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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - 3 PV 10 DECEMBRE
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - 3 PV 10 DECEMBRE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement,
BASSIN
D'AUBENAS COMMUNAUTÉ N
PROCES-VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE 10 DECEMBRE 2024
Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
nu R S 07200 Li
BASSIN-AUBENAS.FR PROCES-VERBAL
BÂSSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE O'AUB S 10 décembre 2024
commu 7
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC {proc de R MOULIN), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE (proc de C HADDAD), P GAILLARD, R KAPPEL, | NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de JY MEYER), MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, G SAUCLES, C PASTRE, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, JL ARNAUD, S REYNIER, J BOYER (proc de S GENEST), F SOULAVIE, MC JOUVE, À ROUSSET, F CHASSON (proc de M CEYSSON), B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT (proc de B PERRUSSET). En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
Nombre de présents : 35
Nombre de procurations : 8
43 votants - 9 absents
La séance est ouverte à : 19h30
Le secrétaire de séance est : Marie-France MARTIN
Le PV de la séance du 24/09 est adopté à l’unanimité.
Point d'information sur les projets techniques : bretelle d'accès ZAE Ponson Moulon, nouveau B.IT. d’Aubenas
Cécile FAURE: quelle est la logique de mettre le point habitat avec l'OTI, avec une surface aussi petite ?
Max TOURVIEILHE: l'objectif est de regrouper les services sur la ville-centre. La surface disponible est suffisante car il s'agit de permanences qui se font sur rendez-vous. En cas de besoin, on pourrait facilement déplacer une cloison.
Transfert des compétences eau et assainissement
Max BOUSCHON : où en est-on puisque la loi devait intervenir le 15 décembre ; on continue vers le transfert obligatoire ?
Mex TOURVIEILHE : oui, on continue en ce sens et la mission d'accompagnement se poursuit.
Î. DEPLACEMENTS ET MOBILITE
TOUT ENBUS
1- Convention de mise à disposition de personnel entre la Région et la CCBA Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi LOM, depuis le 1° juillet 2021, la Région est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur tout le territoire de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas et en prend la responsabilité financière et juridique.
Toutefois et afin de garantir l'offre du service public de mobilité au plus près du territoire concerné, la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas exerce la compétence mobilité pour le compte de la Région, via une convention de délégation, pour une durées de 6 ans, depuis le 1°’ janvier 2022.
Dans ce cadre, des agents de la Région sont mis à disposition de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas au regard des besoins et nécessités du service. Il s'agit de 5 agents pour 5 ETP.
Une première convention de mise à disposition a été mise en place et arrive à échéance au 31 décembre 2024. PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
S 10 décembre 2024
D A 2 B
D'AUBE COMMUNAUT >
Il convient de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans.
Vu la convention de délégation de compétence pour l'organisation des services de mobilités sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas en date du 1° janvier 2022 ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D'approuver la convention, ci-jointe annexée, de mise à disposition de personnels entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la CCBA concernant la gestion de la mobilité sur le territoire ;
- D'autoriser le Président à signer ladite convention.
2- Nouvelle grille tarifaire 2025 TOUT ENBUS
La grille tarifaire actuelle du réseau Tout'enbus a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 juin 2023, puis modifiée par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024.
Par délibération de la Commission Permanente du 11 octobre 2024, la Région Auvergne- Rhône-Alpes a décidé de revaloriser automatiquement au 1° janvier de chaque année les tarifs des transports routiers interurbains et urbains dont elle s’est vue transférer la compétence.
Cette revalorisation s'applique selon une formule d'indexation basée sur l'indice des prix à la consommation, établi par l'INSEE au 31 août de l’année précédente, comme pour la gamme tarifaire applicable au TER.
Cependant, à titre exceptionnel, pour l'établissement des tarifs 2025, du fait que la tarification commerciale routière n’a pas été indexée depuis plusieurs années, il a été acté par la Région d'effectuer un rattrapage en tenant compte des indices 2023 et 2024, soit une revalorisation des tarifs de 6,8% (avec règle d'arrondis).
La communauté de communes a été informée de ces changements, par courrier en date du 29 octobre dernier.
La nouvelle grille tarifaire est annexée à la présente délibération. l'est rappelé que les abonnements Tout'compris ne sont pas concernés par cette indexation pour le moment.
La commission mobilité réunie le 22 octobre dernier et le Bureau exécutif du 12 novembre proposent d'ajouter un nouveau produit à la vente, le lecteur de carte Ourà, qui sera également inclus dans la grille tarifaire et de vendre ie support du billet sans contact.
Le lecteur de carte Ourà, au prix de 5 €, permet de charger/recharger instantanément les titres de transport achetés sur oura.com (sinon le délai de recharge est de 48h). Il offre également la possibilité d'utiliser le mode "Achat Express" sans être connecté à son compte Ourà, ce qui permet notamment de consulter le contenu de sa carte Oüra en temps réel (solde voyages, date de validité, etc.).
Le billet sans contact (BSC) est un billet non nominatif qui répond à la règlementation obligeant les réseaux de transport à proposer un titre anonyme (RGPD). Ce billet sans contact réutilisable ne peut contenir que des tickets ou carnets de tickets. Ce BSC étant cartonné, les usagers ont tendance à le jeter après usage. Or, il est réutilisable. 1! est proposé de vendre ce support à 1 € TTC lors de la première délivrance, afin d'encourager sa réutilisation.
N PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
S 40 décembre 2024 DDa 2
#
B
D'AU COMAU
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - _ D'approuver la nouvelle grille tarifaire du réseau de Tout'enbus, tells qu'annexée, pour une application au 1°’ janvier 2025 ;
- D'approuver la vente d'un nouveau produit, lecteur de carte Ourà à 5 €, de vendre le support du billet sans contact cartonné réutilisable à 1 € et de les inclure dans la grille tarifaire du réseau ;
- _ D'approuver le principe d'indexation de la grille tarifaire chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation, établi par l'INSEE au 31 août de l'année précédente, qui sera communiqué par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ; - De mettre en place une communication et une information aux usagers par tous
moyens.
Arrivée de Jacques SEBASTIEN : présents : 36 procurations : 8 votants : 44 - 8 absents
IL FINANCES
Un « atterrissage 2024 » plus que satisfaisant
Max TOURVIEILHE : tout en soutenant son cycle d'investissement (voies douces, programme de voirie, rénovation / réhabilitation de bâtiments, aides aux communes), la situation financière de la collectivité projetée à fin 2024 est plus que satisfaisante.
La trajectoire prise depuis quelques années pour redonner des marges de manœuvre à la collectivité est tenue et, produit ses résultats. En témoignent les indicateurs. Tout en constatant un volume important d'investissements réalisés et engagés en 2024 (de l'ordre de 11 M®, notre capacité de désendettement s'améliore de manière continue et ce, sans avoir eu recours à une augmentation de la fiscalité. Elle devrait s'établir à 4,5 années (au BP, elle était de 5,1 années), avec un volume de 3 M€ d‘emprunt mobilisé (pour un prévisionnel de 4,4 ME).
1- Avance budgétaire remboursable à la Ville d'Aubenas pour le pôle des métiers d'art 18A
En 2018, un partenariat conventionnel a été mis en place entre la Ville d'Aubenas, l'ÉPARECA (devenu l'ANCT) et la CCBA, pour la réalisation du pôle d'Artisanat d'Art (18A) au sein de l'ancien hôtel Goudard-Ruelle à Aubenas.
Il s’agit d'apporter, en cœur de ville, une offre immobilière d'accueil d'artisans d'art grâce à une réhabilitation majeure de ce site : création d'ateliers de production à louer à des artisans d'art, salles d'exposition, espace de commercialisation des objets d'art produits par les artisans.
Dans ce montage, l'EPARECA (puis l'ANCT) a assuré la maîtrise d'ouvrage, la commercialisation, l'exploitation de l'ensemble, en assurant la gestion locative et technique. Le montant de la réhabilitation s'est élevé à 3 513 K€ HT, en bénéficiant des partenariats financiers suivants :
- Etat: 300 K€
- CCBA: 300 K€
- FRLA (fonds de restructuration des locaux d'activité) : 1 041 K€
- ANCT : 161 K€
- Ville d'Aubenas : 714 K€
L'équilibre du projet pour l'ANCT s'effectue avec la revalorisation de la revente de l'immeuble à la Ville pour 997 K€ HT (1 196 K€ TTC) hors frais de notaire.
Le Département de l'Ardèche doit apporter une subvention à la Ville de 199 K€, lors du rachat du bâtiment. PROCES-VERBAL
SIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AU AS 40 décembre 2024 COMMUNAUTE
Par l'intermédiaire d'un bail d'une durée de 10 ans conclu entre l'ANCT et la Ville d'Aubenas
et dans l'attente du rachat du bâtiment, la Ville s'acquitte, depuis octobre 2023, d'un loyer auprès de l'ANCT dont le montant annuel est de 94 K€ HT (113 K€ TTC) auquel s'ajoutent
des charges locatives d'un montant de 8 K€ HT (10 K€ TTC).
L'objectif pour la Ville est de racheter le bâtiment afin de mettre fin au paiement du loyer. Par
délibération prise par son Conseil Municipal en date du 23 septembre 2024, le principe du rachat du bâtiment a été approuvé.
L'achat du bâtiment est assujetti à la TVA, au taux de 20 %, immédiatement exigible. La Ville procèdera ensuite aux formalités et démarches inhérentes à la récupération de ia TVA. De ce fait, ce décalage de trésorerie pour la Ville l'a conduite à solliciter une avance de
trésorerie auprès de la CCBA, du montant de la TVA, soit 199 399 €.
La convention, ci-jointe annexée, détermine les modalités de versement et de remboursement de ladite avance.
Vu l'article L511-5 du Code monétaire et financier qui dispose qu'« il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel » ;
Considérant que la jurisprudence autorise toutefois, exceptionnellement et ponctuellement, le prêt entre collectivités territoriales à condition d'un intérêt public, d'un intérêt propre du bailleur de fonds, que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l'octroie et que le prêt soit
effectué à titre gratuit ;
Considérant le montant de décaissement de trésorerie lié à l'acquisition du bâtiment par la Ville ;
Considérant le décalage de trésorerie sur la TVA (entre son versement et sa récupération), auquel est confrontée la Ville d'Aubenas et dans l'attente du versement des dernières
subventions attendues des partenaires financiers :
Considérant la demande de la Ville d'Aubenas faite à la CCBA en vue d'obtenir une aide
remboursable exceptionnelle pour couvrir ce besoin de trésorerie correspondant au montant de TVA sur l'acquisition du bâtiment, soit 199 399 € ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 1° octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances de la CCBA en date du 25 novembre 2024 :
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De l'octroi d’une avance budgétaire remboursable à la Ville d'Aubenas d'un montant de 199 398 €, selon les termes de la convention jointe en annexe ;
- De procéder à l'inscription des crédits correspondants : sur l'exercice 2024, par décision modificative, en dépenses (versement de l'avance à la Ville) et sur l'exercice 2025 en recettes (remboursement de l'avance par la Ville) :
- D'autoriser le Président à signer ladite convention et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
2- Décision modificative n°2 - budget principal
Cette décision modificative concerne le budget primitif 2024 du budget principal, adopté lors du Conseil Communautaire du 9 avril 2024.
Elle a pour objet de procéder à des compléments et ajustements de crédits - En section de fonctionnement — dépenses réelles, principalement pour : e Augmenter la prévision budgétaire de 63 000 € au chapitre 65 c/657341 (63 000 €) pour l'octroi d'une subvention exceptionnelle à la ville d'Aubenas dans le cadre de la saison inaugurale du Centre d’Art Contemporain et du Patrimoine ; PROCES-VERBAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBEN S 40 décembre 2024 COMHUHAUTÉ
Le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement sera diminué de 63 000 € au chapitre 023 (chapitre d'ordre).
- En section d'investissement — dépenses réelles, principalement pour : e Augmenter la prévision budgétaire de 20 000 € au chapitre 16 c/1641 pour compléter les échéances de remboursement en capital des emprunts ;
e Augmenter la prévision budgétaire de 310 000 € au chapitre 21 c/2111 pour l'acquisition foncière d'une parcelle de terrain à la Commune d'Aubenas sur la ZAE de Ponson Moulon ;
e Augmenter la prévision budgétaire de 45000 € au chapitre 21 c/21828 pour l'acquisition de deux véhicules pour le RPE et le PIAPE ;
e Diminuer la prévision budgétaire de 92 000 € au chapitre 21 c/2152 pour modifier l'imputation comptable des inscriptions budgétaires 2024 relatives aux ZAE de Lavilledieu (45 000 €) et des Traverses (47 000 €);
e Augmenter la prévision budgétaire de 92 000 € au chapitre 23 c/2312 pour modifier l'imputation comptable des inscriptions budgétaires 2024 relatives aux ZAE de Lavilledieu (45 000 €) et des Traverses (47 000 €) ;
e Augmenter la prévision budgétaire de 200 000 € au chapitre 27 c/2745 pour une avance remboursable budgétaire à la ville d'Aubenas (18A - Maison des métiers d'arts et de la création située à l'Hôtel Goudard-Ruelle d'Aubenas) ;
- En section d'investissement — recettes réelles, principalement pour : e Augmenter la prévision budgétaire de 298 000 € au chapitre 13 c/13462 suite à des notifications de subvention DSIL 2024 ;
e Augmenter la prévision budgétaire de 340 000 € au chapitre 024 c/024 relative à la cession de terrain à la ZAE de Ponson Moulon (revente au Groupe Gemelli Mobilité) ;
Des écritures d'ordre en dépense et recette d'investissement sont prévues pour un montant de 700 000 € pour l'intégration des frais d'études (chapitre 20 c/2031) aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés (chapitres 21 et 23).
Le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement sera diminué de 63 000 € au chapitre 021 (chapitre d'ordre).
Le détail de ces mouvements est présenté ci-après.
Le Conseli Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D'approuver la décision budgétaire modificative n° 2 2024 du budget principal qui s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre 65 - charge financières c/657341 + 63 000,00 €
Dépen l'ordre de fonctionnement
Chapitre 023 - virement à la section d'investissement c/023 - 63 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement 0,00 € \ PROCES-VERBAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBENAS
40 décambre 2024 COMMUNAUTE N,
Section d'investissement
Dépenses réelles d'investissement
Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées c/1641 + 20 000,00 €
Chapitre 21 - immobilisations corporelles c/2111 + 310 000,00 €
Chapitre 21 - immobilisations corporelles c/21828 + 45 000,00 €
Chapitre 21 - immobilisations corporelles c/2152 - 92 000,00 €
Chapitre 23 - immobilisations en cours c/2312 + 92 000,00 €
Chapitre 27 - autres immobilisations financières c/2745 + 200 000,00 €
Dépenses d'ordre d’investissement
Chapitre 041 - opérations patrimoniales c/21311 + 250 000,00 €
Chapitre 041 - opérations patrimoniales c/21351 + 250 000,00 €
Chapitre 041 - opérations patrimoniales c/2313 + 100 000,00 €
Chapitre 041 - opérations patrimoniales c/2315 + 100 000,00 €
Total des dépenses d'investissement 1 275 000,00 €
Recettes réelles d'investissement :
Chapitre 13 - subventions d'investissement c/13462 + 298 000,00 €
Chapitre 024 - produits des cessions d'immobilisations c/024 + 340 000,00 €
Recettes d'ordre d’Investissement
Chapitre 021 - virement de la section de fonctionnement c/021 - 63 000,00 €
Chapitre 041 - opérations patrimoniales c/2031 + 700 000,00 €
Total des recettes d'investissement 1 275 000,00 €
3- Décision modificative n°2 - budget annexe Tout enbus
Cette décision modificative concerne le budget primitif 2024 du budget annexe Tout'enbus adopté lors du Conseil Communautaire du 9 avril 2024.
Elle a pour objet de procéder à des ajustements de crédits :
-en section de fonctionnement - dépenses pour :
e Augmenter la prévision budgétaire de 14 000 € au chapitre 011 c/611 suite à une mission d'optimisation fiscale sur les charges sociales URSSAF du personnel de l'ancien syndicat ;
° Prévoir une prévision budgétaire de 21 000 € au chapitre 68 pour constituer une provision pour risque de contentieux (recours de l'URSSAF) ;
- en section de fonctionnement -— recettes pour :
+ Augmenter la prévision budgétaire de 35 000 € au chapitre 75 pour la perception d'un remboursement sur charges de URSSAF.
Le détail de ces mouvements est présenté ci-dessous.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'approuver la décision budgétaire modificative n°2 2024 du budget annexe
Tout'enbus de la CCBA qui s'équilibre comme suit :
N PROCES-VERBAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AU BEN S 10 décambre 2024
COMMUNAUTÉ
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 — charges à caractère général c/611 + 14 000,00 € Chapitre 011 — charges à caractère général c/6815 + 21 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 35 000,00 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante c/7588 + 35 000,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 35 000,00 €
de Budgets : autorisation d'engager, de liquider et de mandater les crédits budgétaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Dépenses de fonctionnement
Le CGCT mentionne dans l'article susvisé que lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Dépenses d'investissement
1) Hors gestion en AP/CP
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
2) Dans le cadre d'AP/CP
La réglementation M57 prévoit, pour l'ensemble des dépenses gérées en autorisation de programme (comme les aides à l'investissement aux communes par exemple), la possibilité de mettre en œuvre ces dépenses dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes l'exercice précédent.
Les principales dépenses d'équipement, pour le budget principal, qui devraient être mises en œuvre au cours du 1° trimestre 2025 concernent notamment :
- des frais d'étude
- des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers
- des travaux liés aux voies vertes, à la voirie, aux bâtiments
- des subventions d'investissement à verser aux communes
Ilest proposé au Conseil Communautaire de faire application de ces dispositions. Le tableau ci-dessous présente le détail par budget et chapitre.
Budget principal PROCES-VERBAL
BÂSSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D'AUBENS soma
Chapitre budgétaire Crédits ouverts au budget Montant de 2024 BP+DM (hors RAR) l'autorisation
HORS AP/CP
C/20 Immobilisations incorporelles 325 000 € 81 000 € C/204 Subventions d'équipement 1 267 000 € 316 000 € C/21 Immobilisations corporelles 1 655 551 € 413 000 € C/23 Immobilisations en cours 4431 670 € 1 107 000 € EN AP/CP
C/204 Subventions d'équipement 150 000 € (PCAET) 50 000 € 50 000 € (PLH) 16 000 €
1 509 322,98 € (AIC2123) 503 000 €
800 000 € (AIC2426) 266 000 €
| TOTAL 10 188 543,98 € 2 752 000 €
Le détail de l'affectation par article et fonction est joint en annexe.
Budget annexe pépinière Espélidou
Chapitre budgétaire Crédits ouverts au Montant de Affectation budget 2024 BP+DM Fautorisation (compte)
{hors RAR)
C/21 Immobilisations 126 175,59 € 31 000 € 2132 -2183- corporelles 2188 TOTAL 126 175,59 € 31 000 €
Budget annexe SPANC
Chapitre budgétaire Crédits ouverts au Montant de Affectation budget 2024 BP+DM Fautorisation (compte)
(hors RAR)
C/21 Immobilisations 15 813,90 € 3 900 € 2183 corporelles
TOTAL 15 813,90 € 3 900 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D'autoriser le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l'adoption des BP 2025, les dépenses d'investissement concemées, pour le budget principal et les budgets annexes, comme indiqué ci-dessus et détaillé en annexe ;
- D'inscrire les crédits correspondants aux budgets de l'exercice 2025 lors de leur adoption.
II. SUBVENTIONS
1- Attribution de subventions de fonctionnement aux associations Vu la délibération n°DEL12032024-06 du Conseil Communautaire en date du 12 mars 2024 approuvant le règlement d'attribution des subventions de fonctionnement ; Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire à l'octroi des subventions sulvantes :
Il est proposé d'accorder une subvention de fonctionnement aux associations et organismes selon les modalités suivantes :
- Association Médié"Vals pour la 2me Edition du Festival Médié'Vals en 2025. Montant de
subvention accordé : 1 500 €. Imputation comptable : 65741 Fonction 01.
N PROCES-VERBAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBEN S 40 décembre 2024
COMMUNAUTÉ
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'approuver l'attribution des subventions de fonctionnement listées ci-dessus ; - De dire que les crédits seront inscrits au budget 2025.
2- Attribution d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à la Ville d'Aubenas pour le Centre d'Art Contemporain (saison inaugurale) Vu la délibération n°61 du Conseil Municipal d’Aubenas, en date du 13 juin 2024, autorisant le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 62 500 € auprès de la Communauté de Communes pour la programmation inaugurale du Centre d'Art Contemporain et du Patrimoine ;
Vu le courrier du Maire d'Aubenas en date du 24 septembre 2024 sollicitant ladite subvention ; Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire, dans sa séance du 15 octobre 2024, à l'octroi de la subvention exceptionnelle et pour la seule année 2024 ;
Dans le cadre du plan de financement afférent à la saison inaugurale 2024 du Château, Centre d'Art Contemporain et du Patrimoine, la Ville d'Aubenas a sollicité auprès des différents partenaires, une subvention de fonctionnement exceptionnelle de la manière suivante : Prévisionnel saison inaugurale 2024 (budgets programmation et communication - caractère exceptionnel) : 369 450 €
- Préfecture de l'Ardèche : 62 500 €
- Région AURA : 40 000 €
- Département de l'Ardèche : 30 000 €
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas : 62 500 €
Compte-tenu du caractère emblématique de cet équipement, de son rayonnement et de son attractivité dans le champ de l'action culturelle, il est proposé d'accorder une subvention de fonctionnement exceptionnelle à la Ville d'Aubenas d'un montant de 62 500 € pour la saison inaugurale du Château. Imputation comptable : 657341 — Fonction 3/ sous-fonction 311.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - _ D'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement à la Ville d'Aubenas pour la saison inaugurale 2024 du Centre d'Art Contemporain, pour un montant de 62 500 €:
- De dire que cette subvention revêt un caractère exceptionnel et pour la seule année 2024 ;
- D'inscrire les crédits correspondants dans le cadre de la DM2 2024 du budget principal.
IV. BATIMENTS
1- Demande de DETR 2025 au titre de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation du bâtiment SEIBEL
Espace Intergénérationnel Selbel : lancement en 2 es études préalabl rolet de rénovation éner u mise en ac ité
Max TOURVIEILHE : situé en plein cœur de la ville centre, ce bâtiment rassemble une offre de services à la population qui va de la naissance (crèche intercommunale, RPE-PIAPE) aux activités sociales et culturelles (centre socioculturel le Palabre) et aussi à destination du public seniors.
Ce bâtiment, datant des années 70, va poursuivre ses travaux de rénovation, de réhabilitation énergétique et de mise en accessibilité.
Pour ce faire, il est envisagé de lancer les études préalables et la maitrise d'œuvre en 2025, afin de programmer les travaux sur un phasage calendaire 2026-2028.
\° \ PROCES-VERBAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBENJAS 10 décembre 2024 COMMUNAUTE
Par délibération du 7 février 2019, le Conseil Communautaire a validé l'achat auprès de la CAF du Bâtiment « Seibel ».
Ce bâtiment abrite la crèche intercommunale « Les Mini-Pouces », les locaux du « RPE » (Relais petite enfance) et le centre socioculturel « Le Palabre », lieu ressource et d'activités pour de nombreuses associations.
Cet espace intergénérationnel regroupe un certain nombre de services à la population. Les habitants du territoire trouvent dans un seul et unique lieu un ensemble de services inhérents à tous les âges de la vie : depuis la naissance avec le guichet unique et le RPE, en passant par les loisirs du jeune enfant (ALSH et Ludothèque), par la vie sociale, associative et culturelle des adultes.
La création de ce lieu innovant permet de rassembler une offre de services au cœur de la ville centre et d'offrir aux habitants de la CCBA un lieu qui fait vivre une mixité de publics, visible et identifié, modulable et adapté au plus grand nombre, accueillant et ouvert sur la cité, Il'a pour vocation :
-__ D'accroitre la visibilité des services à la population
-__ D'installer des services à la population sur un secteur urbain en réhabilitation De favoriser le travail en synergie des services installés à proximité les uns des autres
Suite à l'acquisition de ce bâtiment, compte tenu de l'importance des enjeux techniques, humains et d'accessibilité, la CCBA a lancé en 2019 une étude de programmation qui a permis de prendre en compte les spécificités du bâtiment et celles des services présents ou à venir. En 2021 et 2022, la première phase de travaux concernant la crèche et les locaux du RPE a été réalisée.
Aujourd'hui, la suite de la rénovation et de la réhabilitation énergétique ainsi que la mise en accessibilité du bâtiment sont à engager.
Afin de lancer cette rénovation, la CCBA doit lancer en 2025 des études préalables au projet (maitrise d'œuvre et diagnostics) pour appréhender les travaux à réaliser en plusieurs phases échelonnées sur les années suivantes.
Le coût des études est estimé à 316 000 € HT.
Ces études permettront de répondre à 3 objectifs stratégiques :
- _ Objectifs de rénovation énergétique
Il s’agit de s'appuyer sur les conclusions et les préconisations de l'audit énergétique du bâtiment réalisé en mai 2024 par le SDEO7 (délibération du Conseil! Communautaire du 15 mars 2022 relative à l'adhésion au groupement de commandes du SDE pour la réalisation d'audits énergétiques). Le projet devra répondre aux problématiques d'isolation (murs, toitures, planchers, remplacement des menuiseries extérieures), d'installation de brise-soleil permettant de lutter contre la surchauffe en période estivale, d'installation d'une ventilation pour améliorer la qualité de l'air dans l'ensemble du bâtiment. Des travaux de désamiantage sont aussi à prévoir. Une réflexion sur l'installation de panneaux photovoltaïques est à mener.
- Objectifs d'accessibilité
À l'issue des travaux, le bâtiment devra répondre aux exigences permettant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite selon la loi du 11 février 2005.
Le projet devra prendre en compte l'accessibilité PMR du bâtiment et des services proposés en son sein sur les 5 niveaux.
La mise en accessibilité du bâtiment doit permettre l'inclusion de toutes les personnes y compris celles en situation de handicap. L'accès aux services proposés dans le pôle intergénérationnel favorise l'égalité des chances, l'intégration sociale et l'autonomie des personnes porteuses de handicap ou des personnes âgées et/ou à mobilité réduite. - _ Objectifs d'optimisation des conditions d'accueil du public et des personnels
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BÂSSI"y CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBENAS 10 décembre 2024 COMMURAUTE
Le projet devra être réfléchi en respectant, d'une part, la mise en conformité réglementaire (accessibilité, sanitaire et incendie) et, d'autre part, l'optimisation des services et usages du bâtiment.
La mutualisation et la modularité des espaces devront être réfléchies, permettant une multiplicité de services au public. Pour ce faire, un réaménagement des espaces du rez de chaussée et des travaux de câblage informatique sont à envisager.
Dans un 1° temps, la CCBA souhaite solliciter une subvention au titre de la DETR 2025 dans le cadre des études préalables au projet.
Dans un second temps, la CCBA sollicitera la DETR, les années suivantes, en fonction du phasage des travaux.
Le plan prévisionnel de financement des études préalables préparatoires aux travaux est le Suivant :
NATURE DES DÉPENSES MONTANT HT
Mission de maitrise d'œuvre 261 000 €
Contrôle technique 31 000 €
Coordinateur CSPS 20 500 €
Diagnostic solidité 3 500 €
TOTAL FRAIS D'ETUDES 316 000 €
RECETTES ATTENDUES MONTANT
CAF (proratisation phase études) — 15 % 46 000 €
ETAT (DETR 2025) — 40 % 126 400 €
Autofinancement — 45 % 143 600 €
TOTAL 316 000 €
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
PHASES ECHEANCIER
Lancement consultation de maitrise d'œuvre Avril 2025
Attribution du marché de Moe Juillet 2025
Autres études (contrôle technique, coordination èI
SPS et études annexes éventuelles) 2° semestre 2025
Etude Mos 2e semestre 2025
Travaux 2026-2028
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'approuver le lancement de l'opération et le plan de financement prévisionnel des études préalables nécessaires au projet de rénovation et de miss en accessibilité du bâtiment Seibel hébergeant le pôle intergénérationnel ;
- D'autoriser le Président à solliciter auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR 2025 pour un montant de 126 400 € ;
- D'autoriser le Président à solliciter auprès des partenaires tout autre financement mobilisable sur ce projet ;
- D'autoriser le Président à déposer toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet ;
\?2 PROCES-VERBAL
BÂSSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUB ENAS 40 décembre 2024 COMMUNAUTÉ
- D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
2- Demande de DETR 2025 au titre des travaux de restructuration du Centre
Technique Intercommunal
Le projet de restructuration du CTI entre dans sa phase opérationnelle. Les études de maitrise d'œuvre, confiées par marché public à l'Agence Albenassienne BLAC Architectes sont terminées et ont permis d'affiner le projet eu égard aux prérequis exigeants en matière de
développement durable. En effet, la construction du CTI constitue, en tant que telle, une fiche action du Plan Climat Air Energie territorial.
La CCBA souhaite solliciter un financement au titre de la DETR 2025 sur les travaux du
bâtiment neuf dont le démarrage est prévu en février prochain et pour une durée de 12 mois.
La demande de subvention porte sur un montant de 357 795 € HT, soit 40 % du montant des travaux éligibles estimés à 894 488 € HT.
Pour rappel, une subvention au titre du Fonds vert 2024 a également été sollicitée pour le
bâtiment rénové (cf. délibération du Conseil Communautaire en dats du 24 septembre 2024). Le montant global de l'opération est estimé à 1 492 321,58 € HT.
Le plan de financement de l'opération s'établit comme suit :
DEPENSES ELIGIBLES HT RECETTES HT
Dépenses de travaux 894 488 € | Etat DETR 357 795 € éligibles (bâtiment neuf)
Dépenses de travaux 186 722 € | Fonds vert 149 377,60 € éligibles (bâtiment rénové)
Montant des dépenses 1 081 210 € | Total subventions 507 172,60 € éligibles aux subventions attendues
Autofinancement 985 148,98 €
Montant total de 1 492 321,58 € | Total recettes 1 492 321,58 € l'opération
Le Consell Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'autoriser le Président à solliciter auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR 2025 pour un montant de 357 795 €, correspondant à 40 % du montant HT des travaux du bâtiment neuf estimés à 894 488 € ;
- D'autoriser le Président à solliciter auprès des partenaires tout autre financement mobilisable sur ce projet ;
- D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Jean-Yves PONTHIER : c'est un très beau projet destiné à regrouper dans des locaux fonctionnels, les équipes techniques.
Max TOURVIEILHE : les bâtiments sont anciens et plus vraiment aux normes. Les travaux démarreront en février 2025, pour une durée d'au moins 1 an et demi. L'ensemble des services techniques sera installé in fine dans des locaux qui correspondront parfaitement aux besoins.
V. AIDES A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES
1- Aldes à l'investissement des communes - 2024-2026 - Juvinas — Rénovation des fenêtres et du jubilé de l’église
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BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D'AUBEMAS 40 décembre 2024 COMMUNAUTÉ
Vu la complétude et la conformité du dossier de demande d'aide à l'investissement déposé par la commune de Juvines relatif à des travaux de rénovation des fenêtres et du jubilé de l'église ;
Vu l'avis favorable du Bureau de la CCBA en date du 15 octobre 2024 ;
Le projet objet de la demande de financement concerne des travaux de rénovation des fenêtres et du jubilé de l’église.
Le montant du financement sollicité auprès de la CCBA est de 4 470 € soit 30 % du montant HT du projet estimé à 14 900 €, le reste étant financé par l'Etat (40 %) et à hauteur de 30 % par la commune.
Ces 4 470 € seront à imputer sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de {a commune de Juvinas de 33 000 €. Le reliquat sur enveloppe sera par conséquent de 10 344 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D'attribuer un fonds de concours de 4 470 € dans le cadre du règlement d'attribution et de gestion des aides à l'investissement des communes pour la période 2024-2026 à la commune de Juvinas pour financer des travaux de rénovation des fenêtres et du jubilé de l'église ;
- De dire que ce montant sera imputé sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Juvines, initialement de 33 000 €, sur le compte 2041412, amortissable sur 15 ans.
2- Aides à l'investissement des communes 2024-2026 — Labégude — Travaux de sécurisation de l'agence postale communale
Vu la complétude et la conformité du dossier de demande d'aide à l'investissement déposé par la mairie de Labégude relatif aux travaux de sécurisation de l'agence postale communale; Vu l'avis favorable du Bureau de la CCBA en date du 26 novembre 2024 ;
Le projet objet de la demande de financement concerne les travaux de sécurisation de l'agence postale communale.
Le montant du financement sollicité auprès de la CCBA est de 3 280,10 € soit 30 % du montant HT du projet estimé à 10 933,65 €, le reste étant autofinancé par la commune.
Ces 3 280,10 € seront à imputer sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Labégude de 187 988€. Le reliquat sur enveloppe sera par conséquent de 182 168,90 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'attribuer un fonds de concours de 3 280,10 € dans le cadre du règlement d'attribution et de gestion des aides à l'investissement des communes pour la période 2024-2026 à la commune de Labégude pour financer les travaux de sécurisation de l'agence postale communale ;
- De dire que cs montant sera imputé sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Labégude, initialement de 187 989 €, sur le compte 2041412, amortissable sur 5 ans.
3- Aides à l'investissement des communes - 2024-2026 — Laviolie — Travaux de la calade Marle Curie et Houlme
NE PROCES-VERBAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBEN S 10 décembre 2024 COMMUNAUTE
Vu la complétude et la conformité du dossier de demande d'aide à l'investissement déposé par la mairie de Laviolle relatif aux travaux de la calade Marie Curie et l'Houlme :
Vu l'avis favorable du Bureau de la CCBA en date du 26 novembre 2024 ;
Le projet objet de la demande de financement concerne des travaux de la calade Marie Curie et l'Houlme.
Le montant du financement sollicité auprès de la CCBA est de 20 000 € soit 14,03 % du
montant HT du projet estimé à 142 533,02 €, le reste étant financé par le SDE 07 (61,78 %)
et à hauteur de 24,19 % par la commune.
Ces 20 000 € seront à imputer sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 »
de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Laviolle de 33 000 €. Le reliquat sur enveloppe sera par conséquent de 13 000 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D'attribuer un fonds de concours de 20 000 € dans le cadrs du règiement d'attribution
et de gestion des aides à l'investissement des communes pour la période 2024-2026
à la commune de Laviolle pour financer les travaux de la calade Marie Curie et
l'Houlme;
- De dire que ce montant sera imputé sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des
communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune
de Laviolle, initialement de 33 000 €, sur le compte 2041412, amortissable sur 10 ans.
4- Aides à l'investissement des communes 2024-2026 — Vallées d’Antraïgues-
Asperjoc -Rénovation de la façade du Bureau d'Information du Tourisme à
Antraïgues-sur-Volane
Vu la complétude et la conformité du dossier de demande d'aide à l'investissement déposé par la mairie de Vallées d'Antraïgues-Asperjoc relatif aux travaux de rénovation de la façade du Bureau d'Information du Tourisme à Antraïgues-Asperjoc ;
Vu l'avis favorable du Bureau de la CCBA en date du 26 novembre 2024 :
Le projet objet de la demande de financement concerne des travaux de rénovation de la façade du Bureau d'Information du Tourisme à Antraïgues-sur-Volane.
Le montant du financement sollicité auprès de la CCBA est de 3 016,42 € soit 50 % du montant HT du projet estimé à 6 032,85 €, le reste étant autofinancé par la commune.
Ces 3 016,42 € seront à imputer sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Vallées d’Antraïgues- Asperjoc de 123 924 €.
Le reliquat sur enveloppe sera par conséquent de 120 907,58 €.
Le Consell Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D'attribuer un fonds de concours de 3 016,42 € dans le cadre du règlement d'attribution
et de gestion des aides à l'investissement des communes pour la période 2024-2026 à la commune de Vallées d'Antraïgues-Asperjoc pour financer les travaux de
rénovation de la façade du Bureau d'Information du Tourisme à Antraïgues-sur-Volane;
- De dire que ce montant sera imputé sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des
communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Vallées d'Antraïgues-Asperjoc, initialement de 123 924 €, sur le compte 2041412, amortissable sur 15 ans. PROCES-VERBAL
BÂSSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE O'AUBENAS 40 décembre 2024
COMMUNAUTE
5- Aides à l'investissement des communes 2024-2026 — Vallées d’Antraïgues- Asperjoc — Mise en place et rénovation de marquages au sol sur voirie Vu la complétude et la conformité du dossier de demande d'aide à l'investissement déposé par la mairie de Vallées d'Antraïgues-Asperjoc relatif à la mise en place et rénovation de marquages au sol sur voirie ;
Vu l'avis favorable du Bureau de la CCBA en date du 26 novembre 2024 ;
Le projet objet de la demande de financement concerne la mise en place et rénovation de marquages au sol sur voirie.
Le montant du financement sollicité auprès de la CCBA est de 2 949,25 € soit 50 % du montant HT du projet estimé à 5 898,50 €, le reste étant autofinancé par la commune.
Ces 2 949,25 € seront à imputer sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Vallées d'Antraïgues-
Asperjoc de 123 924 €.
Le reliquat sur enveloppe sera par conséquent de 117 958,33 €.
Le Conseil Communautalre après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : -__ D'attribuer un fonds de concours de 2 949,25 € dans le cadre du règlement d'attribution et de gestion des aides à l'investissement des communes pour la période 2024-2026 à la commune de Vallées d’Antraïgues-Asperjoc pour financer la mise en place et rénovation de marquages au sol sur voirie ;
- De dire que ce montant sera imputé sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Vallées d’Antraïgues-Asperjoc, initialement de 123 924 €, sur le compte 2041412,
amortissable sur 10 ans.
6- Aldes à l'investissement des communes 2024-2026 — Vallées d’Antraïgues- Asperjoc — Rénovation de la toiture d'un bâtiment communal- Pont de l'Huile
Vu la complétude et la conformité du dossier de demande d'aide à l'investissement déposé par la mairie de Vallées d'Antraïgues-Asperjoc relatif à la rénovation de la toiture d'un bâtiment communal -- Pont de l'Huile ;
Vu l'avis favorable du Bureau de la CCBA en date du 26 novembre 2024 ;
Le projet objet de la demande de financement concerne la rénovation de la toiture d'un bâtiment communal — Pont de l'Huile.
Le montant du financement sollicité auprès de la CCBA est de 14 566,38 € soit 50 % du montant HT du projet estimé à 29 132,78 €, le reste étant autofinancé par la commune.
Ces 14 566,38 € seront à imputer sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 » de 2994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Vallées d'Antraïgues-Asperjoc de 123 924 €.
Le reliquat sur enveloppe sera par conséquent de 103 391,95 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'attribuer un fonds de concours de 14 566,38 € dans le cadre du règlement d'attribution et de gestion des aides à l'investissement des communes pour la période 2024-2026 à la commune de Vallées d'Antraïgues-Asperjoc pour financer la rénovation de la toiture d'un bâtiment communal — Pont de l'Huile ;
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- De dire que ce montant sera imputé sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des
communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Vallées d'Antraïîgues-Asperjoc, initialement de 123 924 €, sur le compte 2041412, amortissable sur 15 ans.
7- Aides à l’investissement des communes 2024-2026 — Vallées d'Antraïgues- Asperjoc — Mise en place d'un système de ventilation sur dosimètre pour l'évacuation du radon dans les classes de maternelle de l'école
d’Antraïgues-sur-Volane
Vu la complétude et la conformité du dossier de demande d'aide à l'investissement déposé par la mairie de Vallées d'Antraïgues-Asperjoc relatif à la mise en place d'un système de ventilation sur dosimètre pour l'évacuation du radon dans les classes de maternelle de l’école d'Antraïgues-sur-Volane ;
Vu l'avis favorable du Bureau de la CCBA en date du 26 novembre 2024 ;
Le projet objet de la demande de financement concerne la mise en place d'un système de
ventilation sur dosimètre pour l'évacuation du radon dans les classes de maternelle de l'école d'Antraïgues-sur-Volane.
Le montant du financement sollicité auprès de la CCBA est de 3 085,88 € soit 50 % du montant
HT du projet estimé à 6 171,77 €, le reste étant autofinancé par la commune.
Ces 3 085,88 € seront à imputer sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Vallées d'Antraïgues- Asperjoc de 123 924 €.
Le reliquat sur enveloppe sera par conséquent de 100 306,07 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : -__ D'attribuer un fonds de concours de 3 085,88 € dans le cadre du règlement d'attribution et de gestion des aides à l'investissement des communes pour la période 2024-2026 à la commune de Vailées d’Antraïgues-Asperjoc pour financer la mise en place d’un système de ventilation sur dosimètre pour l'évacuation du radon dans les classes de maternelle de l'école d'Antraïgues-sur-Volane :
- De dirs que ce montant sera imputé sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2426 » de 2 994 318 € et plus précisément sur l'enveloppe de la commune de Vallées d'Antraïgues-Asperjoc, initialement de 123 924 €, sur le compte 2041412, amortissable sur 15 ans.
VI. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
LR ZAE
1- ZAE Lucien Auzas : modification du cahier des charges de cession des terrains Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Lavilledieu approuvé le 13 février 2006, dont
la dernière modification date du 7 novembre 2021 :
Vu la convention en date du 24 avril 1972 par laquelle la commune de Lavilledieu a confié au Syndicat Départemental d'Equipement de l'Ardèche, la réalisation d'une zone industrielle de
80 ha environ, sur le territoire de ladite commune :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1972 par lequel Monsieur le Préfet de l'Ardèche a créé une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) au lieu-dit « Plateau de Jastres » selon le dossier de demande déposé par la commune de Lavilledieu et comportant parmi les pièces du dossier administratif le cahier des charges de cession de terrain ; PROCES-VERBAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBENZAS 40 décembre 2024
COMMUNAUTEN,
Vu la convention du 30 janvier 1998 par laquelle la commune de Lavilledieu a confié au SDEA la réalisation de la ZAC à usage industriel de Lavillsdieu, pour une durée de dix ans à compter du 6 mars 1998, rappelant que pour réaliser cette mission le syndicat devait notamment vendre les terrains à leurs divers utilisateurs au prix fixé par le bureau syndical du SDEA et selon les conditions générales de cession des terrains telles que définies par le cahier des charges de cession ayant reçu l'approbation de la commune ;
Vu l'avenant n°1 à la convention du 30 janvier 1998, en date du 7 mars 2005, par lequel la Communauté de communes de Berg et Coiron, compétente en matière d’« Aménagement, commercialisation, gestion et entretien de la zone d'activités économiques de Lavilledieu (parties dîtes « ZAC » et « hors ZAC ») », a été substituée de plein droit à la commune de Lavilledieu, dans l'exécution de ladite convention ;
Vu l'avenant n°2 en date du 23 avril 2008, par lequel la durée de la convention du 30 janvier 1998 a été prorogée jusqu'au 5 mars 2018 ;
Vu l'avenant n°3 en date du 4 mars 2018, par lequel la durée de la convention du 30 janvier 1998 a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Vu l'avenant n°4 en date du 16 décembre 2021, par lequel la durée de la convention du 30 janvier 1998 a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant que la CCBA, en application de ses statuts, est compétente de plein droit sur la ZAE Lucien Auzas et en particulier sur la partie couverte par la ZAC ; Considérant que le dossier de réalisation de la ZAC Lucien Auzas comprenait un cahier des charges de cession de terrains approuvé à l'origine par le conseil municipal mais dont la modification relève désormais de la CCBA.
Considérant que le cahier des charges de cession de terrain définit notamment les conditions générales de vente ou de location qui sont consenties par l'aménageur, qu'il fixe les prescriptions techniques de la ZAC et que son contenu est reproduit ou joint en intégralité dans tous les actes de cession, de reventes ou de locations successives. Ce cahier des charges de cession de terrain comporte 5 parties à savoir :
Titre ! : Objet du cahier des charges
Titre Il : Conditions générales des ventes
Titre ll : Servitudes
Titre IV: Réseaux
Titre V : Dispositions générales
Considérant la volonté de la CCBA et du SDEA d'imposer aux acquéreurs de lots, via le cahier des charges de cession, une gestion à la parcelle des eaux pluviales en l'absence de mention spécifique portée au PLU actuel ;
Il est proposé de modifier ledit cahier des charges de cession de terrain en ajoutant au Titre IV : Réseaux, article 3 Assainissement eaux pluviales, le paragraphe : « En tout état de cause l'acquéreur devra prévoir sur sa parcelle un dispositif de stockage des eaux de pluie permettant de ne pas injecter dans le réseau public un débit supérieur à 28 litres par seconde par hectare (28l/s/ha) pour une pluie trentenale ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'approuver la modification du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC Lucien AUZAS tel qu'annexé ;
- D'autoriser le Président à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
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BÂSSIY CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBENVAS 40 décembre 2024 COMMUNAUTÉ
2- Avenant n°2 à la convention de partage de fiscalité pour le parc d'activité du
Vinobre
Une convention de mutualisation du parc d'activités du Vinobre a été conclue en 2010 entre la CCBA et 5 EPCI partenaires.
Dans le cadre de cet accord, une quote-part de fiscalité économique générée sur cette zone d'activités est reversée par la CCBA à chaque autre communauté de communes partie
prenante.
Ce reversement de CET se composait, jusqu'en 2022, de la CFE et de la CVAE.
A partir de 2023 et suite à la suppression de la CVAE, il a été proposé, afin de ne pas pénaliser
financièrement les EPCI partenaires, de reverser le montant de la CVAE constaté en 2022 (avant réforme). Les modalités inhérentes à la CFE restant inchangées.
Ainsi, par délibération n°DEL26092023-45 du 26 septembre 2023, le Conseil Communautaire a validé un avenant 2 à la convention de mutualisation du Parc d'activités du Vinobre pour
permettre ces nouvelles modalités de reversement.
Cet avenant confirmait par ailleurs, dans sa rédaction, que le terme initial fixé au 21 juillet 2025 ne serait pas prorogé.
Celui-ci n’a pas pu être entériné, ses termes n'ayant pas été acceptés unanimement par les assemblées délibérantes des EPCI partenaires. En effet, si les EPCI sont favorables à la
proposition de maintenir un montant forfaitaire de CVAE, en revanche, certains d'entre eux demandent que la convention fasse l'objet d'une prorogation au-delà de juillet 2025.
Afin de permettre le versement à chacun des 5 EPCI partenaires de sa quote-part au titre de la fiscalité économique et d'intégrer la compensation liée à la suppression de la CVAE (d'un montant de 40 074 € / an, à répartir), il est proposé de revoir la rédaction de l'avenant n°2, tel qu'annexé.
Le versement est subordonné à l'accord unanime des instances délibérantes des EPCI. A défaut d'unanimité, le montant de CVAE sera exclu du calcul de la CET à partager sur la période restant à courir jusqu’au terme de la convention (juillet 2025).
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'abroger la délibération n°DEL26092023-45 du 26 septembre 2023 approuvant l'avenant 2 à la convention de mutualisation du parc d'activités du Vinobre du 21 juillet 2010;
- D'approuver la nouvelle rédaction de l'avenant n°2 à la convention de mutualisation du parc d'activités du Vinobre du 21 juillet 2010 tel qu'annexée ;
- D'autoriser le Président à signer ledit avenant ainsi que toute pièce nécessaire à l'application de la présente délibération.
3- Acquisition de terrains dans les ZAE L Auzas et Les Persèdes Le développement économique, compétence obligatoire des communautés de communes, est une politique prioritaire pour la CCBA.
Deux parcelles sont proposées à la vente à la CCBA sur la commune de Lavilledieu, à savoir :
1) La parcelle cadastrée section AS n° 110, d'une surface de 628 m2 située en bordure de la ZAE Lucien Auzas sur un secteur pouvant être envisagé pour une extension future de cette zone est proposée à la vente à la CCBA au prix de 1,11 € le m°£.
2) Une bande de 10 m de large à diviser de la parcelle cadastrée section AP n°19, représentant environ 500 m°, pouvant constituer une solution de désenclavement pour la ZAE des Persèdes
est proposée à la vente à la CCBA au prix de 6,94 € le m°2.
\ BÂSSiry D'AÜBENAS
COMMUNAUTE
PROCES-VERBAL
Compte tenu de l'intérêt de ces 2 parcelles pour le développement des ZAE sur la commune de Lavillédieu, il est proposé une acquisition par la CCBA en vue de la constitution de réserves foncières.
Ces acquisitions sont inférieures au seuil de consultation de France Domaines, fixé à 180 000€.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De l'acquisition, à Mesdames ESPIC Annie et GUILHON Arlette, tous frais et honoraires à la charge de la CCBA :
> De la parcelle cadastrée section AS n° 110 d'une surface de 628 m°, située en zone N au PLU de la commune de Lavilledieu (ZAE Lucien Auzas), au prix de 1,11 € le m2;
> D'une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 19 pour 500 m° environ, située en zone AUi au PLU de la commune de Lavilledieu (ZAE Les Persèdes), au prix de 6,94 € le m°;
- D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la promesse de vente et à l'acte à intervenir et à toutes formalités utiles à l'application des présentes.
EX AIDES ECONOMIQUES
Convention de financement avec les EPCI pour la pépinière l'Espélidou La CCBA a mis en place sur la période 2022-2024, par voie de convention, un partenariat avec les communautés de communes Val de Ligne et Ardèche des Sources et Volcans pour les prestations suivantes assurées par la pépinière d'entreprises l'Espélidou : - Entretien découverte de la pépinière avec des porteurs de projets de leur territoire- Accueil d'entrepreneurs immatriculés sur leur territoire au sein de la pépinière- Représentation de la collectivité partenaire au comité d'agrément (instance qui étudie les candidatures déposées par les porteurs de projets ou entrepreneurs)
- Proposition de solutions foncières ou immobilières de sortie de pépinière sur leur territoire
La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, les 2 EPCI ont manifesté leur souhait de poursuivre ce partenariat pour une nouvelle période triennale (2025-2027).
Au plan financier, la contribution annuelle de chaque EPCI est fixée à 0,25 € par habitant (au lieu de 0,20 € dans le cadre de la convention actuelle) afin de prendre en compte, notamment, la hausse des charges à caractère général du site.
Pour le calcul de cette contribution, la population prise en compte au titre de l’année est la population totale de la communauté de communes partenaire au 1° janvier selon le dernier recensement de l'INSEE.
Afin de matérialiser ce partenariat, il convient de conclure avec chacun des 2 EPCI une nouvelle convention, ci-jointe annexée, régissant les modalités de gouvernance, de participation financière et les engagements.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'approuver les conventions de partenariat avec les communautés de communes Val de Ligne et Ardèche des Sources et Volcans dans le cadre de l'animation et la gestion de la pépinière d'entreprises L’Espélidou, selon ls modèle joint en annexe ; - D'autoriser le Président à signer les conventions correspondantes et tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
10 décembre 2024
\® PROCES-VERBAL
SSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1- Dispositif d'aides à la rénovation des établissements hôteliers Tourisme : la CCBA aux côtés de son hôtellerie indépendante
Max TOURVIEILHE: les élus de la CCBA ont fait de l'économie une priorité de leur mandat et le tourisme en représente un axe majeur. Un territoire attractif c'est aussi un territoire en capacité d'offrir des solutions d'hébergement à ses touristes.
A partir de 2025, la CCBA souhaite mettre en place un dispositif de soutien à l'investissement {en complément de celui adopté par la Région) visant à aider les hôteliers dans leurs travaux d'aménagements et de rénovation intérieurs, de travaux liés à l'énergie et à l’assainissement ou de l'aménagement extérieur … .
Cette aide sera réservée aux hôtels indépendants situés en dehors des zones d'activité en milieu urbain. Elle s'adresse aux maîtres d'ouvrage privés, aux SCI, aux collectivités locales et leurs groupements. Le taux serait de 20 % avec un plafond d'aide de 50 000 €. Notre Conseil Communautaire aura donc à se prononcer sur la mise en place de cette nouvelle politique publique pour laquelle une enveloppe budgétaire dédiée sera ouverte au budget 2025.
Vu ie traité de l'Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 : Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-8 et L.1511- 3;
Vu le Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation 2022-2028 Auvergne-Rhône-Alpes (SRDEI!) adopté par délibération de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas lui donnant compétence pour l'attribution d'aides économiques et notamment des aides à l'immobilier d'entreprises ; Vu la stratégie touristique de la CCBA arrêtée en comité de pilotage du 10 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 1° octobre 2024 et de la commission développement touristique en date du 14 novembre 2024 sur le projet de règlement d'attribution de l’aide à l'hôtellerie indépendante sur le territoire de la CCBA :
Le tourisme est un pan important de l'économie du territoire, qu'il convient de conforter. La définition de la stratégie touristique du territoire, arrêtée en 2022, a permis de mieux cibler les opportunités à saisir pour conforter ce volet économique, l'orienter vers un tourisme durable et aider les entreprises du domaine à rester attractives et à se développer. La fiche-action « Favoriser une offre d'hébergement de qualité », qui vise une montée en gamme et une meilleure réponse aux standards actuels attendus pour nos établissements hôteliers a été considérée comme prioritaire dans la mise en œuvre du plan d'actions de la stratégie touristique. A cette fin, la CCBA souhaite mettre en place une aide à l'hôtellerie indépendante, en lien avec celle du Plan Auvergne-Rhône-Alpes 2022-2028 pour l'économie, l'emploi, la formation et l'innovation.
Pour rappel, la CCBA est directement compétente en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise et un règlement est d'ailleurs en vigueur pour les entreprise industrielles et artisanales dans lequel les hébergements marchands ne sont pas éligibles.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes propose déjà une aide à l'hôtellerie indépendante pour des projets « de création, de rénovation et d'extension d'hôtels indépendants », supérieurs à 50 000 € HT de dépenses. Cette intervention régionale est modulable autour de 20% maximum des dépenses éligibles pour un montant d'aide n'excédant pas 100 000 €.
AS 10 décembre 2024 N
VV PROCES-VERBAL
BÀSS CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'ABBENAS 40 décembre 2024 UMHUNAUTE
A partir de 2025, la CCBA souhaite venir en complément de l'aide régionale pour avoir un effet levier et faciliter l'engagement des hôteliers dans des travaux. Dans ce cadre, la CCBA propose de se conformer au dispositif d'aide pour l'hôtellerie indépendante de la Région pour l'essentiel de ses critères et conditions d'éligibilité.
Cette subvention d'investissement vise à aider les hôtels dans leurs travaux d'aménagements et de rénovation intérieurs (chambres, sanitaires, cuisine, espaces communs), de travaux liés à l'énergie et à l'assainissement, de l'aménagement extérieur ……
Elle est réservée aux hôtels indépendants situés hors zone d'activité (artisanale, commerciale ou industrielle) en milieu urbain et s'adresse aux maîtres d'ouvrage privés (entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et associations inscrites au Registre National des Associations), aux SCI, sous conditions et aux collectivités locales et leurs groupements.
Seuls les dossiers retenus préalablement au dispositif régional pourront bénéficier de l’aide de la CCBA, sur une base des critères d'éligibilité et d'intervention identiques, hormis : - l'application d'un taux fixe de 20% d'aide calculée sur les dépenses éligibles hors taxes,
- un plafond d'aide de 50 000 €.
Cette aide est également cumulable avec d'autres financements publics (Fonds Européens, Etat, collectivités), dans le respect de la réglementation européenne des minimis, à savoir ne pouvant pas atteindre le montant plafond de 300 000 € d'aides publiques perçues sur une période de trois ans.
Isabelle N'GUYEN : 300 000 €, il s'agit de l'enveloppe globale sur 3 ans ? Jacky SOUBE YRAND : oui c'est ça.
Max TOURVIEILHE : l'offre disponible sur le territoire est de qualité. Notre soutien financier va inciter les hôteliers à engager des travaux d'amélioration.
Isabelle N'GUYEN : il faut encadrer ces aides pour permettre une montée en gamme et éviter la contribution à l'amélioration du patrimoine pour des établissements qui n'en auraient pas vraiment besoin. I! conviendrait que cette aide financière bénéficie aux petits projets pour apporter une offre plus diversifiée et éviter de créer un effet d'aubaine. Max TOURVIEILHE : il n'y a pas de gros hôtels sur notre territoire. L'objectif vise une montée en gamme, ce qui contribue à valoriser l'aftractivité au sens large.
Le Consell Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D'approuver la mise en place d'un dispositif d'aides à l'hôtellerie indépendante du territoire de la CCBA ;
- D'approuver le règlement d'attribution ci-joint annexé ;
- De déléguer au Bureau exécutif les décisions d'octroi des « aides à l'hôtellerie indépendante » et au Président la signature des conventions d'octroi correspondantes ;
- D'inscrire les crédits correspondants au budget 2025.
2- Attribution d'une subvention complémentaire à l'OTI pour l'année 2024 Par délibération n° DEL 13062023-36 du Conseil Communautaire du 13 juin 2023, une convention pluriannuells d'objectifs et de moyens a été approuvée entre la CCBA et l'OTI sur la période 2023-2025.
Par rapport au prévisionnel 2024 (- 19 000 K€), le résultat net d'exploitation serait déficitaire de l'ordre de 25 000 K€ à la fin de l'année.
En effet, la réduction des ventes de séjours et, en termes de dépenses, la charge supplémentaire liée au remplacement d'un personnel absent, accentueraient le déficit prévisionnel de l'année.
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BÂSSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBÈNAS A0 étre 024 COMMUNAUTÉ N,
Aussi, il est proposé d'attribuer une subvention complémentaire à l'OTI pour un montant de 20 000 € ; le montant de subvention inscrit au BP 2024 est de 675 000 €.
Philippe ROUX : c'est une demande récurrente tous les ans.
Max TOURVIEILHE : nous avons mis en place un groupe de travail pour analyser s'il s'agit d'un problème conjoncturel ou structurel, les leviers d'économies possibles et recaler au besoin le niveau de subvention.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à la majorité (2 ABSTENTIONS P ROUX + procuration), décide :
- D’attribuer une subvention complémentaire à l'OTI d'un montant de 20 000 € pour l'année 2024 ;
- D'inscrire les crédits correspondants dans le cadre de la DM2 2024 du budget principal.
DEPLACEMENTS ET MOBILITÉ
Convention de mission de mandat avec le SEBA dans le cadre de travaux de voirie Lors des travaux de voirie, il est souvent nécessaire de mettre à niveau des ouvrages liés à la présence de réseaux d’eau ou d'assainissement appartenant aux différents concessionnaires et notamment au SEBA. Seul le gestionnaire de ces réseaux est habilité à procéder à des mises à niveau. Ceci implique souvent une reprise de travaux sur des chaussées neuves, pouvant générer une incompréhension de la part des administrés. De plus, une mise à la cote lors des travaux initiaux de voirie assure une meilleure qualité et durabilité des voies.
Afin de coordonner au mieux ces travaux, le SEBA propose la signature d'une convention de mandat par laquelle la CCBA réalisera, pour le compte du SEBA, dans le cadre des travaux
de voirie communautaire, les mises à niveau des ouvrages (bouches à clé, abri compteurs AEP, ventouses, tabourets de branchements EU, regards de visites, etc.) par les entreprises intervenant dans le cadre des marchés publics de travaux de voirie.
Ces travaux de mise à la cote des ouvrages seront intégralement pris en charge par le SEBA selon une situation technique et financière établle conjointement par les services techniques de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas et le service exploitation du SEBA.
Jean-Yves PONTHIER : notre intervention porterait sur quelles routes ? Les voies douces ? Max TOURVIEILHE : il s'agit uniquement de l'autorisation de remettre à niveau les bouches à clés sur les voiries d'intérêt communautaire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De conclure une convention, ci-jointe annexée, avec le SEBA pour la mise à niveau des ouvrages dans le cadre des travaux communautaires de voirie ; - D'autoriser le président à signer ladite convention de mission de mandat.
[2 VOIES DOUCES
1- Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes Berg et Coiron pour la réalisation d’un tronçon de voie douce Le Teil - Vogüe (Via Ardèche)
La CCBA poursuit le déplolement de ses voies douces à l'est de son territoire en reliant la communauté de communes Berg et Coiron
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COMMUN AUTÉ
PROCES-VERBAL
Max TOURVIEILHE : la communauté de communes de Berg et Coiron a pour projet de créer une voie verte entre Saint-Pons et Voguë en empruntant l'ancien tracé de chemin de fer reliant Le Teil à Alès.
