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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-061
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2023-04-14-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la
préfecture de la région Hauts-de-France, représentée par la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
des Hauts-de-France, et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à
occuper temporairement des propriétés privées à BEAUVAL, pour y
procéder à des opérations rendues nécessaires par l’exécution du projet
d'aménagement d'un créneau de dépassement sur la RN 25 au sud de
ladite commune dans le sens Nord/Sud. (5 pages) Page 3
80-2023-06-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la société
SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper
temporairement des propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y
procéder à des opérations rendues nécessaires par l’exécution du projet
de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe. (5 pages) Page 9
2 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-04-14-00008
Arrêté préfectoral autorisant les agents de la
préfecture de la région Hauts-de-France,
représentée par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) des Hauts-de-France, et ceux
auxquels elle aura délégué ses droits à occuper
temporairement des propriétés privées à
BEAUVAL, pour y procéder à des opérations
rendues nécessaires par l’exécution du projet
d'aménagement d'un créneau de dépassement
sur la RN 25 au sud de ladite commune dans le
sens Nord/Sud.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-04-14-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la préfecture de la région Hauts-de-France, représentée par la Direction Régionale de l'Environnement, de 3 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées
pour y procéder aux opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet
Projet d'aménagement d'un créneau de dépassement sur la RN 25
au sud de la commune de BEAUVAL dans le sens Nord/Sud
présenté par la préfecture de la région Hauts-de-France
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322: et suivants et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n°57-391 du 28 mars 1957 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Etienne STOSKOPF, préfet de la Somme,
à compter du 23 août 2022;
Vu la demande présentée par le préfet de la région Hauts-de-France, représenté par
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) des Hauts-de-France, le 14 mars 2023 et complétée le 6 avril suivant, visant à
obtenir l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées à BEAUVAL,
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-04-14-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la préfecture de la région Hauts-de-France, représentée par la Direction Régionale de l'Environnement, de 4 pour y procéder à des opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet
d'aménagement d'un créneau de dépassement sur la RN 25 au sud de la commune
de BEAUVAL dans le sens Nord/Sud :
Vu le dossier de demande :
Considérant que la réalisation des opérations de toute nature rendues nécessaires
par l'exécution du projet d'aménagement d'un créneau de dépassement sur la RN 25
au sud de la commune de BEAUVAL dans le sens Nord/Sud nécessite l'occupation
temporaire de propriétés privées par des agents de la préfecture de la région Hauts-
de-France, représentée par la DREAL des Hauts-de-France, et par ceux auxquels elle
aura délégué ses droits ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" — Autorisation
Les agents de la préfecture de la région Hauts-de-France, représentée par la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
des Hauts-de-France, et ceux auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à occuper temporairement des propriétés privées closes
ou non closes (sauf l'intérieur des locaux consacrés à l'habitation et des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes),
dans la commune de BEAUVAL, désignées dans l'état parcellaire (Annexe 1) et sur les
plans parcellaires (Annexe 2) ci-annexés, en vue de la réalisation d'opérations
rendues nécessaires par l'exécution du projet d'aménagement d'un créneau de
dépassement sur la RN25 au sud de la commune de BEAUVAL dans le sens
Nord/Sud, telle que la mise en place de pistes de chantier latérales à la RN 25
nécessaires aux travaux et devant supporter la circulation des engins de
terrassement.
L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes : RD 31 ou rue du
Rosel.
Article 2 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au maire de BEAUVAL et au
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France.
Le maire de BEAUVAL procéde immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-04-14-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la préfecture de la région Hauts-de-France, représentée par la Direction Régionale de l'Environnement, de 5 fréquentés du public. Il adressera au préfet de la Somme (Service de coordination
des politiques interministérielles - Bureau de l'environnement et de l'utilité publique)
et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, le maire notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie
du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires des terrains ou si ceux-ci ne
sont pas domiciliés dans la commune au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la
notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de
réception adressée au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté reste déposé à la mairie pour être communiqué sans déplacement aux
intéressés, sur leur demande.
Article 3 - Formalités à remplir
Chacun des agents chargés de l'opération doit être en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute
réquisition.
L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Après accomplissement des formalités de publicité et à défaut de convention
amiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le
bénéficiaire de la présente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué ses
droits, fait aux propriétaires du terrain, préalablement à toute occupation du terrain,
une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et
l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. I|
les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à
la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la
commune de la notification par lui faite aux propriétaires. Si les propriétaires ne sont
pas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire. S'il n'y a
dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
dernier domicile connu des propriétaires. Entre cette notification et la visite sur les
lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur
désigne d'office des représentants pour opérer contradictoirement avec celui du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour
évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée
en mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou
leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent être commencés
aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunal
administratif d'Amiens désigne, à la demande du bénéficiaire de la présente
autorisation, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires où par leurs
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-04-14-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la préfecture de la région Hauts-de-France, représentée par la Direction Régionale de l'Environnement, de 6 représentants de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,
dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer
aussitôt après le dépôt du procès-verbal : en cas de désaccord sur l'état des lieux, la
partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
d'Amiens sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 4 - Intervention en cas de difficultés
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations,
aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères,
balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères,
balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, la
détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
Le maire de BEAUVAL, les services de gendarmerie, les propriétaires et habitants de
la commune précitée sont invités à prêter au besoin leur concours ou l'appui de leur
autorité aux personnes effectuant ces opérations pour écarter les difficultés
auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations susvisées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
a tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 5 - Indemnités en cas de dommages
Les terrains correspondant à cette occupation temporaire sont restitués aux
propriétaires après remise en état, conformément aux engagements pris avec eux.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété à
l'occasion de ces opérations sont à la charge du bénéficiaire de la présente
autorisation. A défaut d'entente amiable, elles sont fixées par le tribunal
administratif d'Amiens.
Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet
accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 - Durée de l'autorisation
L'occupation temporaire est limitée à 5 ans.
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
Article 7 — Délai et voie de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
Le tribunal administratif (14 rue Lemerchier) peut être saisi via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-04-14-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la préfecture de la région Hauts-de-France, représentée par la Direction Régionale de l'Environnement, de 7 Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, le
commandant du groupement de gendarmerie du département de la Somme et le
maire de BEAUVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Amiens, le 1 & AVR. 2023
Le préfet
Etienne STOSKOPF
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-04-14-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la préfecture de la région Hauts-de-France, représentée par la Direction Régionale de l'Environnement, de 8 Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2023-06-19-00008
Arrêté préfectoral autorisant les agents de la
société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura
délégué ses droits à occuper temporairement
des propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT,
pour y procéder à des opérations rendues
nécessaires par l’exécution du projet de
rétablissements ferroviaires liés au canal
Seine-Nord Europe.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-06-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des 9 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées
pour y procéder aux opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet
Projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe
sur le territoire des communes de NESLE et de ROUY-LE-PETIT
porté par la société SNCF Réseau
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n°57-391 du 28 mars 1957 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Etienne STOSKOPF, préfet de la Somme,
à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 autorisant les agents de la société SNCF
Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des
propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à des opérations
rendues nécessaires par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au
canal Seine-Nord Europe ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-06-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des 10 Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 autorisant de nouveau les agents de la
société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper
temporairement des propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à
des opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de rétablissements
ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 autorisant les agents de la société SNCF
Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement de
nouvelles propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à des
opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de rétablissements
ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la
Somme ;
Vu la demande du 9 juin 2023, reçue les 12 et 14 juin suivants, de la société SNCF
Réseau visant à obtenir l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés
privées à NESLE et ROUVY-LE-PETIT, pour y procéder à des opérations rendues
nécessaires par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal
Seine-Nord Europe, tels que des sondages géotechniques complémentaires ;
Vu le dossier de demande ;
Considérant que la réalisation des opérations de toute nature rendues nécessaires
par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord
Europe sur le territoire des communes de NESLE et de ROUY-LE-PETIT nécessite
l'occupation temporaire de propriétés privées par des agents de la société SNCF
Réseau et par ceux auxquels elle aura délégué ses droits ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Autorisation
Les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle a délégué ses droits sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement des propriétés
privées closes ou non closes (sauf l'intérieur des locaux consacrés à l'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes) à NESLE et ROUVY-LE-PETIT, désignées dans l'état parcellaire (Annexe 1)
et sur les plans parcellaires (Annexe 2) ci-annexés, en vue de la réalisation
d'opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de rétablissements
ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe, tels que des sondages géotechniques
complémentaires (investigation du sous-sol, réalisée avec ou sans forage de trous,
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-06-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des 11 destinée à déterminer la nature et les caractéristiques mécaniques, physiques et
éventuellement chimiques de ses constituants, ceci afin de prévoir son
comportement lors de la réalisation de l'ouvrage projeté).
