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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - delib)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE,
Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M. VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, Mme BURBAUD à M. SOUCHAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M. BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIÏS à M.
VARESCON, Mme THIAUDIERE à M. MONTOUX,
Assistaient également : M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 64
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 70
CC/2026/81 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CHU ET REFACTURATION DE
L'ALIMENTATION ELECTRIQUE POUR L'ANCIEN HOPITAL
Le Président rappelle au Conseil communautaire que depuis le 31 janvier 2022, l’ancien hôpital à Montmorillon, est propriété de la Communauté de communes Vienne et Gartempe.
Le Président rappelle également que suite à un dégât des eaux en janvier 2026, la salle des
commissions qui est ornée de boiseries et d’un tableau de Raoul Carré, a été directement
impactée. Les différents experts qui ont été sollicités ont indiqué la nécessité de procéder rapidement au séchage et à la ventilation des lieux. Cependant, le site n'étant plus alimenté
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_81-DE
Reçu le 09/06/2026 en électricité, il est nécessaire de conclure un partenariat avec le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Poitiers, site voisin et pouvant fournir une alimentation électrique rapidement. Il est proposé de mettre en place une convention de partenariat ayant pour
objectif la refacturation de l'alimentation électrique afin de permettre à la CCVG de s'acquitter des charges liées au séchage et à la ventilation des locaux.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Pour 67 Contre 2 Abstention 0 Ne prend pos 1 part au vote
- De valider le projet de convention de partenariat avec le CHRU de Poitiers, ci joint ; - D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à ce dossier
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Voies et délais de recours: Le Président œærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publi cat ion :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initid de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préatabies
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_81-DE
Reçu le 09/06/2026 Gartempe f NZ. Z: C 4 U
ZANN
Cnmamané ZIJN Poitiers de communes
CONVENTION N°2026-..….
ENTRE
LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE POITIERS ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
RELATIVE A LA REFAGTURATION DE L'ALIMENTATION POUR
APPAREILS ELÉCTRIQUES DE L'ANCIEN, JOPITAL DE
hi MONTMQRILLON,
le phr Le CHU de Poitiers à la CCVG
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AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_81-DE
Reçu le 09/06/2026 ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Poitiers 2 rue de la Milétrie, 86021 Poitiers Cedex,
représenté par sa Directrice Générale, Madame Anne COSTA
D'UNE PART
ET
La Communauté de communes Vienne et Gartempe ayant son siège 6 rue Daniel Cormier, 86500
Montmorillon, représentée par le Président de ladite Communauté de communes, Jean-Luc
SOUCHAUD, habilité à signer La présente convention par délibération CC/2026/XX du 4 juin 2026.
nr
D'AUTRE PART RTS “Es Ce Re
lLest convenu et arrêté i suit : se vie,
ARTICLE 1 : CONTEXTE ET OBJET _ ce Mecs F3 A
L'ancien hôpital de Montmorillon est La propriété, de la: on nauté de communes Vienne et
Gartempe (CCVG) suite à un acte de vente en date du 9 décembre 20214conclu entre le Centre
Hospitalier Régional Universitaire dep Poitiers et la CCVG: Il sera aümenté de manière provisoire par le
réseau d'électricité du CHU dePoitiers et poi Je durée prévue dans E Lpfésente convention. : > sé 4 Le
Ainsi, il est nécessaire de prévoir ün convention \ement entré. & CCVG et le CHU de Poitiers afin de
permettre aux parties de s 'acquitter ges charges liéesà.cette alimentation.
v# 2 % A " LE
4 Es, É : # 2,9 Fr Sue RER
ARTICLE 2 : LES LÉCAUX é Ke. à
Les locaux, concernés nt l’ancien hôpital s sisee2 ru Henri Dunant sur la commune de Montmorillon
(B6s00Le A Tes
ge: » ETE .
T° 2e. LEA FER
ARTICLE to! NoIrioNs FINANGIERES DE LA REFACTURATION
£ # 2: æ » $
La Communauté 4e 2 communes Vienne et Gartempe (CCVG) fait son affaire de la fourniture et pose du
compteur électrique branchement sur le réseau, du câblage etc.). L'entretien et Les réparations liés au
compteur électrique"ét ses branchements incombent à la Communauté de communes Vienne et
Gartempe (CCVOG). L'installation doit être aux normes, après passage d’un bureau de contrôle à la
charge de la Communauté ‘de communes Vienne et Gartempe (CCVG).
Toutes les consommations d'électricité de l’ancien hôpital de Montmorillon seront à la charge de la
Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG) en tant que propriétaire des lieux.
Le CHU de Poitiers, Le cas échéant accompagné de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
(CCVG), procèdera à des relevés de consommation d’électricité mensuels en vue du remboursement de ces consommations.
= pal le CHU de Poitiers à la CCVG
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AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_81-DE
Reçu le 09/06/2026 Le CHU de Poitiers adressera annuellement un titre de recettes à la Communauté de communes
Vienne et Gartempe (CCVG). Ce titre de recettes Sera établi à terme échu sur la base d’une
consommation réelle mesurée à l’aide du compteur d'électricité qui devra être mis en place à la charge
de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, en mégawatt / heure.
Sur présentation d'un titre de recettes du CHU de Poitiers, la Communauté de communes Vienne et
Gartempe (CCVG) s’acquittera de La somme due dans un délai de trente jours au moyen d’un versement unique.
Le CHU de Poitiers s'engage durant les travaux de séchage du bâtiment à ne pas couper le réseau
alimentant le bâtiment de l’ancien hôpital, ces travaux devraient être terminés au plus tard le 31 décembre 2027.
Toutefois, le CHU de Poitiers peut couper Le réseau d'alimentation électrique en cas de nécessités liées
à l'exploitation du réseau. Le CHU de Poitiers en informe alofs la Communauté de communes Vienne
et Gartempe (CCVG) et mettra tout en œuvre pour permettre la remise en service rapide de l'alimentation.
Refacturation : La refacturation des consommations par le CHU de Poitiers correspondra au prix en €
TTC déterminé par la formule suivante : 4; & 15. RES F
Na M
Tarif électricité MWh TTC = MWh électricité Consommée * Montant facturé € TTC / MWh
(selon facture jointe) * 1,50 (coefficient de marge pour les frais de géstion, La métrologie du AT. Gate GG Vaso
compteur et La TVA). Ês in
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ARTICLE 4 : ENGAGEMENT CHUJDE POITIERS “@#: va 4%.
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: “
Le CHU de Poitiers, s'engage à communiquer à la Communauté.de communes Vienne et Gartempe, à
chaque fois qu’elle lé sollicitéra, La fact ration d'électrisité présentée par le fournisseur. # E
ARTICLE 5 QD ON,
n # J Fa. Vas és sas, à
Toute fr odification dé Le présente convention constitutive fera l’objet d’un avenant signé par Les parties et annexé äla convention. _
ee
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Elte est conclue jusqu’au... (en attente date validée par Le CHU)
Les deux parties peuvent résilier cette convention à tout moment, sans motif particulier, moyennant un
préavis de deux mois transmis à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Le
CHU de Poitiers peut résilier la présente convention à tout moment pour motif d'intérêt général sans
aucun droit à indemnisation pour la CCVG.
En cas de manquement aux dispositions de la présente convention par La CCVG, le CHU de Poitiers
peut résilier La présente convention après envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception
portant mise en demeure de remédier au défaut ou non-respect constaté, dans un délai de quinze jours MAXI
le bhr Le CHU de Poitiers à la CCVG
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AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_81-DE
Reçu le 09/06/2026 En cas de résiliation, les sommes dues au titre de l'article 3 seront dues par La CCVG jusqu'au jour de
la prise d'effet de la décision de résiliation.
En cas de désaccord entre les parties, ces dernières s'efforceront de résoudre leurs différends à
l'amiable. En cas de désaccord persistant, il sera porté devant la juridiction administrative de Poitiers.
Fait à Poitiers, Le
En quatre exemplaires originaux
Jean Luc SOUCHAUD | Anne COSTA
“ + 4
<, Le,
EE C
Président ., æ Directrice Générale Communauté de Communes Ge CHU de Poîtiers Vienne et Gartempe £ + SSP
CS
an CHU de Poitiers à La CCVG
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AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_81-DE
Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, Mme BURBAUD à M. SOUCHAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M. BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M.
VARESCON, Mme THIAUDIERE à M. MONTOUX,
Assistaient également : M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 71
CC/2026/82 : EVOLUTION DU REGLEMENT INTERIEUR SPORTEZ VOUS BIEN ET
ABROGATION DE LA DELIBERATION N° CC/2024/39 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
23 MAI 2024
Le Président explique au Conseil communautaire que l'opération SPORTEZ-VOUS BIEN est renouvelée en 2026 du 06/07 au 21/07 avec 12 communes du territoire accueillant les
différents ateliers dans des infrastructures sportives communautaires.
Le Président rappelle que l'encadrement de cette manifestation nécessite l'adoption d'un règlement intérieur encadrant la pratique sportive durant cette période. Le Conseil
communautaire du 23 mai 2024 a adopté un règlement intérieur par délibération n°
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_82-DE
Reçu le 09/06/2026 CC/2024/39. Certaines évolutions de ce règlement sont nécessaires (activités accessibles à partir de 4 ans, précisions sur l'accès aux activités aquatiques) pour l'édition Sportez Vous Bien 2026.
La commission « Sports/Loisirs » du 27 janvier 2026 a émis un avis favorable aux différentes évolutions.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :
Ne prend pas Pour 70 Contre O | Abstention 1
part au vote
- De valider le nouveau règlement intérieur de Sportez Vous Bien, ci joint ; - D'abroger la délibération n° CC/2024/39 adoptant le règlement intérieur Sportez Vous Bien ;
- _ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à ce dossier
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Claude DAVIAUD Patrick DAUBISSE
Voies et délais de recours: Le Président cœærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publi cat ion :
- d'un recours administratif (æticies L.410-1 à L.411-7 du FA)
- d'un recours contentieux devant te tribuna administratif de Poitiers {ætides R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 09/06/2026 Règlement intérieur « Sportez-vous bien en VIENNE et GARTEMPE »
PREAMBULE : L'opération « Sportez-vous bien en VIENNE et GARTEMPE » a pour but de proposer un
programme d'activités sportives pour permettre au plus grand nombre de s'initier à une discipline
sportive, de découvrir de nouvelles activités sportives, de mettre en valeur les communes et les
associations du territoire.
Par cette opération, la CCVG décline un des axes du Contrat Local de Santé et favorise la passerelle
entre le public et le mouvement associatif. La CCVG - Service SPORTS LOISIRS propose gratuitement
des initiations sportives à partir de 4 ans révolus durant l'été (jours et horaires variables en fonction
des activités proposées : voir programme sur le site internet de la collectivité ou sur place le jour de
l'évènement). Le programme peut être modifié par l'organisateur.
A cet effet, il paraît souhaitable de définir les règles de fonctionnement des activités organisées.
A) OBLIGATIONS
1) Conditions générales : Toute personne s'inscrivant à l'opération « SPORTEZ-VOUS BIEN », proposée
par la CCVG - Service SPORTS LOISIRS doit se conformer :
- au présent règlement,
- aux règlements des Installations Sportives Municipales et Communautaires,
- aux informations et recommandations des éducateurs sportifs ou des bénévoles après en avoir pris
connaissance. Le règlement sera porté à la connaissance du public au moment de l'inscription (si
l'activité le nécessite) ou sur place. Il sera également disponible sur le site Internet de la CCVG :
www.vienneetgartempe.fr
Une autorisation parentale pour les mineurs sera à remplir par un responsable légal/tuteur sur place
ou en amont (téléchargeable sur le site de la CCVG ou disponible sur demande par téléphone au 05 49
91 07 53).
Len sera de même pour l'inscription d'un adulte en remplissant l'attestation sur l’honneur.
Chaque participant se verra remettre, lors de son arrivée à la tente d'accueil et après validation de son
inscription, un bracelet orange à usage unique à porter autour du poignet. En l'absence du port de ce
bracelet, la personne se verra refuser l'accès aux activités sportives.
2) Assurances : Compte tenu des risques inhérents à la pratique sportive, le représentant légal du
participant mineur ou le participant adulte reconnait avoir été informé par la CCVG de l'intérêt de
souscrire une assurance « Individuelle — Accident » (garantissant les dommages corporels, matériels
et immatériels consécutifs que l’enfant ou l'adulte pourrait subir dans le cadre des opérations
d'animations sportives proposées) et d'une assurance responsabilité civile (couvrant les dommages
causés à autrui). Le pratiquant ou le responsable légal/personne responsable (dans le cas d’un mineur)
attestera expressément avoir reçu ces informations lors du dépôt de l'autorisation parentale ou du
coupon d'inscription à l'entrée de la manifestation sportive, en cochant la case « je reconnais avoir pris
connaissance du règlement intérieur « SVB »sur le site de la CCVG ou à l'entrée de l'évènement,
at ‘ ‘ "-----* n'engage à les rekpecter ». AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 3) Activités aquatiques/nautiques - Savoir nager: pour participer aux activités aquatiques/nautiques
suivantes (waterpolo, plongée (à partir de 8 ans), canoë, ski nautique, bouée tractée, flowpuise (à
partir de 8 ans)}, la case de l'autorisation parentale pour les mineurs: « J’atteste sur l'honneur que
mon enfant ou l'enfant dont je suis responsable, sait nager et qu’il possède un certificat de réussite
prévu à l’article A.322-3-2 du code du sport tel que le « Pass nautique », ou en application des articles
A.322-3-3 du code du sport et D.312-47-2 du code de l'éducation, telle qu’une attestation fédérale
sportive, une attestation scolaire ou une attestation du « savoir-nager » devra être cochée par un
des responsables légaux ou tuteur de l'enfant (le document devant être signé manuellement ou
électroniquement en bas de l'autorisation parentale). Les personnes attestent sur l'honneur en
engageant leur responsabilité. Le certificat n’est pas à fournir ; le responsable de l’enfant engage sa
responsabilité personnelle en cochant la case concernée et en signant le document.
Important: les enfants âgés de 4 à 7 ans inclus et sachant nager devront obligatoirement être
accompagnés d’un parent ou adulte référent sur les activités aquatiques/nautiques.
Concernant les adultes, ils devront cocher la case de l’autorisation : « Je sais nager sur le ventre sur
au moins 25 mètres et m’immerger » faisant référence à l’article A.322-3-1 du code du sport (le
document devra être signé manuellement ou électroniquement en bas de la page).
Si cette case n’est pas cochée, la personne ne pourra pas participer à l’activité concernée.
4) Tenue vestimentaire : Une tenue de sport est vivement souhaitée avec des chaussures adaptées à
la pratique sportive. L’organisateur en lien avec l’association partenaire pourront refuser l’accès d’un
pratiquant à une activité s’ils estiment que sa tenue peut engendrer un risque de blessure pour lui.
En ce qui concerne la pratique des activités canoë, ski nautique, bouée tractée, un gilet de sauvetage
(fourni) est obligatoire. Une paire de chaussures fermées est vivement souhaitée. Le port d'un tee-
shirt, d'une casquette, l'hydratation régulière et l'utilisation de crème solaire (sauf contre-indication
médicale) sont vivement conseillés. Pour les activités avec vélo ou trottinette ou autres, le port du
casque est obligatoire y compris pour l'adulte.
En ce qui concerne la pratique du paintball, une paire de chaussures fermées, plusieurs couches de
vêtements qui peuvent être salis (avec manches longues et pantalon) sont obligatoires. Le port d'un
casque est vivement conseillé. Une combinaison intégrale, un plastron, des gants et un masque pour
le visage sont fournis par le prestataire, responsable de la mise en place de l’activité.
Important : La pratique de cette activité peut entraîner des traces rouges ou bleus sur la peau, en
fonction de l'impact des billes durant la pratique de l'activité. Chaque participant est prévenu en amont
par mail ou sur place et par conséquent, chacun est libre de participer ou non à l’activité en tenant
compte de ces informations.
En ce qui concerne la pratique des activités waterpolo, plongée, aquabike, aquagym, flowpulse, un
maillot de bain est obligatoire type slip ou boxer de bain (short de bain non autorisé dans les piscines
communautaires). L'hydratation régulière et l'utilisation de crème solaire (sauf contre-indication
médicale) sont vivement conseillées.
Pour les activités avec vélo ou trottinette ou autres, le port du casque est obligatoire y compris pour
l'adulte.
5) Comportement des participants: la CCVG décline toute responsabilité en cas de non-respect du
ut comportement jugé incorrect et/ou gênant le bon
entraîner une exclusion définitive. AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_82-DE
Reçu le 09/06/2026 Concernant certaines activités (dont le paintball, l’équitation, les activités aquatiques/nautiques, ….),
le respect des consignes de sécurité est obligatoire pour limiter le risque d’accident. L’organisateur
et l'association ou prestataire mettant en place l’activité, ne pourront pas être tenus responsables
en cas d'accident, dans le cas où la personne n’a pas respecté les consignes de sécurité transmises
avant le début de l’activité concernée.
Les activités, se déroulant dans les équipements communautaires, les règlements intérieurs des dits
équipements doivent être respectés et appliqués.
B) RESPONSABILITES
1) Fonctionnement général de SPORTEZ-VOUS BIEN : sur chaque manifestation est proposée une ou
plusieurs activités par commune (les horaires sont définis par le programme en ligne sur le site internet
de la CCVG ou sur place le jour de la manifestation). Les participants arrivent et repartent des ateliers
quand ils le souhaitent et comme ils le souhaitent. L'enfant, l'adolescent ou l'adulte indique son arrivée
sur l'initiation, au responsable du sport concerné, ainsi que son départ lorsqu'il souhaite arrêter.
Attention particulière concernant les mineurs (4 à 17 ans inclus) :
L'autorisation parentale permet à l’enfant de participer aux différentes activités sportives proposées
et d’être encadré durant celles-ci. Toutefois, la CCVG, les associations partenaires et les prestataires
déclinent toutes responsabilités en dehors de ces temps d'activités ou si l'enfant quitte l’activité et
le lieu où celles-ci sont proposées.
Cela implique qu'à partir du moment où un enfant mineur a validé son inscription auprès de la tente
d'accueil, en donnant son autorisation parentale (signée par le responsable légal/tuteur ou transmise
en amont via le site internet de la CCVG), pour participer à l'opération, il reste de la responsabilité des
parents, présents ou non sur site, de s'assurer des déplacements de leurs enfants. Les associations
partenaires, et la CCVG ne peuvent être tenues responsables en cas d'incidents en dehors de la
pratique sportive. Au regard du nombre important de mineurs concernés par l'opération, la
collectivité et les associations partenaires ne peuvent en aucun Cas assurer la surveillance des enfants
ainsi que leurs déplacements en l'absence des parents lorsqu'ils souhaitent arrêter l'atelier proposé.
Important : les enfants âgés de 4 à 7 ans inclus devront obligatoirement être accompagnés d'un
parent ou adulte référent sur l’ensemble des activités proposées sur SPORTEZ-VOUS BIEN 2026.
2) Fonctionnement particulier de SPORTEZ-VOUS BIEN : certaines manifestations peuvent être sur
des créneaux horaires définis (avec inscriptions préalables). Cela est précisé sur le programme des
activités et un mail est envoyé en amont de la manifestation aux personnes concernées. Le
fonctionnement de l'article B)1) concernant le public mineur s'appliquera de la même façon à la fin du
créneau proposé (ex : pour un créneau allant de 16h30 à 17h00, la CCVG et l'association partenaire ne
seront plus responsables de l'enfant après 17h00 ; il est de la responsabilité des parents de s'assurer
que leur enfant puisse rentrer seul ou soit récupéré par une personne responsable après la séance).
le ou de l'autorisation adulte: L'autorisation parentale 3]
, du tuteur légal ou de l’adulte responsable, nom/prénom de Drums lun amnednmnane AAe naren AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_82-DE
Reçu le 09/06/2026 l'enfant, les accords permettant à l’enfant de participer à l’opération, l'attestation sur l’honneur de
l'enfant (éventuellement du fait qu’il sache nager si cela est une activité aquatique), l'accord de prise
de décision de l’organisateur/transport en cas d'accident et la validation de la lecture et de
l'approbation du présent règlement. L'autorisation adulte regroupe les mêmes renseignements à
l'exception de la partie dite « parentale ».
4) En cas d'accident : la validation de l'autorisation parentale pour les mineurs par un responsable légal
ou un tuteur, ou de l'autorisation « adulte » pour les personnes majeures, donne la possibilité à la
CCVG, organisatrice de l'évènement, de prendre les mesures nécessaires en appelant les numéros
d'urgence.
C) CONDITIONS DE PARTICIPATIONS
1) Activités sur inscriptions préalables : Les usagers ont connaissance des activités nécessitant une
inscription préalable mise en œuvre par la CCVG. Les demandes d'inscription sont effectuées pour un
enfant (par la ou les personne (s) titulaire(s) de l'autorité parentale) ou pour un adulte sur la
plateforme dédiée à cet effet sur le site internet de la CCVG à partir de début juin. Les personnes ne
disposant pas d'internet peuvent prendre contact avec le service SPORT LOISIRS de la CCVG au 05 49
91 87 32 pour prendre RDV à la Maison des Services, basée à Montmorillon, pour venir s'inscrire sur la
plateforme.
