Procès Verbal - 2025 06 2006 annexe CA 5mai25 PV

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Procès Verbal - 2025 06 2006 annexe CA 5mai25 PV Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 2006 annexe CA 5mai25 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Système de retraite, EPA à vocation médico-sociale de Fleury-les-Aubrais

EHPAD de Longuève

CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE L'EPA DE FLEURY-LES-AUBRAIS — EHPAD DE LONGUEVE

DU LUNDI 5 MAI 2025

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai, à 10h, le conseil d'administration de l'EPA à vocation médico-sociale de Fleury-les-Aubrais s'est réuni salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole CANETTE, Présidente de l'EPA, par suite à une convocation individuelle-en date du 23 avril 2028.

Cette séance fait suite à une première réunion en date du 23 avril 2025 pour laquelle le quorum n’a pas été constaté.

Membres à voix délibératives — présents :

Mmes Carole CANETTE, Guylène BORGNE, M. Alain LEFAUCHEUX (Ville de Fleury-les- Aubrais), M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marie-Agnès COURROY (Département du Loiret)

Membres à voix délibératives — excusés :

Mme Marianne DUBOIS (Département du Loiret), Mme Sarah LEGLAND (CHRU de Tours)

Membres à voix consultatives — présents :

M. Alain MORLIERAS (SGC Orléans Métropole DRFIP), M. Rodolphe LEPROVOST (ARS Centre-Val de Loire)

Présents :

Mme Océane BOUGUET (EPA de Fleury-les-Aubrais), MM. Thomas HAUGEARD, Sébastien TRANNOY, Emmanuel BUZE, Mme Claire KERDREUX (Ville de Fleury-les-Aubrais)ORDRE DU JOUR

Pour information :

: actualités financières et projection budgétaire

° calendrier prévisionnel du projet d'EHPAD 2025-2027

° prévisionnel des charges de personnel à l'ouverture

° information sur l'appel d'offres de travaux

° information sur les rencontres avec les banques pour emprunt

Pour délibération :

17 Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 18 septembre 2024

2/ Nomination de Mme Océane BOUGUET en qualité de directrice par intérim

3/ Autorisation de signer la convention pour le taux réduit de TVA à 5,5% au titre de la livraison

à soi-même

4/ Soilicitation de l'AGIRC-ARRCO pour une demande de financement 5/ Signature du Plan d'aide à l'investissement (PAÏ) avec l'Agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire

Madame CANETTE, présidente du conseil d'administration de l'EPA, ouvre la séance.

Madame CANETTE présente Madame Océane BOUGUET, directrice par intérim, et la remercie d’avoir accepté ces missions.

Madame BOUGUET se présente et indique qu’elle est directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social pour la fonction publique hospitalière, et directrice de l'EHPAD Petit Pierre à Fay-aux-Loges depuis mai 2023. Elle précise que dans le cadre de la fonction de directrice par intérim de l'EHPAD de Fleury-les-Aubrais, elle aura pour missions la partie financière, budgétaire de la sortie travaux. La maitrise d'ouvrage est déléguée à la Ville de Fleury-les-Aubrais.

Madame CANETTE précise que l'arrêté de nomination a été signé le 2 mai 2025 par l’'ARS.

Points d’information :

> actualités financières et projection budgétaire

Madame BOUGUET présente les éléments budgétaires :

Dépenses prévisionnelles {estimation de janvier 2025) :

o Travaux : 12 370 000 € TTC (TVA à 5,5%)

° Travaux : 10 625 000 €

° Études : 1 640 000 €

e Assurances : 105 000 €

o Achat du mobilier : 800 000 € TTC (TVA à 20%)

e Hébergement : 480 000 €

e Soins : 320 000 €

Total : 13 170 000 €Recettes d'investissement :

o Département du Loiret : 2 015 000 € (30 en début des travaux / 70 en sortie des travaux)

© ARS : 2 000 000 € (30 à la signature des OS / 40 en milieu des travaux / 30 une fois l'ensemble des travaux réglés)

o CPER:-DSIL : 688 000 €

o. Région Centre-Val de Loire : 559 000 €

Total : 5 262 000 €

Besoins d'emprunt : 7 908 000 €

Sollicitation du cabinet RYDGE (ex-KPMG) pour l'accompagnement budgétaire et financier, pour actualiser ces prévisions qui datent de janvier 2025.

_» calendrier prévisionnel du projet d'EHPAD 2025-2027

Madame BOUGUET présente le calendrier prévisionnel :

- Validation APD : août 2024

- Délivrance PC : janvier 2025

- Fin de l’appel d'offres : mars 2025

- Notification des marchés de travaux : juin 2025

- Préparation de chantier : été 2025

- Début des travaux : fin août 2025

- Fin des travaux (718 mois) : février 2027

- Visite de conformité de l'ARS : février/mars 2027

- Ouverture de l'EHPAD et accueil des premiers résidents : mars/avril 2027 - Occupation complète de l'EHPAD : fin 2027-/ début 2028

Madame CANETTE indique que l'enjeu est de remplir assez vite l'EHPAD parce qu'il y a des

besoins et pour des questions budgétaires; mais les équipes n'auront pas les moyens

d'accompagner, d'accueillir 80 résidents d’un seul coup. Il faut donc respecter le rythme en ayant en tête qu'entre mars 2027 et janvier 2028, il y aura des entrées mais forcément aussi des sorties. Ce n'est pas seulement 80 entrées à faire, c’est plus que ça, en tenant compte

des décès.

Madame BOUGUET précise que le taux de rotation de l'hébergement au sein des EHPAD est

actuellement à 30% annuel, ce qui signifie qu’au bout de 3 ans, les résidents entrés ne sont

plus les mêmes. Le nombre de décès à moins de 6 mois est plus important qu'après, entre 1

et 2 ans. Ces taux de rotation devraient augmenter, notamment avec les politiques de maintien

à domicile et la volonté pour les personnes âgées de rentrer plus tard au sein des EHPAD. II faut compter tout cet accompagnement à l'entrée, mais aussi la montée en charge tant des résidents que du personnel à recruter.

> prévisionnel des charges de personnel à l'ouverture (document en annexe)

Madame BOUGUET présente le budget prévisionnel des charges de personnel à l'ouverture de l'établissement.Un comparatif est présenté avec une estimation proposée par KPMG (pour 80 lits: 55,10 ETP

[ 2 765 060 €) et les éléments chiffrés par Madame BOUGUET (pour 80 lits: 61,30 ETP / 3 412 340 €).

Une différence d'environ 650 000 € entre les 2 estimations est notée.

> information sur l'appel d'offres de travaux

Madame BOUGUET précise que la Ville de Fleury-les-Aubrais prend en charge la partie

assistance à maitrise d'ouvrage déléguée.

Monsieur HAUGEARD présente les premiers éléments d'analyse suite à l'appel d'offres de

travaux :

Réception des offres le 17 mars :

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65 offres reçues

Aucune offre n'a été reçue pour le lot ascenseurs

Estimations du maître d'œuvre : 9,4 M€ HT

Total des offres minimum : 9,3 M€

e Total des offres maximum : 11,9 M€

Critères de’sélection des offres :

e Prix : 40 points

e Qualité technique : 50 points

e Environnement : 10 points

Méthode et planning :

e Analyse par le maître d'œuvre

e Relecture et analyse complémentaire par l’assistant à maîtrise d'ouvrage Avensia et

les services de la Ville

° Attribution par le CA de l'EPA fin mai ou juin

Madame CANETTE précise que pour les critères de sélection des offres, le critère

« environnement » ne s'élève qu'à 10 points, mais en réalité dans le critère « qualité technique », il y a déjà des éléments qui ont trait à l'environnement.

Monsieur HAUGEARD précise que la qualité technique va plutôt porter sur la qualité du projet

architectural. La qualité environnementale va se situer sur le fait que le bâtiment soit en grande partie une réhabilitation et sur la question du réemploi. Le critère prix dans l'attribution des offres est un plus.

> information sur les rencontres avec les banques pour emprunt

Madame BOUGUET fait un retour sur les éléments obtenus auprès de 3 banques :

Banque des territoires :

e Rencontre le 11 mars

e Dispositif PHARE : un taux fixe

e Taux du mois d'avril pour üne échéance de 30 ans : 3,14 %° Taux de mars : 3,09 %

+ Au moins 2 à 3 mois d'instruction

+ Financement uniquement des travaux et non du mobilier

Banque postale :

+ Rencontre le 20 mars

« Attente d'une proposition de taux (estimé entre 3,5 et 4%)

Crédit agricole : .

e Rencontre le 25 mars

° Attente d'une proposition de taux (estimé entre 3,5 et 4%)

Madame BOUGUET indique que les taux depuis avril vont encore être réévalués à la hausse.

Le Conseil d'administration de l'EPA devra délibérer pour emprunter.

De plus, l'EPA va solliciter la Ville de Fleury-les-Aubrais et le Département du Loiret comme co-garants. La garantie d'emprunt devra être accordée par délibérations du conseil municipal et du conseil départemental à la rentrée septembre.

Madame CANETTE indique que le Conseil départemental se réunira les 16 et 17 octobre

prochain.

