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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1662022 M57 adoption regime amortissement des immobilisations
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1662022 M57 adoption regime amortissement des immobilisations)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
Co n sei | d e Com munau té ID : 084-243400520-20221117-1662022-DE
Délibération n°1662022
Jeudi 10 novembre 2022 — 18h00
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-deux et le dix novembre 2022 à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Espace Dussol à Saint-Nazaire de Pézan, sous la
présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mmes Véronique MICHEL,
Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mmes
Viviane BONFILS, Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-
LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Florian TEMPIER, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mmes Dominique
LONVIS, Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSSE, Christophe CALVET, David JEANJEAN, Mmes Martine DUBAYLE-
CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés: M. Stéphane DALLE représenté par Lauren GRASSET, M. Michel GALKA représenté par
Catherine MOREL SAVORNIN, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET, M. Stéphane ALIBERT
représenté Pascal CHABERT, Mme Annabelle DALLE représentée par Paulette GOUGEON, M. Michel CRECHET
représenté par Marie PAPAÏX, M. Patrice SPEZIALE représenté par Jérôme BOISSON, Mme Anne-Sophie DIAZ
représentée par Martine DUBAYLE CALBANO, Mme Julie CROIN représentée par Florian TEMPIER, M. David
COULOMB représenté par Christophe CALVET, M. Hervé DIEULEFES représenté par Pierre SOUJOL, M. Pierre
GRISELIN représenté par David JEANJEAN et Mme Cécile VASSE représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER.
Absents excusés : M. Loïc FATACCIOLI, Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Christophe CALVET.
Objet : Passage à la M57 - Adoption du régime d'amortissement des immobilisations
Monsieur Denis Devriendt, Vice-Président délégué aux finances, rappelle au conseil les délibérations
des 10 décembre 2015, 31 mars 2016 et 7 avril 2022 ayant pour objet la réactualisation des durées
d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles de la Communauté de Communes.
La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 nécessite l'adoption
d’un nouveau régime d'amortissement des immobilisations.
Ilest proposé d'appliquer les durées d'amortissement conformément au tableau ci-dessous :
z Nature ge UE ë à ; Durée Compte
Catégories des biens à amortir , . comptable | , . d'amortissement d'amortissement
M 57
Immobilisations incorporelles
Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans 2031 28031
Logiciels et licences 2 ans 2051 28051
Frais d étude, d
révision des documents d'urbanisme
Subventions d équipements versées pour financer des sans 204.1 2804.1
biens mobiliers, des matériels et des études L Nature
us ; £ 5 Durée Compte Catégories des biens à amortir ÿ à comptable | .
d'amortissement d'amortissement
M 57
Subventions d'équipements versées pour financer des 15 ans 204.2 2804.2
biens immobiliers ou des installations
tions d’éaui F ï Subven ions ÉQUIBEMANt VERSÉes pour financer des 30 ans 204.3 2804.3
projets d'infrastructure d'intérêt national
Attributions de compensation d'investissement 15 ans 2046 28046
Autres immobilisations incorporelles 5ans 2088 28088
Immobilisations corporelles
Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans 2128 28128
LE n 2 21321 281321 Immeubles de rapport et autres bâtiments privés 20 ans 21328 281328
Installations générales, agencements et aménagements 10 ans 21352 281352
des constructions privées
installations générales, agencements et aménagements 10 ans 2181 28181
divers
Installations de voirie 10 ans 2152 28152
Matériels de voirie roulant 6 ans 215731 2815731
Autres matériels de voirie 6 ans 215738 2815738
Matériels de transports : voitures, autobus, véhicules 6 äré 21828 281828
industriels
Matériels informatiques 5ans 21838 281838
Matériels numériques et téléphoniques 5ans 2185 28185
Matériels de bureau et mobiliers 5 ans 21848 281848
Coffre forts 20 ans 2188 28188
Autres immobilisations corporelles 5 ans 2188 28188
Biens de faible valeur
Biens d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € lan N.B. 1: il est précisé que le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur TTC de l’immobilisation pour les services non assujettis à la TVA, et sur la valeur HT pour les services assujettis à la TVA.
N.8. 2: il est précisé que les subventions rattachées à des actifs amortissables sont amorties par écriture de reprise en section
de fonctionnement sur une durée égale à celle de l'amortissement du bien subventionné.
L'instruction comptable M 57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de
neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements. Il crée toutefois une nouveauté en
introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l’amortissement
linéaire et par année par la mise en application de la règle au prorata temporis. L’amortissement
commence à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du
dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier. Ce
changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des
exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M 14 se
poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Il est par ailleurs précisé que l'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des
immobilisations par composants, excepté lorsque les actifs concernés sont exploités de manière
indissociable. Ainsi l'amortissement par composants s'impose lorsque la durée d'utilisation est
significativement différente de celle de la structure principale.
Enfin, il est proposé pour les biens de faible valeur (inférieur ou égal à 1 000 €), quel que soit leur
catégorie, qu'ils soient amortis sur un an. Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
ADOPTE les durées d'amortissement des immobilisations du budget principal et des budgets annexes
telles que précisées dans le tableau ci-dessus, en lieu et place des délibérations précédentes,
PRECISE que les biens de faible valeur sont ceux d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €, et qu'ils
donneront lieu à amortissement sur un an, quel que soit leur catégorie,
APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en
service des biens acquis, considérant que la date de mise en service est celle du dernier mandat
d'acquisition de l’immobilisation, sauf cas particulier,
APPLIQUE la règle de l'amortissement par composants au cas par cas en fonction du caractère
indissociable des immobilisations,
DIT que l’ensemble de ces décisions est applicable pour les biens acquis à compter de l'exercice budgétaire 2023,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le AH
Publication du
Président de la Communauté de Conmunes du Pays dé Lunel
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex