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Arrêté - ARRETE 2025 009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 009)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
UUIS Terre de
talents
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
Foncier,
immobilier
et
affaires
économiques
-
déposé
en
sous-préfecture
le
17
EL
- affiché
en
mairie
le
4
7
tv
nt
.
-
notifié
le
:
*
am
un
Pour
le
Maire
et
par délégation
La Directrice-généralé
des services!
Karine À GOMBAUD
—
A
»
nnnoarmssraisene
ee
nom
î $ Î
ARRÊTÉ
2025/009
(Urbanisme,
Foncier
et
Développement
économique)
Objet
: Commissionnement
de
Madame
Naget
TEBIB
en
matière
d'infraction
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme
et
de
constatations
sur
le
territoire
communal
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
480-1
et
suivants,
L.
610-4,
R.
480-3
et
suivants,
R.
610-1
et
suivants
;
Vu
le
procès-verbal
de
prestation
de
serment
n°10-2012
devant
le
Tribunal
d'Instance
de
Longjumeau
en
date
du
15
mars
2012
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
d'assurer
la
protection
du
cadre
de
vie
face
aux
infractions
en
matière
d'urbanisme
;
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
dans
la
lutte
contre
les
atteintes
aux
règles
de
l'urbanisme
;
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
dans
la
constatation
matérielle
de
faits
et
actes
de
gestion
du
patrimoine
communal,
réalisés
sur
le
territoire
communal
ou
sur
des
parcelles
appartenant
à
la
commune
des
Ulis
;
Considérant
dès
lors
la
nécessité
de
commissionner
des
agents
à
cet
effet ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame
Naget
TEBIB,
Responsable
du
pôle
Foncier,
Immobilier
et
Affaires
Economiques,
adjoint
administratif
principal
de
1*®
classe
titulaire,
en
poste
à
la
mairie
des
Ulis
(91),
est
commissionnée
pour
rechercher
et
constater
les
infractions
aux
règles
de
l'urbanisme
commises
sur
le
territoire
communal.
Il
est
notamment
habilité
à
dresser
les
procédures
prévues
aux
dispositions
visées
aux
titres
Ier,
Il,
III,
IV
et
VI
du
livre
IV
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
2
:
Madame
Naget
TEBIB
est
également
commissionnée
afin
de
procéder
à
toutes
constatations
utiles
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
au
sein
de
la
Direction
de
l'Urbanisme,
du
Foncier
et
du
Développement
Economique,
notamment
en
matière
de
gestion
du
domaine
et
du
patrimoine
immobilier
de
la
commune. Article
3 :
Ces
dispositions
prendront
effet
à
compter
de
l’apposition
de
la
mention
de
la
prestation
de
serment
de
Madame
Naget
TEBIB
sur
le
présent
arrêté
de
commissionnement
conformément
à
l’article
R.
610-1
du
Code
de
l'urbanisme
et
resteront
valables
pendant
toute
la
durée
de
service
pour
la
commune
de
l'agent
concerné.
Article
4 :
Une
ampliation
de
cet
arrêté
de
commissionnement
sera
communiquée
à :
-__
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
-__
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
auprès
du
Tribunal
Judiciaire
d'Evry
;
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Proximité
de
Longjumeau
;
-__
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
de
Massy-Palaiseau.
Fait
en
2
exemplaires
Les
Ulis,
Le
13
janvier
2025