L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes : routes nationales et
départementales, voies communales, chemins ruraux et de parcelle à parcelle à
l'intérieur des emprises.
Article 2 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés aux maires de NESLE et de ROUY-
LE-PETIT et au président-directeur général de la société SNCF Réseau.
Le maire de chaque commune concernée procéde immédiatement à l'affichage
dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres
endroits apparents et fréquentés du public. Il adressera au préfet de la Somme
(Service de coordination des politiques interministérielles - Bureau de
l'environnement et de l'utilité publique) un certificat constatant l’accomplissement
de cette formalité.
En outre, le maire notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie
du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires des terrains ou si ceux-ci ne
sont pas domiciliés dans la commune au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la
notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de
réception adressée au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté reste déposé à la mairie pour être communiqué sans déplacement aux
intéressés, sur leur demande.
Article 3 - Formalités à remplir
Chacun des agents chargés de l'opération doit être en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute
réquisition.
L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
x
Après accomplissement des formalités de publicité et à défaut de convention
amiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le
bénéficiaire de la présente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué ses
droits, fait aux propriétaires du terrain, préalablement à toute occupation du terrain,
une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et
l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il
les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à
la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la
commune de la notification par lui faite aux propriétaires. Si les propriétaires ne sont
pas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire. S'il n‘y a
dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-06-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des 12 valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
dernier domicile connu des propriétaires. Entre cette notification et la visite sur les
lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur
désigne d'office des représentants pour opérer contradictoirement avec celui du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour
évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée
en mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou
leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent être commencés
aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunal
administratif d'Amiens désigne, à la demande du bénéficiaire de la présente
autorisation, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou par leurs
représentants de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,
dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer
aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la
partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
d'Amiens sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 4 - Intervention en cas de difficultés
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations,
aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères,
balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères,
balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, la
détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
Les maires de NESLE et de ROUVY-LE-PETIT, les services de gendarmerie, les
propriétaires et habitants des communes précitées sont invités à prêter au besoin
leur concours ou l'appui de leur autorité aux personnes effectuant ces opérations
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations susvisées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 5 - Indemnités en cas de dommages
Les terrains correspondant à cette occupation temporaire sont restitués aux
propriétaires après remise en état, conformément aux engagements pris avec eux.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété à
l'occasion de ces opérations sont à la charge du bénéficiaire de la présente
autorisation. À défaut d'entente amiable, elles sont fixées par le tribunal
administratif d'Amiens.
Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-06-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des 13 accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 - Durée de l'autorisation
L'occupation temporaire est limitée à 5 ans.
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
Article 7 — Délai et voie de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, les maires de NESLE et de
ROUY-LE-PETIT, le commandant du groupement de gendarmerie du département de
la Somme et le président-directeur général de la société SNCF Réseau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à la sous-préfète de Péronne.
Amiens, le 1 9 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
la se ire générale
GARCIA
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2023-06-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des 14