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Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 067 2023 nomenclature M57 regime damortissement des immobilisations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20231204-041223 0672023-DE
Reçu le 06/12/2023
Publié le 06/12/2023 COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 4 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 22 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA,
Jean-Claude JAUNEAU, Laurence MEUNIER, Fanny LEBAYLE,
Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON,
Christel DECATOIRE, Hugues JEANTET, Eliane BERTIN,
Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU, Renée TORRES
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Olivier BAREILLE, Jean-Marc CHAPPAZ,
Béatrice BOULANGE, Emeric MOREL, Clément PERRIER,
Marc ZIOLKOWSKI
Pouvoirs : 7 Laurent FOUGEROUX à isabelle SEIGLE-FERRAND
Olivier BAREILLE à Elodie RELING
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Béatrice BOULANGE à Monia FAYOLLE
Emeric MOREL à Bernard ROMIER
Clément PERRIER à Jacques MEILHON
Marc ZIOLKOWSKI à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 28 novembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 28 novembre 2023
Délibération n° 9
Délibération n° 0647/2023 - Passage à la nomenclature M57 - Régime d'amortissement
des immobilisations
AU 1e janvier 2024, la commune va appliquer la nomenclature M57 et doit, par conséquent,
fixer les nouvelles modalités de gestion des amortissements des immobilisations.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre des dotations aux
amortissements défini par l'article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes et EPCI de
plus de 3 500 habitants procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à
l'exception : Accusé de réception en préfecture
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Recçu le 06/12/2023
e des œuvres d'art,
. des terrains {autres que les terrains de gisement),
+ des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
+ des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
. des agencements et aménagements de terrains {hors plantation d'arbres et
d'arbustes),
. des immeubles non productifs de revenus.
Les communes n'ont pas l'obligation d'amorlir les bâtiments publics, les réseaux et installations
de voirie. En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée
délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
+ des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de
l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
. des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée
maximum de cinq ans,
+ des frais de recherche et de développement amoriis sur Une durée maximum de cinq
ans en cos de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,
.< des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du
projet d'investissement,
* des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
* cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du maïériel ou des
études,
* trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers où des installations,
* quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée
probable d'utilisation.
il est proposé d'actualiser les durées d'amortissement en vigueur depuis 2018 et de pratiquer
les durées figurant dans le tableau annexé.
L'instruction M57 pose également le principe de l'amortissement au prorata temporis. Cette disposition implique Un changement de méthode compiable puisque, sous la nomenclature
M14, la commune calculait ses amortissements en année pleine {début des amortissements
au ler janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).
l'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. || commence à la date de mise en service de
l’immobilisation.
ll est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.
Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera
celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1e janvier 2024, sans retraitement des
exercices précédents. Aussi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en
place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi
globalisé à l'inventaire {biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires,
biens de faible valeur...). Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/12/2023
Dans un souci de simplification et dans la mesure où l'impact sur la production de l'information
comptable n'est pas significatif, il est proposé d'aménager cette règle pour :
z les subventions d'équipement versées, avec un début d'amortissement au 1e' janvier
NT ;
"les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le Fou unitaire est inférieur au seuil de
1 000 € TTC {ou HT si éligible à la TVA) amortis en Une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération n° 065/2023 du 4 décembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
VU l'avis de la commission des finances réunie le 23 novembre 2023,
CONSIDERANT que le référentiel M57 prévoit la possibilité de déroger au principe de
l'amortissement des immobilisations au prorata temporis pour certaines catégories
d'immobilisations, notamment celles faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire,
CONSIDERANT le caractère non significatif sur la production de l'information comptable de l'aménagement de la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées
et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de
1 000 € TTC {ou HT si éligible à la TVA),
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE pour les biens acquis à compter du 1e janvier 2024 les durées d'amortissement figurant
dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
APPROUVE l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compier
du 1e janvier 2024.
FIXE comme date de début d'amortissement, la date du dernier mandat d'acquisition de
l’immobilisation.
DECIDE d'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux,
pour :
e les subventions d'équipement versées, avec une première annuité au 1e janvier N+1 ;
e les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC (ou HT si éligible à la TVA), ces biens de faible valeur étant amortis en Une
annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
POUR : 29 CONTRE : O ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois ef an susdlits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenné Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/12/2023
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