unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 09 CR CC 18.12.2017

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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 09 CR CC 18.12.2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 09 CR CC 18.12.2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le dix-huit décembre, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges se sont réunis en conseil communautaire, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.

Présents / Excusés / Absents

Procurations / Suppléances

commune nom prénom

1 AGASSAC LACOSTE Victoria Procuration à D Pitout

2 ALAN GUILHOT Jean-Luc Procuration à A Passament

3 AMBAX ALLARD Pierre Absent

4 ANAN BRIOL Laurent Présent

5 ASPRET-SARRAT ABADIE Claude Présent

6 AULON FITTE Michel Présent

7 AURIGNAC BERTRAND Philippe Procuration à P Lagrange

8 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Procuration à C Vougny

9 AUSSON BARRAU Yves – Pierre Présent

10 BACHAS CHEYLAT Hervé Présent

11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Présent

12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Absent

13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Présent

14 BOISSEDE FRECHOU Alain Présent

15 BORDES DE RIVIERE CAPERAN-LORENZI Geneviève Présente

16 BOUDRAC CLARENS Gilles Absent

17 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Absent

18 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent

19 BOULOGNE SUR GESSE MEDEVIELLE Pierre Absent

20 BOUSSAN BOUBE Patrick Absent

21 BOUZIN PASSAMENT Alain Présent

22 CARDEILHAC BOYER Raymond Présent

23 CASSAGNABERE-TOURNAS LOISEAU Gérard Absent

24 CASTELGAILLARD LARRIEU Christiane Suppléée par R Duclos

25 CASTERA VIGNOLLES POUZOL Thierry Présent

26 CAZAC MATTIONI Rémédios Procuration à M Duprat

27 CAZARIL-TAMBOURES LEFRANC Gérard Absent

28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Josiane Présent

29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Présent

30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent

31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent

32 COUEILLES FABARON Bernard Absent

33 CUGURON BRANGER Pierre Présent

34 EOUX REY Monique Excusée

35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Absent

36 ESPARRON MASSARIN André Supplée par JC Lajous2

37 ESTANCARBON FABE Jean-Paul Présent

38 FABAS DAMIENS Gérald Présent

39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Procuration à G Caperan-Lorenzi

40 FRONTIGNAN-SAVES SALLES Thierry Présent

41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Présent

42 GOUDEX DUCASSE Moïse Absent

43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Présent

44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Présente

45 LABARTHE-RIVIERE BRINGUIER Francisca Présente

46 LABASTIDE-PAUMES CHARLAS Gabriel Présent

47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Présent

48 LANDORTHE BRUNET Jeanine Présent

49 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Présente

50 LARCAN CABARE Lucien Présent

51 LARROQUE RIBES Jean-Claude Présent

52 LATOUE FERAUT Jacques Présent

53 LE CUING LACROIX Nathalie Présente

54 LECUSSAN ENTAJAN Armand Présent

55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Présent

56 LESPITEAU AUBERDIAC Michel Présent

57 LESPUGUE FOIX Jean-François Absent

58 LIEOUX BARUTAUT Alain Présent

59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent

60 L'ISLE EN DODON CARAOUE François Présent

61 L'ISLE EN DODON LE ROUX DE BRETAGNE Loïc Présent

62 L'ISLE EN DODON LASSERRE Guy Procuration à L Le Roux de Bretagne

63 L'ISLE EN DODON RASPAUD Pierre Absent

64 LODES BAQUE Jean Présent

65 LOUDET ATHIEL Hervé Absent

66 MARTISSERRE TOULON Maryse Présente

67 MAUVEZIN PLANTE Thierry Absent

68 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Procuration à P Beauchet

69 MIRAMONT DE COMMINGES LACOMME Camille Présent

70 MOLAS MEDOUS Joëlle Présente

71 MONDILHAN GASPARD Joseph Présent

72 MONTBERNARD COUMES Pascal Procuration à A Frechou

73 MONTESQUIEU-GUITTAUT BEAUCHET Patrick Présent

74 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Absent

75 MONTMAURIN BELAIR Sylvia Présente

76 MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille Présent

77 MONTREJEAU BRILLAUD Philippe Procuration à M Gasto-Oustric

78 MONTREJEAU DUMOULIN Maryse Excusée

79 MONTREJEAU FENARD Pierrette Excusée

80 MONTREJEAU LORENZI Guy Excusé

81 MONTREJEAU MIQUEL Eric Excusé

82 MONTREJEAU TARISSAN Martine Excusée

83 NENIGAN CRESPIN Damien Présent

84 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Procuration à D Sabathe

85 PEGUILHAN BROCAS Michel Présent

86 PEGUILHAN CASTEX Marc Présent

87 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Présent

88 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Présent

89 POINTIS-INARD PUISSEGUR Jean-Louis Procuration à A Barutaut

90 PONLAT-TAILLEBOURG DOUCEDE Patrick Procuration à Jc Dasque

91 PUYMAURIN BIASON Valentin Présent

92 REGADES GASTO Marlène Suppléée par M Dessens

93 RIEUCAZE MAYLIN Claudette Présente

94 RIOLAS DUPRAT Michel Présent3

95 SAINT-ANDRE de GALARD Jean Absent

96 SAINT-ELIX SEGLAN ADER Danielle Présente

97 SAINT-FERREOL BOUAS Thierry Absent

98 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Présent

99 SAINT-GAUDENS BRUNET Corinne Procuration à E Heuillet

100 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Présente

101 SAINT-GAUDENS de ROSSO Stéphanie Procuration à C Ricoul

102 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Présent

103 SAINT-GAUDENS GASTO-OUSTRIC Magali Présente

104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Présent

105 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Présent

106 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Présent

107 SAINT-GAUDENS JAMAIN Michel Présent

108 SAINT-GAUDENS LACROIX Robert Présent

109 SAINT-GAUDENS LEPINAY Jean-Raymond Procuration à Jp Fabe

110 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Présent

111 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Présente

112 SAINT-GAUDENS MOUNIELOU Catherine Absente

113 SAINT-GAUDENS NASSIET Yvon Procuration à J Cazes

114 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Présente

115 SAINT-GAUDENS PINET Alain Présent

116 SAINT-GAUDENS PITIOT Jean-Luc Présent

117 SAINT-GAUDENS PONS Dominique Procuration à B Malet

118 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Présente

119 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Présente

120 SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Procuration à A Navarre

121 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Procuration à J Guillermin

122 SAINT-GAUDENS SUBRA Jean Présent

123 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Présente

124 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Procuration à E Boubée

125 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Présent

126 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Présent

127 SAINT-MARCET MILLET Chantal Présente

128 SAINT-PE-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Présent

129 SAINT-PLANCARD MALLET Alfred Absent

130 SALHERM TARRAUBE Bernard Présent

131 SAMAN LACROIX Julien Procuration à T Pouzol

132 SAMOUILLAN CHRETIEN Michel Absent

133 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Présente

134 SARREMEZAN MARC Sandrine Procuration à T Toubert

135 SAUX ET POMAREDE SANSONETTO Evelyne Présente

136 SAVARTHES GILLY Martine Absente

137 SEDEILHAC CASTERAN Philippe Absent

138 TERREBASSE FAURE Thomas Présent

139 VALENTINE PUISSEGUR André Présent

140 VILLENEUVE DE RIVIERE PLUMET Claude Présent

141 VILLENEUVE DE RIVIERE SAFORCADA Pierre Procuration à E Subra

142 VILLENEUVE DE RIVIERE SUBRA Emilie Présente

143 VILLENEUVE-LECUSSAN BATMALE Lionel Absent

Est nommée secrétaire de séance : Evelyne SANSONETTO

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GENERALISATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Exercice 2017

Monsieur Le Président, donne lecture du rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2017, différents chantiers d’harmonisation sont menés tant sur le plan du temps de travail, que sur les avantages attribués aux agents de notre nouvel établissement. De nombreuses disparités sont constatées dans les actions qui étaient menées par les anciens établissements en faveur de leur personnel.

Aussi, dans un préalable au travail mené sur la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, il est envisagé de procéder à une mesure transitoire visant à l’attribution d’une prime de fin d’année pour les agents issus des structures qui n’en bénéficiaient pas antérieurement à la fusion et de corriger au bénéfice des agents de l’ancienne CC des Terres d’Aurignac la disparition de la prime, confirmée comme inapplicable par la Chambre Régionale des Comptes.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire, en discussion avec Mme La Trésorière, une mesure venant harmoniser pour l’ensemble du personnel, les dispositions d’une prime de fin d’année calculée sur la base de celle attribuée aux agents de l’ex CC du Saint-Gaudinois.

Considérant les différentes délibérations prise par les Communautés de communes du Saint-Gaudinois, du Boulonnais, des Portes du Comminges, de Nébouzan-Rivière-Verdun, des Terres d’Aurignac et du SIVU Enfance- Jeunesse autorisant le versement d’un régime indemnitaire, permettant la modulation des attributions individuelles dans la limite des plafonds règlementaires autorisés.

Considérant que ces délibérations sont applicables dans l’attente de la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), disposition qui constituera le nouveau régime indemnitaire de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges en 2018,

Modalités de versement :

Le versement d’un montant de 591.84 € pour un équivalent temps plein sera effectué sur la paie de décembre 2017.

Le montant total sera versé pour les agents travaillant à temps complet et temps partiel. Il sera proratisé pour les agents exerçant leur activité à temps non complet et les agents partis ou arrivés en cours d’année. Le versement de cette prime s’effectue par modulation des coefficients des primes mises en œuvre antérieurement par les différentes communautés et dans les limites autorisées par le cumul des différents plafonds.

Bénéficiaires :

-titulaires, stagiaires

- contractuels de droit public (sous condition d’être titulaire d’un contrat de droit public de plus de 6 mois sur 2017). Seront exclus du dispositif, les agents sous contrat saisonnier.

Sont également exclus les agents sous contrat de droit privé

Seront exclus du bénéfice de la disposition les agents absents de manière continue ou discontinue d’une durée de plus de 180 jours, sur 2017, (sauf les congés pour accident de travail, maladie professionnelle, maternité ou adoption).

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

VALIDER le versement de cette prime selon les modalités susvisées

DIRE que cette prime de fin d’année sera versée sur la paie de Décembre 20175

DIRE que les applications des délibérations antérieures relatives aux primes ponctuelles versées en décembre sont substituées par les dispositions de la présente

DIRE que cette disposition fera l’objet d’une nouvelle discussion dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire

DIRE que les crédits sont prévus au budget au chapitre 012,

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

INSTAURATION PRIME DE RESPONSABILITE

DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION

Monsieur Le Président, donne lecture du rapport suivant :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction (art. 37),

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°88-631 du 06 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Considérant que les Directeurs Généraux des Services des établissements publics locaux peuvent bénéficier d’une prime de responsabilité,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

DE CREER une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

DE PRECISER que la prime de responsabilité est fixée à 15 % maximum du traitement indiciaire de l’agent, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente DE DIRE que les crédits seront prévus au budget 2018 au chapitre 012,

POUR : 108

CONTRE :

ABSTENTIONS : 5

ADOPTE

OFFICE DE TOURISME DU CANTON DE SAINT-GAUDENS

AVANCE SUBVENTION 2018

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Office de tourisme du canton de Saint-Gaudens ou de la structure se substituant à celui-ci, dans l’attente de l’exécution du budget 2018, il conviendrait de lui allouer avant le vote du prochain budget, une avance de 78 000 €.6

Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir, suite à la proposition de la commission Finances,

DECIDER d’attribuer à l’Office de tourisme du canton de Saint-Gaudens ou de la structure se substituant à celui- ci, une avance sur la subvention 2018 d’un montant de 78 000 €

DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2018

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

OFFICE DE TOURISME DU BOULONNAIS

AVANCE SUBVENTION 2018

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Office de tourisme du Boulonnais ou de la structure se substituant à celui-ci, il conviendrait de lui allouer avant le vote du budget primitif 2018, une avance de 14 800 €.

Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir, suite à la proposition de la commission Finances,

DECIDER d’attribuer à l’Office de tourisme du Boulonnais ou à la structure se substituant à celui-ci, une avance sur la subvention 2018 d’un montant de 14 800 €

DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2018

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

OFFICE DE TOURISME DES PORTES DU COMMINGES

AVANCE SUBVENTION 2018

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Office de tourisme des Portes du Comminges ou de la structure se substituant à celui-ci, il conviendrait de lui allouer avant le vote du budget primitif 2018, une avance de 26 700 €.

Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir, suite à la proposition de la commission Finances,

DECIDER d’attribuer à l’Office de tourisme des Portes du Comminges ou à la structure se substituant à celui-ci, une avance sur la subvention 2018 d’un montant de 26 700 €7

DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2018

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

OFFICE DE TOURISME DES TERRES D’AURIGNAC

AVANCE SUBVENTION 2018

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Office de tourisme des Terres d’Aurignac ou de la structure se substituant à celui-ci, il conviendrait de lui allouer avant le vote du budget primitif 2018, une avance de 19 750 €.

Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir, suite à la proposition de la commission Finances,

DECIDER d’attribuer à l’Office de tourisme des Terres d’Aurignac ou à la structure se substituant à celui-ci, une avance sur la subvention 2018 d’un montant de 19 750 €

DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2018

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

REGIE DE TRANSPORTS

AVANCE SUBVENTION 2018

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la régie de transports intercommunale, il conviendrait de lui allouer avant le vote du budget primitif 2018, une avance de 110 000 €.

Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir, suite à la proposition de la commission Finances,

- DECIDER d’attribuer à la Régie de transport intercommunal une avance sur la subvention 2018 d’un montant de 110 000 €

- DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2018

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE8

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES

AVANCE SUBVENTION 2018

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Centre Intercommunal d'Action Sociale Cœur et Coteaux du Comminges, il conviendrait de lui allouer avant le vote du budget primitif 2018, une avance de 180 000 €.

Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir, suite à la proposition de la commission Finances,

- DECIDER d’attribuer au Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur et coteaux du Comminges, une avance sur la subvention 2018 d’un montant de 180 000 €

- DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2018

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU SAINT-GAUDINOIS

AVANCE SUBVENTION 2018

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la Cyberbase gérée par la Maison des Jeunes et de la Culture du Saint-Gaudinois, il conviendrait d’allouer avant le vote du budget primitif 2018, une avance de 12 750 €.

Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir, suite à la proposition de la commission Finances, - DECIDER d’attribuer à la MJC du Saint-Gaudinois une avance sur la subvention 2018 d’un montant de 12 750 € - DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2018

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

ECOUTE-MOI GRANDIR

AVANCE SUBVENTION 2018

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Association partenaire Ecoute-moi Grandir, il conviendrait de lui allouer avant le vote du budget primitif 2018, une avance de 12 500 €.9

Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir, suite à la proposition de la commission Finances,

- DECIDER d’attribuer à l’association partenaire Ecoute-moi Grandir, une avance sur la subvention 2018 d’un montant de 12 500 €

- DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2018

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

BUDGET PRINCIPAL

AUTORISATION DE PAIEMENT

SECTION INVESTISSEMENT

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Jusqu’à l’adoption du budget primitif, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant les dépenses d’équipement ouvertes en 2017, d’un montant de 6 534 280.96 € Considérant la nécessité de prévoir plusieurs acquisitions matériels en début d’année 2018 et notamment le renouvellement de matériels roulants d’exploitation

Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes jusqu’au vote du budget primitif 2018, je vous proposerais de bien vouloir

- AUTORISER l’exécutif à appliquer cette procédure.

- AUTORISER les dépenses d’investissement à concurrence de 1 633 570.24 € et réparties de la manière suivante:

- chapitre 20 : 29 000.00 €

- chapitre 204: 162 408.06 €

- chapitre 21 : 291 355.38 €

- chapitre 23 : 6 387.12 €

- opérations : 1 144 419.68 €

Dont opérations :

Parc des expositions : 10 000.00 €

Maison de l’Avenir : 30 000.00 €

Travaux agenda adap : 15 000.00 €

Maison de services du Boulonnais : 372 000.00 €

Sentiers de Randonnées : 15 000.00 €

Maison de la Garonne : 15 000.00 €

Travaux énergétiques Bâtiments : 10 000.00 €

Travaux crèche Il Etait Une Fois : 30 000.00 €

Travaux crèche La Belle Etoile : 10 000.00 €10

Travaux ALSH Ilot Z’enfants : 50 000.00 €

Pool Voirie : 337 000.00 €

Pôle de Dynamisation Territoriale : 10 000.00 €

Aménagement intérieur HDL : 20 000.00 €

Acquisition Matériel roulant : 220 419.68 €

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

BUDGET REGIE DES TRANSPORTS

AUTORISATION DE PAIEMENT

SECTION INVESTISSEMENT

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Jusqu’à l’adoption du budget primitif, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Compte tenu des prévisions cumulées de 79 213.36 €

Afin de faciliter le fonctionnement de la Régie des Transports jusqu’au vote du budget primitif 2018, je vous proposerai de bien vouloir

- AUTORISER l’exécutif à appliquer cette procédure

- AUTORISER les dépenses d’investissement à concurrence de 19 803.34 € - chapitre 21 : 19 803.34 €

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

BUDGET TRANSPORT SECTEUR ISLE-EN-DODON

DECISION MODIFICATIVE N°1

Magali GASTO-OUSTRIC donne lecture du rapport suivant :

Vu l’adoption du budget primitif,

Considérant la nécessité de procéder à certains ajustements notamment l’augmentation de la fréquentation de l’activité Transport à la Demande

Je vous proposerais d’adopter la décision modificative suivante :11

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES en Euros

CHAPITRE 011

621 : Sous-Traitance Générale

+ 7 000.00 €

Total Dépenses + 7 000.00 €

RECETTES en Euros

74 Subventions d’exploitation

+ 7 000.00 €

Total Recettes + 7 000.00 €

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir

ADOPTER la décision modificative n°1 exposée ci-dessus

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

BUDGET SERVICE AIDES A DOMICILE 2017

DECISION MODIFICATIVE N°1

Magali GASTO-OUSTRIC donne lecture du rapport suivant :

Vu l’adoption du budget primitif,

Considérant la nécessité de procéder à certains ajustements notamment pour régulariser les dépenses en lien avec une progression des heures effectuées auprès des bénéficiaires

Je vous proposerais d’adopter la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES en Euros

DEPENSES DE GROUPE 1

CHAPITRE 011

60611 : Eau et Assainissement -3 500.00 € 60612 : Energie + 3 500.00 € 6251 : Voyages et Déplacements + 16 400.00 €

6262 : Frais de télécommunication + 1 500.00 €

Total Dépenses + 17 900.00 €12

RECETTES en Euros

RECETTES DE GROUPE 1

73318 Dept-Personnes Agées autres + 11 900.00 €

RECETTES DE GROUPE 2

6419 Remboursements sur rémunérations 6 000.00 €

Total Recettes + 17 900.00 €

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir

ADOPTER la décision modificative n°1 exposée ci-dessus

APPROBATION FONDS DE CONCOURS

2017

Magali GASTO OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu la délibération en date du 23 octobre 2017 portant création du règlement d’attribution des fonds de concours communautaires.

Considérant l’étude des demandes présentées en 2017,

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire prévoyant l’affectation d’une enveloppe pour les fonds de concours au titre de l’exercice 2017,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2017 à hauteur de 350 000 €,

Vu l’avis de la commission des finances du 14 décembre 2017

Vu l’avis du bureau réuni en date du 14 décembre 2017,

Considérant les demandes de fonds de concours 2017 présentées par les communes de Lieoux, Molas, Lespiteau, Saint-Ignan.

Il est proposé au conseil communautaire les projets suivants :

Commune Projet

Estimatif Montant

projet

HT

Fonds de

concours

MOLAS

Réhabilitation bâtiment communal

Pour développer les services à la

population

564 648.00 € 64 347.50 €

LESPITEAU Réhabilitation bâtiment communal Phase II 25 579.30 € 3 836.90 €

SAINT-IGNAN Réhabilitation de logement 66 113.12 € 9 916.97 €13

Les montants affichés sont des prévisionnels. L’aide octroyée sera versée au prorata du montant réellement réalisé, dans la limite du fonds de concours attribué, sur présentation par la commune des factures acquittées correspondantes.

Le fonds de concours ne devant pas excéder 50% du coût résiduel à la charge de la commune.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’ACCEPTER l’attribution des fonds de concours présentés dans la présente délibération. - D’ AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente décision, notamment la convention individuelle qui précisera les modalités de versements conformément au règlement en cours - DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2017, au chapitre 204

POUR : 96

CONTRE :

ABSTENTIONS : 17

ADOPTE

TARIFS SEJOURS

E SUBRA présente le rapport suivant :

Dans le cadre des séjours qui auront lieu pendant les vacances d’hiver 2018 il convient de fixer les tarifs :

Afin de tenir compte des revenus des familles et de permettre l’accès à ce type de séjour au plus grand nombre, les tarifs présentés tiennent compte désormais d’un quotient familial.

Il est proposé au conseil communautaire la grille de tarifs suivante :

TARIFS 2018 du séjour par enfant

Séjour vacances hiver 2018

MOURTIS Enfants inscrits en CP, CE1, CE 2

Avec location Sans location

A inf ou égal à 400 € 115 € 85 €

B Entre 401 € et 600 € 135 € 115 €

C Entre 601 et 800 € 160 € 130 €

D Entre 801 € et 1300 € 185 € 155 €

E Supérieur à 1300 € 210 € 180 €

hors CDC la 5 C 265 € 235 €14

PEYRAGUDES Enfants inscrits en CM1, CM2, 6eme

Avec location Sans location

A inf ou égal à 400 € 200 € 170 €

B Entre 401 € et 600 € 225 € 195 €

C Entre 601 et 800 € 250 € 220 €

D Entre 801 € et 1300 € 275 € 245 €

E Supérieur à 1300 € 300 € 270 €

hors CDC la 5 C 382 € 352 €

BAQUEIRA Enfants inscrits en 5eme et jusqu'à 17 ans

Avec location Sans location

A inf ou égal à 400 € 210 € 180 €

B Entre 401 € et 600 € 235 € 205 €

C Entre 601 et 800 € 260 € 230 €

D Entre 801 € et 1300 € 285 € 255 €

E Supérieur à 1300 € 310 € 280 €

hors CDC la 5 C 390 € 360 €

Q.F. = Revenu Fiscal de référence/ 12 mois/ nombre de personne sur l'avis d'imposition ou de non imposition de 2017 sur les revenus 2016.

En cas d’absence de l'enfant pour raisons médicales ou pour toutes raisons familiales justifiées durant le séjour un remboursement pourra être demandé par écrit des parents et effectué sur la base d'un montant ramené à la journée. Toute journée entamée est due.

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir :

- APPROUVER les tarifs

- APPROUVER les conditions de remboursements

- AUTORISER le président ou son représentant à signer tout document relatif à la présente

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

ELECTION MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE

(CIAS)

Alain BOUBEE, Vice Président, donne lecture du rapport suivant :

Le conseil communautaire ayant fixé le nombre d’administrateurs du CIAS à 16 membres, il convient d’en désigner les 8 élus du conseil communautaire.15

Le Président propose à l’assemblée communautaire le vote à main levée. Proposition adoptée par 113 voix POUR.

Suite à un appel à candidatures, la liste ci-après est proposée :

1- Alain BOUBEE

2- Jean SUBRA

3- Annie NAVARRE

4- Francisca BRINGUIER

5- Pierrette FENARD

6- Denis SARRAQUIGNE

7- François CARAOUE

8- Philippe LAGRANGE

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire

- DE DESIGNER les 8 élus du Conseil Communautaire qui siégeront au conseil d’administration du CIAS

1- Alain BOUBEE

2- Jean SUBRA

3- Annie NAVARRE

4- Francisca BRINGUIER

5- Pierrette FENARD

6- Denis SARRAQUIGNE

7- François CARAOUE

8- Philippe LAGRANGE

Vote à main levée

Liste adoptée par 113 voix POUR

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE RECUEIL MOBILE POUR LES TITRES D’IDENTITE ET DE VOYAGE

Alain BOUBEE, Vice Président, donne lecture du rapport suivant :

La Préfecture de Haute-Garonne propose un dispositif de recueil mobile permettant de recueillir de manière itinérante une demande de carte nationale d’identité ou un passeport.

Pour la Préfecture, l’EPCI constitue le cadre adapté à une mutualisation de cette offre de service sur le fondement de l’article L5211-4-2 du CGCT qui lui permet de se doter de services communs aux communes membres.

Il est proposé au conseil communautaire

- D’APPROUVER la création d’un service commun DRM,

- D’AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition jointe en annexe avec l’Etat - DE CHARGER le Président de l’exécution de la présente délibération

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE16

BAIL SOCIETE KER PARK 3

JB CASTEX présente le rapport suivant :

Par décision N° 2017-64, du 30/11/2017, le Président a autorisé expressément la régularisation d’un avenant n°1 à la promesse bail emphytéotique signée le 10 mars 2016 entre la société Greenergie et la communauté de Communes du Boulonnais portant sur le terrain situé à Papayet sur la commune de Boulogne sur Gesse et cadastré n°104 section ZM.

La décision entérine les termes de cet avenant n°1 qui a pour objet :

De prendre acte de la qualité de promettant de la promesse de bail conférée à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux de Comminges en lieu et place de la Communauté de Communes du Boulonnais suite à la fusion

De transférer la promesse de bail au profit de la société Ker Park 3 qui se substitue à la société Greenergie en qualité de bénéficiaire ;

D’autoriser la prolongation de la durée de la promesse de bail jusqu’au 30 juin 2020.

Par ailleurs, en cas de désignation du projet à l’appel d’offre organisé par la CRE, le Conseil Communautaire est informé et autorise expressément :

- la régularisation par acte notarié d’un bail emphytéotique intégrant les éléments de la promesse de bail ainsi que ceux listés ci-dessous.

- l’éventuel établissement par un géomètre d’une division cadastrale intégrée au bail emphytéotique permettant l’identification du bien pris à bail ;

- l’éventuelle constitution des servitudes nécessaires à l’installation et au fonctionnement de la centrale photovoltaïque.

Le Conseil Communautaire est informé et accepte dès à présent, que le droit réel conféré par ledit bail fasse l’objet d’une affectation hypothécaire par le bénéficiaire, au profit de tout prêteur, mais seulement pour garantir les emprunts contractés en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations situés sur le terrain visé ci-dessus.

Etant ici précisé que les hypothèques dont s’agit s’éteindront automatiquement et de plein droit au plus tard à l’expiration dudit bail.

Le Conseil Communautaire donne tous pouvoirs au Président de la communauté de commune, avec faculté de délégation, pour signer et régulariser tous actes permettant l’exécution des décisions prises ci-dessus, en conséquence et notamment régulariser le bail emphytéotique aux conditions évoquées ci-dessus, faire toutes déclarations, prendre tous engagements, donner toutes autorisations, consentir toutes servitudes nécessaires à l’exécution de ce bail, et de manière générale faire le nécessaire. »

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE17

DELIBERATION D’INTENTION DE CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE ZA OUEST – DEFINITION DES OBJECTIFS – PRESENTATION DU PERIMETRE D’ETUDES ET LANCEMENT DE LA CONCERTATION PREALABLE

Monsieur Alain FRECHOU présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L11-10 et L 300-2

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé en Mars 2017

Vu le périmètre d’études et de concertation annexé à la présente délibération

Considérant que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges envisage de requalifier trois ZA existantes pour n’en faire plus qu’une d’envergure régionale qui serait basée sur la partie Ouest du territoire de la Commune de Saint-Gaudens.

Le périmètre concerné par cette future ZAC recouvre les ZA suivantes :

• Zone Borde Basse (Commune de Saint-Gaudens) ;

• Zone de la Graouade (Commune de Saint-Gaudens) ;

• Zone Croix de Cassagne (Commune de Villeneuve-de-Rivière) ;

Considérant que la procédure de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) a été choisie à l’issue des études préalables.

Considérant qu’il convient de définir un périmètre d’intention de création de ZAC ainsi que les modalités de concertation qui permettront l’information et la participation des administrés :

Elles se traduiront notamment par :

- La mise à disposition, au service économie de la 5C et en mairie de Saint-Gaudens et Villeneuve de Rivière, d’un document présentant le projet

- Affichage de panneaux en Mairie (Les enjeux de la ZAC, le périmètre provisoire, …)

- Insertion dans un journal d’audience départementale

- Insertion dans le bulletin intercommunal

- La mention du projet sur le site internet de la 5C à l’attention de la population

- L’organisation de réunions publiques.

Considérant que les objectifs de l’aménagement sont les suivants :

• Définir un schéma d’aménagement à long terme du pôle Ouest,

• Requalifier des zones déjà existantes,

• Optimiser le foncier disponible à vocation artisanale et industrielle

• Proposer à court terme du foncier disponible.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Communautaire

Valide l’intention de création d’une ZAC sur les communes de Saint-Gaudens et Villeneuve de Rivière Institue un sursis à statuer au titre de l’article L. 111-10 du Code de l’Urbanisme à l’intérieur du périmètre défini en annexé.

Approuve les objectifs tels que définis et le périmètre d’études préalable annexé. Ouvre la concertation conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme et en définit les modalités comme établir ci-dessus.18

Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce ou document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Prend les mesures de publicités prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et celles visées à l’article R 111-47 du Code de l’Urbanisme.

Périmètre d’études

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

VENTE D’UN IMMEUBLE ZAC LES LANDES

« PIZZERIA LE GAVASTOUS »

Alain FRECHOU expose le rapport suivant :

La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est propriétaire d’un ensemble foncier sis sur la Zac des Landes référencé au cadastre sous le n°16 de la section AD, composé d’un terrain de 4 146 m² et d’un bâtiment de 599 m² utilisé à usage d’une activité de restauration.

La 5c loue cet ensemble à la société gérée par Monsieur JACATON pour un montant mensuel de 854,92 € TTC.

Des travaux de mise en conformité des locaux ont été entrepris ces deux dernières années mais une réhabilitation lourde s’impose compte tenu de la vétusté du bâtiment.

Le service des Domaines a évalué le bien en 2014 à 300 000 € prix sur lequel une offre a été notifiée à l’exploitant. Ce dernier nous a fait savoir qu’il se portait acquéreur au prix de 200 000 € compte tenu du coût des travaux de réhabilitation à entreprendre.

La parcelle concernée est référencée au cadastre de la commune d’ESTANCARBON sous la référence AD 135.19

Par conséquent, il vous est proposé :

D’APPROUVER la cession à Monsieur Benoit JACATON en son nom propre ou pour le compte d’une société, de l’ensemble foncier du restaurant « Le Gavastous ».

