Arrêté - Arrete prefectoral portant autorisation de penetrer sur des proprietes privees pour lamenagement dune piste cyclable

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Arrêté - Arrete prefectoral portant autorisation de penetrer sur des proprietes privees pour lamenagement dune piste cyclable Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral portant autorisation de penetrer sur des proprietes privees pour lamenagement dune piste cyclable)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PRÉFET

D'ILLE- Secrétariat général ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour l'aménagement de la liaison cyclable Montreuil-Le-Gast —- Melesse — Saint-Grégoire

sur les communes de Montreuil-le-Gast, Melesse, Betton et Saint-Grégoire

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles L322-1, L322-2, L433-11 et R.635 :

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu la demande du Département d'Ille-et-Vilaine représenté par Madame la responsable du service études et travaux n° 3 en date du 8 avril 2024, tendant à ce que les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, soient autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, en vue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires pour la réalisation des études relatives à l'aménagement d’une liaison cyclable sur les communes de Montreuil-Le-Gast, Melesse, Betton et Saint-Grégoire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1er: Les agents du Département d'Ille-et-Vilaine, et le personnel des sociétés auxquelles le Département délègue ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes et non closes (à l'exclusion de l’intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire des communes de Montreuil-Le- Gast, Melesse, Betton et Saint-Grégoire, pour y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études

Tél : 0800 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 113relatives à l'aménagement d'une liaison cyclable entre Montreuil-Le-Gast et Saint-Grégoire.

Les personnes autorisées pourront, notamment, planter des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des marques et repères sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.

Article 2 : Les agents des cabinets de géomètre, mandatés par le Département d'Ille-et-Vilaine, auxquels sont confiés les travaux topographiques sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes et non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire des communes de Montreuil-Le-Gast, Melesse, Betton et Saint-Grégoire, pour y exécuter toutes les opérations topographiques nécessaires à l’établissement de plans, à l'étude du projet, à la réalisation des documents d’arpentage et à toutes opérations de bornage nécessaires aux études relatives à l'aménagement d’une liaison cyclable entre Montreuil-Le-Gast et Saint-Grégoire.

Article 3 : Les agents des sociétés, mandatés par le Département d'Ille-et-Vilaine, chargés des missions de reconnaissances environnementales et géotechniques, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes et non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur les communes de Montreuil-Le-Gast, Melesse, Betton et Saint-Grégoire, pour y effectuer, avec tout engin de transport et de sondage, les sondages, mesures, essais et prélèvements nécessaires aux études relatives à l'aménagement d'une liaison cyclable entre Montreuil-Le-Gast et Saint-Grégoire.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Montreuil-Le-Gast, Melesse, Betton et Saint- Grégoire ainsi qu'en tout autre lieu jugé utile. Il sera justifié de l’'accomplissement de cette formalité par un

certificat d'affichage établi par les Maires de Montreuil-Le-Gast, Melesse, Betton et Saint-Grégoire.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d’un délai de 10 jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie. Ce délai ne comprend ni le jour de l'affichage, ni celui de la mise à exécution.

Article 5 : Les personnes mentionnées à l’article 1°’ du présent arrêté ne pourront pénétrer sur les propriétés closes que 5 jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. Ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification ni celui de la mise à exécution.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

Article 6: Toutes les personnes autorisées devront être munies d'une copie du présent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

Article 7 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux, quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.

À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir ies éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 8 : Il est interdit d'apporter aux travaux, des personnes visées à l'article 1° du présent arrêté, des troubles ou empêchement, et de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 9 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre les propriétaires et l'administration dans les formes indiquées par le Code de Justice Administrative.

Tél 0800 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 213Article 10 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de deux ans et sera périmé de plein droit s’il n'est suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de signature.

Article 11 : Les maires de Montreuil-Le-Gast, Melesse, Betton et Saint-Grégoire devront, s’il y a lieu, prêter concours et appui de leur autorité aux personnes mentionnées à Particle 1” du présent arrêté pour l'accomplissement de leurs missions.

Article 12 : Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification.

Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/vww.telerecours.fr

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, le maire de Montreuil-le-Gast, le maire de Melesse, le maire de Betton, le maire de Saint- Grégoire et le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le Î & MAI 2924

Pour le préfet,

Le
iérre LARREY

Tél : 0800 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81 Boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 3/3