Ce tracé passe par la commune de Lavilledieu avec un linéaire de 860 mètres. Afin de faciliter la faisabilité de cette opération, la CCBA a décidé de déléguer à la communauté de communes de Berg et Coiron la maitrise d'ouvrage de cette opération.
Ainsi, le maillage des voies douces se poursuit : déjà connecté aux communautés de communes Gorges de l'Ardèche et Val de Ligne au Sud de son territoire et, au Nord, à la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, noire territoire le sera bientôt à l'Est avec Berg et Coiron.
La Communauté de Communes de Berg et Coiron a pour projet la création d'une voie verte entre Saint Pons et Voguë, sur l'ancien tracé de la voie ferrée reliant Le Teil à Alès. Ce projet s'inscrit dans le cadre structurant de la Via Ardèche qui conceme 8 communautés de communes du sud Ardèche.
La Communauté de Communes de Berg et Coiron prévoit la réalisation d’une première tranche de travaux entre les communes de Saint-Germain et Saint-Jean-le-Centenier pour un linéaire de 10,5 km.
Notre communauté de communes est concernée par cette phase de travaux pour un linéaire de 860 m entièrement situé sur la commune de Lavilledieu.
Afin de faciliter l'opération, il est proposé qu'une seule collectivité assure la maitrise d'ouvrage pour la réalisation de cette opération.
A cet effet, il convient de conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage par laquelle la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas délègue à la Communauté de Communes Berg et Coiron la maitrise d'ouvrage des études de maitrise d'œuvre et la réalisation des travaux pour le linéaire situé sur la commune de Lavilledieu.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit comme suit avec un montant de ge de la CCBA.
SDEA
Défrichement / terrassement
Structures
Ouvrages d'art
Gardes-corps
Traversées / signalétique / parkings-
relais
Revêtement bi-couche
Imprévus
TOTAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
gs 40 décembre 2024
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PROCES-VERBAL
SSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ENAS 10 décembre 2024
Le montant définitif qui sera versé par la CCBA à la CCBC sera calculé en fonction du montant des travaux réalisés et du plan de financement définitif, déduction faite des subventions qui seront sollicitées par la CCBC auprès des différents partenaires (Etat, Région, etc….).
La convention, ci-jointe annexée, fixe les modalités techniques et financières afférentes à cette délégation de maîtrise d'ouvrage.
Considérant la compétence de la CCBA en matière de voies douces ;
Gérard SAUCLES : la refacturation s'établit au linéaire concerné ?
Mex TOURVIEILHE : oui au linéaire et également en fonction des ouvrages d'art (cf viaduc). Jacky SOUBEYRAND : elle comporte un montant élevé pour le débroussaillement avec intervention de cordistes.
Gérard SAUCLES : il faut essayer de préserver l'activité du saut à l'élastique pratiquée sur le pont en toute sécurité.
Max TOURVIEILHE : oui.
Arrivée de Sandrine GENEST à 20h46; Présents : 37; Procurations : 7; Votants: 44; Absents : 8
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'approuver le principe de délégation de maîtrise d'ouvrage à la CCBC pour la réalisation d’un linéaire de voie douce sur la commune de Lavilledieu, dans le cadre de travaux d'aménagement d’un tronçon Saint-Germain/Saint-Jean-le-Centenier ; - D'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, ci-jointe annexée et autoriser le Président à la signer ;
- De procéder à l'inscription des crédits correspondants sur l'année 2025.
2- Acquisition de terrain pour la réalisation de la bretelle Ponson Moulon Le développement économique, compétence obligatoire des communautés de communes, est une politique prioritaire pour la CCBA.
Le principal accès de la ZAE de Ponson Moulon se situe sur la RN102 via le giratoire dit du « Mac Donald ».
La CCBA souhaite créer une nouvelle bretelle d'accès (accès entrant uniquement) depuis la RD104, dans le sens Saint-Privat-Aubenas.
Ce nouvel accès permettra de desservir, la zone d'activité, en son centre et d'éviter l'engorgement de l'entrée ouest depuis le giratoire précité et la rue de la Bouche Rouge. Soucieuse également de développer les modes doux, la CCBA vise à desservir la ZAË depuis la section de voie douce existante reliant Saint-Privat à Saint-Didier-sous-Aubenas.
La maitrise d'œuvre de cette opération a été confiée au SDEA, par voie de convention, avec l'appui des services du Département de l'Ardèche.
Le tracé définitif de la bretelle empruntera la plateforme de la piste moto utilisée actuellement par les autos écoles. Cette piste moto est normée et référencée comme centre d'examen du permis de conduire moto. Il est donc impératif de conserver un tel équipement sur notre bassin de vie.
Le projet s’est donc attaché à déplacer la piste moto et une partie de l'emprise se trouve sur un tènement privé appartenant à M Vigouroux.
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PROCES-VERBAL
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Concernant le prolongement de la voie douce existante et pour des raisons techniques, elle ne peut être poursuivie le long de la RD104. Le tracé permettant de rejoindre le cœur de la zone s'effectuera depuis le chemin de la Chareyrasse sur un foncier public (appartenant au Département de l'Ardèche) puis sur la propriété privée de M. Vigouroux.
Ainsi, pour conduire cette opération, il convient d'acheter un parcellaire à M Vigouroux et faire inscrire en servitude le passage d'une partie de la voie douce sur ladite propriété. L'acquisition représentera environ 1 065 m° issus d'une division à venir de la propriété foncière, composée des parcelles cadastrées section B N°3953, 3951,3949 et 3790, au prix de 75 € le m2. Le montant de l'acquisition portera sur un montant de 79 875 € auquel s’ajouteront les frais et honoraires à la charge de la CCBA.
La servitude de passage aura une largeur d'environ 5 m de large (bord sud de la parcelle) et se situera sur la parcelle cadastrée section B N°3791.
Cette acquisition est inférieure au seuil de consultation de France Domaines, fixé à 180 000€.
Le Consell Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De l'acquisition, à Monsieur Vigouroux, tous frais et honoraires à la charge de la CCBA d'environ 1 065 m° de la propriété foncière composée des parcelles cadastrées section B N°3953, 3951,3949 et 3790, situées en zone UE au PLU de la commune d'Aubenas (ZAE Ponson Moulon), au prix de 75 € le m° ;
- De créer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section B N°3791 pour le passage de la voie douce ;
- D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la promesse de vente et aux actes à intervenir et à toutes formalités utiles à l'application des présentes.
VI. POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL
LY PLH
1- Convention de pacte territorial avec l'Etat
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a complété le champ d'intervention de l'Anah avec le service public de la performance énergétique (SPPEH), devenu service public de la rénovation de l'habitat (SPRH), qui doit être un tiers de confiance proposant des informations et des conseils neutres et personnalisés.
Depuis 2021, la CCBA a mis en place un SPPEH avec 12 EPCI ardéchois sous la marque départementale Rénofuté avec comme opérateur l'ALECO7. Ainsi, depuis 4 ans, l'ALEC 07 porte le guichet d'information, de conseil et d'accompagnement sur la rénovation énergétique des logements (habitat individuel et copropriétés) pour les ménages et les petits locaux tertiaires.
En parallèle, l'Etat a souhaité massifier les travaux de rénovation de l'habitat avec notamment une augmentation significative des aides aux ménages et une nouvelle organisation du service en s'appuyant exclusivement sur l'Anah et la marque nationale France Rénov' qui devient la porte d'entrés unique du SPRH.
La simplification et la rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages sont devenues nécessaires pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l'habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l'habitat indigne, etc). Pour ce faire, l'Anah a créé un nouveau dispositif d'intervention programmée sur le modèle d'un programme d'intérêt général (PIG) : le Pacte territorial France Rénov’. A la différence des opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) qui concement les ménages à revenus modestes ou très modestes, le SPRH s'adresse à l'ensemble des ménages, quels que soient leurs revenus. La coexistence des 2 dispositifs est possible pour les OPAH bénéficiant d'un volet Rénovation urbaine (OPAH-RU).
S 40 décembre 2024
SINN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VS D'AU COMMU
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
10 décembre 2024
Les nouvelles modalités du SPRH à partir de 2025 sont donc présentées sous forme d'une convention de Projet d'Intérêt général (PIG) dénommé Pacte Territorial France Rénov’ et comportent trois volets de missions, dont les deux obligatoires :
Volet 1 - Dynamique territoriale : il s'agit de mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) : Volet 2 - Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus :
Volet (facultatif) - Accompagnement : la collectivité territoriale a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de travaux de résorption de l'habitat indigne. La question de ce volet facultatif ne se pose pas pour la CCBA, ces missions relevant de l'OPAH-RU en cours.
Les maîtres d'ouvrage éligibles à la signature d'une convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ sont les EPCI ou leurs groupements et les Départements. Le Département de l'Ardèche a décidé de ne pas donner suite à cette possibilité.
Un projet de convention annexé à la présente délibération définit le cadre de la coopération et la coordination entre l'Etat, l’Anah et la CCBA, à savoir :
Une durée de 4 ans, en lien avec l'OPAH-RU. Les choix pour la poursuite de l'action de la CCBA au-delà de 2028 seront liés aux actions définies dans le cadre du 3°7° PLH (2028 - 2034) ;
Un périmètre d'intervention calé sur celui de la CCBA, soit 28 communes, en excluant les cinq périmètres prioritaires définis dans l'OPAH-RU :
o Une partie du centre historique d'Aubenas
o Une partie du quartier Pont d’Aubenas à Aubenas
o Une partie du centre-ville de Vals-les-Bains
o Une partie du quartier de Pont d'Ucel à Ucel
© Une partie du centre-bourg de Saint-Privat
Un opérateur en charge du SPRH assurera les missions du Pacte territorial France Rénov et sera le point d'entrée de la rénovation de l'habitat et sera désigné par une convention à venir ;
Une coordination étroite entre les dispositifs OPAH-RU et le Pacte Territorial France Rénov';
Des financements respectifs de la CCBA et de l’Anah pour la mise en œuvre des missions obligatoires de dynamique territoriale (volet 1) et d'information, conseil et orientation des porteurs de projets (volet 2).
Les modalités d'intervention seront :
A l'échelle intercommunale, le guichet du SPRH s'adresse à tous les publics et porte le guichet d'information, de conseil et d'accompagnement sur la rénovation énergétique des ménages (habitat individuel et copropriétés) et du petit tertiaire privé. Ses missions principales sont, pour tous les publics : l'animation, la mobilisation des publics, l'information, le conseil et l'orientation des publics. Il apporte un appui technique uniquement aux publics non éligibles à l'OPAH-RU (ménages intermédiaires et aisés) et renvoie ces derniers sur l'opérateur désigné par la CCBA pour l'animation de son OPAH-RU : SOLIHAO7 ;
A l'échelle des périmètres prioritaires, c'est l'OPAH-RU qui traite l'ensemble des sujets relatifs à l'habitat ;
V7 PROCES-VERBAL
BÂSSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBENAS 10 décembre 2024
COMMURAUTÉ
+ __ Concernant la mission de lutte contre l'habitat indigne contenue dans l'OPAH-RU, elle s'adresse à tous les publics de la CCBA.
Le dimensionnement annuel ds la mission du SPRH pour la CCBA sera de : = 510 permanences téléphoniques d'une demi-journée pour des informations de 1° niveau
— 70 rendez-vous physiques de conseils personnalisés
— 37 accompagnements pour des projets de rénovation globale
Les objectifs globaux seront les suivants :
2025 | 2026 | 2027 | 2028 | TOTAL
Nombre de ménages
Mission effectuant une demande 658 | 658 658 658 | 2632 d'information d'information
Nombre de conseils donnés | 1 006 | 1006 | 1006 | 1006 | 4024
Nombre ds ménages
bénéficiant d’un conseil 187 187 187 187 748 Neon ne personnalisé
conse Nombre de copropriétés
personnalisé | Lé;sficiant d'un conseil 5 5 5 5 20 personnalisé
Missions Visites de maison individuelle] 20 20 20 20 80 d’appul au Accompagnement à la
parcours is 16 16 16 16 64 d'amélloration dématérialisation
de l'habitat Visite de copropriétés 1 1 1 1 4
Le coût du déploiement du SPRH, via la convention Pacte territorial France Rénov, représentera une dépense annuelle estimée à 77 396 € sur laquelle l'Anah apportera une subvention de 50 %. Par conséquent, sur la durée totale de la convention, le coût global est estimé à 154 792 € avec un financement partagé à 50 % entre la CCBA et l'Anah.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2 et R 327-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants ; Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil d'administration de l'Agence nationaie de l'amélioration de l'habitat (Anah) relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ visant la mise en œuvre du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) à compter du 1* janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DEL24092024-10 du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2024 relative à l'adhésion de la CCBA au Service public de la rénovation de l'habitat pour l'année 2024 ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'approuver la convention PIG Pacte territorial France Rénov' avec l'Etat et l'Anah, ci- jointe annexée, sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 et d'autoriser le Président à la signer ;
\e PROCES-VERBAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBENAS 40 icon 024
- De dire que les crédits annuels correspondants seront inscrits au budget :
- D’autoriser le Président à solliciter auprès de l'Anah le versement d’une subvention annuelle de 50 % du coût du déploiement du SPRH.
2- Convention relative au SPRH avec l'ALECO7
La délibération du Conseil Communautaire, approuvant la convention PIG Pacte territorial France Rénov’ avec l'Etat et l'Anah, permet de déployer le service public de la rénovation de Fhabitat (SPRH) sur l'ensemble des communes de la CCBA.
Le SPRH rassemble une offre universelle portée par l'État et les collectivités territoriales pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé avec un tiers de confiance, neutre, indépendant et une offre socle gratuite pour les publics concernés.
La CCBA a fait le choix de conventionner dans le Pacte Territorial France Rénov' sur les 2 volets obligatoires :
- Volet 1 - Dynamique territoriale : il s'agit de mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ; - Volet 2 - Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus.
Depuis 2021, la CCBA a confié les missions du SPRH (anciennement SPPEH) à l'association ALECO7 (Agence Locale de l'Énergie et du Climat) qui mène également des actions en partenariat pour le PCAET. L'objet de l'ALECO7 est principalement d'encourager, promouvoir et animer la mise en œuvre de la transition énergétique en Ardèche. Pour cela, l'ALECO7 a développé des activités d'information, de sensibilisation et d'accompagnement dans les secteurs du logement (logements individuels et collectifs, copropriétés, habitat social), des entreprises du tertiaire.
Etant donné que ce partenariat a donné toute satisfaction à la CCBA, il est proposé de le poursuivre sur la période triennale 2025 - 2027 et de désigner l'ALECO7 comme opérateur du PIG Pacte territorial France Rénov.