Monsieur MORLIERAS estime que ces délais vont permettre d'affiner le besoin en trésorerie, en financement en fonction de l'avancée du calendrier des travaux et des lots retenus, afin

d'avoir quelque chose de plus précis et savoir exactement de combien l'EPA a besoin.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 18 septembre 2024 (délibération n°CA2025/01) |

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu les statuts de l'EPA à vocation médico-sociale de Fleury-les-Aubrais,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d'administration :

- approuve le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 18 septembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

2/ Nomination de Mme Océane BOUGUET en qualité de directrice par intérim

{délibération n°CA2025/02)

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la décision n°2025-DD45-OSMS-INTERIMDIROOS portant nomination de Madame Océane BOUGUET en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de Fleury les Aubrais pris par ARS en date du 2 mai 2025,Vu la délibération n°4/2025 du Conseil d'administration de l'EHPAD Petit Pierre de Fay-aux- Loges,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d'administration :

- prend acte de la nomination de Madame Océane BOUGUET au poste de directrice par intérim de EHPAD de Fleury-les-Aubrais,

- prend acte de la majoration de 1 du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de

à Madame Océane BOUGUET,

- indique que le versement de cette majoration sera pris en charge par l'EHPAD Petit Pierre

de Fay-aux-Loges et sera remboursée par l'EHPAD de Fleury-les-Aubrais.

Adopté à l’unanimité.

Madame BOUGUET indique que la prime d'intérim est de 356 € brut mensuel.

Monsieur MORLIERAS rappelle qu'il conviendra d'établir une convention entre les deux

établissements.

3) Autorisation de signer la convention pour le taux réduit de TVA à 5,5% au titre de la livraison à soi-même (délibération n°CA2025/03)

Conformément à l’article 257 du Code général des impôts, la livraison à soi-même (LASM) d’un EHPAD neuf permet de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour l'ensemble de l'opération (travaux, foncier, études de maîtrise d'œuvre etc.).

Dans le cadre d’un rescrit fiscal rendu le 17 mars 2025, la direction régionale des finances publiques a conclu que le projet de réhabilitation et d'extension de l'EHPAD de Fleury-les- Aubrais correspond bien aux critères d’une LASM et lui permet ainsi de bénéficier de la TVA à 5,5%.

Afin de bénéficier de ce taux de TVA à 5,5%, une convention doit être préalablement signée avec la Préfète avant le début des travaux.

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code général des impôts, :

Vu le rescrit fiscal 2024/145 du 17 mars 2025,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d'administration :

- autorise Madame la Présidente à signer la convention permettant d'obtenir le taux réduit de TVA à 5,5% pour la réhabilitation et l'extension de l'EHPAD.

Adopté à l’unanimité.Concernant la livraison à soi-même, Monsieur MORLIERAS indique que le service des impôts

des entreprises permet à la Ville qui assure les travaux de récupérer cette TVA. L'avantage par rapport au FCTVA qui est récupérable avec un décalage, c’est que la TVA est récupérée

en totalité en faisant une déclaration au service des impôts des entreprises qui généralement rembourse sous 30 jours la TVA qui a été avancée. Il y a un gros avantage en trésorerie. À

l'issue des travaux, la TVA est récupérée. C'est l’objet du rescrit. Ce sera l'EHPAD qui

financera la LASM sur la totalité de l'investissement produit dans le cadre de la réalisation de l'EHPAD au taux de 5.5%. Cela veut dire qu'il y aura une TVA qui aura été totalement

récupérée à 20% mais qu'il y a bien un reste à charge du fait de cette LASM de 5.5%, mais

qui est plus avantageuse que si l’on faisait le FCTVA.

Madame BOUGUET indique qu'il faut compter sur un peu plus de 500 000 € à rembourser 2 ans après la fin des travaux. Cela va peser dans la gestion de la future trésorerie.

Monsieur HAUGEARD remercie Monsieur MORLIERAS et son équipe pour leur

accompagnement sur ce dossier. |

4) Sollicitation de l'AGIRC-ARRCO pour une demande de financement (délibération n°CA2025/04)

Dans le cadre de la mise en œuvre d'une action sociale et d’une politique renouvelée

d'investissement pour l'habitat des seniors, la caisse de retraite complémentaire AGIRC- ARRCO et les institutions de retraite complémentaires (IRC) peuvent attribuer des financements dans le cadre d'une convention.

ll est ainsi proposé de soumettre un dossier de financement auprès de l'AGIRC-ARRCO au titre de son dispositif « habitat des seniors et des personnes âgées ».

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d'administration :

- autorise Madame la Présidente à solliciter une demande de financement auprès de l’'AGIRC- ARRCO et de signer l'ensemble des pièces afférentes.

Adopté à l’unanimité.

5) Signature du Plan d’aide à l'investissement (PAI) avec l’Agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire (délibération n°CA2025/05)

L'ARS Centre-Val de Loire a été chargée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de la mise en œuvre et du versement du Plan d'aide à l'investissement des établissements pour personnes âgées.

Pour l'EPA de Fleury-les-Aubrais, cette aide à l'investissement s'élève à 2 000 000 €.

Les modalités de suivi de cette aide financière sont établies dans une convention avec l'ARS Centre-Val de Loire.Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d'administration :

- autorise Madame la Présidente à signer le Plan d'aide à l'investissement et l'ensemble des pièces afférentes.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur LEPROVOST précise qu'il s'agit d’une procédure habituelle qui permet de

contractualiser à la fois le montant, le calendrier et différentes conditions en contrepartie de

l'attribution de la subvention qui est inscrite au plan d'aide à l'investissement

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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