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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 29.01.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 29.01.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JANVIER 2025
Nombre de membres en exercice : 45
Présents : Daniel JOLEIT, Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Bernard COMTE, Frédéric BOURGET, Jérôme BIELEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Christian HERAUD, Marie NAUDIN, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Thierry PETRAULT, Olivier SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Michel RICORDEL, Johanny HU, Mireille GRELET,
Pouvoirs: Sabrina GENAUZEAU donne pouvoir à Laurent BALOGE, Jean-François RENOUX donne pouvoir à Marie
NAUDIN, Marie-Pierre MISSIOUX donne pouvoir à Frédéric BOURGET, Marie-Laure WATIER donne pouvoir à Yannick MAILLOU, Evelyne VEZIER donne pouvoir à Daniel JOLLIT, Jérémie GRAVELEAU donne pouvoir à Stéphane BAUDRY, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET.
Excusées : Virginie FAVIER, Liliane ROBIN
Président de séance : Daniel JOLLIT
Secrétaire de séance : Marie NAUDIN
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 décembre est adopté à l'unanimité,
MODIFICATION DE L'OUVERTURE DE CRÉDITS PAR ANTICIPATION DU VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
Rapporteur: Didier JOLLET
Monsieur le Président expose, qu’au vu de l’état d'avancement des projets et des crédits d’investissement proposés
à l'ouverture dans la limite du 4 des crédits ouverts sur l’exercice 2024, il est nécessaire d’apporter des modifications suite à la délibération du 18 décembre 2024.
ILest proposé les crédits suivants :
OPERATION! NATURE | MONTANT FFC LIBELE DE L'INVESTISSEMENT
BUDGET 40000 - 1024 21318 459 000€ Travaux de rénovation énergétique du siège Communauté de
Communes Haut
Vatde Sèvre 190000€
1023 241 100 000 € [Travaux de réorganisation des services dans te cloître de St Maïxent l'Ecole
TOTAL 450000€
OPERATION] NATURE ! MONTANT HT LIBELLE DE L'INVESTISSEMENT
1015 2182 35 000 € FAcquisition d'un véhicule
BUDGET 40042 - 285 554,70 € réalisation des travaux de réhabilitation du réservoir d'eau potable de l'Houmeau REGIE EAU 30 21341
POTABLE 19 000 € ÎTravaux du château d'eau de Bolsne (MOE + anaîyse amiante)
60 2315 1 100 000 € [Programme travaux conduites CVM 2025
TOTAL 1439 554,70 € OPERATION | NATURE MONTANT HT LIBELLE DE L'INVESTISSEMENT
1000 21532 10 000 € [Réalisation boites de branchement divers sites 1004 21311 431000 € [Travaux STEP de La Crèche
BUDGFT 40627 - 1015 21562 15 000 € [Acquisition de pompes de relevage
REGIE 1156 2345 30 000 € [Travaux Saint Maixent l'Ecole
ASSAINISSEMENT 220 21532 100 600 € [Modification du refoulement de Boirasgon
230 21532 6000 € [Extension de réseau Sainte Neomaye (totissement)}
280 21532 190 000 € [Modification PR Pierrières
TOTAL 692 000,00 €
OPERATION Ÿ_ NATURE_ | MONTANT HT LIBELLE DE L'INVESTISSEMENT BUDGET 40046- 2034 1500,00 € | Diagnostic curage-désamiantage 22 piace du marchéà Saint Maixent l'Ecole
ACHVITES 1600 te 17 60 : sin : , ÉCONOMIQUES 21821 67 603,50 € {Travaux tocal commercial 22 place du marché à Saint Maixent l'Ecole
TOTAL 67 608,50 €
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DE-2024-11-24 du 18 décembre 2024,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE MODIFIER les crédits mentionnés ci-dessus pour les 4 budgets et DE S'ENGAGER à reprendre ces opérations dans le budget primitif 2025,
AVANCE REMBOURSABLE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: Didier JOLLET
Monsieur le Président expose qu'il existe un décalage entre le versement de différentes recettes (dotations, taxe de séjour, versement mobilité, …) sur le compte du trésor de différentes régies et du CIAS et le paiement réel des factures obligatoires ou des salaires.
Considérant les possibilités pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre d'assurer des avances de trésorerie, évitant par la même des frais financiers aux régies et au CIAS, il est proposé au conseil communautaire que le budget 400 00 Communauté de Communes Haut Val de Sèvre verse une avance de trésorerie aux budgets suivants : - 40038 Régie Office du tourisme à hauteur de 60 000€ par an,
- 401 00 Centre Intercommunal d’Action Sociale à hauteur de 300 000€ par an.
Les avances versées par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre devront faire l’objet d’un remboursement dès que leur trésorerie Le permettra.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER le principe de versement d'une aide remboursable annuelle aux budgets cités ci-dessus et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Arrivée de Céline RIVOLET et Roger LARGEAUD à 18h35.
VERSEMENT 2024 DE LA PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET 400 41 CENTRE AQUATIQUE Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué rappelle qu’afin de préserver l’équilibre du centre aquatique, il est prévu le versement d’une participation de fonctionnement et d'investissement de la part du budget principal. Pour l'exercice 2024, les participations proposées du budget principal envers le budget centre aquatique sont les suivantes:
-__ ensection d'investissement = 58 614.43€
-__ ensection de fonctionnement est de 1 442 000€.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER le versement des subventions de fonctionnement et d'investissement indiquées ci-dessus et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document relatif à cette affaire. VERSEMENT 2024 DE LA PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET 400 46 ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué rappelle qu’afin de préserver l'équilibre du budget activités économiques, il est prévu le versement d’une participation de fonctionnement et d'investissement de la part du budget principal. Pour l'exercice 2024, les participations proposées du budget principal envers Le budget activités économiques sont les suivantes :
- _ ensection d'investissement = 16 183.67€
-__ ensection de fonctionnement est de 109 545.10€.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER le versement des subventions de fonctionnement et d'investissement indiquées ci-dessus et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Arrivée d’Estelle DRILLAUD GAUVIN et Alain BORDAGE à 18h38.
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET 400.38 OFFICE DE TOURISME POUR L’EXERCICE 2025
Rapporteur : Didier JOLLET ‘
Monsieur Le vice-président délégué expose que le budget de la Régie OFFICE DE TOURISME intègre dans son budget 2025, comme sur chaque exercice, une participation du budget principal, au titre des charges de fonctionnement.
Dans l'attente du vote du budget 2025, un montant identique à l'exercice 2024 est proposé, soit 85 000€ maximum,
Une délibération sera reprise au moment du vote du budget 2025, si le montant inscrit s'avérait différent.
Jérôme BILLEROT: «Suite à la rupture conventionnelle avec la Directrice, on maintient notre niveau de
subvention ? »
Daniel JOLLIT : « A ce stade oui ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER le versement de la participation, au titre des charges de fonctionnement, du budget principal vers le budget Régie Office de Tourisme d’un montant maximum de 85 000 € pour l'exercice comptable 2025.
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET 400.23 RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POUR
L’EXERCICE 2025
Rapporteur: Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose que le budget RESTAURANT INTER-ENTREPRISES intègre dans son budget 2025, comme sur chaque exercice, une participation du budget principal, au titre des charges de fonctionnement. Dans l'attente du vote du budget 2025, un montant identique à l’exercice 2024 est proposé, soit 75 000€ maximum. Une délibération sera reprise, au moment du vote du budget 2025, si le montant inscrit s’avérait différent.
Daniel JOLLIT : « Le montant de {a subvention permet notamment de couvrir le remboursement des emprunts ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER le versement de la participation, au titre des charges de fonctionnement, du budget principal vers le budget Restaurant Inter-Entreprises d’un montant maximum de 75 000 € pour l'exercice comptable 2025.
SUBVENTION 2025 AU CIAS (SECTION DE FONCTIONNEMENT)
Rapporteur: Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose que le CIAS ne peut pas être autonome financièrement pour réaliser l'ensemble de ses missions.
A ce titre, il est proposé, comme tous les ans, d'accorder une subvention de fonctionnement au CIAS pour équilibrer son budget. ILest proposé, dans l'attente du vote du budget 2025, d'accorder une subvention, en section de fonctionnement, du
budget de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre à la même hauteur que celle du budget 2024, à savoir
810 000€ maximum, au profit du CIAS du Haut Val de Sèvre.
Une délibération sera reprise, au moment du vote du budget 2025, si le montant inscrit s'avérait différent.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'ACCORDER la subvention 2025 de 810 000€ maximum, versée par douzième, au CIAS du Haut Val de Sèvre.
Arrivée de Bruno LEPOIVRE à 18h45.