2) Limites d'âges sur certaines activités : Pour certaines manifestations, les limites d'âges et de taille
sont précisément fixées. ll est impossible, de contrevenir à cette règle. Cette règle est applicable sur
les activités sportives pour raisons pédagogiques et sécuritaires. En cas de non-respect de cet article,
l'usager ne sera pas autorisé à débuter l'activité.
- Plongée, flowpulse : à partir de 8 ans,
- Paintball (pratique libre/en équipe), aquagym (1m50 et plus), aquabike : à partir de 12 ans,
- Karting/mini-moto : 6 à 16 ans inclus.
Comme précisé dans l’article A/3, le SAVOIR NAGER est obligatoire pour toutes les activités
aquatiques/nautiques sauf l’aquabike et l’aquagym.
3) Contre-indication médicale : les activités de l'opération SPORTEZ-VOUS BIEN peuvent être
pratiquées sans certificat médical dans là mesure où ce sont des activités de découverte et d'initiation.
Quoiqu'il en soit, les participants ou leurs responsables légaux (pour les mineurs) doivent s'assurer
auprès de leur médecin ou spécialiste, en amont des journées SPORTEZ-VOUS BIEN (matinée, après-
midi ou soirée) qu’ils ne présentent pas de contre-indication médicale à la pratique des activités
physiques, sportives et de loisirs qu’il(s) ou que leur(s) enfant(s) souhaïite{nt) réaliser. L’organisateur
et ses partenaires déclinent toutes responsabilités en cas de problème(s).
D) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
1) Modifications du programme : La CCVG se réserve le droit de modifier ses programmes. La CCVG
se réserve le droit d'annuler ou de réduire le temps de pratique et ce pour des raisons de sécurité tels
| té ' cas de force majeure notamment.
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Reçu le 09/06/2026 2) Utilisations des données personnelles (RGPD) : Les informations recueillies à partir des différents
formulaires remis lors de cette manifestation « Sportez-vous bien», sur la base de votre
consentement, font l'objet d'un traitement informatisé destiné à la gestion des convocations aux
instances et commissions de là Communauté de communes Vienne et Gartempe. Seules les données
strictement nécessaires sont collectées et seuls y ont accès les services de la CCVG. Les données sont
conservées pour la durée de la manifestation.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données
personnelles (accès, rectification, effacement, etc.). Pour cela, vous pouvez adresser une demande
écrite (avec copie de votre pièce d'identité) :
-__ Pare-mail à : https://www.vienneetgartempe.fr/contact/
- Ou par courrier à l’attention du Référent RGPD — 6 rue Daniel Cormier — 86500
Montmorillon
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
3) Vol/perte : La CCVG décline toute responsabilité en cas de vol ou perte des biens propres aux
participants durant les activités et/ou en dehors.
4) Droit à l'image : Dans le cadre du droit à l’image, la CCVG se réserve le droit de prendre des photos
des différentes matinées ou soirées sportives et s'engage à flouter les visages des participants ou de
les prendre de dos si la case dédiée à cet effet sur le document d'inscription n’est pas cochée.
CONCLUSION : Le personnel de coordination et d'organisation de la CCVG - Service Sports Loisirs ainsi
que l’ensemble des associations et prestataires sont chargés de l'application du présent règlement et
de veiller à son respect par les participants.
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Reçu le 09/06/2026 AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROŸER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, Mme BURBAUD à M. SOUCHAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M. BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M.
VARESCON, Mme THIAUDIERE à M. MONTOUX,
Assistaient également : M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 71
CC/2026/83 : CONVENTION ENTRE LA CCVG ET _EDF/GEH CONCERNANT
L'OPERATION: CONTROLE ET ENTRETIEN DES PANNEAUX DE SIGNALISATION DES
DANGERS HYDRAULIQUES SUR LA VIENNE POUR 2026/2028
Le Président rappelle que la CCVG s'est engagée depuis une vingtaine d'années sur une opération de remise en état et de repositionnement des panneaux concernant les règles de prudence à respecter à proximité des barrages « dits terrestres » et des bouées et panneaux de navigation sur les trois retenues lacs EDF présents sur la Vienne. La précédente convention concernant la même opération s’est achevée fin 2025. EDF Hydro GEH nous a fait la
proposition de réitérer cette opération sous forme de convention (cf annexe 4) pour 3 ans.
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Reçu le 09/06/2026 Cette convention précise les prestations réalisées par la CCVG, l'étendue et les limites des prestations, la période d'intervention, les conditions de réalisation et les conditions financières.
Les opérations à réaliser par les personnels de la CCVG dans le cadre de cette convention sont les suivantes :
la vérification de la présence de tous les panneaux ;
la vérification du type de panneaux présents ;
l'entretien courant de ceux-ci tel que défini dans la convention ;
la vérification et le repositionnement éventuel des bouées d'interdiction de navigation sur les lacs
e la rédaction d’un compte-rendu précisant la nature de l'intervention réalisée sur chacun des panneaux ainsi que la liste des travaux complémentaires sortant du cadre de l'entretien courant, qui nécessitera une intervention supplémentaire par EDF (exemple : Prévoir le remplacement d’un panneau lorsqu'il n’y a pas de panneaux neufs ou de bouées en stock).
La CCVG prend à sa charge, dans le cadre des installations de chantier :
e Le personnel, l'outillage et le matériel de sécurité et de balisage (gilet fluorescent) en particulier pour les interventions en bordure de route (cf 85-2 convention). e L'ensemble des fournitures en eau, électricité, téléphone, air comprimé nécessaires au chantier.
L'information préventive d'EDF GU La Roche pour l'ensemble des actions ; Le nettoyage complet des lieux en fin d'opération ;
La récupération et l'évacuation des matériels déposés ;
La rédaction d’un rapport détaillé des prestations. La CCVG utilise une trame de rapport déjà validée par EDF ;
e L'achat et la révision de gilets de sauvetage.
EDF réalise exclusivement les opérations suivantes :
* La fourniture des panneaux, des poteaux, des visseries spécifiques, des stylos et peintures, des poteaux et des bouées à remplacer ;
* Le contrôle de la bonne réalisation de la prestation ;
+ L'information du club des activités nautiques préalablement à l'intervention ;
La prestation sera réalisée une fois par an avant la saison estivale, soit entre le 15 mai et le
20 juin.
Le compte-rendu de visite doit parvenir au groupement avant le 20 juillet de l’année en COUrS.
EDF verse en contrepartie des engagements de la CCVG, la somme de 18 000 € sur trois ans comme détaillé ci-dessous :
- 6 000 € en 2026 ;
- 6 000 € en 2027 ;
- 6 000 € en 2028 :
Chaque somme sera versée annuellement en une (1) seule fois, après réception par EDF
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Reçu le 09/06/2026 HYDRO, Groupement d'Usines de La Roche, du compte rendu de visite effectuée au cours
de la période estivale au plus tard le 20 juillet.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 69 Contre 1] Abstention 1 part au vote
- De valider la convention conclue avec EDF/GEH, telle qu'elle est présentée en pièce
jointe;
-__ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document
relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Claude DAVIAUD Patrick DAUBISSE
Voies et délais de recours: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (artictes L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunad administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIJA} délai initid de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 09/06/2026 AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 Vienne
Gartempe
| f ds a | Communauté
# » e D F de communes
CONVENTION TECHNIQUE
EDF HYDRO - GEH Centre Ouest
et
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe
pour
LE CONTRÔLE ET L’ENTRETIEN DES PANNEAUX DE SIGNALISATION DES
DANGERS HYDRAULIQUES
Années 2026 à 2028
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Reçu le 09/06/2026 La présente convention technique est établie entre les soussignés :
Entre :
ELECTRICITE DE France, Société Anonyme au capital de 2 084 365 041 €, dont le siège social est situé à PARIS (8ème), 22-30
avenue de Wagram, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Monsieur Pierre ASTORG, dûment
habilitée à cet effet en sa qualité de directeur du Groupe d’Exploitation Hydraulique Centre Ouest, faisant élection de domicile à
EDF HYDRO -— GEH Centre Ouest, 13-15 rue Louis Armand 87220 FEYTIAT,
désignée ci-après par l'appellation « Le Concessionnaire » ou « EDF », (4 pres p pp
d’une part,
et
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) sis 6 rue Daniel Cormier, BP 20017 — 86502 MONTMORILLON Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Jean Luc SOUCHAUD,
dénommée ci-après « CCVG »
d'autre part.
1 — GENERALITES — DEFINITION DE LA PRESTATION
1.1 —- GENERALITES
EDF a mis en place un dispositif de signalisation des risques en rivière le long des cours d’eau et des lacs qu’elle exploite.
Ce dispositif est constitué de panneaux d'informations. Ceux-ci se situent le long des cours d’eau et de leurs retenues.
Un ensemble de panneaux de signalisation est ainsi géré par le Groupement d’Usines de La Roche sur les retenues de
Jousseau, la Roche et Chardes : il s’agit de panneaux de signalisation des risques aux abords et sur les retenues
(signalisation des risques en rivière et affichage des arrêtés préfectoraux d'interdiction d’accès) et de panneaux signalant
les règles de navigation sur les trois retenues, conformément à l'obligation qui incombe au concessionnaire. Leur nombre
et les descriptifs figurent en annexe de la convention.
Conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant la navigation sur les retenues, des bouées de navigation sont
également installées sur les lacs de retenues.
1.2 — OBJET DE LA PRESTATION
La prestation concerne le contrôle et l’entretien annuel des panneaux et bouées précédemment décrits.
En effet, la CCVG assure depuis plusieurs années la mise en relation des acteurs de l'insertion professionnelle et de
l’environnement. L'objectif consiste également à reclasser une partie du personnel vers des emplois stables de droit
commun dans des entreprises ou collectivités.
Au-delà de l'enjeu de maintenance préventive des panneaux de signalisation, d’information, et des bouées, la
participation financière d'EDF dans le cadre de cette convention contribue à favoriser la formation de personnel au sein
des services de la CCVG, pendant la durée de la présente convention, ainsi qu'aux dépenses d'investissement pour
l'équipement associé.
Dune nee nie mue | 216 Contrôle et entretien des panneaux de signalisation def dangers hydrauliques
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Reçu le 09/06/2026 1.3 — DEFINITION DE LA PRESTATION DE LA CCVG
Les opérations à réaliser par les personnels de la CCVG dans le cadre de cette convention sont les suivantes :
la vérification de la présence de tous les panneaux ;
la vérification du type de panneau présent ;
l'entretien courant de ceux-ci tel que défini au $ 2.2;
la vérification et le repositionnement éventuel des bouées d'interdiction de navigation
la rédaction d’un compte-rendu précisant la nature de l'intervention réalisée sur chacun des panneaux ainsi que la liste des travaux complémentaires sortant du cadre de l'entretien courant, qui nécessitera une intervention supplémentaire par EDF (exemple : Prévoir le remplacement d’un panneau lorsqu'il n’y a pas de panneaux neuf ou de bouées en stock).
