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Déliberation - 5. FINANCES NOMENCLATURE M57 Regime DES Amortissements DES Immobilisations
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 5. FINANCES NOMENCLATURE M57 Regime DES Amortissements DES Immobilisations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 221115 _005
OBJET: FINANCES: NOMENCLATURE M57 - REGIME DES AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS
L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents: Pierre VERICEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Ludovic PADUANO - Annie
CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE -
Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie
JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard
HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime
PEILLER.
Absents ayant donné procuration: Michel NEEL à Jeanine RONGERE - Maryvonne MOUNIER à -
Annie CHAPUIS - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX à Marie-Christine
BERTHOLLET - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET.
Secrétaire élue pour la session : Jeanine RONGERE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° du 17 mai 2022 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à
compter du 1er janvier 2023 pour le budget général de la commune de Chazelles-sur-Lyon,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au îer janvier 2023 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Les communes dont la population est égale où supérieure à 3500 habitants procèdent à
l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- Des œuvres d'art
- Des terrains (autres que des terrains de gisement)
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- Des agencements et aménagement de terrains (hors plantations d'arbres et d'arbustes)
- Des immeubles non productifs de revenus.
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option
les réseaux et installations de voirie. La commune de Chazelles-sur-Lyon choisit de ne pas amortir
les travaux de voirie.
Les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de
l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d'étude non suivis de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée
maximum de 5 ans ;
- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en
cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité en cas d'échec.
- Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet
d'investissement ; - Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
*5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel et ou des études
*30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations
*40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée
probable d'utilisation.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable car la commune de
Chazelles-sur-Lyon calcule en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un
débit des amortissements au 1er janvier N+1.
L'amortissement prorata temporis commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le
patrimoine de la collectivité.
Pour les subventions d'équipement versées, par mesure de simplification, et en l'absence
d'information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, la collectivité peut retenir la
date d'émission du mandat.
Ce changement de méthode comptable s'applique de manière prospective, uniquement sur les
nouveaux flux réalisés à partir du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés.
Les plans d'amortissement qui ont commencé suivant la nomenclature M14 se poursuivront
jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, le changement de méthodologie dérogatoire consistant à amortir en année pleine peut
être maintenu pour certaines immobilisations dans la mesure où l'impact sur la production de
l'information comptable n'est pas significatif.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et d'aménager
cette règle pour les biens suivants :
- Les biens acquis par lot,
- Les biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 1000€).
ILest proposé au conseil municipal de voter les durées d'amortissements conformément au tableau
joint en annexe de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le mode de gestion des immobilisations tel que défini ci-dessus
- APPROUVE les durées d'amortissements des immobilisations telles que définies dans le tableau
joint en annexe de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,
Jeanine RONGERE
Monsieur le Maire,
Pierre VERICE
Le \ Vi
K Ccu$é de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire,
Réception par le préfet 22/ ii
L Publication 24/11/2022
L'Adjoint délégué. M NEEL [VU Accusé
certifié
exécutoire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214200594-20221115-22111)
005!
|
Publication
: 2.
11/2022
Réception
par
le préfet.
22/11/2022
L'Adjoint délègué,
M
NEEL
\
Commune
Chazelles-sur-Lyon:
Durée
d'amortissement
des
immobilisations
Articles
Ÿ
Durée
proposée
par
la
comptables
Type
de
biens
règlementation
Budget
M57
Tous
articles
Biens
d'une
valeur
inférieures
à
1000€
lan
Les
biens
incorporels
202]Documents
d'urbanisme:
frais
d'études,
élaboration,
modification
et
révision
10
ans
10
ans
2031[Frais
d'étude
non
suivis
de
réalisations
5 ans
5ans
2031|Frais
d'étude
suivis
de
réalisations
non
amortissable
non
amortissable
2032{Frais
de
recherche
et
développement
5
ans
S
ans
2033[Frais
d'insertion
non
suivis
de
travaux
5 ans
5 ans
2033|Frais
d'insertion
suivis
de travaux
non
amortissable
non
amortissable
204111/Subvention
d'équipement
versées
aux
organismes
publics
15
ans
15
ans
204112}Subventions
d'équipement
versées
batiments
et
insatilations
30
ans
30
ans
204113|Subvention
d'équipement
versées
- projet
d'ingfrastructure
d'intéêt
national
40
ans
40
ans
Subvention
d'équipement
aux
personnes
de
droit
privé
- biens
mobiliers,
matériel
et
20421létudes
5 ans
5 ans
20422]
Subventions
d'équipement
aux
personnes
de
droit
privé
- batiments
et
installations
5
ans
5
ans
2051[Concessions
et droits
similaires
2 ans
2 ans
2088|Autres
immobilisations
incorporelles
2
ans
Les
biens
corporels
211]Terrains
non
amortissable
non
amortissable
2121[Plantations
d'arbres
et d'arbustes
15
à 20
ans
20
ans
2128]
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
15
à
30
ans
20
ans
2131/Batiments
non
productifs
de
revenus
non
amortissable
non
amortissable
21321/Immeubles
de
rapport
- immeubles
productifs
de
revenus
25
ans
25
ans
installations
générales,
agencements
et
aménagements
des
constructions
(chaudières,
21352/clim,
alamrme,
batiments
légers,
abris
15
à
20
ans
15
ans
selon
la durée
du
214[Construction
sur
sol
d'autrui
batiment
2152]Mobiliers
urbains,
panneau,
signalisation
20
à
30
ans
10
ans
2153]Réseaux
divers:
réseaux
câblés,
d'électrification
et
autres
réseaux
30
ans
20
ans
215738|Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
- matériel
technique
6
ans
6
ans
21578|Autre
matériel
technique
6 ans
2158|Autres
installations,
matériel
et
outillage
technique
6
ans
2181/installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
10
ans
21828]
Autre
matériel
de
transport
- véhicule
léger
5
à
10
ans
6
ans
21828]Autre
matériel
de
transport
- véhicule
lourd
4
à
8
ans
6
ans
21831]Matériel
informatique
scolaire
2
à5sans
5
ans
21838]
Autre
matériel
informatique
2
à5ans
5
ans
21841]matériel
de
bureau
et
mobiliers
scolaires
10
à 15
ans
10
ans
21848|Autre
matériel
de
bureau
et mobiliers
10
à 15
ans
10 ans
2185[Matériel
de téléphonie
- téléphonie
mobile
2 ans
2185]Matériel
de
téléphonie
- Autre
que
téléphonie
mobile
5
ans