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Déliberation - convention mise a disposition agence postale tampon
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - convention mise a disposition agence postale tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024
Publié le ER
ID : 014-200064954-20240909-2024_09_06-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DU LOCAL DE L'AGENCE
POSTALE INTERCOMMUNALE DE VAL D’ARRY
Entre : la commune de Val d’Arry représentée par Monsieur Christian VENGEONS, Maire, agissant en
vertu d’une délibération municipale du 09 septembre 2024, dénommée ci-après le propriétaire.
Et,
La communauté de communes Pré-Bocage Intercom, représentée par Monsieur Gérard LEGUAY,
Président, agissant en vertu d’une délibération communautaire du 23 novembre 2022, 20221123-8,
dénommée ci-après le preneur.
D'une part
PREAMBULE
Dans le cadre du déménagement d’une agence postale intercommunale à Val d’Arry faisant suite à
l'installation de la nouvelle mairie, la commune de Val d'Arry met à disposition un local pour accueillir
la nouvelle agence postale.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le
propriétaire met à disposition du preneur le local de l'agence postale intercommunale, gratuitement
et à titre exclusif, ci-après désigné agence postale.
Article 2 — Désignation du local mis à disposition
Le local mis à disposition par le propriétaire et désigné au titre de la présente convention est :
- Un local d’une surface de 17 m°? situé 5 place de l’Eglise à Val d’Arry.
Le plan de ce local fait l’objet de l'annexe 1
Article 3 - Durée de la mise à disposition — Résiliation
Cette convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 (un) an à compter de la signature,
renouvelable par tacite reconduction pour une période n’excédant pas 9 (neuf) ans.
Elle pourra être résiliée, par l’une ou l’autre partie, à la fin de chaque période annuelle sous réserve
d’un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacune des parties pourra par ailleurs prendre l'initiative de sa résiliation en cas d’inobservation
fautive des clauses qui y sont contenues par l’un ou l’autre de ses cocontractants. Cette résiliation
interviendra de plein droit sur exposé des motifs, mise en demeure motivée adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et observation d’un délai de réponse
d’un mois.
En cas de dénonciation, le preneur s'engage à restituer les clés du local.
Article 4 - Destination du local mis à disposition
Le local mis à disposition devra être exclusivement affecté par le preneur aux activités de l'agence
postale.
CONVENTION DE MISEÀ DISPOSITION GRATUITE DU LOCAL DE L'AGENCE POSTALE INTERCOMMUNALE DE VAL D'ARRY 1/4 ARTICLE 5 — Obligation du preneur
1) Etat des lieux
Un état des lieux, établi contradictoirement, sera réalisé entre le propriétaire et le preneur.
2) Utilisation
L'utilisation des équipements, matériels et installations est placée sous la responsabilité du
preneur.
Celui-ci s'engage pour lui et ses préposés à se soumettre, le cas échéant, au règlement
intérieur du propriétaire et à prendre connaissance des consignes de sécurité propres au
local et à l’activité, matériels et installations.
3) Sécurité
Il appartient au preneur de s'assurer de la sécurité « anti-intrusion » du local.
4) Charges
Le preneur prendra à sa charge le fonctionnement et l'entretien des locaux, et la réparation
ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité de l'agence
postale.
Le preneur prend à sa charge les fluides (eau, électricité, chauffage, frais téléphonie et
internet} à partir du moment où ceux-ci sont individualisés. Si les compteurs de fluides ne
sont pas individualisés, la prise en charge du preneur sera réalisée au prorata de la surface du
local. L'émission d’un titre avec justificatif des dépenses sera présenté chaque année au
preneur pour paiement.
5) Obligations d'entretien
Le preneur s'engage :
- A maintenir le local en bon état en ce qui concerne la propreté des lieux
- à restituer les locaux après les avoir nettoyés et à réparer toutes dégradations.
Article 6 — Obligations du propriétaire
Le propriétaire prendra à sa charge l'investissement, la maintenance et petite maintenance
technique. Cette maintenance sera gratuite.
Le propriétaire s'engage donc à assurer le maintien de ses équipements, matériels et installations afin
d'être en conformité avec les normes et règles de sécurité en vigueur. En tant que responsable d’un
établissement recevant du public, il s'oblige à veiller au passage de la commission de sécurité et à la
communication des procès-verbaux à cet effet au preneur.
En cas de non-respect du règlement intérieur, le cas échéant, et des consignes de sécurité
particulières, le propriétaire mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception,
le preneur de s'y conformer et pourra, si non suivi d'effet dans un délai de 15 jours, lui notifier
l'interdiction partielle ou générale, temporaire ou définitive d'accès à ses locaux.
Article 7 - Assurance
Le propriétaire devra s'assurer contre les risques dont il doit répondre en tant que propriétaire non
occupant. Le preneur devra s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de
locataire (incendie, dégâts des eaux, etc.) et en justifier au propriétaire.
Article 8 Dispositions financières
Le local est mis à disposition gratuitement au preneur.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DU LOCAL DE L'AGENCE POSTALE INTERCOMMUNALE DE VAL D'ARRY 2/4 Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024 ee
Publié le
ID : 014-200064954-20240909-2024_09_06-DE
Article 9 Litiges
Pour toute difficulté d'application de la présente convention, le propriétaire et le preneur
conviennent, en cas de litiges, de saisir le représentant de l'Etat dans le département avant tout
contentieux.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Fait en double exemplaire à VAL D'ARRY, le 10/09/2024
Le preneur Le propriétaire
Gérard LEGUAY, Christian VENGEONS
Président Pré-Bocage Intercom Maire de Val d'Arry
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DU LOCAL DE L'AGENCE POSTALE INTERCOMMUNALE DE VAL D'ARRY 3/4