FONDS DE CONCOURS « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION
AVEC LA COMMUNE DE SALLES
Rapporteur : Daniel JOLLIT
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par Les communes membres. Ce dispositif permet d'apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes,
Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements,
c'est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle, Il peut donc
s'agir:
-_ de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux...)
- dela réalisation de superstrüuctures (construction d’un bâtiment)
- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures, - d'acquisition d'un bien mobilier (véhicule...)
Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes
membres.
La Commune de SALLES a décidé de réaliser la rénovation énergétique de sa salle des fêtes pour un montant de
129 199,78 EHT.
Dans cette perspective, la commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un montant de
18 351,83 €HT au titre du fonds de concours «soutien au programme d'investissement public des communes » conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre 9 214,09
Travaux ‘ 119 985,69
Equipement / mobilier
Total Hors Taxes l 129 199,78
Total TTC 155 039,74
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR /DSIE 51 600,00 39,94%
Conseil départemental = - SIEDS 30 960,00 23,96%
Autre 1 989,00 154%
CC HVS - Fonds de concours 18 351,83 14,20%
Reste à charge de la commune 26 298,95 20,36%
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente ET D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire. FONDS DE CONCOURS « MAISONS DE SANTÉ » - CONCLUSION D'UN AVENANT À LA CONVENTION AVEC LA VILLE DE SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE
Rapporteur : Daniel JOLLIT
L'offre de santé et l'accès à des soins de proximité constituent un enjeu majeur d'aménagement du territoire et d'égalité pour la santé. Dans un contexte de crise aigüe et persistante de la démographie médicale, marquée par une baisse du nombre de médecins généralistes et de spécialistes en activité et des besoins croissants de soins médicaux et paramédicaux, au regard notamment du vieillissement de la population, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a fait de la création de maisons de santé une action phare de son projet de territoire couvrant la période 2021 - 2026, et en complément aux actions menées dans le cadre du contrat local de santé, souhaite apporter son soutien aux projets de création et d'extension de maisons de santé dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par les communes.
Dans cette perspective, le conseil communautaire a adopté une autorisation de programme pour un montant de
640 000 € (délibération du 20 décembre 2023) et un règlement d'intervention (délibération du 27 mars 2024), La Communauté de communes peut ainsi apporter son appui financier aux communes membres pour la création ou l'extension de maisons de santé qu'il s'agisse :
- des acquisitions immobilières (terrains nus ou bâtis) sur lesquelles sera implantée la maison de santé,
- dela construction ou la réhabilitation du bâtiment accueillant la maison de santé - dela réalisation des infrastructures (voirie, réseaux...) permettant la desserte du bâtiment, -__ d'acquisition de biens mobiliers affectés à une maison de santé.
Les projets soutenus doivent avoir pour but de favoriser le regroupement de praticiens médicaux et paramédicaux dans des structures facilitant l'exercice pluriprofessionnel de la médecine, la continuité et la coordination des soins pour une meilleure prise en charge de la santé des patients, et la pérennisation de l'offre médicale de proximité.
Par courrier en date du 22 mars 2024, la Ville de Saint-Maixent-l'Ecole a sollicité l'attribution d’un fonds de concours
pour son projet de maison de santé. Ce nouvel équipement permettra l'accueil de professionnels (médecins
généraliste, infirmiers, une infirmière Asalée, sage-femmes, kinésithérapeutes, podologues.….) etouvre la perspective d'accueil de nouveaux professionnels, notamment des jeunes médecins. Le projet est coconstruit avec les professionnels tant sur le volet bâti, organisationnel que sur le volet juridique et financier du fonctionnement de ta future structure.
Au vu de l'intérêt de cet investissement pour le territoire, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 24 avril
2024, a décidé d'attribuer un fonds de concours d’un montant de 320 000 € à la Ville de Saint-Maixent-l'Ecole.
Par courrier en date du 2 décembre 2024, la Ville de Saint-Maixent-l’Ecole sollicite le bénéfice du reliquat de crédits
non utilisés liés à l'opération des Maisons de santé sur le territoire du Haut Val de Sèvre,
Le coût de l'opération est estimé à un montant de 3 709 844,00 € HT. Compte-tenu des éléments produits par la commune, le plan de financement prévisionnel retenu se présente comme suit:
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Maîtrise d'œuvre et études 404 096,00 Travaux 3 085 902,00 Frais annexes 219 846,00
Total Hors Taxes 3 109 844,00
Total TTC 4451 812,80
RECETTES
Nature des recettes Montant en €
Subventions 2539 073,00
Dont DETR 271 351,00
Dont DSIE 272 706,00
Dont fonds vert rénovation énergétique 200 000,00
Dont Département - soutien structures santé“ 100 000,00
Dont Département - fonds de solidarité * 204 320,00 Dont Région NA - AMO 51 860,00
Dont Région NA - Travaux 200 000,00
Dont Union européenne - FEDER* 300 000,00
Dont fond de concours Cdc 320 000,00
Dont fond vert - renaturation friches co 68 836,00
Dont fond vert - renaturation friches co 450 000,00
Dont SIEDS 100 009,00
Autofinancement 1170 771,00
Un complément de 250 000 € pourrait être apporté par la Communauté de communes au montant de 320 000 €, Le fonds de concours de la communauté de communes pourrait ainsi être porté à 570 000 €. Un avenant à la convention de fonds de concours pourrait être apporté en ce sens,
Les recettes s'établiraient ainsi comme suit :
Nature des recettes Montant en €
Subventions 2539 073,00
Dont DETR 271 351,00
Dont DSIL 272 706,00
Dont fonds vert rénovation énergétique 200 000,00
Dont Département - soutien structures santé* 100 000,00
Dont Département - fonds de solidarité * 204 320,00
Dont Région NA - AMO 51 860,00
Dont Région NA - Travaux 200 000,00
Dont Union européenne - FEDER* 300 060,00
Dont fond de concours Cdc 570 000,00
Dont fond vert - renaturation friches co 68 836,00
Dont fond vert - renaturation friches co 450 000,00
Dont SIEDS 100 000,00
Autofinancement 920 771,00
Sébastien FORTHIN: « La santé est une attente majeure et essentielle. Si d’autres projets doivent se réaliser en
matière de santé, il faudra que les élus s’en souviennent. »
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L.1111-10 111 L.5214-16 V, Vu la délibération n°DE-2023-11-11 en date du 20 décembre 2023 portant vote des autorisations de programme / Crédit de paiement pour la période 2023 / 2030,
Vu la délibération n°DE-2023-11-04 en date du 20 décembre 2023 portant vote du budget 2024, Vu la délibération communautaire n°DE-2024-03-20 en date du 27 mars 2024 portant règlement d'intervention « Maisons de santé »;
Vu la délibération communautaire n°DE-2024-04-31 en date du 24 avril 2024,
Considérant le projet de territoire de la Communauté de communes pour la période 2022 / 2026 et le soutien prévu dans celui-ci aux projets de maisons de santé,
Considérant le projet de Maison de santé sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Saint-Maixent-l’Ecole permettra Le regroupement de praticiens médicaux et paramédicaux dans une structure facilitant l'exercice pluriprofessionnel de la médecine, la continuité et la coordination des soins pour une meilleure prise en charge de la santé des patients, et la pérennisation de l'offre médicale de proximité.
Considérant les crédits non utilisés affectés à l'opération « Fonds de concours pour les maisons de santé »,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de fonds de concours annexé à la présente ET D'AUTORISER Monsieur JOLEIT, Président, à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ces affaires. SOUSCRIPTION D'ACTIONS À LA SOCIÉTÉ DEMOSOL : RETRAIT DE DÉLIBÉRATION
Point ajourné.
COVOITURAGE - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D'INCITATION POUR UNE SECONDE ANNÉE Rapporteur: Marie NAUDIN
Monsieur le Vice-Président délégué rappelle l'offre de covoiturage accompagné, mise en place en février 2024 pour répondre aux besoins de déplacement des habitants du territoire, notamment pour les trajets domicile-travail non
desservis par les lignes régulières de transport collectif.
I présente le bilan de l'opération, qui avait valeur d’expérimentation sur une première année. Les résultats sont encourageants : le nombre d'inscriptions et de trajets réalisés dans le cadre du partenariat conclu avec l'opérateur Blablacar Daily, consistant en une prise en charge par la collectivité des trajets passagers à hauteur
de 2€, a progressé en continu depuis la mise en place de l'offre,
En termes quantitatifs, le volume total de trajets financés s'établissait à mi-janvier autour de 6 800, pour un objectif
initial de 8 000 sur l'année entière. Les projections permettent ainsi d'espérer 7 500 trajets financés au 15 février prochain, date anniversaire du lancement de l'offre,
En termes qualitatifs, on constate une diversification géographique des trajets par rapport à la situation antérieure
(fin 2023), ce qui était également un objectif majeur. La diffusion du covoiturage en dehors des grands axes est en effet ce qui, en territoire peu dense, permet d'apporter une solution de déplacement là où les alternatives à la voiture individuelle sont quasi-inexistantes.
