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Arrêté - 202003189 arrete ap interdiction drones covid 19 2020 03 18
Document publié le Mardi 31 mars 2020 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 202003189 arrete ap interdiction drones covid 19 2020 03 18)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
Liberté + Égalieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Section « activités de sécurité »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de survol en zone
peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord
(S3) au-dessus des communes du département du
Var jusqu’au 31 mars 2020
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R131-3 et R133-1-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1 et R114-S ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ;
Vu le décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d’interdire le survol en zone
peuplée des aéronefs circulant sans personne à bord (S3) au-dessus du département du Var jusqu’au 31 mars 2020 ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées ;
Considérant qu’il convient de prévenir les risques par une mesure d’interdiction temporaire de survol, adaptée et limitée dans le temps qui pourra être renouvelée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
Compte tenu du contexte sanitaire en France, notamment de la limitation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le survol des zones à forte densité, des villes
ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de l’ensemble de département du Var, par des aéronefs circulant sans personne à bord (scénario 3 - S3) est interdit, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 31 mars 2020 minuit. 1/2
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON Cedex
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www.var.gouv.fr Article 2 :
L'interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone), à l'exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État, affectés à des missions de secours, de
sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisations non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende en vertu de l’article L6232-4 du code des transports.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, le délégué territorial Côte d’Azur de
l'aviation civile — direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières — zone Sud, le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, Mesdames et Messieurs les Maires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’au préfet maritime de la Méditerranée, au colonel, au commandant la base école Général Lejay, au
commandant du Contrôle Local de la base aéronavale de Hyères.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 1 8 MARS 2020
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var — Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l’application| informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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