DE DIRE que cette cession se fera au prix de 200 000 € net,

D’AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

SIGNATURE DES CONTRATS TYPES PAPIERS ET EMBALLAGES

G SIOUTAC présente le rapport suivant :

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté de fusion du 16 décembre 2016, actant la création de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges au 01/01/2017 et lui conférant la compétence obligatoire Collecte et traitement des déchets

Vu le Code de l'Environnement (notamment les articles L.541-10, L. 541-10-1, D. 543-207 à D. 543-212-3 et R.543- 53 à R.543-65),

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016, tel que modifié par arrêté du 23 août 2017, portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement (société SREP SA)

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société SREP SA)

DECIDE

d'opter pour la conclusion du contrat type collectivité proposé par Citeo (SREP SA) au titre de la filière papiers graphiques et d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, ledit contrat type avec Citeo (SREP SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018.

d'opter pour la conclusion du contrat pour l'action et la performance ou « CAP 2022 » proposé par Citeo (SREP SA) au titre de la filière emballages ménagers et d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, le contrat CAP 2022 avec Citeo (SREP SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018.

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE20

PLU DE LABARTHE-RIVIERE

APPLICATION DU CODE DE L’URBANISME

DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER 2016

Monsieur Jacques Feraut, Vice-Président, présente le rapport suivant :

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LABARTHE-RIVIERE en date du 14 octobre 2011 prescrivant l’élaboration du PLU ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) ;

Vu le transfert de la compétence PLU et carte communale à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (la 5C), en date du 1er janvier 2017, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » ;

Considérant que l’article 12-VI° du décret susmentionné précise que :

- les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux PLU dont l’élaboration ou la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016,

- par délibération expresse, intervenant au plus tard à l’arrêt du projet, le conseil communautaire peut toutefois décider d’appliquer au document les dispositions des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que l’état d’avancement de la révision du PLU permet au conseil communautaire d’effectuer l’un ou l’autre de ces choix, sans que cela ne pénalise, ne complique ou ne retarde, le bon déroulement des études ;

Considérant que les nouvelles dispositions réglementaires du code de l’urbanisme, applicables à compter du 1er janvier 2016, assurent une meilleure solidité juridique au PLU, notamment en ce qui concerne le contenu des pièces règlementaires, et facilitent, par les outils proposés, la prise en compte des exigences législatives ou des orientations définies dans les documents de rang supérieur ;

Considérant également qu’un PLU approuvé sur ces bases règlementaires nouvelles pourra ultérieurement faire l’objet de procédures d’évolution (modification, mise en compatibilité,…) en s’appuyant sur les dispositions du code de l’urbanisme les plus actualisées et les plus récentes ;

Après avoir entendu l’exposé il vous est proposé :

- d’appliquer à l’élaboration du PLU de Labarthe-Rivière actuellement engagée, l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise au préfet du département de Haute-Garonne.

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE21

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD

PLU de CLARAC

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CLARAC du 8 octobre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur son territoire.

Vu la délibération du 13 avril 2017, par laquelle le conseil municipal de CLARAC autorise la communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (la 5C) à achever la procédure engagée par la commune ;

Vu l’article L.151-2 du code de l’urbanisme disposant que les PLU comportent un projet d’aménagement et développement durables (PADD) ;

Vu l’article L.151-5 du code de l’urbanisme précisant que le PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Considérant que les orientations du PADD du PLU de la commune de CLARAC ont été débattues en conseil municipal le 23 novembre 2017 ;

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme ;

Monsieur le Vice-Président expose alors le projet de PADD :

Orientation n° 1 : Maintenir l’attractivité du territoire de la commune

- Une croissance démographique progressive

- Une mixité de l’habitat et des fonctions favorisée

- Une offre d’équipements, de services et de loisirs adaptée à la population

Orientation n° 2 : Permettre un développement urbain harmonieux et durable - Un développement urbain raisonné et échelonné dans le temps

- Prendre en compte des contraintes au développement de l’habitat

- Intégrer les déplacements doux au cœur de la réflexion

Après cet exposé, Monsieur le Président déclare ouvert le débat.

Aux termes du débat, le conseil communautaire prend acte des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.22

La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage à la mairie de CLARAC et au siège de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges durant un mois.

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

DEMANDE OPAH "PAYS DE COMMINGES" POUR LES 3 COMMUNAUTES DE COMMUNES MEMBRES DE L'ENTENTE HABITAT

Monsieur Yves-Pierre BARRAU présente au Conseil Communautaire le rapport suivant :

L’ensemble des EPCI du Comminges bénéficient avec le soutien du Conseil Départemental, du dispositif dit « OPAH Pays de Comminges ». Cette opération, en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, a permis de présenter les dossiers de subvention des propriétaires aux différents partenaires financiers de l'OPAH. Cette opération prévoyait, pour les propriétaires occupants à ressource modeste ou très modeste, la rénovation de 378 logements sur 3 ans ; le bilan provisoire s’établit à 435 réhabilitations générant 7 millions d’euros HT de travaux dont la majeure partie été réalisée par 322 entreprises locales ou limitrophes. Les besoins sont importants après 3 ans d’opération et viennent confirmer la nécessité d’une nouvelle OPAH sur le territoire des 3 communautés de communes, membres de l’Entente Habitat

Au regard de ces constats et à partir des prévisions définies par le Conseil Départemental sur délégation du budget ANAH, la nouvelle convention d'opération prévoit pour les 3 années de suivi-animation 2018-2020, de requalifier de façon durable l’habitat par :

• La lutte contre l’habitat indigne à travers la rénovation des logements indignes ou très dégradés pour les propriétaires occupants et bailleurs,

• Les travaux de lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires occupants et les logements à usage locatif,

• L’adaptation du logement aux personnes âgées ou handicapées dans le cadre de leur maintien au domicile pour les propriétaires occupants et les locataires,

• Une action de repérage et d’information en direction des copropriétés fragiles, en vue d’un accompagnement technique, social, administratif, juridique et financier pour celles qui souhaiteront s’engager dans des projets de rénovation énergétique et de restructuration.

Les objectifs de réhabilitation sur 3 ans, s’élèvent à 664 logements pour les propriétaires occupants, 21 logements locatifs et 13 copropriétés repérées « fragiles » dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriété.

Les engagements financiers du Conseil Départemental sur fonds délégués de l’ANAH dépendent de la réglementation ANAH 2018 en cours d’élaboration au niveau national, cependant pour répondre aux demandes des habitants, il est important de ne pas interrompre la dynamique du suivi-animation de cette opération et d’enclencher le renouvellement dès le 1er janvier 2018.