Toutefois, compte-tenu du volume total des déplacements motorisés, il reste un important potentiel de covoiturage à mobiliser sur notre territoire. Le dispositif est encore dans sa phase de montée en charge, les freins au changement d'habitude sont encore nombreux et l'offre n’est pas suffisamment connue. La collectivité doit poursuivre ses efforts
pour la valoriser auprès des entreprises comme du grand public et pour la soutenir financièrement.
La présence du même dispositif sur Niort Agglo permet cependant de démultiplier les effets du partenariat avec Blablacar Daily puisque les trajets des habitants de notre territoire travaillant sur Niort Agglo sont financés par la collectivité niortaise. Ainsi, pour 7 400 trajets à destination de la CCHVS pris en charge par la Régie mobilité, 8 000 autres sont pris en charge dans le sens inverse par la CAN.
La Régie mobilité propose donc de renouveler le partenariat avec BlaBlaCar Daily pour une seconde année, avec un objectif quantitatif augmenté de 20% par rapport à l’année 1, et une petite marge d'ajustement à la hausse, soit le financement total de 10 000 trajets. En contrepartie, la rémunération de Blablacar Daily sera légèrement inférieure puisque les frais de mise en place ne sont plus à payer.
Les deux projets de convention annexées à la présente délibération à signer avec l'opérateur, précisent
respectivement les conditions de l'incitation financière et du partenariat.
Par ailleurs, l'opération est de nouveau éligible au Fonds Vert: si le dossier est retenu, 50% des dépenses totales
seront subventionnés,
Le budget prévisionnel de renouvellement de l'opération s'établit comme suit :
Nature Dépenses Assiette Recettes
subvention Etat (Fonds Vert) 50%
Prestation Blablacar Daily 11220 € TTC 9350 € (HT} 4675 € (organisation, animation, suivi financier et
outils de communication)
incitations financières 20 000 € 20 000 € 10000 € (2€ par trajet et par passager) sans TVA
TOTAL 31220 €TTC 14675 €
Reste à charge pour la collectivité 16 545 € TTC Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la Loi de finances 2023 instaurant le Fonds Vert, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, et en particulier son axe 3-Covoiturage,
Vu la délibération n° DE-2021-04-02B en date du 10 mars 2021 concernant la prise de compétence Mobilité ;
Vu la délibération n° DE-2021-10-11 en date du 23 juin 2021 portant création de la Régie Mobilité et approuvant ses statuts ;
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Mobilité en date du 17 décembre 2024 ; Vu l'avis du bureau de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 8 janvier 2025 ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER le renouvellement de l'offre de covoiturage avec incitation financière, pour un montant total de dépense de 31220 € TTC ; D'APPROUVER le plan de financement de l'opération, dont les dépenses et recettes prévisionnelles seront inscrites au budget de la Régie mobilité; D'AUTORISER le Président à signer les conventions d'incitation et de partenariat avec l'opérateur BlaBlaCar Daily et D'AUTORISER le Président à déposer une demande de subvention auprès du Fonds Vert et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de l’opération.
CYCLOVAL - LOCATION DE VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT POUR LES VÉLOS
SPÉCIAUX
Rapporteur: Marie NAUDIN
Monsieur le Vice-Président délégué rappelle que la Communauté de Communes, dans le cadre du service de la location longue durée de vélos à assistance électrique mise en place en 2022, a fait l'acquisition via la Régie mobilité, de 3 vélos spéciaux visant à favoriser la pratique du vélo au quotidien pour un plus large public : familles, transport de petites charges (vélos cargo), personnes rencontrant des problèmes d'équilibre (tricycle).
Les premiers échanges avec les utilisateurs intéressés ont montré que la durée de location, bien que ramenée à 1 mois contre 3 pour les vélos classiques, restait un frein à La décision de louer.
La nouveauté de ces équipements et Le prix de location plus élevé que celui des vélos classiques, suscitent en effet une réticence à se lancer pour une durée perçue comme longue sans les avoir essayés auparavant.
La Régie mobilité propose donc de ramener la durée de location minimale à 1 semaine. Les locations débuteront sur des jours ouvrables et incluront un week-end, période privilégiée pour tester ces vélos,
ILest ainsi proposé au Conseil de modifier le règlement d'utilisation pour permettre :
- la location des vélos spéciaux sur une durée d’une semaine ; cette durée sera un minimum et comme pour le reste de la flotte, renouvelable si aucune autre demande n'est en attente ;
- un tarif de location proportionnel à cette durée, soit 25€ par semaine pour les 2 vélos « cargo » et 35 € par
semaine pour le tricycle adulte, l'écart de prix sur 4 semaines étant justifié par le travail suppiémentaire
engendré pour le service.
restera possible de louer sur 1 mois, autarif initialement fixé, soit une option légèrement plus avantageuse.
Vélos «cargo»à AE | Tricycle adulte à AE
Tarif actuel de location sur 1mois 90 € TTC 120 € TTC
Tarif propasé de location sur 1 semaine 25€ TTC 35 € TTC
Par souci de simplification, il est proposé de ne pas faire application du tarif basse saison sur la location de ces vélos
spéciaux, d'autant que l'entrée en vigueur du règlement modifié précédera de quelques semaines seulement la fin de la basse saison. Après une saison d'observation, l'opportunité de conserver ou non ce principe de tarif unique pourra être soumis à une nouvelle délibération.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la délibération n° DE-2021-04-02B en date du 10 mars 2021 concernant la prise de compétence Mobilité ;
Vu la délibération n° DE-2021-10-11 en date du 23 juin 2021 portant création de la Régie Mobilité et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération n°DE-2022-07-02 en date du 27 juillet 2022 portant création du service de location longue durée de vélos à assistance électrique ;
Vu la délibération n°DE-2023-07-06 en date du 19 juillet 2023 modifiant le règlement d'utilisation initial du service de location longue durée de vélos à assistance électrique ; Vu la délibération n°DE-2024-07-05 en date du 24 juillet 2024 modifiant le règlement d'utilisation du service de
location longue durée de vélos à assistance électrique ;
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Mobilité en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis du bureau du 8 janvier 2025
Vu le règlement d'utilisation modifié, annexé à la présente,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la révision du règlement d'utilisation ci-annexé et D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du service ainsi modifié.
TARIFS DE LA RÉGIE DE RECETTES DU TIERS-LIEU « QUARTIERS LIBRES » À PARTIR DE FÉVRIER 2025
Rapporteur: Stéphane BAUDRY
Monsieur Le vice-président délégué rappelle que le tiers-lieu « Quartiers-libre » situé à Saint-Maixent l'Ecole dans le
bâtiment « MES SERVICES » est ouvert depuis août 2021.
Iindique que pour répondre à la demande exprimée concernant une salle de réunion plus spacieuse et accessible à tous, Quartiers Libres enrichit son offre, Suite au réagencement du tiers-lieu, une grande salle de réunion entièrement équipée, pouvant accueillir jusqu’à 12 personnes, peut désormais être mise à disposition. Celle-ci sera disponible à la location sous différents formats adaptés aux besoins et accessible en autonomie grâce aux modifications des contrôleurs d'accès du bâtiment MES Services, Cette salle sera réservable par tous via la plateforme de réservation, avec un tarif commun.
Afin de proposer une offre globale aux membres de Quartiers Libres souscrivant un abonnement mensuel, des crédits d'utilisation (1 ticket correspondant à 1h) seront attribués pour cette location.
De plus, le tiers-lieu étant de plus en plus fréquenté et n'étant plus dans sa phase de « lancement », ilsemble pertinent de réduire la durée de l'offre découverteà 2 mois au lieu des 3 mois actuels. Cette période reste pertinente pour permettre aux nouveaux utilisateurs de tester et de s'approprier le lieu afin de poursuivre avec un abonnement payant s'ils Le souhaitent.
Par ailleurs, à la suite d'une concertation avec l’association des usagers de Quartiers Libres qui met en place de plus
en plus d'événements et de services pour ses adhérents, il a été jugé nécessaire de repenser les avantages proposés aux adhérents de l’association, Dans un objectif de fidélisation et afin d’ encourager les adhésions d'une année sur l’autre, il est proposé d’offrir une habilitation ou une formation pour toute nouvelle adhésion, valable chaque année,
au lieu de 3 habilitations offertes à la première adhésion actuellement.
Ainsi, il est proposé une modification de la grille tarifaire de Quartiers Libres, incluant l'ajout d’une tarification pour la grande salle de réunion et d’une grille d'attribution de tickets pour les abonnés, la modification de la durée de l'offre découverte, ainsi que la modification des avantages pour les adhérents à l'association des usagers de Quartiers Libres.
