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Arrêté - 106 2023 SG modification delegation JB Monier
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 106 2023 SG modification delegation JB Monier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 106 / 2023-SG
Page 1 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-BERNARD MONIER
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions notamment à un ou à plusieurs de ses adjoints ;
Vu les délibérations N°01, 02 et 03 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 ; Vu l’arrêté N°46/2023-SG portant délégation de fonction à M. Jean-Bernard MONIER ; Considérant que M. Jean-Bernard MONIER est élu au sein du conseil municipal de La Possession et que pour des raisons liées à la bonne administration des affaires de la ville, il convient de lui confier délégation dans les domaines ci-dessous ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté N°46/2023-SG portant délégation de fonction à M. Jean-Bernard MONIER est abrogé et remplacé par celui-ci.
Délégation de fonction et de signature est donnée sous ma responsabilité et ma surveillance à Monsieur Jean-Bernard Monier, dans les domaines suivants :
- Ethique et transparence.
- Participation citoyenne
ARTICLE 2 :
A ce titre, il aura notamment pour missions :
- D’assurer la cohérence des actions menées au sein de la restauration scolaire au regard des besoins de la population.
- Proposer et développer une démarche permettant une plus grande implication des administrés dans la vie de la cité ;
- Développer la vie citoyenne dans les quartiers par le biais des instances citoyennes (conseils de quartiers, conseils thématiques, conseils citoyens) afin d’assurer l’animation dans les quartiers, l’amélioration du cadre de vie et renforcer le lien social dans les quartiers ;
Cette délégation emporte délégation de signature à l’égard des actes suivants :
- Courriers émanant du service à destination du public, des partenaires, ou des institutions ;
- Convocations des intervenants aux réunions thématiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231016-106-2023SG-AI
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 106 / 2023-SG
Page 2 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire des délégations suivantes, M. Jean Bernard MONIER exercera les missions s’y rapportant.
- Développement durable
- Coopération
- Agriculture
- Marchés achats
- Intendance
- Eau
- Restauration scolaire
ARTICLE 4 :
Le Maire, le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, adressé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité, au Trésorier de la commune de La Possession, et affiché pendant deux mois en Mairie.
Fait à La Possession, le
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
Notifié le :
Signature de l’élu :
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 16/10/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231016-106-2023SG-AI
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023