Procès Verbal - PV CONSEIL 17.11.2022

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Procès Verbal - PV CONSEIL 17.11.2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Sauve. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 17.11.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL

JEUDI 17 NOVEMBRE 2022

Séance 1 à 18h30 / Séance 2 à 19h00

Le 17 novembre deux mil vingt-deux à 18h30, le conseil municipal s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de M. Olivier GAILLARD, Maire.

PRESENTS : AGNIEL / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / ROUGE / TURUT

ABSENTS EXCUSES :

BUENDIA donne pouvoir à CASTALDI

PICAS donne pouvoir à GAILLARD

VILLE

ABSENTS :

AUDIBERT / BIBIA / MASOT

SECRETAIRE : MARTIGNAC

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et constate que le quorum est atteint.

I. CHOIX DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

D96_2022

Monsieur le Maire rappelle que la commune a retenu le cabinet GETUDES Méditerranée pour procéder à une évaluation du fonctionnement du service de l’eau potable et de l’assainissement collectif et l’assister dans la procédure de concession de ces services.

Le conseil municipal s’est prononcé, par la délibération du 04/02/2022, sur le principe de la Concession (ou Délégation de Service Public) par affermage comme mode de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif, et a autorisé le Maire à engager la procédure prévue par les articles L 1410-1 et suivants et R 1410-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les caractéristiques principales de cette délégation sont :

 Concession par affermage pour une durée de 12 ans,

 Pour l’eau potable, gestion des ouvrages et équipements de stockage et de distribution d’eau potable, autocontrôle, entretien et renouvellement, relevé des compteurs, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération auprès des abonnés,

 Pour l’assainissement collectif, gestion des ouvrages et équipements de collecte, transfert et traitement des eaux usées, gestion des sous-produits, auto-surveillance, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération auprès des abonnés.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, un avis d’appel public à candidature a été adressé aux journaux ou publications suivants :  JOUE

 BOAMP ;

 Profil acheteur : http://www.midilibre-marchespublics.com/2

Dans sa séance du 15/04/2022, la Commission d’Ouverture des Plis a constaté que deux entreprises ont présenté un dossier de candidature :

 Compagnie Générale Des Eaux - VEOLIA

 SUEZ Eau France.

Les dossiers sont complets. Les candidats sont admis à remettre une offre.

La Commission d’Ouverture des Plis s’est également réunie le 15/04/2022 pour procéder à l’ouverture des plis. Les candidats ayant remis une offre sont :

 Compagnie Générale Des Eaux - VEOLIA

 SUEZ Eau France.

Les dossiers ont été ouverts et la Commission d’ouverture des plis a chargé GETUDES Consultants de procéder à l’analyse de l’offre et a autorisé M. Le Maire à négocier avec les deux candidats.

Déroulement des négociations

Monsieur le Maire a engagé les négociations avec les entreprises candidates le 30/06/2022.

SUEZ et VEOLIA ont été amené à apporter des précisions sur leurs offres, à préciser leurs propositions de modification du contrat, avec la possibilité de proposer un nouveau tarif par une remise d’une nouvelle offre le 07/07/2022.

Suite à l’analyse de ces nouvelles offres, le Maire a décidé de poser les dernières questions d’ajustement technique et de demander un dernier effort financier aux candidats pour une remise d’offre ultime le 09/09/2022. SUEZ et VEOLIA ont fourni leurs réponses dans les délais impartis. Le Maire a décidé de clôturer les négociations.

Sur le classement des offres au regard des critères définis au règlement de la consultation A l’issue de la négociation, l’appréciation de la commission est la suivante : SUEZ fait une proposition :

 Dont l’offre technique répond au cahier des charges et aux besoins du service avec quelques compléments techniques et dont les dimensions sociales et développement durable sont traitées ;

 Dont la proposition financière prévoit une baisse réelle de la facture 120 mais présente un impact sur les grosses consommations (2° tranche tarifaire à partir de 120 m3) sur les deux services ;

 Dont la qualité de service aux abonnés est de bon niveau ;

 Dont la gestion de l’astreinte et la réaction face aux situations d’urgence sont adaptées aux besoins du service, avec un délai d’intervention proposé inférieur à 1h ;

 Et se classe globalement en première position.

VEOLIA fait une proposition :

 Dont l’offre technique répond au cahier des charges et aux besoins du service avec quelques compléments techniques et dont les dimensions sociales et développement durable sont traitées ;

 Dont la proposition financière prévoit un tarif inférieur à l’actuel pour les deux services quel que soit le m3 facturé et également la proposition financière la plus compétitive ;  Dont la qualité de service aux abonnés est de bon niveau ;

 Dont la gestion de l’astreinte et la réaction face aux situations d’urgence sont adaptées aux besoins du service, avec un délai d’intervention proposé inférieur à 1h ;

 Et se classe globalement en deuxième position.3

Proposition sur le contrat et le concessionnaire

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :  D’approuver le choix de l’entreprise de SUEZ Eau France pour assurer l’exploitation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 12 ans.

L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année (2022) :

EAU POTABLE :

Abonnement annuel : 70.00 € HT Prix au m3 :

- m3<120 0.8179 € HT / m3 - m3>121 1.3419 € HT / m3 Facture type 120 m3 : 168.15 €HT Prix branchement (évalué sur la base d’un chantier type) : 1 557.08 € HT

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Abonnement annuel : 65.00 € HT Prix au m3 :

- m3<120 1.0198 € HT / m3 - m3>121 1.5198 € HT / m3 Facture type 120 m3 : 187.38 € HT Prix branchement (évalué sur la base d’un chantier type) : 1 886.33 € HT

M. Le Maire précise que les offres techniques sont similaires, mais considérant le contexte actuel, que la baisse du prix de la facture type de 120m3 de 15.8% a été un élément déterminant dans le choix.

Le transfert de la compétence eau et assainissement collectif à la Communauté de communes prévu au 01/01/2026 est une source d’inquiétude et d’incertitudes. La cour des comptes a clairement annoncé que les transferts font apparaitre une explosion des tarifs entre 200 % et 500 %. Le choix d’un travail sur 12 ans nous permet de pouvoir garantir la qualité du service aux administrés et que nous puissions finaliser les travaux lancés.

Pour rappel, nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les impôts sur notre mandature. M. Olivari rajoute que son cabinet d’études accompagne les collectivités dans ce transfert. Pour lui, grâce au choix de cette procédure et à sa durée, la commune assure une sécurisation de la partie délégataire du prix de l’eau. Jusqu’au 31/12/2025, la commune aura le pouvoir de fixer son prix, par contre après le transfert, ce prix sera compétence de la communauté de communes. L’impact tarifaire chez SUEZ représente moins de 50 abonnés (les plus gros consommateurs). Plus de 80% des abonnés bénéficient de la baisse.

M. Olivier GAILLARD demande s’il y’a des questions.

Nicolas DURAND interroge le Maire et le cabinet GETUDES pour savoir si le contrat sera transféré dans les conditions actées aujourd’hui ?

M. Olivari lui confirme que ce sera le cas, qu’il y’aura un avenant à minima pour le changement de l’entité.

M. Le Maire rajoute par ailleurs qu’un point est prévu à la séance qui suit relatif à la convention pour entériner la recherche en eau sur le secteur de Quissac.4

Louis Molines demande si le système de télé-relève va continuer ?

M. Olivari lui confirme que oui.

M. le Maire conclut que nous avons protégé notre contrat sur 12 ans en terme de service rendu et qu’au travers des travaux engagés nous nous préparons et nous serons prêts pour aborder ce transfert de l’eau et de l’assainissement malgré notre opposition sur le fond.

Vu les motifs décrits ci avant,

Considérant que les contrats proposés garantissent les intérêts des abonnés et de la Commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le rapport qu'il vient de présenter sur le choix de SUEZ Eau France de l'autoriser à signer les contrats de Concession de Service Public avec ladite société et toute pièce y afférent dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité de la Préfecture.

Le conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

Contre :

Abstentions :

II. APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

D97_2022

M. Le Maire et M. Olivari rappellent que les règlements de service sont des annexes au contrat. Ils garantissent à la fois les obligations respectives de la commune, du concessionnaire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat.

Par la présente délibération, le Maire a été autorisé à signer le contrat, il convient donc de délibérer pour approuver le règlement et ses annexes.

Cette délibération prise à part permettra une plus grande flexibilité lors de changements qui interviendraient dans le règlement de service.

Il est donc demandé d’approuver le règlement de l’eau et de l’assainissement qui sera en vigueur dès le 01/01/2023.

Pas de remarques particulières.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le règlement du service de l’eau potable qui définit les prestations assurées par le

service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des

abonnés et des propriétaires ;

- d’approuver le règlement du service de l’assainissement collectif qui définit les prestations

assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du

Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;5

Le conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

Contre :

Abstentions :

Fin de séance à 18h55.

DEUXIEME SEANCE A 19H00

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.

M. le Maire demande à ce que soit rajouté à l’ordre du jour l’approbation du procès-verbal de la séance du 29/09/2022. Proposition validée à l’unanimité.

III. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal du 29/09/2022 suscite des commentaires ou observations.

Il indique qu’aucune remarque ne lui a été adressée.

En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE à l’unanimité

- le compte rendu de la séance du 29/09/2022

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

Contre :

Abstentions :

IV. EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LA COMMUNE D98_2022

M. le Maire rappelle que dans le cadre de la sobriété énergétique certaines communes ont déjà commencé à travailler sur l’extinction de l’éclairage public.

Après interrogation de la Gendarmerie pour s’assurer de l’impact que cette disposition pouvait avoir, il a été convenu de faire une expérimentation jusqu’au printemps avec une coupure de 23h30 à 6h00 du matin.

La mise en place de ce système pourra se faire lorsque les horloges seront livrées et installées. L’information et la date d’entrée en vigueur seront mises sur le bulletin municipal, sur le site internet de la commune et sur la page facebook.

Cécile Martignac précise donc que nous réduisons environ de moitié le temps d’éclairage public en hiver.

Une prochaine discussion aura lieu pour la période estivale.6

Pour information, la durée des illuminations de Noël a été réduite de 3 semaines pour s’établir entre le 01/12/2022 et le 10/01/2023 environ.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE à l’unanimité

- La proposition d’extinction de l’éclairage public de 23h30 à 6h00 du matin et de charger M. Le Maire à prendre les arrêtés correspondants

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

Contre :

Abstentions :

V. ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX FEDEBON

D99_2022

M. le Maire rappelle qu’afin d’être équitable dans la gestion des ressources humaines, il est proposé d’attribuer des chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année au bénéfice du personnel dont le statut ne permet pas l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA). Pour rappel les fonctionnaires à temps complet bénéficient de 400 € brut de CIA annuels en novembre ou décembre s’ils répondent aux 3 ou 4 critères d’évaluation (le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail) :

 Atteinte des objectifs

 Compétences techniques et professionnelles

 Manière de servir et qualités relationnelles

 Aptitude à l’encadrement (le cas échéant)

Les agents de la filière police et les agents contractuels ne bénéficient pas du CIA, il est proposé d’octroyer pour Noël des chèques cadeaux FEDEBON pour un montant maximum de 171 € (base de calcul par agent présent 12 mois à temps complet). Cette valeur maximale sera proratisée en fonction du temps de travail hebdomadaire et du temps de présence annuel de l’agent. Pour Décembre 2022, 12 agents seraient concernés par ce dispositif pour un montant prévisionnel total de 1 216 €.

FEDEBON est un dispositif de chèques cadeaux exclusivement Gardois permet de générer du trafic dans les centres villes et centres bourgs et de soutenir l’emploi local. Cet outil est porté par Terre de commerces 30 (Fédération des associations de commerçants du Gard rassemblant 39 associations de commerçants gardoises) avec le concours financier de la CCI du Gard, et des partenaires : la Caisse d’Épargne et la M.M.A.

Dans le Gard, plus de 900 enseignes acceptent ce moyen de paiement pour vos achats en alimentaire festif, culture, loisirs, équipement de la maison, santé, bien être, esthétique, coiffure, textile, chaussures, …

Dans la pratique, les chèques cadeaux Fédébon ont une valeur faciale modulable de 1 à 171 €, sont personnalisables et offrent de nombreux avantages :

- Non imposables pour le salarié7

- Exonérés de charges sociales pour l’employeur dans la limite de 171 € / salarié et par évènement

- Validité : jusqu’à 12 mois (durée de validité maximale par défaut)

- Livrés sans frais dans un délai moyen de 4 jours ouvrés (jusqu’à 7 en période de Noël)

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Considérant que cette prestation sera versée annuellement en décembre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver la mise en place de chèque cadeaux FEDEBON à l’occasion des fêtes de fin d’année (Noël adultes) au bénéfice du personnel dont le statut ne permet pas l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour un montant maximum de 171 € pour un agent présent 12 mois à temps complet. Cette valeur maximale sera proratisée en fonction du temps de travail hebdomadaire et du temps de présence annuel de l’agent

- D’acquitter, le cas échéant, auprès de l’URSSAF, le paiement des cotisations et contributions sociales

- De prévoir les crédits correspondants au budget

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

Contre :

Abstentions :

VI. MODIFICATION DU TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE D100_2022

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal s’était engagé à maintenir le tarif de la cantine pour les années 2021 et 2022 à hauteur de 3.50 €.

Lors du dernier conseil d’école, les représentants des parents d’élèves ont été prévenus d’une augmentation à compter du 01/01/2023.

Pour rappel, le surcoût porté actuellement par la commune est de 26 200 €.

Considérant l’augmentation des coûts directs et indirects, il est proposé de fixer le prix du repas de la cantine à 4€ à compter du 01/01/2023.

Il est à noter que la commune ne fait pas payer la totalité du service qui est de 4.81€ (sans compter l’encadrement du temps de cantine).

Lionel ROUGE en collaboration avec la Secrétaire Générale étudient les différents dispositifs possibles en relation avec la CAF et la MSA.

Le Conseil municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu la décision n°5 de M. le Maire en date du 26/07/2021 instituant une régie de recettes dénommée « Régie Cantine – Garderie Ecole Florian » ;

Considérant les tarifs proposés ;8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le nouveau prix du repas de la cantine pour les enfants à 4.00 € - De modifier comme suit les tarifs de la régie Cantine-Garderie

LIBELLE TARIFS

REPAS ENFANT 4.00 €

REPAS PERSONNES EXTERIEURES AU SERVICE 4.81 €

GARDERIE 1.65 €

PENALITE GARDERIE 10 €

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

Contre :

Abstentions :

VII. SMEG – DISSIMULATION ET SECURISATION DES RESEAUX SECS SUR LA RD999

D101_2022 + D102_2022

Ce point fait l’objet de deux délibérations.

Premièrement,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.

Ce projet concerne : RD999 Rt. de Quissac - Dissimulation et sécurisation des réseaux secs tr1 - Coord. Rh et Voirie

N° opération : 22-1123

Évaluation approximative des travaux :

• Electricité 22-112-DIS : 240 000,00 € TTC, soit 2 160,00 € TTC d’études • Eclairage public 22-112-EPC : 90 000,00 € TTC, soit 720,00 € TTC d’études • Génie civil Télécom 22-112-TEL : 90 000,00 € TTC, soit 540,00 € TTC d’études

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :9

DECIDE à l’unanimité

- De prendre acte du projet de travaux et de son évaluation approximative - D’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet, - De s’engager, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à :

o Electricité 22-112-DIS : 2 160,00 € TTC

o Eclairage public 22-112-EPC : 720,00 € TTC

o Génie civil Télécom 22-112-TEL : 540,00 € TTC

- D’autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration des études.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

Contre :

Abstentions :

Deuxièmement,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d’ouvrage Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études.

Le projet concerne la RD999 Rt. de Quissac - Dissimulation et sécurisation des réseaux secs tr2 - Coord. Rh et Voirie

N° opération : 22-113

Évaluation approximative des travaux :

• Electricité 22-113-REN : 240 000,00 € TTC, soit 2 160,00 € TTC d’études • Eclairage public 22-113-EPC : 90 000,00 € TTC, soit 720,00 € TTC d’études • Génie civil Télécom 22-113-TEL : 90 000,00 € TTC, soit 540,00 € TTC d’études Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet en cas de renoncement du fait de la commune.

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité

- De prendre acte du projet de travaux et de son évaluation approximative - D’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet - De s’engager, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à :

o Electricité 22-113-REN : 2 160,00 € TTC

o Eclairage public 22-113-EPC : 720,00 € TTC10

o Génie civil Télécom 22-113-TEL : 540,00 € TTC

- D’autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration des études.

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

Contre :

Abstentions :

VIII. AVENANT AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES VOIRIES D103_2022

Monsieur le Maire expose que les travaux des voiries des Oules, chemin de Valgrand, chemin de la plaine, sauges fleuris et une partie de chemin de la Trincaude qui sera finalisée semaine prochaine.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été présenté en commission d’appel d’offres du 17/11/2022 l’avenant n°1 concernant le marché de travaux de réhabilitation des voiries nommé « PROGRAMME VOIRIE 2022».

Cet avenant concerne des ajustements de quantité (élargissement des voiries) du marché dus à des adaptations sur des ouvrages en cours de chantier et qui génèrent une plus-value sur la tranche ferme du marché de 14 181.40 € HT. Le détail de ces ajustements est fourni dans le tableau ci-dessous.

