Procès Verbal - PV CONSEIL 29.09.2022

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Procès Verbal - PV CONSEIL 29.09.2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Sauve. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 29.09.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL

JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022

Le 12 juillet deux mil vingt-deux à 18h30, le conseil municipal s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de M. Olivier GAILLARD, Maire.

PRESENTS : / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

ABSENTS EXCUSES :

AGNIEL donne pouvoir à DURAND

CIENTANNI

KANSTEINER

ABSENTS :

AUDIBERT / BIBIA / MASOT / VILLE

SECRETAIRE : PICAS

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et constate que le quorum est atteint.

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU 12 JUILLET 2022

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal du 12/07/2022 suscite des commentaires ou observations.

Il indique qu’aucune remarque ne lui a été adressée.

En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE à l’unanimité

- le compte rendu de la séance du 12/07/2022

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

II. ACQUISITION PARCELLE BD 101 (Mme OSAKI)

D77_2022

Le 12 septembre 2019, l’ancienne équipe municipale s’était prononcée pour acheter la parcelle N°101 section BD, propriété de Mme OSAKI, en raison de son intérêt patrimonial. Le montant de la transaction avait été estimé à hauteur de 16 000 €.

La difficulté majeure dans ce dossier réside dans le fait que Madame MASOT, ex-Maire, n’a jamais fait état auprès des élus présents lors de cette séance du conseil municipal de l’existence d’une estimation des services des domaines à hauteur de 4 000 €, que ce soit dans la proposition de délibération ou dans le compte rendu de la séance du 12 septembre 2019. Et ce, au détriment du droit des élus municipaux à être informés des affaires de la commune.

Je tiens à rappeler que l’on peut seulement faire varier l’estimation des Domaines entre + 10% et – 10%.

Ici, en clair, il était proposé aux élus municipaux d’acquérir cette parcelle à hauteur de 16 000 €, soit + 400% de l’estimation des Domaines. Ce qui, naturellement et inévitablement, pose bon nombre de2

questions qui une fois encore resteront sans réponse en raison de l’absence réitérée de Madame MASOT.

Compte tenu de cette surestimation manifeste, et après avoir discuté avec Mme OSAKI (propriétaire des ¾ de la parcelle à acquérir) et Mme BOULLAY (propriétaire du ¼ de la parcelle à acquérir), il a été convenu – après acceptation de ces propriétaires – d’acquérir la dite parcelle à hauteur de 4 000 € et de prendre en charge les frais afférents à cette acquisition.

Des travaux estimés à environ 50 000 € par un cabinet d’étude sont à réaliser notamment sur un mur de soutènement.

Des subventions seront demandées à la Région et au Département. Egalement, une rencontre est prévue avec les Architectes des Bâtiments de France et la Fondation du Patrimoine à ce sujet. Cédric MARION demande si la clause qui avait été actée lors du conseil municipal du 12/09/2019 stipulant que « l’achat est conditionné sous réserve de l’accord des subventions » est toujours d’actualité ? Car 50% de subventions avaient été annoncées sur ces travaux, travaux évalués à l’époque à 120 000 €.

Olivier GAILLARD répond que oui, par contre, il faut savoir que le montant plafond est de 8 000 € pour le Département, mais que la Région et la DRAC seront sollicitées.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE à L’unanimité

 De retirer la délibération N°2019-31 du 12/09/2019

 D’acquérir la parcelle BD 101 pour un montant de 4 000 €

 De prendre en charge les frais afférents à cette acquisition

 D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à l’affaire citée en objet

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

III. PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE 2021-2022 D78_2022

Lionel ROUGE expose que des enfants résidant dans des communes extérieures sont amenés à suivre par dérogation leur scolarité à l’école FLORIAN.

Chaque année, le montant de la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement doit être réactualisé.

Olivier GAILLARD rajoute que seul les frais de fonctionnement sont pris en compte. Ainsi, pour l’année scolaire 2021/2022, le coût moyen de scolarisation d’un élève est établi à 1 893.98€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- De fixer le montant de la participation financière des communes aux frais de scolarité à 1 893.98 € par enfant

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :3

IV. MODIFICATION PRIX CANTINE (hors élèves)

D79_2022

Suite au contexte actuel et à l’augmentation des tarifs de l’énergie, des fournitures, du matériel et des matières premières, le prestataire repas « De la Terre à l’Assiette » a sollicité une augmentation de ses tarifs.