2 — CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION
2.1 — PERIODE D’INTERVENTION
La prestation sera réalisée une fois par an avant la saison estivale, soit entre le 15 mai et le 20 juin.
Le compte-rendu de visite doit parvenir au groupement d'usines avant le 20 juillet.
En cas d'accord explicite du chef de groupement d'usines de la Roche, la période d'intervention pourra être différente.
Dans ce cas, la dérogation et les dates seront tracées par écrit (E-mail).
2.2 - ETENDUE DES PRESTATIONS
La CCVG réalise un contrôle et un entretien annuel de tous les panneaux terrestres de signalisation conformément aux prescriptions suivantes :
o Contrôle
©
O0
O
O0
0
Contrôle de la présence des panneaux, et de la présence des étiquettes d'avertissement au public. Une
nouvelle étiquette sera collée si besoin.
Contrôle de l’état du panneau
Contrôle de la solidité du scellement et de la verticalité de chaque poteau
Contrôle de la fixation des panneaux sur les poteaux
Contrôle exhaustif de la conformité du panneau par rapport au référentiel (en d’autres termes, les panneaux
en place doivent correspondre aux panneaux listés dans le document fourni par EDF).
o Entretien courant systématique
O
O
Débroussaillage de 2 mètres autour du poteau. La CCVG doit s’assurer de la bonne visibilité du panneau par
les Tiers et augmenter le rayon de nettoyage si besoin.
Nettoyage des panneaux
o Entretien courant conditionnel (non compris dans la prestation)
Q
©
©
Reprise du scellement si nécessaire.
Reprise des fixations des panneaux si nécessaire.
Reprise de la peinture des poteaux non galvanisés si nécessaire. La peinture utilisée doit être de type
antirouille et de couleur identique (peinture fournie par EDF).
o Remplacement des panneaux (compris dans la prestation)
O
©
©
(Si EDF dispose d’une signalisation de remplacement)
Dépose de l’ancienne signalisation dégradée
Scellement du poteau neuf
Fixation du panneau neuf
Contrôle et entretien des panneaux de signalisatic des dangers hydrauliques
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Reçu le 09/06/2026 La CCVG réalise un contrôle et entretien des bouées et panneaux de navigation des lacs de Jousseau, de Roches et de
Chardes conformément aux prescriptions suivantes :
© Remplacement du balisage sur les plans d’eau
© Approvisionnement des bouées sera à la charge d'EDF
© La mise en place et le matériel nécessaire (chaine et lestage) sera à la charge de la CCVG
© L'entretien se fera avant la période estivale, soit entre le 15 mai et le 20 juin.
© En dehors de ces interventions, en cas de glissement de bouées ou de panneaux de balisage de lac
détériorés, EDF préviendra la CCVG afin qu'il intervienne à nouveau.
Dans l’éventualité d’une prestation non comprise dans la présente convention visant le remplacement de
bouées ou de panneaux, EDF s’engage à verser à la CCVG un complément de prestation de 1 000 € par jour
supplémentaire travaillé.
0
Ces contrôles seront tracés dans un compte-rendu de visite qui précisera à l’exploitant les travaux réalisés et les actions
restant à effectuer par EDF. Exemple : panneau B6 illisible et à changer ; panneau H8& manquant - bouée manquante...
La CCVG restitue le compte-rendu sur une trame qui a déjà été validée par EDF.
2.3 — LIMITES DE PRESTATIONS
A l'exclusion des prestations et fournitures à la charge d'EDF énumérées limitativement 2.3.2, la CCVG doit livrer à EDF
des installations satisfaisantes aux prescriptions contractuelles.
2.3.1 — A la charge de la CCVG
Le titulaire a, à sa charge, dans le cadre des installations de chantier :
e Le personnel, l'outillage et le matériel de sécurité et de balisage (gilet fluorescent) en particulier pour les interventions en bordure de route (cf 85-2).
e L'ensemble des fournitures en eau, électricité, téléphone, air comprimé nécessaires au chantier.
De prévenir EDF GU La Roche pour l’ensemble des actions ;
Le nettoyage complet des lieux en fin d'opération ;
La récupération et l'évacuation des matériels déposés ;
Un rapport détaillé des prestations. La CCVG utilise une trame de rapport déjà validée par EDF.
Les déchets industriels issus des opérations à effectuer peuvent être des déchets de fabrication, des emballages vides,
éventuellement souillés, des produits obsolètes ou rebutés, des résidus de nettoyage solides ou liquides.
Un prêt de matériel EDF pourra être obtenu à la suite d’accord écrit.
2.3.2. — A la charge d’EDF
EDF réalise exclusivement les opérations suivantes :
e La fourniture des panneaux, des poteaux, des visseries spécifiques, des stylos et peintures, des poteaux et des bouées à remplacer ;
Contrôle de la bonne réalisation de la prestation ;
Information du club des activités nautiques préalablement à l’intervention ;
3 — CONDITION DE REALISATION DES PRESTATIONS
e Avant la prestation, EDF remettra à la CCVG :
- le plan de situation des panneaux sur chaque site.
- Les panneaux et poteaux nécessaires au remplacement
e Àlasui | ._ :CVG remettra à dr au plus tard le 20 juillet :
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Reçu le 09/06/2026 - le compte-rendu d'entretien des panneaux.
- Les panneaux déposés dégradés.
- Les panneaux de remplacement non-utilisés.
e Deuxième quinzaine de juillet, EDF mandatera le personnel saisonnier, (« hydroguide » chargé de la surveillance et de
l'information des usagers de l’eau) pour valider la réalisation des travaux d'entretien en corrélation avec le compte-
rendu.
° _La validation de l’hydroguide et d'EDF, dégagera la CCVG de toutes responsabilités au 30 juillet au plus tard.
4 — DOCUMENTATION EXIGEE
4.1 — AVANT INTERVENTION
Remise du :
e plan de situation des panneaux sur chaque site (fourni par EDF)
e _ planning dont le délai d'exécution est à approuver par EDF,
4.2 — EN FIN D'INTERVENTION
Remise de :
e compte-rendu d'entretien des panneaux.
La réception ne pourra être prononcée qu'après validation du compte-rendu des travaux.
5 — INTERVENANTS ET SECURITE
5.1 — INTERVENANTS
Le représentant d'EDF pour l'exécution de la présente convention est :
Monsieur Gabriel DE LA FLORE
GU La Roche Usine de la Roche, Rue de la roche — 86150 MILLAC
El gabriel.delaflore@edf.fr
Contact : astreinte niveau 2 % 07 85 222355
L’interlocuteur technique de la Communauté de Communes pour l'exécution de la présente convention est :
Monsieur Franck MAGNON
Chef de projet Environnement
Communauté de Communes Vienne et Gartempe
6 rue Daniel Cormier BP 20017 - 86502 MONTMORILLON
Æ& 05.49.91.07.53 * 06.81.44.16.99 6 environnement @ccvg86.fr
L'intervention de la CCVG sur les ouvrages d'EDF en exploitation est soumise à autorisation de travail délivrée par l’exploitant de l'installation.
La CCVG préviendra au préalable le correspondant EDF de la période d'intervention.
5.2 — SECURITE
Ces travaux entrent dans le champ d’application du décret de février 1992.
Loc ns D de sécurité en vigueur sur les sites EDF.
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Reçu le 09/06/2026 6 —- ENGAGEMENTS D’EDF
EDF verse en contrepartie des engagements de la CCVG, la somme de 18 000 Euros HT sur trois ans comme détaillé ci-dessous :
- 6000 € en 2026;
- 6000€en 2027);
- 6000 € en 2028;
Chaque somme sera versée annuellement en une (1) seule fois, après réception par EDF HYDRO, Groupement d'Usines de La
Roche, du compte rendu de visite effectuée avant la période estivale.
il est précisé que la CCVG ne peut établir de facture en tant que collectivité territoriale.
7 — ENREGISTREMENT
Fait à Limoges, le 18/05/2026
Pour la CCVG, Pour EDF HYDRO
Mr Jean Luc SOUCHAUD M. Pierre ASTORG
Président de la Communauté de Communes Vienne Directeur du Groupe d'Exploitation hydraulique
et Gartempe, Centre Ouest
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Reçu le 09/06/2026 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M. VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également : M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 66
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 71
CC/2026/ 84 : CONSTITUTION D'UN COMITE DE PILOTAGE ENR AU SEIN DE LA CCVG
AFIN D'EMETTRE DES AVIS LIES AUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES
PROJETS D'ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE
Le Président précise au Conseil communautaire que la Communauté de communes Vienne et Gartempe est très sollicitée par les développeurs ENR (projets écliens, photovoltaïques, agrivoltaïque, postes source, méthanisation…). Les Vice-Présidents de la commission TEEGEP sont sollicités toutes les semaines par des développeurs de projets de ce type.
Le Président précise également que les services instructeurs de l'Etat (DDT / DREAL) sollicitent la CCVG pour émettre des avis sur ces projets : soit dans le cas des autorisations liées au
AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 Permis de Construire ou Déclaration Préalable ou encore dans le cadre des enquêtes publiques.
Pour ce qui concerne les autorisations d'urbanisme un avis simple est demandé sous un délai d'un mois.
Afin de délivrer ces avis, en cohérence avec le PLUi et son OAP transition énergétique, ainsi que son Plan de Paysage et son PCAET, le Président souhaite mettre en place un Comité de PILotage (COPIL) pour étudier les dossiers présentés.
Le Président propose la composition suivante :
- Le Président de la Communauté de communes ou le Premier Vice-Président,
- Les Vice-Présidents en charge de la Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau Potable,
- Le Maire de la commune concernée qui devra avoir sollicité au préalable l'avis de son Conseil Municipal sur le projet,
- 9 Conseillers communautaires.
Le Président rédigera un avis sur chaque projet, sur proposition de ce COPIL.
Les avis émis par le COPIL dans le cadre des enquêtes publiques seront ensuite proposés en Conseil Communautaire.
Le Président sollicite les candidatures pour intégrer ce COPIL :
Bernard SAVARD, Jean Charles VARESCON, Xavier DIOT, Patrick DAUBISSE, Juliette
KOCHER, Vincent LAUER, Eric VIAUD, Benoit MOQUET et Karelle FURST sont candidats.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Ne prend pas
part au vote Pour 70 Contre 0 Abstention 1
- De créer le COPIL ENR avec sa composition tel que présenté ci-dessus ; - D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les avis sur proposition du COPIL ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Claude DAVIAUD Patrick/D AUBISSE
+
Voies et délais de recours: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de Se nnnIratone
ministratif (ærticles L.410M à L.411-7 du CA)
CUT TECOUTS CONTEMIEUX JEVANT TE TNTONMA administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIA) ; délai initid
ice HE recours administratifs préalables.