La quotité des missions qui sont confiées à l'ALECO7 sont :
_2025 | 2026 | 2027 | TOTAL
. Mission | "One demende dimfomaton | 658 | 658 | 658 | 1674 d'information | ombre de conseils donnés | 1006 | 1006 | 1006 | 3018 |
Nombre de ménages
_ | bénéficiant d'un conseil 187 187 187 561 Re personnalisé |
personnalisé bardialant San conseil 5 5 5 15 personnalisé | |
” | Visites de maison individuelle | 20 20 20 60
\® PROCES-VERBAL
Missions Appui en cas de difficultés sur
d'appui au les demandes de subvention 16 16 16 48 parcours en ligne
d'amélioratl Le . de Fhabitut Visite de copropriétés 1 1 1 3
La participation de la CCBA à l'exercice de ces missions s'élèvera sur ia période 2025 — 2027 à un montant de 2,01 € par habitant, se décomposant de la façon suivante : — 0,32 € par habitant versé dans le cadre de l'adhésion de la CCBA à l'ALECO7 ; - 1,69 € par habitant versé sur appel de l'ALECO7 pour la mise en œuvre du SPRH. Cette participation donnera lieu à une subvention de l'Anah au titre du Pacte Territorial France Rénov de 0,96 € par habitant.
Les dépenses seront réévaluées chaque année en fonction de l'évolution de la population INSEE. La source utilisée sera le Recensement Principal, exploitation principale (cotisation et contribution 2025 = population 2021, cotisation et contribution 2026 = population 2022, etc.).
Le Consell Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - _ D'approuver la convention, ci-jointe annexée, à conclure entre l'ALECO7 et la CCBA au titre du SPRH sur la période 2025 - 2027 et d'autoriser le Président à la signer ; - Dire que les crédits seront inscrits annuellement au budget ;
-__ D'autoriser le Président à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3- Versement d’une subvention à SOLIHA — Opération de réhabilltation à Pont d’Aubenas, 70 faubourg Jean Mathon
Vu le Programme Local de l'Habitat 2022/2027 approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 4 novembre 2021 et notamment son programme d'actions ; Vu le guide des aides à l'habitat 2022/2027 approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2021, modifié le 9 avril 2024 et notamment les aïdes à destination des bailleurs publics visant à soutenir la production de logements sociaux et très sociaux (action n°5 du PLH : soutenir la production de logements sociaux et très sociaux) ; Vu la demande de subvention déposée par SOLIHA Ardèche le 7 août 2024 auprès de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas et l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 17 septembre 2024 ;
L'opération « 70 faubourg Jean Mathon » sur Aubenas — 3 logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une demande de subvention de la part de SOLIHA Ardèche est la suivante : e Descriptif de l'opération :
L'opération s'inscrit dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville ». li s’agit d'un programme de réhabilitation des étages de l'immeuble pour la production de 3 logements locatifs très sociaux en PLAI.
L'agrément de l'Etat a été délivré le 25 juillet 2025.
Conformément aux plafonds prévus au règlement d'aide :
e Demande de subvention de la CCBA : 18 000 €
- pour 3 logements PLAI : 3 x 5 000 € = 15 000 €
- pour 3 logements T2 (prime petits logements) : 3 x 1 000 € = 3 000 € Le coût total prévisionnel de l'opération est estimé à 209 707 € TTC.
NN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
gs 40 décembre 2024
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BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBEINAS 40 décembre 2024 COMMUNAUTÉ
e Plan de financement :
Dépenses (montant fiscal) Recettes (montant fiscal) : Emprunt CDC PHP très social Foncier 4 740€ eur 38 ans 71472€
Coût de la construction, Prime Etat ANAH + Habiter 96 183€
honoraires. (partie CHRS-U Mieux
uniquement, partie siège 204 987€ Subvention CCBA 18 000€ social/ accueil de jour non Subvention Aubenas 3081€ comprise) Subvention Abbé Pierre 20 971€
Total 209 707€ Total 209 707€
e Planning:
Démarrage des travaux : octobre 2024
Fin des travaux prévue : mai 2025
Conformément au règlement financier en vigueur, le dossier a été présenté au Bureau du 17 septembre 2024 qui a émis un avis de principe favorable à cette demande de subvention.
SOLIHA Ardèche ayant envoyé la copie des ordres de service le 27 novembre 2024, confirmant ainsi le démarrage des travaux en octobre dernier, il revient au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette demande de subvention.
Colette PASTRE : qui sont les propriétaires des logements ?
Max TOURVIEILHE: c'est la mairie d'Aubenas ; le projet est porté par EPORA qui fera les travaux et remettra les logements à la commune.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'approuver l'attribution d'une subvention à SOLIHA Ardèche d'un montant maximum prévisionnel de 18 000 € pour l'opération « 70 faubourg Jean Mathon » sise quartier Pont d'Aubenas à Aubenas, dans le cadre du règlement financier du PLH 2022/2027 ; - D’autoriser le Président à effectuer toutes les formalités pour l'exécution des présentes et notamment à la signature de la convention à intervenir.
VII. ACTION SOCIALE
AAA NS UE:
Nouvelle convention avec la Mission Locale relative au Service Information Jeunesse Le SIJ porté par la Mission Locale Ardèche Méridionale propose des temps d'animation « Information Jeunesse » au moyen de permanences et d'animations sur le territoire de la CCBA.
Il a pour objet d'assurer, à l'échelon local, l'accueil et l'information des jeunes en mettant à leur disposition l'ensemble des ressources produites par le CIDJ (Centre d'Information et Documentation Jeunesse) et le CRI Auvergne-Rhône-Alpes (Centre Régional Information Jeunesse) ainsi qu'un ensemble d'informations locales.
Cette information doit être fiable et adaptée à leurs demandes et leurs besoins. L'information touche tous les domaines qui peuvent les intéresser : l'orientation, les études, la formation, l'emploi, le logement, le numérique, la santé, la mobilité internationale. Il'accueille et informe les jeunes à partir de 11 ans (ce qui correspond à l'entrée au collège), de façon anonyme et gratuite, les parents et les professionnels de la jeunesse. Le réseau Information Jeunesse participe à la démarche éducative pour permettre aux jeunes de comprendre leur environnement et de gagner en autonomie.
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D'AU comHu
PROCES-VERBAL
Depuis 2017, l'action du SH itinérant est coordonnée par 4 EPCI dont la CCBA. Le nombre d'heures dédiées à la CCBA s'élève à 8 heures par semaine.
En parallèle, un SIJ fixe intervient sur la commune d'Aubenas et sur 2 autres EPCI.
Pour assurer un développement cohérent de l'action auprès des jeunes et une meilleure répartition des coûts, il est proposé dans cette nouvelle convention, de fusionner le SW itinérant avec le SI fixe pour créer le Service Information Jeunesse Sud Ardèche.
La convention partenariale, ci-jointe annexée, prévue avec la MLAM pour le portage du SI d’Ardèche Méridionals, fixe les modalités d'exécution et de financement sur la période 2025- 2027.
Le coût prévisionnel de l'action SIJ d'Ardëche Méridionale est le suivant : e Coût total du projet en 2025 : 117 597 €
e Coût total du projet en 2026 : 120 366 €
e Coût total du projet en 2027 : 122 919 €
La participation financière de la CCBA et des autres partenaires est fixée comme suit, en fonction du nombre d'heures hebdomadaires de l'animatrice :
Collectivités rivE] | 2026 177,
Berg et Coiron 6666€ 6887€ 7090€
Bassin d’Aubenas 8204€ 8475€ 8726€
Ardèche Sources et Volcans | 8204€ 8475€ 8726€
Montagne d'Ardèche 4645€ 4 800€ 4940€
Beaume Droble 7000€ 7232€ 7 445€
Val de Ligne 7000€ 7232€ 7 445€
Aubenas 41 946 € (transfert 43 334€ (transfert | 44 615 € (transfert subv MALM vers 1) subv MALM vers H} | subv MALM vers 1}
La participation de la CCBA sera versée sur présentation d'une facture annuelle et d'un bilan de l'action.
Le ÉEQI Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : D'approuver les termes de la convention de partenariat avec la Mission Locale Ardèche Méridionale et la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas, ci-jointe annexée ;
-__ D'autoriser le Président à signer ladite convention ;
- D'inscrire les crédits correspondants au budget.
IX. ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Le Programme Loca vention hets Mén: Assimllés (PLPDMA) co construit
Max TOURVIEILHE : depuis 2022, la CCBA est engagée avec 4 autres EPCI dans un Contrat d'objectifs Territorial (COT) et un chargé de mission mutualisé a été recruté à cet effet pour en assurer l'animation et la coordination.
Le COT comporte 2 volets : un volet climat-air-énergie et un volet déchets-économie circulaire.
NN CONSEIL COMMUNAUTAIRE és 10 décambre 2024
\© PROCES-VERBAL
SSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Sur le volet déchets-économie circulaire, un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) va être établi. Il s'agit d'un document dédié à la réduction des déchets produits par les ménages et par les producteurs non-ménagers assimilés (commerçants, professionnels etc.).
Ce document, commun aux 5 EPCI, sera élaboré en lien avec le SIDOMSA. Ce partenariat novateur témoigne de notre volonté de nous engager dans des démarches partagées à
l'échelle d'un bassin de vie élargi trouvant toute sa pertinence d'action.
Lancement du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) à l'échelle des EPCI du Contrat d'Objectifs Territorial (COT) Depuis 2022, les communautés de communes Ardèche des Sources et Volcans, Bassin d'Aubenas, Berg et Coiron, Montagne d’Ardèche et Val de Ligne sont engagées dans un Contrat d'objectifs territorial (COT) avec l'ADEME AURA, en vue d'accélérer et structurer les dynamiques de transition écologique.
Dans le cadre de cette contractualisation, les 5 EPCI bénéficient d’un financement sur la période 2022-2026, qui a permis le recrutement d'un chargé de mission mutualisé pour le déploiement des actions prévues sur les volets climat-air-énergie et déchets-économie circulaire.
Une partie des financements du COT est conditionnée à l'approbation d'un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), document réglementaire dédié à la réduction des déchets produits par les ménages et par les producteurs non-ménagers assimilés (commerçants, professionnels etc.).
Dans une logique de mutualisation de moyens, les EPCI du COT ont la possibilité de constituer un PLPDMA commun pour le territoire du centre-sud Ardèche, dont la coordination pourrait être confiée au chargé de mission mutualisé. Aussi, considérant que les 5 intercommunalités engagées dans le COT sont également adhérentes au SIDOMSA il est pertinent d'associer le syndicat au programme dès la phase d'état des lieux, afin que celui-ci tienne compte de l’ensemble des flux de déchets du territoire et de la globalité des étapes techniques de collecte et de traitement.
Au-delà de la politique de prévention des déchets, le COT incite les 5 EPCI à déployer des actions en matière d'économie circulaire, porteuse de nouveaux principes d'organisation et de planification de l'action publique face aux défis de raréfaction des ressources. Dans ce contexte, les 5 EPCI pourraient élargir l'état des lieux du PLPDMA aux autres domaines de l'économie circulaire et notamment à l'offre des acteurs économiques (approvisionnement durable, écoconception, économie de la fonctionnalité, écologie industrielle territoriale), à la demande et les comportements des usagers (consommation responsable, allongement de la durée d'usage), au retour à la terre des déchets organiques.
Les modalités d'exécution de ces missions sont détaillées dans le projet de convention ci-joint, proposé pour signature aux 6 parties.
VU l’article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L541-1, L541-15-1, R514-41-19 et suivants du Code de l'environnement, VU la convention de partenariat 2022-2026 pour le Contrat d'Objectifs Territorial centre-sud Ardèche (COT CSA) signée par les 5 communautés de communes : Ardèche des Sources et Volcans, Bassin d'Aubenas, Berg et Coiron, Montagne d'Ardèche et Val de Ligne, VU le projet de convention de partenariat en annexe,
CONSIDERANT que les collectivités exerçant la compétence prévue à l’article L2224-13 sont tenues d'élaborer un PLPDMA, conformément à l'article L541-15-1 du Code de l'environnement,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un programme commun, conformément à l'article R541-41-20 du Code de l’environnement,
10 décembre 2024
\S PROCÉS-VERBAL
BÂSSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'ADBERRS Aa décenre t24
COMMUMAUTEN,
CONSIDERANT que le COT CSA implique la mise en œuvre d'un PLPDMA et d’une politique ambitieuse en termes d'économie circulaire,
CONSIDERANT l'intérêt de porter un programme commun aux 5 EPCI à l'échelle du centre- sud Ardèche et d'associer le SIDOMSA à sa conception et à sa mise en œuvre, CONSIDERANT que ls COT permet de mobiliser des moyens d'ingénierie et d'animation spécifiques au déploiement de ces missions sur le territoire,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - De valider le principe d'élaborer un PLPDMA commun aux EPCI du centre-sud Ardèche intégrant l'ensemble des domaines de l'économie circulaire, en lien avec le SIDOMSA et selon les modalités précisées dans la convention ci-jointe annexée ; - D'autoriser le Président à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- D'inscrire les crédits correspondants à ces actions au budget.
X. ADMINISTRATION GENERALE
Modification des statuts du SICTOMSED
La Communauté ds communes du Bassin d'Aubenas adhère au SICTOMSED pour représenter la commune de Mézilhac.
Le SICTOMSED, réuni en comité syndical le 13 novembre 2024, a décidé la modification de ses statuts sur 2 points :
- Le comité syndical a accepté l'adhésion à compter du 1° janvier 2026 de 15 communes de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche: Beauchastel, Chalencon, Châteauneuf-de-Vernoux, Dunières-sur-Eyrieux, Gilhac et Bruzac, Les Ollières-sur-Eyrieux, Saint-Appolinaire-de-Rias, Saint-Fortunet-sur-Eyrieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-le- Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Silhac et Vernoux en Vivarais ;
- Le comité syndical a approuvé la modification de l'article 7 de ses statuts à compter du 1* janvier 2026, qui change la composition du comité syndical. Ainsi, chaque EPCI sera représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant au lieu de deux délégués titulaires actuellement.
La délibération du comité syndical nous ayant été notifiée le 19 novembre 2024, la CCBA dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification des statuts du SICTOMSED. A défaut de délibération dans cs délai, la décision du Conseil Communautaire de la CCBA sera réputée favorable.
Le Consell Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'approuver la modification des statuts du SICTOMSED au 1% janvier 2026, portant sur l'adhésion de 15 communes de la CAPCA (Beauchastel, Chalencon, Châteauneuf- de-Vernoux, Dunières-sur-Eyrieux, Gilhac et Bruzac, Les-Ollières-sur-Eyrieux, Saint- Appolinaire-de-Rias, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-le- Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de- Chabrillanoux, Silhac et Vernoux en Vivarais) et la représentation de chaque EPCI au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant au lieu de deux délégués titulaires actuellement.
RESSOURCES HUMAINES
Révision des règles d'attribution du Complément Indemnitalre Annuel (CIA) La délibération n°05122017-28 du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2017 instaure le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas (CCBA).
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PROCES-VERBAL
Le RIFSEEP se compose :
- D'une part fixe : IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) - D'une part variable : CIA (Complément Indemnitaire Annuel) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Un règlement intérieur définit les modalités d'attribution du CIA.
l- Règles actuelles applicables au CIA
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du CIA sont :
- Les agents titulaires et stagiaires (à temps complet, temps non complet et temps partiel) dans la mesure où ces derniers justifient de 6 mois consécutifs de présence sur une période de référence d'octobre à octobre (correspondant à la période définie pour l'évaluation) ;
- Les contractuels de droit public (à temps complet, temps non complet et temps partiel) dans la mesure où ils justifient de 6 mois consécutifs de contrat sur une période d'octobre à octobre (correspondant à la période définie pour l'évaluation).
