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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 mars 2018
Document publié le Mardi 6 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 mars 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - MARS 2018
PUBLIÉ LE 15 MARS 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE
DDPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-006 donnant délégation de
signature en matière d’ordonnancement sur le programme 307 HT2 et sur
le programme 333 action 2 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat……………..1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 donnant délégation de
signature à M. Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des
territoires et de la mer de l’Aude………………………………………………………..3 BE
À
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-006 donnant délégation de signature
en matière d’ordonnancement sur le programme 307 HT2 et sur le programme 333
action 2 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances ;
VU
la
loi d'orientation
n° 92-125 du 6 février
1992 relative à l'administration territoriale
de la
République ; VU
la
loi
n°
82-213 du 2 mars
1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le décret n°
2012-1246 du 7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire et comptable
publique
;
VU
le décret du 24 février 2017 portant nomination de
Monsieur
Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Aude ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1
:
Délégation d'ordonnancement est donnée,
sur le programme 307 HT2 et sur le programme
333 action 2
pour les
porteurs de
carte concernés,
dans
la
limite des
budgets
notifiés
aux
centres de
coût,
et dans
la
limite
des
montants
définis
en fonction
des
profils
attribués
à
chacun,
exclusivement
dans
le
cadre
de
l'utilisation
de
la
carte
d'achat
BNP
PARIBAS
nominativement attribuée à
:
1 Plafond par |
Plafond par
Plafond
Noms et prénoms
Fonction
opération
opération
:
:
annuel
niveau 1
niveau 3
THIRION Alain
Préfet
100000€!
|
500000€
BONNET Pierrette
Agent de résidence du préfet
1 000,00 € É
15 000,00 €
VO-DINH Claude
Secrétaire général de fa préfecture de P
Aude
1 000,00 € E
5 000,00 €
BUÜI Joëlle
Agent de résidence du secrétaire général
1 000,00 €
5 000,00 €
ANKRI Euc
Sous-préfet de Narbonne
1 000,00 €L
|
10 000,00 €
SANCHEZ Martine
Secrétaire particulière du sous-préfet de
1 000,00 € L
À
5 000,00 €
Narbonne
L
:
SIFFERMANN Sylvie
Sous-préfète de Limoux
1 000,00 € .
10 000,00 €
LEROY Fatima
Gestionnaire du budget de la sous-préfecture
+ 000,00 €
5 000,00 €
de Limoux
-
LECRU Grégory
Directeur de cabinet
1 000,00 €F
_
10 000,00 €
RAYNAUD Jean-Marc
Chef du bureau du cabinet
500,00 €
à
5 000,00 €
CRUZET Jean-Pierre
Chef du SIDSIC
1 000,00 € À
|
3000,00€
DURAND Patrick
Chef du bureau des ressources humaines
1 000,00 €
-
5 000,00 €
STEFFANETTI Serge
Agent technique du bureau du budget, du
1000,00€Ë
15 000,00 €
patrimoine et dé la logistique
-
VALLOT Hervé
Adjoint au chef du bureau du budget, du
1 000,00 €
3000,00€!
15000,00€
patrimoine et de la logistique
BANQUET Virginie
Adjointe administrative du bureau du budget,
1 000,00 €
3000,00 €)
20 000,00 €
du patrimoine et de la logistique, chargée de la logistique
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-143 du 8 décembre 2017 est abrogé. ARTICLE 3
:
Le secrétaire général de la
préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
LS
MARS
2918
Le Préfet
!
