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Convocation - 2023 043 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Convocation - 2023 043)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/3

Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d’ALLAUCH

Commune de BELCODÈNE

D É L I B É R A T I O N

OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

L’an deux mille vingt-trois, le 14 novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 07/11/2023.

Présents : Patrick PIN, Jean-Robert DAGORN, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Gilbert CIAMPI, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.

Absents : Audrey CICCARIELLO

Absents ayant donné procuration : Gabriel SCHANG à Patrick PIN, Barbara GANGI à Jean-Robert DAGORN, Sandrine MAROC à Jean-Noël BISACCIA, Antoine DUPLA à Jean-François BERNARD, Claudia CUORDIFEDE à Valérie SCOTTO DI CESARE.

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

N°2023-043

Monsieur le Maire explique que les agents de la filière police municipale ne relevant pas, à ce jour, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ils peuvent bénéficier de primes spécifiques à cette filière, qu’il convient de rappeler et de préciser. Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale est composé de deux parts : - L’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) (pourcentage du Traitement Indiciaire Brut) ; - L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de : - Agent de Police Municipale

• Concernant l’ISMF, elle est versée mensuellement, et calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire et de la N.B.I. soumis à retenue pour pension perçue par le fonctionnaire concerné.

Actuellement, le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d’emplois relevant des catégories C, de la filière police à :

Cadres d’emplois Grades Taux individuel Agent de police

municipale Gardien-brigadier et Brigadier-chef principal 20%

Cette indemnité est cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

• Concernant l’IAT, elle est versée mensuellement, et calculée comme suit : montant de référence applicable pour chaque grade multiplié par un coefficient entre 0 et 8.Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/3

Le crédit global de l’IAT correspond à l’enveloppe maximale pouvant être versée aux agents de chaque grade. Il est fixé par l’organe délibérant en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par le nombre d’agents de ce grade inscrits au tableau des effectifs et par un coefficient compris entre 0 et 8.

Il est proposé de fixer ce crédit global de l’IAT pour chaque grade en retenant le coefficient 8, soit le coefficient maximal.

Chaque agent pourra se voir attribuer individuellement une IAT avec un coefficient personnel de 0 à 8, par arrêté du Maire. La somme des IAT individuelles versées par grade ne pourra dépasser le crédit global de l’IAT voté. Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer, selon les modalités ci-après, l’IAT relevant des cadres d’emplois de la police municipale pour application du crédit global suivants :

Grade Montant indicatif annuel de référence au 01/07/2023 Coefficient multiplicateur maximum (compris entre 0 et 8)

Brigadier-Chef Principal 506.16 € 8 Gardien Brigadier 499.33 € 8 Gardien 493.62 € 8

Cette indemnité est cumulable avec l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) et l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Ces primes sont proratisées selon la durée hebdomadaire du poste de travail et la quotité du travail de l’agent.

• Conformément à la délibération n°2021-002 du 16 mars 2021, les agents de la Police Municipale (Catégorie C) et les Chefs de service de PM (Catégorie B) pourront se voir attribuer l’IHTS dans la limite de 25 heures au cours d’un même mois. Le dépassement de ce contingent mensuel ne pourra se faire que dans des conditions exceptionnelles et sur décision motivée de l’autorité territoriale. Toutefois, l’agent en service à temps partiel thérapeutique ne peut effectuer d’heures supplémentaires, ni d’heures complémentaires.

• Conformément à la délibération n°2023-042 du 14 novembre 2023, les agents de Police Municipale pourront percevoir des indemnités d’astreintes conformément à la règlementation en vigueur.

• Selon les absences, le régime indemnitaire sera modulé :

- En cas de congé maladie ordinaire, le régime indemnitaire de la police municipal suit le sort du traitement. Il est conservé intégralement pendant les trois premiers mois puis réduit de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants. - Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, le régime indemnitaire de la police municipale est maintenu intégralement. - En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire de la police municipale sera calculé au prorata de la durée effective du service. Toutefois, lorsqu’il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service, l’agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique. - En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave, le régime indemnitaire de la police municipale est suspendu. Néanmoins, lors de la transformation d’un congé maladie ordinaire en congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave après avis du Conseil médical, le régime indemnitaire déjà versé à l’agent, au titre du CMO, demeure acquis.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer les délibérations antérieures relatives à l’ISMF et à l’IAT de la Police Municipale et d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.714-4 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 3/3

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des gardes champêtres et du cadre d’emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ; Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale ;

Vu le décret n°2017-2015 du 20 février 2017 modifiant le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération n°2007-004 du 25 janvier 2007 relative à l’indemnité spéciale de fonction de la police municipale ;

Vu la délibération n°2020-002 du 25 février 2020 relative à l’actualisation de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT);

Vu la délibération n°2021-002 du 16 mars 2021 portant actualisation de l’Indemnité d’Heures pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Vu la délibération n°2023-042 du 14 novembre 2023 relative à l’instauration des indemnités d’astreinte ; Vu la saisine du CST du 7 novembre 2023 ;

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont, pour le moment, exclus du champ d’application du RIFSEEP.

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont spécifiques et qu’il est nécessaire de mettre à jour le régime indemnitaire des agents de police municipale ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

ABROGE les délibérations n°2007-004 du 25 janvier 2007, n°2017-037 du 27 juin 2017 et n°2020-002 du 25 février 2020 ;

DECIDE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus ; AUTORISE l’application des primes règlementaires Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et Indemnité d’Administration et e Technicité (IAT) pour les agents de la filière police municipale selon les critères d’utilisation et les conditions définis ci-dessus ;

DÉFINIT une enveloppe d’IAT d’un montant total par application d’un coefficient 8. Le crédit global annuel de l’IAT pour chaque grade est fixé selon la formule suivante : Montant annuel de référence X effectif dans le grade X coefficient retenu ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le coefficient de l’IAT à chaque bénéficiaire, et donc le montant, à verser aux agents concernés dans le respect des dispositions approuvées ci- dessus ;

PRÉCISE que les indemnités ISMF et IAT seront versées mensuellement ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à avoir recours et à verser, en cas de nécessité, aux agents de la filière police municipale des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et des astreintes selon les conditions votées antérieurement en Co nseil Municipal ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toute formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 14/11/2023.

Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN.