Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CONSEIL 30.03.23 1
Procès Verbal - PV CONSEIL 15.12.2022 1
Procès Verbal - PV CONSEIL 16.02.23
Procès Verbal - PV conseil du 04 04 2024
Procès Verbal - PV du 09.04.2026 1
Procès Verbal - PV CONSEIL 17.11.2022
Procès Verbal - PV CONSEIL 15.06.23
Convocation - Convocation du conseil municipal du 23 04 2026
Procès Verbal - AVIS DU CONSEIL 30 03 2023
Conseil Municipal - AVIS DE REUNION CM DU 16 02 23 1
Procès Verbal - PV CONSEIL 27.09.23 1
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Sauve.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 27.09.23 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
1
PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL
MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023 à 18h30
Le 27 septembre deux mil vingt-trois à 18h30, le conseil municipal s’est réuni, à la Salle des Ainés, rue des boisseliers (En vertu de la jurisprudence CE, 1 er juillet 1998, Préfet de l’Isère, req. n° 187491) sous la présidence de M. Olivier GAILLARD, Maire.
PRESENTS : AGNIEL / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
ABSENTS EXCUSES :
BUENDIA donne pouvoir à CASTALDI
VILLE
ABSENTS :
AUDIBERT / BIBIA / MASOT
SECRETAIRE : MARION
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et constate que le quorum est atteint.
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15/06/2023
Monsieur le Maire demande si le procès-verbal du 15/06/2023 suscite des commentaires ou observations.
Il indique qu’aucune remarque ne lui a été adressée.
En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE à l’unanimité
- le procès-verbal de la séance du 15/06/2023
Pour : AGNIEL / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :
Abstentions :
II. DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS DELIBERATION : D49_2023
M. Le Maire rappelle l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT. 2
Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
L’AMF a participé activement à l’élaboration des listes et a proposé 3 noms de référents exerçants dans le Gard : M. Allheilig Michel avocat honoraire, conciliateur de justice ; Mme Simon-Perez Marie, avocate honoraire, ancienne membre du conseil de l’Ordre et M. Laïck Guy, avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner M. Laïck Guy, pour exercer cette mission, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune ou de l’intercommunalité.
Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Il ou elle sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.
M. MARION demande si M. Laïck Guy réside sur la commune ? M. Le Maire répond que nous savons simplement qu’il exerce dans le Département du Gard.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal
DECIDE à l’unanimité
- De désigner M. Laïck Guy
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces se rattachant à ce dossier
Pour : AGNIEL / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :
Abstentions :
III. DESIGNATION D’UN REFERENT SECURITE
DELIBERATION : D50_2023
Un décret du 29 juillet, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal.
En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance. 3
Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
M. Le Maire indique que M. Cédric MARION est déjà en charge d’une partie des questions de sécurité dans le cadre de sa délégation.
M. Le Maire propose donc aux conseillers de rattacher cette mission à M. MARION Cédric
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal
DECIDE à l’unanimité
- de désigner M. MARION Cédric comme étant en charge des questions de sécurité
Pour : AGNIEL / CIENTANNI / CASTALDI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :
Abstentions :
IV. MODIFICATION DES TARIFS DE LA REGIE COMMUNE – LOCATION DU THEATRE DE VERDURE
DELIBERATION : D51_2023
Afin de répondre aux sollicitations, il convient de déterminer un prix de location pour le Théâtre de Verdure.
Il est proposé la somme de 20 € / jour pour la location du site.
A ce montant, s’ajoutera une participation aux fluides basée sur la relève d’index à l’entrée et à la sortie de location du site. Un titre de recette sera émis pour régularisation.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal
VALIDE à l’unanimité
- La location du théâtre de verdure pour 20 € / jour
- La mise à jour du tableau des régies figurant ci-dessous 4
LOCATION ESPACE CULTUREL
DEMANDEUR OBJET LOCATION TARIFS
Repas gratuit 100€
Assemblée Générale / Reunion Gratuite
Manifestation Payante 200€
Repas Payant ou Bal 200€
Loto 100€
Sonorisation Gratuite
Particuliers Sauve Mariage Justificatif Domicile 600€
Repas ou Manifestation privee 300€
Associations Exterieures Manifestation Gratuite 500€
Repas gratuit 1000€
Assemblee Generale 1000€
Manifestation Payante 1000€
Repas Payant ou Bal 1000€
Loto 800€
Sonorisation 150€
Particuliers Exterieurs Mariage 1500€
Repas ou Manifestation Privée 1500€
Caution 1 500 €
Forfait menage 150 €
LOCATION MATERIEL COMMUNAL
Caution 300 €
Particuliers sauvains qui
viennent chercher le
matériel
Gratuit
Particuliers Sauvains avec
transport du matériel
60 € la journée ou le weekend
Professionnels sauvains A !'unite: Chaises: 3 €
Banc: 12 €
Table: 30 € 5
LOCATION GITES
Week end 120 €
Semaine (du 15/06 au 15/09) 250€
Semaine hors saison (du
16/09 au 14/06)
180 €
Tarif mois hors saison 390 €
Caution gites 400 € / appartement
Caution Ménage 50€
PHOTOCOPIES
RECTO A4 NB 0,25 €
RV A4 NB 0,35 €
RECTO A3 NB 0,50€
RV A3 NB 0,70€
TARIF ASSOCIATION
POUR 100 COPIES
5,00 €
RECTO A4 Couleur 0,40€
RV A4 NB Couleur 0,50€
RECTO A3 NB Couleur 0,80€
RV A3 NB Couleur 1,00€
TARIF ASSOCIATION
POUR 100 COPIES
Couleur
10,00 €
DROITS DE PLACE MARCHE
Abonnés 1 € le mètre
- Fourgon 4€
De passage 1.50 € le mètre
- Fourgon 6€
DROITS DE PLACE FORAINS - Delib du 10/04/2002
Cirques 40€/jour
Fêtes Foraines :
Manèges stand 5 €/ml par jour 6
Manèges
circulaires
Forfait 50 € / jour
LOCATION THEATRE DE VERDURE - Délib du 27/09/2023
20 € / jour
SAU'VIN
Droit de place 30 € par manifestation
Verre 2€
CONSERVATOIRE DE LA FOURCHE
Entrée adultes 4 € / pers
Entrées enfants De 13 ans à 17 ans 2.50 € / pers
Entrées enfants - De 13 ans Gratuit
Entrées groupe Adultes A partir de 10 personnes 3.50 € / pers
Entrées groupe Enfants A partir de 10 personnes 2.00 € / pers
Grande Fourche 40€
Grande Fourche
Déstockée
25 €
Moyenne Fourche 30 €
Petite Fourche 25 €
BADGE CENTRE ANCIEN
Renouvellement badges 10 €
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
V. PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE 2022-2023 DELIBERATION : D52_2023
M. Le Maire expose que des enfants résidants dans des communes extérieures sont amenés à suivre par dérogation leur scolarité à l’école FLORIAN notamment les communes de : Logrian, Saint Nazaire des Gardies, Saint Jean de Crieulon et Puechredon.
Chaque année, le montant de la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement doit être réactualisé.
Seuls les frais de fonctionnement sont pris en compte.
Ainsi, pour l’année scolaire 2022/2023, le coût moyen de scolarisation d’un élève est établi à 1 903.88 €.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, 7
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE à l’unanimité
- De fixer le montant de la participation financière des communes aux frais de scolarité à 1 903.88 € par enfant
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
VI. DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE VOIRIES AU DEPARTEMENT
DELIBERATION : D53_2023
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de réhabilitation des voiries, il est proposé de solliciter le Département du Gard pour obtenir une subvention dans le cadre du contrat territorial.
Le montant des travaux projeté est de :
TRAVAUX 281 795.90 € ACTUALISATION (10%) 28 179.59 € HONORAIRES DIVERS (10%) 28 179.59 € TOTAL 338 155.08 €
Julie Katan demande quand sera réhabilitée la rue du moulin. M. Le Maire lui répond que ces travaux se dérouleront dans le même temps que ceux de la place Isouard à la suite des travaux de réhabilitation de la maison de retraite.
M. le Maire propose de solliciter une demande de subvention à hauteur de 25%, soit un montant de : 84 538.75 €.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE à l’unanimité
- de solliciter l’aide du Département à hauteur de 84 538.75 € pour réaliser des travaux de voiries et l’aménagement du centre ancien dans le cadre du contrat territorial. - D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
-
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
VII. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT (FOND VERT) POUR LA REHABILITATION DE LA MAIRIE
DELIBERATION : D54_2023 8
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de réhabilitation énergétique de la Mairie, il est proposé de solliciter l’Etat dans le cadre du Fond Vert pour obtenir une subvention.
Le montant des travaux, s’élèvent :
TRAVAUX TOTAL H.T
Gros œuvre 307 152.50 € Cloisons, faux plafonds 18 575.00 € Carrelages 5 970.50 € Peintures 16 248.00 € Menuiseries Bois 185 800.00 € Menuiseries Métal 22 850.00 € Ascenseur 45 000.00 € Electricité 17 225.00 € Plomberie 17 600.00 € Chauffage 100 200.00 € SOUS TOTAL HT 736 621.00 € Actualisation (10%) 73 662.10 € Honoraires, divers (15%) 110 493.15 € TOTAL HT 920 776.15 €
M. le Maire propose de solliciter une demande de subvention à hauteur de 40 %, soit un montant de : 368 310.46 €
Mme MARTIGNAC demande les délais de réponse de l’organisme financeur. M. GAILLARD indique que nous devrions avoir la réponse au dernier trimestre 2024.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE à l’unanimité
- de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre du Fond Vert à hauteur de 368 310.46 € - d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
VIII. CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA GESTION DU ROND – POINT DE LA RD999
DELIBERATION : D55_2023
M. Le Maire expose que lors le Département du Gard, lors de la commission permanente du 17/02/2023, le Conseil Départemental a décidé d’approuver la convention du transfert de gestion pour l’aménagement du carrefour giratoire, entre la RD999 et la rue des Boisseliers, et de la section courante en agglomération sur la commune de Sauve et qu’il convient de délibérer afin d’autoriser la signature de celle-ci.
Le Département ayant réalisé les travaux, il nous appartient de prendre en gestion l’aménagement du rond-point. 23.AS
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
GARD
‘aans ds 4
RD999
Aménagement d’un carrefour giratoire
avec la rue des Boisseliers
et de la section courante en agglomération
Commune de Sauve
CONVENTION
DE TRANSFERT DE GESTION
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 22 Février 2023.
9 ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Département du Gard - Hôtel du Département, 3 rue Guillemette, 30044 NIMES CEDEX 9 - représenté par sa Présidente, Françoise LAURENT-PERRIGOT, dûment autorisée par délibération n° 51 de la Commission permanente en date du 17 février 2023,
Ci-après dénommé « le Département »,
D'une part,
ET
La commune de Sauve — BP5 Place Sivel, 30610 SAUVE -— représentée par son maire, Monsieur Olivier GAILLARD, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du .......................,,,,....
Ci-après désignée « la commune »
D'autre part,
PREAMBULE
Le département, propriétaire de la RD 999, et avec l'accord de la mairie, a procédé, aux travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire, entre la RD999 et la rue des Boisseliers, et de la section courante en agglomération.
Il convient donc, à l'issue des travaux, de définir la répartition de la gestion ultérieure du domaine public en agglomération entre la commune et le département, conformément au règlement de voirie départemental pour les aménagements réalisés dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, ouvrage d'art, trottoir et rampe PMR, escalier, cheminement cyclable). L'autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (éclairage public...).
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 22 Février 2023.
10 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne les travaux d'aménagement d’un carrefour giratoire, entre la RD999 et la rue des Boisseliers, au PR66+180, et de la section courante, du PR65+950 au PR 67+050, en agglomération de la commune de Sauve.
Elle a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Département et de la commune dans le cadre de l'entretien. Les travaux suivants ont été réalisés par le Département :
Création d’un mur de soutènement
Création d'une chaussée et reprise de renforcement de structure de chaussée Création d'un trottoir et d'arrêt bus
Création d'un réseau de canalisation d'eau pluviale
Création d’un cheminement piétonnier
Création d'accotement en peinture silicé
Création d'espace végétalisé
Pose de glissières de sécurité
Réalisation de signalisation horizontale et verticale
ARTICLE 2 : GESTION DES OUVRAGES
Article 2.1: Domaine d'application de la convention
La présente convention s'applique à l'entretien et l'exploitation du domaine public départemental et de ses dépendances situées le long de la route départementale mentionnée ci-dessus.
Les plans de ces aménagements figurent en annexe de la présente convention ou seront fournis postérieurement à la réalisation des travaux et dans ce cas seront signés par un représentant de chaque partie.
La commune accepte l'entretien du domaine public départemental et de ses dépendances, ci-après définies.
1° - Liste exhaustive du domaine public concerné par la présente convention :
e Les trottoirs le long de la RD999,
e Les trottoirs le long de la rue des Boisseliers,
e La signalisation horizontale :
- bandes Cédez le passage, passages piétons, bandes podotactiles, - marquage axial de la rue des Boisseliers,
- marquage tour d'îlot de la rue des Boisseliers,
- résine gravillonnée sur la RD999 carrefour avec la VC « Route Impériale » et partie franchissable du giratoire,
- peinture silicée sur les accotements et en axe de la RD999, - marquage arrêt bus sur chaussée, marquage sur trottoir pour le guidage
PMR,
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 22 Février 2023,
11 La signalisation verticale de police,
L'entretien des panneaux de signalisation d'intérêt local,
La zone de stationnement à l'arrière du quai bus,
Le réseau pluvial grille et canalisation dans le carrefour giratoire,
Les zones d'espaces verts réalisées en terre,
La chaussée de la rue des Boisseliers,
Les îlots du giratoire (branches et anneau central sur la RD999 et la rue des Boisseliers),
+ L'éclairage public (dont candélabres posés par la commune dans l'emprise du projet).
Ces ouvrages ont été réalisés en coordination avec la commune et sont donc réputés agréés par elle sans réserve à l'entrée en vigueur de la présente convention.
Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord entre les deux parties, en fonction des changements de domanialité par ajout ou enlèvement à ladite liste. Dans ces cas de figure, la présente convention fera l'objet d'un avenant.
2° - La commune pourra aménager les espaces dont elle assure l'entretien et l'exploitation, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie, et notamment de disposer d’une convention d'occupation du domaine public l’autorisant à réaliser les travaux. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d'amélioration seront également à la charge exclusive de la commune.
Il est ici indiqué que tous les embellissements et améliorations que la commune pourrait faire sur les biens mis à disposition, sont automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Département.
3° - Le département garde à sa charge l'entretien et l'exploitation ainsi que toutes les obligations afférant à la voie elle-même (chaussée) et aux parties non concernées par la présente convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.
Article 2.2: Responsabilités des parties
La commune devra gérer à ses frais et en bon gestionnaire les biens décrits ci- dessus, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais être engagée ni recherchée à ce sujet. Dans le cas contraire, celui-ci se verrait dans l'obligation d'engager une action en recherche de responsabilité contre la commune qui aurait commis une négligence ou une imprudence ou une faute dans la gestion des dits biens.
La commune s'oblige à entretenir régulièrement les biens en conformité avec la loi et les règlements en vigueur notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Le défaut d'entretien engagerait sa responsabilité pleine et entière.
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 22 Février 2023.
12 La commune est responsable de tous les accidents ou dommages pouvant résulter pour les usagers ou les tiers de la réalisation des ouvrages et installations dont elle est le gestionnaire.
La commune satisfera à toutes les charges de police de la voirie et autres et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.
Le département prendra à sa charge les taxes éventuelles qui lui incombent en tant que propriétaire. || percevra les redevances au titre de l'occupation du domaine public, hors redevance de stationnement qui relèvent du pouvoir de police du maire. Le département ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa qualité de propriétaire.
A l'exception des autorisations de stationnement, la commune ne pourra concéder la jouissance des biens objet de la présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur dès la remise de l'ouvrage.
Elle est consentie et acceptée pour une durée initiale de quinze (15) ans. Elle sera prorogée par tacite reconduction. Le non-renouvellement éventuel de la convention devra être sollicité 6 mois avant la date de son échéance par l'une des deux parties.
ARTICLE 4 : MODIFICATION — RESILIATION
Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 22 Février 2023.
13 ARTICLE 5 : LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, après tentative de
règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à NIMES, le
La Présidente Le Maire
du Conseil départemental du Gard de la commune de Sauve
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 22 Février 2023.
