE
LESIGNY
LEUGNY
LHOMMAIZE
LIGLET
LINAZAY
LIZANT
LOUDUN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAGNE
MAILLE
MAIRE
MAISONNEUVE
MARCAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAUPREVOIR
MAZEROLLES
MAZEUIL
MESSEME
MILLAC
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONDION
MONTHOIRON
MONTS-SUR-GUESNES
MORTON
MOULISMES
MOUSSAC-SUR-VIENNE
MOUTERRE-SILLY
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NAINTRE
NALLIERS
NERIGNAC
NEUVILLE-DE-POITOU
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-MAUPERTUIS
3/8
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 41 NUEIL-SOUS-FAYE
ORCHES
LES ORMES
OUZILLY
OYRE
PAIZAY-LE-SEC
PAYROUX
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
PLEUMARTIN
POUANCAY
POUANT
PRESSAC
PRINCAY
QUEAUX
QUINCAY
RANTON
RASLAY
LA ROCHE-RIGAULT
LES ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
ROIFFE
ROMAGNE
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-CLAIR
SAINT-GAUDENT
SAINT-GENEST-D AMBIERE
SAINT-GERMAIN
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAINT-LAON
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS
SAINT-LEOMER
SAINT-MACOUX
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-PIERRE:-D EXIDEUIL
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-REMY-SUR-CREUSE
SAINT-ROMAIN-EN-CHARROUX
SAINT-SAVIN
SAINT-SAVIOL
SAINT-SECONDIN
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
4/8
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 42 SAULGE
SAVIGNE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVAUX
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
SERIGNY
SILLARS
SMARVES
SOMMIERES-DU-CLAIN
SOSSAY
SURIN
TERNAY
THOLLET
THURAGEAU
THURE
TILLY (36)
LA TRIMOUILLE
LES TROIS-MOUTIERS
USSEAU
USSON-DU-POITOU
VALDIVIENNE
VALENCE-EN-POITOU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VERNON
VERRIERES
VERRUE
VEZIERES
VICQ-SUR-GARTEMPE
LE VIGEANT
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
VILLEMORT
VILLIERS
VIVONNE
VOUILLE
VOULEME
VOULON
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
VOUZAILLES
YVERSAY
Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
Communauté de Communes du Thouarsais (Marnes — 79)
Communauté de Communes du Pays Loudunais
Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire (Marçay-37)
Grand Poitiers communauté Urbaine
5/8
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 43 Grand-Poitiers se substituent pour l’eau et l’assainissement aux communes ci-
dessous : |
BEAUMONT ST-CYR
BIGNOUX
BONNES
CELLE-L'EVESCAULT
LA CHAPELLE-MOULIERE
CHAUVIGNY
CLOUE
COULOMBIERS
CURZAY-SUR-VONNE
DISSAY
JARDRES
JAUNAY-MARIGNY
JAZENEUIL
LAVOUX
LINIERS
LUSIGNAN
POUIELLE
LA PUYE
ROUILLE
SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-SAUVANT
SAINTE-RADEGONDE
SANXAY
SAVIGNY-L EVESCAULT
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE SKK
KKKKKSKKOKOKOKOKO
KO KR
KO KO KO KO KO KO KO KO
Le Grand-Châtellerault adhérent pour tout son territoire pour
l'assainissement non-collectif
Le Grand-Châtellerault se substitue pour l'assainissement collectif aux
communes suivantes :
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNEUIL-MATOURS
BUXEUIL
CENON-SUR-VIENNE
CERNAY
CHATELLERAUET
COLOMBIERS
COUSSAY-LES-BOIS
DOUSSAY
INGRANDES-SUR-VIENNE
LESIGNY
MAIRE
MONTHOIRON SKK
KKKKKKKSKSKKKOK
6/8
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 44 NAINTRE
LES ORMES
OUZILLY
OYRE
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VOUNEUIL-SUR-VIENNE SKK
KKKK
SKK
SKK
La CC du Thouarsais se substitue pour l’eau à la commune de MARNES
La CC du Pays Loudunais se substitue à toutes ses communes membres pour
l’eau sauf pour la commune de POUANT.
7/8
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 45 Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-12-002 - Arrêté interdépartemental du 12 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 46 Préfecture de l'Indre
36-2019-03-27-001
Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à
l'évaluation de certification des candidats à l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques"
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-27-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques" 47 ET À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des services du Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
“ bip #4
ARRETE N° du 27? ta 201 portant création d’un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des candidats à l’unité d’enseignement
« pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU Parrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU Parrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
VU le certificat de condition d’exercice délivré le 1° septembre 2017 au rectorat de l’académie d’Orléans-
Tours ;
VU la décision d’agrément n° PAE FPSC-1610 A 10 délivrée par le ministère de l’intérieur le 4 octobre
2016 au ministère de l’éducation nationale (direction générale de l’enseignement scolaire) relative à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1 — Il est constitué un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des candidats à la
formation « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », qui se réunira
le 2 mai 2019 de 9 h 00 à 12 h 00 à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de
l’Indre, cité administrative — 49, boulevard George Sand — Bâtiment DEF — 36000 Châteauroux.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-27-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques" 48 Membres titulaires
Présidente :
- Mme Sophie MARTINAT
Médecin :
- Docteur Philippe JUSSIAUX
Formateurs de formateurs :
- Mme Michaelle DAVY
- M. Alain JAUBERT
- M. Julien MENDEZ
ARTICLE 2 — La composition du jury est la suivante :
Infirmière conseillère technique auprès de la direction
académique des services de l’éducation nationale de
PIndre
Service Départemental d’Incendie et de Secours de
l’Indre
Education nationale
Education nationale
Service Départemental d’Incendie et de Secours de
l’Indre
Membres suppléants
Formateur de formateurs :
- M. Franck MESSIN Service Départemental d’Incendie et de Secours de
l’Indre
ARTICLE 3 — Le jury ne pourra valablement statuer sur la compétence des candidats qu’au vu de dossiers
complets et conformes aux dispositions figurant en annexe 3 — Partie 2, de l’arrêté du 4 septembre 2012.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un ajournement et conduira, de fait, à une décision d’inaptitude du
candidat. Cette décision sera notifiée de façon motivée au procès-verbal.