A
Alain
THIRION
Ce
2 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 donnant délégation de signature à
M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude Le Préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement, VU le code de l’urbanisme, VU le code rural, VU le code forestier, VU le code des marchés publics, VU le code de la voirie routière, VU le code de la route, VU le code de la construction et de l’habitation, VU le code de la propriété des personnes publiques, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code de la fonction publique, VU le code des pensions civiles et militaires de retraite, VU le code de la sécurité sociale, VU le code général des impôts, VU le code pénal, VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416
; R1416 à R
1416-21
relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive, VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L751-1
à
L751-4
et
R751-1
à
R751-7
relatifs
à
la
commission départementale d'aménagement commercial, VU le livre des procédures fiscales, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
3 VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et Etat, VU la loi n°
83-1186
du 23
décembre
1983
portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23à
27,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU la loi 2000-321 du
12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec Padministration, VU Ia loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17, VU a loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I
et IE,
VU la loi n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU
la
loi
n°
2009-179
du
17
février
2009
pour
l'accélération
des
programmes
de
construction
et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques, VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Le logement et la lutte contre l'exclusion, VU la loi n° 2009-0972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des OPA, VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, VU
Ja
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l’accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l’amélioration
des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990
et
relatif
à
l'organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
«
opérations
industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement », VU le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles, VU
le
décret
n°
2001-1161
du
7
décembre
2001
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports et du logement,
2
4 VU le décret n° 2002-121
du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d’achat, VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de L'État et notamment son article 15, VU le décret n°2005-1429 du
18 novembre 2005 relatif aux missions, à Porganisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
fixant les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés
à l'article 3
de
l'ordonnance n° 2005-649
du 6 juin 2005
relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, VU
le
décret
n°
2005-1785
du
30
décembre
2005
relatif au
détachement
sans
limitation
de
durée
de
fonctionnaires
de
PEtat en application de
l’artiele
109
de la loi
2004-809
du
13
août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics, VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie, VU le
décret n°
2009-1106
du
10
septembre 2009
portant statut particulier du corps
des ingénieurs
des
ponts, des eaux et des forêts, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, VU le
décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374
du 29
avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs
des préfets
et à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et
départements, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
200$
attribuant
des
compétences
en
matière
maritime
et
de
navigation à certains services déconcentrés, VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour Papplication de Particle 104-IV de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
5 VU Parrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
19
février
2013
nommant
M.
Jean-François
DESBOUIS,
ingénieur en
chef des ponts,
des
eaux et forêts,
directeur départemental des territoires
et de la mer de
l’Aude, VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2018, renouvelant dans ses fonctions M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude, VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
22
mai
2013
nommant
M.
Marc
VETTER,
ingénieur
divisionnaire des travaux publics de Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de PAude, VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB), VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l’Etat pour les marchés d'ingénierie, VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du ler septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme, VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du
12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des
préfets, VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l'Aude, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-3194
du
21
septembre
2010
portant
renouvellement
de
la
sous
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour Le département de l’ Aude, VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, VU l'arrêté préfectoral n° 2016-037 du 25 mai 2016 portant l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
SECTION 1 : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE ARTICEE
1
:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tout acte administratif relevant des compétences dévolues à la Direction départementale des territoires et de la mer de I’ Aude par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009,
4
6 ARTICLE 2
:
Sont exclus de la présente délégation les décisions et Les actes ci-après réservés exclusivement au préfet :
a
Relevant des dispositions générales suivantes :
> >
AA
Les conventions liant l’Etat et les collectivités territoriales, et
leurs établissements publics,
Les
arrêtés
préfectoraux
de
portée
générale
intéressant
l’ensemble
du
territoire
départemental, La constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquêtes institués par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant les représentants du personnel, Les décisions de gestion du domaine publie (acquisition, aliénation, affectation), Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires, Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux Président du Conseil Départemental et Président du Conseil Régional, aux Préfets de département et aux Préfets de région, de zone.
a
Relevant des dispositions particulières suivantes :
>
Les actes, de compétence préfet ou autres délégataires, listés en annexe du présent arrêté.
a
Relevant des dispositions juridiques suivantes :
>
Les saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,
>
Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
SECTION 2
: COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3 Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, à l'effet de procéder,
en
qualité
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO),
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MINISTERE
BOP
N°
MINISTERE - MAA
Compétitivité et durabilité, de Pagroalimentaire, de la
149
Agriculture et de l’Alimentation
forêt, de la pêche et de l'aquaculture Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
215
MINISTÈRE - MINEFI
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
723
Économie et Finances
l'Etat
MINISTERE — MTES
Paysages, eau et biodiversité
113
Transition Ecologique et Solidaire
Prévention des risques
81
Infrastructures et services de transport
203
Affaires maritimes
205
Conduite
et pilotage
des politiques
de
l'écologie,
du
217
développement et de la mobilité durables
7 MINISTERE — MCT
+
ne
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
135
Cohésion des Territoires MINISTERE - Intérieur
Sécurité et éducation routières
207
Services du PREMIER MINISTRE
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
Comptes spéciaux du Trésor
Fonds de prévention des risques majeurs Fonds
national
de
garantie
contre
les
calamités
agricoles
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception. Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat). Pour Les BOP 333 action 2 et 724, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet. Pour le BOP
723, pour tont engagement supérieur
à
5000
euros
TTC,
un visa préalable
du préfet,
sera
demandé. ARTICLE
4
:
Demeurent réservées à la signature du préfet :
a
Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :
>
En cas d’avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à
l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
>
Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
prévus
à
l’article
136
du
décret
du
7
novembre 2012 susvisé.