Un avenant à la convention précisera les modalités d’intervention du Conseil Départemental sur fonds délégués ANAH.

Pour bénéficier de cette « OPAH Pays de Comminges » 2018-2020, la Communauté de Communes doit s’engager :

- à nommer Mr Yves-Pierre BARRAU.au comité de pilotage de l'OPAH.

- à rétribuer l'Entente pour les missions de suivi-animation au prorata de sa population, telle que définie dans la convention cadre.23

- à mettre en place une commission de l'habitat privé qui, au vu de la situation socio-économique d'un propriétaire, sera chargée de se prononcer sur l'attribution d'une subvention complémentaire aux aides obtenues.

- à allouer un budget de 30 000.00 € chaque année pour aider les propriétaires en grande difficulté à réaliser leur projet.

La maquette financière en annexe, détaille pour l’année 2017, les financements applicables aux propriétaires pour cette OPAH. Cette prévision est susceptible de modifications en fonction des évolutions de la réglementation ANAH 2018 et du programme d’action territorial annuel du Département.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'approuver le bilan opérationnel 2015-2017 de l’OPAH Pays de Comminges. - De participer à une nouvelle OPAH sur l'ensemble des 3 EPCI, membres de l'Entente Habitat, pour 3 ans soit les années 2018-2020

- De confier le suivi-animation de cette OPAH au Service Local de l'Habitat, nom usuel de l'Entente Habitat - D'approuver le projet de convention reprenant les objectifs de l'OPAH et formalisant les engagements de l'ensemble des partenaires (Conseil Départemental, ANAH, Conseil Régional, CAF, SACICAP, Action Logement) étant considéré que les engagements financiers ANAH seront intégrés par avenant à la présente convention dès la nouvelle réglementation 2018 publiée.

- De solliciter le soutien du Conseil Départemental sur les fonds délégués ANAH pour le financement des actions de l'OPAH et du suivi-animation

- De solliciter le soutien du Conseil départemental sur ses fonds propres pour le financement des actions de l'OPAH sur les 3 thématiques du PIG départemental.

- De confier à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, gestionnaire et exécutante des décisions de l'Entente Habitat, conformément à la convention cadre de l'Entente, la maîtrise d'ouvrage de l'OPAH Pays de Comminges, sa gestion et toute convention ou acte nécessaire à sa mise en place.

- De mettre en place une commission de l'habitat privé qui, au vu de la situation socio-économique d'un propriétaire, sera chargée de se prononcer sur l'attribution d'une subvention complémentaire aux aides obtenues.

- D'allouer un budget de 30 000 € chaque année pour aider les propriétaires en grande difficulté à réaliser leur projet.

- De nommer Mr Yves-Pierre BARRAU. au comité de pilotage de l'OPAH - D'autoriser Monsieur le Président de la Communauté Cœur et Coteaux du Comminges à signer, au nom des 3 EPCI membres de l'Entente Habitat, cette convention de programme et toutes pièces utiles et nécessaires à ce dossier24

Annexe délibération "demande OPAH"

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

TECHNICIEN HABITAT A ASPECT SOCIAL

ENTENTE HABITAT

RENOUVELLEMENT et TRANSFORMATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Monsieur Jacques FERAUT présente au Conseil Communautaire le rapport suivant :

Par délibération N° 2012-1323 du 11 avril 2012, la communauté de communes du Saint-Gaudinois a procédé à la création du poste de technicien habitat pour une durée de 3 ans

Par délibération N° 2015-1706 du 24 juin 2015, le poste a été renouvelé pour une durée de 3 ans supplémentaires Compte tenu de l’accroissement de l’activité du service Habitat et des nouvelles missions, ce poste doit être maintenu et l’agent recruté depuis le début donnant entière satisfaction, il est proposé de renouveler le poste et de faire évoluer le contrat en contrat durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article 3-4 de la loi du 26/01/1984.

Le poste ainsi créé répond aux conditions de l’article 3-3 1° de la loi du 26 janvier 1984, sur la base d’un technicien territorial principal de 2ème classe à temps complet au 9ème échelon, IB 528, Cette assistance aux propriétaires privés comprend outre les missions d'accompagnement techniques une assistance administrative, financière et sociale :

Maquette financière en 2017 OPAH Pays de Comminges

Plafonds

de

travaux

H.T.

Conseil général sur fonds

délégués Anah

Conseil général

sur fonds

propres

CC de l’Entente

habitat

Primes de Solidarité

Ecologique (ASE)

Remarques

Taux

Subvention

maximale /

dossier

Subvention

maximale /

dossier

si travaux

économie énergie

Sur avis de la

commission

habitat

Conseil

général

(fonds

délégués

Anah)

Conseil

général

(fonds

propres)

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Travaux

d’adaptation pour

l’autonomie des

personnes

Ménages très

modestes 13 000 € 50 % 6 500 € -

Enveloppe

annuelle

DCDS bénéficiair

es APA : 25 %

en sus

Ménages modestes 35 % 4 550 € - -

Travaux

d’amélioration

pour lutter contre

la précarité

énergétique

Ménages très

modestes 20 000 € 50 % 10 000 € 1 000 € 2 000 € 500 € Eco-chèque

Région : 1 500 €

Ménages modestes 35 % 7 000 € - 1 600 € Eco-chèque Région : 1 500 €

Double

thématique

(précarité +

autonomie)

Ménages très

modestes 25 000 € 50 % 12 500 € 1 000 € 2 000 € 500 € Eco-chèque

Région : 1 500 €

Ménages modestes 35 % 8 750 € - 1 500 € Eco-chèque Région : 1 500 €

Travaux lourds

pour réhabiliter un

logement

insalubre ou très

dégradé

Ménages très

modestes

50 000 €

50 % 25 000 € 1 000 € 2 000 € 500 € Eco-chèque Région : 1 500 €

Ménages modestes 50 % 25 000 € - 1 600 Eco-chèque Région : 1 500 €

PROPRIETAIRES BAILLEURS

Travaux lourds

pour réhabiliter un

logement indigne

ou très dégradé

Conventionnement

social 80 000 €

35 % des

travaux,

plafonné à

1 000 €/m²

dans la limite de

80 m² par

logement

28 000 € 1 000 € 1 600 € 500 €

Eco-chèque

Région : 1 000 €

---

PRIME Anah

location DALO :

