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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2023 042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCODÈNE
D É L I B É R A T I O N
OBJET : MODALITÉS ET INDEMNITÉS D’ASTREINTE POUR LA POLICE MUNICIPALE
L’an deux mille vingt-trois, le 14 novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 07/11/2023.
Présents : Patrick PIN, Jean-Robert DAGORN, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Gilbert CIAMPI, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.
Absents : Audrey CICCARIELLO
Absents ayant donné procuration : Gabriel SCHANG à Patrick PIN, Barbara GANGI à Jean-Robert DAGORN, Sandrine MAROC à Jean-Noël BISACCIA, Antoine DUPLA à Jean-François BERNARD, Claudia CUORDIFEDE à Valérie SCOTTO DI CESARE.
Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN
N°2023-042
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023 ; Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ; Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Monsieur le Maire propose la mise en place de périodes d’astreinte pour les agents de la Police Municipale pour permettre de palier à tout évènement imprévu qui pourrait se dérouler sur le territoire communal.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents volontaires, titulaires de la Police Municipale, durant les week-ends choisis par l’autorité territoriale.
Pour cette astreinte, la Commune mettra à disposition de l’agent un téléphone portable afin qu’il soit joignable. L’agent pourra choisir de percevoir soit l’indemnité d’astreinte, soit le repos compensateur, prévus par la règlementation.
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité
- CHARGE Monsieur le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur, Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision et à signer tout acte s’y rapportant.
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 14/11/2023.
Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN