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de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
AFFICHÉ LE
2... Ad./20.42
PROJET DE
CONTRAT
DE
CONCESSION
POUR
LA
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
EN
GAZ
SUR
LE
TERRITOIRE
D'OZOIR
LA
FERRIERE
ENTRE
OZOIR
LA
FERRIERE
ET
GRDF
En
accord
entre
les
Parties,
les
do
cuments
ont
été
reliés
par
le
procédé
ASSEMBLACT
RC.
empéchant
toute
Substitution
ou
addition et
sont seule
ment
signés
à
la
dernière
Page de
la
convention
de
concession. $
REÇUS
EN PREFECTURE
le
26/15/0893
&
Ep
dti
arrete
E
fonnres rene
É]
RALDE-NNT-2177
0960800 1214-DELIE +13
9 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
CONVENTION
DE CONCESSION
POUR
LE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
GAZ
SUR
LE
TERRITOIRE
D'OZOIR
LA FERRIERE
Entre
les
soussignés
:
La
commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-François
ONETO,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
décembre
2023,
transmise
préalablement
à
Monsieur
le
Préfet
Pierre
ORY,
le
XX
décembre
2023,
accompagnée
des
pièces
du
projet
de
contrat,
désignée
ci-après
: «
l'Autorité
Concédante
»
Et GRDF,
société
anonyme
au
capital
de
1
835.695.000
euros,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
nurnéro
444 786
511,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Condorcet-PARIS
(9éme)-
,
leprésentée
par
Monsieur
Michel
PIAZZA,
Chef de
pôle
Concessions
lui-même
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
par
Madame
Florence
MOUREY,
Directrice
Clients
Territoires
le-de-France,
en
date
du
6
février
2023,
désignée
ci-après
: «
le
Concessionnaire
»
Etant
préalablement
exposé
Compte
tenu
de
la
volonté
commune
des
deux
Parties
de
poursuivre
leurs
relations
contractuelles
en
les
adaptant
aux
exigences
présentes
et
à
venir
d'un service
public
de
qualité,
Compte
tenu
de
la
signature
de
l'accord
cadre
intervenu entre
la
FNCCR,
France
Urbaine
et
GRDF
le
4er
juin
2022
validant
le
nouveau modèle de
contrat
de
concession pour
la
distribution
publique
de
gaz
à
l'issue
des
travaux
et
négociations
menés
conjointernent,
Compte
tenu
de
la
volonté
commune
des
parties
de
renouveler
au 30
juillet
2026
le
contrat
de
concession
signé
le
30
juillet
1996.
Îl'a
été
convenu
ce
qui
suit
:
L
RECU
EN
PREFECTURE
le
+-DELIE 415
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Article
er
- L'Autorité
Concédante
concède,
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
par
le
code
de
l'énergie
en
particulier
dans
ses
articles
L.111-53,
L.432-2
et
L
432-8
au
Concessionnaire
qui
accepte,
la
distribution
du
gaz,
aux
conditions
du
cahier
des
charges
joint
et
de
ses
annexes
sur
le
périmètre
de
la
Concession
constitué
par l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
d'Ozoir-la-
Ferrière (77330). Les
commentaires
figurant
le
cas
échéant
en
bas
de
page
du
cahier
des
charges
de
Concession
font
partie
de
celui-ci
; cette
disposition
ne
fait
toutefois
pas
obstacle
à
ce
que
ces
commentaires
soient
actualisés
en
fonction
de
l'évolution
de
la
législation
ou de
la
réglementation
sans
qu'il
soit
nécessaire
d'en
prendre
acte
par
voie
d'avenant.
Les
textes
législatifs
ou
réglementaires
cités
dans
le
cahier
de
charges
sont
ceux
en
vigueur
à
la
date
de
signature.
Article
2
-La
présente
Convention
de
Concession
entre
en
vigueur
le
30
juillet
2026
pour
une
durée
fixée
à
AÛ
ans.
L'Autorité
Concédante
certifie
qu'elle
pracédera
aux
formalités
propres
à
rendre
la
présente
Convention
exécutoire,
conformément aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
-
Le
Concessionnaire
s'engage
à
informer
l'Autorité
Concédante
en
cas
de
modification
du
cadre
législatif,
réglementaire
ou
régulatoire
impactant
de
manière
substantielle
la
distribution
publique
de
gaz,
après une information dans le cadre du Cornité National de Suivi visé au Préambule du cahier des charges. Article
4
-
Les
Parties
se
rencontreront
et
examineront
l'opportunité
d'adapter
par
avenant
leur
situation
contractuelle
dans
les
circonstances
suivantes
:
a)
de
manière
systématique,
tous
les
cinq
ans,
b)
en
cas
de
bouleversement
des
conditions
technico-économiques
de
nature
à
rompre
l'équilibre
économique du traité de concession, c) en cas de modification significative des conditions techniques d'exploitation, d) en cas de modification du modèle de cahier des charges national, e) en cas de modification du cadre législatif ou réglementaire impactant de manière substantielle la distribution publique de gaz, f) en
cas
de
nécessité
de
révision
des
indicateurs
et
des
objectifs
de
performance
mentionnés
à
l'article
44
du
cahier
des
charges,
g) en cas de modification du périmètre de la Concession.
è
RECLI
EN
PREFECTURE
le
26/48/5083
LENS
ASLDE-077-217 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Article
8
-
Le
Contrat
de
Concession,
ensemble
contractuel
unique,
est
composé
des
pièces
suivantes
:
-
pièce
n°1
: la
présente
Convention
de
Concession,
-
pièce
n°2
: le
cahier
des
charges
de
Concession,
y
compris
son
préambule,
-
pièce
n°3:
les
annexes
au
cahier
des
charges
listées
à
l'article
65
du
cahier
des
charges.
En
cas
de
contradiction
ou
de
difficultés
d'interprétation
entre
les
différentes
pièces
du
Contrat
de
Concession,
l'ordre
de
préséance
est
fixé
comme
suit
:
-
la
Convention
de
Concession
prévaut
sur
les
annexes
et
le
cahier
des
charges,
-
les
dispositions
de
l'annexe
1
prévalent
sur
le
cahier
des
charges.
Article
6
-
La
présente
Convention,
établie
en
3
(trois)
exemplaires,
est
dispensée
des
droits
d'enregistrement. Ces
droits,
s'ils
étaient
perçus,
seraient
à
la
charge
de
celle
des
Parties
qui
en
aurait
provoqué
la
perception.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
Le Pour
l'Autorité
Concédante,
Pour
le
Concessionnaire,
Jean-François
ONETO
Michel
PIAZZA
Le
Maire
Chef
de
Pôle
Concessions
IDF
;
RECU
EN PREFECTURE
le
26/12/9893
a"
gr
RE
Sol
5
AS _DE-RR7-H17F
OS
AS-
202$
1214
DELIE
41%
2 Document
de
travait
. Version
projet
- CONFIDENTIEL
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CONCESSION
POUR
LA DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
OZOIR LA
FERRIERE
;
REÇUS
EN PREFECTURE
Le
29/12/2803
DSLDE-NPT
Tree
a
GE Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
PREAMBULE
5
Î.
DISPOSITIONS
GENERALES
11
Définitions
11
Service
concédé
reset
ravie
ennenenenr
enr
aeeenen
een
i nee
seen
e nee
pen
ean
in
cie
ranne
nene
eee
+4
Moyens
affectés
à
la
Concession...
cn
15
Article
1.1
Ouvrages
concédés......
Drcieennipeeiscee
nee
seneneeneninee
eee
15
Article
1.2
Mayens
humains...
een
15
Article
1.3
Inventaires
rennes.
dns
15
Utilisation
des
ouvrages
concédés
near
16
Responsabilité
du
Concessionnaire
ice.
16
Redevances de
Concession...
ina
47
Article
1.4
Redevance
de
fonctionnement
RTL
dnneneeneeceeernereinnrce
17
Article
1.5
Redevance
d'investissement
R2
inner
19
Services
aux
Clients
finals..............
ii
Fnésineeneneneeneeneeeeeneerecee
etienne
etienne
18
ER
SECURITE,
SURVEILLANCE
ET
MAINTENANCE
DU
RESEAU
20
Sécurité
des
personnes
et
des
biens...
rentree
20
Surveillance
du
Réseau...
diner
21
Entretien
et
maintenance...
rennais
21
Gestion
du
risque
industriel...
eee
22
intervention
à
proximité
des
réseaux
souterrains...
cdnincrrur
22
Actions
d'information
des
Clients
finals
ii
iii
een
23
fil
RACCORDEMENT
DES
CLIENTS
FINALS
AU RESEAU
CONCENE
34
Principes
généraux
de
Raccordement
des
Clients
finals
au
+Réseau
ue
24
Extension
du
Réseau
concédé
pour
le
Raccordement
de
Clients
finals.................
24
Branchements...........
ii
iuiiouccieinereeeiinineennenenenennerenene
27
Article
1.6
Réalisation...
rennes
27
Article
1.7
Maintenance
et
renouvellement
Draseererneatenenennseencaesnneesnéenneeeceencesee
sen
enneece
te eaneintnpene
eue
27
Conduites
d'immeubles
et
Conduites
Mantantes
cerner
27
IV.
TRAVAUX SUR
LE
RÉSEAU
CONCEDE
29
Conditions
générales
d'exécution
des
travaux...
ne
29
Coordination
de
voirie...
iii
EE
29
Protection
de
l'environnement...
ii
nrneeninnicrnaerenanereeenenee
30
Travaux
et
modification...
rneenrnnnererees
31
Mise
hors
exploitation
ou
abandon
des équipements
de
FÉSEAUX
uen
33
ÿ.
COMPTAGE,
INSTALLATIONS
INTERIEURES,
GAZ
DISTRIBUE
34
Cornptage
34
Vérification
des
dispositifs
de
comptage
et
redressements
de
consommation...
35
Installations
intérieures...
dd
nenererns
36
$
RECU
EN
PREFECTURE
le
26/12/9025
34
_DE-07-217
214-CELIE #15
T Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL
Caractéristiques du gaz distribué
Dnnnnecrrnereenetenn enter 37
Mesure
du
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
du gaz
distribué
..................
388
Modification
du
pouvoir
calorifique
du
gaz
distribué...
39
VI
CONDITIONS D'ACCES
AU
RESEAU
ET
RELATIONS
AVEC
LES
CLIENTS
FINALS
ET
PRODUCTEURS
a
Conditions
générales
pour
l'accés
au
Réseau...
nan
41
Obligation de consentir aux Clients finals et aux Producteurs les contrats liés à l'accès au Réseau.
... 41
Contrats
liés
à
l'accès
au
Réseau
et
conditions
de
paiement...
42
Tarification de la distribution de gaz aux Clients finals et de l'injection aux Productéurs
44
Information
en
cas
d'interruption
du
service...
rene
45
Interruption temporaire du service pour les besoins de l'exploitation... 45 Interruption temporaire relative à des situations d'urgence... énrernereenninne nee 45 Article 1.8
Réduction etlou interruption de l'injection...
ie 45
Article 1.9
Mise en œuvre d'ordre de déléstage
45
Relation Client...
si
iiceeceecnecieenereeeneeeneeeeerrenneres dis 46
Qualification et traitement des réclamations...
ice 46
Délais d'intervention...
iii
emmener 47
Mesure de la satisfaction des Clients finals......... ins 47 Information envers les Clients finals et les tiers iii à7 Vi
GOUVERNANCE
(INVESTISSEMENTS,
CONTROLE,
DONNEESS)
48
Principes gÉNÉTAUX initier 48 Gouvernance des investissements... NN
NII EEREREEERES Petersen 48
Compte-rendu d'activité de 18 Concession...
idee enr 50
Article 1.10
Dispositions générales...
iii 50
Article 1.11
Indicateurs de qualité de service et de sécurité
50
Contrôle de la Concession... ice 51 Article
1.12
Information
sur
les
Raccordements
au
réseau
de
transport
51
Article 1.13
Echange contradictoire
51
Données
52
Cadre général... Lestinesssenennedenceenneesneneee
sance
escenene
nee enceneecr
eee
rentan en 52
Données cartographiques... ie 53 Données de consommation...
iieneenennnes 54
Données techniques et patrimoniales... Penopeten
tetes eee eee 54
Mesure de la performance du Concessionnaire... AE 54 Pénalités
55
Article 1.14
Pénalités résultant d'un défaut de performance du Concessionnaire...
.... 55
Article 1.15
Pénalités en cas de défaut de fourniture d'information... 55
Règlement des litiges ss
intenereerns 55
VAE.
TRANSITION
ECOLOGIQUE ET TERRITOIRES
57
Planification énergétique territoriale iii 57 Aménagernent dé l'espace urbain...
iii
ennernee 58
Raccordement des installations de production de biométhane ou d'autres Gaz renouvelables... 58 Raccordement des stations d'avitaillerment GNV/bioGNV..............
ii 59
Compteurs communicants iii 60
L
RECLE EN PREFECTURE
le
20/12/2028
E hey
3S_DE-U77-2Lr
#i4-DELIB
+152 Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL
Maïtrise de la demande en gaz
ui
ciecneerns 60
Actions liées à la sécurisation aval Compteur et à la prévenance des coupures pour impayés... ô1 Réseaux intelligents et dispositifs de gestion optimisée
81
Responsabilité sociale et environnementale unes 62 IX.
CHEANCE DU CONTRAT DE CONCESSION
63
Bilan à l'échéance du
Contrat... issues
O0
Echéance du Contrat...
iii 64
À.
DISPOSITIONS
DIVERSES
-
65
Statut du Concessionnaire...
us
iii
diurne crereneneettinen
nee 65
Evolution des dispositions de portée nationale suis 65 impôts, taxes et redevances réglementaires... 05 Modalités d'application de la
TVA.
ncseeccraierresenererer meer 65
Faute grave du
Concessionnaire...
iii
ocean
6
Mise en demeure
id iiiiiueisscurierierienesrniine
scan
ieneeneeeeeneenneeeeeeeeeren 66
Élection de domicile... nent 66 Liste des annexes
ii iiuisrciceceepéiareeincenecercaeenee
cena 67
ANNEXE
1:
DISPOSITIONS LOCALES
58
ANNEXE
2:
ELEMENTS
DU
COMPTE-RENDU
D'ACTIVITE DE
LA CONCESSION (CRAC)
72
:INBICATEURS
DE QUALITÉ
DE
SERVICE
ET DE SECURITE
13
el
ANNEXE
:
ANNEXE
4 :
DONNEES MISES
À DISPOSITION
DE
L'AUTORITE
CONCEDANTE
POUR
L'EXERCICE DE SES COMPE)TENGES
F8
ANNEXE 6:
MESURE DE LA PERFORMANCE
83
ANNEXE 5 BIS : PRECISIONS METHODOLOGIQUES RELATIVES A L'INDICATEUR DE
PERFORMANCE N°4
« PATRIMOINE/CANALISATIONS »
85
ANNEXE 6 :
REGLES DE CALCUL DES EXTENSIONS DE RESEAU
39
ANNEXE 7
: TARIFS
D'UTILISATION
DES RESEAUX
93
ANNEXE 6 : CATALOGUE DES PRESTATIONS
86
ANNEXE 9 :
CONDITIONS DE DISTRIBUTION
97
ANNEXE 10
:
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
38
$
RECU EN PREFECTURE
le
99/12/9093
&
Ag
FE
egnhencassrs
é
AG
DENT
AATE
1214-DELIE_ 415
Z Document
de
travail
- Version
projet
. CONFIDENTIEL
PREAMBULE
ans
.
ST
TT
D
ls
ont
pris
en
compte
la
mutation
qui
est intervenue
dans
le
Secteur
de
la
distribution
publique
du
gaz
qui
doit
aller
de
pair
avec
le
renforcement
du
rôle
des
collectivités
territoriales
notamment
dans
le
contrôle
de
la
Performance
de
leurs
Concessionnaires.
ls
ont
également
tenu
à
mettre
l'accent
sur
les
enjeux
de
{a
sécurité,
de
la
Souvernance
et
de
la
transition
écologique. C'est
ainsi
qu'a
été
décidée
Ja
mise en
place
d'un
Comité
National
de
Suivi
tripartite,
composé
de
représentants
de
GRDF,
de
la
FNCCR
et
de
France
Urbaine,
chargé
de
veiller
au bon
déploiement
de
ce
modèle
de
contrat
de
résoudre
les
éventuelles
difficultés
liées
à
ce
déploiement
et
d'examiner
les
éventuelles
évolutions
à
ÿY
apporter.
Il
est
entendu
que
ce
cadre
national
doit
également
s'adapter
aux
besoins
Spécifiques
locaux
et
aux
Particularités
propres
à
la
Concession
relatifs
en
Particulier
à
la
sécurité,
à
la
qualité
du
Service,
à
la
gouvernance
et
à
la
transition
écologique.
La
prise
en
considération
de
ces
éléments
donne notamment
lieu
aux
dispositions
locales
Convénues
dans
l'annexe
1.
GRDF
(ci-après
«
le
Concessionnaire
»)
bénéficie
d'un
droit
exclusif
dans
sa
zone
de
desserte,
en
qualité
de
gestionnaire
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
111-
53
du
Code
de
l'énergie,
Les
Parties
entendent
définir
ensemble
les
Conditions d'exercice
des
missions
de
service
public.
C'est
l'objet
du
présent
contrat
(«le
Contrat
»
où
«/a
Concession
»),
Par
lequel
l'Autorité
Concédante
confie
au
Concessionnaire
la
gestion
du
service
public
de
distribution
de
gaz
sur
son
territoire.
En
particulier,
en
application
de
l'article
L.11
1-61
du
Code
de
l'énergie,
il
est
rappelé
que
le
Concessionnaire
{assure
l'exploitation,
l'entretien
et
(..)/e
développement
des
réseaux
de
distribution
(..)
de
gaz".
En
application
de
l'article
L.
432.8
du
même
Code,
le
Concessionnaire
est
notamment
chargé
«
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
les
politiques
d'investissement et
de
développement
des
réseaux
de
distribution
».
en
assure
ainsi
la
maîtrise
d'ouvrage,
étant précisé
que
l'Autorité
Concédante,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.432-5
du code de
l'énergie,
conserve
«
Ja
faculté
de
faire
exécuteren
fout
ou
partie
à
(sa)
charge
distribution
».
RECU
EN PREFECTURE
le
28/19/3023
Ce
4
&
Agrgri
SSLCE-NY7-2177r
SIZNACOPI
TE
din
0 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
En
application
de
l'article
L.
452-1-1
du
Code
de
l'énergie,
le
tarif
d'utilisation
du
Réseau
de
distribution
de
gaz
fait
l'objet
d'une
péréquation
au
niveau
national,
à
l'intérieur
de
la
zone
de
desserte
du
Concessionnaire.
Ce
tarif,
ainsi
que
ceux
des
prestations
annexes
réalisées
exclusivement
par
le
Concessionnaire,
sont
fixés
par
le
régulateur
(Commission
de
régulation
de
l'énergie
ou
«
CRE
»)
en
mutualisant l'ensemble
des
charges
d'exploitation
et
d'investissement
que
le
Concessionnaire
supporte
au
périmètre
de
sa
zone
de
desserte
exclusive,
dans
la
mesure
où
il
s'agit
de
coûts
correspondant
à
ceux
d'un gestionnaire
de
réseau
efficace.
En
sa
qualité
de
gestionnaire
de
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
le
Concessionnaire
est
sournis
à
des
missions
et
à
des
obligations
de
service
public,
définies
par
le
législateur
et
codifiées
au
sein
du
code
de
l'énergie
et
du code
général
des
collectivités
territoriales
ou
encore
fixées
par
voie réglementaire.
Dans
le
cadre
ainsi
rappelé,
l'Autorité
concédante
entend
également
faire
du
présent
Contrat
de
Concession
un
cadre
adapté
au
service
et
au
soutien
de
ses
objectifs
en
matière
de
développement
durable
et
de
transition
énergétique
sur
son
territoire.
$
REÇUS EN PREFECTURE
le
28/12/2823
£
ñg
GS
DE- 677-217
i$-DELIB
#15.
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
LL
_
DISPOSITIONS
GENERALES
Définitions
{i)
Pour
l'application
du
présent
Contrat
et
sauf
stipulation
contraire,
les
termes
et
expressions
suivants
ont
le
sens
qui
leur
est
donné
ci-après
:
(it)
un
jour
sera
interprété
comme
désignant
un
jour
calendaire,
étant précisé
que,
pour
tout
délai
prévu
au
Contrat,
si
le
dernier
jour
se
trouve
être
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
en
France,
ledit
délai
est
reporté
au
jour
ouvré
suivant
(tout
jour
à
l'exception
des
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
en
France).
Aménagements
généraux
au
sens
de
l’article
4.2
de
la
norme
NF
DTU
61.1.P6,
ils
comprennent
notamment
les
gaines,
ventilations,
locaux
et
alVéoles
techniques.
Branchement
ouvrages
assurant
la
liaison
entre
la
conduite
de
distribution
publique
et
le Compteur.
Branchement
Individuel
Branchement
desservant
une
seule
Installation intérieure.
Branchement
Collectif
Branchement
desservant
deux
Installations
intérieures
ou
plus.
I
inclut
lès
CICM.
Dans
le
présent
Contrat,
certains
articles
peuvent
viser
soit
la
partie
du
Branchement
Collectif
en
amont
de
l'Organe
de
coupure
générale
(excluant
alors
la
ou
les
CICM),
sait
la
partie
du
Branchement
Collectif
en
aval
de
l'Organe
de
coupure
générale
(désignant
alors
la
ou
les
CICM).
Branchement
Particulier
conduites/tuyauterie
situées
entre
la
Conduite
Montante
et
l'amont
du
Compteur
individuel
ou,
à
défaut,
l'Organe
de
coupure
individuel.
Catalogue
(des
prestations)
liste
des
prestations
exclusivement
réalisées
par
GRDF
et
de
prestations
relevant du domaine concurrentiel. Le
Catalogue
des
prestations
est
élaboré
conformément
aux
principes
qui
ont
été
définis
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE)
en
application
des
articles
L.452-2
et
L.452-3
du
Code
de
l'Energie.
Client(s)
où
Client(s)
final(s)
personne(s)
physique(s)
ou
morale(s) raccordée(s)
au
Réseau,
et
ayant
un
Point
de
Comptage
et
d'Estimation
(PCE)
actif
au
cours
de
l'année
civile.
I(s)
est
(sont) destinataire(s)
de
la
facturation
du
Fournisseur.
Le
nombre
de
clients
de
la
concession
est
publié
chaque
année
dans
les
Compte
Rendu
Annuel
d'Activité
(CRACY.
Conduite
d'immeuble
(Cl)
et
Conduite Montante (CM), ou CICM
tuyauteries
de
gaz
qui,
dans
les
immeubles
collectifs,
permettent
d'alimenter
chacun
des
logements
à
partir
du
coffret
gaz
collectif
de
l'immeuble. Conduite
d'immeuble
(CI)
: tuyauterie
de
gaz
d'allure
horizontale
située
en
aval
de
l'Organe
de
coupure
générale
et
alimentant
une
ou
plusieurs
Conduites
Montantes,
ou
des
nourrices
dans
des
locaux
ou
placards
techniques
gaz
ou
des
tiges-cuisines
et
parfois
directement
des
installations intérieures. Canduite
Montante
(CM)
: conduite
de gaz
verticale
pour
la
plus
grande
partie,
raccordée
à
une
Conduite
d'Immeuble
et
alimentant
les différents
niveaux de cet immeuble.
Compteur
et
PCE
équipement
permettant
de
totaliser
les
volumes de gaz
qui
le
traversent.
Le
Point
de
Comptage
et
d'Estimation
(PCE)
est
un
numéro
unique
qui
permet
d'identifier
chaque
installation
de
consommation
de
gaz.
Extension
partie
de
canalisation
de
distribution
publique
à
construire
depuis
sa
localisation d'origine
jusqu'au
droit
du
point
de
Branchement
envisagé.
ë
RECU
EN PRÉFECTURE
le
29/15/9025
#
gigi
atane
4e
DEEE
GSLDE-HA7-217F 03503
1214-DELIE 415
7 Document de travail - Version projet «- CONFIDENTIEL
Fournisseur(s)
entité
chargée
d'acheter
l'énergie
gaz
et
de
la
revendre
sous
forme
d'énergie aux Clients finals, professionnels ou particuliers. 1I(s) assure(nt) une activité dé commeércialisation par le blais de contrats de fourniture passés avec les Clients finals.
Gaz renouvelable(s)
gaz d'origine renouvelable ou de récupération, injectable dans le Réseau selon
la
règlementation
en
vigueur,
et
obtenu
par
divers
procédés,
notamment : transformation de la biomasse par fermentation biologique (méthanisation)
ou
par
un
procédé
thermochimique
(gazéification
hydrothermale),
transformation
de
déchets
à
très
haute
température
(pyrogazéification),
électrolyse
de
l'eau
réalisée
à
partir
d'électricité
renouvelable (power-to-qas).
Gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
de
rang
2
tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau
de
transport.
Installation intérieure
commence à l'aval du Compteur individuel ou, en l'absence de Compteur individuel, à l'aval de l'Organe de coupure individuelle.
Organe de coupure individuelle
vanne, robinet ou obturateur comme défini par l'article 9 de l'arrêté du 23
(QC) générale (QCG)
février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Participation(s)
recettes
perçues
par
le
Concessionnaire,
versées
par
des
tiers
(aménageurs, collectivités,
Usagers, autres) au titre d'une prestation du
Catalogue
(annexe
8),
hors
contributions
versée
par
l'Autorité
Concédante dans le cadre de l'article R432-10 du Code de l'Énergie.
Poste
de
détente
transport
/
distribution
poste visé à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques et de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant réglement de Sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Cette limite
d'exploitation
s'applique
à
l'ensemble
des
postes
transport/distribution utilisés par le Concessionnaire qui sont des postes démontables au sens de cet arrêté sauf exceptions locales.
Poste d'injection
installation située à l'extrémité amont du Réseau de distribution, assurant les fonctions de détente et régulation de pression, de sécurité ainsi que la
mesure,
le
calcul
et
la
télétransmission
d'éléments
permettant,
notamment, de déterminer les quantités de Gaz renouvelable injectées par un site de Producteur.
Poste
de
livraison
installation située à l'extrémité aval du Réseau et constituée de :
-
Poste
de
détente
-
équipement
de
comptage
(Compteur
et
module
de
relevé
à
distance)
-__
convertisseur et enregistreur le cas échéant.
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
(PCS)
quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d'un mètre cube de gaz sec donné dans l'air, à une pression constante et à une
température
initiale
de
zéro
Celsius,
comprenant
la
quantité
de
chaleur restituéé par la condensation de la vapeur d'eau.
Producteur
personne
physique ou
morale qui
produit du
Gaz renouvelable
injecté
dans le Réseau.
Raccordement
opération d'étude et de travaux pour relier une canalisation existante à une construction,
y compris celle d'un
Producteur.
Une fois réalisé,
le
Raccordement fait partie du Réseau. ll
peut
être
constitué
d'un
Branchement
et,
le
cas
échéant,
d'une
Extension de canalisation de Réseau.
Réseau (public de distribution)
ensemble des ouvrages, installations et systèmes, dont l'exploitation est confiée au Concessionnaire en application du présent Contrat.
$
RECU EN PREFECTURE
le
28/12/2828
$ GS
DE-077-2177
fé-DELIE
41503 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
Service
service
public
de
distribution
de
gaz,
tel
que
défini
à
l'articie
2
du
Cahier
des
charges
Usagers
ensemble
des
personnes
physiques
où
morales
bénéficiant
du
Service
(Clients
Finals
et
Producteurs)
[
Zone
gaz
ensemble
de
réseaux
de
distribution
à
l'intérieur
duquel
le
gaz
est
réputé
|
|
de
qualité
journalière
homogène
et
identique.
$
RECU EN PREFECTURE
le
28/12/0923
SS_DE-N77-2177085 Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL Service concédé
Le
présent
cahier
des
charges
s'applique
à
la
distribution
publique
de
gaz
dans
lé
périmètre
défini
dans
la
Convention de Concession. La
Concession
s'étend
à
tous
les
ouvrages,
biens
meubles
et
immeubles
et
installations,
nécessaires
au
Service
de
distribution
publique
concédé.
Le
Concessionnaire
doit
maintenir
en
état
normal
de
service
le
patrimoine concédé. Le
Concessionnaire
a
l'exclusivité
de
la
distribution
du
gaz
sur
le
territoire
de
la
Concession.
L'Autorité
Concédante
garantit
cette
exclusivité
au
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
est
responsable
du
fonctionnement
du
Service
et
le
gère
conformément
au
présent
cahier
des
charges.
Il
l'exploite
à
ses
frais
et
risques.
Il
est
notamment
chargé
dans
le
cadre
du
présent
cahier
des
charges
de
Concession
d'assurert
:
-
la
maîtrise
d'ouvrage
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
sous
réserve
des
droits
de
l'Autorité
Concédante?
comprenant
l'établissement,
le
financement
des
réseaux
et
des
postes
de
distribution
publique
et
de
livraison,
ainsi
que
des
dispositifs
de comptage
;
-
le Raccordement des Clients finals et des installations de production de Gaz renouvelable :
-
l'accès
aux
réseaux
dans
des
conditions
objectives,
transparentes
et
non
discriminatoires
;
-
la conduite, l'exploitation, la maintenance et le renouvellement des ouvrages ;
-
le comptage du gaz acheminé pour tous les utilisateurs du Réseauf :
-
la définition et la mise en œuvre des politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution
sous
réserve
des
droits
de
l'Autorité
Concédante
;
-
l'établissement de relations contractuelles avec les autres opérateurs de réseaux de gaz ;
-
la mise en œuvre d'actions d'efficacité énergétique et d'insertion des énergies renouvelables sur le Réseau.
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des utilisateurs du Réseau, notamment les Clients finals, un tarif destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge. L'Autorité
Concédante
assure
le
contrôle
du
service
public
et
pourra
obtenir
du
Concessionnaire
les
renseignements nécessaires à l'exercice de ses draits précisés à l'O. L'Autorité
Concédante,
compétente en
matière
d'organisation
des
services
publics
locaux
d'énergie,
peut
convier
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
d'énergie
à
évoquer,
sous
son
égide,
l'optimisation
des
choix
énergétiques,
notamment dans les nouvelles zones à urbaniser. Le Concessionnaire s'engage à participer
à ces échanges dont la finalité est de veiller à préserver l'intérêt général. ‘ Les missions du Concessionnaire sont fixées par les articles L.432.8 et suivants du Code de l'énergie. 4 1 s'agit des prérogatives de maitrise d'ouvrage de la collectivité concédante qui sont rappelées au 74% alinéa de l'article L.2224.31
1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
définies
à
l'article
L.432-5
du
Code
de
l'énergie
qui
dispose
que
«
les
autorités
orgänisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution ». ? Cette mission de comptage comprend la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien, le renouvellement des dispositifs de comptage et là gestion des données.
$
RÉCÇLS EN PREFECTURE
L
le
26/12/56
x
.
:
4
39 _DE-N77-2
F5
UG-200R
AIS
DELIE
#17
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Moyens
affectés
à
la
Concession
Article 1.1
Ouvrages
concédés
Les
ouvrages
concédés
comprennent
l'ensemble
des
installations
fixes
affectées
exclusivement
à
la
distribution
de
gaz
existant
au
moment
de
la
signature
du
présent
Contrat
(ouvrages
techniques,
ainsi
que
leurs
emprises
immobilières),
dans
le
périmètre
de
la
Concession
ainsi
que
toutes
celles
réalisées
en
cours
de
Concession,
notamment
les
Raccordements
visés
aux
0
et
suivants
4.
La
limite
des
ouvrages
concédés
se
situe
:
-
en
amont,
à
la
bride
aval
du
Poste
de
détente
transport
/
distribution,
ou
à
la
(les)
bride(s)
amont
du
Poste
d'injection
de
Gaz
renouvelable,
ou
pour
les
ouvrages
situés
à
l'extérieur
du
périmètre
de
la
Concession, à
la
limite
territoriale
de
la
Concession
sauf
cas
particulier
identifié
en
annexe
du
Contrat
:
-
en
aval,
à
l'aval
du
Compteur
individuel
ou
en
l'absence
de
Compteur,
à
l'Organe
de
coupure
individuelle
(inclus),
Ces
ouvrages
appartiennent
à
l'Autorité
Concédante conformément
à
l'article
L.432-4
du code
de
l'énergie,
à
l'exclusion,
d'une
part,
de
certains
équipements
de
comptage
de
type
industriel
qui
appartiennent
aux
Clients
finals
et,
d'autre
part,
des
biens
affectés
concurremment
à
plusieurs
concessions.
Les
installations
de
production,
de
transport
et
de
stockage
du
gaz
ne
font
pas
partie
de
la
Concession.
Article
1.2
Moyens
humains
Pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Concession,
le
Concessionnaire
s'engage
à
disposer
du
personnel
et
des
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
dudit
Contrat.
À
ce
titre,
sur
demande
de
l'Autorité
Concédante
ou
à
chaque
changement
majeur
d'organisation,
le
Concessionnaire
fournit
le
descriptif
de
son
organisation
pour
l'exécution
du
Service
sur
le
territoire
de
la
Concession.
Article
1.3
inventaires
Le
Concessionnaire
tient
à
jour
en
permanence,
à ses
frais,
un
inventaire
physique
et
financier
des
biens
de
la
Concession.
Sa
mise
à
jour
est
incluse
dans
le
Compte-Rendu
d'Activité
visé
à
l'O.
Le
Concessionnaire
rernettra
gratuitement,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
là
demande,
à
l'Autorité
Concédante
les
informations
techniques
relatives
à
l'état
du
Réseau
et
à sa
capacité
d'acheminement
sur
un
projet
déterminé.
*
H
peut
arriver
que
l'Autorité
Concédante
mette à
la
disposition
du
Concessionnaire
d'autres
immeubles
que
ceux mentionnés
dans
l'alinéa
ci-dessus.
Ceux-ci
restent
la
propriété
de
l'Autorité
Coricédante.
Les
conditions
de
leur
mise
à
disposition sont
à
définir
au cas
par
cas.
Ê
REÇU
EN PREFECTURE
le
29/15/2095 ce Ares
Ê
HEMYE
GG
DEN
r7R47
GG
17
14
DELIE
#13
3 Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL Utilisation
des
ouvrages
concédés
Le Concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la Concession. Sans remettre en cause le périmètre de la Concession, il n'est pas fait obstacle à ce qu'interviennent, à la marge,
des
accords
locaux
entre
les
collectivités
délégantes
géographiquement
contigües
et
leurs
gestionnaires de réseaux respectifs dans le cas où l'intérêt général justifierait l'établissement d'ouvrages franchissant les limites d'exploitation accordée au Concessionnaire. Il peut, après concertation avec l'Autorité Concédante, les utiliser pour livrer du gaz en dehors du territoire de la Concession,
notamment pour les Gestionnaires de réseaux de distribution de rang 2 ou
pour toute
utilisation
complémentaire,
à
la condition
expresse que ces
livraisons ne
portent aucune atteinte au
bon
fonctionnement
du
Service
concédé
dans
les
conditions
prévues
au
présent
cahier
des
charges
et
que
toutes
les
obligations
imposées
par
celui-ci
soient
remplies.
En
tout état de cause,
l'Autorité Concédante sera
destinataire,
sur demande de
sa
part,
des indications
techniques
et
économiques
représentatives
des
flux
transités
à
destination
des
concessions
situées
à
l'amont
et
l'aval
de
son
Réseau.
Responsabilité du Concessionnaire
Le
Concessionnaire exploite
le
Service dans
le
respect de
la
réglementation
en
vigueur en
assurant la
continuité du service public de distribution de gaz. Le Concessionnaire est seul responsable de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'ils soient, causés dans le cadre de l'exécution de la Concession, notamment dans le cadre de l'exécution des travaux dont il assure la maîtrise d'ouvrage. La
responsabilité du Concessionnaire
ne saurait cependant étre engagée en
cas de dommage résultant
d'une
faute
de
l'Autorité
Concédants
au
titre
de
sa
seule
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution de gaz où en cas d'éléments constitutifs d'un cas de force majeure. Le Concessionnaire
fait
par ailleurs
son
affaire
personnelle
de tous
les
risques,
litiges
et réclamations
pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'exploitation du Service et de l'exécution des prestations qui lui sont confiées. Sauf en cas de faute de l'Autorité Concédante, le Concessionnaire renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours à l'encontre du Concédant et de ses assureurs du fait des dommages et litiges trouvant leur origine dans
l'exécution
des
activités
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
garantit
également
l'Autorité
Concédante, sauf en cas de faute de cette dernière, contre tout recours d'un tiers lié à l'exécution du Contrat. Le Concessionnaire a l'obligation de souscrire une police d'assurance Responsabilité civile. Il fournira une attestation
d'assurances
sur
déernande
de
l'Autorité
Concédante.
||
prendra
toutes
les
autres
polices
d'assurance qu'il jugera utile pour exécuter la Concession.
Li
RECU ÊN PREFECTURE
À
le
26/15/9092
SEE
Eee Document
de travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
Redevances
de
Concession
Article
1.4
Redevance de
fonctionnement
R1
La redevance
de fonctionnement,
désignée
ci-après
par le
terme
Ri, a
pour objet
de financer les
frais
supportés
par r'Autorité
Concédante
en vue
de lui
permettre
d'exercer
565 compétences
visées
au | de
article
L2224-31
du Code
général
des collectivités
territoriales
et notamment
dans les
domaines
suivants
:
-_
contrôle
de
la Concession,
. suivi
des
travaux
du Concessionnaire,
. conciliation
en Cas
de litige
entre
les Clients
Finals
et le Concessionnaire,
. actions
en matière
de sécurité
notamment
auprès
des Clients
Finals,
. information
des
Usagers
sur le
Service
concédé,
_ études
générales
sur l'évolution
du Service
concédé
(dévelappement
des usages,
injection
de Gaz
renouvelable,
....),
A) Le
terme
Ri est
donné
au titre
de l'année
N, en
euros,
pal la
formule
suivante
:
[600 +
[(1 .57*C1)
+ (3,77"
C2) + (60*C3)]
+ (23,8%L)
+ (5000*M1+750"M2)]
x {0,01
+ D8lxKX
[0,15 +
0.85
*x ingw/ingol
Le terme
R1 est
arrondi
au dixième
d'euro
selon
les normes
comptables
en vigueur.
g\ Au
titre d'une
année
N, la détermination
du terme
R1 fait
intervenir
les valeurs
suivantes
:
. Gestle
nombre
de Clients
de la
Concession
tel que
C2
C1t Cat
Ca avec:
o C1=
nombre
de Clients
dont la
Consommation
Annuelle
de Références
(CAR)
est comprise
entre
0 et 20
MWh
exclus.
