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Déliberation - 2026 09 17 01 mise a disposition des locaux communaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 17 01 mise a disposition des locaux communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
0260018-2028 00 17 O1-DE Nombre de membres :
Afférents au En Qui ont pris part à la Délibération n° Conseil exercice délibération Municipal 2026-09-17-01
23 23 21
Date d'affichage : 18/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 17 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le onze septembre 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous
la présidence de M. DESGUÉE Jérémie, maire de la commune de Val d’Arry.
Présents : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole,
ZE MAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, JOUENNE
Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine, GODET
Emmanuelle, TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques
Absents excusés : RENAUT Patrice (donne pouvoir à Karine Perier), JAN Anthony (donne pouvoir à Séverine
ROBILLARD)
Absents : BISSON François, GUERARD Fabien
Présents : 19 Pouvoirs : 2 Votants :21
La séance a été ouverte à 19h00.
Mme Nadège JEANNE a été désignée secrétaire de séance.
Considérait: que le Conseil municipal a respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les 8 sujets mis à l’ordre du jour ;
CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX AU BENEFICE.DES ASSOCIATIONS ET TARIFS COMMUNAUX .
Délibération 2026-09-17-01
Vu l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-01-01 en date du 12 janvier 2026 portant sur les conditions tarifaires
de mise à disposition des salles et locaux communaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-10-02 du 13 octobre 2025 instaurant la gratuité de fa médiathèque
pour toute personne de la commune,
Vu la validation de la commission Animation culturelle, jeunesse, affaires scolaires et périscolaires portant sur les
conditions d'accès des associations aux locaux communaux. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le 18/09/2026 ER Considérant que le dé ement de la vie associative locale contri à l'anim nsidé q développ de la vie a tive locale pue à ID : 014-200064954-20260918-2026_ 09_17_O1-DE
renforcement du lien social et à l'intérêt général local et que la commune de Val Gary os posE ve oTanr ete serres
communales susceptibles d'être mis à la disposition des associations dans le cadre de leurs activités ;
Considérant qu'il convient de définir un cadre général, transparent et équitable permettant de déterminer les
conditions d'accès et d'utilisation des locaux communaux pour les associations.
Considérant la proposition ci-dessous pour définir les conditions d'accès pour les associations aux locaux
communaux :
- Gratuité sans limite d'usage pour les associations de Val d’Arry.
-_ Gratuité deux fois par an pour les associations extérieures à Val d’Arry.
- Mise en place d’une convention d'occupation pour les associations occupant des locaux communaux de
manière permanente.
Ilest précisé que :
- Sont considérées comme associations de Val d’Arry celles dont le siège social est situé sur la commune et
dont l’activité s’y exerce.
- Les associations qui ne sont pas considérées comme des associations de Val d’Arry peuvent bénéficier d’une
utilisation gratuite en cas d'animation culturelle ouverte à l'ensemble de la population.
Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 2026-01-01 et son document annexe portant sur les
conditions tarifaires de mise à disposition des salles et locaux communaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les tarifs communaux annexé à la présente délibération et les conditions d'accès pour les
associations.
- AUTORISE M le Maire à signer les conventions d'occupation permanente et tout autre document permettant
l'application de la présente délibération