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Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Rustenhart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 2021 Seance CM 15 06 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de RUSTENHART PV du CM 05 du 15 juin 2021 Page 1
COMMUNE DE RUSTENHART
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTENHART
DE LA SEANCE DU 15 JUIN 2021
Sous la présidence de Monsieur GIUDICI Frédéric, Maire
M. le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à
19h30.
Présents : Mmes AMBIEHL Régine, GERRER Julie, GRAFTIEAUX Hélène, MOUROUGASSIN
Valérie, LOVY Sandrine, ROESCH Julie, ROMAIN Anne-Véronique.
MM BURG Thierry, HIRYCZUK Gilles, LANGENBRONN Michaël, MULLER Jean-Luc.
Absents excusés et non représentés :
Absent non excusé :
Ont donné procuration :
KUHN Julien a donné procuration à GIUDICI Frédéric ;
DIDIER Dominique a donné procuration à LANGENBRONN Michaël ;
GULLY-VOINSON Mathieu a donné procuration à AMBIEHL Régine.
M. le Maire propose
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 27 mai 2021
3. Ressources humaines
a. Suppression d’emploi au sein du service technique
b. Création d’emploi au sein du service technique
4. Bâtiment communal : mise en place de portes coupe-feu et de portes
fenêtres à l’ancienne école
5. Transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes
6. Motions :
a. Motion en faveur de la modification des conditions de création des
communes nouvelles
b. Autonomie de la commune Non à la DGF Dérogatoire
7. Plan de relance : continuité pédagogique – achat de matériel
8. Divers et informations Commune de RUSTENHART PV du CM 05 du 15 juin 2021 Page 2
1. Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, M. HASSENFRATZ Eric, secrétaire de
mairie, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.
2. Approbation du procès-verbal du 27 mai 2021
Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du 27 mai 2021 est approuvé à
l’unanimité des membres présents et représentés.
3. Ressources humaines
a. Suppression d’emploi au sein du service technique
Délibération portant suppression d’un emploi permanent
d’agent d’entretien
Objet : Suppression d’un emploi permanent d’agent d’entretien
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313- 3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu la délibération en date du 28 / 06 / 2016 portant création de l’emploi permanent d’agent d’entretien ;
Vu l’avis du comité technique en date du 09 / 06 / 2021;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la modification de la durée hebdomadaire de service afférent à l’emploi permanent d’agent d’entretien excède 10 % ;
Décide
Article 1er : À compter du 01 / 09 / 2021, l’emploi permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 21 heures (soit 21 /35èmes), est supprimé.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel. Commune de RUSTENHART PV du CM 05 du 15 juin 2021 Page 3
Article2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
au Représentant de l’État ;
au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
b. Création d’emploi au sein du service technique
Délibération portant création d’un emploi permanent
d’agent d’entretien
Objet : Création d’un emploi permanent de d’agent d’entretien
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 23 heures 24 minutes (soit 23,40/35èmes), compte tenu la reprise par la commune du service périscolaire et extrascolaire à compter du 1er septembre 2021 ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Décide
Article 1er : À compter du 01 / 09 / 2021, un emploi permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique, à raison d’une durée hebdomadaire de service 23 heures 24 minutes (soit 23,40/35èmes), est créé.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel. Commune de RUSTENHART PV du CM 05 du 15 juin 2021 Page 4
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
La nature des fonctions : agent d’entretien
Le niveau de recrutement : aucune exigence particulière
Le niveau de rémunération : suivant grille indiciaire
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
au Représentant de l’État ;
au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
4. Bâtiment communal : mise en place de portes coupe-feu et de portes fenêtres à
l’ancienne école
M. le Maire rappelle les avis de la commission travaux.
Les travaux suivants y ont été abordés :
- Portes « coupe-feu » : 6 500 € TTC
- Portes « anti panique »: 7 680 TTC
M. le Maire propose d’engager ces travaux dans la limite des sommes ci-dessous.
Après en avoir délibéré, l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :
- De valider les opérations telles que présentées
- D’autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant, dans la limite des sommes présentées.
5. Transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes
L’organe délibérant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211- 5 ;
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach de constituer un échelon de proximité, en complément de la Région (chef de file de la mobilité), qui permet de Commune de RUSTENHART PV du CM 05 du 15 juin 2021 Page 5
favoriser la mise en œuvre de solutions adaptées à son territoire en matière de transport et de mobilité ;
Considérant l’intérêt de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach d’exercer la compétence mobilité pour :
- Choisir de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les
autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique,
d’aménagement, …) dans le cadre de son projet de territoire et au service d’une mobilité
plus adaptée aux besoins des habitants ;
- Décider des services de mobilité et de transport que la collectivité souhaite organiser ou
soutenir sur son territoire ;
- Devenir l’acteur identifié de l’écosystème local de mobilité pour les employeurs, les
habitants et les autres collectivités.