ARTICLE 4 — Monsieur le directeur des services du cabinet à la préfecture de l’Indre et M. le directeur
académique des services de l’éducation nationale de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le directeur des Serviçes du cabinet
D 7 psane O9AS
ARRETE n° du QE LU en création d’un jury en vue de procéder à Pévaluation de certification des candidats à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques ».
Préfecture de l'Indre - 36-2019-03-27-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques" 49 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-03-26-002
Moto cross commune de Prissac
Portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross sur circuit fermé au lieu-dit " Les
Chaumes de la Lande " commune de Prissac le 31 mars 2019
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-03-26-002 - Moto cross commune de Prissac 50 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross
sur circuit fermé au lieu-dit « Les Chaumes de la Lande»
commune de PRISSAC
LE DIMANCHE 31 MARS 2019
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L.2215-I ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.321, R.331-18 à R.331-45 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-10 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-1 à L. 331-21 et R 331-18 à R 331-45 ;
Vu le décret 2010-365 du 9 avril 2010, relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 produite par le pétitionnaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-02-11-002 portant délégation de signature à Madame Sandrine
COTTON , sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-19-06-001 du 19 juin 2018 portant ré- homologation d'un terrain motocross à PRISSAC pour une période de quatre ans ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental, n° 2019-D-1508 du 22/03/2019
portant réglementation de la circulation sur la route départementale n° 29 ;
Vu la demande formulée le 31 janvier 2019 par M. Baptiste RENAUD), Président de l'Association
des Sports Mécaniques de PRISSAC, en vue d’organiser une épreuve de moto-cross, sur circuit fermé, situé au lieu-dit « Les Chaumes de la Lande » à PRISSAC ;
Vu l'avis favorable des services consultés et des membres de la Commission départementale de la sécurité routière (épreuves sportives) ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-03-26-002 - Moto cross commune de Prissac 51 Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Prissac en date du 6 février 2019 ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de l'épreuve,
Vu le visa d'organisation de l’'UFOLEP Nationale délivré à M. Baptiste RENAUD, Président de
l'association des sports mécaniques, sous le N° 2019-036-011.
Considérant que les organisateurs :
1°) déchargent l'état, la région, le département et les communes ainsi que toute personne relevant
des dites autorités à un titre quelconque de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques
éventuels de l'épreuve et qu'ils se sont engagés à contracter une assurance conforme au modèle type
prévu par la réglementation générale concernant les épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,
2°) s'engagent à prendre à leur charge les frais des services d'incendie et de secours et du service
d'ordre exceptionnel susceptible d'être mis en place à l'occasion de l'épreuve,
3°) Attestent avoir obtenu de la part de tous les propriétaires de terrains privés, l'autorisation
d'utiliser lesdits terrains à l'occasion de la manifestation.
ARRETE
Article 1er —- M. Baptiste RENAUD, Président de l'association « Association des sports
mécaniques » est autorisé à organiser, sous l'égide de l’'UFOLEP, le dimanche 31 mars 2019, de 6
heures à 22 heures, une épreuve de motocross sur circuit fermé, au lieu-dit "Les chaumes de la
Lande" commune de PRISSAC, sous réserve :
1°) du respect des dispositions des différents règlements visés par l’'UFOLEP (général, pilotes et
technique des véhicules),
2°) du respect des dispositions annexées au présent arrêté
3°) de la présentation avant l'épreuve de l'attestation et de la police d'assurance,
Article 2 — Conformément à l’article 9 de l’arrêté 2006-554 du 16 mai 2006 susvisé, l'autorisation
définitive du déroulement de l'épreuve pourra avoir lieu après la production, par M. Baptiste
RENAUD), organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ou à son représentant,
d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été
respectées. L'autorisation pourra également être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
Cette attestation sera remise, avant la manifestation, au représentant de la gendarmerie ou expédiée x à
la sous-préfecture du BLANC :
“ou par messagerie (sylvie.jacquin@indre.gouv.fr).
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-03-26-002 - Moto cross commune de Prissac 52 Article 3 - :
Monsieur le maire de PRISSAC,
Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Le Blanc,
Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours,
Madame la directrice départementale des Territoires ( épreuves sportives )
Monsieur le Directeur départemental de la jeunesse, de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Monsieur le délégué de l'U.F.O.L.E.P. de l’Indre,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Monsieur Baptiste RENAUD, président de l’association « Association des Sports
Mécaniques de Prissac» à PRISSAC.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la-squs-préfectute délégué,
GA
Jean-Luf GILLAR
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-03-26-002 - Moto cross commune de Prissac 53 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-03-26-002 - Moto cross commune de Prissac 54