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Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services
à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M.
BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également : M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 66
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 71
CC/2026/85 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DU SYNDICAT
MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD AUPRES DE LA CCVG
Le Président informe que le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS) a délibéré en
comité syndical du 23 septembre 2025, pour mettre à disposition d'un à trois agents pour le compte des intercommunalités de son territoire. Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre d’une pérennisation de leur régie.
Le coût de l'intervention est établi en fonction du nombre d'agents, du coût horaire, du
nombre d'heures, des frais de déplacement et de repas ainsi que du matériel utilisé. La
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Reçu le 09/06/2026 nature de la prestation, le coût, la date d'effet et la durée de la mise à disposition sont
précisés dans une convention signée entre le SMVCS et la structure bénéficiaire.
Depuis quelques années, la CCVG dans le cadre de sa compétence GEMA sur le ruisseau de la Pargue au Vigeant :
- __ Gère la prolifération de l’Ache faux-cresson sur des tronçons qu'elle a restaurés ces dernières années ;
- Veille à ce que la jussie ne s'échappe pas des étangs présents sur le bassin versant et recolonise le ruisseau après plusieurs années de lutte pour l’éradiquer.
La Pargue a une valeur patrimoniale forte par la présence d'une des dernières populations de truites fario sauvage du département de la Vienne. La propagation de ces deux plantes dans les frayères peut compromettre la reproduction de ce poisson sensible au manque d’oxygénation, à des températures hautes et au colmatage du substrat.
Il convient d'intervenir annuellement à la fin de l'été pour arracher manuellement le faux- cresson sur les frayères et veiller à ce que de la jussie ne repousse pas dans le ruisseau, il est proposé de confier cette prestation au SMVCS pour un montant de 2 262,91€ TTC.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 55 Contre 11 | Abstention À
part au vote
- De valider le devis proposé par le SMVCS ;
- De valider le projet de convention établi entre le SMVCS et la CCVG ; - _ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et le devis, ci- joints, et tout document se rapportant au dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Claude DAVIAUD Patrick DAUBISSE
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous 53 responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publi cation :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA}
- d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 09/06/2026 Vaïées du
Clain Sud GESTION 0ES MILIEUX AQUATIQUES
ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
CONVENTION POUR PRESTATION DE SERVICE
n° 2026 _01
ENTRE
LE SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD, ayant son siège 26 avenue Henri Petonnet 86370
Vivonne, représenté par Monsieur Philippe BELLIN, Président, dénommé ci-après « le syndicat »,
ET
La COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE ayant pour siège 6 rue Daniel Cormier BP
20017 86502 MONTMORILLON, représenté par Monsieur jean-Luc SOUCHAUD, Président, dénommée
ci-après « {a CCVG »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts du SMVCS en date du 3 février 2026, article 6, autorisant le syndicat à réaliser des
prestations de services pour d’autres collectivités,
Vu la délibération du Comité Syndical n°2025-24 en date du 23 septembre 2025 autorisant le Président
du syndicat à signer la présente convention,
Vu la délibération de la CCVG n°xx en date du xx autorisant le Président du syndicat à signer la présente
convention,
Considérant l'accord des agents du syndicat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESTATION Re 0
Le syndicat propose une prestation de service à la CCVG pour exercer les missions suivantes :
J'arrachage manuel et l’évacuation de faux-cresson sur un affluents de la Pargue, lieu-dit la
Bernardière, sur la commune du Vigeant, pour favoriser la reproduction de la truite fario (trois agents)
-J'arrachage manuel et l'évacuation de faux-cresson sur un affluent de la Pargue, lieu-dit Saza, sur la
commune du Vigeant, pour favoriser la reproduction de la truite fario (trois agents)
Ja surveillance voire l’arrachage manuel et l'évacuation de la jussie sur un affluent de la Pargue, lieu-
dit la Grande Fat, sur la commune du Vigeant (un agent)
Les agents effectueront ces missions en fonction des disponibilités du calendrier. Le syndicat se réserve
le droit de ne pas donner de suite favorable à une demande en cas de nécessité de service. En cas
d’urgencé intervenant dans le cadre de ses compétences, le syndicat s’autorise à interrompre m 2 —jssion sans consdquence financière. AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Le coût est calculé en fonction des critères suivants :
- Nombre d'agents
- Coût horaire
- Nombre d'heures
- Frais de déplacement
- Frais de repas
- Matériel
Le devis n°2026-1 (joint à la convention) proposé à la CCVG s'élève à 2 262.91 €, comprenant 81.5
heures de travail et les frais associés aux déplacements. Aucun coût n’est lié à l'emploi de matériel
spécifique.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA PRESTATION
La présente convention prend effet à la date de signature par la CCVG, pour la période de la mission
estimée à 81,5 heures qui seront réalisées entre juillet et octobre 2026 (en fonction des conditions
météorologiques et hydrologiques).
La durée de la mission et les modalités d'intervention ont été déterminées en concertation entre les
deux parties.
La convention pourra être modifiée par avenant convenu entre les parties.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
Seules les missions mentionnées à l'article 1 pourront être demandées aux agents du syndicat. Toute
demande complémentaire ou changement fera l’objet d’un avenant.
Pendant la mission, les agents restent sous l’autorité du SMVCS.
ARTICLE 5 : PROTECTION — RESPONSABILITES
Les agents sont assujettis aux conditions de sécurité fixées par le Code du travail et d’un document
« remise aux agents d'équipement de protection individuelle et de vêtements de travail » signé par les
agents.
Les vêtements de travail et équipements de protection individuelle réglementaires du personnel
(acquisition et renouvellement) sont à la charge du syndicat.
Le syndicat certifie avoir contracté une assurance responsabilité civile pour les dommages que son
personnel pourrait causer aux personnes ou aux biens dans le cadre des missions (Mutuelle de Poitiers,
n°M00034608).
ARTICLE 6 : REMUNERATION
La rémunération des agents est assurée par le syndicat. La CCVG ne versera aux agents aucune
rémunération complémentaire ni indemnisation de quelque nature que ce soit.
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Reçu le 09/06/2026 ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différents à l'amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté
devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Vivonne, le 30/04/2026,
En 2 exemplaires,
Le Président du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud
Philippe BELLIN
Le Président de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
Jean-Luc SOUCHAUD
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Reçu le 09/06/2026 AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 Vanées du
Cain Sud Devis SESTION DÉS MILIEUX AQUATIQUES
ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
A l'attention de
Affaire suivie par : Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Anne Brangeon 6 rue Daniel Cormier BP 20017
86502 MONTMORILLON
Devis ,
n°2026-1 du 26/01/2026 conformément à la délibération n°2025-24
Objet : Mise à disposition de personnel du SMVCS pour la CCVG : arrachage manuel et exportation de végétation
aquatique en faveur de la truite fario sur le bassin versant de la Pargue.
Main d'œuvre {coût horaire 24,00 16,5 396,00 €
1 agent)
Frais de repas 13,50 0,0 0,00 €
Frais kilométriques 0,41 154,0 63,14 €
Main d'œuvre (coût horaire 24,00 5,0 120,00 €
1 agent)
Frais de repas 13,50 0,0 0,00 €
Frais kilométriques 0,41 180,00 73,80 €
Main d'œuvre (coût horaire 24,00 60,00 1 440,00 €
1 agent)
Frais de repas 13,50 6,00 81,00 €
Frais kilométriques 0,41 217,00 88,97 €
2 262,91 €
{1) Exportation comprise à Millac (site SIMER, sous réserve de confirmation préalable)
{2} Trajet via Lussac les Châteaux {EDV) compris
Par virement (RIB ci-dessous)
Banque da France
H, Rue la Vhière SERVICE DE GESTION COMPTABLE [78001 PARIS DE POITIERS EXTERIEUR 3 60 GAMBETTA
86170 NEUVILLE DE POITO
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
FUB: 30001 00650 DBE20000000 81
RBAN: FRIS 3000 1006 39D8 6ROD DODD CBI
IC: BODFEFRPPOCT
SM Vallées du Claik Sud - 26 av Henri Petonnet 86370 VIVONNE
05.149.37.81.34 - contact@clainsud.fr
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Reçu le 09/06/2026 AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M. VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également: M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 66
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 71
CC/2026/86 : AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTIVITES A VALDIVIENNE -— PREEMPTION
DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BM N°6
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.300-1 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 octobre 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10/10/2024 instaurant le Droit
de préemption Urbain (DPU) et déléguant une partie de l'exercice aux communes de la
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Reçu le 09/06/2026 Communauté de Communes Vienne et Gartempe, ce DPU a été instauré sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Le Président rappelle également que la CCVG est compétente pour la création de Zones d'Activités et que par délibération en date du 13 novembre 2025, le Conseil communautaire a mis à jour la stratégie de développement économique de la CCVG, où il est prévu la création d'une nouvelle ZAE d'intérêt communautaire Route de Chauvigny à Saint Martin la Rivière sur la commune de Valdivienne.
La SCP CARME, MORIZET-SEGUIN, PINIER et PINEAU a saisi la commune de Valdivienne
quant au zonage et à l'application du Droit de Préemption (DPU) sur les parcelles listées ci — après :
- BM 0003 sise Lieu — dit La Pièce de Saint Martin d’une contenance de 1415 m?, - BM 0004 sise 50 Route de Chauvigny d’une contenant de 1485 m2, - BM 0006 sise Lieu — dit La Pièce de Saint Martin d’une contenance de 315 m2.
Les parcelles BM 0003 et BM 0004 sont classées en zone Agricole, du PLUIi et ne sont pas, par conséquent, soumises au Droit de Préemption.
La parcelle BM 0006 est quant à elle située en zone AUECo (zone d'activités économiques de compétence intercommunale) et est concernée par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Secteur de Chauvigny » pour laquelle des principes d'aménagement
ont été définis. Elle fait par conséquent partie intégrante du projet de création d’une zone d'activités économiques de compétence intercommunale sur la commune de Valdivienne.
Préempter sur ladite parcelle répond, par ailleurs, parfaitement aux dispositions de l’article L.300-1 du code de l'urbanisme qui précisent que le droit de préemption peut être exercé en vue de mettre en œuvre {..) l'extension ou l'accueil des activités économiques {...).