14 15
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE à l’unanimité
- La convention de transfert de gestion pour l’aménagement du carrefour giratoire entre la RD999 et la rue des boisseliers, et de la section courante en agglomération sur la Commune de Sauve
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
IX. AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’AMENAGEMENT DE LA RD999 AVEC LE DEPARTEMENT
DELIBERATION : D56_2023
M. Le Maire expose qu’il convient de délibérer sur l’avenant n°3 à la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour l’aménagement de la RD999 avec le Département – section cimetière / carrefour route de Durfort – tranche 2 dans la traversée de la Commune de Sauve. Cet avenant transfère les montants non consommés sur les tranches de travaux précédentes aux aménagements actuels.
M. Le Maire fait lecture de la convention, et propose aux membres du conseil d’approuver celle-ci. CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
GARD
Avenant N°3
A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
Pour l’aménagement de la RD 999 dans la traversée de la commune de SAUVE
Section cimetière / carrefour route de Durfort
Tranche 2
Le présent avenant est conclu entre :
La Commune de SAUVE — Place Sivel 30610 SAUVE - représenté par son Maire, Olivier
GAILLARD, dûment autorisé par délibération n°... du conseil municipal en date du
nnnnnnnnnnn mens nn nn nm nn
Et le Département du Gard- Hôtel du Département, 3 rue Guillemette 30044 NIMES Cedex 9-
représenté par sa Présidente, Françoise LAURENT-PERRIGOT, dûment autorisée par délibération n°SS en date du 20(061.2222
Préambule
La convention N° 15-042 signée le 11 janvier 2016 par la commune de Sauve et le département du
Gard, a autorisé la réalisation des travaux de la tranche 2, dans la traversée d’agglomération de SAUVE
sur la Route Départementale 999 section cimetière/route de Durfort.
Cette convention a fait l’objet de deux avenants en 2018 et 2020 : Avenant N°1 15-042-18 1 (avenant
de prorogation de délai) et Avenant N°2 15-082-19 2 (avenant financier et prorogation de délai).
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1
Dans un souci de sécurité routière, de continuité, d’homogénéisation et de coordination de l’ensemble
des travaux nécessaires aux aménagements de la section Cimetière au carrefour de la route de Durfort,
16 il convient d'élargir la zone d’intervention de la tranche 2, depuis la Place de la Vabre jusqu’à 50ml
après le carrefour de la Trinquaude.
Article 2
L'avenant N°2 de la convention n°15-042, mentionnait que l’opération devait être achevée dans un
délai de trois ans après la date de commencement des travaux soit le 11 janvier 2024 au plus tard.
Compte tenu du délai d'exécution des travaux, il convient de prolonger ce délai de deux ans
supplémentaires.
En conséquence, au-delà du 11 janvier 2026, la convention sera considérée comme caduque.
Les autres clauses de la convention N°15-042 sont inchangées.
Fait à sauve, le .....… Fait à Nîmes, le ........
Le Maire La Présidente du Conseil
Départemental
17 18
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE à l’unanimité
- L’avenant n°3 à la convention de transfert de maitrise d’ouvrage pour l’aménagement de la RD999 avec le Département – section cimetière / carrefour route de Durfort – tranche 2 dans la traversée de la Commune de Sauve.
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
X. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR L’ORGANISATION D’UN MARCHE DU TERROIR EN 2024
DELIBERATION : D57_2023
M. Le Maire propose de demander au Département une subvention pour l’organisation du marché de terroir SAU’VIN 2024.
Le budget prévisionnel s’élève à 24 000.00 €.
Il est proposé de demander une subvention à hauteur de 5 000 €.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE à l’unanimité
- D’autoriser M. Le Maire à établir la demande de subvention au Département pour un montant de 5 000 €
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
XI. MAJORATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE
DELIBERATION : D58_2023
M. le Maire expose la problématique des logements meublés, non affectés à l’habitation principale. La municipalité s’est engagée à ne pas augmenter la fiscalité des ménages résidants sur Sauve. Nous avions validé lors d’une précédente délibération la mise en place d’une Taxe sur les logements vacants. 19
M. Le Maire expose que la commune de Sauve a été classée par décret n°2023-822 du 25/08/2023 comme étant dans le champ d’application de la Taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts.
Ce classement met en lumière la quasi impossibilité de se loger sur la commune. Les logements vacants et les résidences secondaires représentent 335 logements sur les 1 300 comptabilisés. Les chiffres officiels de l’INSEE viendront vérifier cette donnée en fin d’année. La prochaine loi des finances 2024 prévoit la modification de la fiscalité pour les logements de type Air’Bnb qui bénéficiaient d’une fiscalité allégé et se verront appliquer la même taxation que les gîtes.
Suite à l’évaluation des services fiscaux, une hausse de 60% permettrait une recette d’environ 48 000 €.
Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts
I.- Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée.
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.
Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune et du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévu à l'article 1636 B septies.
II.-Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ; 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale. Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal propose donc de majorer de 60% la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
Jérôme CASTALDI demande si le calcul s’opère sur la base locative, Olivier GAILLARD répond par l’affirmative.
Cécile MARTIGNAC précise que dans la nouvelle loi de finances il n’y a pas de report de la date d’entrée en vigueur des passoires thermiques, ce qui ne va pas arranger le problème de l’accès au logement. 20
Olivier GAILLARD indique qu’à ce jour 7 000 à 8 000 demandes sont non satisfaites dans le Gard pour les logements sociaux.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
- De majorer de 60% la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés
- Autorise le Maire à signer tout acte ou décision afférent à ce dossier
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
XII. CONVENTION DE LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL AVEC HABITAT DU GARD
DELIBERATION : D59_2023
Pour ce point, la présidence de séance est transférée à Mme PICAS Nathalie et le secrétariat de séance à M. Lionel ROUGE.
M. GAILLARD Olivier et M. MARION Cédric quittent la salle à 19h10 et ne participent ni au débat, ni au vote.
Cécile Martignac expose que la commune souhaite louer à Habitat du Gard un local d’une superficie d’environ 70 m² situé au 22 rue des boisseliers.
Le montant du loyer projeté est de 151.42 € et 20 € de charges. Ce loyer est soumis pour son évolution à l’IRL.
Le bail sera de 3 ans renouvelable expressément et à usage de bureaux.
Cette demande est soumise à l’accord de la commission d’attribution d’Habitat du Gard.
Cette location fera l’objet d’une mise à disposition du local à une association qui aura répondu à l’appel à projet lancé par la Mairie.
Julie KATAN demande si des personnes se sont manifestées lors de l’appel à projet. Cécile MARTIGNAC précise que oui, mais que ce point fera l’objet d’une délibération dans un deuxième temps.
Jérôme CASTALDI demande qui se charge de l’aménagement des locaux. Mme MARTIGNAC indique que l’aménagement sera à la charge du locataire final.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à 13 voix « POUR »
(M. Gaillard et M. Marion ne participent pas au vote)
- D’autoriser Mme Nathalie PICAS à signer la convention de local commercial avec Habitat du Gard
- D’autoriser Mme Nathalie PICAS à signer tout document relatif à cette affaire 21
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / KANSTEINER / KATAN / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT Contre :
Abstentions :
M. GAILLARD et M. MARION réintègrent la salle à 19h18
XIII. SMEG – DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DU RENFORCEMENT ELECTRIQUE AERIEN POSTE « FONSANGE » DELIBERATION : D60_2023
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Renforcement électrique aérien Poste "FONSANGE"
Ce projet s'élève à 79 719,57 € HT soit 95 663,48 € TTC.
Définition sommaire du projet :
ENEDIS a transmis la FPT n°2022R029 signalant 5 clients mal alimentés sur le poste Fonsange.
Les travaux nécessitent le remplacement du réseau aérien par T150 :
- remplacement Traffix 2 départs
- départ 1 à renforcer :
> liaison sout 75ml sur 1er tronçon (conflit HTA+arbres+accotement rocheux fragile) ("siphon BT") > 1 support béton arrêt + reprise-renforcement réseau BTA sur ligne dégagée (environ 250ml) > remplacement de 2 pbois CF par 2 Pbois jumelés pour le T150 dans parcelles privées (intervention hélitreuillée provisionnée).
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 79 719,57 € HT soit 95 663,48 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir. 2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes 3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00 €.
4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.
5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:
- le premier acompte au moment de la commande des travaux.
- le second acompte et solde à la réception des travaux.
6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. 22
7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
XIV. SMEG – DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT MISE EN DISCRETION DES RESEAUX SECS RD999 – TRANCHE 2 DELIBERATION : D61_2023
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux coordonnés «RD999 - Route de Quissac -Dissimulation des réseaux secs (Tr 2)».
Ce projet s'élève à 637 743,09 € HT soit 765 291,71 € TTC.
La Mairie de SAUVE souhaite continuer la dissimulation des réseaux secs en coordination avec la réhabilitation du réseau AEP et la réfection de la voirie. Les travaux de la deuxième tranche consistent à réaliser une tranchée sur la RD999 sur environ 1060ml et la reprise d'environ 26 branchements, compris environ 20ml de terrassement dans le domaine privé.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans les Etats Financier Estimatifs (EFE).
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
1. d’approuver les projets sur les réseaux :
• D'électricité 22-112-DIS dont le montant s'élève à 326 210,32 € HT soit 391 452,38 € TTC
• D'éclairage public 22-112-EPC dont le montant s'élève à 163 397,58 € HT soit 196 077,10 € TTC • De génie civil Télécom 22-112-TEL dont le montant s'élève à 148 135,19 € HT soit 177 762,23 € TTC
Dont les périmètres sont définis dans les dossiers d'avant-projets ci-joint, ainsi que les Etats Financiers Estimatifs, et demande leur inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir. 2. A demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes. 3. de s'engager à inscrire ses participations, telles qu'elles figurent dans les Etats Financiers Estimatifs ci-joint, et qui s'élèveront approximativement à :
• 193 210,00 € pour le réseau d'électricité 22-112-DIS
• 196 080,00 € pour le réseau d'éclairage public 22-112-EPC
• 177 760,00 € pour le réseau de génie civil Télécom 22-112-TEL
4. d’autoriser son Maire à viser les Etats Financiers Estimatifs, les conventions de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil Télécom ci-joints. 5. Versera, ses participations en deux temps comme indiqué dans les Etats Financiers Estimatifs • Un acompte au moment de la commande des travaux, 23
• Le solde à la réception des travaux.
6. Prend note qu'à la réception des travaux le SMEG établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment les participations définitives de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. 7. Par ailleurs, dans le cas où les projets seraient abandonnés à la demande de la mairie, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à : • 3 294,00 € TTC pour le réseau d'électricité 22-112-DIS
1 285,20 € TTC pour le réseau d'éclairage public 22-112-EPC
• 979,20 € TTC pour le réseau de génie civil Télécom 22-112-TEL
8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
9. Autorise son Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
XV. DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE DELIBERATION : D62_2023
M. Le Maire explique en préambule que la loi du 2006-437 du 14 avril 2006 a donné une définition juridique à la commune touristique. L’article L.133-11 du code du tourisme indique que « les communes qui mettent en œuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques »
Le Maire peut solliciter la dénomination de la commune par délibération du conseil municipal.
Considérant que la commune de Sauve remplit les conditions demandées, à savoir :
- Disposer d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination (en cours de classement par la Communauté de Communes du Piémont Cévenol)
- Organiser, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif
- Disposer d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151- 1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33»
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
- D’autoriser M. Le Maire à faire la demande de classement en commune touristique pour la commune de Sauve
- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier 24
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
XVI. CREATION DE POSTE – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DELIBERATION : D63_2023
Afin de stabiliser le personnel en place et de répondre aux besoins de la commune en terme de continuité de service, il est proposé la création d’un poste d’adjoint technique territorial stagiaire à 35h.
Les missions de ce poste s’effectueront principalement aux services techniques de la commune mais aussi avec une mission d’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) afin d’assurer la continuité du service de police rurale lors des absences du Garde Champêtre titulaire. Cette création de poste sera effective au 01/11/2023. 25
Le conseil municipal, après en avoir délibérer,
DECIDE à l’unanimité
- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent et ASVP à temps complet à à compter du 01/11/2023.
- La dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget primitif
Vacataire
et autres
Grade
Tps de
travail
hebdo
Filière Catégorie Statut* Position Temps partiel
Effectifs
budgétaires
TC
Effectifs
pourvus
TC
Effectifs
budgétaires
TNC
Effectifs
pourvus
TNC
Effectifs
budgéta i r
es
TC TNC ETP
Attaché Territorial 35 A titulaire Activité 1 1 1,00
Rédacteur Territorial 35 B titulaire Activité 1 1 1,00
Adjoint administratif Principal de 1ère classe 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
Adjoint administratif Principal de 2ème classe 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
4 4 0 0 0 0 4,00
Garde champêtre chef principal 35 Police C titulaire Activité 1 1 1,00
1 1 0 0 0 0 1,00
Agent de maîtrise 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
Adjoint technique prinicpal 2ème classe 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
Adjoint technique prinicpal 1ère classe 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
Adjoint technique prinicpal 1ère classe 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
Adjoint technique 35 C Stagiaire 1,00
Adjoint technique 35 C Contra ct. Ba s e a rt.
L.332-23 2° CGFP
(s a i s onni er)
Activité 1 1,00
20 C contrat aidé Activité 1 0,57
Adjoint technique 20 C Contra ct. Ba s e a rt.
L.332-23 1° CGFP
(a ccroi s )
Activité 1 0,57
Adjoint technique 20
Contra ct. Ba s e a rt.
L.332-23 1° CGFP
(a ccroi s )
1 0,57
Adjoint technique 20
Contra ct. Ba s e a rt.
L.332-23 1° CGFP
(a ccroi s )
1 0,57
Adjoint technique prinicpal 1ère classe 35 C titulaire Activité 1 1 1,00
Adjoint technique 20 C titulaire Activité 1 1 0,57
Adjoint technique 20 C titulaire Activité 1 1 0,57
Adjoint technique 4,73 C titulaire Agent intercommunal Activité 1 1 0,14
Adjoint technique 6 C Contra ct. Ba s e a rt.
L.332-23 1° CGFP
(a ccroi s )
Activité 1 0,17
Adjoint technique 30 C Contra ct. Ba s e a rt.
L.332-23 1° CGFP
(a ccroi s )
Activité 1 0,86
20 C contrat aidé Activité 1 0,57
30 C contrat aidé Activité 1 0,86
5 5 3 3 3 1 5 13,02
Adjoint territorial du patrimoine principal 1ère
classe 28 C titulaire Activité 1 1 0,80
Adjoint territorial du patrimoine 20 C Contra ct. Ba s e a rt.
L.332-23 2° CGFP
(s a i s onni er)
Activité 1 0,57
0 0 1 1 0 0 1 1,37
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal 2ème classe 35 Médico-sociale C titulaire Activité 1 1 1,00
1 1 0 0 0 0 1,00
11,00 11,00 4,00 4,00 3,00 1,00 6,00 20,39
ETAT des EMPLOIS et des EFFECTIFS de la Commune de Sauve au 01/10/2023
EMPLOIS EFFECTIFS Accroissement
temporaire et saisonnier
d'activité
TOTAL FILIERE TECHNIQUE
TOTAL FILIERE CULTURELLE
TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIAL
TOTAUX
Administrative
Culturelle
TOTAL FILIERE POLICE
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE
Technique 26
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
XVII. CONVENTION MEDIATION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU GARD DELIBERATION : D64_2023
M. le Maire expose que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 30 a fixé un tarif de 300€ pour les collectivités et établissements affiliés et de 500€ pour les collectivités et établissements non affiliés.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 30.
Le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ; 27
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 30 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
DECIDE à l’unanimité
- d’adhérer à la mission de médiation du CDG 30 à compter du 01/11/2023 - Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
- La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 300€ - Autorise Le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 30 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
XVIII. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2022 DELIBERATION : D65_2023
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Louis MOLINES demande si les indicateurs ont évolué favorablement au rapport de l’année dernière. M. GAILLARD indique que oui, mais que l’année dernière les chiffres avaient été « faussés » par une fuite dans le Vidourle qui a mis beaucoup de temps de par la difficulté technique à être réparée. Cécile MARTIGNAC s’interroge sur le taux des CVM, si ceux-ci avaient été mesurés ? Olivier GAILLARD répond que notre prestataire, SUEZ, dans le cadre du nouveau contrat va engager le suivi de ces taux deux fois par an. 28
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
DECIDE à l’unanimité
- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
XIX. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2022
DELIBERATION : D66_2023
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
DECIDE à l’unanimité
- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour : AGNIEL / BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARION / MARTIGNAC / MOLINES / OCHRYMCZUK / PICAS / ROUGE / TURUT
Contre :
Abstentions :
Fin de séance à 19h30