unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 06 CR CC 30.08.2018

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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 06 CR CC 30.08.2018 Document publié le Jeudi 30 août 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 06 CR CC 30.08.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 30 AOUT 2018

L’an deux mille dix-huit, le trente août, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges se sont réunis en conseil communautaire, à Boulogne sur Gesse, sur la convocation qui leur a été adressée.

Présents / Excusés / Absents / Procurations / Suppléances

commune nom prénom

1 AGASSAC LACOSTE Victoria Présente

2 ALAN SOUDAIS Jean-Luc Absent

3 AMBAX ALLARD Pierre Présent

4 ANAN BRIOL Laurent Présent

5 ASPRET-SARRAT ABADIE Claude Présent

6 AULON FITTE Michel Présent

7 AURIGNAC BERTRAND Philippe Présent

8 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Présent

9 AUSSON BARRAU Yves – Pierre Présent

10 BACHAS CHEYLAT Hervé Procuration à Camille SORS

11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Présent

12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Présent

13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Présent

14 BOISSEDE FRECHOU Alain Présent

15 BORDES DE RIVIERE CAPERAN-LORENZI Geneviève Absent

16 BOUDRAC CLARENS Gilles Absent

17 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Absent

18 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent

19 BOULOGNE SUR GESSE MEDEVIELLE Pierre Absent

20 BOUSSAN BOUBE Patrick Présent

21 BOUZIN PASSAMENT Alain Présent

22 CARDEILHAC BOYER Raymond Procuration à Jean-Pierre DUCLOS

23 CASSAGNABERE-TOURNAS VIGNES Philippe Présent

24 CASTELGAILLARD LARRIEU Christiane Présente

25 CASTERA VIGNOLES POUZOL Thierry Présent

26 CAZAC MATTIONI Rémédios Présente

27 CAZARIL-TAMBOURES LEFRANC Gérard Présent

28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Josiane Excusée

29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Présent

30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent

31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent

32 COUEILLES FABARON Bernard Absent

33 CUGURON BRANGER Pierre Absent

34 EOUX REY Monique Présente

35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Absent

36 ESPARRON MASSARIN André Présent2

37 ESTANCARBON FABE Jean-Paul Présent

38 FABAS DAMIENS Gérald Présent

39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Absente

40 FRONTIGNAN-SAVES SALLES Thierry Absent

41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Présent – arrivée point n°4

42 GOUDEX DUCASSE Moïse Présent

43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Présent

44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Présente

45 LABARTHE-RIVIERE BRINGUIER Francisca Présente

46 LABASTIDE-PAUMES CHARLAS Gabriel Présent

47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Présent

48 LANDORTHE BRUNET Jeanine Présente

49 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Présente

50 LARCAN CABARE Lucien Présent

51 LARROQUE RENON Jean-Louis Suppléé par Gérard BLAJAN

52 LATOUE FERAUT Jacques Présent

53 LE CUING LACROIX Nathalie Présente

54 LECUSSAN ENTAJAN Armand Présent

55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Présent

56 LESPITEAU AUBERDIAC Michel Procuration à Jean-Paul MANENT

57 LESPUGUE FOIX Jean-François Présent

58 LIEOUX BARUTAUT Alain Présent

59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent

60 L'ISLE EN DODON CARAOUE François Présent

61 L'ISLE EN DODON LE ROUX DE BRETAGNE Loïc Présent

62 L'ISLE EN DODON LASSERRE Guy Absent

63 L'ISLE EN DODON RASPAUD Pierre Absent

64 LODES BAQUE Jean Absent

65 LOUDET ATHIEL Hervé Absent

66 MARTISSERRE TOULON Maryse Absente

67 MAUVEZIN PLANTE Thierry Suppléé par Thierry SAINT-BLANCAT

68 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Procuration à Victoria LACOSTE

69 MIRAMONT DE COMMINGES LACOMME Camille Absent

70 MOLAS MEDOUS Joëlle Présente

71 MONDILHAN GASPARD Joseph Présent

72 MONTBERNARD COUMES Pascal Présent – arrivée point n°2

73 MONTESQUIEU-GUITTAUT BEAUCHET Patrick Présent

74 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Présent

75 MONTMAURIN BELAIR Sylvia Présente

76 MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille Présent

77 MONTREJEAU BRILLAUD Philippe Absent

78 MONTREJEAU DUMOULIN Maryse Absente

79 MONTREJEAU FENARD Pierrette Procuration à Eric MIQUEL

80 MONTREJEAU LORENZI Guy Absente

81 MONTREJEAU MIQUEL Eric Présent

82 MONTREJEAU TARISSAN Martine Absente

83 NENIGAN CRESPIN Damien Présent

84 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Procuration à Daniel SABATHE – à partir du point n°4

85 PEGUILHAN BROCAS Michel Présent

86 PEGUILHAN CASTEX Marc Présent

87 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Présent

88 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Procuration à Jean-Michel LOSEGO

89 POINTIS-INARD PUISSEGUR Jean-Louis Présent – sortie définitive après le pont n°6

90 PONLAT-TAILLEBOURG FOURTIES Gilles Présent

91 PUYMAURIN BIASON Valentin Présent

92 REGADES GASTO Marlène Absente

93 RIEUCAZE MAYLIN Claudette Absente3

94 RIOLAS DUPRAT Michel Présent

95 SAINT-ANDRE de GALARD Jean Suppléé par Eliane RAULET

96 SAINT-ELIX SEGLAN ADER Danielle Présente

97 SAINT-FERREOL BOUAS Thierry Présent

98 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Présent

99 SAINT-GAUDENS BRUNET Corinne Procuration à Annie NAVARRE

100 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Absente

101 SAINT-GAUDENS de ROSSO Stéphanie Absente

102 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Procuration à Céline RICOUL

103 SAINT-GAUDENS GASTO-OUSTRIC Magali Procuration à Evelyne RIERA

104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Absent

105 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Absent

106 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Absent

107 SAINT-GAUDENS JAMAIN Michel Absent

108 SAINT-GAUDENS LACROIX Robert Présent

109 SAINT-GAUDENS LEPINAY Jean-Raymond Procuration à Jean-Paul FABE

110 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Absent

111 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Présente

112 SAINT-GAUDENS MOUNIELOU Catherine Absente

113 SAINT-GAUDENS NASSIET Yvon Absent

114 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Présente

115 SAINT-GAUDENS PINET Alain Procuration à Loïc LE ROUX de BRETAGNE

116 SAINT-GAUDENS PITIOT Jean-Luc Absent

117 SAINT-GAUDENS PONS Dominique Absente

118 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Présente

119 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Présente

120 SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Présente

121 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Absent

122 SAINT-GAUDENS SUBRA Jean Absent

123 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Procuration à Jean-Claude LAFFORGUE

124 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Présent

125 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Présent

126 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Absent

127 SAINT-MARCET MILLET Chantal Présente

128 SAINT-PE-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Présente

129 SAINT-PLANCARD MALLET Alfred Absent

130 SALHERM TARRAUBE Bernard Présent

131 SAMAN LACROIX Julien Présent

132 SAMOUILLAN CHRETIEN Michel Absent

133 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Présente

134 SARREMEZAN MARC Sandrine Absente

135 SAUX ET POMAREDE SANSONETTO Evelyne Présente

136 SAVARTHES GILLY Martine Procuration à Lucien CABARE

137 SEDEILHAC CASTERAN Philippe Absent

138 TERREBASSE FAURE Thomas Présent

139 VALENTINE PUISSEGUR André Suppléé par Danielle GRACIA

140 VILLENEUVE DE RIVIERE PLUMET Claude Présent

141 VILLENEUVE DE RIVIERE SAFORCADA Pierre Absent

142 VILLENEUVE DE RIVIERE SUBRA Emilie Procuration à Evelyne SANSONETTO

143 VILLENEUVE-LECUSSAN BATMALE Lionel Absent

Est nommée secrétaire de séance : Evelyne SANSONETTO

--------------------4

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur Le Président présente le rapport suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu le tableau des emplois pour l’exercice 2018 modifié,

Budget Principal

Considérant la nécessité de consolider les fonctions d’appariteur et surveillant au sein du Conservatoire et de la Médiathèque

Il est proposé la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 25/35ème.

Considérant la nécessité de consolider les activités du service voirie, par la création d’un Système d’Information Géographique assurant la conception, l’élaboration et la gestion du réseau de voiries communautaires. Il est proposé la création d’un poste suivant :

• Technicien territorial à temps complet.

Ce poste peut le cas échant être pourvu sous forme contractuelle selon les dispositions de l’article 3-2 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant la nécessité de pérenniser certains emplois dans les structures EAJE de la Communauté et notamment suite au départ programmé d’agents ou de reclassements d’agents pour raisons médicales. • Adjoint technique à temps non complet 28/35ème : 1 poste

• Adjoint technique à temps non complet 25/35ème : 1 poste

Considérant la nécessité de remplacer une puéricultrice en congé Individuel de formation à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de 1 an.

Vu la candidature d’une puéricultrice de la Fonction Publique Hospitalière recrutée par voie de détachement Il convient de créer le poste suivant :

• Puéricultrice de classe normale à temps complet : 1 poste

Considérant la nécessité de pérenniser certains emplois d’animation depuis la prise en compte de la généralisation de la compétence péri et extra-scolaire sur l’ensemble du territoire ou de reclassements d’agents pour raisons médicales.

Considérant les contrats successifs par certains personnels, il convient d’effectuer une première phase d’intégration en qualité de stagiaire de la FPT ou de Contrat à Durée Indéterminée.

• Adjoint d’animation à temps non complet 08/35ème : 1 poste sur la base de l’article 3-4 4° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

• Adjoint d’animation à temps non complet 16.5/35ème : 1 poste sur la base de l’article 3-4 4° de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée,

• Adjoint d’animation à temps non complet 25/35ème : 1 poste

• Adjoint d’animation à temps non complet 23/35ème : 1 poste

• Adjoint d’animation à temps non complet 24/35ème : 6 postes

• Adjoint d’animation à temps non complet 26/35ème : 1 poste

• Adjoint d’animation à temps non complet 28/35ème : 2 postes5

Considérant les inscriptions d’agents sur liste d’aptitude suite à la promotion interne et réussites à concours, Il convient de créer les postes suivants :

• Technicien territorial à temps complet : 1 poste

• Agent de Maîtrise à temps complet : 2 postes

• Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe à temps non complet 7/20ème : 1 poste • Animateur Principal de 2ème classe à temps complet : 1 poste

Considérant la nécessité de régulariser les besoins auprès des bénéficiaires du service Aide à Domicile et consolider les équipes en place.

Il convient de créer les postes suivants :

• Agent social à temps non complet 27/35ème : 8 postes

• Agent social à temps non complet 17/35ème : 1 poste sur la base de l’article 3-4 4° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant la nécessité de pérenniser en CDI certains emplois des services techniques Il convient de créer au tableau des emplois contractuels sur la base de l’article 3-4 4° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée:

• Adjoint technique à temps non complet 12/35ème : 1 poste

Considérant la nécessité de répondre à la réorganisation des services et notamment en modifiant la quotité des postes existants au-delà des 10% autorisés :

Il convient de créer les emplois suivants :

• Adjoint administratif à temps complet : 1 poste

• Adjoint d’animation à temps non complet 25/35ème : 2 postes

• Adjoint d’animation à temps non complet 20/35ème : 1 poste

Il est demandé au conseil communautaire

DE CREER les postes susvisés au tableau des emplois

DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence

DE DIRE que les crédits seront repris au budget au chapitre 012,

D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

POUR : 97

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

ARRIVEE de Pascal COUMES

HEURES SUPPLEMENTAIRES DES AIDES A DOMICILE

(Délibération temporaire dans l’attente de l’Avis du CT)

Alain BOUBEE présente le rapport suivant :

Le secteur médico-social et social connait actuellement une très grande problématique de recrutement, notamment dans les Services d’Aide et Accompagnement à Domicile.6

Les acteurs locaux se sont emparés du sujet et de nombreuses réunions de concertation ont eu lieu notamment au sein du SPEP (Service Public de l’Emploi de Proximité ) ; avec les services de l’Etat, Pôle Emploi et le Département….

Le SAAD du Boulonnais n’échappe pas à ce contexte national, de fait les aides à domicile en contrat font régulièrement des Heures Supplémentaires pour pallier aux maladies, congés,….

Le Règlement Intérieur de la CC limite la rémunération des heures supplémentaires à 8h/mois avec une seule exception pour les SSIAP.

Il est proposé au conseil communautaire de prendre une décision d’urgence pour élargir les exceptions aux aides à domicile, dont le métier est peu valorisé et qui par leur dévouement en réalisant des heures supplémentaires permettent le maintien des bénéficiaires à leur domicile.

L’article 10 du règlement intérieur sera donc modifié comme suit :

« Concernant les heures effectuées par les aides à domicile, la récupération est le principe à privilégier, toutefois la totalité des heures supplémentaires à rémunérer ne sera pas plafonnée. »

Le prochain comité technique sera consulté sur cette décision temporaire, qui sera de nouveau soumise au conseil.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’APPROUVER la modification précédente,

- DE MANDATER le Président pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.

POUR : 98

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

HEURES SUPPLEMENTAIRES

MANIFESTATION DES PYRENEENNES 2018

(Délibération temporaire dans l’attente de l’Avis du CT)

Le Président présente le rapport suivant :

La manifestation des Pyrénéennes 2018, du fait de sa dimension génère lors de son organisation une masse conséquente d’heures supplémentaires,

Le Règlement Intérieur de la CC limite la rémunération des heures supplémentaires à 8h/mois avec une seule exception pour les SSIAP.

Il est proposé au conseil communautaire de prendre une décision d’urgence pour élargir exceptionnellement ce plafond de 8h mensuelles pour l’organisation de cette manifestation.

L’article 10 du règlement intérieur sera donc modifié comme suit :

« Concernant les heures effectuées par les agents sur la manifestation des Pyrénéennes 2018, la récupération est le principe à privilégier, toutefois la totalité des heures supplémentaires à rémunérer ne sera pas plafonnée. »

Le prochain comité technique sera consulté sur cette décision temporaire, qui sera de nouveau soumise au conseil.7

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’APPROUVER la modification susvisée,

- DE MANDATER le Président pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.

POUR : 98

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

ARRIVEE de Daniel SABATHE – a une procuration de Mathieu SOLLE

CREATION DU POSTE DE CHARGE DE MISSION URBANISME

Monsieur Le Président présente le rapport suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu le tableau des emplois pour l’exercice 2018 modifié,

Considérant la nécessité de renforcer le service urbanisme suite à la volonté de mise en œuvre d’un plan local d'urbanisme infra communautaire sur le territoire communautaire, il s’avère nécessaire créer un poste à temps complet au tableau des emplois.

Ce poste sera créé sur la base des cadres d’emplois suivants :

• Soit des attachés territoriaux (attaché territorial, attaché principal ou attaché hors classe) • Soit des ingénieurs territoriaux (ingénieur, ingénieur principal ou ingénieur hors classe).

Le grade définitif étant repris au tableau des emplois en fonction du recrutement réellement effectué.

Ce poste peut le cas échéant être pourvu de manière contractuelle sur la base de l’article 3-3-2° de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Dans le cas d’un recrutement contractuel, la nature des missions à assurer nécessitera un niveau de recrutement correspondant au niveau de qualification II ou équivalent.

La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 383 Et l’indice majoré maximum 664, pour un engagement maximum de 3 ans

Cet agent effectuera les missions suivantes :

• mettre en œuvre la procédure d'élaboration du PLUI et PLH à l'échelle du territoire. • assister la collectivité dans ses relations avec les différents partenaires (Etat, PETR…) qui concourent à l'élaboration des différents documents d'urbanisme.

• participer à l'ensemble des travaux concernant la planification de manière large • porter assistance et conseils aux élus et services en charge de politiques d'aménagement.

Il est demandé au conseil communautaire

DE CREER au tableau des emplois un poste de chargé de missions Urbanisme, pour occuper les missions ci-dessus précisées, de catégorie A,8

DE DIRE que la rémunération est fixée par référence à l’indice majoré minimum 383 et l’indice maximum 664, à raison d’un temps complet

DE DIRE que le poste est éligible au régime indemnitaire mis en place

DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence

DE DIRE que les crédits seront repris au budget au chapitre 012,

D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS : 1

ADOPTE

MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN

« SCOLAIRE »

Retiré de l’ordre du jour

MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

Monsieur Le Président présente le rapport suivant:

La communauté de communes accueille dans ses locaux, 4 bd de la République, l’antenne de la Mission Locale de Saint-Gaudens. Depuis la fusion et la concentration de certaines missions supports sur le siège, la communauté ne peut plus mettre à disposition ces locaux et pourrait disposer de toute l’aile droite du bâtiment : 7 bureaux et locaux d’archives compris.

Informée de ce fait, la Mission Locale a cherché un local sur Saint-Gaudens qui pourrait répondre à ses besoins. Le bâtiment de l’ancienne « Fédération du Bâtiment » situé Boulevard Pasteur correspond à ces critères.

Ce bâtiment se trouve dans le quartier prioritaire de la Politique de la Ville. Le comité de pilotage du contrat de Ville, réuni le 21/06/2018, considérant les actions menées par la Mission Locale et le public accueilli, a inséré la réalisation de l’acquisition et des travaux comme action du contrat de ville, répondant d’une part, au pilier III, Cohésion sociale, enjeu Maillage territorial pour une meilleure identification des publics, des acteurs et des dispositifs d’accompagnement et d’autre part au volet réussite éducative, favoriser la réussite éducative sur le territoire pour tous et à tous les âges.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :9

Dans le cadre de sa compétence économie, notamment autour des actions en faveur de l’emploi et l’insertion des jeunes et de la formation professionnelle, la Communauté de communes souhaite soutenir ce projet et verser une subvention d’investissement de 70 000 € à la Mission Locale pour ce projet.

Il est proposé au conseil communautaire

- DE VALIDER le projet

- DE DECIDER de l’attribution d’une subvention d’investissement de 70 000 € à la Mission Locale pour l’acquisition et la réalisation des travaux

- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente décision - DE DIRE que les crédits seront ouverts au BP 2018, chapitre 204

POUR : 100

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

ACQUISITION D’UN IMMEUBLE DESTINE A ACCUEILLIR UNE PEPINIERE D’ENTREPRISES

Retiré de l’ordre du jour

SORTIE DEFINITIVE de JL PUISSEGUR

ACQUISITION DE DEUX LOTS IMMOBILIERS

RUE VICTOR HUGO A SAINT GAUDENS

Le Président présente le rapport suivant :

Au vu de la nécessité d’augmenter le nombre de bureaux et afin d’installer les services de la communauté de communes, celle-ci a sollicité l’agence immobilière Century 21 afin d’acquérir deux lots immobiliers du centre-ville. Le lot 18 d’une surface de 31,94 m2 appartenant au propriétaire SCI Jean Victor à Ponlat Taillebourg et le lot 19 d’une surface de 48,46 m2 appartenant à la SCI Jean Victor à Le Cuing, se situent angle place Saint-Jean et rue Victor Hugo à Saint-Gaudens.

Dépenses € TTC Recettes

Acquisition

et

Travaux

430 000.00

CC 70 000.00

CD31 70 000.00

FEDER 140 000.00

ML 150 000.00

430 000.00 430 000.0010

La communauté de communes a proposé une offre à 63 000€ TTC acceptée par les deux propriétaires.

En conséquence, il vous est proposé :

D’APPROUVER l’acquisition par la collectivité des deux lots immobiliers situés angle place Saint-Jean et rue Victor Hugo à Saint-Gaudens.

DE DIRE que cette acquisition se fera au prix de 63 000 € TTC,

D’AUTORISER pendant la procédure d’achat, Monsieur Le Président à signer tout document permettant le cas échéant une occupation des dits biens immobiliers

DE DIRE que les crédits seront affectés à la prochaine Décision Modificative du budget

D’AUTORISER le Président à signer avec les propriétaires, ou toute personne habilitée par ces derniers, tous les actes authentiques d’achat portant sur les lots immobiliers sus désignés, ainsi que tous les documents nécessaires à cette acquisition.

POUR : 96

CONTRE :

ABSTENTIONS : 3

ADOPTE

ACCORD DE PRINCIPE D’UN ENGAGEMENT DE LA CC CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES EN TANT QUE MAITRE D’OUVRAGE POUR LA PROTECTION DES GORGES DE LA SAVE EN VUE DE LA REOUVERTURE AU PUBLIC

Jean-Bernard CASTEX présente le rapport suivant :

Un arrêté temporaire du Conseil Départemental de la Haute-Garonne a été pris le 18 février 2015, pour la fermeture de la route départementale RD9G des Gorges de la Save quant à la circulation automobile.

En date du 14 mars 2018, cet arrêté a été remplacé par l’arrêté de la Direction des routes du CD31 portant réglementation provisoire de la circulation sur la route départementale dite « touristique » (RD9G), interdisant l’accès au public de cette voirie.

Lors de la dernière réunion du 10 juillet 2018, réunissant le Département de la HG – Direction des Routes, Mme la Sous-Préfète et les services d’Occitanie de la DRAC et la DREAL, ainsi que M. le Président de Cœur et Coteaux du Comminges et les Maires des communes concernées, il a été abordé les travaux de confortement et leur faisabilité pour la réouverture au public des Gorges de la Save.