Il convient également de prendre en considération l’abattage et le dessouchage d’arbres (un pin qui est dangereux et qui risque de tomber sur les façades) pour un prix forfaitaire de 880 € HT.

Il en ressort une plus-value de 15 061.40 HT sur le montant de la tranche ferme qui représente une augmentation de 9.70 % du montant TF du marché initial.

Pour rappel, le taux de la TVA est de 20%.1112

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres,

Suite à l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité

- D’adopter l’avenant n°1 d’un montant de total de 15 061.40 € HT (Adaptation ouvrages à 14 181.40 € HT et Abattage d’arbres à 880 € HT forfaitaire)

- D’établir le nouveau montant du marché public à :

o Montant HT : 167 757.40 € Tranche Ferme + 101 528.00 € HT Tranche optionnelle o Montant HT : 2 560.00 € HT PSE Tranche Ferme + 52 272.00 € PSE Tranche optionnelle

o Soit un montant total HT : 324 117.40 €

- D’autoriser M. Le Maire à signer tous documents relatifs à cet avenant

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

Contre :

Abstentions :

IX. CONVENTION SIAEP POUR LA RECHERCHE D’UNE NOUVELLE RESSOURCE EN EAU13

D104_2022

M. le Maire explique que cette convention a pour objet le groupement de commande pour la réalisation de l’ensemble des études préalables nécessaires à l’obtention de la DUP du forage de Rabassières.

Cette recherche en eau sur le secteur de Corconne limite Claret sur un bras du Lez permettrait à la commune de Sauve de pouvoir bénéficier d’un nouveau captage d’eau.

La signature de cette convention montre la volonté de participer à cette étude sous réserve que la commune de Sauve puisse bénéficier de ce captage. Cette condition sera validée par l’Etat lors de la délivrance de la D.U.P.

Des subventions seront demandées par la suite pour pouvoir aller se raccorder.

Nicolas Durand demande comment ça va se passer techniquement ?

Cédric Marion précise qu’une réserve sera faite proche de Claret, qu’une autre réserve se situera au- dessus de la Devèze où nous viendrons nous brancher grâce à des tuyauteries. Le coût total du chantier est estimé à 3 Millions d’euros avec des subventions possibles à hauteur de 1,7 millions.

M. Le Maire fait lecture de la convention,

En application de ses statuts, le SIAEP est compétent en matière d’adduction et de distribution en eau potable sur le territoire des communes de Brouzet lès Quissac, Corconne et Liouc, La commune de Sauve est également compétente en matière d’adduction et de distribution en eau potable sur son territoire,

La commune de Quissac est également compétente en matière d’adduction et de distribution en eau potable sur son territoire,

Dans le cadre de cette compétence, le SIAEP, la commune de Quissac et la commune de Sauve souhaitent donc s’associer pour la réalisation de l’ensemble des études préalables nécessaires à l’obtention de la DUP du forage de RABASSIERES.

Afin d’assurer la bonne réalisation et la cohérence de la maîtrise d’ouvrage pour ces travaux, les parties ont souhaité mettre en place une convention de co-maitrise d’ouvrage (annexée à la délibération) qui détermine les modalités techniques, administratives et financières. Le SIAEP aura la qualité de maitre d’ouvrage.

Le coût estimatif de l’ensemble des études est évalué à environ 50 000 € HT.

La participation financière de la commune de Sauve ne sera effective qu’à l’obtention de la DUP.

L’ensemble des frais liés à la procédure de désignation des titulaires dont tous les frais d’études diverses dont MOE et les études environnementales diverses, les frais de publicité liés à la passation des marchés et ce jusqu’à l’obtention de la DUP du forage de RABASSIERES seront supportées selon prorata des besoins journaliers actuels en période de pointe, soit une répartition : SIAEP : 22% / Commune de Quissac : 45% / Commune de Sauve : 33%

L’ensemble des coûts d’étude objet de la présente convention seront réglés par avance par le SIAEP et la commune de Quissac.14

Une fois la DUP obtenue, la commune de Sauve remboursera à chaque entité (dans un délai de 6 mois après l’obtention de la DUP) la moitié de sa participation, soit 16.5% au SIAEP et 16.5% à la commune de Quissac.

Suite à l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commande avec le SIAEP de Corconne, Liouc, Brouzet et la commune de Quissac pour participer à la possibilité de bénéficier d’un nouveau captage d’eau dans le cadre de la DUP du forage de Rabassières - D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT

Contre :

Abstentions :

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45