Les autres abonnements ou éléments de la grille tarifaire en vigueur restent inchangés.
ILest également proposé une nouvelle version des Conditions Générales qui intègre les évolutions liées à la nouvelle grille tarifaire (voir document joint).
Ta arification Que rtiers Libres TTC
« Résident» « Nomade » « Voyageur »
jours sur 7 3 jours par semaine 1 jour par semaine
offres Coworking et fablab Tarif Tarif Tarif Tarif Tarif plein Tarif
plein réduit: plein réduit! réduit: Abonnement mensuel 150€ 75€ 15€ 38€ 30€ 15 €
Offre découverte (valable 1 seule fois Gratuit
pendant2 mois pourune première utilisation}
« Pass journée » Tarif plein Tarif réduit! Tarifà la journée 9€ 45€ À l'heure
a 2 journée
{6h - 12h30 ou
12h30 - 19h)
À la soirée
{19h -22h)
À la journée
{6h-19h)
Abonnés de Quartiers Libres
Personne extérieure
Partenaires et Ambassadeurs de
Quartiers Libres {hors programmation? de
Quartiers Libres)
13€ A5€ 75€ 33€
Partenaires et Ambassadeurs de
Quartiers Libres (dans le cadre de ia
programmation? de Quartiers Libres)
Gratuit
Association des usagers de Quartiers
Libres Gratuit
Tickets?
«Résident» «Nomade» «Voyageur» «Offre Découverte» «Pass journée»
Nombre de tickets’ attribué à chaque
b t lacheté
4 È 0 0
Temps forts courts (1 à 4h)
Membres de l’association
Tarif plein Tarif réduit: dés usapers de Quartiers
Libres
Embarquement: Présentation du lieu et
prise en main des machines de base du Gratuit
fablab
Habilitations machines obligatoires (prise 1 fommation gratuite au choix : : 18€/ heure en main des machines du fablab} pour chaque nouvelle Initiations aux logiciels de conception - adhésion à l'association des non obligatoires 18€/heure usagers de Quartiers Libres, puis 18 €/heure
Location des appareils numériques
multimédias «hors les murs» pour 1 20 €/ journée journée {hors dépôt de garantie)
1h d'impression traceur 20 € / heure
Tarif par personne (adulte ou enfant}
Type 1: ateliers organisés par les
première
De Gratuit structures extérieures
Type 2 : atelier sans matière première 1€
Type 3: atelier avec matière première 5€
Type 4: intervenant extérieur sans matière 8€ première
Type 5 : intervenant extérieur avec matière 1€
Open FabLab Taïif par personne (adulte ou'enfant) par jou
Journée entière 10€
Demi-journée 5€
Etablissements Organisme à but
non lucratif: Autre
Temps forts longs *
ZE à 5 jours (stage, exposition,
immersion, atelier sur mesure)
scolaires
Tarif par groupe par jour, hors matière première
Sans intervenant Gratuit 15€ 96€
Avec intervenant Gratuit + coût intervenant 75€ 96 €
+ coût intervenant
Temps forts courts *
1 à 4h {visite, conférence, table ronde, atelier) Tarif par personne, hors matière première
10 Sans intervenant Gratuit 6€ 12€
Avec intervenant Gratuit 10€ 20 €
Pack Abonnement/formations *
Tarifs mensuels par personne de 2
à 3 personnes d’une même Tarifs mensuels par personne à partir de 4 personnes d’une même structure structure
Abonnement Résident 135€ 128 €
Abonnement Nomade 68€ 64€
Habilitation machine 16€ 15€
Initiation logiciel 16€ 15€
Pack Organisme à but non lucratif*
Tarifs mensuels par personne de 2
à 3 personnes d’une même Tarifs mensuels par personne à partir de 4 personnes d’une même structure structure
Abonnement Résident 105 € 90 €
Abonnement Nomade 53€ 45€
Habilitation machine 13€ 11€
initiation logiciel 13€ 11€
1 Tarif réduit = 50% de remise pour les -25 ans, étudiants, minima sociaux et demandeurs d'emploi, 2 Programmation = évènements et animations prévues par la Communauté de communes et/ou entrant dans le cadre des conventions avec les partenaires/ambassadeurs, visant le public cible de Quartiers Libres (cf. bureau du 5 juillet 2023)
3 1 ticket = 1h d'utilisation de la salle évènementielle, validité de 6 mois, utilisable uniquement sur la réservation de la
salle évènementielle, tickets cumulables, attribué sous un délai de 15 jours maximum
4 Le coût des matières premières sera ajouté à ces tarifs en fonction de la quantité nécessaire sur la base de 20 €TTC par unité de matière première.
5 Pour tout cas particulier, les tarifs seront fixés par arrêté du Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre pour tout montant inférieur ou égal à 2 000 €TTC et par convention pour tout montant supérieur à 2 000 €TTC.
Vu l'arrêté portant institution d’une régie de recettes « Tiers-lieu » du 14 janvier 2021, Vu la commission du pôle économie et résilience du territoire en date du 11 septembre 2024, Vu l'avis du bureau communautaire en date du 8 janvier 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D’APPROUVER l'ajout et la modification des tarifs de La régie Quartiers Libres à partir de février 2025 ci-avant mentionnés, D'APPROUVER les modifications des Condition générales de Quartiers Libres ci-annexées et D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier,
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE ET L'ASSOCIATION DES USAGERS DE QUARTIERS LIBRES
Rapporteur: Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué rappelle que la création du tiers-lieu Quartiers Libres à Saint-Maixent l'Ecole a été menée sous l'impulsion de la Communauté de communes et d’un groupe de volontaires qui s’est constitué en association lors de l'ouverture du tiers-lieu en 2021.
L'association des usagers de Quartiers Libres regroupe désormais des utilisateurs du lieu, elle participe à la cohésion
entre les membres ainsi qu’à l'animation du lieu, autant par la participation conjointe à des événements organisés par la Communauté de communes que par des actions initiées par l'association et ses membres au sein de Quartiers Libres.
Une convention de partenariat entre la Communauté de communes et l'association des usagers de Quartiers Libres
a été mise en place dès 2021 afin de fixer Les conditions et les modalités pratiques de la mise en œuvre du partenariat. Grâce à ce partenariat, l’association et la Communauté de communes ont coconstruit et proposé une offre et une animation au plus proche des attentes des utilisateurs afin d'assurer le lancement et le développement du lieu.
it Cette convention étant arrivée à échéance et le partenariat engagé depuis 2021 étant un élément essentiel du fonctionnement du tiers-lieu, Monsieur le vice-président propose de formaliser une nouvelle convention de partenariat avec l'association des usagers de Quartiers Libres jusqu'en 2027. Ce partenariat vise notamment à encourager la dynamique entrepreneuriale sur le territoire et à poursuivre le développement du lieu, de sa communauté, des services proposés et de la programmation.
Vu la délibération du 31 mars 2021 approuvant la mise en place du partenariat entre la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et l'association des usagers de Quartiers Libres,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 8 janvier 2025,
Considérant la convention de partenariat entre la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et l'association des
usagers de Quartiers Libres signées en date du 01/04/2021 et ses avenants,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la mise en place d’ün partenariat avec l'association des usagers de Quartiers Libres tel que défini dans la convention (voir pièce-jointe} et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et les avenants relatifs à ce partenariat.
CONVENTION DE PARTENARIAT AMBASSADEUR DE QUARTIERS LIBRES - ALTAE TECHNOPOLE NIORT DEUX- SÈVRES
Rapporteur: Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué explique au conseil communautaire que l'accompagnement des entreprises et
des porteurs de projet du Haut Val de Sèvre représente un enjeu fort pour le territoire en matière de développement
économique, d'innovation, d’émergence de projets, de maintien d'activité et de créations d'emploi. De plus, il
indique que le tiers-lieu « Quartiers Libres » constitue un support pour l’entrepreneuriat et le développement de
projets sur le territoire en permettant l’accès à un espace de travail partagé, à des équipements et des machines ainsi
qu’à des formations et de l'accompagnement.
Afin de soutenir la dynamique entrepreneuriale, l'émergence de projets et l'accompagnement des entreprises et
porteurs de projet du Haut Val de Sèvre, Monsieur le vice-président rappelle que des partenariats ont été formalisés avec des structures intervenant dans le champ du développement économique et de l'emploi afin qu’elles deviennent des « ambassadeurs » de Quartiers Libres.
Ces structures partenaires sont le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre qui participe, par ses
actions, au développement des activités économiques et de l'emploi sur le Haut Val de Sèvre, ainsi que les structures
identifiées dans le cadre du dispositif « Entreprendre» mis en place par la Région Nouvelle-Aquitaine qui ont
notamment une mission d’accueil, d’information et d'orientation des porteurs de projet par des accompagnements
individuels et collectifs, à savoir: l'Association pour le Droit à l'initiative Economique (ADIE}, l'Association de
Formation et d'Information des Paysans et des Ruraux (AFIPAR), la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), La
Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), ESPACE GESTION Conseil & Formation, France Active et Initiatives Deux-
Sèvres.
