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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 160 recueil du 3 juillet 2024 1 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 160 recueil du 3 juillet 2024 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-160

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2024-07-03-00004 - AP interdiction Rave Party 5-8 juillet 2024 (2 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-07-03-00004

AP interdiction Rave Party 5-8 juillet 2024

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00004 - AP interdiction Rave Party 5-8 juillet 2024 3E PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211- 2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes, est susceptible de se dérouler entre le vendredi 5 juillet 2024 et le lundi 8 juillet 2024 sur le territoire du département de l’Ardèche ;

Considérant qu’en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l’État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Ardèche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs de l’événement ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00004 - AP interdiction Rave Party 5-8 juillet 2024 4Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du vendredi 5 juillet 2024 à 15h00 jusqu’au lundi 8 juillet 2024 à 15h00.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche à compter vendredi 5 juillet 2024 à 15h00 jusqu’au lundi 8 juillet 2024 à 15h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 3 juillet 2024

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet

Signé

Gwenn JEFFROY

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