Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 179 recueil du 30 juillet 2024 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 179 recueil du 30 juillet 2024 1 Document publié le Mardi 30 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 179 recueil du 30 juillet 2024 1)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-179

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2024-07-30-00002 - AP relatif aux mesures d'urgence de niveau N1

prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de

type « Estival » débuté le 30 juillet 2024 (5 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-07-30-00002

AP relatif aux mesures d'urgence de niveau N1

prises dans le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique de type « Estival » débuté le 30

juillet 2024

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00002 - AP relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type « Estival » débuté le 30 juillet 2024 3E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE 6

Cabinet

Service Interministériel de

Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Estival » débuté le 30 juillet 2024

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et R. 411-19-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche – Mme ELIZEON ;

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00002 - AP relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type « Estival » débuté le 30 juillet 2024 4préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;

VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’arrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche et abrogeant l’arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;

VU le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche et notamment son article 84 ;

Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 12 août au 07 septembre 2020 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département de l’Ardèche dans sa séance du 25 septembre 2020 ;

CONSIDERANT que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Estival », concerne le bassin d’air « Vallée du Rhône » ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ACTIVATION DES MESURES D’URGENCES

Mesures Socles :

Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 12 et en annexe 5 de l’arrêté n° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus-visé, prennent effet à compter du 30 juillet 2024 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône » jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES

Secteur industriel – Toute activité

M-I 1

Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.

N1 Socle

M-I 2

Reporter des opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. N1 Socle

M-I 3

Reporter des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

N1 Socle

M-I 4 Mettre en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution. N1 Socle

M-I 5 Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes. N1 Socle

M-I 6 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1 Socle

M-I 7 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00002 - AP relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type « Estival » débuté le 30 juillet 2024 5Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 11 Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1. N1 Socle

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 1 Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.). N1 Socle

M-C 2 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1 Socle

M-C 3 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle

Secteur agricole et espaces verts

Sans objet

Secteur résidentiel

M-R 3 Interdiction totale de la pratique du brûlage. N1 Socle

M-R 4 Interdiction des barbecues à combustible solide. N1 Socle

M-R 5

Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis). N1 Socle

Secteur des transports : Les mesures d’urgence prévues ci-dessous pour le transport (M-T 1 à M T 7) sont applicables, sauf exception, le lendemain à partir de 5 heures.

M-T 1 Renforcement des contrôles de pollution des véhicules N1 Socle

M-T 2

Abaissement temporaire des vitesses maximales autorisées sur tous les axes routiers pour tous les véhicules à moteur,

• de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h,

• de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.

N1 Socle

M-T 3 Modification du format des compétitions mécaniques (terre, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essai de 50 % N1 Socle

Collectivités

M-C 1 Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution N1 Socle

ARTICLE 3 : RENFORCEMENT DES CONTRÔLES

Il peut être procédé au renforcement des contrôles suivants :

• contrôle du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• contrôle antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

• vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique ;

• contrôle de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;

• contrôle du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-30-00002 - AP relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type « Estival » débuté le 30 juillet 2024 6ARTICLE 4 : RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Les infractions aux mesures prévues par l’article 2 du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l’application « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : EXECUTION

La secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, la directrice départementale de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air « Vallée du Rhône », le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,

• fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône ».

Privas, le 30 juillet 2024

Pour le préfète,

Le directeur de Cabinet,

Signé

Gwenn JEFFROY

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Bassins d'air de l'Ardèche

[__] 9_ Vallée du Rhône

A\SIG_travail_en_cours\_SIH\SRDT\Zonespollut ion\Com_Zone_Pol.qgs

Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche

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