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Arrêté - ARRETE 2025 080
Arrêté - ARRETE 2025 080
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 080)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ulis Terre de
talents
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
:
Direction
des
affaires
civiles
electorales
institutionnelles
- déposé
en
sous-préfecture
le
CG
3
Hype
2075
- affiché
en
mairie
le
PC
209P
- notifié
le
6
CT
Pour
le
Maire
et par
délégation.
.
À
La
Directrice
générale
des
services
!
Karine.COMBAUD..__.
_
ARRÊTÉ
2025/080
(Arrêté
délégation)
Objet
: Arrêté
de
délégation
de
signature
-
M.
Jérôme
COTIGNY
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-19
;
Considérant
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par arrêté,
délégation
de
signature
aux
responsables
de
services
communaux
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'administration,
de
donner
une
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
COTIGNY
qui
exerce
les
fonctions
de
Directeur
de
l'Urbanisme,
du
Foncier
et
du
Développement
économique
;
ARRÊTE
Article
1
.
.
Monsieur
Jérôme
COTIGNY,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Urbanisme,
du
Foncier
et
du
Développement
économique
de
la
Commune
de
LES
ULIS,
est
délégué
sous
ma
surveillance
et
sous
ma
responsabilité
à
l'effet
d'effectuer : -
Les
attestations
d'affichage
en
tous
domaines
liés
aux
missions
de
la
direction
de
l'UFDE
;
-
Les
avis
de
dépôt
de
demande
d'une
autorisation
d'urbanisme
;
-
Les
actes
d'instruction
préalables
à
la
décision
rendue
par
l'autorité
compétente
(consultations,
demandes
de
pièces,
majoration
réglementaire
du
délai
d'instruction)
:
-
Les
bordereaux
de
transmission
des
autorisations
signées
par
l'autorité
compétente
au
contrôle
de
légalité
et
au
pétitionnaire
;
-
Les
attestations
de
non
retrait
et
de
non
recours
gracieux
;
-
Les
récépissés
de
dépôt
d'une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
de
travaux
(DAACT)
;
-
Les
convocations
aux
visites
de
recollement
/
de
conformité
;
-
Les
convocations
à
l'exercice
du
droit
de
visite,
en
cours
de
chantier
où
en
cas
de
coristat
d'une
infraction
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
;
-
Les
récépissés
de
dépôt
et
de
mise
en
incomplet
;
-
Les
courriers
de
demande
de
déclaration
pour
toute
nouvelle
installation
ou
installation
modifiée
;
-
Les
consignations
et
déconsignations
des
fonds
immobilisés
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation
sur
production
de
l'arrêté
du
Maire
autorisant
l'opération ;
.
-
Les
correspondances
diverses
avec
les
notaires
et
géomètres
sur
les
demandes
de
copies
d'archives,
de
délibérations
prises
en
Conseil
Municipal
et
autres
documents
réglementaires
communicables
(notamment
copies
de
matrice
cadastrale)
; -
Les
certificats
de
numérotage
liés
aux
mutations
immobilières
et
aux
nouvelles
constructions
dûment
autorisées
;
-
Les
délimitations
des
parcelles
communales
:représentations
de
la
Ville
pour
les
réunions
préparatoires
au
bornage
contradictoire
ou
à
la
reconnaissance
des
limites
du
domaine
public
;
-
Les
saisines
de
la
DGFIP
au
titre
des
évaluations
domaniales
;
-
Les
déclarations
des
occupants
et
actes
de
gestion
des
réclamations
auprès
de
la
DDFiP
sur
les
taxations
du
patrimoine
communal
;
-
Les
quittances
de
loyer
;
-
Les
attestations
délivrées
aux
locataires
;
-
Les
attestations
liées
aux
prestations
versées
par
la
CAF.
article
2
La
signature
par
Monsieur
Jérôme
COTIGNY,
des
pièces
et
actes
repris
à
l'article
1
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
Maire
»,
Article
3
Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Trésorière
principale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Paul
DA
SILVA,
Directeur
des
Services
Techniques
et
de
la
Biodiversité
de
la
Ville
de
LES
ULIS,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jérôme
COTIGNY,
Directeur
de
l'Urbanisme,
du
Foncier
et
du
Développement
économique.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
Madame
la
Trésorière
principale,
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
- Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
d'Evry-Courcouronnes,
- L'intéressé. Fait
en
2
exemplaires
Les
Ulis,
Le
28
mars
2025