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Déliberation - 99 DE 20260430141644456
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20260430141644456)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(034-213401466-20260430-422026-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
30/04/2026]
REPUBLIQUE
FRANCAISE
lAfichage : 30/04/2026
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
42/2026
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
SEANCE
DU
27
AVRIL
2026
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 27
Pour
: 27
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 21
avril
2026
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 21
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
vingt-et-un
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
:
M.
FENOY
—
Mme
PELLET-LAPORTE
—
Mme
DOZ
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
-—
M.
GRANDGONNET
—
M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
—
M.
BILLET
—
Mme
AMSELEM
—
Mme
CURIE
-
M.
DOMERGUE
-— M.
HUMBERT-LABEAUMAZ
-— M.
LACROIX
—
M,
MARTIN
—
Mme
VERJUX
—
Mme
SALGUES
-—
Mme
MOHAD
—
M.
NAUDOT
—
Mme
FOREST
—
Mme
ZAGAROZA
—
M.
KAMINSKI
REPRÉSENTÉS
:
Mme
BAFFALIE
est
représentée
par
Mme
MOUSSU
M.
CHADOURNE
est représenté
par
M.
MUSEMAQUE
M.
PELLET
est
représenté
par
Mme
MOHAD
Mme
MERY
est
représentée
par
M.
GOUASMI
est
représenté
par
M. TINEL
est
représenté
par
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
VERJUX
OBJET
:
INSTAURATION
ET
VERSEMENT
DE
L'INDEMNITE
DE
MISE
SOUS
PLI
DE
LA
PROPAGANDE
ELECTORALE
POUR
LES
ELECTIONS
MUNICIPALES
DES
15
ET
22
MARS
2026
Rapporteur
: monsieur
Fenoy
Monsieur
le
maire
expose
que
dans
le
cadre
des
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2026,
il a
été
confié
à
la
commune
l'exécution
des
travaux
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
des
différents
candidats
de
la
commune.
Une
convention
en
ce
sens
concernant
la
réalisation
de
la
prestation
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
des
élections
municipales
a
été
signée
avec
l'Etat
le 31
octobre
2025.
Cette
convention
prévoit
le
versement
d'une
dotation
forfaitaire
dont
le
montant
est
déterminé
par
la
Préfecture
et mentionné
dans
la convention.
La
rémunération
des
personnels
qui
ont
assuré
ces
prestations
a
été
confiée
à
la
collectivité,
la
préfecture
déléguant
une
dotation
forfaitaire
brute
(charges
sociales
comprises)
destinée
à
rémunérer
le
personnel
interne
à
l'administration,
nécessaire
au
bon
déroulement
des
opérations
de
libellé
et
de
mise
sous
pli.
La
dotation
forfaitaire
est
calculée
par
le
représentant
de
l'Etat
en
fonction
du
nombre
d'électeurs
inscrits
pour
les
élections
municipales
et
du
nombre
de
listes
de
candidats
par
tour
de
scrutin.
Le
montant
de
la
dotation
de
l'Etat
versée
à
la
commune,
est
réparti
entre
les
agents
communaux
ayant
participé
aux
opérations
de
mise
sous
pli.
Le
montant
cumulé
pour
l'ensemble
des
agents
concernés
est
au
maximum
équivalent
au
montant
de
la
dotation
forfaitaire
allouée
par
la
Préfecture.
Le
versement
est
effectué
en
une
seule
fois,
sur
présentation
d'un
état
nominatif
arrêté,
daté
et
signé
par
le
maire.
Le
montant
global
d'indemnité
de
mise
sous
pli
est
réparti
de
façon
égale
entre
les
agents
communaux
ayant
participé
aux
opérations
de
mise
sous
pli
en
tenant
compte
du
nombre
d'opérations
de
mises
sous
plis
auxquelles
chaque
agent
a
participé.
Le
montant
maximal
de
l'indemnité
allouée
à
chaque
agent
est
fixé à 540
€ par tour de scrutin
(arrêté du
17 avril 2012).
Par ailleurs, cette
indemnité
ne
peut être cumulée, pour
les
tâches
de
mise
sous
pli,
avec
le
bénéfice
d'indemnités
ou
de
compensations
attribués
pour
l'accomplissement
de
travaux
supplémentaires,
d'astreinte
ou
de
permanence.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°
2012-498
du
17
avril
2012
fixant
les
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
mise
sous
pli allouée
à
certains
personnels
de
l'Etat
a
l'occasion
des
élections
politiques,
Vu
l'arrêté
du
17
avril
2012
fixant
te
plafond
de
l'indemnité
de
mise
sous
pli
allouée
à
certains
personnels
de
l'Etat
a
l'occasion
des
élections
politiques,
Considérant
qu'il
convient
de
rémunérer
les
agents
qui
ont
assuré
les
travaux
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
pour
les
élections
municipales,
dans
la
limite
de
la
dotation
forfaitaire
calculée
par
le
représentant
de
l'Etat,
Le
conseil
municipal
ayant
ouï
l'exposé
de
monsieur
Fenoy,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
:
-_
Instaurer
une
indemnité
de
mise
sous
pli
de
la
propagande
électorale
pour
les
élections
des
15
mars
et
22
mars
2026,
-
Fixer
le
montant
global
de
cette
indemnité,
à
hauteur
du
montant
maximum
de
la
dotation
forfaitaire
fixée
par
la
préfecture,
-__
Répartir
le
montant
global
de
cette
indemnité
de
façon
égale
entre
les
agents
bénéficiaires
en
tenant
compte
seulement
du
nombre
d'opérations
de
mises
sous
plis auxquelles
l'agent
a participé,
-
Verser
une
indemnité
de
mise
sous
pli aux
agents
communaux
ayant
effectué
cette
opération
hors
de
leur
temps
de
travail
régulier
dans
la limite
du
plafond
individuel
réglementaire,
-
Imputer
les
dépenses
correspondantes
au
budget
général
de
l'exercice
en
cours,
chapitre
012,
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait conforme.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY