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Acte - 20240430 MANDUEL A 117 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240430 MANDUEL A 117 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°117/2024
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public - SARL AMOUR - 5 cours Jean Jaurès - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2, L.2313-1, L.2213-2, et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et L.3111-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 ; Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 : Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11/07/2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu la délibération n°024-016 du 21 mars 2024 portant révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public.
Considérant la demande, de Monsieur Corentin ALLEGRE, gérant de la SARL AMOUR, pizzeria,
5 cours Jean Jaurès — 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public communal.
Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1 : La SARL AMOUR, 5 cours Jean Jaurès — 30129 Manduel est autorisée à installer une terrasse au droit de son établissement d’une superficie de 48m°?, sur le cours Jean Jaurès, du mercredi 1% mai 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
Article 2 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social de l'établissement et aux réglementations auxquelles il est soumis, notamment au regard des licences de restauration et débit de boissons. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11/07/2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. En outre, l'Administration peut suspendre la présente autorisation lorsque l'organisation ou la co-organisation par cette dernière de manifestations ou de fêtes publiques le nécessite. Les droits de tiers demeurent expressément réservés.
Article 3 : L'emplacement de la terrasse devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un souci de sécurité publique au regard de la déambulation piétonne et de la circulation automobile. - Aucun scellement, ni saillie, n’est autorisé sur le domaine public. - La pose de tonneaux ou de panneaux de matérialisation est uniquement autorisée pour sécuriser la terrasse au droit de l'établissement. Cette matérialisation s'effectuera en concertation et sous le contrôle de la police municipale.
- La libre circulation des piétons et automobiles devra être maintenue au passage, devant l'entrée de l'établissement. En outre, la circulation des piétons sur les trottoirs - dépendances du domaine public - sera maintenue sur une largeur minimale de 1,40 mètres.
- Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l’état dans lequel il lui a été confié.
- Le pétitionnaire restera responsable de tout accident pouvant résulter de l'occupation du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l’utilisation de l'espace communal.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240416-ARR-117-2024-AR
Date de télétransmission : 30/04/2024
Date de réception préfecture : 30/04/2024
Article 5 : Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public en application de la délibération n°24-016 du 21 mars 2024 portant révision des redevances
d'occupation temporaire du domaine public.
Le montant total de la redevance due pour la période du mercredi 1% mai 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus s'élève à : 364,80€.
Saison haute : 345,60€
1,20 X 48m° = 57,60€
97,60€ X 6 mois = 345 60€
Saison basse : 19,20€
48m° X 0.20€ = 9 60€
9,60€ X 2 mois = 19,20€
Le permissionnaire acquitte cette redevance en une seule fois sur avis de Monsieur le Trésorier Principal de Nîmes et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis des
sommes à payer.
L'autorité municipale se réserve le droit de Suspendre où de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l'autorisation individuelle. Ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés à la date du 31 décembre de l'année en cours et dès lors qu'aucune procédure n'est engagée pour infraction
au présent arrêté et aux règles qu'il vise.
Article 6 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 8 : Monsieur le directeur général des services de Manduel et Madame la cheffe de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : Fait à Manduel, le 16 avril 2024
3 0 AVR. 2024 Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240416-ARR-117-2024-AR
Date de télétransmission : 30/04/2024
Date de réception préfecture : 30/04/2024