Monsieur le vice-président indique que l'association Altæ Technopole Niort Deux-Sèvres est labellisée par le réseau
national Rétis et qu’elle à pour mission de fédérer les acteurs territoriaux pour favoriser la stimulation des initiatives
entrepreneuriales innovantes et leur développement, au travers de l'accompagnement de projets et en faisant La
promotion des projets innovants du territoire départemental.
Aussi, la mise en place d’un partenariat « ambassadeur de Quartiers Libres » avec cette association vise à participer
conjointement à l’accueil et au suivi des porteurs de projet innovants ainsi qu’à l’animation économique du
territoire.
La convention définit les modalités pratiques de la mise en œuvre du partenariat, les engagements des parties, ainsi que les conditions et les modalités d’accès et de mise à disposition des espaces au sein du tiers-lieu « Quartiers Libres », notamment pour les réunions, les ateliers et les rendez-vous de proximité. Monsieur le vice-président précise que les « ambassadeurs» de Quartiers libres contribuent à présenter et à faire connaître ce lieu auprès des partenaires, des chefs d'entreprises et porteurs de projets.
Vu la délibération du 29 mars 2023 approuvant la mise en place de partenariats ambassadeurs de Quartiers Libres,
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 8 janvier 2025,
Vu la commission du pôle Economie et résilience du territoire du 16 novembre 2021 et du 11 septembre 2024
évoquant la mise en place d'offres pour les partenaires et prescripteurs et les orientations de Quartiers Libres,
Vu le bureau communautaire du 8 janvier 2025,
12 Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la mise en place d’un partenariat «ambassadeur de Quartiers Libres » avec l’association Altae Technopole Niort Deux-Sèvres et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention {voir pièce-jointe) et les avenants relatifs à ce partenariat,
FONDS D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES- COMITÉ DU 15 JANVIER 2025-ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Rapporteur: Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué explique que conformément au schéma de développement économique, agricole et commercial du Haut Val de Sèvre et à la convention SRDEII (Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) adoptée par la commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine le 13 mai 2024 et par Le conseil communautaire Le 29 mai 2024, a débuté la mise en œuvre des 4 dispositifs constituant Le Fonds d'accompagnement des entreprises, à savoir:
e Aide économique aux micro-projet immobiliers
e Aide à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises e Aide à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises e Aide à la compétitivité énergétique des entreprises
Dans le cadre des règlements d'intervention, plusieurs demandes ont été déposées. Après étude des projets, le comité d'attribution du 15 janvier 2025 propose les subventions d'équipements suivantes :
Montant des Montant de la Commune de
Bénéficiaire Us Nature du dispositif dépenses subvention l'établissement oi 2 éligibles proposée
GALLET Albane 19400 ere Micro-projet immobiliers 1311,88 € 1.049,50 €
BERNAUDEAU 79400 Azay-Le Brûlé Micro-projet immobiliers 7 387,60 € 3 600,00 € Automobiles
F2C EQUIPEMENTS 79400 Azay-Le Brûlé Micro-projet immobiliers 11253,74€ 3 600,00 €
Aide à l'équipement et aux
EURL FRATHIRITI 79800 Soudan petits investissements 5 608,39 € 1121,68 €
matériels des entreprises
Aide à l'équipement et aux
79260 La Crèche petits investissements 13 195,07 € 2 639,01 €
matériels des entreprises
SARL NIORT
VENTILATION
Monsieur le vice-président précise que les montants des subventions proposées à chaque entreprise sont des
subventions plafonds. Le montant des subventions réellement versées sera calculé en fonction du montant des investissements éligibles effectivement réalisés et justifiés par l’entreprise, conformément au règlement d'attribution de chaque dispositif d'aide concerné validé en Comité d’attribution. H précise que le versement de la subvention pourra aussi intervenir sur demande de l'entreprise en deux temps : e Un premier versement d'un acompte correspondant à 50 % de la subvention accordée sur présentation des
devis signés,
e Un second versement correspondant au solde (50%) à l'achèvement de chaque projet sur présentation des pièces justificatives.
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Cotlectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2,L1511-3, L1511-4,L1511-7,L1511-
8et14251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu la délibération n°DE-2023-03-14 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mars 2023 adoptant sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération n° 2024, 255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu la délibération n° 2024.741.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant Les dispositions de la convention, entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises,
13 Vu la délibération n°DE-2024-05-06 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mai 2024 approuvant les dispositions de cette même convention,
Vu la délibération n°DE-2024-08-14B du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 25 septembre 2024 créant le Fonds d'accompagnement des entreprises,
Vu les règlements d'interventions des aides aux micro-projet immobiliers, à la digitalisation et au développement de
la communication des entreprises, à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises et, à la
compétitivité énergétique des entreprises
Vu l'avis du Comité d’attribution en date du 15 janvier 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'AUTORISER le versement aux bénéficiaires de la subvention au titre du fonds d'accompagnement des entreprises et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment les arrêtés attributifs de subventions.
DÉTERMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ D'ATTRIBUTION D'AIDES AUX AGRICULTEURS Rapporteur: Didier PROUST
Monsieur Le vice-président délégué explique que la mise en place des dispositifs d’aides aux agriculteurs adoptés lors
du conseil communautaire du 18 décembre 2024, nécessite la création d’un comité d’attribution.
Monsieur le Président propose de déterminer la composition du comité d’attribution et demande aux élus de faire
savoir s’ils souhaitent y prendre part.
Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt; Vu la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu fa Loin° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le Projet de territoire 2021-2027 de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ; Vu le Schéma de Développement Économique, Agricole et Commercial de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre adopté le 29 mars 2023;
Vu le Projet Alimentaire Territorial Niort Agglo - Haut Val de Sèvre et sa feuille de route 2021-2027 ; Vü le Plan Climat Air Energie Territorial du Haut Val de Sèvre approuvé le 27 novembre 2019 ; Vu la Convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises ;
Vu le projet de règlement d'intervention « accompagner la diversification des exploitations agricoles » Vu le projet de règlement d'intervention « accompagner les exploitations agricoles pour la gestion durable de leurs haies»;
Vu l'avis du bureau du 11 décembre 2024;
Vu l’avis de la commission agriculture du 7 octobre 2024 ;
Vu la délibération DE 2024-11-07 du conseil communautaire en date du 18 décembre 2024,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE DESIGNER Madame Sophie FAVRIOU et Messieurs Daniel JOLLIT, Didier JOLLET, Didier PROUST et Stéphane BAUDRY pour siéger au sein du comité d'attribution ;
BAR RESTAURANT D'AUGÉ - AVENANT AU BAIL COMMERCIAL
Rapporteur : Sophie FAVRIOU
Madame la vice-présidente déléguée expose au Conseil de Communauté qu’un bail commercial a été signé le 3 janvier 2020 avec M. CASSEREAU David et Mme QUERON Véronique, représentant de la SARL PIERPAULEJACQUES, pour l'exploitation du bar restaurant « L’Ardoise » à Augé.
Elle explique que les actuels gérants souhaitent céder leur fonds de commerce et qu'un compromis de vente a été conclu le 30 décembre 2024 avec des porteurs de projet.
Madame la vice-présidente indique que le bail commercial prévoit une clause de garantie solidaire entre Le preneur
et son cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du bail sur une durée de 3 ans.
44 Elle explique les craintes émises et présentées par les actuels gérants de se porter garants solidaires sur cette durée
de 3 ans vis-à-vis de leurs repreneurs, notamment au regard du contexte économique actuel. Madame la vice-présidente indique que la réduction de cette période à 2 ans permettrait à la Communauté de communes de conserver une sécurité par rapport au bail et au paiement des loyers.
Vu le bail commercial et son avenant signés respectivement en date du 3 et 6 janvier 2020 avec M. CASSEREAU David et Mme QUERON Véronique, représentant de la SARL PIERPAULEJACQUES, Vu l'avis du bureau communautaire en date du 8 janvier 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la modification de la durée de la clause de garantie solidaire en la portant à 2 ans au lieu de 3 ans à compter de la cession du fonds de commerce et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer un avenant à bail commercial avec la SARL PLERPAULEJACQUES.
HÔTEL RESTAURANT DE SOUDAN : BAIL COMMERCIAL ET CONTRAT DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE DU
MATÉRIEL
Rapporteur: Sophie FAVRIOU
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que, suite au rachat du matériel par la Communauté de
communes afin de favoriser la reprise de l’établissement, l'hôtel restaurant de Soudan a fait l’objet d’un appel à candidatures pour trouver un preneur.
