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Arrêté - 110 2023 SG modification delegation M Milhau
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 110 2023 SG modification delegation M Milhau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Éducation,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 110 / 2023-SG
Page 1 sur 2
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME MICHÈLE MILHAU
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions notamment à un ou à plusieurs de ses adjoints ;
Vu les délibérations n°01, 02 et 03 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 ; Vu l’arrêté N°102/2022-SG portant délégation de fonction et de signature à Mme Michèle MILHAU
Considérant que Mme Michèle MILHAU est élue au sein du conseil municipal et que pour des raisons liées à la bonne administration des affaires de la ville, il convient de lui confier délégation dans les domaines ci-dessous ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté n°102/2022-SG portant délégation de fonction et de signature à Mme Michèle MILHAU est abrogé et remplacé par celui-ci.
Délégation de fonction et de signature est donnée sous ma responsabilité et ma surveillance à Madame Michèle MILHAU, Adjointe au Maire, dans les domaines suivants :
- Affaires Scolaires
- Enfance
ARTICLE 2 :
A ce titre, elle aura notamment pour fonction :
Pour les Affaires scolaires :
- D’organiser et de suivre la représentation de la Ville par les Élus désignés dans les conseils d’écoles,
- De suivre le projet éducatif de la Collectivité,
- De suivre les relations avec les chefs d’établissement et les instances locales de l’Éducation Nationale, afin d’assurer le bon fonctionnement des établissements scolaires,
- De suivre et d’améliorer les nouveaux rythmes scolaires,
- De viser les fiches navettes préalables à l’engagement des dépenses afférentes à cette délégation.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231016-110-2023SG-AI
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 110 / 2023-SG
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« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Pour l’Enfance :
- De développer et d’organiser de nouveaux modes d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires
- De développer les politiques en faveur des enfants domiciliés sur le territoire communal
Cette délégation emporte délégation de signature à l’égard des actes suivants :
- Signer les courriers émanant du service à destination du public, des partenaires, ou
des institutions ;
- Procéder aux convocations des intervenants aux réunions thématiques.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire des délégations suivantes, Mme Michèle MILHAU exercera les missions ci-dessous :
- Adolescence
- Guichets Parents
- Petite enfance
- Jeunesse
ARTICLE 4 :
Le Maire, le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, adressé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité, au Trésorier de la commune de La Possession, et affiché pendant deux mois en Mairie.
Fait à La Possession, le
Vanessa MIRANVILLE
Notifié le :
Signature de l’élue :
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 16/10/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231016-110-2023SG-AI
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023