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Acte - 20240430 MANDUEL A 120 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240430 MANDUEL A 120 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°120/2024
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public - SAS CATHEU - Bar l’'Estocade- place Bellecroix - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code générai des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2 L.2313-1, L.2213-2, et suivants :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et L.3111-1 :
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 1 13-2, L.141-2, R.116-2 : Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11/07/2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu la délibération n°024-016 du 21 mars
2024 portant révision de la redevance d'occupation
temporaire du domaine public.
Considérant la demande de Mme DAGAND gérante de la SAS Catheu 5 place Bellecroix - 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine public communal : Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1: La SAS Catheu, 5 place Bellecroix — 30129 Manduel est autorisée à installer une terrasse, au droit de son établissement d'une Superficie
totale et maximale de 9m? du 1° mai 2024 au 31
décembre 2024 inclus.
Article 2 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social de l'établissement et
aux réglementations auxquelles il est Soumis, notamment au
regard des licences de restauration et débit de boissons. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général
ou de non-respect des dispositions du présent arrêté
et de l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11/07/2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. En outre, l'Administration peut suspendre la présente autorisation lorsque l'organisation ou la co-organisation par cette
dernière de manifestations ou de fêtes publiques le
nécessite. Les droits de tiers demeurent expressément réservés.
Article 3 : L'emplacement de la terrasse devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un Souci de sécurité publique au regard
de la déambulation piétonne et de la circulation automobile.
- Aucun scellement, ni saillie, n'est autorisé sur le domaine public.
- La pose de tonneaux ou de panneaux de matérialisation est uniquement autorisée pour Sécuriser la terrasse au droit
de l'établissement. Cette matérialisation s'effectuera en
concertation et sous le contrôle de la police municipale.
- La libre circulation des piétons et automobiles devra être maintenue au passage, devant l'entrée de l'établissement. En
outre, la circulation des piétons sur les trottoirs -
dépendances du domaine public - sera maintenue sur une largeur minimale de 1,40 mètres.
- Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l'état dans lequel il lui a été confié.
- Le pétitionnaire restera responsable de tout accident pouvant résulter de l'occupation du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l’utilisation de l'espace communal.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240416-ARR-120-2024-AR
Date de télétransmission : 30/04/2024
Date de réception préfecture : 30/04/2024
Article 5 : Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public en application de la délibération n°24-016
du 21 mars 2024 portant révision des redevances
d'occupation temporaire du domaine public.
Le montant total de la redevance due pour la période du mercredi 1% mai 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus s'élève à : 68,40 €
Pour la saison haute : 65,52 €
1,20 X 9,1m° = 10,80€
10,92 X 6 mois = 64,80€
Pour la saison basse : 3,60€
9,1m°2X0,20€ = 1,80€
1,80€ X 2 mois = 3,60€
Le permissionnaire acquitte cette redevance en une Seule fois sur avis de Monsieur le Trésorier Principal de Nîmes et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis des sommes à payer.
L'autorité municipale se réserve le droit de Suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l'autorisation individuelle. Ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés à la date du 31 décembre de l'année en cours et dès lors qu'aucune procédure n'est engagée pour infraction au présent arrêté et aux règles qu'il vise.
Article 6: Le pétitionnaire Supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux
ou autres interventions effectuées par la commune
ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté
sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 8 : Monsieur le directeur général des services de Manduel et Madame la cheffe de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade
de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : Fait à Manduel, le 16 avril 2024
Le Maire,
3 Û ANR. 2024 Jean-Jacques GRANAT
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240416-ARR-120-2024-AR
Date de télétransmission : 30/04/2024
Date de réception préfecture : 30/04/2024