L'appel à candidatures lancé en avril 2024 a permis de réunir un comité de sélection qui a auditionné et étudié les deux candidatures déposées. Réuni le 4 novembre 2024, le comité a sélectionné à l'unanimité la candidature de M. Franck SPIQUEL.
Monsieur le Président indique que la location des murs est proposée grâce à un bail commercial prévoyant un loyer mensuel de 1 160 € HT pour les 5 premières années et un loyer mensuel de 1 500 € HT à partir de la sixième année. Ce bail prévoira une clause de révision légale triennale des loyers, soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants, du Code de commerce, et R 145-20 du même Code,
Monsieur le Président expose que, dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'hôtel restaurant de Soudan, l'équipement en matériel professionnel a été proposé afin de faciliter l’installation d’un hôtelier restaurateur. Il propose que le matériel fasse l’objet d'une vente, pour une partie, à hauteur de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC dès le démarrage de l'activité et que le reste du matériel fasse l'objet d’un contrat de location avec promesse de vente.
Ainsi, dans le cadre de cette location avec promesse de vente, le matériel sera mis à la disposition de l’entreprise
grâce à un remboursement mensuel. Ce remboursement s’élèvera à 647,41€ HT/mois sur 5 ans pour un montant total de 38 844,60 € HT. Le preneur pourra lever l’option d'achat à tout moment sous réserve de s'acquitter du montant total restant dû.
Daniel JOLLIT : « Nous avons pu rencontrer les repreneurs de l’établissement d’Augé ainsi que ceux de l'hôtel restaurant de Soudan ».
Tony CHEYROUSE : « La reprise porte aussi sur l'hôtellerie ? »
Sophie FAVRIOU : « Oui avec d’ailleurs des chambres qui seront rafraîchies. Ce sera aussi le cas à Augé ».
Stéphane BAUDRY : « Avec la différence qu'à Soudan, il s’agit d’un hôtel alors qu'à Augé il s'agit de chambres ».
Vu l'avis du comité de sélection du 4 novembre 2024,
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 13 novembre 2024 et du 8 janvier 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le bail commercial pour l'hôtel restaurant de Soudan, dans les conditions ci-dessus exposées, ainsi que tous les documents relatifs à la mise en location de ce local et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la vente d’une partie du matériel pour 30 000 € HT, 6 000 € de TVA, soit 36 000 € TTC suivant la liste ci-annexée ainsi que la location avec promesse de vente de l’autre partie du matériel pour 38 844,60 € HT suivant la liste ci-annexée,
PROCÈS-VERBAL PORTANT RÉTROCESSION DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT (D’EAUX USÉES) DU LOTISSEMENT « LES JARDINS DE L'HÉLIANTHE » À LA CRÈCHE
Rapporteur: Régis BILLEROT
15 Considérant que dans le cadre du projet de lotissement « Les Jardins de l’Hélianthe » sur la commune de La Crèche,
la commune envisageait l’incorporation des équipements dans le domaine communal,
Considérant que dans le cadre de cet aménagement, ont notamment été édifiés des ouvrages d’assainissement d'eaux usées (réseaux et boites de branchement),
Considérant que la Régie assainissement de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, collectivité compétente en la matière, a été sollicité par le porteur de projet, en vue de la rétrocession des ouvrages, équipements et infrastructures assurant le fonctionnement du réseau d'assainissement des eaux usées du lotissement, Considérant l'intérêt la Régie assainissement de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre de récupérer la propriété des ouvrages précités, afin d'assurer sa compétence en matière d'assainissement des eaux usées, Considérant que les travaux réalisés sont acceptables et respectent le cahier des charges de prescriptions de lotissement de la Régie assainissement de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
Laetitia HAMOT: « A titre personnel, je me suis abstenue concernant la rétrocession de la voirie mais le Conseil
municipal de La Crèche a voté favorablement ».
Sébastien FORTHIN : « Le lotissement a été conçu comme dans les années 70 : il y a beaucoup d’enrobé avec des lots restreints donc très peu d’espaces verts. Mais effectivement, le lotissement respecte les règles et documents d'urbanisme ».
Vu l’article L. 5211-10 du CGCT,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles R. 442-8 et suivants,
Vu l'arrêté du Maire de La Crèche en date du 30 juin 2020, accordant le permis d'aménager n° PA07904819H0002, Vu l'avis du conseil d'exploitation de la Régie assainissement en date du 10 septembre 2024,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à la majorité (moins une abstention: Laëtitia HAMOT), DE SIGNER, avec BATIPRO OUEST, lotisseur du Lotissement « Les Jardins de l’Hélianthe » à La Crèche, le procès-verbal de réception des ouvrages, précisant les modalités de transfert des ouvrages et équipements d'assainissement des eaux usées au profit de la Régie assainissement de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, sous réserve de la décision de la Commune de La Crèche l’incorporation de la voirie du lotissement dans le domaine communal et DE PRÉCISER que le présent procès-verbal entre en vigueur à la date de sa signature de la délibération portant rétrocession.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES ET DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE POUR LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC RÉSEAU ET D'UN SCHÉMA DIRECTEUR - RÉGIE ASSAINISSEMENT
Rapporteur: Régis BILLEROT
Monsieur Le Président informe le conseil communautaire qu'en application avec l’article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, la fréquence du diagnostic d’un système d'assainissement ne peut excéder 10 ans. Il'indique que le précédent schéma directeur sur la commune de La Crèche remonte à 2015 et qu’il est donc nécessaire de lancer une nouvelle étude.
Ilrappelle que cette étude se décompose en deux parties :
° Un diagnostic du fonctionnement du réseau d’eaux usées et de la station de traitement des eaux usées afin d’en recenser les anomalies, de quantifier la pollution rejetée ainsi que son impact sur le milieu e Un schéma directeur d’assainissement qui vise notamment en l'élaboration d’un programme pluriannuel et en la hiérarchisation des investissements et des actions propres à réduire les rejets de pollution et leur impact sur Le milieu naturel en conformité avec la réglementation.
Pour mener à bien cette étude, la Régie assainissement s’est rapprochée des services d’ID79 pour assurer une mission
d'assistance à maitrise d'ouvrage.
Cette étude est susceptible de se voir attribuer des aides financières de la part du Conseil Départemental des Deux-
Sèvres (20%) et de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne (50%). L’enveloppe budgétaire visée est de l’ordre de 350 000€HT.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l‘unanimité, D'AUTORISER Monsieur Le Président à solliciter le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence de l’eau Loire Bretagne pour les demandes d’aides financières aux taux le plus élevé possible et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande. RÉGIE EAU POTABLE - CESSION DU CITROEN JUMPY
Rapporteur: Michel CHANTREAU
16 Monsieur Le Président expose au conseil de communauté que la Régie eau potable est propriétaire de différents
matériels et ouvrages relatifs à la gestion de l’eau potable sur le territoire.
IE précise que le Citroën Jumpy acheté en 2014 a été déclaré « Véhicule Economiquement Irréparable ».
Li : ne N° Date de 1° mise en Désignation du véhicule " : : : : d’immatriculation circulation
Citroën Jumpy DL-956-BS 20/10/2014
La Société Anjou Cass s’est proposée pour racheter en l’état le véhicule au prix de 1 289 € TTC.
L'estimation de la valeur du véhicule avant sinistre définie par l’expert est de 9 000 € TTC.
L'assurance versera donc une indemnisation de 7 711 € TTC afin d'obtenir cette indemnisation totale.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER la vente du matériel dans les conditions ci-dessus exposées et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ADHÉSION À LA MISSION OPTIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES POUR LA PÉRIODE DU 01/02/2025 AU
31/12/2027
Rapporteur: Michel RICORDEL
Depuis 2007, et conformément aux dispositions de Particle L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir
conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.
Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d'administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les
nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en La matière,
La nouvelle convention, couvrant la période du 1% février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d'adhésion
d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la coitectivité :
- Moins de 19 agents : 50 € par an
- De10 à 49 agents: 100 € par an
- De 50 à 99 agents : 150 € par an
- 100 agents et plus : 200 € paran
Cette adhésion annuelle inclut des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs onttrès légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l'examen de certains types de dossiers.
Demande de rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 30€
80€
100€
100€
100€
150€
- Demande de retraite pour invatidité . 200€
17 Tarif FORFAITAIRE pour Les RDV et dossiers suivants :
RDV) PERSONNALISÉ AUCDG QU TÉLÉPHONIQUE AVEC AGENT accompagné où non
par la collectivité
Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par
la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite}
Accompagnement à l'extérieur du CDG, déplacement d'un agent du service pour un dossier très complexe, où pour former le gestionnaire retraite sur Les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) à titre 280€
exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service, Facturé par jour quel que soit le temps passé.
Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l'inform ation . -
50€
150€
Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL:
- Correction du compteindividuel retraite (CiR), 80€
- Simulations de pension y compris pour leur contrôle
Le vice-président délégué rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la collectivité utilise les prestations proposées ci-dessus listées.
En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour Le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable.
ILrappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1% février 2025 au 31 décembre 2027.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'ADHÉRER à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL, D'AUTORISER le Président à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1° février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier et D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES - HAUSSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION DES AGENTS INTÉRIMAIRES — SIGNATURE D'UN AVENANT N°4 À LA CONVENTION
Rapporteur: Michel RICORDEL
Monsieur le vice-président délégué rappelle que par délibération en date du 25 juin 2014, il a été décidé l'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et autorisé le Président à signer la convention correspondante.
Dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités.
Le Conseil d'administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a décidé d'augmenter Le taux de facturation au 1 janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de Pautoriser à signer l'avenant correspondant.
Vu le code général de la Fonction publique,
Après avoir pris connaissance de l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER le Président à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1% janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur: Michel RICORDEL
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il est proposé la modification suivante :
18 POSTE - DIRECTION GRADE - CATÉGORIE TEMPS DE TRAVAIL | DATE D'EFFET
- Modification du poste suite à modification du temps de travail
agent de restauration création 31,5h 01/02/2025
direction enfance-jeunesse adjoint technique principal 2e ei
suppression 35h 01/02/2025 adjoint technique principal 2 cl
ATSEM création 30,95h 01/02/2025
direction enfance-jeunesse ATSEM ere classe
suppression 35h 01/02/2025 ATSEM lere classe
agent d'accueil polyvalent création 35h 01/03/2025 centre aquatique adjoint administratif
suppression 30h 01/03/2025
adjoint administratif
Suppression/transformation du poste suite départ
directeur de la régie mobilité suppression 35h 01/02/2025 direction urbanisme-écologie- | ingénieur
mobilité
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D’APPROUVER là modification de l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet conformément au présent tableau.
CRÉATIONS DES EMPLOIS PERMANENTS DE DROIT PRIVÉ DE LA RÉGIE ASSAINISSEMENT
Rapporteur: Michel RICORDEL
Ilest rappelé que les activités liées à la régie assainissement sont gérées en service public industriel et commercial (SPIC). C’est pourquoi le recrutement sur Les postes doit s’opérer selon les règles de droit privé et plus précisément le code du travail {sauf pour le directeur et le comptable),
Au regard de la convention collective, il convient de créer les postes suivants : - 6 postes en groupe lil : agent technique d'exploitation réseaux et STEP - 2 postes en groupe IV : technicien et maintenance et technicien auto-surveillance - À poste en groupe V: responsable d'exploitation de l'assainissement collectif
Vu la convention collective nationale des métiers de l’eau et de l’assainissement
Considérant la nécessité de créer les emplois de droit privé par délibération ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER les créations d'emplois permanents tels que présentés ci-dessus sous la forme de contrats à durée indéterminé, selon les dispositions du code du travail, à compter du 1° février 2025.
CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE DROIT PRIVÉ DE DIRECTEUR ADJOINT DE LA RÉGIE MOBILITÉ Rapporteur: Michel RICORDEL
La communauté de communes exerce de plein droit depuis le 1° juillet 2021 la compétence «organisation de la
mobilité »,
l'est rappelé que les activités liées à la régie mobilité sont gérées en service public industriel et commercial (SPIC). C’est pourquoi le recrutement sur ce poste s’opèrera selon les règles de droit privé et plus précisément le code du travail.
Au regard de la convention collective, ce poste sera positionné dans le groupe VI.
En application des articles L 1211-1 et suivants du code du travail, Le recrutement prendra la forme d’un contrat à durée indéterminée, à pourvoir à compter du 1° mars 2025. La rémunération sera fixée sur le groupe de qualification VI selon les modalités de classification de la convention collective.
Sébastien FORTHIN : « Dans Le cadre d’une régie, le directeur peut ou doit être de droit public ? »
19 Michel RICORDEL : « C’est une obligation ».
Vu la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Considérant la nécessité de créer les emplois de droit privé par délibération ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'APPROUVER la création d’un emploi permanent de directeur adjoint de la régie mobilité sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, selon les dispositions du code du travail.
ADHÉSION AU MARCHÉ D'ACCOMPAGNEMENT EN QUALITÉ DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD}) - CENTRE DE GESTION DES DEUX-SÉVRES
Rapporteur: Michel RICORDEL
Monsieur Le vice-président délégué rappelle que par délibération en date du 1“ juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d'achat « CDG79» au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.
La convention d'adhésion en précise Les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Par ailleurs, en juin 2024, le Centre de Gestion a engagé une consultation, via la centrale d'achat en tant qu'intermédiaire, pour proposer une mission d'accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données {DPD), dans la continuité du marché de mise en conformité au titre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), proposé entre 2019 et 2024,
Une procédure d'appel d'offres ouvert a donc été lancée pour La conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, avec un maximum exprimé en quantité, conformément à l’article L.2125-1 du Code de la commande publique. Le marché sera d’une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois pour la même période (soit jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard).
L’attributaire de cet accord-cadre est la société DATA VIGI PROTECTION {80 Abbeviile) selon les conditions tarifaires
suivantes à la date de remise des offres :
PRESTATION FORFAITAIRE À LA MISE EN PLACE ET AU SUIVI EN QUALITÉ DE DPO Tarif HT
| . (annuelle)
Lot n°1 Communes de moins de 1.000 habitants
Etablissements publics de moins de 10 agents (hors EHPAD) 340 € | Lotn°2 Communes entre 1.000 et 3.499 habitants
| Etablissements publics de 10 à 29 agents (hors EHPAD) 490 €
| Lot n°3 Communes entre 3 500 et 4999 habitants
! Etablissements publics de 30 à 59 agents (hors EHPAD) 990 € | Lot n°4 Communes de 5 000 habitants et plus
"| Etablissements publics de 60 agents et plus (hors EHPAD) 1590 € Lotn®5 | EHPAD LL | | 990 €
Lotn°6 | Centre de Gestion 79 1590 €
Le nombre d'habitants ou d'agents pris en compte sera celui connu à la date du 31 décembre 2023.
Selon la typologie des lots à l’accord-cadre, la collectivité/établissement peut adhérer au LOT N° [1, 2, 3, 4,5 ou 6].
Même si l'adhésion à la Centrale d'achat est gratuite, l'adhésion au présent accord-cadre est soumise à un commissionnement au taux de 12% au profit du CDGT79.
Ce commissionnement est assis sur la base du montant hors taxe (HT) des achats réalisés dans le cadre de l’accord-
cadre et conclus via la centrale d’achat par l’adhérent.
Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" en date du 28/10/2020 autorisant l'adhésion
à la centrale d’achat du centre de gestion des Deux-Sèvres ;
20 Vu la délibération de la Communauté de Communes « Haut Val de Sèvre » en date du 18/12/2024 autorisant la
signature de l'avenant 1 à la convention d’adhésion à la centrale d’achat du centre de gestion des Deux-Sèvres Vu la convention d'adhésion à la centrale d'achat du centre de gestion des Deux-Sèvres,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'ADHÉRER à l'accord cadre concernant la mission d'accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD proposé par la Centrale d'achat du CDG79, DE RPENDRE ACTE du taux de commissionnement de 12 % par an au profit du CDG79, D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment le bulletin d'adhésion annexé à la présente délibération, D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif au marché d'accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données et DE DÉCIDER de l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du marché d'accompagnement.
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE DE PRODUITS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES ET DE L'EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE - RÉATTRIBUTION DU MARCHÉ POUR LE LOT 4 Rapporteur: Michel CHANTREAU
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a attribué lors du conseil communautaire du 18 décembre 2024, un marché de fourniture de traitement des eaux usées et de l’eau potable. Pour le lot 4, il s’agit d’une procédure formalisée prenant la forme d’un accord-cadre multi-attributaire pour laquelle les entreprises STOCKEMEIER France et UNIVAR SOLUTIONS ont été retenues.
Conformément aux articles L2152-1 et L2152-2 du Code de la commande publique, l'acheteur écarte les offres irrégulières (.….). Une offre irrégulière est une offre qui n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète {...}.
La Société « UNIVAR SOLUTIONS » n'ayant pas respecté les exigences formulées dans les documents de la consultation, par conséquent son offre est considérée comme irrégulière donc rejetée. C'est donc le candidat ayant proposé une offre recevable classée en 3°" position qui est retenu.