ARTICLE
5
:
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui
présentent
une
importance
significative
pour
la
vie
économique
et
sociale
du
département,
sont
soumises, par l'autorité délégataire, à l'appréciation et Le cas échéant, à la décision personnelle du préfet. SECTION 3 : COMPETENCE D’EXECUTION DES BOP ARTICLE
6
:
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet dispose des pouvoirs de décision, relevant de L'Etat, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. A
ce titre,
il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du Comité de l’administration régionale (CAR). [SECTION 4 : COMPETENCE DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
|
ARTICLE
7
:
M.
Jean-François
DESBOUIS,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
de
classe
normale,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
est
nommé
représentant
du
pouvoir
adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
8 ARTICEE
8
:
A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’Etat, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et par le cahier des charges administratives générales. Toutefois,
devront
être
soumis
au visa préalable
du préfet,
les
actes d'engagement des marchés
et Les
avenants d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros TTC. SECTION
5
: DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 9 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-François
DESBOUIS,
Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 à 9 du présent arrêté, seront exercées par : M. Marc VETTER,
ingénieur divisionnaire
des
travaux publics
de
l'Etat,
Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer adjoint. ARTICLE
10
:
M.
Jean-François
DESBOUIS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision. La décision de subdélégation est communiquée à la Préfecture et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
..................
».
ARTICLE 11
:
L'arrêté préfectoral
n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 12 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 13 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Carcassonne,
le
Î
$
HARs
208
e Préfet,
À
Albin THIRION
\
D
9 ANNEXE : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE L’AUDE, CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT, OU AUTRES DELEGATAIRES LE CAS ECHEANT
DOMAINES D'ACTIVITE
REFERENCE
| DECISIONS RESERVEES
REFERENCE
1 URBANISME
Code de l'urbanisme } Contentieux administratif et contrôle de légalité notamment les lettres
A) Règles général d'aménagement et
.
d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs
des actes
d
:
Livre 1T
d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet}
urbanisme 1} Prévisions et règles
d'urbanisme
Titre 2
- Associations locales d'usagers
Chap. 1 — sect. 3
Décision d'agrément
RI21-5
- Commission de conciliation
Chap. 1 — sect. 4
Ensemble des actes
- Projets d'intérêt général
Chap. 1 — sect. 2
Ensemble des actes
-SCOT -PLU
Chap. 2
Ensemble des actes
Chap. 3
Associations des services de l'Etat
Li23-7
Avis sur projet arrêté
L123-9
Contrôle de légalité
L123-12
Modification ou révision à
l'initiative de l'Etat
L123-14 ; Li23-21
DUP valant modification
L126-1
- Servitudes
Chap.
6
Mise à jour des PLU
L126-1
- Cartes communales
Chap.
4
Approbation
L124-2
ciales à certaine:
i
Titre 4
- Zones de montagne
Chap. 5
RE45-3
- Zones de bruit des aérodromes
Chap. 7
R147-6 ; R147-10
B) Préemption et réserves foncières - ZA.D.
Livre
=
Chap. 2
Décision de création
L212-L
€) Aménagement foncier
Livre
HE
F) Opérations d'aménagement
Titre 1%
Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région,
- ZAC
du Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les ZAC située à
l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt
national
L311-1
Décision de création de Ja ZAC Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat
L311-5
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à l'aménagement
L311-6
Approbation du cahier des charges Réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative de VEtat
R311-7
Approbation du dossier de réalisation
R311-8
Approbation du programme des équipements publics
R311-10
Déclaration d'utilité publique-expropriation Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
R3IL-12
Décision
2} Organismes d'exécution
Titre 2
Ensemble des actes
R322-3 à R322-40
- AFU.
