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Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer sur le
Arrêté - Arrete de penetrer dans les proprietes privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de penetrer dans les proprietes privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
BE Liberté
+
Égolité
+
Frotenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'ILLE-ET-VILAINE
PREFECTURE DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
et des
libertés
publiques
Bureau
de
l'administration
générale
et de
l'utilité
publique
ARRETE
AUTORISATION
DE
PENETRER
DANS
LES
PROPRIETES
PRIVEES
SUR
LES
COMMUNES
DE
BRUZ,
CHARTRES-DE-BRETAGNE,
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE,
VERN-SUR:-SEICHE,
PONT-PÉAN,
SAINT-
ERBLON,
NOUVOITOU,
SAINT-ARMEL,
LAILLÉ,
ORGÈRES,
BOURGBARRÉ,
CORPS-NUDS,
CHATEAUGIRON,
OSSÉ,
SAINT-AUBIN-DU-PAVAIL
ET
DOMLOUP
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics,
notamment
les
articles
1 et
8 :
VU
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
la
demande
du
Président
du
Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
Versant
de
la
Seiche,
en
date
du
5 décembre
2016,
sollicitant
l'autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
pour
la
mise
à jour
du
recensement
des
zones
humides
à
l'échelle
communale;
SUR
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
ARTICLE
1 -
Pour
le
compte
du
Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
Versant
de
la
Seiche,
les
personnels
habilités
du
bureau
d'études
Cabinet
EF
Etudes
(chemin
Renault,
35250
Saint-Germain-sur-Illes),
et
mandatés
par
lui
sont
autorisés,
dans
le
cadre
de
la
mise
à jour
du
recensement
des
zones
humides
à l'échelle
communale,
à pénétrer
sur
les
propriétés
publiques
ou
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
de
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
situées
sur
les
communes
de
Bruz,
Chartres-de-Bretagne,
Noyal-Chatillon-sur-Seiche,
Vern-sur-Seiche,
Pont-Péan,
Saint-Erblon,
Nouvoitou,
Saint-Armel,
Laillé,
Orgères,
Bourgbarré,
Corps-Nuds,
Chateaugiron,
Ossé,
Saint-Aubin-du-Pavail
et
Domloup ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
par
les
soins
des
maires
concernés
en
mairie
et
en
tous
autres
lieux
jugés
utiles.
Il sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
que
chacun
des
maires
concernés
adressera
à
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
—
direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
—
bureau
de
l'administration
et
de
l'utilité
publique.
Les
opérations
ne
pourront
commencer
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
dix
jours
au
moins
à
compter
de
la
date
de
l'affichage
dans
la
mairie
concernée
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni
le
jour
de
l'affichage
ni
celui
de
la
mise
à exécution)
qui
sera
périmé
de
plein
droit
si,
dans
les
six
mois,
il n'est
pas
suivi
d'exécution.
8
avenue
de
la
Préfecture
—
35026
RENNES
CEDEX
9
&
0821
80
30
35
— &
02
99
02
10
15
—
“Ô
www.bretagne.pref.gouv.fr ARTICLE
3
—
Les
personnels
habilités
du
bureau
d'études
Cabinet
EF
Etudes
mandatés
par
le
Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
Versant
de
la Seiche,
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires,
ou
en
leur absence,
au
gardien
de
la propriété,
ce délai
de
cinq jours
ne
comprenant
ni le jour de
la notification,
ni celui
de
la mise
à exécution.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
faite en
mairie; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
sociétés
ou
représentants
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
des
communes
concernées.
Chacun
des
personnels
habilités
et
mandatés
par
le
bureau
d'étude
cités
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
sera
tenu
de
présenter,
à toute réquisition,
la copie de cet arrêté.
ARTICLE
4 -
Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
d'abattage
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
ou
causer
tout
autre
dommage
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
entre
l'administration
et
le
propriétaire
ou
représentant
sur
les
lieux
quant
au
montant
de
l'indemnité
due
pour
ces
faits.
À
défaut
d'accord
amiable,
il sera
procédé
à une
consultation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
ARTICLE
5 - |l est interdit d'apporter aux
travaux
des
personnels
habilités
des
Sociétés
mandatées
citées
à l'article
1
du
présent
arrêté,
aucun
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu'ils
installeront. En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
le personnel
pourra
faire appel
aux
agents
de
la force
publique.
ARTICLE
6
-—
A
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
éventuellement
causé
par
les
études,
sera
réglé
entre
le
propriétaire
et le Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
Versant
de
la Seiche,
maître
d'ouvrage,
dans
les formes
indiquées
par le code
de justice
administrative.
ARTICLE
7 —
La
présente
autorisation
est
valable
un
an
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Celui-ci
sera
périmé
de
plein
droit s'il n'est suivi d'exécution
dans
les six mois
de
sa
date.
ARTICLE
8 - Les
maires
des
communes
concernées
devront,
s'il y a lieu,
prêter concours
et appui
de
leur autorité
aux
personnels
habilités du bureau
d études
cités à l'article 1 du présent arrêté,
pour l'accomplissement
de leur mission.
ARTICLE
9
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
du
Bassin
Versant
de
la Seiche,
les
Maires
de
Bruz,
Chartres-de-Bretagne,
Noyal-Chatillon-sur-Seiche,
Vern-sur-Seiche,
Pont-Péan,
Saint-Erblon,
Nouvoitou,
Saint-Armel,
Laillé,
Orgères,
Bourgbarré,
Corps-Nuds,
Chateaugiron,
Ossé,
Saint-
Aubin-du-Pavail,
Domloup
et le Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Rennes,
le
Information
- délais
et voies
de
recours
Le
présent
acte
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
Administratif par
un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir de sa
notification.
Il peut
également
faire
l'objet
auprès
du
Préfet
d’un
recours
gracieux,
celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai de deux mois
vaut rejet implicite.