Modalités d'attribution
Les modalités d'attribution du CIA varient selon le statut de l'agent dans le sens où les agents stagiaires et les contractuels de droit public ne perçoivent que la moitié du montant du CIA calculé, alors que les agenis titulaires le perçoivent dans son intégralité. -__ Pour les agents titulaires :
o Ancienneté / présence inférieure à 6 mois : pas de CIA
o Ancienneté / présence supérieure à 6 mois : CIA à 100 %
-__ Pour les agents stagiaires et les agents contractuels :
o Ancienneté / présence inférieure à 6 mois : pas de CIA
© Ancienneté / présence supérieure à 6 mois : CIA à 50 %
L'enveloppe budgétaire actuelle dédiée au CIA est de l'ordre de 117 000 €.
Il - Propositions d'élargissement du CIA aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public
Il est proposé d'élargir les modalités d'attribution du CIA aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit publics en fonction de leur prise de poste au sein de la collectivité, pour qu'ils puissent bénéficier d’un montant de CIA à 100 % au lieu de 50 % actuellement.
Bénéficiaires — Eliaibilité au CIA
Les catégories de bénéficiaires au CIA sont :
- Les agents titulaires et stagiaires (à temps complet, temps non complet et temps partiel)
dans la mesure où ces derniers justifient d'une prise de poste au sein de la collectivité
depuis au moins 6 mois, sur la période de référence du 1° octobre de l’année N-1 au 30
septembre de l'année N (correspondant à la période définie pour l'évaluation) ;
- Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent et aux agents contractuels de droit public sur contrat de projets (à temps complet, temps non complet ettemps partiel) dans la mesure où ces derniers justifient d’une prise de poste au sein de la collectivité
depuis au moins 6 mois, sur la période de référence du 1° octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l’année N (correspondant à la période définie pour l'évaluation) ; - Les agents contractuels de droit public sur emploi temporaire et sur emploi saisonnier (à temps complet, temps non complet et temps partiel) dans la mesure où ils justifient d’une durée constatée de contrats (consécutifs ou non), depuis au moins 6 mois, sur la période de référence du 1° octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N (correspondant à la période définie pour l'évaluation).
y CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AS 10 décembre 2024
V5 PROCES-VEREAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AU BENAS 10 décembre 2024
CAMMUMAUTÉ
Modalités d'attribution — Détermination du montant du CIA
- Pour les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public sur emploi permanent :
o Ancienneté au sein de la collectivité inférieure à 6 mois : pas de CIA © Anciennsté au sein de la collectivité supérieure à 6 mois : CIA à 100 % - Pour les contractuels de droit public sur emploi temporaire où saisonnier ou sur contrat de projets :
© Durée constatée de contrats (consécutifs ou non) au sein de la collectivité inférieure à 6 mois : pas de CIA
o Durée constatée de contrats (consécutifs ou non) au sein de la collectivité comprise entre 6 mois et 3 ans : CIA à 50 %
o Durée constatée de contrats (consécutifs ou non) au sein de la collectivité supérieure à 3 ans : CIA à 100 %
Le montant du CIA est proratisé selon la date de prise de poste au sein de la collectivité, au vu de la période de référence.
Une réfaction sur le montant est également appliquée en fonction des périodes d'absence maladie de l'agent (à partir du 31%" jour d'absence).
En tenant compte de ces règles d'élargissement des conditions d'éligibilité au CIA, l'enveloppe budgétaire annuelle sera majorée de 25 000 €.
D'autres mises à jour statutaires mineures sont également apportées au règlement.
Vu l'avis favorable du CST en date du 5 novembre dernier ;
Gérard SAUCLES : que représente l‘enveloppe annuelle du CIA ?
Marie-Christine SAUSSAC : l'enveloppe serait majorée de 25 000 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - _ D'approuver les modifications d'attribution du CIA, à partir de 2024, telles que décrites ci-dessus et dans le règlement intérieur ci-joint annexé ;
- D'inscrire les crédits correspondants au budget ;
- D'autoriser le Président à prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
XL. MARCHES PUBLICS
1- Attribution des marchés de travaux pour la restructuration-extension du CTI Il s'agit de valider le choix des entreprises (15) suite à l'analyse des offres en vue de contractualiser pour chacun des lots et engager les travaux.
Le marché de travaux est décomposé en 15 lots tels que présentés ci-après (certains comportent variantes et/ou prestations supplémentaires éventuelles).
VC PROCES-VERBAL
SIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE AS 10 décombre 2024 EN
Ce MONTANT
parents Montant ESTIMATIF HORS PSE estimatif PSE | GLOBAL (AVEC
| PSE)
Lot 01 : TERRASSEMENT VRD 246 700,00 246 700,00
Lot 02 : DESAMIANTAGE 68 000,00 68 000,00
Lot 03 : DEMOLITION 57 600,00 57 600,00
Lot 04 : MAÇONNERIE BA 337 085,00 337 085,00
Lot 05 : CHARPENTE BOIS -COUVERTURE -
ZINGUERIE 129 310,00 129 310,00
Lot 06 : CHARPENTE METALLIQUE — |
COUVERTURE - ZINGUERIE
PSE 01 prévue : couverture terrasse locaux 60 800,00 11 000,00 71 800,00 agents
Lot 07 : SERRURERIE 50 925,00 650 925,00
Lot 08: ETANCHEITE 20 525,00 20 525,00
Lot 09 : MENUISERIES EXTERIEURES
ALUMINIUM 59 850,00 59 850,00 Lot 10 : REVETEMENTS DE FACADES ITE -
ENDUIT MINERAL 43 225,00 43 225,00 Lot 11 : MENUISERIES INTERIEURES BOIS
PSE 02 prévue : cloison séparation pliante 80 560,00 17 000,00 87 560,00
Lot 12: PLATRERIE PEINTURE 67 260,00 67 260,00
Lot 13 : REVETEMENT DE SOLS -
FAIENCES 20 330,00 20 330,00 Lot 14 : ELECTRICITÉ 80 170,90
PSE 03 prévue : pose de panneaux
photovoltaïques préau camions 90 000,00 185 170,90 PSE 04 prévue : pose de panneaux
photovoltaïques bâtiment administratif 15 000,00 Lot 15: CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE 130 212,60 130 212,60
TOTALHT 1 452 553,50 133 000,00 1 585 553,50
Nombre d'offres reçues pour chacun des lots :
| Lot1:8 Lot 4 :6 | Lot7:4 Lot 10 :3 Lot 13 : 3
. | | . Lot 11 : 4 dont 1 . Lot 2 :2 Lot 5 :3 Lot 8:1 éliminé Lot 14 : 4
Lot3:9 Lot6:1 Lot 9 :3 Lot 12:6 Lot 15 :3
Après analyse des offres, sur la base des critères énoncés au règlement de la consultation, 1- Valeur technique (60%) décomposée en 6 sous critères et 2- Prix (40%), le classement s'établit comme suit :
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BÀSSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D'AUBERÇAS 10 décembre 2024 COMMUMAUTÉN
Note valeur Note NOTE
LOT ENTREPRISE technique GLOBALE | CLASSEMENT PRIX/40 160 H00
ISSARTEL ITPÆUROVIA 5700 | 31,22 88.22 5
MANENT ET FILS 54,00 _ 40,00 400 | 3
LOT 1 AUDOUARD ET FILS | 51,00 31,69 826 | 8
TERRASSEMENT Î|REYNOUARD TP | __ 60,00 | 37,09 97,09 1
VRD GONTIER BTP |_6700 | 3103 | 8803 6
PRO ARDECHE TP 57,00 3444 | 914 | 4
MICHEL JAUFFRE 57,00 | 39,22 | 96,22 2
COCCHI ET FILS/VEZIAN/SAPT S7.en A 85,54 7
Lor2 TBC DESAMIANTAGE| 50,40 37,09 87,49 2
Provence DESAMIANTAGE | DROIT UTION 55,20 40,00 25,20 1
SOGETRA 55,20 11,47 63,67 6
SARL DES LITTES ÉRTIReEr 55,80 15,30 71,10 3
ISSARTEL TP 47,40 16,17 63,57 7
LOT3 MANENT ET FILS 54,60 10,85 65,45 4
DEMOLITION AUDOUARD ET FILS | 50,40 14,06 64,46 5 REYNOUARD TP 54,00 18,63 72,63 2
GONTIER BTP 48,00 9,91 57,91 8
PRO ARDECHE TP 46,20 11,17 57,37 9
MICHEL JAUFERE 36,00 40,00 76,00 1
SOGETRA 35,40, 40,00 75,40 4
CHARNAY MACONNERIE 53,40 36,44 89,84 1
Lot 04 : ENRERRISE 4140 | 3449 | 7580 3 MAÇONNERIE BA FINCENT
MACONNERIE/SARL | 38,40 38,70 72,10 5 HOME
GONTIER BTP 50,40 32,83 83,23 2
PRO ARDECHE TP 39,00 32,72 71,12 6
Lot 08 : MOULIN
BOIS - OUVERTURE - [BOIS 50,40 38,03 88,43 3
ZINGUERIE LB BTP 55,20 36,93 CXE 2
CMV 45,00 40,00 85,00 2
Lot 07 : ROUMANET 51,60 27,04 78,64 3
SERRURERIE BREDILLET MÉTALLERIE 53,40 35,84 80,24 1
GIRAUD DELAY 41,40 28,57 69,97 4
\C Y BASSIN
D'AUBENAS COMMUNAUTE N,
PROCES-VERBAL
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
10 décembre 2024
Notes valeur Note NOTE
LOT ENTREPRISE technique | LRpy4o | GLOBALE | CLASSEMENT 160 H00
Lot 08 : BROUCHIER |
ETANCHEITE ETANCHEITE 45,00 40,00 85,00 1
Lot 09 : CMV 46,80 40,00 | 86,80 1
uen LUC ESCHARAVIL 48,60 37,91 86,51 2
BREDILLET ALUMINIUM ER 44,40 36,56 80,06 3
Lot 10 : FACADES AZ 48,60 26,79 75,39 3
REVETEMENTS | SAS FOULLIER
DE FACADES ITE | CHAUVIN 58,80 32,18 90,96 2 - ENDUIT ET FILS
MINERAL BMP BAT 53,40 40,00 93,40 1
Lot 11: MENUISERIE
MENUISERIES |[INSTABOIS 57,00 40,00 87,00
ES MENUISERIE GERO 48,00 25,20 73,20 3
PSE 02: cloison |RANCHON
séparation pliante | MENUISERIE 52E9 PS0 (NN ETS 2 (retenue)
ENTREPRISE VILLE 55,80 34,62 90,42 3
TOGNETTY SECOND IVG | 47,40 30,70 78,10 5
Lot RE JOINT ROYAL 55,20 35,47 20,67 2
PEINTURE RE ILLARS 48,00 37,44 85,44 4 TAN 60,00 37,96 97,96 1
BOUCHIER ERÉDERIC 33,00 40,00 73,00 6
Lot 13: CTC CARRELAGE 57,60 32,36 89,96 2
SOUS EMENT DE |GOKCE CARRELAGE | 54,00 28,05 | 82,05 3 |
FAIENCES CHOLVY THIERRY | 51,60 40,00 91,60 1
EL : LICITÉ SNEF 60,00 26,42 86,42 4
ELECRICITE PSE 03 : pose de | ROBERT 57,00 32,79 89,79 3
panneaux BLACHERE y photovoltaïques PICOLLET 60,00 35,42 95,42 2
préau (retenue)
PSE 04 : pose de
panneaux
photovoltaïques | ARDECHE ELEC 57,00 40,00 97,00 1 bâtiment
administratif
(retenue)
Lot 48 : ESTEVE FRÈRES 51,00 38,26 89,26 3
CHAUFFAGE GOMEZ ET FILS 57,00 38,80 95,80 2
ÉOUBeRe) |LARGIER 60,00 40,00 100,00 PLOMBERIE TECHNOLOGIE : ' | ’
\® BASSIN D'AUBENAS
COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
10 décembre 2024
- D'autoriser le Président à signer les marchés avec les entreprises classées en 1°" position dans le tableau ci-dessus aux montants suivants :
MONTANT MONTANT MONTANT
N° du lot - Inëtulé du lot Entreprise HORS PSE € ser |GLOBAL AVEC HT PSE HT
LOT N° 01-TERRASSEMENT - | REYNOUARD TP LABEAUME 201 714.80 4 201 714,80 €
PROVENCE DEPOLLUTION LOT N° 02 - DESAMIANTAGE
| L DOMAZAN | 838,00 € 39 838.00 €
LOT N° 03 - DEMOLITION REYNOUARD TP LABEAUME … 31 886,90 € 31 886.00 €
LOT N° 64 - GROS ŒUVRE - CHARNAY MACONNERIE MACONNERIE - BA AUBENAS 268 124.65 € 368 124.65 €
LOT N° 05 - CHARPENTE BOIS - MOULIN CHARPENTE COUVERTURE - ZINGUERIE AUBENAS
159 226.92 € 159 226.92 €
LOT N° 06 - CHARPENTE | METALLIQUE - COUVERTURE -
ZINGUERIE GIRAUD DELAY SAS ALISSAS PSE 1 Couverture terrasse locaux
non retenue 76 163,16 € 76 163.16 € |
LOT N° 07 - SERRURERIE BREDILLET AUBENAS 48 508 01 € 48 508 01 € BROUCHIER ETANCHEITE LOT N° 08 - ETANCHEITE VAGNAS
__| 19 939,18 € 19 939.18 € |
LOT N° 08 - MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM CMV AUBENAS mom2se 54 054,25 €
LOT N° 10 - REVETEMENTS DE BMP BAT LACHAPELLE FACADES ITE - ENDUIT MINERAL SOUS AUBENAS
AT 772,44 € A7 TT2.44 €
LOT N° 11 - MENUISERIES Î INTERIEURES BOIS MENUISERIE INSTABOIS
LAVILLEDIEU FR120,08.€ PSE 2 Cloison mobile 1658470€| 9370539 €
LOT N° 12 - PLATRERIE - JOUVE VILLARD SAINT 6243028 € PEINTURE ETIENNE DE FONTBELLON ' 62 430.08 €
o Di SARL CHOLVY THIERRY |. ONE LACHAPELLE SOUS 20 145,52 €
AUBENAS 20 145,52 €
LOT N° 14- ELECTRICITE 67 188.00 €
PSE 03 Photovoltaïque PREAU EU goi250oe| 143 803,00 € PSE 04 Photovoltaïque BATIMENT ADMINISTRATIF 16 590.00 € | LOT N° 15 - CHAUFFAGE - LARGIER TECHNOLOGIE
VENTILATION - PLOMBERIE VALS LES BAINS 124 919,38 € | 124 919.38 €
TOTAL en € HT 1309012,88€ 93 290,70 € | 1 402 312,58 €
|__ rappel estimatif | 1 452 653.60 € |
reppel estimatif PSE
RÉTENUES 2/3 ET 4 122 000.00 €!
rappel estimatif
avec PSE
RETENUES 2/3 et 4 1 574 553,50 4
différence
estimatif/offres
retenues _ JL 82 240 02 €
8,2%
\© D'AU CoMMU
PROCES-VERBAL
IN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2- Attribution des marchés de services pour l'entretien des véhicules Par délibération n°DELO9042024-41, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 9 avril 2024, a autorisé le Président à faire préparer et publier un marché de services aux fins de trouver un nouveau prestataire, le marché en cours prenant fin en février 2025.