Ce terme
valorise
le nombre
de clients
de type
& résidentiels
individuels
».
o C2=
nombre
de Clients
dont la
Consommation
Annuelle
de Référence
(CAR)
est comprise
entre
20 et
300MWh
exclus.
Ce terme
valorise
lé nombre
de clients
de type
collectifs
» ou
«
tertiaires
».
o Ca=nombre
de Clients
dont la
Consommation
Annuelle
de Référence
(CAR)
est supérieure
ou égale
à 300
MWh,
Ce terme
valorise
le nombre
de clients
de type
« grands
collectifs
»
ou
« industriels
».
°< Lest
la longueur
totale,
exprimée
en kilomètres,
des canalisations
de distribution
du Réseau
concédé
au 31
décembre
de l'année
N-1, dans
la base
technique
cartographique
(SIG).
. M
est le
nombre
d'installations
de production
de Gaz
renouvelable
sur la
Concession
qu
raccordées
au Réseall
de la Concession
et qui injecte
pour ja
première
fois dans
le Réseau
concédé
entre
le 1er
janvier et
le 31
décembre
de l'année
N-1.
ee 6
La Consommation
Annuelle
de Référence
{CAR) est
l'estimation
de la consommation
annuelle
d'un PCE
en année
climatiquement
moyenne.
La procédure
d'affectation
et de changement
de l8 CAR
est définie
par le «
Groupe
de Travail
Gaz 2007
» sous l'égide
de
le Commission
de Régulation
de l'Enargie
et est disponible
en accés
libre sur
le site du
Bi a /ww.atg2007.cOm.
LE
RECU
EN PREFECTURE
DELIs.
# À
39 _DE-047-21770
24214 Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL
e
M2:
est
le
nombre
d'installations
de
production
de
Gaz
renouvelable
sur
la
Concession
ou
raccordées au
Réseau de
la Concession et qui ont injecté pour la première fois dans
le
Réseau
concédé avant le 1er janvier de l'année N-1et toujours en service,
+
D'est la durée du Contrat de Concession exprimée en
nombre d'années, fixée à l'article 2 de la
Convention de Concession
es
Kest un coefficient déterminé une seule fois à la date d'entrée en vigueur du Contrat de Concession, et pour toute la durée d'application de la formule de redevance, tel que :
o
K=1sile montant de la redevance résultant de la présente formule est supérieur ou égal au montant de
la
redevance
qui
serait dû
au
titre
du
contrat
précédent pour
une
durée
identique,
o
K>1sile montant de la redevance résultant de la présente formule est inférieur au montant de la redevance qui serait dû au titre du contrat précédent pour une durée identique. Dans ce cas, le coefficient K est déterminé de façon à ce que le montant de la redevance résultant de la présente formule soit égal au montant de la redevance qui serait dû au titre du contrat précédent pour une durée identique.
À
la date d'entrée en vigueur du Contrat de Concession, K= 1. e
Ingn est la valeur de l'index ingénierie tel que publié par l'INSEE du mois de septembre de l'année N-1
+
Ingo= 116,6 soit la valeur de l'index ingénierie tel que publié par l'INSEE du mois de septembre 2019 {Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 - Identifiant 001711010)
Au cas où l'un des indices composant la formule d'indexation mentionnée ci-dessus ne serait plus publié, et à défaut d'indice de remplacement, le Comité National de Suivi visé au Préambule publiera un avis sur son remplacement par un nouvel indice équivalent.
L'Autorité concédante et le Concessionnaire formaliseront
leur accord, par un simple échange de lettre. La redevance R1 fait l'objet d'un état détaillé qui présente notamment les différentes valeurs des termes de la formule de calcul et qui est adressé par le Concessionnaire à l'Autorité Concédante avant le 30 avril de l'année au titre de laquelle elle ést due. La redevance R1 est versée par le Concessionnaire avant le 30 juin de l'année N, après établissement d'un titre de recettes par l'Autorité Concédante reçu au plus tard le 1% juin de l'année N. Si ce titre est reçu après le 1er juin,
le Concessionnaire dispose d'un délai de trente jours pour verser la
redevance. En cas de retard de paiement, uniquement imputable au Concessionnaire, il sera appliqué des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points, Le retard est calculé entre la date de versement effectif et la plus tardive des deux dates : 30 juin ou trente jours après la date de réception du titre de recettes. Pour la détermination du montant de la redevance R1
à verser au titre de l'année calendaire au cours de
laquelle
le
Contrat est devenu
exécutoire
et de
son
année
d'expiration,
le calcul
s'effectue
au
prorata
temporis à partir de la date à laquelle le Contrat est devenu exécutoire ou est échu,
È
REÇLI EN PREFECTURE
le
26/12/2093
à
RS
Fi
LErTTs
GSSDE-973-2
US
iZ Ie -DELIE 415
7 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Article
1,5
Redevance
d'investissement
R2
Cette
redevance
représente
une
fraction
des
dépenses
d'investissement
engagées
par
l'Autorité
Concédante
pour
réaliser
sous
sa
maïtrise
d'ouvrage
les
travaux
de
premier
établissement,
d'Extension,
de
renforcement
du
Réseau,
notamment
ceux
nécessités
par
les
opérations
de
Raccordement
ou
de
modernisation
des
ouvrages.
La
maîtrise
d'ouvrage
de
l'Autorité
Concédante
peut
notamment
s'exercer
dans
les
conditions
visées
au
point
4)
du
2}é"e
alinéa
de
l'O.
Cette
redevance
peut
également
représenter
une
fraction
des
dépenses
d'investissement
de
l'Autorité
Concédante
permettant
de
mettre
en
œuvre
des
expérimentations
menées
dans
l'intérêt
du
Réseau
et
en
vue
d'atteindre
les
engagements
de
transition
énergétique
pris
aux
différents
échelons
territoriaux,
notamment
ceux
liés
au
développement
du
Gaz
renouvelable
où
de
l'hydrogène
renouvelable
où
bas-
carbone. Dans
les
cas
où
l'Autorité
Concédante
souhaite mettre
en
œuvre
les
dispositions
du
présent
article,
les
Parties
se
rencontrent
pour
préciser
la
nature
des
travaux
concernés,
les
conditions
techniques
et
les
modalités
financières
conformément aux
textes
applicables.
L'accord
des
Parties est
alors
formalisé
dans
une
convention
portée
en
annexe
du
présent
Contrat.
Services
aux
Clients
finals
Le
Concessionnaire
fournit
aux
Clients
finals
un
service
efficace
et
de
qualité
dans
le
respect
des
principes
de
transparence,
de
non-discrimination,
d'objectivité
et
de
confidentialité
en
vigueur.
Les
prestations
du
Concessionnaire
sont
détaillées
dans
le
Catalogue
des
prestations
visé
à
l'annexe
8.
Dans
le
respect
de
ces
principes,
le
Concessionnaire
pourra
personnaliser
ses
services.
Les
prestations
proposées
par
le
Concessionnaire
au-delà
du
champ
du
service
public
concédé
ou
celles
réalisées
à
la
demande
des
Clients
finals
ou des
fournisseurs
et
non
visées
au
Catalogue
font
l'objet
d'une
facturation
à
l'acte
sur
devis.
Le
Concessionnaire
et
l'Autorité
Concédante
doivent
répondre favorablement
à
toute
demande
de
tiers
visant
à
prendre
connaissance
du
Contrat
de
Concession
et
à
connaître
les
droits
et obligations
qui
en
découlent,
L
RECLI
EN PREFECTURE
Le
20/15/2053
it-DELIE_
413
7 Il.
Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL
SECURITE,
SURVEILLANCE ET MAINTENANCE DU RESEAU Sécurité
des
personnes
et
des
biens
En
application
du
Code
de
l'énergie
et
conformément aux
dispositions
de
l'arrêté
du
13
juillet
2000
portant
réglement
de
sécurité
de
la
distribution
de gaz
combustible
par
canalisations
ou
à
tout
autre
dispositif
qui
s'y substituerait,
le
Concessionnaire
est
tenu
d'assurer
la
sécurité
et
la
surveillance
du
Réseau concédé. Le
Concessionnaire
exécute
le
service
qui
lui
est
concédé, en
plaçant
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens parmi les priorités de ses actions. En
particulier,
le
Concessionnaire
réalise
les
actions
suivantes
dont
il
rend
compte annuellement
à
l'Autorité
Concédante
:
Surveillance
des
ouvrages en
Concession
:
-
Mise en place d'une politique de maintenance, d'adaptation et de modernisation des ouvrages ; Fiabilisation des données, y compris cartographiques, des ouvrages.
Le
Concessionnaire
respecte
les
obligations
réglementaires
de
sécurité
pour
la
conception,
la
construction, la mise en service,
l'exploitation et la maintenance du Réseau de distribution publique de
gaz. ll met en œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou
non
exploités
ne
puissent
présenter
un
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
conformément à la réglementation en vigueur. À
cette
fin,
le
Concessionnaire
s'engage
à
:
-
réceptionner
de
façon
permanente
les
informations
à
caractère
d'urgence
signalées
soit
par
des
moyens propres au Concessionnaire, soit par des tiers alertés notamment par l'odeur caractéristique du
gaz
;
-
veiller
à
la
bonne
application
de
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
travaux
à
proximité
des
réseaux
souterrains, notamment en
termes de
précision
de
la
cartographie,
en
conformité avec
l'arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution et modifié le 26 octobre 2018
;
-
Veiller
à
la
formation
des
services
de
secours
et
à
la
diffusion
d'informations
auprés
de
l'Autorité
Concédante relatives aux procédures d'urgence et de gestion de crise ;
-
faciliter par tout moyen approprié l'information des tiers permettant d'alerter le service d'urgence.
Le Concessionnaire met à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS ou équivalent)
des
plans
indiquant les zones
desservies en
gaz,
tels que plans de zonage,
plans à
l'échelle compatible avec les besoins de ces services. Une formation adaptée est proposée par le Concessionnaire à l'intention des responsables des centres de secours. Le Concessionnaire se tient à la disposition de ces responsables dans la formation que les centres de secours délivrent à leurs équipes. Le Concessionnaire s'engage à proposer, si elle n'existe pas déjà, une convention à conclure avec le SDIS afin de définir la coopération en matière d'information, de formation et d'organiser la coordination des
interventions
avec
les
centres
de
secours
locaux.
Cette
convention
est
transmise
à
l'Autorité
$
RECU EN PREFECTURE
le
28/15/9095
CLR
214-DELIE_ 415
2 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
concédante
sous
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
signature.
La
même
procédure
sera
adoptée
pour
l'actualisalion
de
ladite
convention. Surveillance
du
Réseau
Le
Concessionnaire
procède
à
des
inspections
régulières
du
Réseau
afin
de
connaître
l'état
du
patrimoine
et
d'identifier
et
de
lacaliser
les
risques
de
défaillance,
conformément
4
la
réglementation
en
vigueur. À
ce
titre,
le
Concessionnaire assure
notamment
la
détection
des
fuites
éventuelles
sur
le
Réseau,
le
bon
fonctionnement
des
organes
de
coupure
et
des
divers appareils
et
des
installations
de
protection
cathodique par
le
biais
d'une
action
de
surveillance
et
de
maintenance
périodique.
Le
Concessionnaire
fournit
à
l'Autorité
Concédante,
dans
le
cadre
du
Compte-Rendu
d'Activité
visé
à
l'O,
une
synthèse
des
incidents
survenus
sur
le
Réseau
et
une
description
des
incidents
significatifsé.
De
plus,
les
indicateurs
majeurs
de
sécurité
et
de
maintenance
sont
restitués
sous
forme
graphique
(«
Radar
Sécurité
»)
permettant
une
visualisation
synthétique
des
résultats
dans
ces
domaines.
Cette
synthèse
est
complétée
par
la
mise à
disposition
de
la
liste
exhaustive
de
tous
les
signalements
d'aléas
d'exploitation
(type
d'incident,
date,
nature,
siège
du
défaut
et
type
d'ouvrage
concerné).
Pour
les
incidents
significatifs
tels
que
visés
ci-dessus,
le
Concessionnaire
communique
à
l'Autorité
Concédante
un
compte-rendu
d'incident
et
le
cas
échéant
l'analyse
afférente
au
plus
près
de
la
survenance
de
l'incident,
selon
des
modalités
convenues
localement.
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
convenir
de
conditions
complémentaires
et
de
modalités
spécifiques
dans
le
cadre
de
l'annexe
1,
dont
notamment
la
communication
annuelle
à
l'Autorité
Concédante
des
caractéristiques
des
réseaux
surveillés
(détail
par
commune
/
matière
/
pression
/
année
de
pose des
linéaires
surveillés
au moins
une
fois
dans
l'année)
et
l'analyse
annuelle
d'un
échantillon
d'aléas
d'exploitation
établi
conjointement.
Entretien
et
maintenance
En
application
du
code de
l'énergie,
de
l'arrêté
du
13
juillet
2000
précité
ou de
tout
autre
dispositif
qui
s'y
substituerait,
le
Concessionnaire
réalise les
opérations
d'entretien,
de
maintenance
préventive
et
de
maintenance
curative
permettant
de
conserver
les
biens
concédés en bon
état
de
fonctionnement.
Le
Concessionnaire
fournit
à
l'Autorité
Concédante,
dans
le
cadre
du
Compte-Rendu
d'Activité
visé
à
l'O,
une
synthèse
des
opérations
d'entretien
et
de
maintenance
réalisées.
De
plus,
les
indicateurs
majeurs
de
sécurité
et
de
maintenance
sont
restitués
sous
forme
graphique
(«
Radar
Sécurité
»)
permettant
une
visualisation
synthétique
des
résultats
dans
ces
domaines.
5
Un
incident
est
dit
significatif lorsqu'il
entraîne
une
coupure
de
la
distribution
de
gaz
pour au
mains 500
clients
eleu
au moins une
victime.
$
RECLI EN PREFECTURE
À
‘le
26/12/2003
Nero
$
SSUGE-NF7-2177
dé-DELIE
4132 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Cette
synthèse
est
complétée
par
la
mise à
disposition
de
données
détaillant,
par
type
d'ouvrages
et
par
commune
de
la
Concession
:
le
nombre
de
visites
de
maintenance
réalisées
et
à
réaliser,
ainsi
que
l&
conformité
aux
délais
réglementaires
lorsqu'ils
sont
spécifiés
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
convenir
de
conditions
complémentaires
et
de
modalités
spécifiques
dans
le
cadre
de
l'annexe
1,
dont
notamment
la
liste
des
ouvrages
(Postes
de
détente, robinets
de
réseau,
Branchements
Collectifs)
visités
dans
l'année.
Le
Concessionnaire
s'appuie
à
cette
fin
sur
un
outil
informatique
de
gestion
de
la
maintenance
permettant
de
recueillir
les
données
et
d'en
assurer
une
traçabilité.
Gestion
du
risque
industriel
En
application
de
l'arrêté
du
13
juillet
2000
précité
complété
des
cahiers
de
charges
édictés
pour
son
application
ou
de
toutes
autres
dispositions
s'y
substituant,
le
Concessionnaire
a
développé,
à
l'échelle
de
sa
zone
de
desserte
nationale,
une
méthode
de
gestion
du
risque
industriel.
La
méthode
consiste
à
identifier
et
hiérarchiser,
en
fonction
de
leur
vulnérabilité
potentielle,
les
familles
d'ouvrages
(fypes
d'ouvrages
associés
à
leur
matière
comme
par
exemple
: canalisation
fonte
ductile,
conduite
d'immeuble/conduite
montante-plomb,
..),
puis
à
identifier
les
sous-ensembles
d'ouvrages
à
moderniser
en
priorité
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
techniques
etfou
de
leur
environnement
spécifique. Cette
analyse
est
reconduite
périodiquement,
à
partir
d'un
retour
d'expérience
pluriannuel,
permettant
de
confirmer
et/ou
faire
évoluer
les
cibles
principales
de
traitement.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
informer
l'Autorité
Concédante
des
évolutions
de
la
méthode
de
gestion
du
risque
industriel
et
de
ses
conclusions.
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
convenir
de
modalités
spécifiques
de
communication
de
ces
évolutions
de méthode
dans
le
cadre
de
l'annexe
1.
Intervention
à
proximité
des
réseaux
souterrains
Le
Concessionnaire
s'engage
à
respecter
les
obligations
incombant
aux
exploitants
de
réseaux,
aux
exécutants
de
travaux
et
au
«
responsable
d'un
projet”
»
lorsque
c'est
le
cas,
en
application
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
En
tant
qu'exploitant
de
réseau,
le
Concessionnaire
s'engage
à
répondre
conformément
à
la
réglementation
aux
demandes
de
tiers
d'intervenir
à
proximité
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz,
en
donnant
les
informations disponibles
sur
l'existence
de
ces
ouvrages.
Par
ailleurs,
le
Concessionnaire
propose,
avec
l'appui
de
l'Autorité
Concédante,
des
actions
de
sensibilisation
à
destination
des
entreprises
intervenant
à
proximité
des
réseaux
souterrains
sur
le
Ÿ Au
sens de
l'article
L.
554-2
du
code
de
l'environnement
et
du
décret
n°
2010-1600
du 20 décembre 2010
relatif
au
guichet
unique
$
REÇLI
EN PREFECTURE
À
Le
29/15/5923
&
Age
xs
RE
#
Lé-DELIE 415
5
DE-077-2177 08 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
territoire
de
la
Concession.
Il
s'engage
à
accompagner,
dans
le
cadre
de
conventions
spécifiques,
toute
démarche
de
prévention
des
dommages
aux
ouvrages
souterrains
initiée
par
l'Autorité
Concédante.
Actions
d'information
des
Clients
finals
Dans
le
respect
de
ses
missions
de
distributeur,
le
Concessionnaire
donne,
notamment
iors
de
la
mise
en
service
d'installations
nouvelles,
les
renseignements
utiles
sur
l'utilisation
et
les
caractéristiques
essentielles
du
gaz
distribué
en
matière
de
sécurité
par
la
mise
en
œuvre
de
moyens
arlaptés
: envoi
ou
remise
de
docurnent,
ou
tout
autre
moyen
pédagogique
qui
lui
serait
substitué
et
dont
l'objet
serait
identique. l'est
toutefois
rappelé
que
le
Concessionnaire, d'une
façon
générale,
ne
peut
être
tenu pour
responsable
des
défectuosités
des
Installations
intérieures
conformément
à
l'O
et
ne
peut
se
substituer
aux
installateurs
en
matière
d'information
sur
le
fonctionnement
des
appareils
mis en
service
par
ceux-ci.
$
HÉQÇU
EN
PREFECTURE
le
99/19/2023
A
SG
CE-N77
9
Zit-CELIE
#15
7 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
IT.
RACCORDEMENT
DES
CLIENTS
FINALS
AU
RESEAU
CONCEDE
Le
présent
chapitre
traite
des
Raccordements de
Clients
finals.
Le
Raccordement
au
Réseau
d'une
installation
de
Producteur
de
Gaz
renouvelable
est
traité
à
l'O.
Principes
généraux
de
Raccordement
des
Clients
finals
au
+Réseau
Conformément
au
code
de
l'énergie,
les
Raccordements
des
Clients
finals
s'effectuent
en
priorité
sur
le
Réseau
public
de
distribution,
sauf
si
l'importance
du
volume de consommation
envisagé
ne
permet
pas
le
Raccordement
sur
ce Réseau.
Dans
ce
cas,
le
Raccordement
du
Client
Final
peut
s'effectuer
sur
le
réseau
de
transport,
en
application
de
l'article
L.453-1
du
code
de
l'énergie,
sous
réserve
de
l'accord
du
Concessionnaire
du
Réseau
de
distribution
et
de
l'Autorité
Concédante.
Préalablement
à
la
réalisation
d'une
opération
de
Raccordement,
le
Concessionnaire
établit
un
état
précis
des
ouvrages
nécessaires
au
Raccordement
de
tout
nouveau
Client
final
qu'il
lui
communique.
Cet
état
mentionne
notamment
les
caractéristiques
du
point
de
livraison
du
gaz
pour
le
ou
les
demandeurs
de
Raccordement,
et
lé
cas
échéant,
tout
ou
partie
de
l'Extension
de
la
canalisation
principale
de
distribution
publique
dès
lors
qu'elle
n'ést
pas
présente
au
droit
de
l'emplacement envisagé
du
Poste
de
livraison
ou
du
Compteurs. Pour
calculer
le
montant
d'une
opération
de
Raccordement,
le
Concessionnaire
prend
en
compte
l'ensemble
des
coûts
induits
par
la
demande
de
Raccordement
sur
la
base
de
leurs
montants
réels
ou
d’un
forfait,
Ces
coûts
s'ajoutent
aux
frais
de
Branchement
éventuellement
dus
par
le
Client
final.
Les
conditions
et
méthodes
de
calcul
des
opérations
de
Raccordement
ont
été
approuvées
par
le
ministre
chargé
de
l'énergie et
sont
décrites
à
l'annexe
6.
Les
modalités
de
Raccordement
au
Réseau
seront
définies
dans
les
conditions
précisées
à
l'annexe
9.
Extension
du
Réseau
concédé
pour
le
Raccordement
de
Clients finals
Les
Extensions
du
Réseau
correspondant
à
l'établissement
d'installations
de
distribution
dans
les
parties
du
territoire
de
la
Concession
non
encore
desservies
seront,
à
la
mise
en
exploitation,
incorporées
dans
les
ouvrages
en
Concession.
Une
Extension peut
être
réalisée
selon
les
modalités
suivantes
:
1)
Le
Concessionnaire
est tenu
de
réaliser
à
ses
frais
une
Extension
dès
lors
que
le
ratio
B/i
de
l'opération
est
égal
où
supérieur
à
la
valeur
seuil
définie
par
la
réglementation
en vigueur
:
*
Cette
obligation résulte
de
l'article
R.453-3
du
Code
de
l'énergie.
* Conformément
à
l'article
R.483-4
du
Code
de
l'énergie.
$
RECU
EM PREFECTURE
ie
20/12/2628
LERTEE
Lé-CELIE 417 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
2)
Lorsque
ce
seuil
n'est
pas
atteint,
une
Participation
peut
être
sollicitée
auprès
du
où
des
déemandeursi0
11:
3)
Pour
atteindre
cette
valeur
seuil,
l'Autorité
Concédante
peut
choisir,
soit
de
réaliser
elle-même
une
partie
des
travaux
(par
exemple,
remise
gratuite
de
tranchée),
soit
d'assurer
la
rentabilité
de
l'opération
en
apportant
une
contribution
financière’2,
en
application
de
l'article
R.432.10
du
Code
de
l'énergie,
en
tenant
compte
le
cas
échéant
de
la
Participation
du
demandeur
;
4)
Alternativement,
lorsque
le
ratio
B/1
est
inférieur
à
la
valeur
seuil,
l'Autorité
Concédante
peut
choisir
de
réaliser
l'Extension
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage.
Les
ouvrages
ainsi
construits
seront
remis
au
Concessionnaire
selon
les
conditions
de
la
convention
visée
à
l'Article
1.5,
Dans
les
cas
1)
à
3)
ci-dessus,
les
éléments
de
calcul
du
ratio B/1
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante
sous
réserve
du
respect
de
la
législation
en
vigueur
concernant
la
confidentialité
des
données.
Pour
mettre
en
œuvre
le
cas
3)
ci-dessus,
le
Concessionnaire
transmettra
préalablement
à
l'Autorité
Concédante
les
éléments
de
calcul
du
ratio
B/1
sous
la
même
réserve.
1 -
Extensions
sans
contribution
financière
de
l'Autorité
Concédante
Outre
les
frais
de
Branchement
définis
à
l'O,
les
demandeurs
acquittent
le
montant
de
leur
Participation
aux
frais
de
premier
établissement.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueurt#,
lorsqu'une
participation
financière
a
été
demandée
au
premier
bénéficiaire
d'une
opération
de
Raccordement
sur
la
base
des
coûts
réels,
tout
Branchement
ultérieur
d'un
ou
de
nouveaux
bénéficiaires
dans
une
période
maximale
de
huit
ans
sur
la
partie
du
Réseau
concernée
donne
lieu
à un
remboursement
par
le
Concessionnaire
à
ce
premier
bénéficiaire.
Le
montant
du remboursement
à
effectuer
est calculé
en
appliquant
la
formule
suivante
:
Sr
=
M(8-N)/8xPciPt
Sr:
somme
à rembourser
par
le
Concessionnaire
au
premier
bénéficiaire,
M:
montant
non
actualisé
de
la
Participation
initiale
supportée
par
le
premier
bénéficiaire,
en
application
du
cas
2)
ci-dessus,
N
: nombre
d'années
écoulées
depuis
la
Participation
initiale
du
premier
bénéficiaire,
Pc
: débit
du
Compteur
du
nouveau
Client
final,
Pt:
somme
des
débits
maximums
de
l'ensemble
des
Compteurs
de
tous
les
bénéficiaires
potentiels.
1
La
Participation
du
demandeur
est
calculée
conformément aux
articles
R.453-1
et
suivants
du
Code
de
l'énergie.
"
En
application
des
articles
R.453-1
et
R.453-2
du
Code
de
l'énergle,
catte
Participation
peut
être
versée
selon
deux
modalités
:
- dans
le
cadre
de
l'autorisation
d'urbanisme
en
application
de
l'article
L.332-15
du
Code
de
l'urbanisme
- dans
le
cadre
d'un
accord
du
demandeur
sur
proposition
technique
et
financière
du
Concessionnaire
"
L'octrol
de
cette contribution financière
est
réalisé
dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.432-7
du
Code
de
l'énergie
et
par
l'arrété
du 28
juillet
2008
fixant
le
taux
de
référence
pour
la
rentabilité
des
opérations
de
desserte
gazière
mentionné
à
l'article
36
de
{a
loi
n°20661557
du
7
décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie.
1is'agit de l'article R.453-5 du Code de l'énergie.
$
REÇUS
EN PREFECTURE
Île
29/12/9083
ce À
rez
At
"
(5-2A651214-DELIE
#15
2
£
Agile
25_DE-077-2177
0 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Lorsqu'une
desserte
exige
la
création
d'un
où
de
plusieurs
Postes
de
détente,
le
propriétaire
ou
les
organismes
constructeurs
mettent
à
la
disposition
du
Concessionnaire
les
terrains
ou
s'ils
le
préfèrent
les
locaux
adéquats
nécessaires,
conformément
aux
dispositions
légales’.
Ces
locaux
doivent
être
d'accés
permanent
aux
agents
qualifiés
ou
mandatés
par
le
Concessionnaire.
Les
dégagements
doivent
être
suffisants
pour
permettre
à
tout
moment
le
passage
du
matériel
et
la
mise
en
œuvre
de
l'outillage
nécessaire.
Il
-
Extensions
avec
contribution
financière
de
l'Autorité
Concédante
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'Autorité
Concédante
peut
apporter
une
contribution
financière
au
Concessionnaire
pour
financer
une
partie
des
coûts
d'investissement
liés
à
l'extension
du
Réseau. Les
conditions
financières
accompagnant
la
réalisation
de
ces
Extensions
sont
définies
dans
une
convention
à
conclure
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux
entre
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire.
Cette
contribution
financière
ne
rentre
pas
dans
l'assiette
de
calcul
du
terme
R2
de
la
redevance
mentionné
à l'Article 1.5. Au
terme
de
délais
fixés
dans
la
convention
à compter
de
la
réalisation
de
l'opération,
une
ou
plusieurs
nouvelles
étude(s)
de
ratio
B/1
est
(sont)
effectuée(s)
par
le
Concessionnaire.
Cette
(ces)
étude(s)
prend
(prennent)
en
compte
:
-
les
valeurs
réellement
constatées
s'agissant
des
investissements,
des
volumes
de
gaz
acheminés,
du
nombre
de
Clients
finals
sur
les
années
écoulées
;
-
les
perspectives
dé
consommation
et
d'investissement
des
années
restant
à
courir
telles
que
fixées
dans
l'étude
initiale
;
-
les
hypothèses
utilisées
pour
l'étude
de
ratio
B/!
initiale
s'agissant
du
taux
d'actualisation,
du
tarif
d'acheminement
applicable
et
du
montant
des dépenses
d'exploitation
par
Client
final.
Le
Concessionnaire
communique
à
l'Autorité
Concédante
les
éléments
de
calcul
de(s)
l'étude(s)
de
ratio
B/.
Parmi ces
éléments,
ceux
qui
présentent
un
caractère
d'information
commercialement
sensible
sont transmis
à
l'agent
en
charge
du
contrôle
habilité
ou
assermenté
suivant
la
réglementation
en
vigueur.
Si
le
résultat
de
la
ou
de
l'une
des
nouvelles
études
de
ratio
B/1
est
meilleur
que
l'étude
initiale,
le
Concessionnaire rembourse à l'Autorité Concédante tout ou partie des sommes engagées. Ce
remboursement
est effectué
en
une
seule
fois
dans
un
délai
maximal
de
six
mois à
compter
de
l'envoi
d'un
titre
de
recettes
par
l'Autorité
Concédante,
dans
la
limite
du
montant
de
sa
contribution
réévalué
de
l'indice
ING
entre
l'année
de mise
en
gaz
et
l'année
du
remboursement.
Le
Concessionnaire
produit
un
compte
rendu
financier
attestant
de
la
conformité
des dépenses
affectées
aux
travaux
effectués.
Ce
dernier
est
intégré
dans
le
cadre
du
Compte-Rendu
d'Activité
visé
à
l'O
et
établi
conformément
aux
dispositions
des
articles
D.2224-48
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. %
Les
dispositions
légales
actuellement
en
vigueur sont
celles
qui
figurent
à
l'article
R.332-16
du
Code
de
l'urbanisme.
ë
RECU
EN
PREFECTURE Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Branchements
Article
1.6
Réalisation
Le
Concessionnaire
exécute
ou
fait
exécuter
sous
sa
responsabilité
la
réalisation
des
travaux
de
Branchement
individuel
et
s'agissant
d'un
Branchement
Collectif,
la
liaison
entre
la
conduite
de
distribution
publique
et
l'Organe
de
coupure
générale
de
l'immeuble.
Le
prix
du
Branchement
est
fixé
au
Catalogue
des
prestations
(annexe
8).
Ce
prix
peut
être
constitué
en
tout
ou
partie
d'un
forfait.
Article
1.7
Maintenance
et
renouvellement
Le
Concessionnaire
assure
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
Branchements,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'O
s'agissant
de
la
partie
des
Branchements
Collectifs
située
en
aval
de
l'Organe
de
coupure
générale
(CICM).
Les
modifications
ou
suppressions
de
Branchements
sont
à
la
charge
du
demandeur,
sauf lorsque
ces
opérations
sont
entreprises
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
conformément
à
la
destination
de
ce
domaine.
Le
prix
est
établi
dans
l'offre
de
modification
ou
de
suppression
de
Branchement,
conformément
au
Catalogue
des
prestations
du
Concessionnaire,
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux.
Les
propriétaires
des
immeubles
desservis
doivent
garantir
aux
agents
qualifiés
ou
mandatés
par
le
Concessionnaire
un
accès
permanent aux
ouvrages,
moyennant
une
information
préalable.
Conduites
d'Immeubles
et
Conduites
Montantes
...
Pour
la
partie
des Branchements
Collectifs
située
en
aval
de
l'Organe
de
coupure
générale
(CICM),
les
travaux
des
nouvelles
installations
sont
exécutés
au
choix
du
propriétaire
de
l'immeuble
par
ce
dernier
ou
alternativement
par
le
Concessionnaire,
Lorsqu'elles
ne
sont
pas
réalisées
par
le
Concessionnaire,
les
installations
constituant
la
ou
les
CICM
sont
remises
gratuitement
à
ce
dernier
pour
les intégrer
dans
les
ouvrages
concédés
inventoriés.
Si
la
loi
le
prévoit
et
selon
les
conditions
prévues
par
elle,
le
Concessionnaire
intègre
dans
les
ouvrages
concédés
les
CICM
existantes
remises
gratuitement
par
les
propriétaires
et
qui
n'en
font
pas
partie
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
Contrat.
Les
propriétaires
des
immeubles
desservis
doivent
garantir
aux
agents
qualifiés
ou
mandatés
par
le
Concessionnaire
un accès
permanent aux CICM, moyennant
une
information
préalable.
Le
Concessionnaire
est
chargé
des
obligations
de
surveillance
et
de
maintenance des
CICM
dans
la
mesure
où
elles
font
partie
du domaine
concédé.
Pour
faciliter
l'exécution
de
ces
dispositions,
l'Autorité
Concédante
L
REÇUS
EN PREFECTURE
‘le
96/19/5023
&
À
EEE
BALGE-N77-2175
dt-DELIE
413
3 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
fait
ses
meilleurs
efforts
pour
faciliter
l'accès
du
Concessionnaire
aux
coordonnées
des
syndics
de
copropriété
des
immeubles
concernés.
Dans
tous
les
cas,
les
travaux
concernant
les
Aménagements
généraux
(portes
pare-feu,
aérations
haute
et
basse
dés
placards
techniques
gaz,
gaine
technique,
etc.)
sont
à
l'entière
charge
du
propriétaire.
$
RECU
EN
PREFECTURE
le
29/12/5908
RÉ
CS
s
4
AS _DE- 077-2473
US
Les
-DELIB
#15
7 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
IV.
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
CONCEDE
Conditions
générales
d'exécution
des
travaux
Sans
préjudice
de
la
faculté
dont dispose
l'Autorité
Concédante
d'exécuter
en
tout
ou
partie
à
sa
charge
les
travaux
relatifs
aux
ouvrages
de
distribution
en
application
de
l'article
L.432-5
du
Code
de
l'énergie,
le
Concessionnaire
est
chargé
de
définir
et
mettre
en
œuvre
les
politiques
d'investissement
et
de
développement
des
réseaux
et
ainsi
a
le
droit'5
de
créer,
d'étendre,
de
renforcer,
de
renouveler,
d'entretenir
ou de
maintenir
tous
les
ouvrages
et
équipements
utiles
à
la
distribution
publique
du
gaz'é,
Le
Concessionnaire
doit
se
conformer
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
ainsi
qu'aux
règlements
de
voirie
édictès
dans
le
cadre
du
code
de
la
voirie
routière.
I
est
notamment
rappelé
que
le
Concessionnaire,
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
la
voirie
routière,
est
tenu
de
transmettre
à
l'autorité
compétente
en
matière
de
voirie
un
«
programme
des
travaux
qu'il
envisage
de
réaliser
ainsi
que
le
calendrier
de
leur
exécution
»
en
application
de
l'article
L.116-1
dudit
code
et
dans
le
respect
des
conditions
de
délais
fixées
à
l'article
R.115-1
du
même
code,
dans
un
objectif
de
minimisation
des
impacts,
de
prévision
et
de
rationalisation
des
interventions.
Ce
même
programme
sera
communiqué
à
l'Autorité
Concédante
et
au
maire
de
la
commune
concernée.
Les
travaux
peuvent
être
momentanément
suspendus
sur
l'ordre
de
l'autorité
de
police
chaque
fois
que
la
sécurité
publique
l'exige.
Coordination
de
voirie
Le
Concessionnaire
s'engage
à
participer
aux
dispositifs
mis
en
place
par
l'Autorité
Concédante
et/ou
le
gestionnaire
de
voirie
pour
optimiser
la
programmation
de
ses
travaux,
les
opportunités
et
les
mutualisations
de
chantiers
avec
les
autres gestionnaires
de
services
publics
dans
le
but
de
limiter
autant
que
possible
la
gène
occasionnée
par
ses
chantiers.
Le
Concessionnaire
met
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante
et/ou
du
gestionnaire
de
voirie
les
informations
utiles
dont
il
dispose
relatives
à
la
coordination
de
voirie.
Le
cas
échéant,
le
Concessionnaire
s'engage
à
utiliser,
sous un
délai
convenu,
les
données
et/ou
outils
informatiques
mis
à
Sa
disposition
par
l'Autorité
Concédante
et/ou
le
gestionnaire
de
voirie.
15
Quand
un
aménageur
est
amené
à
établir
des Ouvrages
destinés
à
entrer
dans
la
Concession,
la
collectivité
(autorité
concédante
ou
collectivité
responsable
de
l'aménagement)
préserve
les
droits
du
Concessionnaire
au
moyen
d'une convention conclue
avec
ledit
aménager,
"
L'autorité
concédante
sst susceptible d'apporter
son concours
au
Concessionnaire pour
lui
permettre
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires
à
l'établissement
des
ouvrages ou
des
canalisations
À
poser
Sur
ou sous
les
voies
ou
autres
éléments
des domaines
publics.
L'autorité
concédante
peut
également
apporter
son
concours
au
Concessionnaire
pour
faciliter
l'acquisition,
l'usage
ou
l'aménagement
de
terrains,
immeubles
ou
locaux y
compris pour
l'établissement
des
équipements
techniques
du
Réseau
concédé
et,
en
particulier,
des
postes
de
détente.
$
RECU
EN PREFECTURE
le Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Protection de l'environnement
Le
Concessionnaire
s'engage
à
ce
que
les
travaux
d'extension,
de
renforcement,
de
renouvellement
du
Réseau
concédé
se
fassent
dans
des
conditions
qui
respectent
la
qualité
de
l'environnement
et
la
conservation du domaine public.
t- Environnement visuel
À
cet
effet,
les
emplacements,
les
formes,
les
matériaux
et
les
couleurs
de
tout
nouveau
coffret,
poste
ou
enveloppe
préfabriquée
(y
compris
lors
de
leur
renouvellement)
faisant
partie
de
la
Concession
et
dont
le
Concessionnaire
sera
maître
d'ouvrage,
seront
choisis
par
celui-ci
en
accord
avec
l'Autorité
Concédante
et
les
autorités
compétentes,
de
manière
à
obtenir
une
juste
adéquation
entre
leur
coût,
leur
bonne
intégration
dans
l'environnement
et
la
conservation
du
domaine
public.
Des
conventions
particulières
pourront
prévoir
le
soutien
que
le
Concessionnaire
pourrait
apporter
à
des
initiatives
prises
par
l'Autorité
Concédante
pour
des
actions
visant
à
améliorer
la
qualité
de
l'environnement
et
la
conservation
du
domaine
public.
L'engagement du
Concessionnaire
porte particulièrement
sur
:
-
la
qualité
de
l'insertion
des
coffrets
de
comptage’
:
-
les
postes
de
détente
pour
lesquels,
outre
la
qualité
de
leur
insertion,
le
Concessionnaire
veillera
à
minimiser
les
éventuelles
nuisances
sonores
;
-
le
qualité
des
réfections
de
voirie
:
-
le
maintien
en
état
de
propreté
des
coffrets
de
comptage
et
leur
ouvrant
ainsi
que,
d'une
manière
générale,
les
enveloppes
et
les
enceintes
des
ouvrages
émergeants
qu'il
exploite
ou
qu'il
loue.
Dans
les
sites
relevant
d'une
protection
spécifique
(immeubles
et
sites
classés
ou
inscrits,
parcs
et
réserves
naturels,
secteurs
sauvegardés,
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural
et
urbain),
le
Concessionnaire
s'engage
à
rechercher
et
mettre
en
œuvre
les
solutions
de
dissimulation
les
mieux
adaptées,
en
liaison
avec
les
parties
concernées
et
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires
de
sécurité
applicables. Dans ce cas, le Concessionnaire prendra à sa charge les frais supplémentaires.
il
-
Impact
sonore
Le
Concessionnaire
s'engage
à
ce
que
tous
les
ouvrages
de
détente
de
distribution
publique
de
gaz
qui
seront
créés
ou
renouvelés
soient
équipés
de
régulateurs
à
faible
niveau
de
bruit
selon
les
régles et
normes
en
vigueur
au
moment
de
la
création
ou du
renouvellement.
Ces
dispositions
pourront
être
complétées
le
cas échéant dans l'annexe 1. 1
Dans
l'annexe
À
au
présent
cahier
des
charges,
les
Parties
pourront s'accarder sur
les
modalités
de
choix
et
de
financement
de ces
coffrets
dans
les sites
relevant
d'une
protection
spécifique
:
périmètres
de
protection
des
monuments
historiques
classés,
sites
classés,
etc.
$
RECÇU ÊN PREFECTURE
le
28/32/2028
EE
REETS
re
HSLDE- 077-1775
SAS HORRIZIE-CELIE
413 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
Le
Concessionnaire
diminuera
le
bruit
produit
par
les
premiers
étages
de
détente
du
Réseau
concédé
que
lui
signale
l'Autorité
Concédante
comme
constituant
une
gêne
pour
les
riverains,
dès
lors
que
le
niveau
sonore
de
ces ouvrages
dépasse
le
plafond
réglementaire
'8.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
réaliser
les
travaux
correspondants
dans
les
meilleurs
délais
compatibles
avec
ses
impératifs
techniques
et
financiers,
sans
que
le
délai
courant
à
compter
de
la
notification
de
la
réclamation
soit
supérieur
à
Un
an.
Travaux
et
modification
1
Travaux
sur
le
Réseau
Sont
à
la
charge
du
Concessionnaire
:
1.
les
travaux
de
renforcement
destinés
à
faire
face
à
un
accroissement
de
la
consommation
en
respectant
les
caractéristiques
du
gaz
distribué
figurant
à
l'O
et
dans
les
Prescriptions
techniques
du
Distributeur
visées
à
l'annexe
10.
Cependant,
si
l'étude
de
saturation
du
Réseau
établit
la
nécessité
d'un
renforcement
du
Réseau
directement imputable
à
un
projet
d'Extension
et/ou
de
Branchement
sous
Un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
mise
en
service,
ce
renforcement
est
pris
en
compte
dans
la
part
investissement
du
calcul
du
ratio
B/i
visé
à
l'ots.
Par
exception,
les
renforcements
visés
à
l'article
L.453-9
du
code
de
l'énergie
sont
pris
en
charge
par
le
Concessionnaire
dans
les
conditions
et
limites
définies
par
les
textes
réglementaires
pris
pour
son
application?t.
2.
les
travaux
de
maintenance
et
de
modernisation.
3.
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
ouvrages
avec
les
règlements
techniques
en
vigueur.
11
- Modification
de
réseaux sur
le
domaine
public
1.1.
Modifications
à
l'initiative
du
Concessionnaire
Lorsque
le
Concessionnaire
exécute,
à
son
initiative,
des
travaux
entraînant
des
déplacements
ou
des
modifications
d'ouvrages
ne
faisant
pas
partie
de
la
Concession,
il
prend
en
charge
toutes
les
dépenses
afférentes
aux
déplacements
et
aux
modifications
de
ces
ouvrages.
Le
Concessionnaire
peut
toutefois
demander
à
leur
propriétaire
le
financement
de
la
partie
de
ces
dépenses
qui
correspondrait
à
une
amélioration
des
ouvrages
déplacés
ou
modifiés
sous
réserve
qu'il
y
ait
eu
accord
préalable
avec
lui.
11.2.
Modifications
à
l'initiative
de
tiers
ou
de
l'Autorité
Concédante
1.2.1
Modifications
dans
l'intérêt
du domaine
public
occupé
Le
Concessionnaire
ne
peut réclamer
aucune
indemnité
pour
les
déplacements ou
les
modifications
des
installations
du
Réseau
concédé
sur
ou sous
le
dornaine
public,
lorsque
ces
changements
sont
requis
par
1
Ce
plafond réglementaire
est
celui
fixé
par
les
normes
en
vigueur
au
moment
de
la
mise en
service
du
poste.
19
Les
renforcements
de
réseau
visés
sont
ceux dus à un
accroissement
de
la
consommation
: le
concessionnaire prend
en
charge
tous
les
investissements
nécessaires,
sauf
dans
le
cas où un
renforcement
est
directement imputable
à
un
client,
conformément aux
règles du « B sur»)
20Les
renforcements
de
réseau
visés
dus
à
l'injection
de
biométhane
sont
définis
dans
le
cadre
des
textes
du
«
droit
4
l'injection
»
{dont
le
«
! sur
V
»
et les
schémas
de
zonage)
$
RECU
EM PREFECTURE
le
26/18/9023
ER
ILGE-NF7-21T
PUS
0S-2026
19
14-DELIE 415
2 Document
de
travail
.
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
l'autorité
compétente
pour
un
motif
de
sécurité
Publique
ou
dans
l'intérêt
du
domaine
publie
ÔCCUpé
et
conformément
à
Ja
destination
qui
lui
est
affectée.
Les
délais
de
déplacement
ou
de
modification
des
Ouvrages
seront
convenus
d'un
Commun
accord
entre
le
Concessionnaire
et
le
demandeur.
1.2.2
Modifications
non
réalisées
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occu
ë
Dans
les
cas
de
Modifications
des
Ouvrages
situés
sur
et
sous
le
domaine
public,
non
liées
à
des
motifs
de
sécurité
publique,
non
réalisés
dans
l'intérêt
du
domaine
public
OCCupé
en
conformité
avec
sa
destination,
à
l'occasion
de
travaux
financés
par
un
tiers
ou
par
l'Autorité
Concédante,
le
Concessionnaire
facture
au
demandeur
une
Participation
Correspondant
au
coût
réel
des
travaux
de
modification
prévus
et
détaillés
dans
un
devis
où
une
convention.
À
défaut
d'accord
préalable entre
les Parties,
le
litige
relatif
à
la
prise
en
Charge
des
coûts
éngagés
par
le
Concessionnaire,
qui
aura
été
contraint
de
modifier
ses
OUVrages, sera
le
cas échéant
Porté
devant
les
juridictions
compétentes.
ll-
modification
de
réseaux sur
des
terrains
privés
?7
Article
L.433.7
et
suivants
du code de
l'énergie
Ê
RÉCUEN
PREFECTURE
À
le
29/12/1423
à
j
PRET
à
ZI-DELIE
4195
à Document
de
travait
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Mise
hors
exploitation
ou
abandon
des
équipements
de
réseaux
Le
Concessionnaire
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
que
les
canalisations
et
les
équipements
abandonnés
ou
non
exploités
du
Réseau
ne
puissent présenter
un
risque
pour
la
sécurité
des personnes et des biens. Au
titre
des
dispositions
que
lé
Concessionnaire
est
tenu
d'adopter
lorsqu'une
canalisation
du
Réseau
concédé,
à
l'exception
des
Branchements,
est
mise
hors
exploitation,
comptent
les
actions
suivantes
dans l'ordre de priorité : 1.
l'utiliser
comme
fourreau
pour
recevoir
un ouvrage
de
distribution
de gaz
de
diamètre
inférieur.
2.
demander
à
l'Autorité
Concédante
de
se
prononcer
sur
le
sort
d'une
canalisation
hors
exploitation
pour
la
remettre
de
manière
anticipée
pour
un
autre
usage
que
celui
du
Service
concédé.
La remise
de
la
canalisation
abandonnée
fait
l'objet
d'une convention
avec
plan
annexé
entre
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire.
3.
l'abandonner
définitivement
dans
le
sol,
après accord
de
l'autorité
dont
relève
la
voirie.
Dans
ce
cas,
le
Concessionnaire
doit
mettre
en
œuvre
les
dispositions
destinées
à
supprimer
tout
risque
ultérieur
d'accident
ou
d'affaissement
de
terrain.
Cet
abandon
ne
fait
pas
obstacle
à
une
remise
à
l'Autorité
Concédante
telle
que
définie
au
point
2.
En
cas
de
travaux
d'un
gestionnaire
de
voirie
ou
de
tiers
à
proximité
ou
directement
sur
des
canalisations
abandonnées,
la
mise
en
œuvre
par
le
Concessionnaire
des
dispositions
réglementaires
permet
de
garantir
l'absence
de
risque
lié
à
la
présence
de
gaz dans
ces
canalisations
abandonnées.
Dès
lors
que
l'autorité
dont
relève
la
voirie
le
juge
nécessaire,
celle-ci
ou
un
tiers
mandaté
à
cet
effet,
peut
demander
le
dépôt
de
la
canalisation
abandonnée
aux
frais
du
Concessionnaire,
quelle
que
soit
l'ancienneté de l'abandon. En
tout
état
de
cause
l'abandon
d'une
portion
significative
du
Réseau
pour
des
raisons
techniques
est
soumis
à
l'accord
de
l'Autorité
Concédante.
5
RECU
EN PREFECTURE
LEE
1214-HELIE 415
2 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
V.__
COMPTAGE,
INSTALLATIONS
INTERIEURES,
GAZ
DISTRISUE
Comptage
Le
Concessionnaire
est
chargé
d'exercer
les
activités
de
comptage
de
l'énergie
livrée?
et
de
l'énergie
injectée, Les
Compteurs
servant
à
mesurer
le
gaz
livré
ou
injecté
et
leurs
dispositifs
additionnels
éventuels
doivent
être
d'un
modèle
approuvé
par
le
service
chargé
du
contrôle
des
instruments
de mesure
et
répondre
aux
exigences
des
prescriptions
techniques
du
Concessionnaire.
lis
sont
plombés
par
le
Concessionnaire.
Les
agents
qualifiés
du
ou
par
le
Concessionnaire
ont
à
toute
époque
libre
accès
à
ces
appareils23.
Le
débit
horaire
nominal
des
Compteurs
est
déterminé
en
fonction
des
débits
horaires
maximum
et
minimum
de
l'ensemble
des
appareils
d'utilisation
du
gaz.
Les
Compteurs
sont
installés
dans
les
conditions
précisées
par
la
réglementation
en
vigueur?
La
fourniture,
la
pose,
la
mise
en
service,
l'entretien
et
le
renouvellement
des
Compteurs
et
de
leurs
accessoires,
sont
facturés
au
Client
final
conformément
au
Catalogue
des
prestations
(annexe
8).
L'emplacement
du
dispositif
de
comptage
ést
déterminé
par
le
Concessionnaire
en
concertation
avec
le
demandeur
sous
réserve
de
respecter
les
conditions
définies
ci-après.
Les
dispositifs
de
comptage
sont
situés,
en
règle
générale,
en
limite
de
domaine
public
pour
les
immeubles
individuels, et
dans
la
gaine
d'immeuble
ou
un
local
technique
désigné
à
cet
effet
par
le
représentant
du
propriétaire
pour
les
immeubles
collectifs.
Dans
ce
cas,
les
propriétaires
des
immeubles
concernés
s'engagent
à
laisser
un
accès
permanent aux
agents
qualifiés
du ou
par
le
Concessionnaire
à
ces
dispositifs
de
comptage,
moyennant
une
information
préalable. Les
frais
de
déplacement des
Compteurs
et
de
leurs
dispositifs
additionnels
sont
à
la
charge
de
celui
qui
en
fait
la
demande,
dans
les
conditions
fixées
dans
le
Catalogue
des
prestations
(annexe
8)
sur
la
base
d'un
devis. Les
Compteurs
et
les
dispositifs
additionnels,
détériorés
par
le
fait
du
Client
final
ou
d'une
personne
dont
il
est civilement
responsable
sont
réparés
ou remplacés
par
le
Concessionnaire
aux
frais
du
Client
final.
2
Le
Concessionnaire
est
chargé
d'exercer
la
fourniture,
la
pose,
le
contrôle
métrolcgique,
l'entretien
et
le
renouvellement
de
l'ensemble
des
dispositifs
de
comptage
des
utilisateurs
raccordés
à son
réseau
conformément
à
l'article
L.432-8
du
Code
de
l'énergie
#
Pour
la
desserte
d'un
immeuble
dont
la
façade
ne
coïncide
pas
avec
la
limite
du
demaine
publie,
le
comptage
est
en
principe
mstallé
sur
cette
limite.
L'annexe
1
au
présent
cahier
des
charges
pourra
préciser
la
limite
au-delà
de
laquelle
le
Concessionnaire
n'est
pas
tenu
d'installer
le
Compteur,
étant
entendu
que
cette
dérogation
ne
peut
être
qu'exceptionnelle
et
après étude
au
cas
par
cas.
#
Les
Compteurs
doivent
être
installés
dans
un
local
sec convenablement
ventilé
et
à
l'abri
de
toute
substance
ou
émanation
corrosives,
dans une
position
telle
qu'ils
sofent
accessibles
pour
leur lecture
et leur
vérification. L'installation
d'un
Compteur
ne
peut
être réalisée
dans
un
local
ou un
emplacement
privé
qu'avec
l'accord
du
Concessionnaire.
Dans
ce
cas,
le
Compteur
doit
être placé
aussi
près
que
possible
du
point
de
pénétration
du
Branchement
Particulier
dans
le
local,
$
RECLI EN PREFECTURE
le
28/12/2025.
A
DE-NTT-LA TT OS DS SOUS ITIS-OELIE 415
2 Docurnent
de
travait
- Version
projet
. CONFIDENTIEL
Le
Concessionnaire
s'engage
à
faire
évoluer,
en
liaison
avec
l'Autorité
Concédante,
les
dispositifs
de
Complage
en
suivant
les
avancées
technologiques.
Vérification
des
dispositifs
de
Comptade
et
redressements
de
[A
Vérification
des
dispositifs
de
compfage
Les
vérifications
périodiques
imposées
Par
la
réglementation
en
vigueur
sont
dans
tous
les
CS
à
la
charge
et
Sous
la
responsabilité
du
Concessionnaire.
La
périodicité
légale
de
vérification
des
Compteurs
dépend
de
leur
débit
mais
aussi
de
leur
technologie,
Elle
est.
à
ce
jour,
de
:
-
vingt
ans
au
plus
Pour
les
Compteurs
à
Parois
déformables
d'un
débit
Maximal
strictement
inférieur
à
16
m/h
;
-
quinze
ans
au
plus
Pour
les
Compteurs
à
Parois
déformables
d'un
débit
maximal
supérieur
ou
égal
à
16
m%h:
“
deux
ans au
plus
Pour
és
Compteurs
à
effet
Coriolis
:
È
Cinq
ans
au
plus
Pour
les
Compteurs
d'une
Autre
technologie
que
celles
visées
ci-dessus.
{décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
installations
de
mesure,
arrêté
du
31
décembre
2001
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
de
ses
dispositions,
article
21
de
l'arrêté
du
21
octobre
2010
relatif
aux
Compteurs
de
gaz
combustible,
décret
n°
2016-769
du
9
juin
2016
relatif
aux
instruments
de
mesure)
FEn
application
de
l'Arrété
du
21
octobre
2010
relatif
aux
Compteurs
dé
Sa
Combustible,
les
instruments
portent
une
plaque
d'identification
sur
laquelle figurent
notamment
les indications
relatives
:
à
la
classe
d'exactitude
i
“Aux
débits
définis
à
l'annexe
MI-02
de
l'arrêté
du
28
avril
2006
:
0
débit
minimal
Qmin,
o
débit
de
transition
Qt
9
débit
maximal
Qmax
L'article
18
de
l'Arrété
du
21
octobre
2010
stipule
: les
instruments
en
service,
conformes à
un
certificat
d'examen
CE
de
type,
à
un
certificat
d'examen
CE
de
la
conception
ou
à
un
certificat
d'examen
de
type
délivré
en
application
du
présent
arrêté,
réspectent
les
SITEUrS
maximales
suivantes
:
ERREURS
MAXIMALES
TOLÉRÉES
CLASSE
D
ExaCTITUDE
|
en
fonction
du
débit
et
de
la
classe
d'exactitude
du
Compteur
1,5
1
Qmin
5 Q
<
Qt
446%
+4%
QtS
Q
5
Qmax
+43%
+21%
5
RECU EN PREFECTURE
le
G/12/50908 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
il.
Redressements
de
consommation
Lorsqu'une
erreur
est
constatée
dans
l'enregistrement
des
consommations,
un
redressement
de
consommation
est
effectué
par
le
Concessionnaire
selon
la
procédure
«
Dysfonctionnement
de
Compteur
et
correction
des
consommations
»
validée
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie.
Sur
cette
base,
un
redressement
de consommation
du
gaz
livré
est
adressé
au
Fournisseur
dans
la
limite
autorisée
par
les
textes
applicables
en
matière
de
prescription.
Le
redressement
de
consommation
induit
une
correction
des
quantités
acheminées
facturées
au
Fournisseur
par
le
Concessionnaire.
Pour ce
faire,
le
Concessionnaire
tiendra
compte
de
l'évolution
des
tarifs
d'acheminement
en
vigueur
au
cours
de
la
période
considérée,
Si
l'erreur
a
été
commise
au
détriment
du
Client
final,
le
règlement
des
sommes
dues
par
le
Concessionnaire
au
Fournisseur
concerné
viendra
en
déduction
de
la
plus
proche
facture
d'acheminement
suivant
la
date
où
le
montant du
décompte
aura
été
arrété.
installations
intérieures
Les
Installations
intérieures,
leurs
compléments
ou
modifications,
doivent
être
établis
et
les
visites
de
contrôle
réalisées,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
Installations
intérieures
sont
exécutées
et
entretenues
sous
la
responsabilité
du
propriétaire,
ou
de
toute
personne
à
laquelle
aurait
été transférée
la
garde
desdites
installations.
En
cas
de
trouble
affectant
l'exploitation,
d'usage
illicite
ou
frauduleux
du
gaz,
le
Concessionnaire
peut
refuser
d'effectuer
ou
de
continuer
à
effectuer
la
livraison
du
gaz.
Si
le
Concessionnaire
a
connaissance
d'un
danger
grave
et
immédiat,
il
doit
prendre
toute
mesure
de
nature
à
faire
cesser
le
danger.
Lorsqu'il
reçoit
une
injonction
émanant
de
l'autorité
de
police
compétente,
il
doit
immédiatement
s'y
conformer. Si
les
Installations
Intérieures
sont
reconnues
défectueuses?7
ou
si
le
Client
final
s'oppose
à
leur
vérification,
le
Concessionnaire
peut
refuser
de
livrer,
ou
interrompre
la
livraison.
En
aucun
cas,
ni
l'Autorité
Concédante
ni
le
Concessionnaire
n'encourt
de
responsabilité
en
raison
de
défectuosités
des
Installations
intérieures.
*?
par
des
organismes agréés pour
réaliser
ce
type
de
contrôle.
$
RECU
EN PREFECTURE
242885 Re.
le
20/1
FL
3
#3
DE-073-21770350
2i$-DELIE
415
3 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Caractéristiques du gaz distribué
Conformément à l'article 15 du décret n°2004-251
du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public
dans le secteur du gaz,
le Concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la
pression,
le
débit
ainsi
que
les
caractéristiques
physico-chimiques
du
gaz
acherniné
sont
conformes
aux
engagements
qu'il
a
souscrits.
Ces
caractéristiques
sont
fixées
dans
les
Prescriptions
techniques
du
Distributeur (annexe 10).
f-
Nature
du
gaz
La nature du gaz distribué sur le territoire de la Concession est conforme aux gaz de la deuxième famille définis par la norme NF EN 437 en tant que gaz H (à haut pouvoir calorifique).
it- Pression
Le Concessionnaire prend toutes dispositions pour que la pression mesurée à l'entrée du Compteur ou au robinet
de
coupure
individuel,
reste
comprise
entre
les
valeurs
fixées
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
HE - Pouvoir calorifique
Le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS), rapporté au mêtre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° Celsius,
sous
là
pression de
1,013 bar et pour une température de combustion de 0°
Celsius doit rester
compris dans des limites fixées par les dispositions réglementaires en vigueur?. Le Concessionnaire obtient les valeurs de PCS moyen journalier du gaz distribué, aux conditions normales, sur les Postes transport, sur les autres postes qui alimentent le Réseau et éventuellement sur le Réseau lui- même et utilise ces Valeurs pour déterminer la quantité de gaz consommée en kWh. Le Concessionnaire calcule le PCS de facturation pour chaque période de relève de chaque Client.
Il est
fondé sur la moyenne des PCS journaliers obtenus sur la Zone gaz à laquelle est rattachée le Client, sur les quantités de gaz journalières utilisées sur cette Zone gaz au cours de la période de relève et sur tout élément permettant de déterminer le poids respectif des Postes transport et des autres postes dans l'alimentation de cette
Zone
gaz
sur
la
période
de
relève.
# À l'exception des Clients finals dont le contrat prévoit une pression d'alimentation différente, les limites admissibles de variation de la pression de distribution dépendent du gaz distribué et sont, à la signature du contrat, de :
Limites (en mbar)
inférieure
Supérieure
Gaz H
17
25
Gaz BE
22
32
Les limites actuelles résultent de l'application des textes suivants :
-
norme NF EN 437 concernant les rêgles et directives communes pour l'essai des appareils utilisant les combustibles gazeux : gaz
d'essal,
pression
d'essai
catégorie
d'apparells,
-
norme NF EN 1358 relative aux Compteurs de volume de gaz à parois déformables.
# En application de l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 mars 1980 limite de variations du pouvoir calorifique du gaz distribué par réseau
de
canalisations publiques,
ces
limites
sent
fixées
à
:
-
10,7 à 12,8 KWh dans le cas du gaz H,
-
9,5 à 10,5 KWh dans le cas du gaz B.
è
RÉÇLI EN PREFECTURE
le
24/45/2929
E.
RS
caen
3
39
DE-0N7-LAN TUE NS LOIS IS L-DELIE 4152 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Le
Concessionnaire
calcule
le
volume de
base
consommé
entre
les
dates
J1
et
J2
à
partir
du volume
mesuré
dans
les
conditions
effectives
de
pression
et
de
température,
qui
est
ramené
aux
conditions
normales
selon
les
régles
précisées
en
annexe
7.
Le
Concessionnaire
calcule
la
quantité
de
gaz
consommée
entre
les
dates
J1
et
J2,
en
kWh,
selon
les
règles
précisées
en
annexe
7,
en
multipliant
le
PCS
de
facturation
par
le
volume
de
base.
IV - Caractéristiques de combustion
Les conditions de livraison du gaz sont telles que le débit calorifique et les caractéristiques de la flamme demeurent sensiblement constants dans un appareil d'utilisation conforme aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.
V - Odorisation
Le
gaz
doit
être
convenablement
épuré.
Toutefois,
il
doit
toujours
posséder
une
odeur
suffisamment
caractéristique pour que les fuites soient immédiatement perceptibles à l'odorat#0. Cette odeur doit disparaître lors de la combustion complète du gaz. Le Concessionnaire s'assure de la bonne odorisation du gaz injecté depuis le réseau de transport ou depuis tout Poste d'injection. Il obtient de la part des opérateurs de réseaux de transport de gaz la justification de la certification, par un organisme tiers, du système de management de la qualité®! du processus d'odorisation du gaz qu'ils mettent en œuvre.
Le Concessionnaire s'assure que les opérateurs de réseaux de transport
respectent leur système de management de la qualité.
Le gaz livré par le Concessionnaire aux utilisateurs
est dans ce cas réputé satisfaire à la réglementation en vigueur relative à l'odorisation Les informations concernant les caractéristiques du gaz distribué sont tenues à la disposition de l'Autorité Concédante.
Mesure du Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz distribué
Conformément à la réglementation, les opérateurs des réseaux de transport contrôlent le PCS du gaz aux points d'interface transport-distribution (PITD) et le Concessionnaire contrôle le PCS du gaz sur les Postes d'injection qui alimentent le Réseau et éventuellement sur le Réseau lui-même. % On considère qu'une fuite est Immédialement perceptible à
l'odorat si l'odeur de gaz devient perceptible pour une population
représentative,
au
plus tard quand
l&
concentration de gaz sfteint 20% de
la limite inférieure d'explosivité (L.LE), Cette
population
représentative est issue d'une sélection du jury décrite dans la norme NF EN 13725. La proportion de gaz où de substance inflammable dans
l'air doit être située entre deux limites pour que
le mélange puisse être enflammé.
Ces limites sont appelées limite inférieure
d'explosivité at [imite supérieure d'explosivité (en abrégé : LIE et LES). Elles dépendent de la nature du gaz distribué, Dans le cas du gaz de type H, on retiendra que la LIE est égale à 8 %
(elle est de 5,3% pour un mélange de méthane et d'air saturé d'humidité}, sous
la pression atmosphérique normale à la température de 20°C. 31 Conformément à la norme NFEN 150 9001 (version 2000).
$
RÉCÇLI EN PREFECTURE
Le
29/19/2028
Rer LES
Q8
DE 077-0177
OST
SUUGLT LE
DEL IE +437 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Le
cas
échéant,
l'installation,
l'exploitation,
la
maintenance,
l'adaptation
aux
normes
et
le
renouvellement
des
appareils
de
mesure
des
caractéristiques
du
gaz
distribué,
notamment
le
PCS
et
la
pression,
sont
à
la
charge
du
Concessionnaire.
Les
éventuels
appareils
fixes
sur
le
Réseau
font
partie
du Réseau.
La
totalité
ou
une
partie
des
appareils
de
mesure
peut
toutefois
être
située
en
dehors
du
périmètre
concédé
(sur
un
réseau
de
distribution
voisin
ou
sur
un réseau
de
transport
alimentant
la
Concession).
Dans
ce
cas,
le
Concessionnaire
fait
son
affaire
des
autorisations
nécessaires,
afin
notamment
de
garantir
à
l'Autorité
Concédante
l'accès
permanent
aux
appareils
de
mesure.
L'accès
à tous
les
documents
ayant
trait
à
l'élaboration
des
mesures
ou
calculs,
de
même
que
les
mesures
effectuées
sont
garantis
à
l'Autorité
Concédante dans
les
mêmes
conditions
que
l'accès
à
tous
les
autres
documents
dont dispose
le
Concessionnaire.
L'Autorité
Concédante
a
accès
aux
installations
de
contrôle
sur
demande
préalable
auprès
du
Concessionnaire
y
compris
les
installations
d'odorisation.
Le
Concessionnaire
se
rapproche
de
l'opérateur
du
réseau
de
transport
pour
les installations
le
concernant.
L'Autorité
Concédante
peut
diligenter
des
contrôles
sur
le
respect
du
présent
article.
Le
Concessionnaire
se
tient
à
sa
disposition
pour
organiser
les
contrôles.
Les
procès-verbaux
dressés
par
l'Autorité
Concédante,
relevant
le
non-respect
des
caractéristiques
convenues
pour
le
gaz
distribué,
sont
transmis
au
Concessionnaire,
Celui-ci
dispose
d'un
délai
d'une
semaine
pour
présenter
ses
observations.
Le
Concessionnaire
calcule
un
PCS
moyen
journalier
de
la
Zone
gaz
sur
la
base
des
PCS
journaliers
fournis
par
l'opérateur
du
réseau
de
transport
ou
mesurés
par
le
Concessionnaire
pour
chacun
des
Postes
d'injection,
des
quantités
journalières
entrées par
ces
postes
sur
la
Zone
gaz
et
de
tout
élément
permettant
de
déterminer
le
poids
respectif
des
Postes
transport
et
des
autres
postes
dans
l'alimentation
de
cette
Zone
gaz. Ce
PCS
moyen
journalier
est
utilisé
directement
si la
relève facturante
du
Client
final
est
journalière.
Si
la
relève
du
Client
final
est
à
un
autre
pas
de
temps
(par
exemple,
mensuel
ou
semestriel),
un
PCS
moyen
est
déterminé
sur
la
période
de
relève
à
partir
des
PCS
journaliers
de
la
Zone
gaz,
pondérés
des
quantités
journalières
utilisées
sur
la
Zone
gaz.
Les
présentes
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à
ce
que
l'Autorité
Concédante
possède
ses
propres
appareils
de
vérification,
dont
elle
assure
l'installation,
l'exploitation,
la
maintenance,
l'adaptation
aux normes
et
le
renouvellement.
Modification
du
pouvoir
calorifique
du
gaz
distribué
En
cas
de
modification
de
la
nature
du
gaz
acheminé,
ou
si
les
normes
indiquées
à
l'O
fixant
les
limites
du
pouvoir
calorifique
du
gaz
sont
modifiées
et
si
les
caractéristiques
de
combustion
qui
en
résultent
ne
répondent
plus
aux
conditions
de
l'O.IV,
les
Parties
se
rapprocheront
pour
définir
les
modalités
d'adaptation
du
présent Contrat
aux
nouvelles
normes
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables.
Ces
dispositions
seront
complétées
le
cas échéant
dans
l'annexe
1.
Dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.432-13
du code
de
l'énergie,
le
Concessionnaire met
en
œuvre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
et l'équilibrage
des
réseaux,
la
continuité
$
RECLI
EN
PREFECTURE
le
29/12/8993
AE
AY URE-077-3
dt-CÉLIS
413
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
du
service
de
distribution
du
gaz
et
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
Selon
les
modalités
réglementaires
en
vigueur,
il
dirige
et
coordonne
les
opérations
de
modification
des
réseaux
de
distribution,
veille
à
la
compatibilité
des
installations
des
Clients
finals
durant
les
opérations
de
conversion
et
à
l'issue
de
celles-ci,
et
le
cas
échéant
facilite
le
remplacement
de
celles
ne
pouvant
être
réglées
ou
adaptées.
Lorsqu'un
relevé
comporte
simultanément
des
consommations
correspondant
à
l'ancien
et
au
nouveau
pouvoir
calorifique,
il
est
effectué,
pour
la
facturation,
une
répartition
prorata
femporis
des
volumes.
$
RÉCU
EM PREFECTURE
À
le
29/19/2023
EH
SILHE-
4772
1214-DELIS
415
2 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
VI...
CONDITIONS
D'ACCES
AU
RESEAU
ET
RELATIONS
AVEC
LES
Ei
Conditions
générales
pour
l'accès
au
Réseau
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
prendre
les
dispositions
appropriées
pour
assurer
:
-
la
distribution
de
gaz dans
les
conditions
de
continuité
définies
par
l'article
R.121-11
du
Code
de
l'énergie
et
de
qualité
précisées
à
l'O.
Le
Concessionnaire
peut
interrompre
le
service
dans
les
conditions
précisées
à
l'O
:
-
l'injection
de
Gaz
renouvelable
dans
le
Réseau,
dans
le
respect
des
conditions
définies
par
le
Code
de
l'énergie.
Obligation
de
consentir
aux
Clients
finals
et
aux
Producteurs
les
contrats
liés
à
l'accès
au
Réseau
1
Clients
finals
Toute
distribution
de
gaz
est
subordonnée
à
la
passation
d'un
contrat
avec
le
Concessionnaire,
pris
en
exécution
du
Contrat,
Dans
le
cadre
du
contrat
unique,
le
Concessionnaire
conclut
un
Contrat
Distributeur
de
Gaz
-
Fournisseur
(CDG-F)
avec
chaque
Fournisseur
d'énergie
qui
comprend,
en
annexe,
les
Conditions
de
Distribution
liant
le
Concessionnaire
au
Client
final.
En
cas
de
demande
spécifique
d'un
Client
final,
un
Contrat
Distributeur
de
Gaz
-
Client
(CDG-C)
peut
être
conclu
entre
le
Concessionnaire
et
le
Client
final,
qui
fixe,
entre
autres,
les
conditions
dans
lesquelles
le
gaz
est
distribué.
Le
Client
final
signe
dans
ce
cas,
également
et
séparément,
un
contrat
de
fourniture
avec
un
Fournisseur
d'énergie.
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
consentir
un
contrat
de
distribution
et,
le
cas
échéant
un
contrat
de
Raccordement à
toute
personne
qui
demande
l'accès
au
Réseau,
conformément
aux
conditions
de
L453.1
et
suivants
du
Code
de
l'énergie,
sauf
s’il
a
reçu
entre-terps
une
injonction
contraire
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'urbanisme
ou
de
police,
et
sous
réserve
du
respect
des
textes
réglementaires
relatifs
à
l'autorisation
de
fourniture
de
gaz
ou
au
contrôle
de
conformité
des
Installations intérieures.
En
cas
de
non-paiement
par
un
demandeur
de
Raccordement
de
sa
Participation
prévue
à
l'O,
le
Concessionnaire
peut,
de
sa
propre
initiative
ou
à
la
demande
de
l'Autorité
Concédante
lorsqu'une
Participation
financière
est
due
à
celle-ci,
refuser
la
mise
en
service
de
l'installation.
Dans
le
cas
où
celle-ci
a
déjà
été
effectuée,
et
si
le
demandeur
n'a
pas
réglé
l'intégralité
de
la
Participation
à
sa
charge,
le
Concessionnaire peut
interrompre
la
livraison
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
La mise
en
service
doit
être
assurée
par
le
Concessionnaire
dans
le
délai
convenu
avec
le
demandeur
conformément
au
Catalogue
des
prestations
du
Concessionnaire.
En
cas
de
travaux,
le
délai
est
augmenté du temps
nécessaire
à
l'alimentation
de
l'installation
du
demandeur
du
Raccordement
ainsi
qu'à
la
réception
des
autorisations administratives
de
construire,
de
passage où
d'implantation.
Le
demandeur
du
Raccordement
doit
alors
en
être
informé.
Pour
les
travaux
dont
le
Concessionnaire
est
maître
d'ouvrage,
le
choix
de
la
solution
technique
retenue
pour
la
desserte
des
Clients
finais
appartient
au
Concessionnaire,
qui
doit concilier
les
intérêts
du
service
$
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
29/12/2008
1
cie
4
234-UELIS #13
%
39
DE-077-21 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
public
avec
ceux
des
Clients
finals,
dans
le
respect
des
textes
réglementaires
et
des
intérêts
de
l'Autorité
Concédante.
H.
Producteurs
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
consentir
un
contrat
d'injection,
le
cas
échéant
un
contrat
de
Raccordement,
à
tout
Producteur
qui
demande
l'accès
au
Réseau,
conformément
aux
conditions
de
l'article
L.111-97
du
Code
de
l'énergie,
sous
réserve
du
respect
des
textes
réglementaires
relatifs
au
droit
à
l'injection
et
du
respect
par
le
Producteur
des
obligations
issues
du
Code
de
l'environnement
et
du
Code
de
l'urbanisme
qui
s'imposent
à
lui
pour
la
réalisation
de
l'installation
de
production.
Contrats
liés
à
l'accès
au
Réseau
et
conditions
de
paiement
Î.
Clients
finals
Dans
l'hypothèse
d'un
Client
final
ayant
souscrit
un
contrat
unique
(contrat
de
fourniture
emportant
les
Conditions
de
Distribution),
le
Fournisseur
est
en
droit
d'exiger
du
Client
final
le
règlement
de
toutes
les
factures
relatives
à
ce
contrat,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
fourniture et
la
distribution
de
gaz.
Dans
le
respect
de
ses
obligations
de
service
public
et
des
dispositions
de
l'O
2°),
le
Concessionnaire
interrompt
la
livraison
du gaz
au
Client
final
lorsque
le
Fournisseur
lui
transmet
une
telle
demande
pour
non-
paiement
des
sommes
susmentionnées
qui
lui
sont
dues au
titre
du
contrat
unique.
Le
Concessionnaire
est
en
droit
d'exiger
directement
du
Client
final
souscrivant
un
contrat
de
distribution
direct
(CDG-C)
le
règlement
de
toutes
les
factures
relatives
à
ce
contrat
dans
le
mois
suivant
leur
émission.
Lors
de
la
résiliation
du
contrat,
il
sera
tenu
compte
de
ce
versement
pour
solder
le
compte
du
Client
final.
En
cas
de
non-paiement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
au
titre
de
la
distribution
de
gaz,
le
Concessionnaire
peut,
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur,
après
rappel
écrit
constituant
mise en
demeure
du
Client
final
ayant
souscrit
un
CDG-C,
interrompre
la
livraison
de gaz
à
l'expiration
du
délai
fixé
dans
la
mise
en
demeure.
Ce
délai
ne
peut
être
inférieur
à
dix jours.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur?2,
les
interruptions
ne
sont
pas
effectuées pour
les
Clients
finals
domestiques
dans
les
hypothèses
suivantes
:
a)
le
Client
final
présente
une
notification
d'aide
accordée
par
lé
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)S
pour
le
logement concerné
;
b)
le
Client
final
apporte
la
preuve
du
dépôt auprès
du
Fonds de
Solidarité
pour
le
Logement
d'une
demande
d'aide
relative
à
une
situation
d'impayé
d'une
facture
de gaz
depuis
moins
de
deux
mois
;
32
Notamment
ls
décret
n°2008-780
du
13
août
2008
modifié
par
le
décret
n°2016-555
du
6 mai
2016.
%
Ce
fonds a
été
institué
par
l'article
6
de
la
loi
n°90-449
du
34
mai 1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
$
REQGU
EN PREFECTURE
Le
26/12/5093
39
DE-077-217
-DELIE
#15. 2 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
c)
le
Client
final
présente
une
attestation
prouvant
avoir
bénéficié
d'une
aide
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
au
cours
des
douze
derniers
mois.
Cette
attestation n'est
valable
que
pour
les
interruptions
prograrmmées
entre
le
12
novembre
et
le
15
mars%
;
d)
le
Client
final
apporte
la
preuve du
règlement
de
sa
dette
au
Fournisseur
;
e)
le
Client
final
présente
une
notification
de
recevabilité
d'un
dossier
de
surendettement
:
f}
pendant
la
période
hivernale
dans
les
conditions
visées
à
l’article
L115-3
du
code
de
l'action
sociale
ét
des
familles
;
g)
Sile
Fournisseur
l'accepte,
le
Client
final
remet
au
Concessionnaire
un
chèque
ou
un
chèque
énergie
correspondant
au
montant
de
la
somme
due
au
Fournisseur
conformément
aux
modalités
prévues
dans
le
Catalogue
des
prestations
du
Concessionnaire.
Le
non-paiement
des
sommes
dues
au
Concessionnaire
par
le
Fournisseur
au
titre
du
CDG-F
est
sans
effet
sur
la
continuité
de
livraison
des
Clients
finals
à
laquelle
reste
tenue
le
Concessionnaire.
Toute
rétrocession
de
gaz
par
un
Client
final
à
quelque
titre
que
ce
soit,
à
un
ou
plusieurs
tiers,
est
interdite
sauf
autorisation
préalable
du
Concessionnaire
donnée
par
écritf.
Le
Concessionnaire
informe
immédiatement
l'Autorité
Concédante de
cette
exception
en
lui
rendant
compte
des
raisons
de
celle-ci.
Si
un
Client
final
consomme
du
gaz
sans
avoir
conclu
de
contrat
de
fourniture
avec
un
Fournisseur
ou
en
ayant
procédé
à
une
manipulation
affectant
le
dispositif
de
comptage,
le
Concessionnaire propose
au
Client
final
de
régulariser
à
l'amiable
sa
situations5,
En
cas
de
refus
du
Client
final,
le
Concessionnaire
est
autorisé
à
suspendre
la
livraison
de
gaz
et
à
engager
toute
procédure
judiciaire
nécessaire
au
recouvrement
de
l'intégralité
du
préjudice
subi.
ÎL.
Producteurs
Toute
injection
de
Gaz
renouvelable
est
subordonnée
à
la
passation
d'un
contrat
entre
le
Concessionnaire
et le Producteur, pris en exécution du Contrat. Le
Concessionnaire
est
en
droit
d'exiger
directement
du
Producteur
lié
par
le
contrat
d'injection
le
règlement
de
toutes
les
factures
relatives
à
ce
contrat
dans
les
conditions
spécifiées
au
contrat.
En
cas
de
non-paiement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
au
titre
de
l'injection, le
Concessionnaire
peut,
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur
et
du
contrat
d'injection,
appliquer
des
pénalités
de
retard,
# Article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles. #
Cette
situation
est
celle
où
le
gaz
livré
au
Client
final
transite,
ne
serait-ce
que
de
façon
provisoire,
par
des
installations
d'un autre
Glient
final
qui
s’interposent
entre
le
réseau
de
distribution
et
les
installations
du
Client
final
considéré
;
le
Client
final
par
les
installations
duquel
le
gaz
transite
n'est
pas dans
ce cas
fournisseur.
%
Conformément
à
la
procédure «
clients
consommant
sans
fournisseur
»
élaborée
dans
le
cadre
des
GTG
2007
mis
en
place
par
la
Commission de
Régulation
de
l'Energie,
ë
RÉÇU
EN PREFECTURE
le
26/12/9433
Bee
#
gg
DALDE-HF7-LA77 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Tarification de la distribution de gaz aux Clients finals et de
l'injection
aux
Producteurs
Î- Tarifs d'utilisation du Réseau de distribution de gaz (tarif d'acheminement)
Les
tarifs
d'utilisation
du
Réseau
de
distribution
de
gaz
sont
fixés
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L. 452-1-1 et suivants du Code de l'énergie”, fls sont applicables aux Clients finals. Is
figurent
à
l'annexe
7.
Les
tarifs
et
conditions
commerciales
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
sont
établis
en
fonction
de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Le Concessionnaire
est
tenu
de
communiquer
à
l'Autorité
Concédante dans
le
Compte
Rendu
d'Activité
visé
à l'Article 41, de tenir à la disposition des Usagers et de communiquer à la Commission de Régulation de l'Energie les conditions générales d'utilisation des ouvrages et des installations du service.
il- Tarifs des prestations du Concessionnaire
Les prestations du Concessionnaire non couvertes par le tarif d'acheminement ainsi que le tarif applicable pour chaque prestation sont publiés dans le Catalogue des prestations (annexe 8). Ce Catalogue est évolutif, notamment pour s'adapter aux besoins des acteurs du marché.
Il est mis à jour
annuellement après concertation avec l'ensemble des parties prenantes sous l'égide de la Commission de Régulation
de
l'Energie.
Le
Concessionnaire
informe
l'Autorité
Concédante
de
toute
mise
à
jour
du
Catalogue. Les prestations proposées par le Concessionnaire qui ne seraient pas visées dans ce Catalogue font l'objet d'une facturation spécifique sur devis, établi sur la base de principes de facturation présentés préalablement à l'accord de l'Autorité Concédante.
HE. Tarification de l'injection
Les tarifs d'utilisation du Réseau de distribution de gaz dus par les Producteurs sont fixés dans les conditions prèvues par les articles L.452-1-1 du Code de l'énergie. 7 Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz sont publiés au Journal Officiel de la République Française, # Les caractéristiques des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz sont fixées aux articles L.452-1 et suivants du Code de l'énergie
L
RECU EN PREFECTURE
le
29/15/2425
DU
Zeit
DS LDE-N77-2
1214-DELIÉ
413
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Information
en
cas
d'interruption
du
service
Conformément
à
l'article
R.121-12
du
Code
de
l'énergie,
le
Concessionnaire
peut
interrompre
le
Service
pour
toute
opération
d'investissement,
de
Raccordement,
de
mise
en
conformité
ou
de
maintenance
du
Réseau
concédé
ainsi
que,
aprés
analyse
de
la
situation,
pour
tous
les
travaux
réalisés
à
proximité
des
ouvrages. Le
Concessionnaire
s'efforce
de
réduire
ces
interruptions
au
minimum
et
de
les situer
aux
dates
et
heures
susceptibles
de
provoquer
le
moins de
gêne
possible
aux
Clients
Finals.
Les
dates
et
heures
de
ces
interruptions
sont
portées
au
moins
cinq
jours
à
l'avance
à
la
connaissance
des
Clients
Finals
par
avis
collectif.
Dans
les
circonstances
d'interruption
de
grande
ampleur
exigeant
une
intervention
immédiate,
le
Concessionnaire
prend
d'urgence
les
mesures
nécessaires.
Le
service
de
permanence
de
la
commune
concernée
ainsi
que
l'Autorité
Concédante
sont informés
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
de
survenance
d'un
incident
significatif
tel
que
visé
à
l'O
ou
dans
les
autres
cas
suivants :
“
explosion
susceptible
d'être
attribuée
au
gaz
distribué
par
le
Concessionnaire
;
*
événement
lié
au
Réseau
d'ampleur
significative
en
matière
d'évacuation
de
personnes,
notamment
dans
le
cas
d'établissements
tels
qu'un
hôpital,
un
lieu
d'accueil d'enfants,
de
personnes
âgées,
etc...
:
*
évènement
impliquant
l'interruption
de
circulation
sur
une
voie
importante
de
circulation
routière
ou
ferroviaire,
Lors
d'incidents
entraînant
une
coupure
de
gaz
pour
plus
de
50
Clients
finals,
le
Concessionnaire
met en
place
un
service
d'information
{«
Infocoupure
»),
permettant
à
l'Autorité
Concédante
d'être
informée
de
l'avancement
de
la
résolution
de
l'incident
et
de
recevoir
des
notifications
dématérialisées.
Le
Concessionnaire
peut
prendre
des
mesures
visant
à
réduire
et/ou
interrompre
l'injection
de
Gaz
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
par
le
contrat
conclu
avec
le
Producteur.
Lorsque,
pour
assurer
la
continuité
d'acheminement
sur
le
réseau
concédé,
le
Concessionnaire
met en
œuvre
des
ordres
de
délestage
pris
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
transport
de
gaz
naturel
ou
émet
lui-
même
de
tels
ordres
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L434-2
du
code de
l'énergie,
il
en
informe
l'Autorité
Concédante
dans
les
meilleurs
délais
en
en
précisant
les
modalités
suivant
les
consignes
transmises
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
transport
de gaz ou
par
les
pouvoirs
publics.
$
RECLS
EN
PREFECTURE
28/2023
le
29/1 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Relation Client
Le
Concessionnaire
dispose
de
centres
de
relation
Client
qui
s'appuient,
pour
garantir
et
piloter
la
qualité
du
service
public
concédé
et
la
satisfaction
des
Clients
finals,
sur
un
référentiel
unique
composé
du
Catalogue
des
prestations
et
des
procédures
du
Groupe
de
Travail
Gaz
{(«
GTG
2007%
»)
mises
en
œuvre.
À
ce
litre,
le
Concessionnaire
suit
des
indicateurs,
soit
spécifiques
au
présent
Contrat,
soit
régionaux
ou
nationaux
lorsque
cela
n’est
pas
pertinent
ou
techniquement
pas
faisable.
Le
Concessionnaire
met
en
place
un
dispositif
permettant
de
répondre
directement
aux
sollicitations
des
Clients finals. Ce dispositif comprend notamment :
-
Un
accueil
téléphonique
;
-
Un
canal
numérique
(mail,
formulaire
en
ligne)
;
-
Et
pour
certaines
demandes
spécifiques,
la
possibilité
d'une
rencontre
physique
entre
le
Concessionnaire
et
le
Client
final.
Qualification et traitement des réclamations
Le
Concessionnaire
dispose
d'un
système
permettant
de
traiter,
qualifier,
suivre
et
tracer
les
réclamations
des
Clients
finals.
Il
s'appuie sur
la
procédure
«
GTG
2007
»
en
vigueur.
Tout
Client
final
a
la
possibilité
de
déposer
une
réclamation,
quel
qu'en
soit
l'objet,
via
plusieurs
canaux
(site
internet
du
Concessionnaire,
par
téléphone,
par
courrier,
via
les
réseaux
sociaux,
via
son
Fournisseur
de
gaz, etc.) Si
le
Client
final
n'est
pas
satisfait
de
la
réponse
apportée
par
le
Concessionnaire,
il
dispose
d'instances
supplémentaires,
qui
seront
rappelées
par
le
Concessionnaire
en
accompagnement
de
chacune
de
ses
réponses
ou
via
les
Conditions
de
Distribution:
une
instance
interne
au
Concessionnaire,
dont
les
coordonnées
sont
précisées
sur
le
courrier
de
réponse
du
Concessionnaire
et
une
instance
auprès
du
Médiateur
National
de
l'Energie.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
traiter
l'ensemble
des
réclamations
dans
un
délai
de
30
jours
et
ce
quelle
que
soit
leur
provenance
et
le
canal
utilisé.
Le
Concessionnaire
a
l'obligation
de
répondre
à
chaque
réclamation
des
Clients
finals
dans
le
respect
de
ses
engagements
écrits
dans
les
Conditions
de
Distribution,
les
procédures
GTG
et
dans
le
respect
du
Code
de
bonne
conduite.
Le
client
a
en
autre
la
possibilité
de
saisir
l'Autorité
Concédante
ou
le
Médiateur
National
de l'Energie. À
ce
titre,
le
Concessionnaire
suit
des
indicateurs
soit
spécifiques
au
présent
Contrat,
soit
régionaux
lorsque
cela n'est pas pertinent. #9
La Commission
de
régulation
de
l'énergie
(CRE)
& mis
en
place
des
instances
de
concertation entre
les
différents
acteurs
concernés
par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie à partir du ter juiiet 2007. L'instance concermant le marché du gaz, en particulier concernant les procédures applicables entre distributeurs et fournisseurs, ast dénommée “ Groupe de Travait Gaz 2007 " (GTG 2007)
$
REÇUS
EN
PREFECTURE
Le
26/12/2098
&
Âg
FL
4
29
0E-H7-21770
Lé-DELIE
4143
2 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Délais
d'intervention
Afin
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
à
la
suite
d'appels
concernant
les
interventions
de
sécurité
reçus
par
le
service
chargé
de
réceptionner
les
informations
à
caractère
d'urgence,
le
Concessionnaire
s'engage
à
intervenir
en
moins
d'une
heure
dans
plus
de
96%
des
cas
pour
les
interventions
de
sécurité
effectuées
à
l'échelle
du
département.
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
convenir,
à
l'annexe
1,
de
la
production
et
l'analyse
annuelle
des
délais
d'intervention
de
sécurité
sur
la
base
d'un
échantillon
d'aléas
d'exploitation.
Pour
toutes
les
autres
interventions,
le
Concessionnaire
se
conforme
aux
délais
fixés
dans
son
Catalogue
des
prestations
(annexe
8).
Mesure
de
la
satisfaction
des
Clients
finals
Le
Concessionnaire
mesure
la
satisfaction
des
Clients
finals
par
un
dispositif
d'enquêtes
de
satisfaction.
À
cet
égard,
un
SMS
ou un
courriel
est
notamment
adressé
à
l'attention
des
Clients
finals
ayant
bénéficié
de
certaines
prestations
du
Concessionnaire
(interventions
de
Raccordement,
première
mise
en
service,
mise
en
service
et
dépannage)
où
ayant
eu
un
contact
avec
le
service
client afin
de
recueillir
leur
appréciation.
Les
Clients
finals
ayant
exprimé
une
insatisfaction
peuvent,
s'ils
le
souhaitent,
être
recontactés
par
le
Concessionnaire pour
comprendre
les
raisons
de
leur
mécontentement
et
en
traiter
la
cause.
Les
résultats
de
ces enquêtes
de
satisfaction
font
l'objet
d'indicateurs
soit
spécifiques
au
présent
Contrat,
soit
régionaux
lorsque
cela
n'est
pas
pertinent.
Le
Concessionnaire
met
en
place
des
plans
d'actions
permettant
de
pallier
les
résultats
les
moins
satisfaisants.
Information
envers
les
Clients
finals
et
les
tiers
Le
Concessionnaire
informe
l'Autorité
Concédante
de
toute
communication
locale
ayant
un
lien
avec
l'activité
concédée,
et
prend
en
compte,
dans
la
mesure
du
possible,
les
éventuelles
remarques
et
demandes
de
l'Autorité
Concédante
avant
diffusion.
Dans
le
cadre
du Comité
National
de
Suivi
visé
au
Préambule,
le
Concessionnaire
propose
une
synthèse
des
communications
institutionnelles
ou
nationales.
S'agissant
des
demandes
d'accès
aux
informations
et
données
relatives
aux
missions
du
service
public
concédé,
formulées
sur
le
fondement
des
articles
L.300-1
et
suivants
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
du
Code
de
l'environnement,
ou
de
tout
autre
texte,
le
Concessionnaire
y
répond
directement
dans
le
respect
des
textes
applicables.
Il
fait
ses
meilleurs
efforts
pour
transférer
à
l'Autorité
Concédante
toute
demande
dont
le
traitement
revient
à
celle-ci.
$
RECU
EN
PREFECTURE
le
29/12/2908
&
fi
QG DENT
it-DELIE #13
3 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
VII
GOUVERNANCE
(INVESTISSEMENTS,
CONTROLE,
DONNEES)
Principes généraux
La
relation
entre
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
est
régie
par
les
principes
suivants,
déclinés
dans
les
articles
ci-après
:
*
une gouvernance des investissements sur le Réseau,
basée sur la concertation dans le cadre
de
la
présentation
du
Programme
Annuel
visé
à
l'O
;
“
un
dispositif
de
compte-rendu
annuel
et
de
contrôle
permettant
notamment
de
rendre
compte
de la qualité du service rendu par le Concessionnaire au travers d'indicateurs spécifiques :
“
une
mesure
de
la
performance
du
Concessionnaire
pouvant
lé
cas
échéant
donner
lieu
à
pénalités
;
*
un socle de données mis à disposition de l'Autorité Concédante par le Concessionnaire ;
“un
dispositif
de
règlement
des
litiges
;
*
Un
dialogue
continu
au
plan
national
afin
d'approfondir
tous
sujets
relatifs
à
la
Concession,
en
particulier
la
transition
écologique
et
de
l'indépendance énergétique
notamment
dans
le
cadre
du
Cornité
National
de
Suivi
visé
au
Préambule.
Afin
d'assurer
une
relation
de
qualité
avec
l'Autorité
Concédante,
le
Concessionnaire
désigne
un
interlocuteur
privilégié
pour
l'exécution
du
Contrat
de
Concession
et
les
relations
avec
l'Autorité
Concédante. Le Concessionnaire demeure à la disposition de l'Autorité Concédante pour le suivi et l'examen de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution du Contrat de Concession. Par
ailleurs,
le
Concessionnaire se
tient
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante
pour
tous
échanges
et/ou
réunions
additionnelles visant
notamment
à
approfondir
tous
sujets
relatifs
à
la
Concession,
en
particulier
à
la
transition
énergétique.
Dans
ce
cadre,
le
Concessionnaire
apporte
toutes précisions
ou
avis
que
lui
demande
l'Autorité
Concédante.
Gouvernance
des
investissements
En vue d'assurer la bonne exécution du service public, et ce dans le respect des missions et obligations de service public assignées par le législateur au Concessionnaire - en particulier définir et mettre en œuvre
les
politiques
d'investissement et
de
développement des
réseaux -
notamment définies
aux
articles L.121-32 et L.432-8 du Code de l'énergie et dans le Contrat de Service Public signé entre le Concessionnaire et l'Etat, le Concessionnaire et l'Autorité Concédante conviennent que le dispositif de gouvernance des investissements sur le Réseau repose sur un partage annuel d'informations relatif aux investissements
réalisés
par
le
Concessionnaire
sous
sa
maitrise
d'ouvrage
sur
le
territoire
de
la
Concession (désigné ci-après « Programme(s) Annuel(s) »).
Le
Programme
Annuel
est
présenté
à
l'Autorité
Concédante
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
précédant
la
réalisation
des
travaux.
$
RÉCÇU
ÊN PREFECTURE
À
le
29/15/9828 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Les
travaux
prévus
au
Programme
Annuel
respectent
les
conditions,
en
particulier
de
protection
de
l'environnement,
énoncées
à
l'article
19.
Le cas
échéant,
ce
Programme
Annuel
est
présenté
à
l'occasion
des
conférences départementales
prévues
par
l'article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
*
Chaque Programme
Annuel
est
décliné
comme
suit
:
À!
Pour
l'année
en
cours
:
o
le
compte-rendu
du
Programme
Annuel
réalisé
l'année
N
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
:
o
la
liste
des
principales
opérations
réalisées
sur
le
territoire
de
la
Concession
en
précisant
leur
localisation,
leur
descriptif
succinct,
les
quantités,
le
montant des
travaux
et
la
répartition
du
financement
;
+
B/
Pour
l'année
à
venir:
o
Le
Concessionnaire
arrête
le
Programme
Annuel
des
investissements
en
tenant
compte,
notamment,
des
demandes
des
clients
connues
et
des
propositions
de
coordinations
travaux
de
l'Autorité
Concédante
au
fur
et
à
mesure
où
celles-ci
arrivent
et
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
connues
:
“
Pas
d'intégration
dans
l'année
en
cours
#
Jusqu'au
1er
avril
de
l'année
N,
intégration
à
N+1
"Au-delà d'avril de l'année N intégration à N+2
La
présentation
détaille
les
rues
impactées
par
des
travaux
de
renouvellements
de
réseaux,
les
volumes
d'ouvrages
collectifs
ciblés,
les
longueurs
de
réseaux
impactées
par
matière
ainsi
que
les
investissements
prévus.
À
cette
occasion,
le
Concessionnaire
détaille
l'ensemble
des
travaux
réseaux
prévus
en
opportunités
de
voirie.
o
À
l'exception
des
travaux
urgents,
le
Programme
Annuel
est
mis
en
œuvre
par
le
Concessionnaire
sous
réserve
des
autorisations
de
voirie
délivrées.
À
cette
occasion,
le
Concessionnaire
informe
l'Autorité
Concédante
des
chantiers
structurants,
réalisés
en
dehors
du
territoire
de
la
Concession,
et
ayant
un
impact
sur
celle-ci.
Au
cours
de
l'exécution
du
Contrat,
lorsque
le
montant
de
la
moyenne
annuelle
des
investissements
d'adaptation
et
modernisation
des
ouvrages
de
la
Concession
- calculé
sur
les
trois
années
civiles
écoulées
-
devient
supérieur
à
cent
mille
(100
000) euros
H.T.
par
an
en
moyenne,
la
pertinence
de
la
révision
du
mode
de
gouvernance
des
investissements
avec
l'établissement
d'un
Schéma
Directeur
etou
des
Programmes
Pluriannuels
et
Annuels
associés
est
évaluée
par
les
Parties
en
fonction
du
contexte
local.
L
RECU
EN
PREFECTURE
le
96/12/2025 Document
de
travail
- Version
proiet
-
CONFIDENTIEL
Compte-rendu
d'activité
de
la
Concession
Article
1.10
Dispositions
générales
Le
Concessionnaire
remet
chaque
année
civile
à
l'Autorité
Concédante,
dans
un
délai
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur{,
un
compte-rendu
d'activité
de
la
Concession
{«
CRAC
»)
pour
l'année
écoulée. Le
contenu
du
CRAC
fait
l'objet
de
l'annexe
2.
il
contient
a
minima
l'ensemble
des
informations
prévues
aux
articles
D.
2224-48
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Concessionnaire
présente
le
CRAC
à
l'Autorité
Concédante
lors
d'une
réunion
dont
la
date
est
fixée
par
l'Autorité
Concédante
après
concertation
avec
le
Concessionnaire.
Le
cas
échéant,
l'Autorité
Concédante
liste
les
points
devant
faire
l'objet
d'une
présentation
approfondie
lors
de
cette
réunion.
Article
1.11
Indicateurs
de
qualité
de
service
et
de
sécurité
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
mettent
en
place
un
système de
suivi
de
la
qualité
du
service
rendu
conformément
aux
articles
D.
2224-50
et
D.2224-51
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 1.
Finalité
Les
indicateurs
constituent
des
paramètres,
le
plus
souvent
chiffrés,
permettant
de
suivre
et
d'évaluer
la
qualité
du
service
public.
Regroupés
par
grandes
familles
et
critères
de
synthèse,
Ils
sont
destinés
à
:
+
suivre
l'activité
du
Concessionnaire
par
la
collecte
des
données
les
plus
caractéristiques
dé
la
Concession ;
+
améliorer
en
continu
la
performance
et
la
qualité
des
services
rendus
par
lé
Concessionnaire,
et
en
particulier
la
sécurité
du
Réseau.
2.
Contenu
Sous
réserve
de
dispositions
complémentaires
dans
l'arrêté
mentionné
à
l'article
D.2224-51
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
indicateurs
retenus
sont
détaillés
dans
la
grille
en
annexe
3.
Cette
grille
constitue
la
liste
des
indicateurs
de
suivi d'activité
et
de
qualité
de
service
et
de
sécurité
que
le
Concessionnaire
s'engage
à
transmettre
pour
chaque année
civile
à
l'Autorité
Concédante
dans
le
CRAC. Ces
indicateurs
portent
notamment
sur
les
domaines
suivants
:
s
Qualité
et
sécurité
du
Réseau
;
+
Activités
de
maintenance
;
s
Qualité
des
services
:
40
Soit
au
plus
tard
le
4%
juin
de
chaque année
selon
la
réglementation
en
vigueur à
la
date
de
signature
du
Contrat
ë
RECU
EN
PREFECTURE
le
28/19/2098
x:
V4
#
4
DE- 697-217
i4-DELIS
413
3 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
+
Raccordements
et
Transition
écologique
(Gaz
renouvelable,
réseaux
intelligents,
...);
e
Connaissance du
patrimoine
;
e
Cartographie
des
réseaux.
En
particulier,
les
indicateurs
majeurs
de
sécurité
et
de
maintenance
sont
restitués
sous
forme graphique
(«
Radar
Sécurité
»)
permettant
une
visualisation
synthétique
des
résultats
dans
ces
domaines.
Contrôle
de
la
Concession
Prérogatives
de
l'Autorité
concédante
L'Autorité
Concédante
exerce
le
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
définies
par
le
Contrat
de
Concession.
Dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
de
contrôle,
l'Autorité
Concédante
a
la
possibilité,
par
l'intermédiaire
de
ses
agents
dûment
habilités
ou
de
tout
organisme
mandaté
par
elle,
de
procéder à
tout
moment
à
toutes
vérifications
utiles,
y
compris
par
la
réalisation
d'audits
sur
site
portant
sur
les
ouvrages
concédés.
Les
agents
de
l'Autorité
Concédante
ou
de
tout
organisme
mandaté
par
elle
ne
peuvent
en
aucun
cas
intervenir
dans
la
gestion
de
l'exploitation
du
service
public
concédé.
Dans
ce
cadre,
toutes
les
informations
et
tous
les
documents
sollicités
par
l'Autorité
Concédante
lui
sont
remis
gratuitement
par
le
Concessionnaire
dans
les
délais
fixés
en
accord
avec
elle.
Si
le
Concessionnaire
n'est
pas
en
mesure
de
fournir
immédiatement
les
informations
et
documents
demandés,
il
accuse
réception
par
écrit
de
la
demande
de
l'Autorité
Concédante dans
un
délai
maximal
de
quinze
jours
à
compter
de
la
demande.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
répondre
dans
un
délai
maximum
de
2
mois,
sauf
dans
les
cas
dûment
justifiés
pour
lesquels
les
informations
ne
sont
pas
immédiatement
disponibles
ou
nécessitent
une
évolution
des
systèmes
d'informations,
L'annexe
4
présente
le
socle
minimal
de
données
mises
à
disposition
de
l'Autorité
Concédante
pour
l'exercice
de
ses
compétences
Article
1.12
Information
sur
les
Raccordements au
réseau
de
transport
Dans
le
cadre
du
contrôle,
le
Concessionnaire
informersa
l'Autorité
Concédante
en
cas
d'accord
donné
pour
un
Raccordement de
client
sur
le
réseau
de
transport
de
gaz,
résultant
d'une
impossibilité
de
le
raccorder
au
Réseau,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
453-1
du
code de
l'énergie,
et
ce
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
encadrant
la
communication
des
données
à
caractère
personnel.
Article
1.13
Echange
contradictoire
Dans
l'hypothèse
où
un
contrôle
conduit
à
la
rédaction
d'un
rapport
par
l'Autorité
Concédante,
celle-ci
informe
préalablement
le
Concessionnaire
de
ses
conclusions,
afin
de
lui
permettre
de
présenter
ses
observations
sous un mois
maximum
par
écrit.
$
REÇU
EN PREFECTURE
Le
29/12/2888
€
AU _DE-N77-2177 0
Fi214-CDELIE #15
7 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Les
points
de
divergence
identifiés
entre
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
donnent
lieu
à
un
échange
contradictoire
dans
un
délai
déterminé
entre
les
Parties.
L'Autorité
Concédante
transmet
le
rapport
définitif
au
Concessionnaire,
Données
Cadre général
Les
données
dont
la
communication
est
prévue
au
Contrat
sont
transmises
et traitées
dans
le
respect
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2224-31
du code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Concessionnaire
tient
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante
les
informations
existantes
d'ordre
économique,
commercial,
industriel,
financier
ou
technique,
utiles
à
l'exercice
des compétences
de
celle-
ci. il
les
met
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante
sous
un
format
informatique
exploitable
lorsque
ce
format
est
disponible
sur
le
marché.
Sont
notamment
concernées
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
Concédante
ou
à
un
tiers
missionné
par
elle
pour
l'exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
par
le
Concessionnaire
des
missions
de
service
public
et
du
respect
de
ses
engagernents,
ainsi
que
pour
l'élaboration
et
l'évaluation
des
schémas
et
plans
visés
au
chapitre
VII
du
présent
Contrat.
1.
Protection
des
données
personnelles
Le
Concessionnaire
est
responsable
et
garant
de
la
protection
des
données
personnelles,
selon
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur,
et
notamment
au
titre
du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD),
pour
les
besoins
liés
à
l'exploitation
du
Service
concédé.
Pour
les
traitements
de
données
qu'elle
souhaite
réaliser,
l'Autorité
Concédante
est
responsable
et
garante
de
la
protection
des
données
personnelles,
selon
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur,
et
notamment
au
titre
du
RGPD,
2.
Open
Data
La
publication
des
données
publiques
du
service
public
relève
de
la
responsabilité exclusive
de
l'Autorité
concédente. En
application
de
l'article
L.111-77-1
du
Code
de
l'énergie,
le
Concessionnaire
est
chargé
:
-
de
procéder
au
traitement
des données
visées
à
cet
article
dans
le
respect
des
secrets
protégés
par
la
loi;
-
de
meître
ces
données
à
disposition
du
public
par
voie
électronique,
dans
un
format
ouvert,
aisément
réutilisable
et
exploitable
par
un
système
de
traitement
automatisé
sous
une
forme
agrégée
garantissant
leur
caractère
anonyme,
3.
Confidentialité
L'Autorité
Concédante
est
responsable
de
l'utilisation
et
du
traitement
qu'elle
fait
des
données
auxquelles
elle
a
eu
accès
en
sa
qualité
d'Autorité
Concédante,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives et
réglementaires
en
vigueur.
$
RECLS
EN
PREFECTURE
Le
29/19/3958
Ti
FECDE-NPI
LAIT
dé-DELIE
#13
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Elle
est
en
particulier
responsable
du
respect
de
la
confidentialité
des
Informations
Commercialement
Sensibles
et
des
Données
à
Caractère
Personnel
transmises.
Elle
s'engage
par
ailleurs
à
ne pas
révéler
les
informations
à
caractère
confidentiel,
qui
lui
aurait
été
spécifiées
comme
telles
par
le
Concessionnaire,
et
dont
elle
a
pu
avoir
connaissance
dans
le
cadre
du
Contrat,
sauf
à
un
tiers
missionné
par
elle
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
contrôle
et
pour
les
stricts
besoins
de
cette
mission.
Ce
tiers
est
tenu
à
la
même
obligation
de
confidentialité,
Ces
dispositions
pourront
être
complétées
le
cas
échéant
dans
l'annexe
1.
Données
cartographiques
Le
Concessionnaire
fournit
à
l'Autorité
Concédante
une
fois
par
an,
sur
sa
demande
et
dans
un
délai
maximum
d'un
mois,
les
plans
ou
extraits
de
plan
des
réseaux
mis
à
jour
des
données
cartographiques
ci-
après,
le
cas
échéant
pour
chaque
commune
du
périmètre
de
la
Concession.
L'annexe
1
en
précise
éventuellement
les
modalités.
La
fourniture
de
données
informatiques
fait
l'objet
le
cas
échéant
de
modalités portées
en
annexe
4,
qui
précise
notamment
leur
format
et
le
support
de
transmission.
Les
données
moyenne
échelle
(1/2000me)
fournies
sont
les
suivantes
:
#
le
tracé
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
:
#
la
matière,
le
diamètre,
le
niveau
de
pression
et
la
décennie
ou
l'année
de
pose
des
canalisations
:
»
les
robinets
de
réseaux
utiles
à
l'exploitation
:
2
les
Branchements
tels
que
reportés
sur
la
cartographie
moyenne
échelle
:
“
l8
position
des
postes
de
livraison
et
de
distribution
publique.
L'Autorité
Concédante
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
données
ci-dessus
pour
la
réalisation
de
travaux
à
proximité
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz,
et
à
respecter
pour
ces
travaux,
la
réglementation
applicable
en la matière. Sur
demande
ponctuelle
de
l'Autorité
Concédante
et
dans
le
cas
de
travaux
ayant
entraîné
une
modification
substantielle
du
Réseau,
le
Concessionnaire
transmet
à
l'Autorité
Concédante
le
plan
du
Réseau
de
la
Concession,
L'annexe
1
en
précise
éventuellement
les
modalités.
Les
plans
remis
à
l'Autorité
Concédante
comportent
les
canalisations
et
Branchements
abandonnés
représentés
en
cartographie
moyenne
échelle.
Par
ailleurs,
le
Concessionnaire
s'engage,
s'agissant
des
Plans
Corps
de
Rue
Simplifiés
(PCRS)
:
-
à
étudier
avec
l'Autorité
Concédante
la
faisabilité
de
l'élaboration
d'un
PCRS
à
l'échelon
local
le
plus
approprié ;
-
à
étudier
avec
l'Autorité
Concédante
les
modalités
de
sa
contribution
à
l'établissement
des
fonds
de
plans
du
(des)
PCRS
couvrant
le territoire
de
la
Concession
de
façon
à
optimiser
collectivement
les
coûts
engendrés
par
l'opération,
en
application
du
Protocole
national
d'accord
de
déploiement
d'un
PCRS
du
24
juin
2015
;
-
à
communiquer
à
l'Autorité
Concédante
ou à
son
(ses)
mandataire(s)
les
données
cartographiques
grande
échelle
(1/200%")
utiles
à
l'établissement
du
(des)
PCRS
couvrant
le
territoire
de
la
Concession
;
-
à
utiliser
le(s)
PCRS
couvrant
le
territoire
de
la
Concession dès
lors
qu'il(s)
est
(sont) disponible(s),
conformément aux
dispositions
de
l'arrêté
du
15
février
2012
modifié.
Li
REÇU
EN PREFECTURE
le
29/12/3853
re
ER
20251214-CDELIE
415 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Données
de
consommation
Le
Concessionnaire
rend
accessible
à
l'Autorité
Concédante
les
données
de
consommation
selon
la
règlementation
en
vigueur,
notamment
afin
de
contribuer
aux
opérations
visées
au
chapitre
VII.
I
s'agit
notamment
des
données
de
consommation
annuelles
agrégées
et
anonymisées
à
la
maille
du
territoire
de
la
Concession,
du
quartier
(IRIS),
de
la
rus
et
de
l'adresse
selon
les
dispositions
des
articles
D.111-52
et
suivants
du
Code
de
l'énergie.
Les
données
de consommation
pourront
par
ailleurs
être
décomposées
en
sous-secteur
ou
branches
pour
le
tertiaire
et
en
sous-secteur
pour
le
résidentiel
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2016-973
du
18
juillet
2016
ou
encore
par
code
NAF
lorsque
cela
sera
possible.
Ces
données
sont
rendues
accessibles
après
contrôle
et
traitement
par
le
Concessionnaire,
soit
via
un
portail
dédié,
soit
via
l'interlocuteur
habituel
de
l'Autorité
Concédante.
La
fourniture
de
ces
données
se
fait
sans
facturation
sauf
traitements
particuliers
nécessitant
des
développements
informatiques
spécifiques
dûment
justifiés.
Données
techniques
et
patrimoniales
Afin
de
faciliter
l'exercice
par
l'Autorité
Concédante
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public définies
par
le
Contrat,
le
Concessionnaire
met
à
disposition
une
plateforme
de
données
à
accès
sécurisé,
accessible
depuis
le
portail
digital
dédié
aux
collectivités
locales.
La
liste
des
jeux
de
données
disponibles
à
la
date
de
signature
du
Contrat
est
fournie
en
annexe
4.
Mesure
de
la
performance
du
Concessionnaire
Les
Parties
conviennent
de
mettre
en
place
un
système
de
mesure
de
la
performance
giobale
du
Concessionnaire,
fondé
notamment
sur
les
trois
types
d'indicateurs
suivants
:
-
indicateurs
relatifs
au
patrimoine
de
l'Autorité
Concédante
et
mesurant
les
écarts
entre
l'inventaire
comptable
et
les
bases
techniques
du
Concessionnaire
:
-
indicateur
relatif
au
temps
de
coupure
moyen
des
Clients
de
la
Concession
;
-
indicateur
relatif
à
la
qualité
de
service
aux
Clients.
Le
périmètre,
les
modalités
de
calcul,
objectifs et
pénalités
associés
à
ces
indicateurs
sont
définis
dans
l'annexe 5, Le cas
échéant,
des
modalités
complémentaires
pourront
être
intégrées
à
cette
annexe
par accord
entre
le
Concessionnaire et l'autorité Concédante. Ces
indicateurs
sont
assortis
d'objectifs
engageants,
raisonnables
et
atteignables,
dont
la
non-atteinte
par
le
Concessionnaire
pourra
donner
lieu
à
pénalités
appliquées par
l'Autorité
Concédante,
dans
les
conditions
visées à
l'Article 1.14.
Conformément aux
dispositions
de
l'article
4
de
la
Convention
de
Concession,
les
Parties
se
rencontreront
au
minimum
tous
les
cinq
ans
afin
d'examiner
l'opportunité
d'adapter
ce système de
mesure,
et
en
particulier
les
indicateurs
visés ci-dessus.
$
RECU EN PREFECTURE
le
24/13/9098
à
Age
BE
RRPNE
9S_UE-077-217%
1214-DELIE
#13
7 Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL
Pénalités
Faute par le Concessionnaire de remplir les obligations fixées au Contrat des pénalités, visées aux articles ci-dessous, peuvent lui être appliquées par l'Autorité Concédante sauf en cas de force majeure ainsi qu'en cas d'incident non imputable au Concessionnaire. Les pénalités sont prononcées par l'Autorité Concédante,
le Concessionnaire préalablement entendu.
Le
montant total des pénalités d'une année N est plafonné annuellement à 0,6% des recettes d'acheminement enregistrées sur le périmètre de la Concession en année N-1. Les pénalités sont payées par le Concessionnaire dans un délai de trente jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.
En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l'intérêt au taux
légal. Le
paiement des
pénalités
n'exonère
pas
le
Concessionnaire
de
son
éventuelle
responsabilité civile ou
pénale vis-à-vis des utilisateurs du Réseau et des tiers. Les conditions dans lesquelles le Concessionnaire conteste le bien-fondé des pénalités sont définies à FO.
Article 1.14
Pénalités résultant d'un défaut de performance du Concessionnaire
Sans
préjudice
des
autres
sanctions
prévues
par
le
Contrat,
le
manque
de
performance
du
Concessionnaire donne lieu à l'application des pénalités décrites à l'annexe 5.
Article 1.15
Pénalités en cas de défaut de fourniture d'information
À défaut de production par le Concessionnaire, dans les délais prévus, d'un des documents suivants :
Programme Annuel visé à l'O: Plan du réseau concédé visé à l'O : Compte-rendu d'activité visé à l'O: Bilan à l'échéance du Contrat visé à l'O : Document(s) sollicité(s) par l'Autorité Concédante dans le cadre de l'O.
et après mise en demeure par l'Autorité Concédante par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant quinze jours, le Concessionnaire versera à celle-ci une pénalité égale à 1000 (mille) euros par document et par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours. Ce montant sera réévalué annuellement de l'indice ING, suivant la formule [1000 x IngN/Ing0] avec IngN et Ing0
définis
à
l'Article
1.4
+ € # + 5%
Toute demande de dépassement de délai peut être acceptée par l'Autorité Concédante, à réception d'un courrier motivé du Concessionnaire justifiant les faits.
Règlement des litiges
En cas de survenance d'un différend entre le Concessionnaire et l'Autorité Concédante, la Partie la plus diligente transmet à l'autre Partie un mémoire exposant les motifs du différend et les conséquences qui en résultent, quelle que soit leur nature (administrative, technique et/ou financière).
$
RECU EN PREFECTURE
le
26/19/2025
F4
LA
AYLDE-077-2178
11214-DELIE #15
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
L'autre
Partie
lui
transmet
en
réponse
une
proposition
pour
le
règlement
du
différend
dans
un
délai
de
45
jours
à
compter
de
la
réception
du
mémoire.