Au vu du site naturel des Gorges de la Save au cœur d’une ZNIEFF de type I et du site inscrit,

Au vu de l’étude géotechnique réalisée par un bureau d’études suite à la commande du Département de la Haute- Garonne,

Devant être considéré que cet espace naturel et archéologique sensible est d’intérêt général,

Il a été convenu :

- les avis des services de la DRAC et de la DREAL sont attendus dans le courant de l’automne 2018 pour autoriser ou pas l’intervention pour renforcement sur les segments des falaises côté Lespugue,11

- l’engagement de toutes les parties présentes de co-financer les travaux devant être réalisés afin de conforter les falaises concernées de toutes chutes de rochers et/ou d’arbres, - la CC Cœur et Coteaux du Comminges devra délibérer sur l’accord de principe pour la Maîtrise d’ouvrage.

Dès réception des avis des services de la DRAC et la DREAL, un premier bilan des interventions possibles et envisagées avec chiffrage sera réalisé et porté à la connaissance des délégués communautaires.

Il s’agit de minimiser les interventions sur un secteur fragile et potentiellement riche en archéologie, tout en sécurisant la route touristique des Gorges de la Save empruntée par les visiteurs et locaux.

A cette fin, il est demandé au conseil communautaire :

- DE DONNER son accord de principe à l’engagement de la CC Cœur et Coteaux du Comminges en tant que Maître d’ouvrage pour la protection et en vue de la réouverture des Gorges de la Save, - D’AUTORISER M. le Président à signer, si besoin, tout document permettant la finalisation de cette première étude de faisabilité après avis des services de la DRAC et de la DREAL.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PROJET PHOTOVOLTAIQUE AU SOL A LECUSSAN

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :

La Mairie de LECUSSAN porte un projet de centrale photovoltaïque au sol initialement prévu sur une superficie de 5 hectares lieu-dit Landes du Gouté à LECUSSAN.

Par délibération du 19 juillet 2018, le conseil municipal de LECUSSAN nous informe que ce projet a reçu un avis réservé par le Pôle Energies Renouvelables mais que les services de l’Etat seraient favorables à un projet réduit à 3 ha avec des mesures de compensation, par la restitution d’espace constructible du PLU communal en zone agricole ou naturelle.

En conséquence, il demande à la communauté de communes compétente en matière d’urbanisme, d’engager une procédure de modification du PLU communal en ce sens, à savoir :

- Réduction de la zone NPV au profit de la zone N pour une superficie d’environ 2ha90 - Réduction de la zone 2AU au profit de la zone A pour une superficie d’environ 2ha40

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 2 juillet 2018, la collectivité s’est engagée dans une procédure de couverture totale du territoire par des documents d’urbanisme. Après accord de l’Etat, la procédure de réalisation d’un PADD commun et de 3 PLUi pourrait débuter en fin d’année 2018.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Président propose à l’assemblée de répondre favorablement à la demande de la Mairie de LECUSSAN et :

- D’APPROUVER la réduction des espaces classés en zone NPV et 2AU au profit de zones agricole et naturelle du PLU de LECUSSAN12

- DIRE que ces changements seront intégrés dans le cadre de la réalisation à venir, d’un PLUi infra communautaire « Coteaux sud »

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES PROJETS DE MODIFICATIONS SIMPLIFIEES DES PLU DE LECUSSAN, L’ISLE EN DODON, SAVARTHES ET BLAJAN

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :

Vu la délibération n° 2018-41 du 19 mars 2018,

Vu les arrêtés du Président n° 2018-06-07-08-09 prescrivant la modification simplifiée des PLU de LECUSSAN, L’ISLE EN DODON, SAVARTHES et BLAJAN,

Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, les projets de modification simplifiée doivent faire l’objet, d’une mise à disposition du public pendant un délai d’un mois minimum afin de recueillir l’avis de celui-ci. Le conseil communautaire doit délibérer sur les modalités de cette mise à disposition, ainsi que sur l’information du public concernant les dates et moyens de la mise à disposition.

Monsieur FERAUT présente les raisons pour lesquelles les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) font l’objet de procédures de modification simplifiée :

Lécussan :

Permettre des changements de destination en zone agricole (A) ou naturelle (N) Revoir la délimitation entre les zones 1AUa et AUE et reprendre le règlement pour assouplir les conditions de réalisation des lotissements

Règlementer les annexes aux constructions existantes et piscines dans les zones Nh Simplifier le règlement pour les clôtures et les ouvertures

Adapter le règlement écrit, notamment aux évolutions législatives et réglementaires

L’Isle en Dodon :

Favoriser dans le règlement du PLU la mise en œuvre de panneaux solaires photovoltaïques sur les couvertures de bâtiments en zone NL

Blajan :

Autoriser d’autres destinations de constructions dans les zones 1Aux1 et 1Aux2 Réglementer les annexes aux constructions existantes et piscines dans les zones A, N et N1 Supprimer l’obligation d’aménagement d’ensemble dans la zone 1AUa

Modifier l’emplacement réservé n° 2 et l’orientation d’aménagement du secteur 1AUa de « Marquamary »

Adapter le règlement écrit, notamment aux évolutions législatives et réglementaires

Savarthès :

Réalisation d’une étude dite « amendement Dupont » pour justifier de l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans la bande inconstructible de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute

Revoir les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en zone UB13

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Président propose au conseil communautaire :

1. La mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes : - Les projets de modification, l’exposé de leurs motifs, ainsi que les éventuels avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables du 8 octobre au 9 novembre 2018 au siège de la communauté de communes et en mairies de Lécussan, Blajan, Savarthès et L’Isle en Dodon aux jours et heures d’ouverture habituels, pour le dossier concernant chacune d’entre-elle - Des registres établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par Monsieur le Président, seront tenus à disposition du public pour recueillir ses avis aux lieux où sont déposés les dossiers.

2. Les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d’une information du public selon les moyens suivants :

- Affichage de la délibération au siège de la communauté de communes, dans les mairies concernées et sur les lieux objets des présentes modifications 8 jours avant la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci

- Avis de cette mise à disposition inséré dans un journal diffusé sur le département, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition

3. A l’issue de la mise à disposition Monsieur le Président présentera au conseil communautaire qui en délibèrera, le bilan de celle-ci.

4. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public, sera approuvé par délibération motivée du conseil communautaire.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies concernées pendant un mois et sera transmise à Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Gaudens.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

SERVICE LOCAL DE L'HABITAT

BUDGET REALISE 2017 DE L'ENTENTE HABITAT

ET PARTICIPATIONS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES

Yves-Pierre BARRAU présente le rapport suivant:

Considérant la convention cadre et son avenant n°1 de l'Entente Habitat, dénommé Service Local de L’Habitat, dans laquelle les délégués de toutes les intercommunalités émettent une proposition à l'unanimité, Considérant la Conférence du 31 mai 2018, lors de laquelle les délégués ont approuvé à l'unanimité le budget réalisé pour l'exercice 2017 et la répartition entre les membres, pour un montant de 189 759.50 €.

En conséquence, je vous propose:

 DE DIRE que le budget réalisé en 2017 par le SLH est arrêté au montant de 189 759,50 € au 31/12/2017

 D'ACCEPTER les participations de chacune des intercommunalités partenaires du SLH, pour l'année 2017, selon le tableau suivant :14

 D'ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat sus-énoncée, c'est- à-dire DECIDER que la participation de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges au budget réalisé pour l'exercice 2017 est 42 304,75€.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

SERVICE LOCAL DE L'HABITAT

BUDGET PREVISIONNEL 2018 DE L'ENTENTE HABITAT

ET PARTICIPATIONS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES

Yves-Pierre BARRAU présente le rapport suivant:

Considérant la convention cadre et son avenant n°1 de l'Entente Habitat, dénommé Service Local de L’Habitat, dans laquelle les délégués de toutes les intercommunalités émettent une proposition à l'unanimité, Considérant la Conférence du 31 mai 2018, lors de laquelle les délégués ont approuvé à l'unanimité le budget prévisionnel pour l'exercice 2018 et la répartition entre les membres, pour un montant de 244 202,00 €.

En conséquence, je vous propose:

 D'APPROUVER le budget prévisionnel 2018 du SLH sur la base des propositions de la conférence arrêté au montant de 244 202,00 €

 D'ACCEPTER les participations de chacune des intercommunalités partenaires du SLH, pour l'exercice 2018, selon le tableau suivant:

mission ingénierie OPAH 115 200,00 €

(fonds ANAH délégués au Conseil Départemental)

1 CC Cagire Garonne Salat 16 977,65 €

2 CC Pyrénées Haut-Garonnaises 15 277,10 €

3 CC Cœur et coteaux du Comminges 42 304,75 €

Total réalisé 2017 189 759,50 €15

mission ingénierie OPAH 150 000,00 €

(fonds ANAH délégués au Conseil Départemental)

mission PPRT (fonds Etat) 12 000,00 €

Plan Prévention Risques Technologique

1 CC Cagire Garonne Salat 18 816,88 €

2 CC Pyrénées Haut-Garonnaises 16 671,10 €

3 CC Cœur et coteaux du Comminges 46 714,02 €

Total prévisionnel 2018 244 202,00 €

 D'ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat sus-énoncée, c'est- à-dire DECIDER que la participation de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges au budget prévisionnel pour l'exercice 2018 est

de 46 714,02 €.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

AIDE A UN PROPRIETAIRE EN GRANDE DIFFICULTE

DANS LE CADRE DE L’OPAH

Yves-Pierre BARRAU présente au Conseil Communautaire le rapport suivant :

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble des 3 EPCI, membres de l’Entente Habitat. Le conseil communautaire s’est engagé sur ses communes membres, à allouer un budget de 30 000 € chaque année pour aider les propriétaires en grande difficulté à réaliser leur projet. La convention d’OPAH a été signée le 16 avril 2018 entre les partenaires financiers, le conseil départemental, le conseil régional, la caisse d’allocations familiales, la SACICAP et la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges. D’une durée de 3 ans, le suivi-animation est réalisé en régie par le Service Local de l’Habitat.

La commission "habitat privé" composée du président de l'Entente Habitat, des vice-présidents en charge du social et de l'urbanisme, ainsi que des maires ou leur représentant de la commune où se situe le logement, s'est réunie le 4 juillet 2018 au siège de la communauté (un compte-rendu et un relevé de décisions ont été rédigés)

La situation présentée concerne un couple non retraité, revenu fiscal 16 202 €, propriétaire d'une petite maison depuis 2010. Le remboursement mensuel de 450 € court encore sur 5-6 ans. Madame est très inquiète du reste à charge et souhaite réduire les travaux.16

Cette maison a de gros problèmes d'humidité et de moisissure dus à des ponts thermiques et aggravés par des travaux partiels réalisés qui ont supprimé toutes les ventilations, fenêtres et vide-sanitaire. La demande initiale portait sur la peinture étanche de la façade, l'isolation des combles et le remplacement d'une porte PVC (devis 14 000 €)

Un projet de travaux prioritaires a été défini suite à visite et évaluation énergétique :

- Isolation des combles,

- VMC, grilles de ventilation dans les menuiseries, habillage des jonctions fenêtres / bâti - Ré ouverture des ventilations du vide-sanitaire

- Robinets thermostatiques

Le coût des travaux est de 11 772.22 € ttc. Les subventions attribuées par l'ANAH, le Conseil Départemental et le Conseil Régional s'élèvent à 9 497 € ce qui laisse 2 275 € à charge.