Rappel du type de marché :
- Procédure formalisée (accord cadre à bons de commandes)
- Deux lots :
Lot 1- véhicules spécifiques (BEOM, camion hayon)
Lot 2- véhicules VL sans spécificité : utilitaire, berline, 4x4, remorque. - Durée : 1 an
- Reconduction : 3 fois sans que la durée totale ne puisse être supérieure à 4 ans - Montants prévisionnels : sans minimum avec un maximum de 480 000 € HT pour la durée totale du marché (440 000 € pour le lot 1 et 40 000 € pour le lot 2)
La consultation a été publiée du 4 juillet 2024 au 21 octobre 2024. Deux offres ont été
présentées :
1- SARL POIDS LOURDS ALBENASSIENS (offre pour le lot 2)
2- DAPL Trucks Solutions (AUBENAS/MONTELIMAR) pour les lots 4 et 2
La CAO, en séance du 26 novembre 2024, au cours de l'analyse en phase candidatures, a
éliminé l'offre de SARL POIDS LOURDS ALBENASSIENS en vertu de l'article L2152-2* du code de la commande publique car le pli ne contient aucun document exigé au titre de la
candidature ni même de l'offre.
(‘offre frrégulière qui ne respecte pas les exigences formulées dans la consultation)
Ainsi, seules les offres déposées par DAPL ont été prises en considération, analysées et classées comme suit :
sp : LOT 2 véhicules VL sans LOT 1 véhicules spécifiques spécificité : utilitaire,
(BEOM, camion hayon.) berline, 4x4, remorque.
Note valeur technique / 60 55,20 55,20
Note Prix /40 40,00 40,00
Note générale / 100 95,20 95,20
Classement 1 1
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'autoriser le Président à signer les marchés avec DAPL/TRUCKS SOLUTIONS sur la base du choix établi par la CAO.
3- Actes modificatifs sur les marchés de la crèche de Saint-Privat Au regard de l'évolution du programme de travaux, il est nécessaire d'actualiser les actes d'engagement du lot 3 « Façade » pour tenir compte des travaux réellement mis en œuvre et de prolonger le délai d'exécution pour plusieurs lots.
Dans le cadre des travaux relatifs à l'extension et la restructuration de la crèche les Pandas à Saint-Privat, des travaux initialement prévus au lot 3 « Façade » ont été réalisés dans le cadre du lot 6 « Menuiseries extérieures » et imposent à la CCBA une mise à jour du lot 3.
Ainsi, concernant le lot 3, la pose de bavette n'a pas été réalisée car prise en charge dans le cadre du lot 6 « Menuiseries extérieures » sans plus-value. Le nouveau montant du marché du lot 3 est donc diminué de - 794,22 € HT.
AS 10 décembre 2024 NX
\C PROCES-VERBAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D'AUBENAS 10 décombre 2024 COMMUNAUTE
Montant initial des marchés | Montant précédemment Nouveau montant des marchés 558 718,10 € HT actualisé par des actes 592 926,84 € HT modificatifs antérieurs
593 721,06 € HT
Concernant les lots 1/3/5/6/7/8/9/10 et 11 :
Les délais d'exécution, initialement prévus sur 12 mois, doivent être prolongés au regard des pluies survenues au printemps 2024 et de l'épisode cévenol du mois d'octobre pour permettre la finalisation des travaux. Ceci nécessite Une prolongation des délais pour une fin des travaux au 20 décembre 2024.
Le Consell Communautaire après en avolr délibéré à l'unanimité, décide : - _ D'approuver les actes modificatifs au marché de travaux de la crèche de Saint-Privat tels que décrits ci-dessus ;
-__ D'autoriser le Président à signer les actes modificatifs correspondants.
4- Autorisation de lancer une consultation pour la fourniture d'électricité Un marché public a été attribué pour une période de deux ans (du 1/07/2023 au 30/06/2025). Il convient de prévoir une nouvelle consultation qui devra être publiée en février 2025.
Sur la base du marché en cours, au regard des sommes réellement payées sur 15 mois et de l'estimation faite jusqu'à la fin du marché (9 mois restants), le montant HT réglé sera d'environ 292 000 € HT. Considérant la fluctuation des prix de l'énergie pour les deux années du futur marché, il convient, par prudence, de prévoir un montant estimatif de 350 000 € HT.
Ainsi, les modalités de la consultation seront les suivantes :
- durée du futur marché : 2 ans (les fournisseurs ne s'engageant pas au-delà) - montant prévisionnel sur deux ans : 350 000 € HT
- procédure : formalisée (montant estimatif supérieur à 221 000 € HT) avec intervention de la commission d'appel d'offres pour le choix du fournisseur.
A noter: en l'absence d'offre reçue au terme de la consultation, il convient de prévoir, pour s'assurer de pouvoir souscrire un contrat d'électricité, la possibilité de passer un marché au titre de l'article R2122-2 1° du code de la commande publique :
« L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, .…. »
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'autoriser le Président à faire préparer et publier une consultation, en procédure formalisée, selon les modalités présentées ci-avant ;
- De prévoir, en cas d'absence éventuelle d'offres, la possibilité de pouvoir conclure un contrat au titre de l'article R 2122-2 1° du code de la commande publique.
5- Attribution du marché pour la gestion de l'accueil de loisirs itinérant (ALSH) Le 9 avril dernier, le Conseil Communautaire a validé par délibération DELO9042024-39, le lancement d'une consultation en vue de pouvoir choisir un prestataire pour la gestion de l'accueil de loisirs itinérant afin d'assurer la continuité du marché en cours qui s'achève le 31 décembre 2024.
\C PROCES.VERBAL
BASSIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'AUBENAS 40 décembre 2024 COMMUNAUTÉ N
A la clôture de la consultation, le 27 septembre dernier, la collectivité a constaté 6 retraits du
dossier et reçu une seule offre émanant de l'actuel titulaire du marché, l'association le Palabre. Après analyse, cette offre est classée comme suit :
Note valeur technique / 60 54,00
Montant proposé pour la durée totale
du marché (48 mois)
Note Prix / 40 40,00 | 610 665,60 € TTC (même montant HT en l'absence de TVA applicable)
Note générale / 100 94,00
Le Conseil Communautaire après en avoir déllbéré à l'unanimité, décide : - D'autoriser le Président à signer le marché relatif à la gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement itinérant (ALSH) avec l'Association le Palabre, pour la période du 1“ janvier 2025 au 31 décembre 2028 au montant de 610 665,60 € TTC.
XII. AMENAGEMENT DE L'ESPACE
PLU
Convention de prestations de services entre la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas et la Communauté de Communes Berg et Coiron en matière d'urbanisme Vu la délibération n°23072020-06R du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020, relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire au Bureau : Vu la délibération n°DELBUR17092024-1 du Bureau Communautaire en date du 17 septembre 2024 relative à la conclusion d'une convention de prestations de services entre la CCBA et la CCBC en matière d'urbanisme pour la période de septembre à décembre 2024 : Vu l'article L 5214-16-1 du CGCT ;
La Communauté de Communes Berg et Coiron a sollicité en 2024 la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas en vue de s'appuyer sur l'ingénierie et les compétences existantes en matière d'urbanisme au sein des services de cette dernière. À cet effet, une convention de prestations de services a été établie sur la période du 19 septembre au 31 décembre 2024.
La Communauté de Communes Berg et Coiron demande la reconduction du dispositif pour l'année 2025.
La convention ci-ointe annexée définit le contenu des missions, les modalités de leur exécution ainsi que les engagements financiers correspondants.
Le Consell Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : -__ D'approuver la convention entre la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas et la Communauté de Communes Berg et Coiron pour la réalisation de prestations de services en matière d'urbanisme pour l'année 2025 :
-__ D'autoriser le Président à signer ladite convention.
XIII. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT
DEC 2024- 261 PCAET - ACTION 2,3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : M AGRAIN
\S 10 décembre 2024
DEC 2024- 263 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME BIDOT
DEC 2024- 264 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME LECUIVRE
DEC 2024- 265 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE : MME AVOND
DEC 2024- 266 MARCHE N°2024.5C10 REFONTE SITE TTBUS- HEBERGEMENT MAINTENANCE DES SITES INTERNET DE LA CCBA. CHOIX DU PRESTATAIRE
DEC 2024- 267 PCAET - ACTION 2,3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME ET M DIGNOIRE
DEC 2024: 268 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : M BARRAS
DEC 2024- 269 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO 4 ASSISTANCE ELECTRIQUE : M CHALLON
DEC 2024- 270 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MMe WECXSTEEN
DEC 2024- 271 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO 4 ASSISTANCE ELECTRIQUE : M WECXSTEEN
DEC 2024- 272 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME BESSON
DEC 2024- 273 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : #4 MOUNIER
DEC 2024- 274 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELG A ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME VAN POPPEL
DEC 2024- 275 PCAET - ACTION 1.1, - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : M LAURENT
DEC 2024- 276 PCAET - ACTION 1.1. - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE GCCUPANT : M FONSAT
DEC 2024- 277 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME CHANUS
DEC 2024- 278 PCAET - ACTION 2,2 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : M ARMAND
DEC 2024- 279 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : M MEFEYDEL
DEC 2024- 280 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION Ati PROPRIETAIRE OCCUPANT : M BACCONNIER
DEC 2024- 281 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO 4 ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME AILLAUD
DEC 2024- 282 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : M BERGEROT
DEC 2024- 283 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME TOURTEL BÂSSI D'AUBENAS 20 étcembre 2824
DEC 2024- 284 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : M VIANNET
DEC 2024- 285 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME MANET
DEC 2024- 286 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME BRUN
DEC 2024- 287 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME OUTTIER
DEC 2024- 248 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME SUZAC
DEC 2024- 289 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : M PEREZ
DEC 2074- 290 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : M REYNAUD
DEC 2024- 291 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME BORN
DEC 2024- 292 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE ;: M BROSSAUD
DEC 2024- 293 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO 4 ASSISTANCE ELECTRIQUE : M SOGNY
DEC 2024- 294 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME CHAUVIN
DEC 2024- 295 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME ALMERAS VAN GENDT
DEC 2024- 296 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME ROLLIN
DEC 2024- 297 OPAH-RU - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : M SAUZEE
DEC 2024- 298 OPAH-RU - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : M MIDELIAS
DEC 2024- 299 OPAH-RU - SUBVENTION AU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT : MME ZANCHETTA
DEC 2024- 300 OPAH-RU - SUBVENTION AU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT : M FABREGOULE
DEC 2024- 301 MARCHE 2024.10 ACQUISITION D'UN VEHICULE DE COLLECTE (OCCASION)
DEC 2024- 362 MARCHE 2024.08 MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE COURDINATION SPS POUR LE REAMENAGEMENT D'ESPACES À LA MEDIATHEQUE
DEC 2024- 303 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : M THABARET
DEC 2024- 304 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME THABARET
45 COHNURA
10 décembre 2024
TÉ
DEC 2024- 305 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : M DELPECH
DEC 2024- 306 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : M VALLEE
DEC 2024- 307 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME iSSARTEL et M FULACHIER
DEC 2024- 308 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : M MARTIN
DEC 2024- 309 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME MARTIN
DEC 2024- 310 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME TEYSSIER et M ISSARTEL
DEC 2024- 311 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : M THÉQULE
DEC 2024- 312 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME BLACHIER
DEC 2024- 313 PCAET- ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME REDAOUNIA
DEC 2024- 314 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME FARGIER
DEC 2024- 315 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME COMBETTES
DEC 2024- 316 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME COURBON et M OLLIER
DEC 2024- 317 DECISION MODIFICATIVE DE L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES POUR LA MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE JEAN FERRAT
DEC 2024- 318 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : M FARGIER
DEC 2024- 319 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME BELOIN
DEC 2024- 320 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO 4 ASSISTANCE ELECTRIQUE : MMANENT
DEC 2024- 321 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT : MME LAURENT et M PROUDHON
DEC 2024- 322 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT : M BECKERS
DEC 2024- 323 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : M RANCHIN
DEC 2024- 324 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME JOURDAN
46 Anne:
D'AUBENJAS 10 décembre 2024 COMMUNAUTE
DEC 2024- 325 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISIT{ON D'UN VELO À ASSISTANCE ELECTRIQUE : M JOURDAN
DEC 2024- 326 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT : M VERON
DEC 2024- 327 PCAET - ACTION 2,3 - SUBVENTION AU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT : M MASMEJEAN
DEC 2024- 328 PCAËT - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME @t M BONNEFOY
DEC 2024- 329 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT : MME MEYNARD
DEC 2024- 330 PCAET - ACTION 2,3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME ét M COSTE
DEC 2024- 331 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME SEVENIER
DEC 2024- 332 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : M BRUN
DEC 2024- 333 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : M BONHOMME
DEC 2024- 334 MARCHE 2024.12 IMPRESSIONS CCBA
DEC 2024- 335 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME et M SARTRE
DEC 2024- 336 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : M MATRON
DEC 2024- 337 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME SAUZEE
DEC 2024- 338 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : SCI ALMA
DEC 2024- 339 PCAET - ACTION 2.3 - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT : MME et M BOUVAREL
DEC 2024- 340 VAE - SUBVENTION SUITE ACQUISITION D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : MME VOLPI
XIV. COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU
DELBUR17092024-03 Convention de prestations de services entre la Communauté de Communes
du Bassin d’Aubenas et la Communauté de Communes Berg et Coiron en matière d'urbanisme
DELBUR17092024-02 Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche
DELBUR17092024-03 Programmation d'évènements - Les rendez-vous de la Médiathèque intercommunale Jean Ferrat d'octobre à décembre 2024 - Signature de conventions et contrats
DELBURO1 102024-01 Subvention Aide 3 l'immobilier d'entreprise - dossier n'AIE2024-01 AMA- ITEA / SCI TERREMMA
47 PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
10 décembre 2024 Be
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22&2 D'AU commu T
Divers
Max TOURVIEILHE : à propos du départ de Marie-Hélène DUBOIS. I! s'agit d’une grande professionnelle qui a fait un travail de qualité et nous quitte pour une collectivité plus importante.
Georges ANTONY: demande l'autorisation de communiquer une information à ses collègues. Je vous fais part de la demande faite à ma directrice d'école sollicitée par l'inspectrice pour connaitre les effectifs pour l'année prochaine.
Je considère que ce n'est pas sérieux à cette date et je ne donnerai pas de chiffres. Mon collègue Georges FANGIER et moi seront très vigilants. Ce n'est pas un bon signal pour les années à venir pour les RPI et écoles rurales. Il faut être vigilants. Max TOURVIEILHE : vous avez tout notre soutien.
Pascal DUPONT: on est tous concernés, même en RPI on a l'épée de Damoclès. Avec les restrictions en matière d'urbanisme, on risque de ne pas avoir d'augmentation d'effectifs à l'avenir ; Avoir une réflexion par rapport aux écoles en sur effectif pour un éventuel ramassage intercommunal.
La séance est levée à 21h30
Fait à Ucsl, le 18 décembre 2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Max TOURVIEILHE Marie-Fr ARTIQ
VC