Une augmentation de 4,5% s’opère donc depuis le 01/09/2022.

Il convient donc de répercuter cette hausse et de prendre en considération les coûts de préparation au service qui sont évalués à 0.40 cts par repas.

Il est donc proposé de modifier le prix du repas des personnes extérieures au service (enseignants, personnel hors personnel scolaire,…) et de passer de 4.22 € TTC à 4.81 € TTC le prix du repas.

Olivier GAILLARD informe que l’évolution tarifaire concernera également le repas des enfants qui sera discuté au prochain conseil municipal pour une application en 2023.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal s’était engagé à maintenir le prix du repas pour les élèves en 2021 et 2022 à hauteur de 3.50 € TTC.

A ce jour, le coût du repas pour les familles est de 3.50 €. Considérant le delta conséquent entre le prix de vente et le prix de revient, cela engendre un reste à charge à l’année pour la commune d’environ 24 000 €.

Carole TURUT demande si les écoles seront également impactées par les contraintes énergétiques. Olivier GAILLARD indique que nous n’avons pas d’autre choix que d’être vigilants sur les dépenses en énergie car notre prestataire nous annonce une hausse de 250% des tarifs. La consigne est la même pour tous nos bâtiments. Selon les préconisations de la Préfecture les salles de classe et bureaux seront chauffés à 19°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- De fixer le prix du repas des personnes extérieures au service (enseignants, personnel hors personnel scolaire,…) à 4.81 TTC

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

V. MODALITE ET PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’OPERATION « UN ARBRE POUR UNE NAISSANCE, UN DECES »

D80_2022

Cécile MARTIGNAC rappelle qu’en 2020, l’engagement a été pris par la municipalité de favoriser la plantation d’arbres afin de compenser les émissions de CO².

Cécile MARTIGNAC fait lecture de la proposition de protocole et indique qu’il convient définir la participation financière.

1 - Pour qui ? Une famille ou une personne résidant à Sauve est concernée par une naissance ou un décès. Lorsqu'il s'agit d'une naissance, les parents réalisent la démarche. Lorsqu'il s'agit d'un décès, l'un des enfants ou ayants-droits peut réaliser la démarche. Il n'y a pas de règle ou d'ordre d'accès. Il4

n'y a qu'un seul bon délivré par événement, et c'est le premier ayant-droit qui effectue la démarche qui se voit remettre un bon.

2 – Où ? Lorsque le bénéficiaire du bon est propriétaire d'une parcelle, il privilégie une plantation sur sa propriété. Dans le cas où le bénéficiaire du bon n'a pas de parcelle sur laquelle réaliser sa plantation, il demande l'appui des services techniques pour identifier un emplacement sur un terrain appartenant à la Commune. L’arrosage de l’arbre les 2 premières années est à la charge du propriétaire de la dite parcelle.

3- Quand ? Les arbres ne se plantent pas toute l'année. La période de plantation des arbres s'étend de novembre à mars. Le bon peut être utilisé du 1er novembre au 30 mars, sa durée de validité est de 18 mois à compter du jour où il est délivré.

4- Quoi ? Le bon d'une valeur de 50 € est valable auprès de la pépinière Segondy. Il doit être utilisé pour l'achat d'un arbre ou d'un fruitier exclusivement. Le bon ne pourra pas être utilisé pour l'achat d'un autre type de végétal (fleurs, arbustes, etc...)

Une rétroactivité est proposée (jusqu’en Mai 2020, date d’installation du nouveau conseil municipal). Il conviendra de contacter les administrés concernés et de communiquer à ce sujet.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- De valider le protocole tel que défini ci-dessus

- D’autoriser le Maire à apporter des modifications non substantielles sur les modalités d’octroi si cela s’avère nécessaire pour faciliter ou encadrer la démarche

- De fixer à 50 € la valeur du bon d’achat à la pépinière SEGONDY

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

VI. REVERSEMENT PARTIEL DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT CEVENOL

D81_2022

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sauve approuvé par délibération du 06/12/2007 et modifié le 29/05/2015. La taxe d’aménagement au taux de 5% a été adoptée sur l’ensemble du territoire communal par délibération du 24/11/2011.

Il indique que la taxe d’aménagement est une taxe perçue par une commune ou un EPCI et par le

Département pour toute opération soumise à permis de construire, d’aménager ou à déclaration

préalable de travaux. Les règles juridiques applicables sont codifiées aux articles L. 331-1 et suivants

et R. 331-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Cette taxe peut s’envisager comme un prélèvement

fiscal ayant pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de

l’urbanisme.5

La taxe d’aménagement comprend une part communale ou intercommunale (C. urba, L. 331-2) et une

part départementale (C. urba, L. 331-3).

La part communale ou intercommunale peut être instituée par les communes ou par les EPCI, dans

les conditions fixées aux articles L. 331-2 du Code de l’urbanisme. Dès lors, cette taxe peut être

perçue soit par les communes, soit par l’EPCI dont elles sont membres. Ce même article L. 331-2 du

Code de l’urbanisme prévoit les conditions de reversement des communes vers l’EPCI et

inversement.

A noter : les communes membres de la communauté de communes disposent de la compétence

urbanisme, à ce titre, elles sont seules habilitées à instituer la taxe d’aménagement.

La réforme du partage de la taxe entre les communes et l’EPCI :

L’article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022 est venu modifier

les dispositions relatives à ce reversement. Le nouvel alinéa 8 de l’article L. 331-2 du Code de

l’urbanisme dispose désormais que « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe

perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux

groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics

relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par

délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».

Dans l’esprit du législateur, cette réforme du reversement de la taxe d’aménagement des communes

vers l’EPCI poursuit un double intérêt :

D’une part, elle vient « corriger » un mécanisme de « compensation des charges », qui était jusque-

là facultatif. En effet, il arrivait fréquemment que, dans le cas où la commune est bénéficiaire de la

taxe d’aménagement, l’EPCI, étant non bénéficiaire de ladite taxe, assume en raison de ses

compétences des charges d’équipements publics. Il était donc « légitime » pour ce dernier de se voir

reverser, pour leur financement, une partie de la taxe d’aménagement.

En d’autres termes, l’EPCI finançait des équipements publics alors que la taxe d’aménagement, qui

a pour objet précisément le financement desdits équipements, était reçue par la commune. La question

s’est notamment posée pour les zones d’activité économique (ZAE), exclusivement de compétence

communautaire depuis la loi NOTRe. La commune percevait la taxe d’aménagement versée par les

entreprises s’installant sur les ZAE, alors même que la commune n’a plus à supporter aucun des coûts

d’équipement afférents à la viabilisation de ces dernières.

La réforme opérée poursuit ainsi un objectif de meilleur partage de la taxe, en fonction des charges

assumées par chaque collectivité.

D’autre part, la réforme vient corriger une asymétrie qui existait entre l’obligation de reversement de

l’EPCI vers les communes et la simple faculté de reversement des communes vers l’EPCI.

Désormais, l’obligation de reversement de la taxe s’applique à toutes les collectivités, et le partage

des montants perçus par les communes devient obligatoire pour les recettes de taxe d’aménagement

enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme.

Les recettes ainsi perçues par la communauté de communes doivent être inscrites dans son budget en

section investissement.6

Concernant les conditions du partage de la taxe d’aménagement entre les communes et l’EPCI,

Conformément à l’article L. 331-2 précité du Code de l’urbanisme « tout ou partie de la taxe perçue

par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux

groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics

relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences ».

Le curseur de la part à reverser à l’EPCI, dans le cas où les communes ont institué la taxe

d’aménagement, se trouve dans la charge des équipements publics relevant de la compétence de

l’EPCI. La part est donc fixée en fonction de cette charge que l’EPCI assume.

Si cela concerne effectivement les zones d’activité économique (ZAE) du fait de la loi NOTRe qui a

donné compétence exclusive aux EPCI, la prise en compte des charges ne s’arrête pas seulement à

ces zones mais à tous les équipements publics dont l’EPCI a la charge en raison de ses compétences

et qui doivent être financés du fait de l’urbanisation.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme précise que la taxe est instituée sur l’ensemble du territoire

de la commune ou de l’ensemble des communes membres de l’EPCI. Dès lors, le reversement du

produit de la taxe d’une ou des communes vers l’EPCI est assis sur la totalité de la taxe

d’aménagement perçue par la ou les communes membres. Autrement dit, il n’y a pas de prise en

compte de zonage pour le calcul du reversement.

Enfin, l’article L. 331-2 précise que les conditions du partage doivent être prévue par délibérations

concordante du conseil municipal et de l’organe délibérant des collectivités, attendues au plus tard le

30 septembre 2022.

Il précise que par délibération en date du 21 septembre 2022, le Conseil communautaire de la communauté de communes du Piémont Cévenol a voté un taux de 0.1% de reversement du produit de la taxe d’aménagement des communes membres à la communauté de communes.

Le conseil municipal,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 131-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Considérant la nécessité de reverser une partie de la taxe d’aménagement à la communauté de communes,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- De fixer à 0,1% le taux de reversement du produit de la taxe d’aménagement de la commune à la communauté de communes du Piémont Cévenol

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Communauté de Communes du Piémont Cévenol, aux services de l’état et au Directeur des Finances Publiques

VII. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LA REALISATION DES VOIRIES DU CENTRE ANCIEN

D82_20227

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de réhabilitation des voiries et de l’aménagement du centre ancien, il est proposé de solliciter le Département du Gard pour obtenir une subvention dans le cadre du contrat territorial d’équipement.

Les travaux concernés s’établissent sont les suivants :

TRAVAUX AMENAGEMENT DE SURFACE CENTRE ANCIEN COUT Zone 10 : Rue de l’Evêché 17 197.07 € HT Zone 11 : Jonction GD Rue – Place Ancien marché 25 013.22 € HT Zone 12 : Place Ancien Marché 68 046.75 € HT Zone 13 : Rue Saint Jean 159 388.46 € HT Zone 14 : Montée des Capucins 15 375.32 € HT Zone 15 : Rue Mercoiret 91 806.99 € HT Zone 16 : Rue Bombe Cul 33 549.19 € HT TOTAL 410 377.00 € HT

Montant de la Maitrise d’œuvre (4.10 %) 16 825.46 € HT Montant des honoraires et frais divers, actualisation (20%) 82 075.40 € HT TOTAL GENERAL 509 277.86 € HT

M. Le Maire propose de solliciter une demande de subvention d’un montant de 105 742.23 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- de solliciter l’aide du Département à hauteur de 105 742.23 € pour réaliser des travaux de voiries et l’aménagement du centre ancien dans le cadre du contrat territorial d’équipement. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

VIII. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA REALISATION DES VOIRIES DU CENTRE ANCIEN

D83_2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de réhabilitation des voiries et de l’aménagement du centre ancien, il est proposé de solliciter l’ETAT au titre de la DSIL pour obtenir une subvention.

Les travaux concernés s’établissent dans les zones 10 à 16 et sont les suivants :

TRAVAUX AMENAGEMENT DE SURFACE CENTRE ANCIEN COUT Zone 10 : Rue de l’Evêché 17 197.07 € HT Zone 11 : Jonction GD Rue – Place Ancien marché 25 013.22 € HT Zone 12 : Place Ancien Marché 68 046.75 € HT Zone 13 : Rue Saint Jean 159 388.46 € HT8

Zone 14 : Montée des Capucins 15 375.32 € HT Zone 15 : Rue Mercoiret 91 806.99 € HT Zone 16 : Rue Bombe Cul 33 549.19 € HT TOTAL 410 377.00 € HT

Montant de la Maitrise d’œuvre (4.10 %) 16 825.46 € HT Montant des honoraires et frais divers, actualisation (20%) 82 075.40 € HT TOTAL GENERAL 509 277.86 € HT

M. Le Maire propose de faire une demande de subvention à hauteur de 40 %, soit un montant de subvention sollicitée à hauteur de 203 711.14 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- de solliciter l’aide du Département à hauteur de 203 711.14 € pour réaliser des travaux de voiries et l’aménagement du centre ancien au titre de la DSIL

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

IX. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT - DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LES TRAVAUX DE LA RD999 (EAU ET ASSAINISSEMENT) D84_2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des travaux de la RD999 il est indispensable de réhabiliter les réseaux d’eau et d’assainissement. Il est donc proposé de solliciter une subvention auprès du Département de l’Agence de l’Eau selon le plan de financement suivant :

DESIGNATION COUT

Travaux 286 460.60 € HT TOTAL 286 460.60 € HT

Montants honoraires (10%) 28 646.06 € HT Frais divers, actualisation (10%) 28 646.06 € HT TOTAL GENERAL 343 752.72 € HT

M. Le Maire propose de solliciter une demande de subvention à hauteur de 80 % d’un montant de 275 002.18 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité9

- de solliciter l’aide du Département et de l’Agence de l’Eau à hauteur de 275 002.18 € pour réaliser des travaux de la RD999 (eau et assainissement)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

X. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DE L’AGENCE DE L’EAU ET DE L’ETAT POUR LES TRAVAUX DE VEGETALISATION DES COURS D’ECOLE GROUPE SCOLAIRE FLORIAN

D85_2022 + D86_2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des travaux des végétalisation des cours de l’école Florian il est proposé de solliciter une subvention auprès du Département, de l’Agence de l’Eau et de la Région et de l’Etat selon le plan de financement suivant :

DESIGNATION COUT

Travaux 643 518.48 € Maîtrise d’œuvre 39 020.00 € Etude de sol 6 721.07 € Géomètre 917.50 € Audit énergétique 3 400.00 € Divers (10%) 64 351.85 € TOTAL 757 928.90 € HT

Il est proposé de solliciter l’aide de la Région, le Département et de l’Agence de l’Eau à hauteur de 80 % pour un montant de 606 343.12 € (plafond estimé à 300 000 €) et l’Etat à hauteur de 40% pour un montant de 303 171.56 €.

Considérant le montant des travaux, il rajoute que le projet ne pourra être réalisé que sous réserve de l’obtention de la subvention de l’Etat.

Il indique que ce point fera l’objet de deux délibérations distinctes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- de solliciter l’aide de la Région, du Département et de l’Agence de l’Eau à hauteur de 80 % pour un montant de 606 343.12 € (plafond estimé à 300 000 €) pour réaliser les travaux de végétalisation de l’Ecole publique Florian

- de solliciter l’aide de l’Etat à hauteur de 40% pour un montant de 303 171.56 €.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT10

Contre :

Abstentions :

XI. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LA MANIFESTATION SAU’VIN 2023

D87_2022

Monsieur le Maire propose de demander au DEPARTEMENT une subvention pour l’organisation de SAU’VIN pour l’année 2023.

Le budget prévisionnel s’élève à 24 000 €.

Il est proposé de demander une subvention d’un montant de 5 000 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser M. le Maire à établir la demande de subvention au Département pour un montant de 5 000 €

- De signer tous les documents relatifs à cette demande.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XII. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET M49

D88_2022

Olivier GAILLARD explique q’afin de pouvoir prendre en compte des travaux d’extension des réseaux humides imprévus sur la commune, il convient d’augmenter les crédits au chapitre 23. Cette DM s’équilibre par l’intégration de subventions de l’Agence de l’eau et du Département qui n’avaient pas été budgétisés.

INVESTISSEMENT

SENS CHAPITRE ARTICLE DESIGNATION MONTANT

DEPENSES 23 2315

Immobilisation corporelles en cours - Installations,

matériel et outillage techniques 120 000,00

TOTAL DEPENSES 120 000,00

SENS CHAPITRE ARTICLE DESIGNATION MONTANT

RECETTES 13 131 Subventions d'équipement 120 000,00 TOTAL RECETTES 120 000,00

Le conseil municipal,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le vote du Budget principal en date du 18 Mars 2021 et les inscriptions budgétaires, Considérant la nécessité de réaliser une décision modificative pour régulariser des écritures comptables au sein des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,11

DECIDE à l’unanimité

- d’adopter la décision modificative proposée sur le Budget Eau et assainissement M49 - d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XIII. CARACTERISTIQUESS DES DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 D89_2022

Suite à la demande de la trésorerie, et afin de respecter le décret cité ci après, il convient d’établir la liste des dépenses qui peuvent être intégrées au 6232 « Fêtes et Cérémonie ».

Le Maire rappelle qu’il a été budgétisé au 6232 une somme de 25 000.00 €.

Le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 24 mars 2007. Il est demandé aux collectivités de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et à imputer au compte 6257 « Réceptions ».

Il vous est donc proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales, tels que, par exemple, le noël des enfants, (organisé par les écoles publiques et privées à destination des enfants sauvins), décorations de noël, les festivités du 13 et 14/07, le téléthon, le carnaval des écoles, les activités et réunion du conseil municipal des enfants, les cérémonies commémoratives officielles (8 mai, 11 novembre…), les Sau’vin, le forum des associations, ou tout autre manifestation....

- Buffet, boissons (réunions diverses, formations, élections, prix littéraire…), frais de restauration et de réception, inaugurations

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, départ de la collectivité – des écoles, mutations, récompenses sportives, culturelles, cérémonies commémoratives,

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations. - Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles.

- Les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré ACCEPTE et AUTORISE à l’unanimité

- les engagements de dépenses au 6232 « Fêtes et cérémonies » tels que présentés ci-dessus.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT12

Contre :

Abstentions :

XIV. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT SUITE AUX INTEMPERIES D90_2022

Monsieur le Maire rappelle que lors des intempéries du 14 septembre 2021, un certain nombre de chemins communaux ont été fortement détériorés.

Les travaux de réhabilitation à prévoir concernent :

- Chemin des Espèches : 6 839.08 € H.T.

- Chemin de la Selve : 53 867.82 € H.T.

- Chemin des Oules : 12 095.11 € H.T.

- Chemin des Bambous : 26 172.41 € H.T.

- Chemin Perdiguier Bas : 47 712.64 € H.T.

- Chemin du Mas Neuf : 38 040.23 € H.T.

Soit un total HT de 184 727.29 € H.T.

Il faut y intégrer les honoraires du cabinet MEDIAE à hauteur de 11 083.64 € H.T., soit un total de dépense de 195 810.93 € H.T.

Une demande de subvention avait été déposée à cet effet par délibération du 07/10/2021 afin de solliciter une participation à hauteur de 80 % au titre de la Dotation de Solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des évènements climatiques.

Considérant la notification de refus reçue en date du 18/08 indiquant qu’après analyse le montant des dépenses éligibles était inférieur à 1% du budget et que nous étions invités à déposer une demande de DETR, il convient donc de déposer un nouveau dossier.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver la demande de subvention à hauteur de 40 %, soit 78 324.37 € H.T. suite aux intempéries du 14 septembre 2021 au titre de la DETR

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document relatif à cette demande

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XV. SIGNATURE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT ECOLE) D91_2022

Le déploiement des espaces numérique de travail (ENT) est l’un des leviers identifiés pour développer les usages du numérique dans les classes. La période de confinement a, par ailleurs, conforté l’idée d’un ENT était au centre des dispositifs de continuité pédagogique que la collectivité pouvait offrir aux élèves, aux enseignants et aux familles.13

Par définition, l’ENT constitue le prolongement numérique de l’école en offrant à chaque usager un accès dédié, sécurisé et simplifié aux informations et outils dont il a besoin par le biais de services de communication, de gestion et de collaboration.

Afin de répondre à cet enjeu majeur de la politique éducative du premier degré, les académies de Toulouse et de Montpellier proposent un projet d’ENT 1er degré pour l’ensemble de la Région Occitanie, « L’ENT Ecole ».

Suite à la demande de la directrice de l’école publique primaire Florian, Monsieur le Maire souhaite donc soumettre à l’examen du Conseil Municipal la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT) pour l’année scolaire 2022-2023. L’objet de cette convention est de définir le cadre général de la mise en œuvre de l’ENT-école pour les élèves de l’école Publique Florian. L’ENT offre ainsi, à chaque usager (enseignant, élève, parent, personnel de la commune) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils contenus dont il a besoin. Monsieur le Maire propose la signature de la convention pour l’année 2022-2023, pour un montant de 45 € par an.

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail pour l’année scolaire 2022-2023 pour l’Ecole Florian - D’autoriser M. Le Maire à signer cette convention de partenariat pour les années scolaires suivantes.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XVI. VALIDATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2020

D92_2022

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :14

DECIDE à l’unanimité

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2020

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XVII. VALIDATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2021

D93_2022

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

DECIDE à l’unanimité

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2021

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :15

XVIII. VALIDATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020

D94_2022

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

DECIDE à l’unanimité

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2020

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :

Abstentions :

XIX. VALIDATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021

D95_2022

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT,16

le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

DECIDE à l’unanimité

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2021

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h15