Au vu de l'ensemble de la situation familiale et financière, la commission propose d'attribuer une aide de

1 700 € pour ce projet.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’ATTRIBUER une subvention forfaitaire de 1 700 € maximum à ce propriétaire occupant pour la réhabilitation de sa maison d’habitation située à Montréjeau

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager la dépense au vu du plan de financement définitif.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

AIDE A UN PROPRIETAIRE EN GRANDE DIFFICULTE

DANS LE CADRE DE L’OPAH

Yves-Pierre BARRAU présente au Conseil Communautaire le rapport suivant :

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble des 3 EPCI, membres de l’Entente Habitat. Le conseil communautaire s’est engagé sur ses communes membres, à allouer un budget de 30 000 € chaque année pour aider les propriétaires en grande difficulté à réaliser leur projet. La convention d’OPAH a été signée le 16 avril 2018 entre les partenaires financiers, le conseil départemental, le conseil régional, la caisse d’allocations familiales, la SACICAP et la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges. D’une durée de 3 ans, le suivi-animation est réalisé en régie par le Service Local de l’Habitat.

La commission "habitat privé" composée du président de l'Entente Habitat, des vice-présidents en charge du social et de l'urbanisme, ainsi que des maires ou leur représentant de la commune où se situe le logement, s'est réunie le 4 juillet 2018 au siège de la communauté (un compte-rendu et un relevé de décisions ont été rédigés)

La situation présentée un ménage avec 2 enfants qui vient d’acquérir une vielle maison en très mauvais état de 75 m² habitable. Les revenues se situent au niveau de RSA, une demande de prêt a été formulée auprès de la SACICAP (partenaire de l’OPAH) avec une évaluation d’allocation logement couvrant le remboursement … mais le prêt a été17

refusé. Une demande a été envoyée à la fondation Abbé Pierre qui pourrait doubler l’aide de la communauté de communes (négociation en cours).

Le ménage a réalisé un ensemble de travaux avec la famille et les amies.

Un projet de travaux prioritaires a été défini suite à visite et évaluation énergétique :

- Isolation et plaque de plâtre sur murs et plafond

- Installation d'un poêle a granulés

- Mise aux normes électriques, VMC, cumulus et convecteur

- Carrelage et faïences

Le coût des travaux est de 20 306.68 ttc. Les subventions attribuées par l'ANAH, le Conseil Départemental et le Conseil Régional s'élèvent à 14 740.76 € ce qui laisse 5 565,91 € à charge.

Au vu de l'ensemble de la situation familiale et financière, la commission propose d'attribuer une aide de

2000 € pour ce projet.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’ATTRIBUER une subvention forfaitaire de 2000 € maximum à ce propriétaire occupant pour la réhabilitation de sa maison d’habitation située à Valentine

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager la dépense au vu du plan de financement définitif.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

AIDE A UN PROPRIETAIRE EN GRANDE DIFFICULTE

DANS LE CADRE DE L’OPAH

Yves-Pierre BARRAU présente au Conseil Communautaire le rapport suivant :

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble des 3 EPCI, membres de l’Entente Habitat. Le conseil communautaire s’est engagé sur ses communes membres, à allouer un budget de 30 000 € chaque année pour aider les propriétaires en grande difficulté à réaliser leur projet. La convention d’OPAH a été signée le 16 avril 2018 entre les partenaires financiers, le conseil départemental, le conseil régional, la caisse d’allocations familiales, la SACICAP et la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges. D’une durée de 3 ans, le suivi-animation est réalisé en régie par le Service Local de l’Habitat.

La commission "habitat privé" composée du président de l'Entente Habitat, des vice-présidents en charge du social et de l'urbanisme, ainsi que des maires ou leur représentant de la commune où se situe le logement, s'est réunie le 4 juillet 2018 au siège de la communauté (un compte-rendu et un relevé de décisions ont été rédigés)

La situation présentée concerne un ménage de 4 personnes (revenu fiscal 9 172€) dont la mère est atteinte d'une maladie évolutive. Cette maison construite en 2010, est composée d'un rez de chaussée avec accès soit par un escalier soit par une butte de terre, sur laquelle, par temps pluvieux l'ambulance dérape18

La demande initiale portait sur l'aménagement de la salle de bains (très dangereuse pour la personne et le personnel de soins) et un monte-escaliers extérieur.

Un projet de travaux a été défini avec l'ergothérapeute MDPH et le SICASMIR suite à visites :

- Aménagement d'une douche

- Création d'un cheminement béton pour accès voiture coté séjour

Le coût des travaux est de 15 516.06 € ttc. Les subventions attribuées par l'ANAH, le Conseil Départemental s'élèvent à 11 964 € ce qui laisse 3 552 € à charge.