2 000 € /

logement

Conventionnement

très social 80 000 € 28 000 € 2 000 € 1 600 € 500 €

Travaux

d’économie

d’énergie

Conventionnement

social 60 000 €

25 % des

travaux

plafonné, à 750

€/m² dans la

limite de 80 m²

par logement

15 000 € 1 000 € 1 600 € 500 €

Conventionnement

très social 60 000 € 15 000 € 2 000 € 1 600 € 500 €25

• Aide à la décision :

Information sur le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat

Visite et état des lieux technique du logement pour établir un diagnostic sur l'usage et la consommation conventionnelle d'énergie

Identification des besoins et proposition d'un programme de travaux

Estimation du coût des travaux, des gains énergétiques, des financements susceptibles d'être octroyés

• Aide à l'élaboration du projet et du montage des dossiers de financement : Aide à l'élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement prévisionnel Aide à la consultation d'entreprises et à l'obtention de devis

Vérification du contenu du dossier et de la recevabilité de la demande

• Aide au montage des dossiers de paiement des subventions :

Aide à la réception des travaux et vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés Evaluation énergétique si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus Aide à l'établissement du plan de financement définitif et au montage des demandes de paiement pour chacun des financeurs, y compris si modification du projet.

Les missions comprennent des déplacements au siège des différentes communautés et des visites au domicile des particuliers pour évaluer les consommations énergétiques, les projets d'adaptation des logements au handicap, l'état de dégradation des logements.

Le cadre d’intervention peut s’appliquer aux logements locatifs et aux copropriétés fragiles ».

En conséquence, je vous propose de :

RENOUVELER le poste de technicien bâtiment à l’aspect social selon les modalités susvisées AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

DIRE que cet emploi est susceptible de bénéficier du régime indemnitaire, mis en place par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges

DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2018 et suivants

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

SERVICE LOCAL DE L'HABITAT

RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN BATIMENT SENSIBILISE A L'ASPECT SOCIAL

Monsieur Jacques FERAUT présente le rapport suivant:

En 2005, les intercommunalités du Comminges ont créé le Service Local de l'Habitat en se plaçant sous le régime juridique de l'Entente, tel qu'il est prévu par les articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les 3 communautés de communes du Comminges, issues de la fusion du 1er janvier 2017 en vertu de la loi NOTRe, ont confirmé leur adhésion par la signature des avenants à la convention cadre et individuelle de l’Entente.

Les objectifs de lutte contre l’effet des gaz à effet de serre et de diminution de la consommation énergétique dans le bâtiment se traduisent par des moyens supplémentaires alloués à l’Agence Nationale de l’Habitat. Pour mémoire, le Conseil Départemental est délégataire des aides de l’ANAH sur notre territoire.26

L’OPAH « Pays de Comminges » 2015-2017 prévoyait, pour les propriétaires occupants à ressource modeste ou très modeste, la rénovation de 378 logements sur 3 ans ; le bilan provisoire s’établit à 435 réhabilitations. La nouvelle OPAH 2018-2020 fixe un objectif de 685 rénovations et de 13 copropriétés « fragiles » représentant environ 169 logements.

De plus, le suivi-animation de la réalisation des travaux de protection du bâti des riverains du Plan de Prévention des Risques Technologiques ANTARGAZ, entre dans la phase opérationnelle sur les communes de Mancioux et Roquefort sur Garonne (38 logements à conforter).

Considérant le travail à réaliser pour chaque dossier dont l’accompagnement nécessite une visite du logement, la réalisation d’un diagnostic énergétique, autonomie ou dégradation, et le suivi de la demande jusqu’à la mise en paiement des subventions,

Considérant la nouvelle priorité de l’ANAH sur le traitement des copropriétés dites « fragiles » Considérant le surplus d’activité du Service Local de l’Habitat au bénéfice des habitants du territoire, Aussi, il s’avère nécessaire de procéder au recrutement d'un technicien bâtiment sensibilisé à l'aspect social. Pour assurer les missions, ce recrutement est effectué sur la base d’un contractuel de la fonction publique. Cette condition permet de rendre la dépense supplémentaire subventionnable par la réglementation de l'ANAH sur les opérations réalisées en régie (OPAH, PIG)

Le poste ainsi créé répond aux conditions de l’article 3-3 1° de la loi du 26 janvier 1984, sur la base d’un technicien territorial à temps complet au 3ème échelon, pour une durée maximale de 3 ans renouvelables de manière expresse.

Cette assistance aux propriétaires privés comprend outre les missions d'accompagnement techniques une assistance administrative, financière et sociale :

• Aide à la décision :

Information sur le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat

Visite et état des lieux technique du logement pour établir un diagnostic sur l'usage et la consommation conventionnelle d'énergie

Identification des besoins et proposition d'un programme de travaux

Estimation du coût des travaux, des gains énergétiques, des financements susceptibles d'être octroyés

• Aide à l'élaboration du projet et du montage des dossiers de financement : Aide à l'élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement prévisionnel Aide à la consultation d'entreprises et à l'obtention de devis

Vérification du contenu du dossier et de la recevabilité de la demande

• Aide au montage des dossiers de paiement des subventions :

Aide à la réception des travaux et vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés Evaluation énergétique si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus Aide à l'établissement du plan de financement définitif et au montage des demandes de paiement pour chacun des financeurs, y compris si modification du projet.

Les missions comprennent des déplacements au siège des différentes communautés et des visites au domicile des particuliers pour évaluer les consommations énergétiques, les projets d'adaptation des logements au handicap, l'état de dégradation des logements.

Le cadre d’intervention peut s’appliquer aux logements locatifs et aux copropriétés fragiles ».

En conséquence, je vous propose :

D’AFFIRMER à nouveau le principe de solidarité et de mutualisation des moyens entre les 3 membres de l'Entente, pour réaliser gratuitement l'accompagnement des propriétaires.

DE CREER le poste de technicien bâtiment à l’aspect social selon les modalités susvisées

D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges à procéder au recrutement d'un technicien bâtiment sensibilisé à l'aspect social, contractuel pour une durée de 3 ans, mis à la disposition de l'Entente Habitat et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.27

DE DIRE que cet emploi est susceptible de bénéficier du régime indemnitaire, mis en place par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges

DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2018 et suivants

POUR : 113

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

La séance est levée à 20h15