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Acte - 20240430 MANDUEL A 112 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240430 MANDUEL A 112 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°112/2024
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public - SARL L.J.P - commerce de détail de fruits et légumes - 1 cours Jean Jaurès - 30129 Manduel
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22. L.2212-2, L.2313-1, L.2213-2, et suivants :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1,
et L.3111-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 1 13-2, L.141-2, R.116-2 : Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 : Vu la délibération n°24-016 du 21 mars 2024 portant révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public.
Considérant la demande de Monsieur Jean Leroyer gérant de la SAR L .J.P, commerce de détail de fruits et légumes — sise 1 cours Jean Jaurès — 30129 MANDUEL, qui sollicite l'autorisation d'installer un étal sur le domaine public communal
Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public
communal.
Arrête
Article 1: La SARL L.J.P - numéro Siret 43274025600016 — 1 cours Jean Jaurès — 30129 Manduel, est autorisée à installer un étal au droit de son établissement, sur le cours Jean Jaurès, d'une superficie de 5,40 mètres linéaires du 01 mai 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Article 2 : La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l'objet social de l'établissement et aux réglementations auxquelles il est soumis. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non-respect des dispositions du présent arrêté. En outre, l'Administration peut suspendre la présente autorisation lorsque l'organisation ou la co-organisation par cette dernière de manifestations ou de fêtes publiques le nécessite. Les droits de tiers demeurent expressément réservés.
Article 3 : L'emplacement de l’étal devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un souci de sécurité publique au regard de la déambulation piétonne et de la circulation automobile. - Aucun scellement, ni saillie, n’est autorisé sur le domaine public.
- La pose de tonneaux ou de panneaux de matérialisation est uniquement autorisée pour Sécuriser l’étal au droit de l'établissement. Cette matérialisation s'effectuera en concertation et sous le contrôle de la police municipale.
- La libre circulation des piétons et automobiles devra être maintenue au passage, devant l'entrée de l'établissement. En outre, la circulation des piétons sur les trottoirs - dépendances du domaine public - sera maintenue sur une largeur minimale de 1,40 mètres.
- Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l'état dans lequel il lui a été confié. :
- Le pétitionnaire restera responsable de tout accident pouvant résulter de l'occupation du
domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l’utilisation de l’espace communal.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240415-ARR-112-2024-AR
Date de télétransmission : 30/04/2024
Date de réception préfecture : 30/04/2024
Article 5 : Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public en application de la délibération n°24-016 du 21 mars 2024 portant révision des redevances
d'occupation temporaire du domaine public.
Le montant total de la redevance due pour la période du mercredi 1° mai 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus s'élève à : 64,80€.
1,50€ X 5,40 mlinéaires = 8,10€
8,10€ X 8 mois = 64 80€
La SARL L.J.P règle cette redevance, en une seule fois, par chèque à l’ordre du Trésor public ou en espèces au régisseur, à l'accueil de la mairie de Manduel (hôtel de ville).
L'autorité municipale se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l'autorisation individuelle. Ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés à la date du 31 décembre de l'année en cours et dès lors qu'aucune procédure n'est engagée pour infraction
au présent arrêté et aux règles qu'il vise.
Article 6 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Article 8 : Monsieur le directeur général des services de Manduel et Madame la cheffe de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : Fait à Manduel, le 15 avril 2024
Le Maire, 3 0 AVR. 2024
Jean-Jacques GRANAT
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240415-ARR-112-2024-AR
Date de télétransmission : 30/04/2024
Date de réception préfecture : 30/04/2024