Considérant les éléments relatifs à la prise de compétence « mobilité » présentés à la Commission Environnement, Aménagement, Urbanisme, Habitat, Energie et Transports lors de sa réunion du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE
- D’approuver le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach tel que décidé lors de son vote à la Communauté de Communes le 22 mars 2021 (point n° 11).
- De charger le Maire ou son délégué de l’exécution des présentes et de toute formalité en la matière.
6. Motions :
a. Motion en faveur de la modification des conditions de création des communes nouvelles
Motion adoptée le dimanche 30 mai 2021 à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L ’AMRF
Motion en faveur de la modification des conditions de créations des communes nouvelles
La commune est la collectivité territoriale de base de la République. Afin d’assurer l’adhésion
des habitants aux projets de création de communes nouvelles, l’Association des maires ruraux
de France demande à ce que le Parlement enrichisse le projet de loi dit 4D.
Nous souhaitons la consultation de la population avant la création par le préfet d’une
commune nouvelle. Sans cesse reportée, cette réforme, doit être intégrée par amendement
au texte gouvernemental. Prévue dans les documents de travail du Ministère des collectivités
territoriales, elle a été supprimée avant la saisine du Conseil d’Etat, suite à des pressions de
l’AMF. Commune de RUSTENHART PV du CM 05 du 15 juin 2021 Page 6
La confiance dans l’action publique ne saurait être restaurée sans une pratique de la
démocratie. Il s’agit avant tout de renforcer l’expression de la démocratie communale sur un
sujet qui dépasse le mandat en cours dans la mesure où l ’histoire de la commune s’inscrit dans
le temps.
Nous demandons aux parlementaires d’introduire un amendement qui permette au conseil
municipal de procéder à une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de
la commune.
La demande devrait être faite lors d’une séance du conseil municipal, en amont de l’examen
de la délibération en vue de la création de la commune nouvelle. La consultation permet
d’éclairer les conseillers municipaux dans la prise de leur décision.
Elle pourrait être demandée par une proportion réduite de conseillers municipaux (par
exemple le tiers du conseil) afin d’en faciliter l’utilisation.
Mme Valérie MOUROUGASSIN rejoint l’assemblée délibérante.
b. Autonomie de la commune Non à la DGF Dérogatoire
Motion adoptée le dimanche 30 mai 2021 à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L ’AMRF
Autonomie de la commune Non à la DGF Dérogatoire
Alors que les élus locaux dénoncent depuis de nombreuses années une Dotation globale de
fonctionnement (DGF) inéquitable, et réclament sa révision, une note d’information des
préfets aux maires présente l’expérimentation d’une formule de répartition dérogatoire de la
DGF, contraire aux attentes des maires ruraux. Celle-ci permettrait de verser à l’EPCI les
montants de DGF reçu par les communes.
Ainsi, nous passerions d’une répartition technique de droit commun à une répartition
politique aux mains des exécutifs des intercommunalités. Une tutelle de plus sur les
communes qui ne passera pas !
Nous refusons que les dotations communales soient à la main des EPCI.
Nous le réaffirmons, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales.
Territorialiser des enveloppes, c’est réduire la liberté d’agir du Conseil municipal et
l’autonomie de la commune.
Depuis plusieurs décennies, les critères de répartitions de la DGF s’accumulent, se
chevauchent et s’entrecroisent au point de rendre incompréhensibles les montants perçus par
les communes d’une année sur l’autre et d’une commune à l’autre. Commune de RUSTENHART PV du CM 05 du 15 juin 2021 Page 7
Il serait bon que la DGF réponde à de nouveaux critères afin qu’elle ne glisse pas aux mains
d’un jeu politique intercommunal. Les enjeux républicains de l’égalité territoriale et de
traitement des collectivités territoriales en dépendent directement.
Enfin, par cette tentative, l’Etat se décharge sur les collectivités territoriales et les EPCI,
affaiblit au passage l’autonomie des communes et leur demande de compenser sa volonté de
faire des économies en réduisant les effectifs de la DGFIP et des DDFIP.
L’AMRF demande au Parlement de supprimer ces dispositions.
Elle appelle l’ensemble des maires ruraux à ne pas se laisser tenter par cette dérogation,
nouvelle étape de leur mise sous tutelle. Elle leur conseille de dire leur refus à une éventuelle
proposition émanant de l’EPCI.