Dans
le
cas
où
la
Partie
à
l'origine
du
mémoire
ne
s'estimerait
pas
satisfaite
de
la
proposition
de
réglement
du
différend,
il
est
procédé
à
la
nomination
d'une
Commission
de
conciliation.
Cette
Commission
comprend
trois
représentants
de
l'Autorité
Concédante,
trois
représentants
du
Concessionnaire
et
le
cas
échéant
un
expert
désigné
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Les
honoraires
de
l'expert
sont
pris
en
charge
à
parts
égales
par
les
Parties.
Les
Parties
ne
sont
pas
liées
par
les
débats
ou
avis
émanant
de
cette
Commission.
La
Commission
de
conciliation
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois,
à
compter
de
sa
saisine
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties,
pour
rendre
son
avis.
A
compter
de
l'avis
de
la
Commission
de
consultation,
et
faute
d'accord
trouvé
saus
huit
(8)
semaines
après
communication
de
cet
avis,
les
Parties
peuvent
sournettre
le
litige
à
la
juridiction
compétente.
$
RÉÇU
EN PREFECTURE
le
29/12/5425 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
VII
TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET
TERRITOIRES
En
application
des
dispositions
du
présent
chapitre,
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
préciser
dans
l'annexe
1
les
actions
locales
à
mettre
en
œuvre
au
service
de
la
transition
écologique
du
territoire
en
lien
avec
les
enjeux
et
le
cadre
applicable
à
la
distribution
publique
du
gaz.
Planification
énergétique
territoriale
L'Autorité
Concédante
peut
construire
et
piloter
un
schéma
directeur
des
énergies sur
son
territoire
auquel
sera
associé
le
Concessionnaire
ou
participer
à
l'élaboration
de
tels
schémas
directeurs
pilotés
par
{es
collectivités
présentes
sur
son
territoire,
en
prenant
notamment
en
compte
les
objectifs
définis
dans
les
documents
de
planification
énergétique
et
de
développement
de
l'espace
urbain
(SRCAE,
SRADDET,
PLU,
PCAET, etc.). L'Autorité
Concédante
contribue
en
outre
à
l'élaboration
et
à
l'évaluation
des
schémas
régionaux
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
ou
le
cas
échéant
du
schéma
régional
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie,
notamment
en
répondant
aux
demandes
d'avis
des
préfets
de
région
et
présidents
de
conseils
régionaux.
Elle
contribue
également
à
l'élaboration
des
plans
climat-air-énergie
territoriaux. Dans
ce
cadre,
le
Concessionnaire,
dans
les
conditions
définies
par
la
réglementation
en
vigueur,
communique
à
l'Autorité
Concédante
et
aux
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
dont
le
territoire
recouvre
en
tout
ou
en
partie
le
périmètre
de
la
Concession,
les
données
issues
des
dispositifs
de
comptage
utiles
à
l'exercice
de
leurs
compétences,
en
particulier
celles
permettant
d'élaborer
et
d'évaluer
les
schémas
régionaux
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
prévus
aux
articles
R.4251
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ou
le
cas
échéant
le
schéma
régional
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie
, et
les
plans
climat-air-énergie
territoriaux
prévus
par
les
articles
L,
222-1
à
L.
222-8,
L.
229-256
et
L.
229-26
du
code
de
l'environnement.
L'Autorité
Concédante
est
préalablement
informée
de
la
transmission
à
d'autres
collectivités
ou
établissements
publics
des
données
relatives
au
territoire
concerné
de
la
Concession.
Les
données
concernées,
telles
que
mentionnées
par
les
textes
précités
applicables,
et
les
modalités
de
leur
communication
sont précisées
à
l'O
et
le
cas échéant
à
l'annexe
1.
Le
Concessionnaire,
au
titre
de
l’une
ou
l'autre
de
ses
missions,
peut
fournir
à
l'Autorité
Concédante
et
aux
collectivités
ou
établissements
publics
précités,
à
leur
demande,
des
données
complémentaires
ou
plus
détaillées
que
celles
mentionnées
ci-dessus
définies
dans
le
cadre
d'une convention
locale.
Le
cas
échéant,
ces
données
peuvent
être
facturées
par
la
Concessionnaire
à
l'Autorité
Concédante,
sur
la
base
de
justificatifs. Le
Concessionnaire
communique
également,
sur
demande
de
l'Autorité
Concédante ou
d'un
tiers
dûment
autorisé,
les
données de consommation
précitées
aux
observatoires
de
l'énergie
déployés
sur
le
territoire
de la Concession. Le
Concessionnaire
s'engage
par
ailleurs
à
accompagner
l'Autorité
Concédante dans
sa
réflexion
sur
la
complémentarité
du gaz avec
les
autres
énergies.
$
RECU EN PREFECTURE Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Aménagement de l'espace urbain
Sous réserve de leur accord, les collectivités ou établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou, le cas échéant, l'Autorité Concédante, si cette dernière dispose de la compétence ou met à disposition ses services au titre de l'article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, peuvent associer le Concessionnaire
à
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
applicables
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
Concession (SCOT,
PLU et PLUI en particulier), en le consultant le plus en amont possible. Les modalités
de cette association peuvent faire l'objet d'une convention locale. Dans le respect de la règlementation et du cadre régulatoire en vigueur, le Concessionnaire peut apporter son expertise aux collectivités ou établissements publics compétents dans le périmètre de la Concession, ou à l'Autorité Concédante si cette dernière dispose de la compétence ou met à disposition ses services au titre de l'article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, dans leurs opérations d'aménagement de l'espace urbain,
de requalification urbaine ou de constitution d'écoquartiers, de façon à leur permettre
d'apprécier les effets des opérations considérées en matière de gestion du Réseau public de distribution de gaz. L'Autorité
Concédante et le Concessionnaire
recherchent un
dialogue
en
amont de
la
réalisation
de ces
opérations. Une convention entre lé Concessionnaire et l'Autorité Concédante, si cette dernière dispose de la compétence,
où
met
à
disposition
ses
services
au
titre
de
l'article
L.5721-9
du
code
général
des
collectivités territoriales dans le domaine de l'urbanisme, ou son mandataire, peut fixer les modalités de ces échanges. Le
Concessionnaire
peut
réaliser
des
études
portant
sur
des
développements,
renforcements
ou
déplacements d'ouvrages nécessaires à ces opérations à la demande :
-
de l'Autorité Concédante, si cette dernière dispose de la compétence ou si elle aussi concernée en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergie : ou des collectivités ou établissernents publics compétents,
Une convention entre les parties prenantes pourra fixer les modalités de réalisation de ces études, dans le respect de la réglementation applicable et du cadre régulatoire en vigueur.
Raccordement des installations de production de biométhane
ou d'autres Gaz renouvelables
Le Raccordement des installations de production de biométhane visées au présent article est régi notamment par les articles L.453-9 et L.453-16 du code de l'énergie et leurs textes d'application. L'Autorité Concédante et le Concessionnaire s'engagent à modifier le cas échéant les dispositions du Contrat de Concession pour intégrer toute évolution législative ou réglementaire permettant d'injecter d'autres Gaz renouvelables (y compris de l'hydrogène renouvelable le cas échéant) dans le réseau de distribution publique de
gaz.
Dans le cadre de la consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz visée à l'article D.453- 21 du code de l'énergie, le Concessionnaire fournit l'ensemble des données nécessaires pour
que
l'Autorité
Concédante puisse émettre un avis sur le zonage de Raccordement des installations à un réseau de gaz et notamment
: capacité
d'accueil
du
Réseau
à
date
et
après
renforcement,
nombre
et
statut des
projets,
gisement potentiel,
valeur du ratio téchnico-économique dit « IV » visé aux articles D.453-23 et D.453-24
du code de l'énergie et défini à l'arrêté du 28 juin 2019.
Ë
RECU EN PREFECTURE
le
29/19/2895
43 _DE- 077-2176
07-30
H1214-DELIS
415
7 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
échangent
par
ailleurs
sur
leur
ambition
en
termes
d'injection
de
Gaz
renouvelable
sur
le
Réseau
concédé.
Les
Parties
peuvent
notamment
collaborer
à
diverses
études,
par
exemple
des
études
de
gisements
pour
connaître
le
potentiel
du
territoire,
impulser
une
démarche
concernant
le
développement
des
Gaz
renouvelables
en
injection
sur
le
Réseau
et
améliorer
l'appropriation
de
cette
thématique
par
les
acteurs
du
territoire. Le
Concessionnaire
informe
l'Autorité
Concédante
des
demandes
de
Raccordement
d'installations
de
production
de
biométhane
ou
d'autre
Gaz
renouvelable
au
Réseau
ainsi
que du
calendrier
de
réalisation,
au
titre
des
prérogatives
de
contrôle
de
l'Autorité
Concédante
et
le
cas échéant
de
manière
anonymisée
dans
le
cadre
des
Programmes
Annuels
visés
à
l'O.
Le
Concessionnaire
communique
également,
sur
demande
de
l'Autorité
Concédante
ou
d'un
tiers
dûment
autorisé,
des
données
agrégées
et
ananymisées
aux
observatoires
de
l'énergie
déployés
sur
le
territoire
de
la
Concession,
Raccordement
des
stations
d'avitaillement
GNV/bioGNV
Dans
le
respect
de
la
législation,
de
la
réglementation
et
du
cadre
régulatoire
en
vigueur,
le
Concessionnaire
répond
aux
demandes
du
où
des
porteurs
de
projets
d'implantation
de
stations d'avitaillement
en
Gaz
Naturel
Véhicule
(GNV
ou
bioGNV
pour
sa
version
issue
du
biométhane)
sur
le
territoire
de
la
Concession,
notamment
en
leur
apportant
une
information
concernant
les
effets
des
différentes
solutions
techniques
sur
la
gestion
du
Réseau
public
de
distribution
de
gaz.
Cette
information
est
également
communiquée
à
l'Autorité
Concédante
lorsqu'elle
est
elle-même
porteuse,
directement
ou
indirectement,
d'un
projet
d'implantation
de
station
comme
le
permet
l'article
L.2224-37
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
application
de
l'article
L.2224-37
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Concessionnaire
ainsi
que
l'Autorité
Concédante,
érnettent
un
avis
sur
les
projets
de
création
de
stations
d'avitaillement
GNV/bioGNV
visés
à
l'article
précité,
en
échangeant
les
informations
nécessaires
préalablement
à
la
notification
de
leurs
avis
respectifs.
Dans
ce
cadre,
le
Concessionnaire
informe
systématiquement
l'Autorité
Concédante de
chaque
projet
de
Raccordement
de
station
ainsi
que
du
calendrier
de
réalisation
du
Raccordement.
Le Concessionnaire
communique
également,
sur
demande
de
l'Autorité
Concédante
ou
d'un
tiers
dûment
autorisé,
des
données
agrégées
et
anonymisées aux
observatoires
de
l'énergie
déployés
sur
le
territoire
de
lä
Concéssion.
Dans
ce
cadre,
le
Concessionnaire
s'engage
à
proposer
à
l'Autorité
Concédante
intervenant
en
matière
d'implantation
de
stations
d'avitailement
GNV/bioGNV
ou,
le
cas
échéant,
aux
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
sur
le
territoire
de
la
Concession,
sous
réserve
de
leur
accord
et
dans
le
respect
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
vigueur,
des
études
permettant
d'optimiser
l'implantation
et
le
dimensionnement des
infrastructures
au
regard
des
contraintes
du
Réseau
public
de
distribution,
notamment
en ce
qui
concerne
la
pression
disponible.
$
RECU EN PREFECTURE
le
26/12/2693
SECTE
ASLDE-077-2177
ié-DELIS 447
2 Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL Compteurs communicants
Conformément au
cadre
régulatoire
en
vigueur
et
aux
dispositions
du
code
de
l'énergie
concernant
le
déploiement
des
systèmes
de
comptage
évolués,
des
Compteurs
communicants
sont
installés
par
le
Concessionnaire. Le Concessionnaire s'engage, d'une part, à informer suffisamment en amont l'Autorité Concédante et, le cas échéant,
les communes concernées de son territoire, sur le processus et lé calendrier de déploiement de
ces Compteurs et,
d'autre part, à réaliser régulièrement un
point de son avancement jusqu'à sa complète
réalisation.
Le Concessionnaire s'engage à
:
-
informer
chaque
Client,
avec
un
mois
de
préavis,
du
remplacement
de
son
Compteur
et
des
modalités
de cette
intervention
(période
d'intervention,
nom
de
l'entreprise dé
pose,
numéro
du
service
client
du
Concessionnaire)
;
-
délivrer une information de qualité sur ces Compteurs, notamment dans l'espace dédié de son site internet, dans la notice d'utilisation remise lors de la pose et via son service client ;
-
contribuer à des actions d'information sur le contexte législatif et réglementaire et de sensibilisation aux nouvelles perspectives ouvertes par les fonctionnalités des Compteurs communicants.
L'Autorité Concédante peut contribuer aux actions menées par le Concessionnaire et proposer des actions complémentaires
tendant
à
informer
les
Clients
de
la
finalité
de
la
mise
en
place
des
Compteurs
communicants et des bénéfices qui en résultent pour eux-mêmes et pour le fonctionnement du service public de la distribution de gaz. Le Compte-Rendu d'Activité visé à l'O comporte des indicateurs spécifiques aux Compteurs communicants, ainsi qu'un retour d'expérience sur l'usage de ces Compteurs, les actions de sensibilisation des Clients finals menées
par
le
Concessionnaire
et
les
outils
de
suivi
des
consommations
mis
à
disposition
par
le
Concessionnaire, en lién avec les dispositions de l'O,
Maîtrise de la demande en gaz
Le Concessionnaire met en œuvre des actions visant à améliorer l'efficacité énergétique du Réseau public de distribution
de gaz concédé et constituant des solutions alternatives au
renforcement de ce réseau et
économiquement justifiées. il informe l'Autorité Concédante des actions menées à cet effet lors de la présentation du Compte-Rendu d'Activité visé à l'O Les données concernées et les modalités de leur mise à disposition sont précisées à l'O. Au titre de son activité de comptage, le Concessionnaire met à la disposition de chaque Client équipé d'un Compteur communicant, dans son espace client, un historique de ses données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de sa consommation,
ainsi que des éléments de comparaison
issus de moyennes
statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et le Catalogue des prestations. Le Concessionnaire pourra également apporter son concours à l'Autorité concédante,
dans les limites de
ses
missions
de
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
telles
que
définies
par
la
législation
et
la
$
REÇUS
EN PREFECTURE
le
26/12/5893
3
Ël
RALDE-N7-D
LT
NGE NS
LAS
IS-DELIB
415
2 Document
de
travail
- Version
proiet
- CONFIDENTIEL
réglementation
en
vigueur,
aux
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie
des
Clients
finals
de
gaz
que l'Autorité concédante engagerait. Le
Concessionnaire
peut
également
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
incitant
les
utilisateurs
à
limiter
leurs
consommations,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
étant
précisées par
décret.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
sans
préjudice
des
prérogatives
dévoilues
par
la
lai
à
l'Autorité
Concédante
en
matière
de
maîtrise
de
la
demande
de
gaz.
Actions
liées
à
la
sécurisation
aval
Compteur
et
à
la
prévenance des
coupures
pour
impayés
Le
Concessionnaire,
au
titre
de
l'une
ou
l'autre
de
ses
missions,
apporte
son
concours
à
l'Autorité
Concédante
et
aux
autres
collectivités
ou
établissements
publics
compétents, à
leur
demande,
afin
de
les
aider
à
mieux
connaître
les
zones
de
précarité
énergétique
sur
le
territoire
de
la
Concession.
Le Concessionnaire
contribue
à
lutter
contre
la
précarité
énergétique
sur
le
territoire
de
la
Concession
en
mettant
en
œuvre
les
actions
suivantes
:
1°
Une
information
des
autorités
compétentes
en
matière
de
précarité
énergétique
:
Afin
d'aider
les
collectivités,
les
établissements
publics
et
l'Autorité
Concédante
à
lutter
contre
les
situations
de
précarité
énergétique,
le
Concessionnaire
met
à
leur
disposition,
à
leur
demande,
une
fois
par
an,
des
informations
statistiques
générales
sur
la
coupure
et
le
service
maintien
d'énergie.
2°
Un
dispositif
d'information
du
Client
final
en
amont
des
coupures
pour
impayés
:
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Concessionnaire
prévient
en
amont
le
Client
final
de
tout
acte
de
coupure
de
gaz
pour
impayé
exécuté pour
le
compte
du
Fournisseur.
3°
Une
politique
de
sécurisation
des
installations
intérieures
gaz,
en
particulier
en
sensibilisant
par
divers
dispositifs
les
populations
les
plus
fragiles
à
la
bonne
utilisation
du
gaz
Le
Concessionnaire,
au
titre
de
l’une
ou
l'autre
de
ses
missions,
rend
compte
à
l'Autorité
Concédante
des
actions
menées
au
titre
du
présent
article,
soit
dans
le
Compte-Rendu
d'Activité
visé
à
l'O,
soit
dans
le
cadre
d'une
communication
spécifique
dont
les
modalités
peuvent
figurer
en
annexe
1.
Réseaux
intelligents
et
dispositifs
de
gestion optimisée
Le
Concessionnaire
est
engagé
dans
le
développement
de
nouvelles
fonctionnalités
du
Réseau
l'amenant
à
jouer
un
rôle
d’opérateur
de système
de
distribution
visant
notamment
à
assurer
la
performance
du
Réseau
et
l'optimisation
du
dimensionnement
des
investissements
dans
le
contexte
de
la
transition
énergétique.
Les
innovations
associées
à
cette
nouvelle
manière
d'exploiter
le
Réseau,
notamment
l'utilisation
du
numérique,
mais également
la
création
de
rebours,
de
maillages
ou
de
stockages tampons,
conduisent
à
opérer des réseaux gaziers intelligents ou à mettre en œuvre des dispositifs de gestion optimisée en faveur, en particulier, de la transition énergétique. Le Concessionnaire assure
le
déploiement
de
ces
innovations
dans
un
souci
permanent
de
sécurité
et
d'efficacité technico-économique, en tenant informée l'Autorité Concédante.
$
RECU EN PREFECTURE
le
99/19/9893 son ares
;
CaRPr
3503-2029
1218-DELIB
4152 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
L'Autorité
Concédante
pourra
également
solliciter
le
Concessionnaire
dans
le
cadre
des
dispositifs
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
visant
à
faciliter la
réalisation
de
projets
innovants
(par
exemple
dispositif
dit
«
bac-à-sable
réglementaire
»
institué
par
la
Loi
Energie
Climat
du
8
novembre
2019).
En
tout
état
de
cause,
le
Concessionnaire
s'engage
à
informer
régulièrement
l'Autorité
Concédante,
dans
le
cadre
de
la
gouvernance
des
projets
expérimentaux
de
réseaux
gaziers
intelligents,
des
avancées
et
des
difficultés
rencontrées.
Responsabilité
sociale
et
environnementale
Le
Concessionnaire,
dans
le
cadre
de
la
mise en
œuvre
de
sa
politique
de
développement
durable,
s'engage
notamment
à
:
-
agir
pour
la
sécurité
de
tous
:
-
acheter responsable :
-
réduire
ses
impacts
environnementaux
directs et
en
particulier
le
bilan
carbone
de
ses
activités
(émissions
de
méthane,
bâtiments,
véhicules)
:
-
_
développer
le
Gaz
renouvelable
et
la
mobilité
durable
;
-
contribuer
à
l'amélioration
de
la
performance
énergétique
et
environnementale
;
-
être
un
employeur
exemplaire
qui
promeut
la
diversité
et
favorise
l'insertion
des
personnes
en
situation
de
handicap
;
-
Participer
au
développement
durable
et
raisonné
des
territoires
avec
ses
parties
prenantes.
Dans
ce
cadre,
il
peut prendre
des
engagements
relatifs
à
ces
domaines
avec
l'Autorité
Concédante
ou
les
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
dans
le
périmètre
de
la
Concession.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
engagements
sont
définies
dans
des
conventions
spécifiques
ou
en annexe 1. Le
Concessionnaire
rend
compte
à
l'Autorité
Concédante
des
actions
menées
au
titre
du
présent
article,
soit
au
travers
du
compte
rendu
annuel
d'activité
visé
à
l'O,
soit
au
travers
d'une
communication
spécifique
définie
entre les Parties.
$
RECLI
EN
PREFECTURE
le
29/19/2993 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
ECHEANCE
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
Bilan
à
l'échéance
du
Contrat
Cinq
ans
avant
l'échéance
du
Contrat,
le
Concessionnaire
fournit
à
l'Autorité
Concédante
un
bilan
de
la
Concession
lui
permettant
de
contrôler
le
respect
des
engagements,
la
qualité
de
la
prestation,
les
progrès
réalisés,
afin
de
préparer
le
contrat
de
Concession
suivant.
Ce
bilan
présente,
sur
une
période
de
dix
années,
d'une
part
une
synthèse
des
comptes
rendus
annuels
d'activité
visés
à
l'Article
41,
et
d'autre
part
les
éléments complémentaires
suivants
:
Un
inventaire
technique
et
comptable
de
l'ensemble
des
ouvrages
concédés
;
Une
cartographie
à
date
du
Réseau
:
Les éléments
économiques
et
financiers
suivants
à
la
maille
de
la
Concession
:
o
Le
Compte
d'exploitation
de
la
Concession
synthétique
et
détaillé
(produits,
charges
d'exploitation,
charges
d'investissement
de
la
Concession,
charges
d'investissement
hors
Concession) ;
o
L'origine
des
financements
des
biens
de
la
Concession
;
o
La
valeur
nette
comptable
et
la
valeur
nette
réévaluée
(vision
économique)
des
biens
de
la
Concession.
Un
diagnostic
technique
permettant
de
réaliser
un
état
des
lieux
technique
précis
des
ouvrages
de
la
Concession,
dans
le
but
d'évaluer
la
performance
dans
le
temps
du
Réseau
et
d'identifier
les
zones
géographiques
à
prioriser
sur
le
territoire
concédé.
il
comprend notamment
:
-
Une
description
physique
du
Réseau
de
distribution
de
la
Concession
:
[e]
0 O © © © 0 © G
Zones
desservies
:
Territoires
de
la
Concession
:
Description
des
Usagers (nombre
et
consommation
totaux
et
par
segment)
:
Linéaire
de
réseau
par
nature
et
par
pression
;
Postes
de
détente
;
Branchements
Individuels
et
Collectifs
;
Compteurs (notamment
communicants)
;
Age
des
ouvrages
;
Travaux
réalisés
au
cours
des
dernières
années.
-
Une
description
de
la
qualité
de
service
et
de
la
performance
du
Réseau
et
du
Concessionnaire
:
[e] e) Q
Indicateurs
de
qualité
de
service
et
de
sécurité
et
indicateurs
de
performance
définis
aux
annexes
4
et
6;
incidents
localisés
par
nature,
par
siège,
par
type d'ouvrage,
par cause
;
Linéaires
de
réseau
surveillé.
En
complément,
lé
Concessionnaire
et
l'Autorité
Concédante
peuvent
convenir
de
réaliser
une
analyse
spécifique portant
sur
l'état
de
certains
types
d'ouvrages.
Ce
bilan
donne
lieu
à
une
réunion
de
présentation
organisée
dans
le
mois
qui
suit
la
remise
de
la
version
définitive du document. À
la
suite
de
la
présentation
de
ce
bilan,
l'Autorité
Concédante
conserve
la
faculté
de
diligenter
tout
contrôle
ou
audit
dans
les
conditions
de
l'O,
pendant
la
période
courant
jusqu'à
l'échéance
du
Contrat.
L
RECLI
EN
PREFECTURE
À
le
29/12/2998
ÉEREYE
$
SALDE-NRT-RIT F0
20217214-0ELIÉ
#19
Z Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Echéance du
Contrat
Le
présent
Contrat
de
Concession
prend
fin
dans
les
conditions
suivantes
:
arrivée
du
terme
normal
du
Contrat
de
Concession
;
déchéance
du
Concessionnaire
;
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
;
résiliation
juridictionnelle
ou
par
voie
de
conséquence.
O9 CG © ©
Au
terme
du
Contrat
de
Concession,
les
ouvrages
concédés
doivent
être
en
état
normal
de
service.
Sur
la
base
du
bilan
visé
à
l'O,
les
Parties établissent
également
un
état
des
lieux
et
le
cas
échéant
un
êtat
descriptif
d'éventuels autres
travaux
d'entretien
visant
à
assurer
un
état
normal
de
service,
restant
à
réaliser
par
le
Concessionnaire
selon
un
échéancier à
convenir
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
le
terme
du Contrat. Dans
les
deux
ans
précédant
le
terme
normal
du
Contrat,
les
Parties
échangent
sur
les
actions
à
mener
avant
la
fin
du
Contrat,
notamment
sur
les
investissements
prévus
restant
à
réaliser
et
sur
les
nouvelles
dispositions
du
futur contrat,
È
RECU
EM PREFECTURE
À
Le
99/12/9625 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
X.__
DISPOSITIONS
DIVERSES
Statut
du
Concessionnaire
Le
Contrat
de
Concession
est
conclu
en
considération
de
la
désignation
par
la
loi
de
GRDF
en
tant
que
gestionnaire
du
Réseau
de
distribution
publique
de
gaz
avec
les
obligations
de
service
public
que
ce
dernier
doit
assumer.
En
conséquence,
toute
modification
dans
la
composition
de
son
actionnariat,
dans
sa
forme
juridique
ou
dans
son
organisation
doit
préserver
la
bonne
exécution
du
présent
Contrat
de
Concession.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
informer
par
écrit
l'Autorité
Concédante
de
toute
modification
de
son
actionnariat
majoritaire.
Evolution
des
dispositions
de
portée
nationale
Pour
tous
les
échanges
d'informations,
les
concertations
et
les
négociations
dont
la
portée
d'application
excède
la
dimension
locale,
l'Autorité
Concédante
peut
être
représentée
par
la
fédération représentative
de
son
choix.
Impôts,
taxes
et
redevances
réglementaires
Le
Concessionnaire
s'acquitte
de
toutes
les
contributions
qui
sont
ou
seront
mises
à sa
charge,
de
telle
sorte
que
l'Autorité
Concédante ne
soit
jamais
inquiétée
à
ce
sujet't,
Les
tarifs
s'entendent hors
taxes,
impôts
et
redevances
de
toute
nature.
Les
impôts,
taxes
et
redevances de
toute
nature,
actuellement
exigibles
ou
institués
ultérieurement
sont
supportés
par
le
Client
final
dans
la
mesure
où
aucune
disposition
légale
ou
réglementaire
ne
s'y
oppose.
Modalités
d'application
de
la
TVA
1— Principe
Conformément
au
décret
n°2015-1763
du
24 décembre 2015
qui
met
fin
à
la
procédure
de
transfert
du
droit
à
déduction
pour
les
dépenses
d'investissements
publics
mis
à
disposition
de
délégataires
de
service
public
en
application
de
contrats
de
délégation
conclus
à
compter du
Îer
janvier
2016,
l'Autorité
Concédante
est
fondée
à opérer directement
la
déduction
de
la
taxe grevant
les
investissements
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage sur le Réseau concédé. 1
Sont
notamment
à
la
charge
du
Concessionnalre,
tous
les
Impôts
liés
à
l'existence
des ouvrages de
la
Concession,
Dans
le
cas
où
la collectivité concédante, ou l'une des collectivités adhérentes, serait imposée à ce titre (par exemple pour l'impôt foncier relatif à un Poste de détente), le Concessionnaire assumerait la charge correspondante sur simple demande de l'Autorité Concédante.
$
RECU
EM PREFECTURE
Le
26/15/8025
# AIDER
HU
1214-DELTE
445
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
il-
TVA
sur
réfection
de
voirie
L'Autorité
Concédante
pourra
mettre
à
la
charge
du
Concessionnaire
le
montant
des
travaux
de
réfection
de
la
voirie,
dont
elle
a
été
maître
d'ouvrage,
consécutivement
à
la
réalisation
de
travaux
intéressant
le
Réseau
concédé. Canformément
à
l'instruction
fiscale
n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20
n°170
du
12
septembre
2012,
les
travaux
de
réfection
de
voirie
facturés
par
l'Autorité
Concédante
sont
exclus
du
champ
d'application
de
la
FVA.
Faute grave
du
Concessionnaire
En
cas
de
faute
grave
du
Concessionnaire,
notamment
si la
qualité
du
gaz
ou
la
sécurité
publique
viennent
à
être
compromises
ou
si
le
service
n'est
exécuté
que
partiellement,
et
ceci
durablement,
l'Autorité
Concédante
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires,
aux
frais
et
risques
du
Concessionnaire
après
mise
en
demeure, adressée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
En
cas
de
faute
du
Concessionnaire
d'une
particulière
gravité,
l'Autorité
Concédante
peut
prononcer
elle-
même
la
résiliation
du
Contrat,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
-
en
cas
d'inobservations
graves
ou
de
transgressions
répétées
des
clauses
de
la
Concession
;
-
dans
tous
les
cas
où
par
incapacité,
négligence
ou
mauvaise
foi,
le
Concessionnaire
compromettrait l'intérét général ;
-
le
Concessionnaire
céderait
le
Contrat
à
un
tiers.
Les
sanctions
ne
sont
pas encourues
dans
le
cas
où
le
Concessionnaire
n'aurait
pu
remplir
ses
obligations
par
suite
de
circonstances
de
force
majeure
ainsi
qu'en
cas
d'incident
non
imputable
au
Concessionnaire,
Les
conditions
de
la
résiliation
du
Contrat seront
déterminées
par
accord
entre
les Parties.
À
défaut
d'accord,
le
différend
sera
réglé
selon
la
procédure
définie
à
l'article
46
du
Contrat.
Mise en
demeure
Toute mise
en
demeure
dans
le
cadre
des
présentes
et
de
leurs
suites,
sauf
disposition
contraire
expresse,
est
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
voie
d'huissier.
Tout
délai
relatif
à
la
mise
en
demeure
est
décompté,
sauf
disposition
contraire,
à
partir
de
sa
date
de
réception par le destinataire.
Élection
de
domicile
Le Concessionnaire précise dans l'annexe 1 où if fait élection de domicile. Dans
le
cas où
il
ne
l'aurait
pas
fait,
toute
notification
ou
signification
le
concernant
serait
valable
lorsqu'elle
aurait été faite au siège du Concessionnaire.
$
RECU
EN PREFECTURE
cle
9694124502
43 _DE- 077-2473
Lé-DELIE_
415
2 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
Liste des annexes
Les
annexes
jointes
au
présent
cahier
des
charges
sont
les
suivantes
:
+
ANNEXE
1,
Modalités
et
dispositions
locales
:
s
ANNEXE
2,
Eléments
du
Compte-Rendu
d'Activité
de
la
Concession
prévu
à
l'O
:
«+
ANNEXE
3,
Indicateurs
de
qualité
de
services
et
de
sécurité
;
«+
ANNEXE
4,
Données
mises à
disposition
de
l'Autorité
Concédante
;
+
ANNEXE
5,
Mesure de
la
performance
du
Concessionnaire
;
+
ANNEXE
5
bis,
apportant
des
précisions
méthodologiques
relatives
à
l'indicateur
de
performance
«
Patrimoine
»
:
+
ANNEXE
6,
Règles
de
calcul
des
investissements
:
s
ANNEXE
7,
Tarifs
d'utilisation
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
et
le
facteur
de
facturation
;
e
ANNEXE
8,
Catalogue
des
prestations
;
s
ANNEXE
9,
Conditions
générales
d'accès
au
réseau
de
gaz
(Conditions
de
Distribution)
;
e
ANNEXE
10,
Prescriptions
techniques
du
Concessionnaire.
$
RÉÇU
EN
PREFECTURE
le
56/15/2098 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
ANNEXE
1
:
DISPOSITIONS
LOCALES
Article
1
—
Objet
La
présenté
annexe
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
spécifiques
à
la
Concession
en
application
de
certains
articles
du
cahier
des
charges.
Les
Parties
peuvent
également
y
convenir
de
dispositions
dérogatoires
à
certains
articles
du
cahier
des
charges.
À
défaut
de
stipulations contraires,
les
modalités
et
dispositions
de
la
présente
annexe
sont
convenues
pour
la
durée
fixée
à
l'article
2
de
la
Convention
de
Concession.
Article
1.1
—
Choix
des
indicateurs
de
performance
visés
à
l'Annexe
5
Pour
l'indicateur
de
performance
n°1
(qualité
patrimoniale),
les
taux
d'écarts
observés
en
début
de
contrat
sont
précisés
en
annexe
5.
L'autorité
concédante
décide
de
retenir
les
indicateurs
suivants
:
-
Indicateur
de
performance
n°2
(temps
de
coupure
des
clients)
: Comme
indiqué
en
Annexe
9,
cet
indicateur
sera
produit
à
partir
de
2027
-
Indicateur
de
performance
n°3
(qualité
de
service
aux
clients)
: Par
défaut
c'est lé
choix
A
qui
s'applique
: satisfaction
client
(choix
A)
Article
2
-
Renouvellement
des
réseaux
cuivre
En
complément
des
dispositions
du
chapitre
IV
du
cahier
des
charges,
à
la
demande
de
l'Autorité
concédante,
le
concessionnaire
aura
renouvelé
en
2050,
sous
réserve
d'obtenir
les
autorisations
de
voirie
nécessaires
et
hors
cas
de
force
majeur
ou d'évènement
imprévisible
ou
modifications
réglementaire,
les
2,2
kilomètres
de
réseau
en
cuivre
sur
la
commune.
Le
Concessionnaire
élabore
un
programme
travaux
et
le
met
à
disposition
de
l'Autorité
Concédante.
A
la
demande
de
l'Autorité
concédante,
il
pourra
être
présenté
l'année
précédant
la
réalisation
des
travaux
en
détaillant
les
rues
impactées
par
les
travaux
de
renouvellement,
en
précisant
les
linéaires
de
pose
de
canalisation, Les
Parties
s'engagent
à
s'informer
mutuellement
des
travaux
de
voirie
envisagés
par
les
collectivités
et
autres
acteurs
afin
de
permettre
la
meilleure coordination
des
travaux
dans
le
respect
de
la
règlementation
applicable
et
notamment
l'article
L
115-1
du
Code
de
Voierie
routière.
À
la
demande
dé
l'Autorité
concédante,
le
Concessionnaire
fournit
annuellement
les
plans des
réseaux
en
cuivre.
ë
RECU
EN
PRÉFECTURE
le
20/15/9083 ...
LE
tnontte
re
SSCHE- 0774 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Article
3
—
Actions
Transition
Ecologique
En
complément
des
dispositions
du
chapitre
VIII
du
cahier
des
charges,
...
Planification
énergétique
territoriale
—
1.
Mise
à
disposition
d'une
hotline
GRDF
destinée
aux
clients
finals
pour
bénéficier
d'un
accompagnement
personnalisé
et
répondre
aux
questions
relatives
aux
:
o
Conversions
fioui-gaz,
o
Fonctionnement
des
équipements
gaz
o
information
sur
le
dispositif
d'aides
encadre
par
l'Etat
o
Mise
en
relation
avec
des
professionnels
du
gaz
partenaires
de
GRDF,
installateurs
ou
construcieurs
o
Information
sur
le
raccordement
possible
d'un
logement
GRDF
communiquera
les
informations
concernant
le
mois du
gaz
permettant
offre
spéciale
sur
le
raccordement
des
particuliers
afin
que
la
commune
puisse
relayer
sur
ses
médias
Organiser
des
rencontres
entre
les
syndicats
responsables
des
déchets
et
les
agriculteurs,
afin
de
dégager
des
complémentarités
en
matière
de compostage
et
de
méthanisation
Accompagnement
des
projets
d'injection
de
méthanisation
(agricole
ou
biodéchet)
:
Etude
de
faisabilité
pour
implantation
d'un
projet
de
méthanisation
/
qualification
des
gisements
de
déchets
organique
—
1
projet
étudié
Information
sur
les
solutions
techniques
innovantes
au
gaz
utilisant
des
ENR
(ex
:
PAC
Gaz,
Chaudière thermodynamique,
couplage
gaz
et
solaire...)
: 1
article
publié
dans
la
gazette
de
la ville
l'an. Etude
de
faisabilité
méthanation
d'un
site
: rapport technique,
économique
et
environnemental sur
la
faisabilité
d'une
unité
de
méthanation
en
complément
de
l'unité
de
méthanisation
(récupération
du
CO2
issu
du
process
de
méthanisation)
$
RECÇLI
EN PREFECTURE
245923
Le
2971
EE
HONTE
RCI
aa
Fa Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Aménagement
de
l'espace
urbain
Prestations
Contribution
à
l'identification
des
sites
fioul
du
périmètre
de
l'autorité
concédante à
convertir
au
gaz
(résidentiels,
copropriété,
professionnels,
industriels,
tertiaires,
bâtiments
publics),
conseiller
et
raccorder
les
nouveaux
points
de consommation
:
-
Opération
possible
entre
la
Ville
et
GRDF
pour
favoriser
les
raccordements
fioul-gaz
à
moins
de
35m
(exemple
: courrier co-logoté,
offre
spéciale
sur
le
raccordement)
Dans
le
cadre
de
projets
d'aménagement
urbains,
où
dé
réaménagements
urbains,
contribution
de
GRDF
dès
la
phase
de
conception
de
ces
projets
autour
d'une
vision
globale
et
partagée,
pour
optimiser
l'approvisionnement
énergétique
et
évaluer
les
impacts techniques
et
financiers
sur
les
réseaux. Contribution
aux
réflexions
des
aménageurs
et
maîtres
d'ouvrage
impliqués
dans
des
projets
d'ingénierie
territoriale
-
Communication
commune
lors
des
prévisions
de
travaux
sur
la
voie
publique
pour
anticiper
les
futurs
raccordements
et
l'accompagnement
des
administrés
(conseils
sur
la
performance
énergétique, les aides disponibles etc...)
GRDF
proposera
à
la
commune
un
contenu
de
communication
afin
de
sensibiliser
les
particuliers
à
la
prévention
des
dommages
aux
ouvrages (exemple
: diffusion
de
la
plaquette
dans
le
hall
de
la
mairie
ou
lors
de
la
demande
travaux
de
la
part
des
riverains
auprès
des
services)
Raccordement des stations GNV/BioGNV
Prestations
ou
publiques
vers
des
motorisations
GNV/bioGNV
informer, mettre à disposition son expertise, notamment dans le cadre de projet de conversion de flottes privées foncier public). Contribuer
aux
études
d'implantation
des
futures
stations
d'avitaillement
{avec
ou
sans
mise
à
disposition
de
Maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Prestations
Permettre à la collectivité/ses prestataires (AMO,
MOE,
Bureaux d'Etude,
architectes) de faire
un
choix
éclairé
:
les
informer sur
les
solutions
gaz,
la
réglementation,
via
guide
CEGIBAT
et relai
d'un
IFE
de
proximité
si
besoin
$
RECU EN PREFECTURE
le
26/12/2625
LE.
