Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 156 recueil du 2 juillet 2024 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 156 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 178 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 165 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 178 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 154 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 100 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 195 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 165 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 154 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 100 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 156 recueil du 2 juillet 2024 1 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 156 recueil du 2 juillet 2024 1)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-156

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2024-07-02-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de la navigation

sur le rhône pour la fête du rhône sur la commune de CRUAS le 6 juillet

2024 (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-07-02-00001

Arrêté portant mesures temporaires de la

navigation sur le rhône pour la fête du rhône sur

la commune de CRUAS le 6 juillet 2024

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de la navigation sur le rhône pour la fête du rhône sur la commune de CRUAS le 6 juillet 2024 3E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant mesures temporaires de police de la navigation

sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 6 juillet 2024 sur la commune de CRUAS

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de prèfète de l’Ardèche ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'article R.4241-38 du code des transports ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;

VU l’arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’avis à batellerie n° FR/2024/04514 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;

VU la demande du 17 juin 2024 pour la "Fête du Rhône" avec feu d'artifices de la commune de CRUAS ;

VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 27 juin 2024 ;

VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire en date du 19 juin 2024 ;

Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Le feu d'artifices, tiré depuis le port de CRUAS, sera opéré entre le 6 juillet 2024 à 23h00 et le 7 juillet 2024 à 00h30.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de la navigation sur le rhône pour la fête du rhône sur la commune de CRUAS le 6 juillet 2024 4Article 2 : MESURES TEMPORAIRES

La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 145.000 et PK 145.600 durant la manifestation à partir du 6 juillet 2024 à 23h00 au 7 juillet 2024 à 00h30. Le stationnement de toute embarcation sera interdit du PK 145.000 au PK 145.600 à partir du 6 juillet 2024 à 23h00 au 7 juillet 2024 à 00h30.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.

Article 3 : MESURES DE SECURITE

Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l’organisation mettra en place une veille radio, ceci avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité et via VHF (canal 10), complétée par deux vigies pédestres et/ou naviguées, une à l’aval, l’autre à l’amont de l’évènement, qui entreront en liaison VHF (canal 10), avec les éventuels bateaux approchant à tort la zone d’arrêt de navigation, ceci aux fins de leur rappeler cette interdiction.

Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE

Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.

En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.

Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATION

La municipalité de CRUAS devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.

Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.

Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :

https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx

Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE

Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :

- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,

- de mettre en danger la vie des personnes.

Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION

La présente autorisation sera suspendue d’office ou annulée :

- au déclenchement des RNPC,

- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture,

- par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de la navigation sur le rhône pour la fête du rhône sur la commune de CRUAS le 6 juillet 2024 5Article 8 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION

Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.

En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.

Article 9 : PUBLICITE

Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.

Article 10 : EXECUTION

Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de CRUAS, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 2 juillet 2024

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet

signé

Gwenn JEFFROY

La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.

https://www.telerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de la navigation sur le rhône pour la fête du rhône sur la commune de CRUAS le 6 juillet 2024 6