Lot 4 - Hypochlorite de sodium 13% à 15% (47 à 50° chlorométriques) EN 901
LOT 4 - Hypochlorite de sodium BRENTAG SA UNEVAR SOLUTIONS STOCKMEIER FRANCE
NOTE PRIX/40 25.91 40 30,40
NOTE VALEUR TECHNIQUE/25 21 25 22
NOTE MODALITÉS DE LIVRAISON/30 9 8 23
NOTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE/5 5 5
TOTAL LOT 4 60,91 78 80.40
CLASSEMENT 3 2 i
ILest proposé de retenir l'offre des soumissionnaires :
- STOCKMEIER France et BRENTAG SAS pour le lot4 pour un montant annuel maximal de 7 500 € HT, Ce marché prendra effet à la date de notification.
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,
Vu la délibération n° DE-2024-11-32 du 18 décembre 2024,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER la notification du marché aux entreprises retenues, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et D'AUTORISER Monsieur le Présidentà prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché.
AVENANT AU MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE - RÉNOVATION D'UN LOCAL COMMERCIAL SITUÉ 22 PLACE DU
MARCHÉ - 79400 SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE
Rapporteur: Bernard COMTE
Monsieur le vice-président délégué rappelle qu’un marché public a été notifié pour Les missions de maitrise d'œuvre relatives à la rénovation d’un local commercial situé 22 Place du Marché à St Maixent l'Ecole, le 16 mai 2023.
21 Conformément aux articles R.2194-1 du Code de la Commande Publique et 3.2 du Cahier des clauses particulières, Le
montant définitif de la rémunération forfaitaire pour la mission de base est arrêté selon l'estimation des travaux en phase AVP (Avant-Projet)}.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux passe de 210 000 € à 285 200 € HT. Le montant de La rémunération du maître d'œuvre est donc modifié de la manière suivante :
Montant initial HT Montant définitif HT Pius-value En pourcentage
Missions de base 19 950.00 € 23 029.90 € Missions complémentaires 4 992.50 € 4 992,50 €
Totat 24 942.50 € 28 022.40 € +3 079.90 € +15,44 € %
Sébastien FORTHIN : « Pour quelle raison on a une telle augmentation du coût des travaux ? »
Bernard COMTE: « Le sujet a déjà été traité en conseil communautaire. Nous avions validé certaines options qui n'étaient pas prévues initialement et qui expliquent la hausse du coût de l’opération et des honoraires de maîtrise
d'œuvre »,
Thierry PEFRAULT: « Je me rappelle ce qu'avait dit Jérôme BILLEROT que cela coûte très très cher. On arrive à un projet à près de 500 000 €. On nous a dit qu'avec les subventions, la vente du logement et le montant des loyers, on trouverait l'équilibre, Le reste à charge est important. »
Stéphane BAUDRY: « Ce sont des choix politiques : Laisse-t-on nos centres villes et son bâti ancien inoccupés et se dégrader car les locaux sont tels qu'aucune activité commerciale ne s'y installera ? Est-ce que la puissance publique accompagnera la revitalisation du territoire en maintenant son commerce de centre-ville comme on l’a fait à Cherveux, à Pamproux ? Si nous n'agissons pas, rien ne se fera ».
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R.2194-2 à R.2194-5.
Considérant la délibération du 25 septembre 2024, validant la phase avant-projet, Considérant l'avis favorable de la commission marché consultée par écrit du 15 au 21 janvier 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer et à notifier l'avenant considéré et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer tous les documents s’y rapportant pour son exécution.
TRAVAUX DE RÉNOVATION DU SIÈGE - VALIDATION DE LA PHASE AVANT-PROJET MODIFIÉ
Rapporteur: Bernard COMTE
Lors du conseil communautaire du 25 septembre 2024, les élus communautaires ont validé un montant de travaux
de 1 023 146,50 €HT.
Afin de vérifier certaines hypothèses structurelles, des essais géotechniques ont été réalisés et ont montré des faiblesses au niveau des fondations. Il a donc été demandé à l’agence BLANCHARD TETAUD BLANCHET, mandataire du groupement de maitrise d'œuvre, de travailler à une solution de consolidation.
Ainsi, Le nouveau montant des travaux dans la phase d’études se répartit selon Le tableau suivant :
N° LOT / OPTIONS LOTS MONTANTS €HTF
1 VRD - ESPACES VERTS 130 000,00
2 DEMOLITION - GROS ŒUVRE 78 800,00
3 CHARPENTE BOIS 45 350,00
à COUVERTURE TUILES ZINGUERIE 14 333,50
5 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS 251 450,00
6 MENUISERIES INTERIEURES 35 337,00
7 PLATRERIE 54 688,00
8 ELECTRICITÉ 67 000,00
9 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION 290 908,00
10 REVETEMENTS DE SOLS 18 063,00
it PEINTURE 40 717,00
TOTAL 1 026 646,50
Par ailleurs, selon l'article 8.1.2 du CCAP du marché public relatif à la maitrise d'œuvre en charge de la rénovation du local commercial, si Le coût prévisionnel des travaux n'augmente pas de plus de 5% par rapport à l'enveloppe prévisionnelle initiale, Le forfait définitif de rémunération de la MOE est égal au forfait provisoire.
2 Ainsi, le montant de la rémunération de la maitrise d'œuvre reste inchangé (92 718.95 € HT.
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération DE-2024-08-19 du 25 septembre 2024,
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du 17 septembre 2024, Considérant l'avis du Comité de Pilotage du 20 septembre 2024,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 1 026 646,50€HT, DE MAINTENIR le montant de la
rémunération de la maîtrise d'œuvre à 92 718,95 €HT et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes Les pièces relatives à la réalisation de ce projet.
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR - ABBAYE COUR LERIDA
Rapporteur: Bernard COMTE
Monsieur le vice-président délégué expose que pendant les travaux de rénovation du siège, le service urbanisme- écologie-mobilités doit être installé de façon provisoire sur un autre site. Au regard de différents scenarit étudiés, il a été proposé que ce service pourrait intégrer des salles vides dans l’abbaye situés cour LERIDA. En accord avec la Ville de Saint-Maixent-L'Ecole et par le biais d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public soumise à redevance, la Communauté de Communes occuperait ces locaux pendant toute la période des travaux.
Afin d'accueillir les agents dans les meilleures conditions de travail possibles, des travaux de rénovation, de mise en
conformité et de propreté sontà prévoir.
Une partie des travaux seront pris en charge par la Ville, notamment le remplacement des menuiseries extérieures et le développement du système incendie.
Les travaux sont prévus pour un démarrage début avril pour une période de 2 à 3 mois avec une enveloppe prévisionnelle maximale de 100 000,00€TTC,
Vu la loi Maitrise d'Ouvrage Public,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 100 G00,00€TTC et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces relatives à la réalisation de ce projet.
COMMODAT AGRICOLE - GAEC LES JARDINS DE JAUNAY
Rapporteur: Bernard COMTE ‘
Monsieur Le Président expose que les fonciers agricoles, propriétés de la Communauté de Communes, sont occupés par des agriculteurs avec différentes typologies de mise à disposition. La plupart ont contracté des conventions d'occupation précaires avec la Collectivité. Certaines d'entre elles arrivent à échéance et d’autres sont échues sans renouvellement systématique.
Afin d'harmoniser les pratiques d'occupation des terres agricoles, un groupe de travail composé d'élus a proposé la mise en place de commodats agricoles permettant à l'exploitant de maintenir une activité agricole sur les parcelles, avec comme objectif d'éviter des mises en friches.
Le commodat agricole aussi appelé prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par Le preneur de la rendre après s'en être servi. En revanche, l'exploitant n’a ni droit ni titre sur les parcelles exploitées. En contrepartie, il ne paye aucun loyer ou aucune redevance à la CCHVS. L'usage des parcelles est maintenu en cohérence avec la temporalité de récoltes et le futur aménagement s’il y a lieu.
Le bureau communautaire du 2 mai 2024 a donné un avis favorable à la mise en place du commodat agricole. Les parcelles et exploitations concernées sont les suivantes :
GAEC LES SAINVET 37, rue de la Vallée - | AZAY- | ZK16 8 800m° Plaine Parcelle
JARDINS DE Renaud Jaunay LE- environ de UG JAUNAY 79400 AZAY-LE-BRULE BRULE Nisson
Daniel JOLLIT : « L'intérêt du commodat est de ne pas générer d’indemnité d’éviction ».
Vu les articles 187 à 1891 du Code Civil,
23 Vu la délibération DE-2024-06-07 du 26 juin 2024,
Considérant l'avis du bureau communautaire du 2 mai 2024,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'APPROUVER la mise en place d’un commodat agricole en lieu et place des conventions d'occupation agricoles ou tout autre procédure de location auprès des exploitations citées ci-dessus et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.
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L'ordre du jour étant épuisé, Daniel JOLLIT lève la séance à 19h40
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Le président, La secrétaire de ségfce,
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