Nous proposons aux parlementaires de s’associer à notre de demande auprès de l’État afin de
réformer la DGF dans le sens d’une simplification, d’une prévisibilité et d’une réelle lisibilité.
Elle doit être l’occasion d’une réduction des disparités entre communes. Ceci comme l’a initié
le Sénat par amendement sur la répartition de la DGF lors du débat parlementaire sur le PLF
2021 pour réduire les inégalités territoriales.
De plus, l’AMRF demande que soit mis fin à la diminution constatée de cette dotation pour
encore trop de communes rurales.
7. Plan de relance : continuité pédagogique – achat de matériel
M. le Maire cède la parole à Mme Julie GERRER, 1ère Adjointe au Maire.
Dans le cadre du plan numérique, pour lequel le dossier de la commune a été retenu, Mme
GERRER propose au conseil municipal d’approuver l’acquisition d’un TBI ainsi que d'une
ressource numérique.
Cette dernière devant également être achetée afin d’obtenir une subvention.
Elle précise que ce matériel sera destiné à la classe des CE1-CE2.
Mme Régine AMBIEHL demande s’il n’est pas possible de faire sans TBI.
Mme Julie GERRER indique que cet outil est nécessaire aux enseignantes, en outre il
présente de nombreux avantages tel que l'apprentissage de l'informatique et permet
notamment de faire l’école à distance ou d’enseigner plus facilement à un enfant qui ne
peut pas être en présentiel (malade, cas contact COVID, pour exemples).
Elle demande au conseil municipal d’approuver les achats suivants :
- TBI RICOH D6520 et ressources numériques : 6270 € HT (prix remisé)
Après en avoir délibéré, l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
- D’approuver le projet d’achat d’un TBI et de ressources numériques, Commune de RUSTENHART PV du CM 05 du 15 juin 2021 Page 8
- D’autoriser M. le Maire ou sa déléguée de signer toutes pièces relatives à ce projet,
- D’autoriser M. le Maire ou sa déléguée à demander des subventions et leur
versement.
8. Divers et informations
Le Maire informe le conseil municipal :
Le 30 juin, les élus de la CCPRB se rendront à Paris dans le cadre du dossier « FNGIR ».
Le 20 juin, à 19h, sera préparée le bureau de vote à la salle polyvalente.
Sandrine LOVY demande à ce qu’un affichage soit mis en place au rond-point ainsi qu’au
groupe scolaire afin d’informer la population de changement de lieu du bureau de vote.
Julie GERRER fait un point au sujet du périscolaire. Compte tenu des réponses des agents
actuellement en fonction, il faudra à nouveau délibérer et vraisemblablement procéder à
des recrutements. Il sera préférable de recruter des agents titulaires du BAFA.
Régine AMBIEHL demande si les comptes rendus des conseils municipaux sont sur le site
Internet.
Elle demande qu’un mail soit envoyé aux artisans du marché afin de savoir leur présence,
pour mise à jour sur le site.
M. le Maire indique que la prochaine séance du conseil municipal est prévue pour le 1er
juillet 2021.
La séance est levée à 20H32. Commune de RUSTENHART PV du CM 05 du 15 juin 2021 Page 9
Délibérations
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 27 mai 2021
3. Ressources humaines
a. Suppression d’emploi au sein du service technique
b. Création d’emploi au sein du service technique
4. Bâtiment communal : mise en place de portes coupe-feu et de portes fenêtres à l’ancienne école
5. Transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes 6. Motions :
a. Motion en faveur de la modification des conditions de création des communes nouvelles b. Autonomie de la commune Non à la DGF Dérogatoire
7. Plan de relance : continuité pédagogique – achat de matériel
8. Divers et informations
Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal
des délibérations du conseil municipal de la commune de RUSTENHART
de la séance du 15 juin 2021
Nom et Prénom Qualité Signature Procuration
GIUDICI Frédéric Maire
GERRER Julie 1ère Adjointe
MOUROUGASSIN Valérie 2ème Adjointe
KUHN Julien 3ème Adjoint GIUDICI Frédéric
AMBIEHL Régine Conseillère Municipale
BURG Thierry Conseiller municipal
DIDIER Dominique Conseiller municipal LANGENBRONN Michaël
GRAFTIEAUX Hélène Conseillère municipale
GULLY-VOINSON Mathieu Conseiller municipal AMBIEHL Régine
HIRYCZUK Gilles Conseiller municipal
LANGENBRONN Mickaël Conseiller municipal
LOVY Sandrine Conseillère municipale
MULLER Jean-Luc Conseiller municipal
ROESCH Julie Conseillère municipale
ROMAIN Anne-Véronique Conseillère municipale