Chap. 2
3)
Restauration
_inunobilière
et
secteurs | Titre 3
Ensemble des actes
R313-1 à R313-38
sauvegardés D}
Règles
relatives
à l’acte
de
construire
et
| Livre
4
Arrêté
préfectoral
autorisant
la
restauration,
la
reconstruction,
| L145-3
à divers modes d’utilisation du so! Certificat
d'urbanisme
et
Permis
de
construire, d'aménager, de démolir
Titre 1 et Titre 2
l'extension
d'anciens
bâtiments
d'estives
Décisions concernant les certificats d'urbanisme visés à l'article L 410-1 b)}, les permis pour :
a)les
constructions
réalisées
pour
le
compte
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics
et
concessionnaires,
ainsi
que
pour
le
compte
d'états étrangers ou d'organisations internationales ;
b)
Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives,
c) les installations nucléaires de base, d) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, €) en cas de désaccord entre Le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16
L422-2 et R 410-11
10 DOMAINES D'ACTIVITE
REFERENCE
| DECISIONS RESERVEES
REFERENCE
Déclarations préalables
- Décisions concernant les déclarations préalables en cas de désaccord entre | R422-2 le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l’article R423-F6. Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L
R424-21
422-2 et R 422-2
: prorogation ou transfert du permis ;
Formalités
spécifiques
aux
lotissements
faisant
suite
à
un
permis
d'aménager pris en application de l'article R 422-2
:
- Arrêté de vente par anticipation ;
Rd42-13
- Autorisation de différer les travaux de finition :
R442-13
- Mise en forme de Fa garantie d'achèvernent d'un lotissement ;
R442-15
- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant
R442-16
Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés Faisant suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalable prise en application de l'article R 422-2 : - Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation - Fermeture du terrain et évacuation des occupants
L443-2 ; R443-10 R443-11
E) Travaux en site classé ou en instance de | Code
de | Autorisations spéciales de travaux
L341-7-L341-10
classement
environnement
R341-10
Code
de
L
4212
à
4218
Purbanisme
sauf L421-3
F}
Conventions
de
mise
à
disposition
des | Livre IV
Signature de la convention
LA422-8
services de la DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 — Titre 2 demandes
d’autorisation
et actes
relatifs
à
l’occupation des sols. IL- HABITAT
Code
de
Ja
construction
et
de
À) Dispositions générales
Fhabitation
Contentieux administratif
Livre 1
Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre H recevant du public
B)
Aides
diverses
à
Ia
construction | Livre 3
Délégation de la programmation des aides de l'Etat en faveur de Phabitat
| L301-3
d'habitations et à l'amélioration de l'habitat. Aide personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou de
R421-7. R421-5
C) Habitations à loyer modéré
Livre 4
l'OPDHLM Décision déclarant démissionnaire un membre du conseil d'administration
| R421-1
de FOPAC Décision de suspension d'un membre du conseit d'administration de
R421-6
l'OPDHLM
ILL- EAU ET MLIEUX AQUATIQUES 1) IOTA soumis à procédure d'autorisation
Code de
- AP d'enquête publique, d’autorisation (y compris AP complémentaire) et
l'environnement
de sanctions administratives
Livre E titre VII
2} Zonege réglementaire sujet à procédure | Livre IL titre
1
- AP relatifs à des zonages
départementale
Livre IV, titre II
3} Schéma d'Aménagement et de Gestion
- AP
relatifs
aux
périmètres
à
la
Commission
Locale
de
l'Eau
et
à
des Eaux (SAGE)
l'approbation du SAGE
4) Pêche
- Agrément du président et du trésorier de la fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
k
un
:
Code de l'énergie
,
n
:
,
Le
:
A
:
5} Energie hydroélectrique (microcentrales
(livre V)
- AP d enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et
soumises à procédure d’autorisation)
de sanctions administratives,
Loi 64-1246
.
.