.
Ü
1214-CELI6
4155 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
GRDF met à disposition de l'autorité concédante les données de consommation dont il dispose pour les
bâtiments
publics
dont
elle
a
la
gestion
Conformément
au
catalogue
de
prestations,
pour
les
clients
qui
en
feraient
la
demande,
activation
des
relevés
au
pas
horaire
Mise à disposition de l'autorité concédante, de données de consommation agrégés à la maille de la concession et à maille IRIS Responsabilité sociale et environnementale
Prestations
GRDF apporte son appui dans le cadre des animations collectives que la collectivité souhaite réaliser sur la production de gaz vert, la sécurité des installations gaz Par
exemple
:
Organisation de visites de site de méthanisation - présentation des enjeux de la Transition écologique et
de
l'économie
circulaire
1 Animation / an sur la thérnatique des biodéchets au sein d'un établissement scolaire GRDF et l'autorité concédante étudieront la faisabilité de réaliser un Bilan Carbone de l'activité du distributeur à
la
maille de
la concession.
Ce
Bilan
Carbone sera
réalisé lorsqu'une
méthodologie
nationale
sera
declinée
Article
4
—
Election
de
dornicile
En application de l'O du cahier des charges, il est précisé que lé concessionnaire fait élection de domicile à
:
GRDF
Direction Clients et Territoires lle-de-France
Délégation Concessions
6 esplanade Charles de Gaulle
92 000 Nanterre
$
REÇUS
EN
PREFECTURE
le
59/12/2988
ah
RES
REEUS
F]
QSDE-077-2LFFATSUS
Lé-RELIS #15
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
ANNEXE
2:
ELEMENTS
DU
COMPTE-RENDU
D'ACTIVITÉ
DE
LA
CONCESSION
(CRAC)
Les
données
transmises
par
le
Concessionnaire
à
l'Autorité
Concédante
comprendront
notamment
:
Les
principaux
résuitats,
les
faits
marquants
et
les
perspectives
d'évolution
du
service
se
rapportant
à
la
Concession
ainsi
qu'une
présentation
de
l'organisation
du
Concessionnaire
mise
en
place
pour
remplir
les
missions
concédées
se é + ++ /
LS #. +
Les
indicateurs
de
suivi
de
qualité
de
service
et
de
sécurité
visés
à
l'annexe
3
une
synthèse
des
incidents
survenus
sur
le
Réseau,
ainsi
qu'un
retour
sur
les
incidents
significatifs
Un
compte-rendu
de
la
politique
d'investissement
comprenant
:
[a]
une
présentation
des
investissements
liés
aux
ouvrages
mis
en
service
dans
l'année
et
dans
chacune
des
2
années
précédentes
:
une
présentation
des
dépenses
d'investissements
de
l'année
et
de
chacune
des
2
années
précédentes,
par
nature
de
biens
(biens
concédés
et
autres biens
y
compris
quote-part
des
biens
propres
du
Concessionnaire)
:
la
liste
des
principaux chantiers
réalisés
en
matière
de
«
Raccordements
et
transition
écologique
»,
«
modification
d'ouvrages à
la
demande
de
tiers
» et «
Adaptation
et
modernisation
des
ouvrages
»
réalisés
précisant
la
longueur
de
réseau,
le
nombre
de
Branchements
Individuels
et
le
nombre
de
Branchements
Collectifs
mis
en
service
;
Les
dépenses
d'investissements
futurs
telles
que
visées
au
Décret
n°2016-495
du
21
avril
2016
;
Une
synthèse
de
la
valorisation
du
patrimoine
par
nature
de
biens
(biens
concédés
et
autres
biens
y
compris
quote-part
des
biens
propres
du
Concessionnaire)
:
[e] Le)
La
valeur
initiale
financée
par
le
Concessionnaire
La
valeur
initiale
financée
par
l'Autorité
Concédante
via
une
contribution
telle
que
définie
par
l'article
L.432-7
du code de
l'énergie
L'estimation
par
le
Concessionnaire
de
la
valeur
initiale
financée
par
les
tiers
(remises
gratuites
des lotisseurs, aménageurs, ..) La
valeur
nette
réévaluée
en
cohérence
avec
les
principes
de
détermination
de
la
BAR
(Base
d'Actifs
Régulée)
fixés
par
la
Commission de
Régulation
de
l'Energie
(CRE)
La charge
d'investissement
calculée
en
cohérence
avec
les
principes
de
détermination
du
tarif
d'acheminement
fixés
par
la
CRE.
La
part
de remboursement
économique
de
l'ouvrage
et
l&
part
relative
au
coût
de
financement
sont
communiquées
Une
synthèse
de
l'inventaire
des
réseaux
de
la
Concession
comprenant
la
longueur
des
canalisations
répartie
par
type
de
matériau
et
de
pression
Un compte d'exploitation de la Concession détaillant en particulier
:
Le) [e]
les
recettes
liées
à
l'acheminement
du
gaz,
les
recettes
liées
aux
prestations
complémentaires,
et
les
éventuelles
recettes
pour l'acheminement
du
gaz
vers
un
réseau
aval
n'étant
pas
dans
la
zone
de
desserte
péréquée
les
charges
d'exploitation
de
la
Concession,
les
charges
liées
aux
investissements
(remboursement
économique
des
investissements
et
coût
du
financement),
en
cohérence
avec
les
charges
prises
en compte
par
la
CRE
pour
la
détermination
du
tarif
d'acheminement
l'impact climatique et la contribution de la Concession à la péréquation tarifaire
L'état
des
règlements
financiers
intervenus entre
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
La liste des Raccordements au Réseau des installations de production de biométhane.
£
RÉCÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/3858
£
ni
Er
CE
3 _DE-078-2177
i$-DELIE_
+13
2 Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
ANNEXE
3
:
INDICATEURS
DE
QUALITÉ
DE
SERVICE
ET
DE
SECURITE
Les
indicateurs
visés
à
l'Article
1.11
du
cahier
des
charges
sont
décrits
ci-dessous.
ls
pourront
être
ajustés,
toutes
choses
égales
par
ailleurs,
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
techniques
ou
réglementaires,
en
particulier
l'arrêté
mentionné
à
l'article
D.2224-51
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
C
=
maille
Concession
(Contrat)
D
=
maille
départementale
R
=
maille
régionale
du
Concessionnaire
N
=
maille
nationale
INDICATEURS
Maille
Description
QUALITE ET SECURITE DU RÉSEAU GAZ
Nombre
de
fuites
sur
les
canalisations
de
la
Concession,
Nornbre
de
fuites
sur
canalisations
C
|signalées
lors
de
la
recherche
systématique
de
fuites
ou
comptabilisées
lors
d'interventions
de
sécurité.
Nombre
de
fuites
sur
les
Conduites
d'immeuble
ou
les
.
Conduites
Montantes,
signalées
lors
de
la
recherche
Nombre de fuites sur CICM
C
systématique de fuites ou comptabilisées lors d'interventions de sécurité sur le périmètre de la Concession, Nombre
de
fuites
sur
Branchements
Individuels
et
Branchements
Collectifs
(en
amont
de
l'Organe
de
coupure
Nombre
de
fuites
sur
Branchements
C
|générale),
signalées
lors
de
la
recherche
systématique
de
fuites
ou
comptabilisées
lors
d'interventions
de
sécurité
sur
le
périmètre
de
la
Concession.
Nombre
total
d'incidents
sur
réseau,
selon
les
regroupements
Nombre
d'incidents
selon
le
niveau
de
|
|
de
pression
suivants
:
pression
- BP
+
MPA
- MPB + MPC Nombre
de
dommages
aux
ouvrages
avec
fuite
sur
les
Nombre
de
dommages
aux
ouvrages
€
réseaux
enterrés.
avec fuite
Cet indicateur est intégré au calcul de l'un des items du « Racer Sécurité » visé à l'Article 1.11 du cahier des charges
Nombre de Clients finals coupés pour
Nombre
de
Clients
finals
coupés
suite
à
incident
ou
incidents
intervention non planifiée sur le Réseau de la Concession, Nombre
total
d'interventions
suite
appels
de
tiers,
en
distinguant
interventions
de
sécurité
et
dépannages,
des
techniciens
Nombre
d'interventions
suite
appels
d'intervention
sécurité
gaz du
Concessionnaire.
de
tiers
Le
sous-indicateur
« interventions
de
sécurité
»
est
intégré
au
calcul
de
l'un
des
items
du
«
Radar
Sécurité
»
visé
à
l'Article
1,11
du
cahier
des
charges
$
RECÇU
EN
PREFECTURE
Le
26/12/3828
Ë
28
HE- 072-2177
09993 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Taux
d'interventions
de
sécurité
en
moins
de 60
minutes
Nombre
d'interventions
de
sécurité
pour
lesquelles
il s'écoule
moins
de
60
minutes
entre
l'appel
au
numéro
Urgence
Sécurité
Gaz
et
l'arrivée
du
technicien
d'intervention
de
sécurité,
rapporté
au
nombre
total
d'interventions
de
sécurité.
Cet
indicateur
est
intégré
au
calcul
de
l'un
des
items
du
«
Radar
Sécurité » visé à l'Article 1.11 du cahier des charges
Taux
de
Procédures
Gaz
Renforcées
{PGR)
Nombre
d'interventions
conjointes
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
et
du
technicien
d'intervention
du
Concessionnaire
qualifiées
de
PGR,
en
regard
du
nombr
total d'interventions de sécurité.
Délai d'interruption du flux gazeux sur Procédure Gaz Renforcée (PGR) sur voie publique
Mesure le délai entre le signalement de l'incident et l'arrêt du flux
gazeux.
|l
est
calculé
à
la
maille
départementale
(maille
du Service Départemental d'incendie et de Secours).
ACTIVITES DE MAINTENANCE
Programme de maintenance
C
Taux de maintenance préventive des postes de détente réseau,
robinets
de
réseau
utiles
à
l'exploitation
et
Branchements
Collectifs,
calculé
sur
le
périmètre
de
la
Concession:
nombres
d'actes
réalisés
dans
l'année
sui
nombre
d'actes
planifiés
dans
l'année
conformément
à
la
politique de maintenance du Concessionnaire. Ces
indicateurs
sont
complétés,
pour
les
postes
de
détente
réseau
et les
robinets
de
réseau
utiles
à
l'exploitation,
par
des
données
permettant
de
calculer
le
taux
d'ouvrages
visités
conformément
à
la
réglementation.
Ces
données
permettent
le
calcul
de
deux
des
items
du « Radar Sécurité » visé à l'Article 1.11
Surveillance du Réseau
Taux
de
réalisation
de
la
recherche
systématique
de
fuites
calculé
comme
étant
la
longueur
de
réseau
inspectée
sur
la
longueur de réseau à inspecter. Cet
indicateur
est
complété
par
des
données
permettant
de
calculer
le laux de linéaire visité conformément à la réglementation. Ces
données
permettent le
calcul
d'un
des
items
du
« Radar
Sécurité » visé à l'Article 1.11
;
RECU EN PREFECTURE
le
20/19/9073
see
ER
47
Ga
_DE-N77-21770
3_DE Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
QUALITÉ DES SERVICES
Taux
d'accessibilité
de
l'accueil
téléphonique distributeur
R
Nombre
d'appels
pris
/ Nombre
d'appels
reçus.
Nombre
de
réclamations
(tous
émetteurs
confondus)
des demandes reçues des fournisseurs Suivi
des
réclamations
C
concernant
:
-
l'accueil
(acheminement-livraison
/ gestion
des
demandes)
-
exploitation
du
Réseau
et
travaux
-
la gestion et la réalisation des prestations
-
les
données
de
comptage
(relevé
et
mise
à
disposition)
Taux
de
réponse
aux
réclamations
c
nome
5
réclamations
(tous
émetteurs
confondus)
traitées]
sous
30
jours
ans
les
90
Jours
/ Nombre
total
de
réclamations
transmises
(tous
émetteur
confondus)
Taux
de
réponse
aux
fournisseurs
sous|
R
Nombre
de
réclamations
fournisseurs
traitées
dans
les
15
jours!
45
jours
/ Nombre
total
de
réclamations
transmises
par
les
fournisseurs
Nombre d'interventions pour impayés
c
Nombre de déplacements pour coupuré,
prise de
réglement,
rétablissement
réalisés
à
la
demande
de
fournisseurs
pour
impayés des clients finals
Taux
de
relevé
des
Compteurs
sur
C
Nombre
de
Compteurs
relevés
sur
index
réel
(y
compris
index
réel
Compteurs
communicants)
rapporté
au
nombre
total
de
Compteurs
à
relever
dans
l'année
(Compteurs
actifs
uniquement)
Taux
de
relevés
corrigés
c
Nombre
d'index
corrigés
rapporté
au
nombre
de
Compteurs]
non communicants relevés.
Taux
d'accessibilité
des
Compteurs
C
Nombre
de
Compteurs
domestiques
actifs
et
inactif
domestiques
accessibles
(situés
en
dehors
du
logement
et
ne
nécessitant
pas
la
présence
du
client)
rapporté
au
nombre
total
de
Compteurs domestiques de la Concession.
Taux de
respect
du
délai
Catalogue
C
Nombre
de
prestations réalisées
dans
les délais
du
Catalogue
de prestations Nombre total de prestations sournises à délais
$
RECU EN PREFECTURE
Le
28/12/9998
#
gs
CETTE
AD OEIL
UIT
ANSE Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL
Ces
prestations
incluent
entre
autres
les
mises
en
service
el
hors service demandées par les fournisseurs.
Nombre
de
diagnostics
d'installations
intérieures
Nombre
de
diagnostics
d'installations
intérieures
réalisés
à
l'initiative de GRDF (avec accord client)
RACCORDEMENTS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Premières
mises
en
service
clients
C
Nombre de nouvelles mises en service suite à une demande Fournisseur.
Taux de Raccordement dans les délais {hors Extensions de réseau)
Nombre
de
Raccordements
réalisés
dans
le
délai
convenu
avec le client final Nombre total de Raccordements réalisés
Taux dé satisfaction « Raccordement »
Pour les clients résidentiels, part des clients (en %) se déclarant satisfaits et très satisfaits sur l'itern
« Raccordement » lors del
l'enquête diligentée annuellément par le Concessionnaire. Pour
les
clients
non
résidentiels
(industriels,
tertiaires,
collectivités locales), le Concessionnaire donnera a minima des éléments
d'analyse
qualitatifs
sur
l'évolution
du
niveau
de
satisfaction globale.
Compteurs communicants
Nombre
de
Compteurs
communicants
installés
sur
le
territoire
de la Concession. Modalités
d'information
mises
en
œuvre
pour
informer
les
clients
gaz.
injection de Gaz renouvelable
Nombre
de
points
d'injection
de
Gaz
renouvelable
sur
le
territoire de la Concession (existants et en projet).
Mobilité propre au gaz
Nombre de stations GNV (ouvertes au public ou multi-acteurs) raccordées au Réseau de la Concession.
Rendement de réseau
Mesure la performance du Réseau en prenant en compte les] pertes constatées (fuites ou fraudes) et les biais de comptage. Cette performance est évaluée à partir des quantités d'énergie mesurées
en
entrée
et
en
sortie
du
Réseau
de
distribution,
retraitèées pour pouvoir être comparées sur une même anné civile et corrigées des effets du climat.
CONNAISSANCE DU PATRIMOINE
Indicateur de connaissance patrimoniale
Auto-évaluation
par le Concessionnaire de sa connaissance
du patrimoine de la Concession. 1!
s'agit
d'un
indice
composite
constitué
de
sous-indicateurs
répartis
en
trois
catégories
(inventaire,
cartographie,
autres
L
RECU EN PREFECTURE
le
20/12/2098
L
12
L-CELTE #13
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
éléments
de
connaissance
et
de
gestion).
Chacun
des
sous-
indicateurs
doit
atteindre
un
nombre
maximal
de
points.
La
valeur
de
l'indice,
calculée
chaque
année,
est
comprise
entre
zéro
(0)
et
100.
Les
modalités
de
calcul
sont
précisées
par
le
Concessionnaire
dans
le
compte-rendu
annuel
d'activité.
CARTOGRAPHIE
DES
RESEAUX
Taux
de
canalisations
en
classe
À
Cet
indicateur
correspond
au
taux
de
Classe
A
pour
les
canalisations
au
périmètre
de
la
Concession.
La
dénomination
classe
À
correspond
à
le
précision
cartographique
maximale
Grande
Echelle
(+40
om
pour
les
réseaux
rigides et
+50
cm
pour
les
réseaux
flexibles)
de
la
réglementation
(arrété
du
15
février
2012)
et
vise
à
améliorer
la
prévention
des
dommages
aux
ouvrages.
Cette
précision
est
obligatoire
pour
tous
les
réseaux
posés
après
2012.
Le
Concessionnaire
à
entamé
une
démarche
volontariste
pour
classer
en
À
les
canalisations
posées
ante
2012
sans
que
cela
soit
réglementairemient
obligatoire.
Le
Concessionnaire
communique
sur
simple
demande
de
l'Autorité
Concédante
le
laux
de
gécréférencement
des
plans
et
le
taux
de
linéaire
réseau
en
classe
À
par
commune
Nombre
de
plans
mis
à
jour
dans
l'année
Nombre
d'actes
dé
mise
à
jour
de
la
cantographie
en
préparation
ou
à
la
suite
de
travaux
ou
plus
ponctuellement
à
l'occasion
d'actions
correctives,
sur
le
périmêtre
de
la
Concession.
$
RBECLI
EN PREFECTURE
le
20/19/2428
ne
E
het cuirs
2GLDE-NRT-2IPTOIEUT-LONTIS
II
DELIE
IST Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL
ES MISES A DISROSITION DE L'AUTORITE
COMPETENCES
ANNEXE
4 : DONN
CONCEDANTE POURL'EXERCICE DE SES Cette
annexe
présente
le
socle
minimal
de
données
mises à disposition
de
l'Autorité
Concédante
pour
l'exercice de ses compétences, et accessibles via l'espace extranet personnalisé de l'Autorité Concédante sur
la
plateforme
de
données
du
Concessionnaire.
Ces
données
sont
mises
à
jour
de
manière
annuelle
dans
les mêmes délais que le compte-rendu d'activité de la Concession. Ce socle pourra évoluer en fonction des retours d'expériences, des échanges avec l'Autorité Concédante, et
des
évolutions
téchniques
ou
réglementaires.
Nom du jeu de données
Rubrique / Descriptif du jeu de données
1 - L'essentiel de la Concession
Périmètre
concédé
avec
type
de contrat
Descriptif du périmètre concédé avec par commune : type de contrat, échéance du contrat, type de tarif (béréqué ou non péréqué)
2
—
L'activité
au
quotidien
Les clients et leurs usages
Clients
et
Consommations
per secteur et par tarif
Détail par commune (INSEE) du nombre de clients et quantités acheminées en MW par secteur d'activité (résidentiel, tertiaire,
industrie, agriculture) et par tarif
de distribution (T1, T2, T3, T4, Tp). Dans
ce
jeu
de
données,
les
Données
à
Caractère
Personnel
(DCP)
sont
secrétisées
mais
elles
peuvent
être
transmises
à
l'Autorité
Concédante
sur
demande, contre remise d'un bordereau d'accusé de réception de DCP.
Clients par tranches de CAR (Cr,
Ca,
C3)
Par commune (INSÉE), nombre de clients par tranches de CAR (C1, C2, Ca) tel que défini à l'Article 1.4 du cahier des charges
Nombre
de
PCE
sur
Branchements
Individuels
&
Collectifs
Nombre
de
PCE
actifs,
inactifs,
improductifs
ou
résiliés
sur
Branchements
Collectifs et Individuels au 31 décembre N-1
Les services et les prestations
Taux
de
réalisation
des
prestations dans les délais
Détail
par commune
du
taux
de
réalisation
des
prestations
dans
les
délais
du
Catalogue des prestations
Détail
du
taux
de
Détail
par
commune
du
taux
de
Raccordements
réalisés
dans
les
délais,
en
Racoordement
dans
les distinguant les Branchements urgents (sortis du numérateur et du dénominateur)
L'activité
des Compteurs
Relevé
-
Compteurs
à
Indicateurs liés au relevé des Compteurs semestriels et Compteurs Communicants
relevés semestriels
(taux
de
relevé
sur
index
réel,
taux
d'absence
2
fois
et
plus,
taux de
relevés
corrigés)
$
RECU EN PREFECTURE
ie
20/42/2828
SG
DENT
DAFT
USE
5-09 1214-DELTE #15 3 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
L'écoute
clients
Liste
des
réclametions
clients
Listes
des
réclamations
clients
avec
informations
suivantes
:
-
thème
de
ta
réclamation
-
type
d'émetteur
-
type
de
clients
concerné
-
traitement
de
la
réclamation
La
chaîne
d'intervention
Les
äléas
d'exploitation
signalements
et
incidents
Liste
exhaustive
de
tous
les
signalements
d'aléas
d'exploitation
: auteur,
origine,
:
[lieu
(commune),
temps
de
coupure
associé
(durée
de
perturbation),
type
et
cause
(le
cas
échéant),
délai
d'intervention
pour
les
interventions
de
sécurité
(<=60min
ou >60min)
La sécurité des réseaux
Maintenance
-
Recherche
Systématique
de
Fuite
Longueur
de
réseau
de
gaz
surveillé/planifié
à
pied
ou
avec
le
Véhicule
de
Surveillance
du
Réseau
(VSR)
par
commune
Taux
de
linéaires
de
réseau
en
exploitation
surveillés
à
fin
d'année
N
conformément à la réglementation en vigueur (par commune).
Maintenance - Visite des Robinets utiles à
Nombre
de
visites
de
maintenance
réalisées/planifiées
sur
des
robinets
de
réseau
gaz
par
commune
Taux
de
robinets
de
réseau
utiles
à
l'exploitation
pour
lesquels
la
maintenance
l'exploitation
préventive à fin d'année N est conforme à la réglementation en vigueur (par commune).
|
L
Nombre
de
visites
de
maintenance
réalisées/planifiées
sur
des
Postes
de
détente
Maintenance
-
Visite
des|réseau
(PDR)
par
commune
Postes
de
Détente
Réseau
{PDR)
Taux de
PDR
en
exploitation
pour
lesquels
la
maintenance
préventive
à
fin
d'année
N est conforme à la réglementation en vigueur (par commune).
Maintenance
-
visite
des|Nombre
de
visites
de
maintenance
réalisées
sur
des
ouvrages
de
protection
ouvrages
de
protection
|cathodique
(ou
nombre
de
mesures
effectuées
pour
les
prises
de
potentiel)
par
cathodique
cornmune
Maintenance
-
Visite
des
|Nombre
de
visites
de
maintenance
réalisées/planifiées
sur
des
Branchements
Branchements coliectifs
Collectifs
par
commune
Détail
des
diagnostics
d'installations
intérieures
réalisés
à
l'initiative
de
GRDF
ne TE 7T9SHCS
par (avec accord client), et des situations de Danger Grave et Immédiat (DGI)
détectées à l'occasion de ces diagnostics Nombre
de
poses
/
déposes
de
Compteurs
dans
le
cadre
de
la
Vérification
Périodique
d'Etalonnage
(VPE).
On
distingue
:
-
La DPCd : DPC des Compteurs domestiques (débit <16m/h)
Dépose
-
Pose
deS|-
La DPCi
: DPC des Compteurs industriels (débit >=16m%/h).
Compteurs
La
technologie
des
Compteurs
définit
la
fréquence
à
laquelle
la
DPC
doit étre
réalisée
(20
ans
pour
les
Compteurs
domestiques
à
soufflet,
15
ans
pour
les
Compteurs industriels à soufflet et 5 ans pour les Compteurs à piston et turbine).
Détail
DT/DICT
Détail
par
commune
du
nombre
de
DT
et
de
DICT
reçues
et
traitées
par
GRDF,
avec le détail des demandes pour lesquelles GRDF est concerné.
$
HECU
EM
PREFECTURE
Le
29/19/2423
ë
HET
AGUHE-
HR I-L UF
GENE
21
LSLE-DELTIE
415
2 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
3
-
Le
patrimoine
Les
ouvrages
Ouvrages
réseau
- Inventaire
des
Canalisations
Inventaire
à
la
maille
INSEE
des
canalisations
par
pression,
diamètre,
matière
et
année
de
pose.
vrages
SSeaU
-
-
,
.
Li
.
ours
des
RPations
Inventaire
à
la
maille
INSEE
des
canalisations
en
acier
non
protégées
en
acier
non
protégé
cathodiquement
de
manière
active,
par
pression,
diamètre
et
année
de
pose.
Ouvrages
réseau
- inventaire
des
robinets
de
réseau
Liste
des
robinets
par
commune,
pression,
année
de
pose...
Ouvrages
Réseau
-
inventaire
des
Postes
de
Distribution
Réseau
gaz
inventaire
des
Postes
de
détente
réseau
gaz
avec
précision
de
la
situation
(en
antenne ou
maillé),
des
pressions
en
amont
et
aval,
débit,
année
de
mise
en
service
et
télé-exploité
ou
non.
Ouvrages
réseau
- Inventaire
des
ouvrages
de
protection
cathodique
Inventaire
des
différents
types
d'ouvrages
de
protection
cathodique
présents
sur
chaque
commune
(anodes,
postes
de
soutirage,
drainages,
prises
de
potentiel...)
Collectifs
-
des
Ouvrages inventaire Branchements
Collectifs
Inventaire
des
Branchements
Collectifs
avec
précision
de
la
matière,
de
la
pression,
de
l'année
de
mise
en
service
et
présence
d'une
Prise
de
Branchement
à
Déclencheur
Intégré
(PBDI)
(=
équipement
de
sécurité)
Ouvrages
Collectifs
=
Inventaire
des
Conduites
d'Immeuble
Inventaire
des
conduites
d'immeuble
sur
Branchements
Collectifs
avec
indication
sur
la
matière
Ouvrages
Collectifs
=
inventaire
des
Conduites
Montantes
inventaire
des
conduites
montantes
sur
Branchements
Collectifs
avec
indication
sur
la
matière
Ouvrages
Collectifs
-
inventaires
des
Conduites
de
Coursives
inventaire
des
conduites
coursives
sur
Branchements
Collectifs
avec
indication
sur
la
matière
Ouvrages
Collectifs
-
Inventaire
des
Nourrices
de
Compteurs
inventaire
des
nourrices sur
Branchement
Collectif
avec
indication
sur
la
matière
Ouvrages
Collectifs
-
Inventaire
des
tiges
Cuisine
Inventaire
des
tiges
cuisine
sur
Branchement
Collectif
avec
indication
sur
la
mätière
Ouvrages
Collectifs
-
Inventaire
des
Branchements
particuliers
Inventaire
des
Branchements
Particuliers
avec
précision
sur
la
matière
Compteurs
-
Inventaire
des
Compteurs
Nombre
de Compteurs de
tous types
et
tous
débits
Î
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/12/2853
&
AGE
4 URLS
3
9 _DE-V77-2
1214-DELI6 415
3 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Les
chantiers
Fravaux - Mises EN service
Liste
des
mises en
service
dans
l'année
: détail
du
numéro
d'affaire,
finalité,
type
d'ouvrage,
quantité
et
montant
de
l'investissement
Travaux
-
Mises
HORS|Liste
des
mises
hors
service
dans
l'année
: détail
du
numéro
d'affaire,
finalité,
type
service
d'ouvrage,
quantité
Travaux
-
Affaires
| Liste
des
affaires
de
développement
abouties
avec
et
sans
Extension
de
réseau
développement
abouties
| de gaz
: finalité
de
l'affaire,
valeur
du
critère
B/1,
Participations
clients,
montant
de
avec
et
sans
Extension
l'investissement
GRDF,
Etudes
de
rentabilité
(B/)
réalisées
dans
l'année
Détail
des
études
de
rentabilité
(B/l)
réalisées
dans
l'année,
comprenant
les
investissements
prévus,
les
nombre
de
clients,
la
valeur
du
B/i
et
les
Participations
nécessaires
Les
investissements
Investissements
réalisés
-
par
Finalités
-
en
Flux
Investissements
par
finalité.
Flux
de
dépenses
de
l’année
pour
les
typologies
suivantes
: Raccordements
et transition
écologique,
modification
d'ouvrages
à
la
demande
de
tiers,
adaptation
et
modernisation
des
ouvrages,
comptage,
autres.
Par commune.
investissements
réalisés
-
par
famille
d'ouvrages
-
en
Mises en service
Investissements
réalisés.
Mises
en
service
sur
les
biens
concédés
(premier
établissement
ou
renouvellement)
et
sur
les
autres
biens
par
famille
d'ouvrages.
Par
commune.
Investisséments
réalisés
-
per
famille
d'ouvrages
-
en
Flux
investissements
réalisés.
Flux
de
dépenses
de
l’année
sur
les
biens
concédés
{premier
établissement
ou
renouvellement)
et
sur
les
autres
biens
par
famille
d'ouvrages. Par commune.
Investissements
réalisés
-
par
Finalités
-
en
Mises
en
service
Investissements
par
finalité.
Mises
en
service
pour
les
typologies
suivantes
:
Raccordements
et
transition
écologique,
modification
d'ouvrages à
la
demande
de
tiers,
adaptation
et
modernisation
des
ouvrages,
comptage,
autres,
Par
commune.
Valorisation du patrimoine
Valeur Nette
Ré-évaluée
et
charges
d'investissement
-
Zone Péréquée
Valorisation
du
patrimoine
(zone
péréquée)
sur
les
biens
concédés
et
les
autres
biens
:
part
de
remboursement
économique
des
ouvrages,
part
du
coût
de
financement,
valeur
nette
réévaluée
des
ouvrages
en
début
et
fin
d'année.
Valorisation
du
patrimoine
-
Détail par ouvrage
Détail
des
données
sur
la
valorisation
du
patrimoine
par
ouvrage
:
part
de
remboursement économique
des
ouvrages,
part
du
coût
de
financement,
valeur
nette réévaluée des ouvrages en début et fin d'année
Origine
de
financement des
ouvrages
Origine
de
financement
des
ouvrages
par
commune
des
biens
concédés
et
des
autres
biens
:
part
financée
par
GRDF,
part
financée
par
l'Autorité
Concédante,
part financée par les tiers.
Ê
RECU EN PREFECVURE
le
29/13/2025
NEC
RYLDE-N77-2177006
03
BRRS
A2
it-CELIE 415
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
4
Le
Compte
d'exploitation
Synthèse
Compte
d'exploitation
Synthétique
par
commune
Sur
la
zone
péréquée
Synthèse
du
Compte
d'exploitation
à
la
maille
commune
sur
la
zone
péréquée
:
total
des
recettes,
total
des
charges,
résultat
local
(différence
entre
recettes
et
charges).
Recettes
Recettes
d'acheminement
et
hors acheminement -
Détail
par Commune
Les
recettes
d'acheminement
correspondent
à
la
valorisation
des
consommations
des
clients
à
l'échelle
de
la
Concession.
Les
recettes
hors
acheminement
recouvrent
essentiellement
la
location
des
Compteurs
et
postes
de
livraison
de
débit
supérieur
ou
égal
à
16m%h,
les
interventions
facturées
à
l'acte
et
la
Participation
des
tiers
à
leur
Raccordement
(hors
Producteurs
de
Gaz
renouvelable)
ou
à
des
modifications
d'ouvrages
à
leur
demande.
Recéettes
Hors
Acheminement
- Lexique
des
codes
frais
Lexique
des codes
frais
utilisés
dans
les
données
«
Prestations
»
Receites
Hors
Acheminement
-
Prestations
Ponctuelles
par
cade
frais
Recettes
et
nombre
de
prestations
ponctuelles
du
Catalogue
des
prestations
de
GRDPF,
par
code
frais
Recéttes
Hors
Acheminement
-
Prestations
Récurrentes
par
code
frais
Recettes
et
nombre
de
prestations
récurrentes
du
Catalogue
des
prestations
de
GREDPF,
par
code
frais
Récéttes
Hors
Acheminement
-
Indemnités
des
prestations
par
code
frais
Nombre
et
montant
d'indemnités
versées
par
GRDF,
par
code
frais
Recettes
Hors
Acheminement
-
Prestations
|
Prestations
complémentaires
facturées
dans
le
cadre
de
l'activité
de
GRDF
sur
le
complémentaires
-
| Biométhane
(études,
service
d'injection,
....)
Biométhane
Charges
cran
es
d'exploitation
- Détail
des
charges
d'exploitation
à la
maille
commune
Charges
d'investissement
-
Zoné
péréquée
Détail
des
charges
d'investissement sur
les
biens
concédés
et
les
autres
biens
(zone
péréquée)
apparaissant
dans
les
comptes
d'exploitation
5 — La transition écologique
Capacité
d'injection
de
biométhane
et
quantité
annuelle
de
biométhane
injecté
de chaque
installation
selon
sa
fypologie
Ce
jeu
de données
permet de
visualiser
l'évolution
année
par
année
depuis
2013
des
installations d'injection
de
biométhane
raccordées
au
réseau
de
distribution
de
GRDF,
leur
capacité
d'injection,
la
localisation
de
leur
lieu
d'injection ainsi
que
la
quantité annuelle Mjectée.
f
RECU
EN PREFECTURE
le
96/12/2988 Gé
ADIS-OELIE
415
3 ANNEXE
:
Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
9
:
MESURE
DE
LA
PERFORMANCE
Les
principes
des
indicateurs
de
performance
visés
à
l'O
du
cahier
des
charges
sont
définis
ci-dessous.
Le
cas
échéant,
des
modalités
spécifiques
de
mise
en
œuvre
pourront
être
intégrées
à
la
présente
annexe
par
accord
entre
les Parties.
À.
Indicateur
de
performance
n°1
: Patrimoine
{cohérence
d'inventaires)
{il}
canalisations
Principe
Mesure
des
écarts
entre
base
technique
SIG
et
base
comptable
concernant
les
canalisations
[écart
en
longueurs]
Maille
Concession
Calcul
Mesure
des
écarts
de
longueur
entre
l'inventaire
comptable
et
la
base
technique cartographique
(SIG)
sur
le
périmètre
des
canalisations.
La
mesure de
la
cohérence
entre
les
deux
bases
se
fait
sur
les
5
caractéristiques
suivantes
pour
chaque
ouvrage
:
Commune
(INSEE)
de
rattachement
Matière Diamètre Longueur Année
de
mise
en
service*
“la
cohérence
pour
une
année
N
s'apprécie
en
retirant
les
ouvrages mis en
service
dans
l'année
N-1
afin
de
tenir
compte
du
temps
nécessaire
à
la
mise
à
jour
des
bases
(en
particulier
pour
les
ouvrages mis
en
service
en
fin
d'année)
L'indicateur
Taux
de
cohérence
prend
en
compte
la
somme
des
écarts
en
valeur
absolue
qu'il
rapporte
ensuite
aux
longueurs présentes
dans
les
deux
bases
:
Taux
de
cohérence
canalisations
(TC1) =
1
- YAbs(M-S)]/(M+S),
avec
M
: Longueur dans
l'inventaire
comptable,
S
: Longueur dans
le
SIG
Cible
/
Pénalités
Pour
la
Concession de
d'Ozoir-la-Ferrière,
au
jour
de
la
signature
du
Contrat,
le
Taux
de
cohérence
TC1
est
de
97%
(soit
un
écart
de 3%,
soit
3
772
mètres
en
valeur
absolue).
>
Le
Concessionnaire s'engage
à
un
taux
de
cohérence
de
100%
entre
les
bases
pour
le
flux
des
canalisations
mises
en
service
après
la
signature
du
Contrat.
>
Par
ailleurs,
lorsque
le
Taux de
cohérence
TC1
est
inférieur
à
97%,
le
Concessionnaire
s'engage
à
traiter
les
longueurs
en
écart
suivantes
pour
chaque
période
(P1
à
P8)
:
Période
P1
P2
P3
P4
PS
P6
P7
PS8
1%*
|
Objectif
| Objectif
| Objectif
| Objectif
| Objectif
| Objectif
| Objectif
|
Objectif
année:
|
Kiàäfin
| K2äfin
| K3afin
|
K4afin
|
K5afin
KG
K7
KB
2024
2028
2033
2038
2043
2048
|
à fin
2083
| à
fin
2056
| à
fin
2063
Ecart à résorber
272
210
256
271
553
175
178
175
{m)
$ à
RECU
EN
PREFECTURE
le
29/12/2928 Rd
de
ill
Èl
39
0E-477-21
“4
LUS IE-DELIE 413
3 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
À
l'issue
de
chaque
période
Pn,
on
mesure
:
>
Le
Taux
de
cohérence
pour
le
flux
(mises
en
service
après
signature
du
Contrat)
TCnuw
Dès
lors
qu'on
a
TCiu
<
100%,
la
pénalité
suivante
peut
s'appliquer
:
P(flux)
=
200
x
Afflux),
où
A(flux)
représente
les
éventuels
écarts
(exprimés
en
km)
entre
les
bases
sur
ce
flux
et
où
200
est
le
montant
de
la
pénalité
unitaire
exprimée
en
EUR/km
>
Les
longueurs
en
écart
K(réel)
traitées
par
le
Concessionnaire.
La
pénalité
suivante
peut
s'appliquer
dès
lors
que
K(réel)
est
inférieur
à
Kn
:
P(Kn)
=
200
x
[Kn
-
K(réel)]
où
Kn
est
l'objectif
de
longueurs
en
écarts
à
traiter
pendant
la
période
Pn
et
où
200
est
le
montant
de
la
pénalité
unitaire
exprimée
en
EUR/km
Les
longueurs
en
écarts
non
traitées
[Kn
—
K(réel)]
sont
automatiquement
reportées
dans
la
période
suivante
P{n+1)
et
viennent
s'ajouter
à
l'objectif
K(n+1).
{il}
Branchements
Collectifs
Principe
Mesure
des
écarts
entre
base
technique
GMAO
et
base
comptable
concernant
les
Branchements
Collectifs
[écart
en
nombre]
Maille
Concession
Calcul
Mesure
des
écarts
entre
l'inventaire
comptable
et
la
base
technique
GMAO
sur
le
périmètre
des
Branchements
Collectifs.
On
distingue
3
types
d'ouvrages
composant
un
Branchement
Collectif
:
&)
BRC
:
la
partie
du
Branchement
Collectif
en
amont
de
l'Organe
de
coupure
générale
b)
Cl: Conduite
d'immeuble
€)
CM:
Conduite
Montante,
y
compris
nourrice
de
compteur
et
tige
cuisine
(chacune
valant
1
dans
les
inventaires),
On
calcule
pour
chaque
type
d'ouvrages
l'écart
entre
la
base
technique
GMAO
et
la
base
comptable. L'indicateur
Taux
de
cohérence
prend
en
compte
la
somme
des
écarts
en
valeur
absolue
qu'il
rapporte
ensuite
aux
quantités
présentes
dans
les
deux
bases
:
Taux
de
cohérence
Branchements
Collectifs
(TC2) =
1- SIAbS(M-Garc + Abs(M-G)oi + Abs(M-Gjem ]/ (M+G),
avec
M:
quantités
dans
l'inventaire
comptable,
G
: quantités
dans
la
GMAO
Cible
/
Pénalités
L'objectif
est
de
maintenir
un
Taux
de
cohérence
TC2
minimal
de
99,5%
(écart
maximal
de
0,5%)
entre
les
inventaires
GMAO
et
comptable,
sur
toute
la
durée du
Contrat
Dès lors qu'on à TC2 < 99,5%, la pénalité suivante peut s'appliquer :
P(TC2)
=
20
x
[ IAbs(M-Gjerc
+
Abs(M-G)ai
+
Abs(M-Gjcu]
—
(0,5%*{M+G)
]
avec
M
: quantités
dans
l'inventaire
comptable,
G
: quantités
dans
la
GMAO
et où 20 est le montant de la pénalité unitaire exprimée en EUR
$
RECU
EN PREFECTURE
le
29/19/2995
&
ÂDE
É
ngne
ter
cor
G9LDE-NF7-2177
1
121$-DELIB 41%
7 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
À
titre
d'illustration,
à
fin
2022
les
valeurs
sont
représentées
dans
le
tableau
suivant
:
.
Quantité
;
Quantité
|.
_
Ecart
comptable
Ecart
Taux
|#
Taux
de
Type
d'ouvrage
cornptable
iounique
inventaire
technique
|
absolu
d'écart
|cohérence
BRANCHEMENTS
MONTANTES
42
45
3
a
|
345%
|
96,55%
CONDUITES D'IMMEUBLES
36
35
1
1
141%
|
98,59%
118
123
-5
7
2,80% |
97,10%
B.
indicateur
de
performance
n°2
: Temps
moyen
de
coupure des
Clients
llest
convenu
d'une
période
d'observation
de
5
(cing)
années
à
compter
l'année
2022
pendant
laquelle
les
2
indicateurs
(options
A
et
B)
ci-dessous sont
produits
annuellement
par
le
Concessionnaire
(dans
le
cadre
du
compte-rendu
visé
à
l'O
du
cahier
des
charges)
et
analysés
conjointement
avec
l'Autorité
Concédante,
sans
pouvoir
donner
lieu
à
pénalité.
À
l'issue
de
cette
période
d'observation,
les
Parties définissent
l'indicateur
de
performance
(A
ou
B)
et
les
objectifs
(seuil
4
et
seuil
2)
associés,
pour
application
à
compter
de
l’année 2027,
et
pouvant
donner
lieu
à
pénalité.
L'Autorité
Concédante
peut
néanmoins
décider
de
ne
pas
utiliser
cette
période
d'observation
ou
d'y
mettre
fin
à
tout
moment,
et
définir
avec
le
Concessionnaire
l'indicateur
de
performance
et
les
objectifs
associés
selon
les
principes
décrits
ci-dessous.
À
défaut
de
choix
exprimé
par
les
Parties
à
l'issue
de
la
période
d'observation,
l'option
A
s’appliquera
avec
les
seuils
indicatifs
ci-dessous.
Mesure
du temps
de
coupure
moyen, comprenant
les
incidents
{hors
travaux
programmés)
impactant
au moins
1
Client et
avec déplacement
GRDF,
hors
dommages
et
incendies”.
On
considère
le
temps
de
coupure
comme
le
délai
entre
l'appel
pour
manque
de
gaz
(s'il
existe)
ou
le
moment
où
GRDF
est
intervenu
pour
mettre
en
sécurité
le
réseau,
et
la
remise
en
pression
du
réseau
ou
le
moment
où
l'alimentation
a
été
rétablie
chez
les
Clients
présents
(«
19
tour
»),.
Principe
“le
Concessionnaire
communiquers
néanmoins
les
temps
de
coupure
pour
tous
les
incidents,
y
compris ceux non pris en compte dans le calcul du présent indicateur
Maille
Concession**
“le
Concessionnaire
communiquera
également
à
l'Autorité
Concédante
des
éléments
de
comparaison à une maille pertinente
Option
4
:
Option
E
:
Mesure de
la
moyenne
sur
le
nombre
de
Clients
|
Mesure
de
la
moyenne
sur
le
nombre
de
de
la
Concession
:
Clients
impactés
de
la
Concession
:
[Somme(Nb
Clients
impactés*
T
coupure
|
[Somme(Nb
Clients
impactés*
T
coupure
Calculs
réseau)}/ (Nb Clients)
réseau)}/ (Nb Clients impactés)
L
RECU
EN PREFECTURE
le
94/19/5523
ge
stage
fr
va
és
CE
RS _GE-077-H17 70
AUS
0SS
12
14-UELIE #15
2 Document
de
travail
- Version
projet
.
CONFIDENTIEL
Calculs
Mesure
annuelle
par
rapport
au
temps
cible
sur
la
Concession
:
+
Tranche
0
: Aucune
pénalité
versée
si
le
temps
moyen
de
coupure
sur
la
Concession
est
inférieur
au
Seuil
1
s
Tranche
1:
Une
pénalité
(P1€)
forfaitaire
par
Client
impacté
versée
si
le
temps
moyen
de
coupure
sur
la
Concession
est
compris
entre
Seuil
1
et
Seuil
2
+
Tranche
2:
Une
pénalité
(P2€)
forfaitaire
par
Client
impacté
versée
si
le
temps
moyen
de
coupure
sur
la
Concession
est
supérieur
à
Seuil
2
(P2
>
P1)
Ci
j
Option
À
(seuils
indicatifs)
:
Option
B
(seuils
indicatifs)
:
ibles
Pénalités
Seuil
1
: 30min
Seuil
1
: 6h
Pénalité
1:
8€/Clients
impactés
Pénalité
1
: 5€/Clients
impactés
Seuil
2
: 60
min
Seuil
2
: 24h
Pénalité
2
: 10€/Clients
impactés
Pénalité
2
: 10€/Clients
impactés
En
complément
des
dispositions
précédentes,
le
Concessionnaire
proposera
d'ici
à
2027
une
méthode
permettant
d'estimer
le
nombre
de
logements
impactés
par
la
coupure
d'un
Client
de
type
«
immeuble
collectif
».
È
RECU EN PREFECTURE
À
le
29/12/2985
ais
1:
man
à
2
DE-077-2177
SFIZIS-DELIS
415
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
C.
Indicateur
de
performance
n°3
: qualité
de
service
aux
Clients
L'Autorité
Concédante
choisit
l'indicateur
de
performance
parmi
les
2
options
proposées.
Cet
indicateur
de
performance
vient
compléter
un
ensemble
d'indicateurs
de
qualité
de
service
déjà
publiés
dans
les
CRAC
(nombre
de
réclamations,
délai
de
traitement,
..).
À
défaut
de
choix
exprimé,
l'option
A
s'appliquers.
Option
À
: satisfaction
Clients
.
Mesurer
la
satisfaction
des
Clients
sur
les
prestations
pour
lesquelles
le
Concessionnaire
Définition!
| est
en
relation
avec
le
Client
final.
Cet
indicateur
est
le
résultat
consolidé
des
enquêtes
Principe
réalisées
au
cours
de
l'année
précédente
par
le
Concessionnaire
à la
suite
de
l'exécution
des prestations suivantes : “enquête
de
satisfaction
suite
à
un
raccordement
“enquête
de
satisfaction
suite
à
une
mise en
service
“enquête
de
satisfaction
suite
à
un
dépannage
Maille
Concession
Critère
1 |
Calcul
du
taux
de
Clients
«
satisfaits
»
pour
chaque
enquête
(addition
des
réponses
«
très
Cible
satisfaits
»
et
«
assez
satisfaits
»
rapportées
au
nombre
total
de
réponses),
puis
calcul
d'un
indicateur
composite
:
(Taux
de
satisfaction
sur
enquête raccordement +
Taux
de
satisfaction
sur
enquête
mise
en
Service
+
faux
de
satisfaction
sur enquête dépannage)/3
|
j
Mesure
annuelle
par
rapport
au
niveau
de
satisfaction
cible
sur
la
Concession
:
Ca
cul
+
Tranche
G :
Aucune
pénalité
versée
aux
contrats
dont
la
mesure
de
satisfaction
Pénalités
est
>
90%
+
Tranche
1
:
pénalité
P1
=
16€
/
Client
insatisfait
pour
les
mesures
de
satisfaction
< 90% et 85% +
Tranche
2
: pénalité
P2
=
30€
/
Client
insatisfait
pour
les
mesures
de
satisfaction
< 85%
$
RECU
EN PREFECTURE
le
29/13/2898
39_DE-077-R47F00605-20251244-DELIE
445
% Document
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Option
B
: Taux
de
respect
des
délais
catalogue
Définition
7
Cet
indicateur
fait
déjà
l'objet
d'une
publication
dans
le
CRAC.
inition
ee
.
Principe
ll
mesure
le
taux
de
respect
par
le
Concessionnaire
des
délais
de
réalisation
des
prestations
suivantes
:
“Mises
en
service
avec
intervention
(MES)
: prestations
demandées
par
un
Client
par
l'intermédiaire
de
son
fournisseur,
dans
des
situations
type
«
emménagement
»
;
“Mises
hors
service
avec
intervention
(MHS)
: prestations
demandées
par
un
Client
par
l'intermédiaire
de
son
fournisseur,
pour
un
déménagement
ou
abandon
de
l'énergie.
Le
fournisseur
peut
aussi
demander
la
mise
hors
service
suite
à
une
situation
d'impayés
non
soldée
:
‘Changement
de
fournisseur
avec
intervention
(CHF)
:
prestations
demandées
par
un
Client
par
l'intermédiaire
de
son
fournisseur,
dans
une
situation
de
changement
d'offre
commerciale
avec
changement
de
fournisseur
(sans
rupture
d'alimentation
du
gaz)
:
*
Coupures
pour
impayés
(COUP)
:
prestations
demandées
par
un
foumisseur
dans
le
cadre
d'un
impayé,
sans
résiliation
de
contrat.
Maille
Concession
Critère
/
|
Calcul
annuel
du
nombre
d'interventions
dans
les
délais
:
Cible
TRasiais
=
(MES+MHS+CHF+COUPJüans
détais
/ (MES+MHS+CHE+COUP)
Calcul
}
e
Si
TRattais
>
90%,
alors
pas
de
pénalité
Pénalités
s
Si90%
>
TRastais
2 85%,
alors pénalité
P1
=
5€
/ prestation
hors
délai
e
Si
TRastais
<
85%,
alors
pénalité
P2
=
10€
/ prestation
hors
délai
L
RECU
EN
PREFECTURE
le
29/19/2098
QELDE-NPTLIATE
Lé-DELIS
413% Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
ANNEXE
5
BIS
: PRECISIONS
METHODOLOGIQUES
RELATIVES
A
L'INDICATEUR
DE
PERFORMANCE
N°1
Méthode
de
détermination
des
objectifs
de
résorption
des
écarts
d'inventaires
pour
lés
canalisations
Dès
lors
que
le
taux
de
cohérence
constaté
à
la
signature
du
Contrat
est
inférieur
à
97%,
les
engagements
de
corrections
des
écarts
sont
répartis
sur
la
durée
du
Contrat
par
périodes
de
5 années,
en
pricrisant
les
écarts
sur
les
canalisations
mises
en
service
récemment,
la
répartition
s'effectuant
selon
le
tableau
ci-dessous
:
N
Objectif
Pt
[Objectif
P2
|ObjectifP3
[Objectif
P4
lObjectfP5
lobjectif
pe
lannée
de
signature
{N+5)
(N+10)
{N+45)
{N+20)
(N+25)
(N+30}
1
-
Période
post
2007
75%
100%
100%
100%
100%
100%
2
-
Période
2000-2006
8%
38%
75%
75%
15%
80%
3 - Décennis 1990
4%
8%
38%
158%
75%
80%
ë
o
5
U
0
û
4
-
Décennie
1980
3%
5%
10%
25%
50%
55%
6
- ANTE
80
1%
3%
5%
8%
28%
30%
Trajectoire
des
objectifs
de
résorption
CF
adaptable localement
|
Objectifs
Exemples
de
lecture
du
tableau
:
contrat
Engagement
sur
la
période
2 /
millésime
Période 2000-2006
:
30
ans
et
38%
des
écarts
observés
en
début
de
contrat
devront
étre
plus
corrigés
en
fin
de
période
2
(objectif
adaptable
localement)
Engagement
sur
la
période 3
/ millésime Période
2000-2006
:
75%
des
écarts
observés
en
début
de
contrat
devront
être
corrigés
en
fin
de
période
3
(objectif
fixé
dans
le
modèle
de
contrat) En
appliquant
cette
méthodologie,
les
Parties
déterminent
pour
chaque
période
P
une
quantité
K
(exprimée
en
mètres)
d'écart
à
résorber
:
Mess
Objectif P1 (Objectif P2lObjectif P3lObjectif P4 lObjectif P5 lObjectif P& lObjectif P7lObjectif PS (N+S)
KN+10)
(N+15)
KN+20)
UN+25)
KIN+30)
KN+35)
KN+40)
Ecarts
à
résorber
272
210
256
271
553
175
175
175
(en mètres)
Ë
RECU
EN PREFECTURE
4
le
29/12/2928 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
ANNEXE
6
:
REGLES
DE
CALCUL DES
EXTENSIONS
DE
RESEAU
SOMMAIRE
ARTICLE
1
—
Définition
du
taux
de
rentabilité
ARTICLE
2
—
Seuil
minimum
de
rentabilité
ARTICLE
3
-
Evaluation
de
la
recette
actualisée
ARTICLE
4
-
Evaluation
des dépenses
ARTICLE
5
—
Investissements
ARTICLE
6
—
Formule
d'actualisation
REGLES
DE CALCUL
DU
TAUX
DE
RENTABILITE
DES
EXTENSIONS
DE RESEAU
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
9
du
cahier
des
charges,
les
extensions
du
réseau
de
distribution
peuvent se
faire
selon
plusieurs
modalités
qui
dépendent
du
taux
de
rentabilité
de
l'opération.
Le
décret
n°2008-740
du
28
juillet
2008
relatif
au
développement
de
la
desserte
gazière
et
aux
extensions
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
naturel
impose
comme
critère
de
décision
des
extensions
de
réseau
l'atteinte
d'un
ratio
de
calcul
de
rentabilité
tel
que
défini
par
l'arrêté
ministériel
du 28
juillet
2008
fixant
le
taux
de
référence
pour
la
rentabilité
des
opérations
de
desserte
gazière
mentionné
à
l'article
36 de
la
loi
n°2006-1537
du
7
décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie.
La
présente
annexe
a
donc
pour
but
de
définir
les
règles
de
calcul
de ce
taux
de
rentabilité
Article 1 - Définition du taux de rentabilité
Le
taux
de
rentabilité
est
le
rapport
entre
la
somme
actualisée
des
bénéfices
et
la
somme
actualisée
des
dépenses
d'investissement
à
réaliser
(B/|)
pour
permettre
le
raccordement
d'un
consommateur
final
au
réseau
de gaz
naturel
dans
lequel
B=R-D1
où -
R
est
la
somme
des
recettes
des nouveaux
raccordements
et
des
recettes
d'acheminement
actualisées
par
option
tarifaire.
Les
recettes
d'acheminement
sont assises
sur
le
tarif
d'acheminement
proposé
par
le
régulateur
(CRE),
accepté
et
publié
par
les
pouvoirs
publics.
-
est
le
montant
actualisé
des
investissements
relatifs
aux
canalisations
de
distribution
et
aux
postes
de
détente
nécessaires
à
l'extension
du
réseau
de
distribution,
y
compris
les
dépenses
d'étude
et
d'ingénierie,
moins
les
participations
des
tiers
aux
frais
de
raccordement
et
de
branchement
et,
le
cas
échéant,
aux
frais
d'établissement
des
conduites
montantes
et
des
compteurs
-
D
est
l8
montant
total
actualisé
des
dépenses
d'exploitation
dites
marginales
pour
chaque
nouveau
consommateur
final.
Elles
comprennent
les
dépenses de
développement,
notamment
de démarchage
de
clientèle,
de
maintenance
et
les
charges
de
fonctionnement.
Ces
dépenses
sont
évaluées
de
manière
forfaitaire
par
consommateur
final
selon
l'option
tarifaire
et,
le
cas
échéant,
en
tenant
compte
des
coûts
de
remboursement
au
premier
bénéficiaire
d’un
raccordement
ayant
supporté
la
totalité
des
coûts
de
premier
établissement d'une
opération
de
raccordement.
La
durée
d'étude
prise
en
compte
dans
le
calcul
est
en
général
de
trente
ans
(pour
les
recettes
d'acheminement
liées
à
des
clients
de
type
industriel,
la
durée
de
prise
en
compte
est
en
général
réduite
à
dix
ans),
ARTICLE 2 - SEUIL MINIMUM DE RENTABILITE
Le
concessionnaire
est
tenu
de
réaliser
à
ses
frais
les
extensions
dont
le
taux
de
rentabilité
défini
ci-dessus
et
calculé
dans
les
conditions
de
l'article
9
du
cahier
des
charges
de
concession,
est
supérieur
ou
égal
à
une
valeur
seuil.
I!
n'est
autorisé
à
réaliser
que
les
extensions
dont
le
critère
de
décision
est supérieur
ou
égal
à
cette valeur seuil. Cette
valeur
seuil
est
fixée
à
0.
Elle
correspond
au
niveau
minimum
à
atteindre
pour
envisager
une
rentabilité
des
investissements
à
réaliser.
Article 3 - Evaluation de la recette actualisée
$
RECU
EN PREFECTURE
Le
26/12/2H23
+418)
BOUDE-NRT-LI7
TUE
0-20
ID
A1S-DELIE 415
7 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
3-1.
Evaluation
des
quantités
de
gaz
acheminées
L'étude
de
rentabilité
est
fondée
sur
des
prévisions
de
quantités
acheminées.
Celles-ci
doivent
être
évaluées
sur
des bases
aussi
réalistes
que
possible
et
notamment
à
partir
des
quantités
observées
sur
la
commune
ou
Sur
lés
communes
voisines
et
des
résultats
d'enquêtes
ou
d'études
permettant
d'estimer
le
total
des
quantités
acheminées
prévisibles
sur
la
zone
à
desservir.
Consommateurs
finals
résidentiels
et
tertiaires
(hors
tarifs
T4
ou
TP)
Tous
les
consommateurs
finals
consommant
plus
de
1
000
KWh
sont
pris
en
compte
dans
l'étude.
Le
concessionnaire
retient
les
placements
les
plus
probables,
établis
à
partir
des
informations
locales
disponibles. Pour
évaluer
les
quantités
annuelles
du
secteur
résidentiel
et
petit
tertiaire,
il
aura
recours
à
des
valeurs
de
consommation
unitaires
moyennes
appréciées
localement.
La
consommation
unitaire
retenue
pour
le
secteur
résidentiel
est
la
consommation
par logement,
en
séparant
le
pavillonnaire
de
l'habitat
collectif
et
la
construction
neuve
de
l'habitat
existant.
Le
développement
des
quantités
acheminées
est
limité
aux
dix
premières
années de
l'étude.
Au-delà,
la
quantité
totale
acquise
à
l'issue
de
la
dixième
année
est
reproduite
jusqu'à
l'horizon
de
l'étude,
Consommateurs
finals
tertiaires
(relevant
de
tarifs
T4
ou
TP)
et
industriels
Le
concessionnaire
retient
les
placements
les
plus
probables,
établis
à
partir
des
informations
locales
disponibles. Les
quantités
annuelles
prises
en
compte
sont
celles
fournies
par
le
consommateur
final
ou
son
représentant
si
elles
sont
connues,
ou
des
estimations
basées
sur
les
consommations
d'entreprises
similaires
en
terme
d'usage
dans
la
région.
Pour
ces
consommateurs
finals,
la
durée
prise
en
compte,
est
fonction
de
la
pérennité
de
leur
consommation
de gaz
naturel,
est
appréciée
au
cas
par
cas
par
le
concessionnaire.
Cette
durée
est
de
principe
de
dix
ans.
Cette
durée
peut
être
ajustée
à
la
baisse
ou
à
la
hausse
en
fonction
de
critères
liés
au
secteur
d'activités
concerné
tant
au
niveau
national
qu'au
niveau
local.
3-2.
Evaluation
des
recettes
Les
tarifs
à
appliquer
sont
les
tarifs
d'acheminement
sur
le
réseau
de
distribution
tels
que
publiés
par
les
pouvoirs
publics
sur
proposition
du
régulateur
(CRE).
Pour
le
calcul
de
B/1,
ces
tarifs
sont
supposés
fixes
d'année
en
année
jusqu'à
l'horizon
de
l'étude.
ARTICLE
4
—
EVALUATION
DES
DEPENSES
Les
dépenses
annuelles sont
constituées
de
:
4.1.
Dépenses
d'exploitation
marginales
pour
chaque
nouveau
consommateur
final
Ces
dépenses
incluent
les
dépenses
de
développement,
d'exploitation
maintenance,
de
technique
clientèle
et les
charges
de
fonctionnement.
Ces
dépenses
sont
évaluées
de
manière
forfaitaire
par
segment
tarifaire,
Les
valeurs
en
vigueur sont
données
dans
le
tableau
suivant:
Segment
tarifaire
E/consommateur/an
T1
(jusqu'à
6
000
KWh)
25
T2_(6
000
à
300
000
kWh)
47
T3_
(300
000
à
5
000 000
kWh)
582
T4
ou
TP
(au-delà
de
5
000
000
kWh)
1129
Le cas
échéant,
l'évolution
de
ces
valeurs
fait
l'objet
d'une
information
à
l'autorité
concédante.
4.2.
Dépenses
relatives
aux
renforcements
du
réseau
de
distribution
Si
l'étude
de
saturation
du
réseau
établit
la
nécessité
d'un
renforcement
du
réseau
directement
imputable
au
projet
d'extension
sous
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
mise en
service,
ce
renforcement
est
pris
en
compte dans
la
part
investissement
du
calcul
du
taux
de
rentabilité.
La
part
d'investissement
à
intégrer
dans
le
calcul
du
taux
de
rentabilité
est
fonction
du
rapport
au
point
de
renforcement
du
réseau
entre
le
débit
de
pointe
avant
et
après
projet
d'extension.
ARTICLE
5
- INVESTISSEMENTS
î
RECU
EN
PREFECTURE
cle
28/12/2028
HP
LERETt
31244-DELIE #27
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Les
investissements
pris
en
compte
correspondent
à
l'ensemble
des
investissements
supportés
par
le
concessionnaire
et
nécessaires
à
l'alimentation
de
l'ensemble
des
consommateurs
finals
considérés
dans
l'étude. Ils
comprennent
notamment
les
investissements
liés
à
le
pose
des
canalisations
de
réseaux
de
distribution,
à
la
fourniture
et
la
pose
des
postes
de
détente
de
distribution
publique,
à
la
réalisation
des
branchements
et
conduites
montantes
pour
les
parties
supportées
par
le
concessionnaire
ainsi
que
les
dépenses
de
main
d'œuvre
d'étude
et
d'ingénierie
correspondantes. ARTICLE 6
— FORMULE
D'ACTUALISATION
On
appelle valeur
actualisée
d'un
flux
financier
Ft,
intervenant
à
l'année
t,
la
quantité
:
Fe
F
À:
{1+
a}
La
valeur
actualisée
d'une
série
de
flux
financiers
s'échelonnant
de
l'année
0 à
l'année
N
s'écrit
donc
:
Il
s'agit
donc
de
la
somme
de chacun
des
flux
financiers
Ft
lorsque
t varie
de
l'année
0 à
l'année
N.
Dans
cette
formule,
a
est
le
taux
d'actualisation
mis
en
œuvre
par
le
concessionnaire,
ë
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
29/12/2985
celte
cers
#
1214-DELTE 41%
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
SOMMAIRE
ARTICLE 1 — Généralités ARTICLE 2 — Facturation — Prestations ARTICLE 3 - Grille des Tarifs d'utilisation des réseaux de distribution publique de gaz naturel de GRDF ARTICLE 4 — Facteur de facturation visé 4 l'article 2111! du cahier dés charges de concession
Article 1 - Généralités
La prestation d'acheminement distribution de gaz naturel représente l'utilisation des réseaux de distribution publique par un fournisseur42 pour amener le gaz naturel jusqu'à un point de livraison43, à l'exclusion de la fourniture
de
la
molécule. Cette
prestation
est
réalisée
par
les
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
(GRD)
pour le compte de tous les fournisseurs, conformément au décret n°2005-22 du 11 janvier 2006. Les tarifs (dits « tarifs d'acheminement »), propres à chaque gestionnaire de réseau de distribution, sont fixés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). lis font l'objet de révisions régulières. Le
tarif
d'acheminement
comprend
quatre
options
principales
:
-
trois options T1, T2, T3,
de type binôme, comprenant chacune un abonnement annuel et un terme
proportionnel
aux
quantités
livrées,
-
une
option
T4
de
type
trinôme,
comprenant
un
abonnement
annuel,
un
terme
proportionnel
à
la
capacité
journalière
souscrite
et
un terme
proportionnel
aux
quantités
livrées.
-
une
option
TP
de
type
trinôme,
comprenant
un
abonnement
annuel,
un
terme
proportionnel
à
la
capacité
journalière
souscrite
et
un
terme
proportionnel
à
la
distance
à
vol
d'oiseau
entre
le
point
de
livraison
concerné
et
le
réseau
de
transport
le
plus
proche.
Ce
dernier
terme
est
affecté
d'un
coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point
de
livraison
concerné.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient au fournisseur concerné.
Article 2 - Facturation — Prestations
GRDF facture l'acheminement sur la base du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz du point de livraison
concerné,
au
fournisseur
correspondant.
Le tarif d'utilisation des réseaux de distribution couvre un ensemble de prestations liées à la qualité et à la sécurité
des
réseaux
sur
lesquels
les
quantités
de
gaz
sont
acheminées,
à
la
mesure
des
quantités
acheminées,
et
à
la
gestion
contractuelle.
42
Fournisseur : pérsonne physique au marale qui conclut avec GRDF un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel.
43
Point
de
livraison:
point
de sortie
d'un
réseau
de
distribution
où
GRDF livre
du
goz
à
un
client final,
en
exécution d’un
contrat
d'acheminement sur ce réseau, signé avec un fournisseur.
$
RECU
EN
PREFECTURE
M
le
29/12/90 Document
de
travail
-
Version
projet
- CONFIDENTIEL
L'utilisation
des
réseaux
de
distribution
ne
peut
donner
lieu
à
aucune
facturation
autre
que
celle
résultant
de
l'application
des
tarifs
en
vigueur,
à
l'exception
de
prestations
supplémentaires
proposées
par
le
gestionnaire
du
réseau
dont
les
tarifs
sont
précisés
dans
un
catalogue
des
prestations
qui
fait
l'objet
de
l'annexe
9
du
présent
contrat.
Article
3
- Grille
des
Tarifs
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
de
GRDF
En
application
des
articles
L.452-2
et
L.452-3
du
code
de
l'énergie,
le
tarif
d'utilisation
des
Réseaux
de
Distribution
autres
que
ceux concédés
en
application
de
l'article
L.432-6
du
code
de
l'énergie,
est
défini
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
pour
la
période
concernée
par
délibération
publiée
au
journal
officiel
de
la
République
Française.
La
délibération
de
la
CRE
sur
la
mise à
jour
des
tarifs
au 1*
juillet
de
chaque
année
est disponible
sur
:
-
le
site
internet
de
GRDF
: https://www.grdf.fr
-
le
site
internet
de
la
CRE
: https://www.cre.fr
Lorsqu'un
relevé
des
consommations
de
gaz
comporte
simultanément
des
consommations
payables
aux
anciens
et
aux nouveaux
tarifs,
une
répartition
proportionnelle
au
nombre
de
jours
de chaque
période
est
effectuée. Article
4
—
Facteur
de
facturation
visé
à
l'article
21.1
du
cahier
des
charges
de
concession
Le
facteur
de
facturation
F
permet
de
calculer
le
nombre
de
kilowattheures
effectivement
contenus
dans
chaque
mètre
cube
de
gaz
enregistré
au
compteur.
H
s'obtient
par
la
formule
-
P,
est
le
pouvoir
calorifique
supérieur
d'un
mêtre
cube
de
gaz
sec
mesuré
dans
les
conditions
normales de température et de pression (0° C et 1013 mbar).
-__K,
est
le
coefficient
de
correction qui
permet de
transformer
le
volume de
gaz
mesuré
par
le
compteur
dans
les
conditions
effectives
de
pression
et
de
température
en
Un
volume
qui
serait
mesuré
à
0°
C
et
sous 1013
mbar.
Par application des lois de Mariotte et de Gay-Lussac, le coefficient s'obtient par la relation :
P.+P
273
ss
x
1013
273+t
où
Pz
est
la
pression
atmosphérique
à
prendre
en
compte
au
point
de
livraison
situé
à
l'altitude
z.
La
relation
qui
relie
P
à
z
est
la
suivante
:
1) mn.
(1)
Le
facteur
de
compressibilité
du gaz
n'est
pas
pris
en
compte
car
il est
égal
à
1
pour
les
pressions
usuelles
rencontrées
en distribution,
Le gaz
distribué
étant
sec,
la
pression
parlielle
de
vapeur
d'eau
est
nulle
et
n'intervient
donc pas
dans
cette
formule.
$
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
28/12/9098
SOS IRIS-DELIE
#15
£
Ages
DS UDE NICHT AUS Document
de
travait
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
où P est exprimé en mbar et z en km.
P,=1013
(1-0,0226
7)°*
Pour le calcul de cette pression, il sera admis de considérer des tranches d'altitude de 200 mètres à l'intérieur desquelles la pression sera réputée constante et égale à la pression inférieure de la tranche. -__
Prest
ia
pression
relative
au
point
de
livraison
exprimée en
millibar.
-
test
la
température
du
gaz
au
point
de
livraison
exprimée
en
degrés
Celsius,
Dans
ces
conditions,
le
tableau
ci-dessous
donne
pour
gaz
sec
à
15°C
la
valeur
du
coefficient
K
dans
différentes
hypothèses
de
pression
relative
au
point
de
livraison.
PRESSION
DE
DISTRIBUTION
AU
POINT
DE
LIVRAISON
ALTITUDE DE L'EXPLOITATION
20 mbar
25 mbar
30 mbar
300 mbar
COMPRISE ENTRE (mètres) :
0 et 200
0,967
0,971
0,876
1,229
200 et 400
0,944
0,949
0,954
1,206
400 et 600
0,923
0,927
0,932
1,184
600 et 800
0,901
0,905
0,910
1,163
800 et 1000
0,880
0,884
0,889
1,142
Au-delà de 1000
0,859
0,864
0,868
1,121
$
REÇU
EN PREFECTURE
À
le
50/18/9683
39 _DE-N77-21770
-DELTIE +15
2% Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL
ANNEXE 8 :
CATALOGUE DES
PRESTATIONS
L'ensemble des services proposés par GRDF, ainsi que leur tarification, sont disponibles dans le Catalogue des prestations qui est établi après délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) Le
Catalogue
en
vigueur
est
disponible
sur
internet
à
l'adresse
suivante
:
http///www.ardf.fr/particuliers/entreprise-ardf/cataloque-prestations ou
sur
simple
demande
auprès
de
votre
interlocuteur
dédié.
La dernière délibération de la CRE portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel est disponible sur internet à l'adresse suivante : http
/www.cre
fr/documents/deliberations/(tyoe)/Gaz
$
RECU
EN
PREFECTURE
le
96/15/8088
£
DÉC
à
39
RE-Ar7- 217
dé-DELIE
415
2 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
ANNEXE
9
: CONDITIONS
DE
DISTRIBUTION
Les Conditions de Distribution lient directement le distributeur GRDF et le client final. Associées au contrat de fourniture que
le client final a conclu
avec son
fournisseur,
les
Conditions de Distribution permettent
d'alimenter en gaz le client final. Conformément au cadre légal et réglementaire, le fournisseur est l'interlocuteur principal du client final pour la
souscription
des
Conditions
de
Distribution,
ainsi
que
toute
question
portant
sur
l'acceptation,
l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de ces Conditions de Distribution. Les
Conditions
de
Distribution
concernent
notamment
:
-
le débit de livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Calorifique Supérieur, Pression de Livraison),
-
la
continuité et
la
qualité
de
la
livraison
du
Gaz,
-
la mise en place,
la propriété, l'Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou
du
Poste
de
Livraison,
-
les
conditions
d'intervention
sur
le
Dispositif
Local
de
Mesurage
ou
le
Poste
de
Livraison
(accessibilité, modalités, mesures et contrôles) et sur le réseau (information du Client, intervention d'urgence),
-
le cas échéant, la redevance de location du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
-
_
lés
réclamations
et
litiges.
Les Conditions de Distribution,
relatives à l'acheminement et à la livraison du gaz,
assurent au client final
l'accès et l'utilisation du
Réseau de distribution de gaz naturel,
ainsi que l'accès aux prestations décrites
dans le Catalogue des Prestations cité en annexe 3bis. Les
Conditions
de
Distribution
sont
accessibles
sur
le
site
internet
de
GRDF
www.grdf.fr
(rubrique
publications).
$
REÇUS
EN
PREFECTURE
le
06419085
à
dé-DELIE #15
2 Document
de
travail
- Version
proiet
-
CONFIDENTIEL
ANNEXE
10
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
AVRIL
2677
Objet Ces
prescriptions
propres
au
distributeur
GRDF
(désigné
ci-après
par
«
Distributeur
»)
contiennent
les
exigences
au
sens
des
articles
L.
453-4,
L.
433-14
et
R.
433-14
et
suivants
du
code
de
l'énergie,
auxquelles
doivent
satisfaire
au
minimum
la
conception
technique
et
l'exploitation
des Canalisations
et des
installations
des tiers en
vue d'un
Raccordement de
celles-ci aux installations du Distributeur. Les parties disposant d'un
Branchement sur le réseau du
Distributeur ou souhaitant disposer
d'un
tel
Branchement
sont
tenues
de
conclure
un
Contrat
de
Raccordement
avec
le
Distributeur,
dans
lequel
sont
régis
les
aspects
relatifs
au
Raccordement
sur
le
réseau
du
Distributeur qui
ne relèvent pas des présentes conditions techniques de Raccordement.
Ces
prescriptions techniques de Raccordement feront partie intégrante de ce contrat, sans aucune modification.
4.
Définitions
1.1.
Branchement
Ouvrage
assurant la
liaison entre
la
canalisation
de
distribution et l'installation intérieure du
client.
ë
RECU
EN PREFECTURE
À
le
28/15/2008
rie
ar
€
Carre
8
2H251214-DELIE
417%
AS _CE-0F7-217 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
1.2.
Canalisation
(définitions
de
l'EN
12007-1
-
P<16
bar
et
de
VEN
1594
-
P>16
bar)
Réseau
comprenant
les
tuyauteries,
les
équipements
et
les
postes
associés
iusqu'au
point
de
livraison.
Ces
tuyauteries
sont
en
prindpe
enterrées
mais
peuvent
toutefois
comporter
des
tronçons
aériens.
1.3.
Client
Toute
personne
physique
où
morale
Etulaire
d'un
contrat
de
raccordement
et
d'un
contrat
de
livraison,
ou
équivalent
1.4.
Contrat
de
livraison
Contrat
traitant
des
caractéristiques
de
livraison
(débits,
PCS,
pression
de
livraison....},
de
la
constitution
du
poste
de
livraison
(équipement
de
comptage
notamment)
et
de
ses
conditions
d'exploitation.
Ce
contrat
peut
revêtr
la
fomme
d'un
contrat
de
livraison
direct
adapté
aux
besoins
de
clients
importants
ou de
conditions
standard
de
livraison
pour
les
clients
n'ayant
pas de besoin spécifique.
1.5.
Contrat
de
raccordement
6
3 ©œ
a
#1
st
3 4
A
Contrat
définissant
les
caractéristiques et
les
conditions
de
construction
et
d
des ouvrages
de
raccordement,
1.6.
Autre
contrat
Tout
contrat
liant
deux
opérateurs
dont
l'un
des
deux
souhaite
se
raccorder
au
réseau
exploité
par
l'autre.
1.7.
Gaz
naturel
(définition
de
la
norme
ISO
13686)
Combustible
gazeux
de
sources
souterraines
constitué
d'un
mélange
complexe
d'hydrocarbures,
de
méthane
principalement,
mais
aussi
d'éthane,
de
propane
et
d'hydrocarbures
supérieurs
en
quantités
beaucoup
plus
faibles,
Le
gaz
nature!
peut
également
en
général
renfermer
des
gaz
inertes
tels
que
l'azote
et
le
dioxyde
cle
carbone,
plus
des
quantités
très
faibles
d'éléments
à
l'état
de
traces.
|
demeure
à
l'état
gazeux
dans
les
conditions
de
pression
et
de
température
normalement
rencontrées
en
service.
Il
est
produit
et
traité
à
partir
de
gaz
brut
ou
de
gaz
naturel
liquéfié,
si
besoin
i
est
mélangé
pour
être
directement
utilisable.
1.8.
Gaz
autres
que
le
gaz
naturel
Tous
types
de
gaz
amenés
à
être
injectés
sur
le
résesu
du
Distributeur
autres
que
le
ga
naturel.
$
RÉCÇLU
EN
PREFECTURE
le
26/19/9898.
€
ÉTÉ
2
2e
DS DE-0F7-H1770 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
1.9.
Opérateur
Amont
(respectivement
: Aval)
Exploitant
de
réseau
susceptible
d'injecter
du
gaz
sur
le
réseau
{respectivement
: de
recevoir
du
gaz
dépuis
le
réseau
du
Distributeur.
1.10.
Opérateur
Prudent
et
Raisonnable
Opérateur
appliquant
de
bonne
foi les
règles
de
l'an,
et
à
cette
fin,
mettant
en
œuvre
les
compétences,
l'application,
la
prudence
et
la
prévoyance
qui
sont
raisonnablement
et
habituellement
mises
en
œuvre
par
un
exploitant
compétent
et
expérimenté.
1.11.
Procédures
d'intervention
Procédures
définissant
l'organisation,
les
moyens
et
les
méthodes
que
le
Distributeur
met
en
œuvre
en
cas
de
travaux
ou manœuvres
sur
l'ouvrage,
ou
d'accident
survenu
à
l'ouvrage.
1.12.
Raccordement
Point
d'interconnexion
entre
deux
infrastructures
adjacentes,
qu'il
s'agisse
de
transport
ou
distribution
de
gaz
naturel
ou
des
installations
des
clients.
2.
Prescriptions
de
conception
et
de
construction
des
canalisations
Les
prescriptions
de
conception
et
de
construction
des
canalisations
sont
déterminées
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires,
et
selon
les
dispositions
techniques
des
normes
en
vigueur,
dont
les
principales
sont rappelées
ci-après
pour mémoire.
Les
références
législatives
et
réglementaires
indiquées
ciaprés
sont
celles
en
vigueur
à
la
date
de
publication
des
dites
prescriptions.
Elles
peuvent
faire
l'akiet
d'évolutions
consultables sur
https://mmwlegifrance
gouv.fr/.
2.1.
Réglementation
*
Directive
européenne
équipements
sous
pression
97/23/CEE,
+
Arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combusüdble par
canalisations, et
ses
cahiers
des
charges assodés,
+
Arrêté
du
02
août
1977
modifié
relatif
aux
règles
techniques
at
de
sécurité
applicables
aux
installations
de
gaz
combustible
et
d'hydrocarbures
liquéfiés
situées
à
l'intérieur
des
bâtiments
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances,
+
Décret
n°
99-1046
du
13
décembre
1999
relatif
aux
équipements
sous
pression,
+
Décret
n°
2002-1553 du
24 décembre
2002
relatif
aux
dispositions
concernant
la
prévention
des
explosions
applicables
aux
lieux
de
travail
et
modifiant
le
chapitre
1
du
titre
Il
du
livre
Il
du code
du
travail,
°
Décret
n°
2002-1554 du
24 décembre
2002
relatif
aux
dispositions
concernant
la
prévention
des
explosions
que
doivent
observer
les
maîtres
d'ouvrage
lors
de
la
construction
des
lieux
de
travail
et
modifiant
le
chapitre
V
du
titre
Il
du
livre
Il
du
code
du
travail,
Ë
REÇU
EN PREFECTURE
RRrT
F
QURE-NPI-IA17
SUSSISIN-DELIE
435
3 9 9 + #4 & «
Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Arrêté
ministériel
du
15
mars
2000
retatif
à
l'exploitation
des
équipements
sous
pression,
Arrêté
du
25
juin
1980
(règiement
de
sécurité
dans
les
ERP,
Aurêté
du
23
janvier
2004
modifiant
le
règlement
de
sécurité
du
35
juin1980,
Règlement
de
sécurité
concernantles
Immeubles
de
Grande
Hauteur
IGH1
Cahier
des
charges
de
concession
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
commune
concernée,
Code
de
l'environnement
article
L555-1
et
suivants.
2.2.
Normes
©
NF
EN
7
594,
juin
2014,
«infrastructures
gazières
—
Canalisations
pour
pression
maximale
de
service
supérieure
à
16
bar
—
Prescriptions
fonctionnelles»,
o
NFEN
12 007,
septembre
2012,
parties
1,
2,
4
et
juillet
2015,
partie
3
,
«
Systèmes
d'alimentation
en
gaz
-
Canalisations
pour
pression
maximale
de
service
inférieure
égate à 16 bars,
ou
So
NFEN
12
186,
décembre
2014,
«
Systèmes
d'alimentation
en
gaz
-
Postes
de
détente.
régulation
de
pression
de
gaz
pour
le
transport
et
la
distribution
-
Prescriptions
fonctionnelles »,
©
NFEN
12732,
juin
2014,
«
Systèmes
d'alimentation
en
gaz
-
Soudage
des
tuyauteries
en
acier
-
Preseriptions
fonctionnelles
».
©
la
NF
EN
12279
«
Système
d'alimentation
en
gaz
Installation
de
détente-régulaton
de
pression
de
gaz
faisant
partie
des
branchements
»
©
la
NFDTU
61,1,
juin
2010,
«
Travaux
de
bôtiment
-
Installations
de
gaz
dans
les
locaux
d'habitation ».
D'autres
normes
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
partie
à
l'accord
instituant
l'Espace
économique
européen
peuvent
être
reconnues
équivalentes
et
approuvées
par
le
ministre
chargé
de
la
sécurité
du
gaz.
3.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
ouvrages
de
raccordement
3.1.
Exigences
réglementaires
et
normatives
Ces
prescriptions
sont
identiques
pour
tous
les
raccordements
de
même
typologie
aux
réseaux
du
Distributeur.
Elles
sont
déterminées
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires,
par
les
textes
suivante
:
*
Spécification
ATG
B.67.1
de
novembre
1995
:
«
conception,
construcéon
et
installation
des
blocs
at
des
postes
de
détente
alimentant
une
chaufferie
»,
+
L'installation
d'équipements
sous
pression
standard
tels
que
ceux
qui
peuvent
se
trouver
dans
les
postes
de
détente
et
les
stations
de
compression
doit
respecter
les
dispositions
du
décret
du
13
décembre
1999
refatif
aux
équipements
sous
pression.
t
selon
les
dispositions
techniques
des
normes
citées
au
paragraphe
2
ci-dessus,
complétées
$
REÇUS
EM PREFECTURE
2RÉISF20RS Ft Acpréats
À lex
ere
SE
US
02S1214-DELIE.
+13
EM Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
3.2. Exigences du distributeur
3.2.1.
Raccordement
d’un
client
individuel
(domestique,
professionnel,
industriel, ...) Le
Distributeur
exécute,
ou
fait
exécuter
sous
a
responsabilité,
le
branchement
tel
que
défini
au paragraphe 1.1
ci-dessus,
3.2.2.
Raccordement
d'un
immeuble
collectif
à
usage
d'habitation
Le
Distributeur exécute,
ou
fait exécuter sous
sa
responsabilité,
a
parte
de
branchemert
comprise
entre
le
réseau
et
l'organe
de
coupure
générale
(article
13.1
de
l'arrêté
du
02
août
1977} La partie d'ouvrage située entre l'organe de coupure générale etles compteurs des clients est réalisée
perle
Maître
d'Ouvrage
au
senc
de
l'arrêté
du
02
août
1977.
3.2.3. Raccordement dans le cadre d'un programme d'aménagement ou d'un lotissement
privé
(ZAC,
ZUP,
zone
pavillonnaire,
..}
ou
d‘un
programme
sous
Maîtrise
d'Ouvrage
du
concédant
Toute
demande
de
raccordement
au
réseau
exploité
par
le
Distributeur
fait
l'objet
d'un
contrat entre le Distributeur et le demandeur, Ce contrat définit notamment lés modalités de maîtrise
d'ouvrage
et
de
maîtrise
d'œuvre.
Les
spécifications
techniques
à
metre
en
œuvre
aux
différentes
phases
d'étude,
de
construction et de raccordement sont celles du Distributeur. Le Distributeur exécute, ou fait exécuter sous sa responsabilité, la partie de canalisation située entre la conduite de distribution publique existante et le point frontière de l'installation. 3.2.4.
Raccordement
d'un
autre
opérateur
de
distribution
ou
d'un
opérateur de transport Le Distributeur exécute, ou fait exécuter sous #3 responsabilité, la partie de canalisaton située entre la conduite de distribution publique existante et le point frontière de la dite concession de distribution où sera installé le poste de livraison.
3.3.
Relations Distributeur
- Client
Les relätions entre le Distributeur et le Client raccordé sont régies par les différents contrats souscrits (contrat
de
raccordement,
contrat
de
livraison,
..).
Ë
REGÇU
EN
PREFECTURE
À
&
cle
28/19/2088
"È
Et
4
G9 DE-UTT-DA7
RAD IS-DELIE
419 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
4.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
matériels
de
comptage
4.1.
Exigences
réglementaires
et
normatives
Aux
raccordements
avec
tous
types
d'infrastructures
ou
d'installations
de
clients,
les
matériels
de
comptage
du
Distributeur
qui
ont
un
caractère
transactionnel
{ou
assimilé}
sont
installés
et
exploités
conformément
aux
nommes
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
Pour
les
aspects
techniques
qui
ne
relévent
pas
de
là
réglementation
ou
qui
ne
sont
pas
pris
en
compte
par
les
normes
en
vigueur,
les
matériels
sont
installés
et
exploités
en
tenant
compte
de
l'état
de
l'art.
Ces
matériels
répondent
aux exigences
réglementaires
et
normatives
citées
au
paragraphe
2
ci-dessus,
complétées
des
exigences
suivantes
:
4.1.1.
Réglementation
*
Directe
2D14/32/ÙE
du
Parerment
et
du
Conseï
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
légistations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'instruments
de
mesure
(MID)
+
Décret n° 73-788 du
4 août
1973 portant application
des
prescriptions de la CÉE relatives
aux
dispositons
communes
aux
instruments
de
mesure
et
aux
méthodes
de
contrâle
métrologique +
Décret
n°
2601-9387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de mesure
e
Décret n° 2006-447 du
12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché at à la mise en service de
certains
instruments
de mesure
+
Arrêté
du
31
décembre
2001
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret n° 2001-3987 du 3 mai 2091
relatif au contrôle des instruments de mesure
s
Arrêté
du
25
février
2002
relatif
à
ls
vérification
primitive
de
certaines
catégories
d'instruments de mesure s“ Arrêté du 28 avril
2006 fixant les mocalités d'application du décret n° 2006-447 du
12 avril
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
la
mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure
+ Arrêté du 2 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible e Directive
2014/68/EU
(DESP)
relative
aux
équipements
sous
pression
s
Directive
2014/34/EU
(ATEX)
relative
aux
atmosphère
explosible
4.1.2. Normes
NF EN 1359, mai 1999, « Compteurs de gaz, compteurs à parois déformables. »,
©
NF
EN
1776,
avril
2016,
«
Alimentation
en
gaz,
poste
de
comptage
de
Gaz
naturel,
prescriptions fonctionnelles.
©
NFEN
12 261/A1,
septembre
2006,
x
Compteurs de
gez,
compteurs
à
turbine
»,
&
NF
EN
12 480/A1,
septembre
2006,
«
Compteurs
de
gaz,
compteurs
à
pistons
rotatifss, NF 150 17089-1, avril 2011, « Compteurs de gaz à ultrasons », CEI 60 571-2003, « Capteurs industriels à résistance thermométrique de plaïne », NF EN 124095-1/A2, décembre
2010, « Compteurs de gaz - Dispositifs de conversion
-
Partie 1
: Conversion de volume »,
cd 3 0 nr
$
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
28/19/2828.
ave E
AY
DE-NPT-AAT
dt-DELIE
+152 Document de travail - Version projet - CONFIDENTIEL
NF
150
19715,
mars
2001,
«
Gaz
naturel
: lignes
directrices
pour
l'échantilennage
»,
NF EN ISO 6974, août 2003, mai 2004 et août 2012, « Gaz naturel : détermination de la composition avec une incertitude définie par chromatographie en phase gazeuse », NF
EN
ISO
6976,
novembre
2005,
«
Gaz
naturel
; calcui
du
pouvoir
caloritique,
de
La
masse
volumique,
de
la
densité
relative
et
de
l'indice
de
Wobbe
à
partir
de
!à
composition
»,
NF EN
ISO
13443,
novembre
2005,
«
Canditions
de
référence
standarde,
©
NFENISO 12213, décembre 2009, « Gaz naturel —- facteur de compression à. Oo Fe] La)
D'autres
normes
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
partie
à
l'accord
instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnues équivalentes et approuvées parle
ministre
chargé
de
ls
sécurité
du
gaz.
4.1.3.
Textes
internationaux
©
Recommandation
internatianale - Organisation
Internationale de
Métrologie Légale
«
Systèmes dé comptage de gaz combustible, » RT40, édition 2097
S
Recommandation
internationale
-
Orasnisation
Intemationals
de
Métrologie
Légale
«
Organisation
Internationale
de
Métrologie
Légale
«
Compteurs
de
gaz»,
R137,
édition
2012
©
EASEE-gas - Common
Business
Practice
«
Hasrmonisation of units », (CBP 2003-001/02
- approuvée le 27 août 20031.
4.2.
Exigences
du
Distributeur
4.2.1.
Comptage
client
Le
dispositif lacal
de mesurags
permet de
déterminer les
quantités
(m3) de
gaz livrées
au
client (aux conditions de comptage). I
comprend
a minima
un
compteur de
technologie adaptée
à
la
consommation du client et
peut
être
complété
par
un
ensemble
de
conversion
en
tempéréture,
en
préssion
et
température ou en pression, température et compressibilité. Lorsque !5 consommation annuelle dépasse SGWh, à doit être équipé en outre d'un dispositif de
relevé
à
distance
(télérelevé...]
permettant
ls
détermination
journatière
dés
quantités
livrées
pour
les
cents
liés
à
GROF
par
un
contrat
de
livraison
direcx.
4.2.2. Poste de livraison opérateur aval Le
poste
de
livraison
installé entre
le
Distributeur
et un autre
opérateur de
distribution
est
situé au paint « frontière » entre les concessions de chaque opérateur. La composition
du poste
de livraison et celle
du dispositif local de mesurage peuvent varier
en
fonction
:
- le ls nature du réseau où s'effectue le raccordement, - du débit de l'installation, - des niveaux de pression respectifs des deux ouvrages à raccorder.
ë
REÇGU EN PREFECTURE
le
26/12/2005.
&
Agent
int
de
uen
Een
AG
HE-AP 72177 0
SF 1214-DELI6 415
3 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
Le
poste
de
livraison
comprend
à
minima
un
robinet
d'isolement
en
entrée,
un
filtre,
un
dispositif
de
sécurité
qui
permet
de
protéger
le
réseau
de
chaque
opérateur,
un
dispositif
local
de
mesurage
et
un
robinet
d'isolement
en
sortie,
dans
le
cas
des
comptages
au
fil
du
gaz
{si
la
pression
maximale
de
service
du
réseau
à
alimenter
est
égale
à
celle
du
réseau
qui
l'alimente). Il
peut
être
complété
par
un
dispositif
de
détente
simple
au
double
ligne,
en
fonction
des
besoins
de
l'opérateur
du
réseau
à
alimenter
{si
la
pression
maximale
de
service
du
réseau
à
slimentér
est
inférieure
à
celle
du
réseau
qui
l'alimente).
Les
dispositions
particulières
sont
précisées
dans
le
contrat
établi
entre
les
deux
opérateurs.
5.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
requises
du
gaz
La
clescripéon
des
prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
requises
du
gaz
est
traitée
clans
les
paragraphes
qui
suivent,
selon
le
principe
de
répartition
suivant
:
+
Préscriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
gaz
susceptibles
d'être
infectés
sur
le
réseau
du
Distributeur
par
les
Opérateurs
de
transport
de
gaz
naturel
Amont,
les
Opérateurs
de
distributon
de
gez
naturel
Amont
et
les
Opérateurs
Amont
susceptibles
d'injecter
des
gaz
autres
que
le
gaz
naturel,
*
Prescriptions
relatives
aux
carsctéristiques
du
gaz
naturel
livré
par
le
Distributeur aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
distribution
ou
de
transport
Aval
et
les
installations
des
clients,
Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
sont
déterminées
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires,
en
particulier
les
suivantes
:
+
Arrêté
du
13
juillet
2008
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par
canalisations
et
le
cahier
des
charges
«
Odorisation
du
gaz
distribué
»
associé, +
Articles
R.
121-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie
relatif
aux
obligations
de
senice
publie
assignées
aux
entreprises
du
secteur
du
gaz,
°
Arrêté
du
16
septembre
1977
: «
Dispositions
relatives
au
pouvoir
calorifique
du
gaz
naturel
distribué
par
réseau
de
distribution
publique
»,
+
Arrêté
du
28
mars
1980
: «
Limites
de
variations
du
pouvoir
calorifique
du
gaz
naturel
distribué
par
réseau
de
canalisations
publiques
»,
+
Arrêté
du
28
janvier
1981
: «Teneur
en
soufre
et
composés
sulfurés
des
gaz
naturels
transportés
par
canalisations
de
transports,
+
Arrêté
du
28
janvier
1981
: «Teneur en
soufre
et
composés
sulfurés
des
gaz
naturels
transportés
par
canalisation
de
distributions
publique
»,
+
Prescriptions
du
cahier
des
charges
ou
de
l'annexe
en
vigueur
sur
le
territoire
de
a
commune
concemée.
5
RECLI
EN PREFECTURE
de
29/12/2023
SERRE
ET
SALGE-A77-H
17 TFUE
SSID
I-CELIE
+13
2 . # Docurnent
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
5.1
Caractéristiques
des
gaz
susceptibles d'être
injectés
sur
le
réseau
du
Distributeur
5.1.1 Caractéristiques du Gaz naturel requises aux raccordements avec les Opérateurs
de
transport
Amont
et
avec
les
Opérateurs
de
distribution
Amont Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
requises
par le
Distributeur aux
raccordements
avec les
Opérateurs
de
transport
Amont
et
avec
les
Opérateurs
de
distribution
Amont
sont
conformes
ë tout moment aux
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux caractéristiques du
gaz
naturel.
Les caractéristiques
réglementaires
3
l'entrée en vigueur de
l'arrété ministériel homeloguant
le plan de conversion exigé par le décret n° 2016-3468 du 23 mars 2016 sont:
Caractéristique
Spécification
Pouvoir
Caleritque
Supérieur
Gaz de
tpe
H°:10,7
à
128
kWh
(nt
Landiicns
de
combuaion
0
"Car
combusson
259€
: 10,64
à 12,771
4,01925
bar)
Gaz
de
tpe
B
09,5
à
105
LWh/
en{n}
lcombusson
25°C
:9,48
31047)
Indice de \Wabbe sour les secteurs géogrephiques
Gaz de type B : 12,50 3 12.06 kMh/m'n
encours
de
conversion
gaz
E
/
gaz
H
{corditions
de
fcombuston
25°C
:
12,47
à
19,03)
combustion 0 TC et 1.612926 bar#
‘
tt
.
Paint de rosée eu
Irériaur
à - S°C
le pression maximale de service
du réseau
Teneur
en
soute
et
H3S
La toneur
instantanée
an
M3S
doit
ve
infèreure
à
15
mgfmiäin)
durée de décassement de 17 mg/ min) inférieurs ë
heurest
La teneur moyenne en MS sur 8 lours doit étre iréérieure à 7 mg/mänl La teneur en soufre total doit être nféreure à 150 ma’
rrini
Qusur du ss
Le gaz fvré à toutes los sorties du réseau de transport deuit posséder une sdeur ! suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles, au: doit Esparaître lors de ls combusSor complèe du gaz.
Ÿ Gaz de type H
: Gaz à haut pouvoir calorique. Gaz de type B : Gar à bas pouvoir calorique.
© Décret n° 2016-348 du 29 mars 2018. Cette spécification s'applique aux pointé de sertie du réseau de transport vers les réseaux de distibution atles Clients situés dans les secmurs géographiques ên cours de conversion 932 8 / gaz k, au pius tard A fadae à laquelle ls pression de fivraison est sbaîssée chez les cents particuliers consormmant du gaz de type B etjusqu'é la date où le gaz firé devient de type H.
Elle s'asptique également à la sortie du réteau
de transpor vers le stockage de Boumay-sur-Aronde tant que le gaz stocké est de pe 8. *Laconversion du point de rosée eau en teneur en eau et inversement est effectuée selon la none 150 18483 « Naturel gas — Correlaton between water content and water dew point
1
(Corrélaion de
Gergwaster}.
$
RECU
EN
PREFECTURE
le
26/19/2623 SE Arr E
CARTE)
PROS
OG-2 HIS
IT
I4-DELTE
#13 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
l'Opérateur
de
transport
Amont
au
raccordement
avec
le
Distributeur
font
l'objet
d'un
contrat entre
les
deux
opérateurs.
Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
l'Opérateur
de
distribution
Ament
au
raccordement
avec
le
Distébuteur
font
l'objet
d'un
contrat
entre
les
deux
opérateurs.
Les
caractéristiques
{spécifications
et
procédures)
de
l'odorisation
du
gaz
naturel
injecté
sur
le
réseau
du
Distributeur
seront
spécifiées
dans
le
contrat
entre
Les
deux
opérateurs.
Pression
et
température
du
gaz
naturel
:
Le
contrst
mentionne
là
pression
minimale
et
la
pression
maximale,
la
température
minimale
etla
température
maximale
entre
lesquelles
le
gaz
naturel
sera
livré.
5.1.2
Caractéristiques
physico-chimiques
requises
pour
l'injection
de
gaz
autres
que
le
gaz
naturel
Dans
le
but: — de
préserver
l'intégrité
des
ouvrages
du
Distributeur
vis-à-vis
des
risques
de
réaction
chimique
et
de
modification
des
caractéristiques
physiques
de
ses
matériaux
constitutifs, —
de
garantir
l'acheminement
vers
les
dients
d'un
gaz
apte
à
la
combustion
at
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
tout
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
doit
être
systématiquement
cdorsé
avant
injection
sur
te
réseau
du
Distributeur
conformément
à
l'Arrêté
du
13
juillet
2000
et
au
cahier
des
charges
relatif
à
l'odorisation
qui
lui
est
associé,
tout
gaz
autre
que
du
gaz
naturel
introduit
sur
Le
réseau
du
Distributeur
par
un
Opérateur
Amont
doit
respecter
les
caractéristiques
suivantes,
sans
préjudice
des
obligations
qui
pourraient
être
faîtes
par
la
réglementation
:
Caractéristique
Spécification_
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
Gaz
de
tyoe
Hô:
10,7
à
128
V7
min)
combustion
{conditions
de
combustion
0
SC
at
25SC
: 10,67
à
1.013258
bar
12,77) Gaz de tyoe B!:9,5 3 10,6 kKWh/ mn)
(combustion
2560
:9,48
à
10,47)
Indice
de
Wobbe
fconditions
de
Gaz de
type
H:
14,64
3 15,70
RW
min)
(combustion
combustion
Q
SC
81
1,01325
bar;°
25°C:13,6
à
15,66) Gaz
de
type
B
: 12.01
à
13,06
kWH/
min)
{combustion
25°C
: 11,97
à
1303
Gaz de type B pour les secteurs géographiques en cours de conversion gaz B / gaz Hé : 1250 à 13.06 KUVHE rm fn) (combustion 259€ : 1247 à 130%
Gaz
de
type
4:
Gaz
& haut pouvoir
csiorifique.
Gaz
de
type
B
: Gaz
à bas
pouver
calorique.
© Ces
valeurs
sont
celles
discutées
dans
le
cadre
de
l'association
Eases-gas.
Concamam k
limite
supérieure
pour
lindise de Wobbe. des vérifications sont en cours pour déterminer à quelle date La valeur de 16.85 KAhimin) (au lieu
det6.7)
dscutée
au
sein
d'Éssse-gas
serait
acceptable
en
Francs.
# Décret: n° 2018248 du 23 mars 2018. Cette spécifieation s'apsliqué aux points de sertie du réseau de transport vers
les
réseaux
de
distribution
atles
Cliseis
situés
dans
les
secteurs
gécgranhiques
an
cours
de
ssnversion
aa
8:
gas
#,
au
plus
tard
à
la
date
à
laquelle
le
pression
de
livraison
est
abaisséa
chez
les
sfients partiouliers
consommant
Ë
REGÇLIS
EN PREFECTURE
À
le
2041972995
2
use
Fes
tt
F1
SA214-DELIE
#13
23 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
Dersiré
Comprise
antre
0 566
ar
0 70
Point
de
rosée
eau
Infériaur
à
SC
à
la
Pression
Maximale
de
Service
du
réseau
en
aval
du
Raccordement
Point
de
rosée
hydrocarburest
Inférieur
3-20
de
1
3
70
bar
Tengur
en
soutre
total
intérieure
à
30
mQ$/
m'{ni
Tareur
én
soufre
mercaptique
inférieure
à
6
ma9/
mini
Teneur
ansoutre
de
MS
à
COS
inférieure
à
5
mgS/
m{nj
Teneur
en
CO>
inférieure
à
26
&
(molaire)
Par
exception,
sur
autorisation
du
Distributeur
après
étude
au
cas
par
cas,
une
limite
en
CO,
jusqu'à
3,556
est
tolérée.
Teneur
en
Tétrahydrotionhène
produit
odonisant
THT)
Comprise
entre
15
et
40
marin!
Teneur
en
O>
inférieure
à
109 pprwv
Par
exception,
sur
autorisation
du
Distributeur,
après
es
étude
au
cas par
cas,
une
limite
en
Os
jusqu'à
0,786
est
tolérée.
impuretés
Gaz
pouvant
être
transporté,
stocké
et
commercialisé
sans
subir
de
traitement
suoplémentaire
Hq
inférieur
à
À ua/rritni
ei
Inférieur
à
1
ma/min}
F
Inférieur
à
T0
ma/miin)
H:
Inférieur
à
&
&
NE
Inférieur
à
3
ma/rrtn)
CO
inférieur
à
2%
Les
conditions
de
livraison
du
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
par
l'Opérateur
Amont
au
raccordement
avec
le
Distributeur
font
l'objet
d'un
contrat.
Les
caractéristiques
{spécifications
t
procédures)
de
l'odorisaton
du
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
injecté
sur
le
réseau
du
Distributeur
seront
spécifiées
dans
le
contrat entre
Les
deux
opérateurs.
Selon
la
nature
du
gaz
à
injecter,
la
teneur
maximale
d'autres
composés
pourra
être
spécifée
en
fanction
du
risque
de
détérioration
des
ouvrages
du
Distributeur.
En
outre,
le
Distributeur
peut dernander
à
recueillir
l'avis
favorable
d'une
autorité
compétente
et
légitime
sur
le
territoire
du
point
d'injection,
attestant
que
ce
gaz
ne
présente
pas
de
risque
pour
la
santé
publique,
l'environnement
et
la
sécurité
des
installations.
L'obtention
de
cet
avis
est
à
la
charge
de
l'Opérateur
Amont.
En
cas
de
remise
en
cause
de
cet
avis
par
l'autorité
précitée,
le
Distributeur
devra
être
informé
dans
les
quinze
jours
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
remise
en
cause
est
une
clause
suspensive
de
l'acceptation
par
le
Distributeur
du
gaz
à
injecter
ét
antraîne
la
suspension
immédiate
de
l'injection.
du
gaz
de
type
8
atjusqu'à
is
date
où
ie
gaz
livré
devient
de
typs
H.
Elle
s'applique
égmiement
à
la
sertie
du
réseau
de
ranspon
vers
le
stockage
de Goumay-sur-Aronde
tant
que
le
gaz
stocké
est
de
type
B.
Î La
conversion
du
point
de
rosée
eau
en
teneur
en
eau
étinversemant
est
efectuée
seen
La
norme
(BC
19
483
«
Hatural
ges
—
Correlaton
between
water
content
snd
water
dew
point
»
(Corélation
de
Gergwater].
Ms'agit
d'une
spécification
applicable
au
gaz
naturel
qui
ne
couvre
que
les
hydrocarbures
et
pas
les
huiles.
Ÿ Dans
ls
casoû
te
gazestinjecté
dans
un
réseau dans
lequel
ls
gaz
naturelest
de
wpe
&,
la
teraeur
limite
en
CO
tolérée
par
exception
est
de
11,7%
au
leu
de
3,408
Dans
le
cas
oùle car
sst
injecté
dans un réseau dans
lequel
ls
gaz
naturel
est
de
type B.
la
teneur
imite
en
Os
tolérée
par sxception
est
de
5%
au
lieu
de
0,783.
$
RÉÇU
EN
PREFECTURE
le
26/19/9025
“es
REC
34 _DE-U77
SiSit-DELIS
415
7 Document
de
travail
- Version
projet
- CONFIDENTIEL
Contraintes
sure
PCS:
Compte
tenu
du
risque
de
vañations
importantes
du
PCS
des
gaz
autres
que
du
gaz
neturel,
l'Opérateur
mont
présentera
au
Distributeur
Les
dispositions
retenues
pour
éviter
les
fluctuations
du
PCS
de
nature
à
perturber
le
fonctionnement
des
installations
des
clients
connectés
à
son
réseau,
Pression
et
température
du
qaz
autre
que
le
gaz
naturel
:
Le
contrat
mentionne
la
pression
minimals
et
la
pression
maximale,
la
température
minimate
et
la
température
maximale
entre
lesquelles
le
gaz
naturel
sera
livré.
Le
gaz
à
injecter
doit
être
à
une
pression
inférieure
à
la
pression
maximale
de
service
(MOP)
du
réseau
du
Distributeur
auquel
il
est
intégré st
compatible
avec
la
pression
d'exploitation
du
réseau
du
Distibuteur,
5.1.3
Conditions
techniques
de
l'injection
de
tous
types
de
gaz
Le
réseau
de
distribution
étant
un
réseau
passif
(sbsence
de
stockage,
réserve
gazométrique
négligeable.....\,
les
quantités
injectées
sont
égales
en
permanence
aux
quantités
livrées.
Point
d'injecton:
La
position
du
point
d'injection
et
les
quantités
injectées
doivent
être
compatibles
avec
la
capacité
du
réseau
et ses
conditions
d'exploitation.
Epuration
:
Si
lé
gaz
à
infecter
n'est
pas
conforme
aux
spécifications
des
tableaux
précédents,
le
Distributeur
peut
néanmoins
accepter
de
le
recevoir.
Dans
ce
cas,
le
gaz
à
injecter
peut
devoir
être
épuré
avant
injection
sur
le
réseau
du
Distributeur.
Le
cas
échéant,
Les
installations
de
traitement
devront
être
présentées
au
Distributeur
avant
acceptation
de
l'injection
par
celui-ci.
La
composition
du
gaz
avant
épuration
devra
être
fournie.
Les
postes
de
livraison
des
Opérateurs
de
transport
Amont
aux
raccordements
avec
le
Distributeur
sont
équipés
d'un
fltre
standard
spécifié
auprès
du
fabricant
comme
devant
arrêter
une
partie
des
particules
solides
d'une
taille
déterminée.
Par
ailleurs,
le
Distributeur
peut
demander
à
l'Opérateur
Amont
qu'il
justifie
d’un traitement
du
phénomène
d'apparition
de
phases
liquides
en
Opérateur
Prudent
et
Raisonnable.
Dispositif
de
contrôle
:
L'efficacité
de
l'épuration
sers
vérifiée
par
analyse
du
gaz.
Les
résultats
des
analyses
seront
tenus
à
disposition
du
Distributeur.
La
fréquence
des
contrôles
sera
déterminée
contractuellement
avec
le
Distributeur.
Le
contrat
spécifie
les
modalités
de
fonctionnement
du
dispositif
d'injection
et
de
contrôle.
5.1.4
Spécificités
de
la
zone
alimentée
en
gaz
de
type
B
Si
le
gaz
est
destiné
à
être
injecté
dans
un
réseau
ou
une
installation
de
gaz
de
type
B,
l'Opérateur
Amont
ne
peut
s'opposer
à
ce
que
le
Distributeur
achemine
par
la
suite
du
gaz
de
type
H
dans
ce
réseau
ou
cette
installation.
L'injecton
pourra
alors
être
poursuivie
sous
réserve
que
les
caractéristiques
du
gaz
à
injecter
soient
modifiées
par
l'opérateur
Amont
pour
Ê
RECLI
EN PREFECTURE
À
le
96/12/2029
Es
F+ A9
DE-077-219707
N2SIZLH-DELIE +172 Décument
de
travail
-
Version
projet
-
CONFIDENTIEL
respecter
les
spécifications
de
la
zone
gaz
H,
telles
que
décrites
aux
paragraphes
5.1.1
et
1
5.2.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz
naturel
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
distribution
ou de
transport
Aval
et
les
installations
des
Clients
5.2.1
Caractéristiques
physico-chimiques
du
gaz
naturel
Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
livré
par
le
Distributeur
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
distribution
ou
de
transport
Avai
et
avec
les
installations
des
clients
sont
conformes
à
tout
moment
aux
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz.
Les
ssrectérisiques
réglementaires
à
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
ministériel
homologuant
le
plan
de
conversion
exigé par
le
décret
n°
2016-348
du
23
mars
2014
sont
:
Laractaristique
spéciii
cation
Pouvoir
Calcrifique
Supérieur
Garde
type
H°:10,7
8
12,6
EWh/
em
(ni
fcondiions
de
combustion
0
"Ce:
fcombuster
25€
: 16,67
3
1,01325 bar)
+277: Garde type E:8,5
à 105 KMh/
ir)
leombustion
25°C :9,49
à
Indice
de
Wobbe
pour
les
sscraurs
géographiques
Gaz
de
pe
B
: 12,50
à
12,06
kWn/mitni
en
cours
de
conversion
gaz
B
/
gaz
H
icorditions
de
icombusson
25°C
- 12.47
3
130
combustion
D °C
at
1,01325
bar
COMBUSEON
9
Re
TAN
8
13,054
Teneur
en
soufre
et
H2S
La
teneur
instantance
en
MS
doit
étre
inférieure
à
55
magm'n
idurée de dépassement de 13 ma min)
Inférisure
8 8 heures! La toneur moyenne an H2S sur 8 jours doit être inféreure
à 7
mg/min). La teneur en soutre total doit &tre inférieure à 50 eng/mlini.
Odeur dy Ssz
Le Cisinbuteur s'assure que le gaz livre possède une odeur : suffisamment caracténstique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles, au doit iparaitre lors de la combustorn complète CRE
Le
cahier des
charges
de
concession
en
vigueur
sur
fa
commune
concernée
mentionne
la
pression
minimale
et
la
pression
maximale
du
gaz
naturel
livré.
Ÿ
Gas
de
tpe
4:
Gaz
à
haut
pouvoir
calorifique.
Gaz
de
type
8:
Gaz
à bas
pouvoir calorique.
12 Décret n° 20: 6-45 du 28 mars 2016. Cete spécifisation s'applique aux points de sorte du réseau de transport vers
les
réseeux
de
distibusion
etlss
Clients
située
dans
las
sacturs
géograshlques
en
cours
dé
convarslon gas
5
/
ga
K.
au
plus
tard
À
la
date
à
laquelle
la
pression
de
livraison
est
abaissée
chez
les
clients
particuliers
consommant
dugaz de type B etjusqu'à la date où te gaz livré davient de type H. Êlle s'applique également 4
ls sorte du réseau
de
transport
vers
le
stockage
de
Goumay-sur-Arende
tant
que
le
gaz
stocké
est
de
type
B.
L
RECU
EN
PREFECTURE
À
Le
26/12/2885
23 1214-DELIE
415.2
È 39 _DE-177-2178006 Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
le
Distibuteur
à
l'Opérateur
de
distribution
ou
de
transport Aval
font
l'abjet
d'un
contrat
entre
les
deux
opérateurs.
Le
contrat
mentionne
la
pression
minimale
et
la
pression
maximale,
la
température
minimale
et
la
température
maximale
entre
lesquelles
le
gaz
naturel
sera
livré.
5.2.2
Epuration
du
gaz
Les
postes
de
livraison
des
Opérateurs
de
transport
Amont
aux
raccordements
avec
le
Distributeur
sont
équipés
d'un
fltre
standard
spécifié
auprès
du
fabricant
comme
devart
arrêter
une
partie
des
particules
solides
d'une
taille
déterminée.
Nonobstant
là
présence
de
ce
filtre,
le
gaz
naturel
livré
peut
véhiculer
certains
étéments,
notamment
des
phases
solides
etfou
liquides,
à
là
présence
desquelles
les
installations
de
certains
clients
peuvent
être
sensibles,
Le
échéant,
il
appartient
au
client
d'installer
un
dispositif
de
filtration
et/ou
de
traitement
assurant
le
bon
fonctionnement
de
ses
installations
avec
le
gaz
naturel
livré.
6.
Exploitation,
contrôle
et
maintenance
des
installations
L'exploitation,
le
contrôle
et
la
maintenance
des
installations
sont
réalisés
suivant
les
exigences
de
{a
réglementation
en
vigueur,
st
en
particufer
:
-
l'arrêté
du
13
juillet
2000
portant
réglement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustble
par
canalisations
et
ses
cahiers
des
charges
associés,
-
l'arrêté
du
15
mars
2000
relatif
à
l'exploitation
des
équipements
sous
pression,
-
l'arrêté
du
2
août
1977
relatif
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
applicabies
aux
installations
de
gaz
combustible
et
d'hydrocarbures
liquéfés
situées
à
l'intérieur
des
bâtiments
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances.
7.
Procédures
d'intervention
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
procédures
définissant
l'organisation,
les
moyens
et
les
méthodes
que
le
Distributeur
met
en
œuvre
en
cas
de
travaux
ou manœuvres
sur
ses
ouvrages,
ou
d'accident
survenu
à
ses
ouvrages
sant
définis
par
:
—
Un
Cérnet
de
Prescriptions
au
Personnel
«
Prévention
du
risque
gaz
»,
— Un Carnet de Prescriptions au Personnel «Prévention du risque électriques, — Un Carnet de Prescriptions su Personnel «Prévention des risques générauxs — Des élément de secourisme. — Des
dispositions
générales
pour
la
sécurité
de
l'exploitation,
conformément
à
l'arrêté
du
13
juiliet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par canalisations :
à
Réception ettraitement des demances d'intervention dé sécurité ou de dépannage
gaz
&
Procédure d'intervention de sécurité ou de dépannage gaz
&
Plan d'ORganisation d'intervention GAZ (ORIGAZ),
—
Des
dispositions qui
permettent
de
définir
le
dispositif
à
mettre
en
œuvre
pour
assurer
ls sécurité et ls protection de la santé lors des opérations de construction, d'adaptation et de maintenance des ouvrages de distribution de gaz:
©
Un
Plan
de
Prévention
{Décret
du
20
février
1992
codifié
aux
articles
RA4511-1
à R. 4514-10 du Code du travail}
ë
RECU EN PREFECTURE
.
le
29/12/2928
&
hgg
ere
E
AGDE
UF
PT USSNE
TUNISIA
DELIE
AIRE Document
de
travail
- Version
projet
-
CONFIDENTIEL
&
Un
Plan
Général
de
Cocrdination
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
(Lai
du
31
décembre
1993
et
décret
du
26
décembre
1994,
articles
L.
4531-1
à
L.
4535-1
et
R.
4532-1
à
R.
4532-
98}.
-
Le
Code
de
l'Environnement
Livre
V
Titre
V
chapitre
IV:
Partie
légistative
{articles
L.
554-1
et
suivants
relatifs
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
cuvrages
souterrains
aériens
ou
sub
aquatiques
de
transport
ou
de
distribution]
et
partie
réglementaire
(articles
R.
554-1
et
suivants)
relative
à
la
sécurité
des
réseaux
souterrains
aériens
ou
sub
aquatiques
de
transport
ou de
distribution
et
l'arrêté
du
15
février
2012
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains
aériens
ou
sub
aquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
Par
ailleurs,
des
dispositions
complémentaires
peuvent
venir
compléter
ces
textes,
et
sont
appliquées
localement sous
l'autorité
du
Chef
d'Etablissement.
Ë
RECU
EN PREFECTURE
À
le
2641070093
3
SLDE-H7P-DIP
TRS
202 1214-DELIE 413
2