Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete prefectoral modificatif autorisation de pen
Arrêté - Arrete prefectoral portant autorisation de penetre
Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer propri
Arrêté - Arrete de penetrer dans les proprietes privees
Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer sur le
Arrêté - Arrete prefectoral Autorisation de penetrer sur le
Arrêté - arrete prefectoral autorisation de penetrer dans l
Arrêté - 20260226 Arrete autorisation de penetrer temporair
Arrêté - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétre
Arrêté - arrete prefectoral autorisant a penetrer dans les
Arrêté - arrete prefectoral deviation autorisation de penetrer dans les proprietes privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral deviation autorisation de penetrer dans les proprietes privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
Secrétariat général
E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Retiers
Pour la réalisation de la déviation Sud-Est de Retiers - RD 47
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment les articles 1 et 8 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 désignant Mme Élise DABOUIS, secrétaire générale par intérim de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du Conseil. départemental d’lle-et-Vilaine représenté par la responsable du service études et travaux n° 3 de la direction des grands travaux d'infrastructurés, en date du 23 août 2023, tendant à ce que les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, soient autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, en vue d'y exécuter toutes les opérations nécessaires aux études concernant la déviation sud-est de Retiers, à savoir une route bidirectionnelle de contournement sud-est de l’agglomération de Retiers d’une longueur de 2,3 km, incluant les aménagements des liaisons interceptées par ce projet , sur le territoire de la commune de Retiers ;
1/4 Considérant l'article 3 de la loi du 29 décembre 1982 modifiée, prévoyant « Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté. du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan
cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles ».
Considérant que ce projet de déviation a pour but l'amélioration des conditions de circulation et de sécurité routière sur la voirie départementale mais également de limiter la gêne des riverains, occasionnée par l'augmentation du trafic dans le bourg de la commune ;
Considération que la réalisation de l'ensemble des études nécessite des travaux de reconnaissance du terrain, il est nécessaire au personnel de la direction des grands travaux d’infrastructures du département d'Ille-et-Vilaine, de pouvoir pénétrer sur les propriétés privées ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de la direction des grands travaux d’infrastructures du conseil départemental d'Ille-et- Vilaine, du laboratoire départemental, tout bureau d’études mandaté par le département pour faire l'observation de l’environnement et les sociétés auxquelles il délègue ses droits, notamment le cabinet de géomètre, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la commune de Retiers, pour y exécuter les opérations nécessaires aux études concernant la déviation sud-est de Retiers, à savoir une route bidirectionnelle de contournement sud- est de l'agglomération de Retiers d'une longueur de 2,3 km, incluant les aménagements des liaisons interceptées par ce projet.
Les personnes autorisées pourront, notamment, planter des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des marques et repères sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.
Article 2 :Les agents des cabinets de géomètres, mandatés par le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, auxquels sont confiés les travaux topographiques sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes et non closes (à l'exclusion de l’intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la commune de Retiers, pour y effectuer toutes opérations topographiques nécessaires à l'établissement d’un plan, à l'étude du projet, au levé des documents d'arpentage et à toutes opérations de bornage nécessaires aux études concernant la déviation sud-est de Retiers, à savoir une route bidirectionnelle de contournement sud-est de l'agglomération de Retiers d'une longueur de 2,3 km, incluant les aménagements des liaisons interceptées par ce projet.
Article 3: Les agents des sociétés, mandatés par le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, chargés des missions de reconnaissances géotechniques sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la commune de Retiers pour y effectuer, avec tous engins de sondage et de transport, tous les sondages, mesures, essais et prélèvements nécessaires aux études concernant la déviation sud-est de Retiers, à savoir une route bidirectionnelle de contournement sud-est de l'agglomération de Retiers d'une longueur de 2,3 km, incluant les aménagements des liaisons interceptées par ce projet.
Article 4: Les personnels de la direction régionale des affaires culturelles et en particulier les agents du service régional de l'archéologie, ainsi que toute personne mandatée par ce service, notamment l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), sont autorisés à effectuer tous travaux de fouilles nécessaires à l'établissement d’un diagnostic archéologique préalablement à la réalisation des travaux.
A cet effet, les personnes autorisées pourront, notamment, planter.des piquets et des bornes, lesquels pourront être scellés dans le sol, apposer des marques et repères sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères. Ils pourront également effectuer les opérations de tranchées de sondages à la pelle
214 mécanique.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Retiers et en tout autre lieu jugé utile. |! sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage par le maire.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'ün délai de 10 jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie. Ce délai ne comprendra ni le jour de l'affichage, ni celui de la mise en exécution.
Article 6: Les personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 7 : Chacune des personnes autorisées devra être munie d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 8 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 9 : I! est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1er du présent arrêté, aucun trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'elles installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 10: À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre propriétaires et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 11 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de trois ans et sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 12: Le maire de Retiers devra, s’il y a lieu, prêter concours et appui de leur autorité aux personnes susvisées pour l’accomplissement de leurs missions.
Article 13 : Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d’un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application 7é/érecours citoyens accessible sur le site https:/1www.telerecours.fr
Article 14: La secrétaire générale par intérim de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Retiers et le
31/4 commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 5 AQUT 2023
Pour le préfet,et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
4/a Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
...... 2.5..A0UT.2023
se
Pôle Construction et
Logistique
Le
préfet,
et
par
délégation
La
secrétaire générale
par
intérim
æ
Un
Ille & Vilaine LE
DEPARTEMENT
a
RD
n°47
Déviation
sud-est
de
Retiers
Commune
de
RETIERS
Ke
)
F
D
>
+
PLANS
DE
SITUATION
KL
)
di
(
à
DESSINATEUR-PROJETEUR
: PINCHON
c
Echelle :
Pièce
n°:
LL
L
_Ÿ
(
|
vf
à
CHARGE
D'ÉTUDE
: BOURDEAU
D.
Date:
|07/12/2022|
Modifié
le :
Le
JO
_
[
Rennes
le :
:
Rennes
le :
Î
Le
responsable
du
Service
Etudes
et Travaux
n°3
Le
Directeur
des
Grands
Travaux
d'
Infrastructures
F.
MORIN-GIFFRAIN
P.
EWALD
AMV
(©
86
“:la Bretonnière 2»
t
2
LS.
la
Biardière
&
l
Li
\
la Bizolais
2 =
7
NC
la Robannerie
a