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Arrêté - ARRETE 2024 205
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 205)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Terre de talents CARACTÈRE EXÉCUTOIRE Urbanisme, foncier et Dev-Eco . - déposé en sous-préfecture le { 8 NNY 70% - affiché en mairie le û ÿ Nov AA f, EUL - notifié le Û g M 204 Pour le Maire et par. délégation :La Directrice: généra des services rare, COMÉAUD à ARRÊTÉ 2024/205 (Urbanisme, Foncier et Développement économique) Objet : Commissionnement de Monsieur Jérôme COTIGNY en matière d'infraction aux dispositions du Code de l'urbanisme et de constatations sur le territoire communal Le Maire des Ulis, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ; Vu.le Code général de la fonction publique ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.480-1 et suivants, L.610-4, R. 480-3 et suivants, R.610-1 et suivants ; Vu le procès-verbal de prestation de serment n°2017-73 devant le Tribunal d'Instance de Longjumeau en date du 04 décembre 2017 ; Considérant la nécessité pour la commune d'assurer la protection du cadre de vie face aux infractions en matière d'urbanisme ; 0 : sn ! A x ; nt Considérant l'intérêt de la commune dans la lutte contre les atteintes aux règles de l'urbanisme ; Considérant l'intérêt de la commune dans la constatation matérielle de faits et actes de gestion du patrimoine communal, réalisés sur le territoire communal ou sur des parcelles appartenant à la commune des Ulis : Considérant dès lors la nécessité de commissionner des agents à cet effet ; ARRETE Article 1 Monsieur Jérôme COTIGNY, Directeur de l'Urbanisme, du Foncier et du Développement Economique, attaché territorial contractuel, en poste à la mairie des Ulis (91), est commissionné pour rechercher et constater les infractions aux règles de l'urbanisme commises sur le territoire communal. Il est notamment habilité à dresser les procédures prévues aux dispositions visées aux titres ler, II, III, IV et VI du livre IV du Code de l'urbanisme. Article 2 Monsieur Jérôme COTIGNY est également commissionné afin de procéder à toutes constatations utiles dans le cadre de ses fonctions au sein de la Direction de l'Urbanisme, du Foncier et du Développement Economique, notamment en matière de gestion du domaine et du patrimoine immobilier de la commune. Article 3 Ces dispositions prendront effet à compter de l’apposition de la mention de la prestation de serment de Monsieur Jérôme COTIGNY sur le présent arrêté de commissionnement conformément à l’article R.610-1 du Code de l'urbanisme et resteront valables pendant toute la durée de service pour la commune de l'agent concerné. Article 4 - Une ampliation de cet arrêté de commissionnement sera communiquée à : -__ Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, - Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire d'Evry, -__ Monsieur le Président du Tribunal de Proximité de Longjumeau, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Massy-Palaiseau. Fait en 2 exemplaires Clovis CASSAN _ Les Ulis, Le 04 novembre 2024 PE Mairees