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Arrêté - 107 2023 SG modification delegation ML Tratrou
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 107 2023 SG modification delegation ML Tratrou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 107 / 2023-SG
Page 1 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME MARIE-LINE TARTROU
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions notamment à un ou à plusieurs de ses adjoints ;
Vu les délibérations n°01, 02 et 03 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 ; Vu l’arrêté 50/2023-SG portant délégation de fonction et de signature à Mme Marie-Line TARTROU
Considérant que Mme Marie-Line TARTROU est élue au sein du Conseil municipal de La Possession et que pour des raisons liées à la bonne administration des affaires de la ville, il convient de lui confier délégation dans les domaines ci-dessous ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté n°50/2023-SG portant délégation de fonction et de signature à Mme Marie-Line TARTROU est abrogé et remplacé par celui-ci.
Délégation de fonction et de signature est donnée sous ma responsabilité et ma surveillance à Mme Marie-Line TARTROU, Conseillère Municipale dans les domaines suivants :
- Handicap et accessibilité
ARTICLE 2 :
À ce titre, elle aura notamment pour missions :
- Promouvoir et impulser la politique gestion de l’handicap et l’amélioration du service public sur le territoire de La Possession,
- Représenter la Ville auprès des associations d’accompagnement des handicapés intervenants sur le territoire de La Possession
Cette délégation emporte délégation de signature à l’égard des actes suivants : - Les courriers émanant du service à destination du public, des partenaires, ou des institutions ;
- Les convocations des intervenants aux réunions thématiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231016-107-2023SG-AI
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 107 / 2023-SG
Page 2 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire de la délégation suivante, Mme Marie-Line TARTROU exercera à titre subsidiaire la délégation ci-dessous :
- Associations Sportives
- Prévention RH / QVT
- Délégation Femmes
- Santé
- Séniors
ARTICLE 4 :
Le Maire, le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, adressé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité, au Trésorier de la commune de La Possession, et affiché pendant deux mois en Mairie.
Fait à La Possession, le
Vanessa MIRANVILLE
Notifié à l’élue le :
Signature :
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 16/10/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231016-107-2023SG-AI
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023