Le prix de cette parcelle est fixé à 3 000 €.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 61 Contre 5 | Abstention 4
part au vote
- De décider d'exercer, à l’occasion de l'aliénation envisagée, le droit de préemption urbain dont la Communauté de communes est titulaire et d'acquérir la parcelle cadastrée BM n°6 sur la commune de Valdivienne au prix de 3 000 € ; - De décider de procéder à cette acquisition en vue de réaliser l'aménagement, dans l'intérêt général, de la ZAE route de Chauvigny à Saint Martin la Rivière sur la commune de Valdivienne ayant pour objet de favoriser le développement économique du territoire ;
- De préciser que les frais d'acte seront à la charge de la CCVG, conformément à la jurisprudence applicable en la matière ;
- De charger le Président, ou son représentant, titulaire d’une délégation de signature, de régler les détails de l'opération, de finaliser cette dernière et de signer toute pièce ou acte afférent à ce dossier ;
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Reçu le 09/06/2026 -__ De préciser que la présente délibération sera publiée dans les formes prévues par le
code de l'urbanisme et notifiée à Me Jean-Baptiste PINEAU, notaire à Chauvigny,
ainsi qu'à l'acquéreur évincé si nous avons connaissance de son nom.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Claude DAVIAUD Patrick DAUBISSE
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= d'un recours contentieux devant le tribunad administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du JA) ; délai initia de deux mois prarogé en cas d'exercice de recours administratifs préd'ables
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_86-DE
Reçu le 09/06/2026 AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_86-DE
Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M. VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD, Mme MAUPIN,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également: M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 67
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 72
CC/2026/87 : CONVENTION PORTANT SUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE _ LA COMMUNAUTE _ URBAINE __DE GRAND _ POITIERS, LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE POUR LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création d'une nouvelle Communauté de communes Vienne'et Gartempe à compter du 1°’ janvier 2017 ;
Vu la compétence obligatoire en matière d'accueil des gens du voyage pour l'aménagement, l'entretien et de gestion des aires d'accueil.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_87-DE
Reçu le 09/06/2026 Vu la délibération du Bureau Communautaire n° BC/2024/139 en date du 16/05/2024 portant sur le marché de services ayant pour objet la gestion et l’entretien des aires d'accueil des gens du voyage -— autorisation de lancement et signature du marché :
Vu la décision n°172-2024 en date du 6 septembre 2024 attribuant le marché public portant gestion des aires d'accueil des gens du voyage de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, à l'entreprise ACGV SERVICES SAS - 1 rue de la Trinquette, Immeuble le Sextant - 17000 La Rochelle - SIRET : 801 251 604 00022, pour un montant forfaitaire annuel de 131 868,00 € HT, soit 158 241,60 € TTC ;
Le Président rappelle que le marché a débuté en novembre 2024 pour une durée d'un an reconductible trois fois. Le pouvoir adjudicateur peut renoncer à la reconduction tacite du marché par dénonciation expresse faite 2 mois avant l'échéance du contrat soit le 31 octobre 2026. La Communauté de communes Vienne et Gartempe a travaillé en collaboration avec la Communauté Urbaine de Grand Poitiers et la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault pour la constitution d'un groupement de commandes de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de grands passages des trois EPCI.
Chaque EPCI gérera sa propre faciuration et ses relations avec le prestataire tout en bénéficiant des avantages du groupement de commandes.
La gestion technique et administrative du futur marché sera similaire aux modalités de fonctionnement du marché actuel de la Communauté de communes Vienne et Gartempe.
Le marché sera lancé mi-juin 2026, une Commission d'Appel d'Offres aura lieu en septembre 2026 (chaque EPCI aura un élu titulaire et un élu suppléant lors de cette commission). Le démarrage des prestations est prévu à partir du 1° janvier 2027. Pour la CCVG, le marché avec le prestataire commencera à compter du 1° novembre 2027.
Le Président présente le projet de convention portant sur un groupement de commandes entre la Communauté Urbaine de Grand Poitiers, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et la Communauté de communes Vienne et Gartempe pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas
part au vote Pour 68 Contre 1] Abstention 3
- D'approuver la convention portant sur Un groupement de commandes entre la Communauté Urbaine de Grand Poitiers, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et la Communauté de communes Vienne et Gartempe, ci-jointe ;
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_87-DE
Reçu le 09/06/2026 D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer la convention de groupement
de commandes avec la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et la
Communauté Urbaine de Grand Poitiers qui pilote la commande publique et tout
document se rapportant au groupement de commande et au marché.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Claude DAVIAUD Patrick DAUBISS Jean-Luc ",
Voies et délais de reœurs. Le Président œærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articies R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préadables.
AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 CONVENTION CONSTITUTIVE DE
Vienne « GROUPEMENT DE COMMANDES
Gartempe
CARTE
communauté H L
ana GRAND POITIERS CHATELLERANET É D'AGGLOMÉRATION
GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE À
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Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Vienñe et\Gartempe, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc SOUCHAUD dûment habilité par. délibération du Conseil Communautaire du autorisant le Président ou son représentant à, signer la convention ;
| E,
La Communauté d'agglomération Grand Châtellerault? représentée par son Président, Monsieur Cyril CIBERT dûment habilité par délibérätion du Conseil Communautaire du
30/04/2026 autorisant le Président ou son représentant à signer la convention ;
LE LÉ rs FE " %
27
ET
0 2 Ce, LÉ, Éaus-é # # a z »
Grand Poitiers, Communauté “urbaine, représenté par son Président Monsieur Anthon BROTTIER, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté du
autorisant le Président ou son représentant à signer la convention,
ie
Le Coordonnateur,
LE
#3 + ar
Vu l'article L. 2113-6 du Code de la commande publique,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 Article 1 : objet de la convention.
En application des dispositions de l'article 2113-6 du Code de la commande publique, les membres du groupement ont décidé de se regrouper pour l'achat de prestations communes afin de réaliser des économies d'échelle, d’ optimiser l'efficacité économique des achats et de sécuriser juridiquement l'acte d'achat.
Pour les procédures de passation de marchés publics dans le(s) domaine(s) visé(s) à l’article 3 ci-dessous, le groupement est soumis au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique. LE,
La présente convention a pour objet:
- de constituer, entre les membres qui l'approuvent, un groupernent. de commandes pour la passation du marché public répondant aux besoins définis à Farticle 3 ::: - de définir les modalités de fonctionnement du groupement: et. les conditions de participation de ses membres. #
Article 2 : siège du groupement.
Les parties conviennent que le siège administratif du groubétient de commandes. est établi à l'adresse suivante : ua 5 € Grand Poitiers Communauté urbaine : ?
-Hôtel: ‘Communautaire, ?
# 84, rue des Carmélités :
5 Poitiers “
FA 86000 ‘:
La a
a. F Article 3 : nature et défi nition des bésoins.
Le groupement: vise, à répondre aux De récurrents de ses membres dans le domaine suivant : Gestion dés aires d' ‘accueil des gens du voyage. re + +
a+ # É S&rt G: 7 CEE Û :
Conformément à au Code’ de la commande publique, chaque membre du groupement s'engage : : "À couvrir. l'intégralité de ses besoins entrant dans le marché public porté par le groupement de commandes ;
e À produiré un état sincère de ses besoins correspondant aux commandes à passer sur la durée du marché public le concernant Tan 4 #
Ai
Article 4: désignation - missions du coordonnateur et des autres membres du groupement.
4-1 — Désignation du coordonnateur
Le Coordonnateur du groupement est Grand Poitiers Communauté urbaine.
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Conve L mmandes — Gestion Res Aires d’accueil des gens du voyage Page 2/6 Tin À ne Re 1 mn nati- —--ch et contrats publics AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 4-2 — Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est mandaté pour, au nom des membres du groupement :
Centraliser les délibérations ou décisions des membres du groupement relatives à la création du groupement et retourner une copie de la convention constitutive du
groupement de commande signée par chacun des membres ;
Consolider le recensement des besoins des membres du groupement dans les conditions qu'il aura fixées ; assister, si nécessaire les autres membres du groupement dans la définition de leurs besoins ;
Décider de la procédure de mise en concurrénce dans le respect du Code de la
commande publique ; 1 Fe D, Ex Fa
SUR 4 e.
or Er ° €
GE Eu à e “ . 7 = ,
“opérations de:sélection d'un ou Procéder à l’organisation de l’ensemble des
plusieurs cocontractants : Fox,
© Rédaction du dossier de consultation-des entreprises, #7
o Saisie et transmission de l'avis d'appel public à la conGurrence,
o Gestion du profil achéfeur et de la plateforme permettant la dématérialisation des
candidatures et deS'offres, “4.
Rédaction et envai:des éventuelles demandes de précision aux candidats,
Préparation, orgahisation et convocation de la CAO / CLODAC,
Rédaction du rapport.-d’analyse des ôffres, : : Ve, 2 . VE
Rédaction du rapport de présentation;
Informätion des candidäts:non retenus,
Misé au point du contrat, iss#"
Signature du contrat,
© Transmission au.contrôle de.légalité, le caséchéant,
gEoiication qu contrat, ::
F
É P =:
000OOGCGO0
mire 7 M
# 0 Envoi de l'avis d'attribution
Signer et notifier les modifications éventuelles découlant de l’exécution du contrat et aütres’documents d'exécution administratifs et les transmettre, le cas échéant au contrôléde légalité ;
rs,
Représenter 1 groupement de commandes dans les éventuelles actions
précontentiéuses et contentieuses intentées contre le(s) contrat(s).
Le Coordonnateur tient les membres du groupement informés du déroulement des procédures. ll reste compétent en cas d'infructuosité de la procédure pour lancer une nouvelle consultation conformément au Code de la commande publique.
le commandes — Gestlon des Aires d’accueil des gens du voyage Page 3/6
Purarhinn Arhafe À hés et contrats publics
AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 4-3 — Missions des membres du groupement
Chaque membre du groupement, y compris le coordonnateur, est chargé, pour ce qui le concerne, de : “:
FX. e Exécuter le contrat ; LÉ + Procéder aux opérations de constatation de l'exécution des, jfestations :
°__ Procéder à l'application des pénalités : 7%
e Régler les factures et imputer les dépenses sur les différénts budgets concernés ; e Informer le coordonnateur de toute difficulté oustige &Survenant* ‘dans le cadre de l'exécution du contrat Es ;
4-4 — Missions communes des membres du arouperient ; ds te, | ÿ |
Les membres du groupement, y compris le coofdonnateur, Seront chargés Mhutuellement: 5 à} “ €
e D'organiser, de planifi er et de participer, a minima à uné! ‘réunion annuelle, du COTECH (comité technique) constitué entre les membres: du groupement afin de suivre l'exécution du marché; RE # Le
e Le cas échéant, d'organiser, de plänifièr. et de participer à une réunion annuelle du COPIL (comité de pilotage).
Ve
Article 5 : commission -d' ‘appel d'offres oi Se ST,
+ NES
La CAO du groupérrient est désignée selon |les. atositions de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales. ‘ét composée d'un représentant (un titulaire ainsi qu'un suppléant) parmi les membres élus ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement et, le cas é€héant, d'un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon jé modälités. qui leur sont propres.
AS,
La CAO du groupément est présidée par le représentant du coordonnateur. ee LE
Article 6 : adhésion de nouveaux membres.
RS Pie
Chaque membre ‘adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses règles propres : délibération de l'assemblée délibérante ou décision de l'instance autorisée donnant son accord sur le principe de constitution et d'adhésion au groupement de commande, autorisant le coordonnateur à signer, le cas échéant, le marché public au nom des membres du groupement et autorisant son représentant légal à signer la convention constitutive de groupement et tout avenant à la convention.
Une copie de cette décision, rendue exécutoire, est notifiée au coordonnateur. Afin de tenir compte de l'obligation de définir précisément la nature et l'étendue des besoins préalablement à la passation de marchés publics, l'adhésion d’un nouveau membre prend effet après signature, par le nouveau membre et le coordonnateur, et transmission en Préfecture, d’un avenant à la présente convention.
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Conve L mmmandes — Gestion Res Aïres d’accueil des gens du voyage Page 4/6 Tai à A VO à RS PR Es FT MAL ____, ché et contrats publics AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 L’adhésion d'un nouvel adhérent ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché public par le groupement, et pour lequel il a exprimé des besoins, et non pour les marchés publics qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution. En tout état de cause, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les procédures lancées après que l'avenant précité ait été rendu exécutoire.
Article 7 : retrait des membres.
Les membres du groupement peuvent se retirer à tout moment du groupêment sous réserve de respecter les engagements pris et les commandes émises dans le cadre des marchés publics en COUrs.
Le coordonnateur doit être informé de tout projet de retrait par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant l'échéance des marchés publics en cours.
Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par.une décision de l'instance autorisée du membre concerné. Une copie de cette décision, rendue exécütoire, est notifiée au coordonnateur. +
En tout état de cause, le retrait ne prend effet Au'è la fin du marché, de l’accord-cadre ou du
marché subséquent en cours. D
Article 8 : date d’effet et durée de la convention.
La présente convention entre en vigueur après signature; de fensemble des membres du groupement à la date d'acquisition du caractère exécutoire*de celle-ci (après transmission en Préfecture). + vi
The. | , s PE : , À
Elle est conclue pour.ladurée du marché, y compris en cas de relance de la consultation suite à un éventuel abandén de procédure ou à une consultation infructueuse.
Article 9 : modification de la convention, HT RESTES Pres nf
Toute modification des modalités décrites par la présente convention doit faire l'objet d'un avenant signé par l'ensembie des membres du groupement. ‘ SE As à
$
Article 10 : dispositions financières liées au fonctionnement du groupement.
Le coordonnateur : prend en charge la totalité des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement (publicité initiale, éventuelle publicité en cas de relance du marché, avis d'attribution du marché).
Article 11 : litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application des clauses de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers.
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Cc e commandes — Gestlon des Aires d’accueil des gens du voyage Page 5/6
Raztian Arhate af Mavens iénénax — thés et contrats publics AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 Fait à Poitiers, le
Grand Poitiers Communauté urbaine Grand Châtellerault Le/La Vice-Président(e) Le/La Vice-Présidéni(e)
Le Président
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Reçu le 09/06/2026 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M. VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD, Mme MAUPIN,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également : M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 67
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 72
CC/2026/88 : SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD (SMVCS) : ÉLECTION D'UN DELEGUE SUPPLEANT POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA) ET D'UN
DELEGUE SUPPLEANT POUR LA PREVENTION DES INONDATIONS (PI)
Le Président expose que la CCVG adhère au Syndicat Mixte des Vallées du Clain (SMVCS),
par représentation-substitution.
Le Président rappelle au Conseil communautaire, la délibération prise lors du Conseil
communautaire du 7 mai dernier pour nommer un délégué titulaire pour la gestion des milieux aquatiques (GEMA) et un délégué titulaire pour la prévention des inondations (PI)
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Reçu le 09/06/2026 Le Syndicat a relancé la CCVG, car il convient d’élire un délégué suppléant pour la GEMA et un délégué suppléant pour la PI afin de représenter la Communauté de communes Vienne et Gartempe adhérente au Syndicat pour les communes de :
- Mauprévoir, Saint Martin L’Ars, Usson du Poitou, Pressac, le Vigeant et Availles Limouzine.
Le Conseil doit nommer deux délégués suppléants.
Le Président sollicite les candidatures.
Mme Sandrine FERRY est candidate pour être déléguée suppléante pour la GEMA et Mme
Corinne LAURENDEAU, déléguée suppléante pour la PI.
Après vote par boitier électronique, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 71 Contre 1 Abstention 0 part au vote
- D'élire les délégués suppléants ci-dessus pour représenter la CCVG au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud :
-__ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Claude DAVIAUD Patrick DAUBISSE
Voies et délais de recours: Le Président cœærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du PA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers {articles R 424-1 à R 421-5 du CJA) délai initia de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M. VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD, Mme MAUPIN,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également: M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 67
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 72
CC/2026/ 89 : SIMER — COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS : ÉLECTION DE DEUX
DELEGUES SUPPLEANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté N°2016-D2/B1-054 en date du 19 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural (SIMER) et en particulier son article 5.
Le Président rappelle au Conseil communautaire, la délibération prise lors du Conseil
communautaire du 7 mai dernier pour nommer 6 délégués titulaires et 6 délégués
suppléants.
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Reçu le 09/06/2026 Deux délégués suppléants, Marylène NIBAUDEAU et Olivier COURADEAU avaient déjà été nommés délégués dans leur commune et il était précisé qu’un même délégué ne peut représenter qu'une seule collectivité.
Le Conseil doit renommer deux délégués suppléants.
Le Président sollicite les candidatures :
Daniel BOURGOIN et Daniel MORAND sont candidats.
Après vote par boitier électronique, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Ne prend pas
part au vote Pour 71 Contre 0 Abstention 0
- D'élire les délégués suppléants ci-dessous pour représenter la CCVG au SIMER, collège collecte et traitement des déchets ;
6 délégués titulaires 6 délégués suppléants
JUSTINE CHABAUD NATHALIE TABUTEAU
GISELE JEAN CORINNE LAURENDEAU
BRUNO PUYDUPIN DANIEL BOURGOIN
PATRICK DAUBISSE DANIEL MORAND
MARIE CATHERINE BURBAUD JEAN CHARLES VARESCON
MARYSE LEGRAND EMMANUEL RENAULT
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Claude DAVIAUD Patrick
Voies et délais de reœurs: Le Président cœærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du GPA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD, Mme MAUPIN,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également: M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 67
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votanis : 72
CC/2026/90 : COMPOSITTION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS (CIID)
Conformément au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts (CGI), une commission
intercommunale des impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du CGI.
La commission intercommunale des impôis directs intervient en lieu et place des commissions communales des impôts directs pour participer à la mise à jour des bases d'imposition des
locaux commerciaux et industriels et biens assimilés, proposée par l’administration fiscale.
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Reçu le 09/06/2026 Elle est composée de 11 membres à savoir :
- le Président de l'EPCI (ou un Vice-Président délégué) ;
- 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Modalités de désignation des membres de la commission :
Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3°"° alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impêts :
être de nationalité française ;
être âgées d'au moins 25 ans ;
jouir de leurs droits civils ;
être familiarisées avec les circonstances locales ;
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
De plus, elles doivent être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres.
La condition prévue au 2°" alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la communauté.
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;
Il est proposé la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impêts directs :
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Reçu le 09/06/2026 RE LS LP LU EE |
ADRIERS COTTAREL-RIFFAUD Guillemette
ASNIÈRES-SUR-BLOUR LEGRAND Maryse
COULONGES VARESCON Jean Charles
JOURNET BOUHET Marlène
L'ISLE-JOURDAIN ANGUILLON Bruno
LUCHAPT MARTIN Guillaume
MAZEROLLES GAUDOUX Johan
MOUSSAC-SUR-VIENNE | BEAUVILLAIN Véronique
MOUTERRE-SUR-BLOURDE | AVRIL Nathalie
NÉRIGNAC DAILLER Marc
PAIZAY-LE-SEC LUMEAU Bruno
PERSAC BOUQUET Marc
SAINT-GERMAIN VIRGILE Christophe
LEIGNES SUR FONTAINE | CHARRIER Thierry
CIVAUX DESROSES Marie-Renée
HAIMS PEYRAT Alain
LA CHAPELLE VIVIERS LAURENDEAU Valérie
SILLARS ROYER Patrick
MONTMORILLON IMPAGLIAZZO Françoise
PINDRAY MAGNON Bernadette
SAULGÉ DERUWEZ Philippe
USSON-DU-POITOU THIAUDIERE Karyn
BOURESSE LUTEAU Jean Claude
VERRIERES GIRAULT Pierrick
PLAISANCE LASVERGNAS Marie-Christine
SAINT-LÉOMER OUVRARD Philippe
SAINT-PIERRE DE MAILLÉ | VIGNAUX Stéphane
LIGLET LEPINE Josiane
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 71 Contre 1 Abstention 0
part au vote
- De valider la liste ci-dessus des représentants de la CCVG à la commission
Intercommunale des Impôts Direcis ;
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_90-DE
Reçu le 09/06/2026 - D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Claude DAVIAUD Patrick DAUBISSE
Voies et délais de reœurs: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cælle-G peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CA) délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_90-DE
Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD, Mme MAUPIN,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également : M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 67
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 72
CC/2026/91 : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ABBAŸYE DE
SAINT-SAVIN-SUR-GARTEMPE ET VALLEE DES FRESQUES (EPCC) : DOTATION 2026 DE LA
CCVG
Le Président rappelle que la Communauté de communes Vienne et Gartempe est membre fondateur de l’Établissement Public de Coopération Culturelle Abbaye de Saint-Savin-sur- Gartempe et Vallée des fresques (EPCC) et qu'à ce titre, une dotation de fonctionnement est votée chaque année.
Elle s'élève à la somme de 168 720 €.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_91-DE
Reçu le 09/06/2026 Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas 0 Pour 63 Contre 6 | Abstention 3 part au vote
D'octroyer une dotation de fonctionnement à l'Établissement Public de Coopération Culturelle pour un montant de 168 720 € ;
D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Claude DAVIAUD Patrick DAUBISSE
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cælle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publi cation :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préaables.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_91-DE
Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc MADEY,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, Mme TRICHARD, M.
MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON,
M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M.
RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M.
PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M. MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD,
Mme MACHET, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme
MAUPIN,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. BONNET à Mme GALBOIS, M.
MONNIAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M. MONTOUX,
Assistaient également: M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 59
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 63
CC/2026/92 : SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE (SPPE) - ACCOMPAGNEMENT
FINANCIER DE L'ÉTAT : REVERSEMENT PAR LA COMMUNE DE MONTMORILLON A LA
CCVG AU TITRE DE 2025
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean Luc SOUCHAUD, Président, Mme BURBAUD, Vice-Présidente, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER,
Mme FURST, Mme KOCHER, conseillers communautaires quittent la salle pour ne pas
participer ni au débat ni au vote.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_92-DE
Reçu le 09/06/2026 Le Président rappelle que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 a créé le Service Public de la Petite Enfance et que, les communes sont nommées Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant et qu’elles ont compétences pour :
1- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles
2- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
;
4- Soutenir la qualité des modes d'accueil
Lorsque l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale exerce déjà les compétences, il devient, de fait Autorité Organisatrice.
Le Président rappelle que la CCVG dans le cadre de ses compétences optionnelles, exerce les 4 items prévus par les textes réglementaires pour l'ensemble du territoire et est donc Autorité Organisatrice.
Le Président expose que le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 (accompagnement financier des communes mentionnées au deuxième alinéa du I] de l'article L. 214-1-3, pour l'exercice des compétences définies aux 1° à 4° du | du même article, est réparti entre les communes bénéficiaires en proportion du produit entre, d'une part, un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et, d'autre part, un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune), a prévu que les communes de plus de 3 500 habitants, dans la mesure où elles ont l'obligation d'exercer les quatre compétences liées au SPPE, toucheraient un accompagnement financier du SPPE par l’État, mais que, le reversement de ce financement n’a pas été prévu par les textes dans les cas où la compétence a été transférée.
Par décret du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025, des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la commune de Montmorillon a perçu la somme de 20 328,13 €.
Vu, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 21 mars 2018 validant le transfert de la compétence « petite enfance » ainsi que les charges qui y sont rattachées, à la CCVG ;
Considérant, que l'attribution de compensation versée à la commune de Montmorillon sera modifiée en conséquence ;
Le Président précise que cette délibération doit être adoptée à la majorité des 2/3 et que la commune de Montmorillon devra également délibérer.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 59 Contre 2 Abstention 0
part au vote
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_92-DE
Reçu le 09/06/2026 -__ De valider le reversement de l'accompagnement financier du SPPE par la commune
de Montmorillon d’un montant de 20 328,13 € pour 2025, à la CCVG ;
De déduire ce montant de l'attribution de compensation reversée à la Commune de
Montmorillon ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Jean-Luc SOU DAUBISSE Claude DAVIAUD Patrick
Voies et délais de recours: Le Président cœærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préaables
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_92-DE
Reçu le 09/06/2026 AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_92-DE
Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROŸER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD, Mme MAUPIN,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également : M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 67
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 72
CC/2026/93 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, LE MAINTIEN DU
PARITARISME ET LE RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS PAR L'EMPLOYEUR
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 110 agents répartis comme suit 54 femmes et 56
hommes.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_93-DE
Reçu le 09/06/2026 Considérant que selon l'effectif des agents relevant du Comité social territorial, le nombre
de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200: trois à cinq
représentants.
Considérant qu'il convient également de se prononcer sur :
- Le maintien où non du paritarisme ;
- Le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants de
l'établissement public ;
- La présence ou non d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
des conditions de travail.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 10 avril 2026.
Le Président précise que les élections professionnelles se tiendront le 10 décembre 2026.
Le Comité Social Territorial du 3 juin 2026 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 67 Contre 1 Abstention 2
part au vote
- De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social
Territorial, le nombre de suppléants doit être égal au nombre de titulaires ;
- De maintenir le paritarisme numérique à 4 représentants de la Communauté de
Communes avec un nombre de suppléants égal ;
- De recueillir l'avis séparé du collège des représentants de la Communauté de
Communes :
- De ne pas créer de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail :
- De transmettre la présente délibération au Président du Centre de Gestion de la
fonction publique territorial de la Vienne ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
reœurs: Le Présiden] cærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération at informe aile Cale net Féire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
Die 2 uen nee. qe 8 L. …. -1 àL.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tri nd administratif de Poitiers {articles R 421-1 àR 421-5 au CjA) délai initid
e recours administratifs préaables.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_93-DE
Reçu le 09/06/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M.
BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD, Mme MAUPIN,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également : M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 | Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 67
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 72
CC/2026/94 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT RESPONSABLE LUDOTHEQUE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L 332-8-2°
Vu la délibération du Conseil Communautaire CC/2019/20 du 4 mars 2019 créant le grade d'Educateur des jeunes enfants sur le poste d'animation ludothèque et participation à la halte crèche au tableau des effectifs
Le Comité Social Territorial du 3 juin 2026 a donné un avis favorable.
La délibération du 4 mars 2019 prévoyait la création d’un poste d’animation ludothèque et halte crèche au grade d'éducateur des jeunes enfants. Or ce poste a fortement évolué.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_94-DE
Reçu le 09/06/2026 Le poste recherché est défini, dans ses nouvelles missions, comme un poste de responsable de la ludothèque communautaire. Ce poste a en charge la gestion de la ludothèque, de créer des animations autour du jeu. Ce poste est rattaché au service petite enfance/enfance/jeunesse de la Communauté de communes.
Cet emploi peut être occupé par différents grades de catégorie A. Il est ainsi ouvert aux cadres d'emploi suivants : attaché territorial, éducateur de jeunes enfants, bibliothécaire.
Cet emploi peut être pourvu par un contractuel pour un contrat de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans dans le cadre de l’article L332-8 2° pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Au-delà de 6 ans, ou si le candidat retenu est titulaire d'un CDI de la fonction publique auprès d'une autre collectivité, ce contrat pourra être conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.
à
La procédure légale de vacance de poste et de recrutement sera appliquée à chaque renouvellement de contrat.
En cas de recrutement d’un contractuel celui-ci sera rémunéré selon la grille indiciaire des premiers grades de catégorie À, il devra être titulaire d’un diplôme correspondant à celui demandé pour participer au concours de catégorie A.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 64 Contre 5 Abstention 3 part au vote
- D'abroger la délibération du Conseil communautaire CC/2019/20 du 4 mars 2019 ; - _ De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de responsable de la ludothèque de catégorie A sur l’un des cadres d'emploi suivants: Attaché, Educateur de Jeunes Enfants, Bibliothécaire à compter du 15 juin 2026 et de supprimer celui partagé entre 50 % ludothèque et 50% halte crèche existant actuellement ; - D'autoriser le recrutement d’un contractuel sur ce poste pour une durée de 3 ans maximum renouvelable ou par la signature d’un contrat à durée indéterminée si le candidat retenu remplit les conditions et en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire ;
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;;
- D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce
poste.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Claude DAVIAUD
-1 àLl.411-7 du CFA)
na administratif de Poitiers (articies R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initid
e recours administratifs préaables.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_94-DE
Reçu le 09/06/2026 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M.
BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M. VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD, Mme MAUPIN,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également: M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 67
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 72
CC/2026/ 95 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET POUR
FRANCE SERVICES
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L 332-8-2°
Le Comité Social Territorial du 3 juin 2026 a donné un avis favorable.
Suite à la création d’un pôle France SERVICES itinérant, la CCVG envisage de créer un poste de Conseillers France SERVICES, sur le grade d'adjoint administratif, pour une durée de 10 heures hebdomadaires à compter du 1° juillet 2026.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_95-DE
Reçu le 09/06/2026 Ce poste sera occupé par un contractuel dans le cadre de l’article L.332-8 5° pour les postes à temps non complet inférieurs à 17h30.
Cet emploi peut être pourvu par un contractuel pour un contrat de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans dans le cadre de l'article L332-8 2° pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Au-delà de 6 ans, ou si le candidat retenu est titulaire d'un CDI de la fonction publique auprès d'une autre collectivité, ce contrat pourra être conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.
La procédure légale de vacance de poste et de recrutement sera appliquée à chaque renouvellement de contrat.
En cas de recrutement d’un contractuel celui-ci sera rémunéré selon la grille indiciaire des adjoints administratifs.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas
part au vote Pour 68 Contre 1 Abstention 1
- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet (10/35°"%) de Conseillers France SERVICES sur un grade d’adjoint administratif à compter du 1% juillet 2026 ;
- D'autoriser le recrutement d’un contractuel sur ce poste pour une durée de 3 ans maximum renouvelable ou par la signature d’un contrat à durée indéterminée si le candidat retenu remplit les conditions et en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire ;
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce poste.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Claude DAVIAUD Patrick DAUBISSE
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que ælle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification où de sa publication:
- d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribun administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_95-DE
Reçu le 09/06/2026 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 4 JUIN 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 4 juin à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. NIVET, Mme FERRY, M.
LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M.
COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, Mme COUEGNAS, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M.
COURADEAU, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MARTIN, M. MADEJ, Mme
TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme THEVENET, M. CHARBONNIER, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BOUQUET, M. CIROT, M. SURINEAU, M.
HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. DIOT, Mme
RAIMBERT, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, M.
MONTOUX, M. MESMIN, Mme BROUARD, Mme MACHET, M. VIAUD C., Mme
LAURENDEAU, M. GANACHAUD, Mme AVRIL, Mme BURBAUD, Mme MAUPIN,
Pouvoirs: M. FAUGEROUX à M. HUGUENAUD, M. PAJAUD à M. CHARBONNIER, M.
BONNET à Mme GALBOIS, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme THIAUDIERE à M.
MONTOUX,
Assistaient également: M. MOQUET, M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme
MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Claude DAVIAUD et M. Patrick DAUBISSE
Date de convocation : le 28 mai 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 67
Date de publication : le 15 juin 2026 Nombre de votants : 72
CC/2026/96 : CREATION D'UN GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2%
CLASSE POUR AVANCEMENT 2026
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Afin de permettre un avancement de grade sur l'année 2026, il est proposé de créer un
grade d'adjoint technique principal de 2°"° classe et de supprimer celui d'adjoint technique sur l'emploi de mécanicien.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_96-DE
Reçu le 09/06/2026 Le Comité Social Territorial du 3 juin 2026 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Ne prend pas Pour 69 Contre O | Abstention 1 part au vote
- De créer le grade d’adijoint technique principal de 2°"° classe au tableau des effectifs au 1° juillet 2026 pour le poste de mécanicien ;
- De supprimer le grade d'adjoint technique à la même date ;
- De valider les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges et leur inscription au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- D'autoriser, le Président ou son représentant, à signer les documents nécessaires à cet avancement de grade.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Claude DAVIAUD Patriék DAUBISSE
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publi cat i on :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20260604-FM_CC_2026_96-DE
Reçu le 09/06/2026