Au vu de l'ensemble de la situation familiale et financière, la commission propose d'attribuer une aide de

3 000 € pour ce projet déduction faite d'une éventuelle aide du Fond de compensation.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’ATTRIBUER une subvention forfaitaire de 3 000 € maximum à ce propriétaire occupant pour la réhabilitation de sa maison d’habitation située à Villeneuve-Lécussan.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager la dépense au vu du plan de financement définitif.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

AIDE A UN PROPRIETAIRE EN GRANDE DIFFICULTE

DANS LE CADRE DE L’OPAH

Yves-Pierre BARRAU présente au Conseil Communautaire le rapport suivant :

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble des 3 EPCI, membres de l’Entente Habitat. Le conseil communautaire s’est engagé sur ses communes membres, à allouer un budget de 30 000 € chaque année pour aider les propriétaires en grande difficulté à réaliser leur projet. La convention d’OPAH a été signée le 16 avril 2018 entre les partenaires financiers, le conseil départemental, le conseil régional, la caisse d’allocations familiales, la SACICAP et la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges. D’une durée de 3 ans, le suivi-animation est réalisé en régie par le Service Local de l’Habitat.

La commission "habitat privé" composée du président de l'Entente Habitat, des vice-présidents en charge du social et de l'urbanisme, ainsi que des maires ou leur représentant de la commune où se situe le logement, s'est réunie le 4 juillet 2018 au siège de la communauté (un compte-rendu et un relevé de décisions ont été rédigés)

La situation présentée concerne une personne vivant seule, propriétaire d'une maison acquise en 2006. Au-delà des vices cachés sur la maison, il y a eu malfaçons sur divers travaux d'étanchéité réalisés par des entreprises (procédure assurance en cours).

La demande initiale portait sur le remplacement de toutes les menuiseries (devis 25 000 €)19

Un projet de travaux prioritaires a été défini suite à visite et évaluation énergétique :

- Isolation des combles,

- Remplacement d'une partie des menuiseries

- Installation d'une VMC

Le coût des travaux est de 20 982.46 € ttc. Les subventions attribuées par l'ANAH, le Conseil Départemental et le Conseil Régional s'élèvent à 14 914 € ce qui laisse 6 068 € à charge.

Au vu de l'ensemble de la situation familiale et financière, la commission propose d'attribuer une aide de

3 500 € pour ce projet.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’ATTRIBUER une subvention forfaitaire de 3 500 € maximum à ce propriétaire occupant pour la réhabilitation de sa maison d’habitation située à L'Isle en Dodon

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager la dépense au vu du plan de financement définitif.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

AIDE A UN PROPRIETAIRE EN GRANDE DIFFICULTE

DANS LE CADRE DE L’OPAH

Yves-Pierre BARRAU présente au Conseil Communautaire le rapport suivant :

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble des 3 EPCI, membres de l’Entente Habitat. Le conseil communautaire s’est engagé sur ses communes membres, à allouer un budget de 30 000 € chaque année pour aider les propriétaires en grande difficulté à réaliser leur projet. La convention d’OPAH a été signée le 16 avril 2018 entre les partenaires financiers, le conseil départemental, le conseil régional, la caisse d’allocations familiales, la SACICAP et la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges. D’une durée de 3 ans, le suivi-animation est réalisé en régie par le Service Local de l’Habitat.

La commission "habitat privé" composée du président de l'Entente Habitat, des vice-présidents en charge du social et de l'urbanisme, ainsi que des maires ou leur représentant de la commune où se situe le logement, s'est réunie le 4 juillet 2018 au siège de la communauté (un compte-rendu et un relevé de décisions ont été rédigés)

La situation présentée concerne une personne âgée en retour d'hospitalisation, revenu fiscal 7 978 €. Elle habite seule une ancienne ferme, elle est soutenue par sa famille qui habite dans le secteur.

Un projet de travaux a été défini suite à visite avec les entreprises :

- Reprise complète des sanitaires au rez de chaussée, élargissement de portes - Création d'une rampe d'accès au logement20

Le coût des travaux est de 19 395.49 € ttc. Les subventions attribuées par l'ANAH, le Conseil Départemental s'élèvent à 9 750 € ce qui laisse 9 645.49 € à charge.

Au vu de l'ensemble de la situation familiale et financière, la commission propose d'attribuer une aide de

4 500 € pour ce projet.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’ATTRIBUER une subvention forfaitaire de 4 500 € maximum à ce propriétaire occupant pour la réhabilitation de sa maison d’habitation située à Balesta.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager la dépense au vu du plan de financement définitif.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE L’ISLE en DODON

Attribution avance CEJ 2018

Monsieur le Président expose le projet suivant :

Le soutien financier de la MJC de l’Isle en Dodon pour la réactivation et l’accompagnement du Point Accueil Jeune (PAJ) sur le territoire via le biais du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) contrat d’objectifs et de cofinancement entre la CAF et la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges.

Le versement du CEJ s’opère de la manière suivante : par le versement de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) pour l’année en cours en s’appuyant sur les bilans financiers, et d’activités de l’année N-1.

Un dossier complet du projet a été remis en Communauté de Communes, accompagné des analyses financières de septembre à décembre 2018 pour soutenir l’action du Point Accueil Jeune de L’Isle en Dodon.

L’objectif à terme du projet est de recréer un espace de vie au bénéfice de la jeunesse du secteur de l’Isle en Dodon, piloté par la MJC, autour d’une opération financière neutre pour la Communauté de Communes via le biais des subventions PSEJ du CEJ existant.

Je vous demanderais de bien vouloir

- DECIDER d’attribuer à la MJC de L’Isle en Dodon la somme de 11 680 Euros au titre de l’avance pour le CEJ 2018.

- DIRE que cette somme sera reprise sur le budget au chapitre 65.

POUR : 99

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

La séance est levée.