6) Démoustication
- AP relatifs à la démoustication
Code
rural
et
de
Fa
7) Régime des zones d'érosion, humides et
- AP de défimitation des zones d’établissement des plans d’actions
RI14-3 à 10
de protection
des
aires
d’alimentation
des
captages
pêche maritimc
11 DOMAINES D'ACTIVITE
REFERENCE
_ | DECISIONS RESERVEES
REFERENCE
IV-ICPE caves viti vinicoles relevant de
Code de
AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et de
l’autorisation (rubrique 2251 de la
l’environnement ‘
sanctions administratives
nomenclature des installations
livre V, titre
classées). V
-POLICE
DE LA NAVIGATION
Navigation
sur
Les
plans
d'eau
et
cours
| Décret
73-912
du | AP portant règlement particulier de police de la navigation
Cireufaire
75-123
d'eau du département
21/09/1973
du 18/08/1975
VIL-ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE a) Gestion et conservation du domaine
Néant
public routier national b) Procédure d'expropriation
Cade
de | Les arrêtés relatifs
:
c) Procédure occupation temporaire d) Exploitation de la route
l'expropriation Loi 29/12/1982 Code de la route
- ouverture d'enquêtes - DUP - cessibilité - documents juge d'expropriation Néant Arrêtés permanents réglementant la circulation sur Le réseau routes nationales (hors agglomération). Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers (épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux) Autorisations de transports exccptionnels déléguécs au DDTM des Pyrénées-Orientales Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire relatives à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales
ArtS.Il Arrêté
du
2
mars
2015
VIE - AGRICULTURE ET
- Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières
ASSOCIATIONS FONCIERES
- Labeltisation des organismes intervenant en matière d'instailation
VIN FORET
Code forestier
- Acte de résiliation d’un contrat du Fonds Forestier National entraînant
Li56-2 et L156-3
une réduction de créance supérieure à 150 060 €
RIS661
à RE56-5
Délégation
est
consentie
à
M.
Jean-François
DESBOUIS,
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer en ce qui concerne les décisions | R312-4 d'autorisation
de défrichement.
Cette
délégation
n'est
pas
susceptible de
subdélégation. -Approbation
du
Plan
Départemental
de
Protection
des
Forêts
contre | L133-2
l’Incendie
R133-1
à R133-1
- Approbation de la réglementation
de Femploi du feu
L131-6 et L131-9 R131-2 à R 131-12
-
Approbation
de
Ja
réglementation
relative
aux
obligations
légales
de | L131-6,
L131-8
débroussaillement
L131-10 à L131-ÈS R131-13 à R131-15
IX - CHASSE
Cade de
- Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
LA420-1, LA25-1 à
Penvironnement
-Ouverture et clôture de la chasse -Fixation du plan de chasse dans le département -Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé} - Classement des espèces nuisibles -Nomination des lieutenants de lauveterie
L425-15 ; R425-1 à R425-13, R425-18 à R425-30 L424-2 et LA424-4 ; R424-1
à R424-9
L425-6 à L425-13 R425-1
à R 425-13
1425-2 et 425-14 R425-18 à R425-20 L427-8
R427.6 à
R427-24 L427-1 à L427-3 ct R427-1 à R427-3
10
12 DOMAINES D'ACTIVITE
REFERENCE
DECISIONS RESERVEES
REFERENCE
X - BIOPIVERSITE
Code
de
l’environnement
- Approbation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 - Constitution des comités de pilotage Natura 2000
LA444-1 à L414-7 R414-8 à R414-1}
XL- RISQUES
- Arrêtés de prescription, d'ouverture d'enquête publique, d'application par anticipation
et
d’approbation
des
procédures
relatives
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(élaboration,
modification,
révision) -
Arrêtés
aitributifs
de
subventions
au
titre
de
fa prévention
des
risques
naturels prévisibles.
XH-GESTION LE
Décret 2004-309 du
Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites
CONSERVATION DU DOMAINE
29 mars 2004
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières
PUBLIC MARITIME ET
.
|
RT!
p
CGPPP
Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins | L2111-4
décret 66-413 du 17 | d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été | Art. 8 juin 1966
acquis par l'Etat
CGPPP
Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de À L'3211-1 l'Etat devenus inutites au service.
p
CGPPP
Désignation des terrains réservés en arrière du DPM
E2111-4
Loi de
Décision de la commission d'aménagement commercial
R752-24 du code de
XI - AMENAGEMENT COMMERCIAL
modemisation
de
l’économie du 4 août 2008 Décret du 24 novembre 2008 Code de l'urbanisme
conunerce
li
13