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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - 2026 05 001 adoption rbf)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ER
ID : 02B-200042943-20260429-2026_05_001-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE co DE COMMUNES
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *..."
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_05_001
OBJET : ADOPTION D'UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CAP CORSE
Date de Convocation :22/04/2026 Date d'Affichage : 22/04/2026
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 24
Votants : 30 - Absents : 7
Pour : 30
Contre : 0 - Abstentions :0
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à 14h30, le conseil communautaire
légalement convoqué
s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti,
Président de la
communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents: 24: Dominique BACCARELLI; Laurent ALBERTINI ; Madeleine ANTONA-
POLIDORI ; Yves BIAGGI ; Alain CLEMENCEAU ; Robin CROS ; Marie-Jeanne
FANTOZZI ; Maurice
FORNALI; Simon GASSMANN ; Pascal GIAFFERI; Michele GUIDI ; Jean-Toussaint MORGANTI ;
Claudia MOSCONI ; Jean-Claude PIAZZA ; Marie-José PIERALLI
; Nicolas QUILICI; Patrice
QUILICI; Gérard ROMITI; Patrick SANGUINETTI; Jean-Louis SANGUINETTI ; Ghjuvan-Matteu
SUSINI ; Raphaël VILLORESI ; Ange-Pierre VIVONT ; Jean-Marcel VUILLAMIER.
Absents ayant donné pouvoir : 6 : Paule GUELFI à Raphaël VILLORESI ;
François-José MARTINI
à Jean-Toussaint MORGANTI ; Evelyne MERCIADRI à Marie-Jeanne FANTOZZI
; Marie-José MONTI
à Ange-Pierre VIVONI ; Audrey PARDINI à Jean-Marcel VUILLAMIER
; Guy VECCHIONI à Simon
GASSMAN.
Etaient absents: 7: Jean-Marie DOMINICI; Thomas MICHELI ;
François ORLANDI; Monique
PELLO ép TORRE ; Jean-Antoine RINGIONI ; Anne-Laure SANTUCCI ; Christian TILLIER.
Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER à été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-
15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président explique aux membres du Conseil Communautaire
que ce règlement était
obligatoire jusqu'à présent seulement pour les métropoles et régions, mais qu'il se généralise avec
l'adoption de la M57 par l'ensemble du secteur public local.
L'article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à l'occasion de
chaque renouvellement de ses membres, l’Assemblée d'une entité publique mettant en œuvre
l'instruction budgétaire et comptable M57 doit se doter d'un règlement
budgétaire et financier
valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération
budgétaire qui suit
son renouvellement.
Ce règlement budgétaire et financier, révisable à tout moment, doit notamment :
- préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des
autorisations d'engagement
et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables
aux crédits pluriannuels ;
- définir les critères d'utilisation des chapitres de dépenses imprévues en
fonctionnement et en
investissement ;
- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour
objectif de les suivre le plus précisément possible ;
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ET
ID : 02B-200042943-20260429-2026_05_001-DE
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directs Et TES SETVICES UE Ta collectivité se sont appropriés ;
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Après le rappel des principes règlementaires, budgétaires et comptables, ce règlement présente :
- le cadre du budget, notamment ses modalités de présentation, de vote et de virements de crédits ; - les règles de gestion des engagements de crédits ;
- les règles d'exécution des dépenses et des recettes ;
- les méthodes comptables des principales opérations devant faire l'objet d'un arbitrage ; - la gestion de la dette et de la trésorerie.
Vu l'avis du comptable public en date du 23 mai 2023 ;
Vu les articles L.2121-29 et L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean Marcel Vuillamier Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication