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Lien du pdf (unknown - ANNEXE D 413 b accord cadre 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
FRANCE
5
ee
HRBAINE
Ne
,! tostituire “2
d'énergie
ACCORD-CADRE
Un
nouveau
modèle
de
contrat
de
concession
de
gaz
pour
une
relation
contractuelle
modernisée
au
service
des
enjeux
locaux
de
la
transition
écologique
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
Entre
les
soussignés
:
La
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
{FNCCR),
domiciliée
20
Boulevard
de
la
Tour-Maubourg
à
75007
PARIS,
représentée par
son
Président
Monsieur
Xavier
PINTAT, désignée
ci-après
: «
la
ENCCR
»
:
ET France
urbaine,
domiciliée
22-28
rue
Joubert
à
75009
PARIS,
représentée
par
sa
Présidente
Madame
Johanna
ROLLAND,
désignée
ci-après
: «
France
urbaine
»
:
ET GRDF,
Société
Anonyme
au
capital
de
1
800 745
000
euros,
dont
le
siège
est
situé
6
rue
Condorcet
à
Paris
Sème,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro 444
786
511,
représentée par
son
Directeur
Général
Adjoint,
Frédéric
MARTIN
La
FNCCR,
France
urbaine
et
GRDF
sont désignées
séparément
par
«
la
Partie
»
et
ensemble
par
« les Parties ». Préambule La
FNCCR,
France
urbaine
et
GRDF
ont
souhaité
rénover
le
modèle de
contrat
de
concession
en
vigueur
pour
la
distribution
publique
de
gaz
afin
de
:
>
réaffirmer
leur
attachement
au
modèle
concessif
francais
de
la
distribution
publique
de
gaz;
R
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
intégrant
notamment
les
nouveaux
enjeux
de
la
transition
écologique
et
de
l'indépendance énergétique
;
>
accompagner
les
collectivités
dans
la
transformation
de
leurs
territoires
sur
les
énjeux
énergétiques
et
de
développement
durable.
i
$
RECU
EN PREFECTURE
À
le
28/18/2823
gisre
4
214
DELIE.
415.2FRANCE
&à
URBAINE
HASSRÉLES
AUTO
PR
CASE
E
VULEE
_: territoire d'energie
Ce
modèle
s'appuie
par
ailleurs
sur
le
rôle
déterminant
des
collectivités
dans
la
définition
des
enjeux
écologiques
des
territoires,
dans
un
contexte
de
régulation
assurant
l'égalité
de
traitement
entre
les
usagers
et
la
solidarité
territoriale
grâce
à
la
péréquation
tarifaire
sur
la
zone
de
desserte
exclusive
de
GRDF.
Face
aux
enjeux
écologiques,
aux
évolutions
de
la
gouvernance
territoriale,
aux
attentes
légitimes
de
transparence
facilitée
par
la
révolution
numérique,
les
Parties
se
sont
engagées
dans
la
modernisation
du
modèle
de
contrat
de
concession
de
gaz,
Ce
nouveau
modèle
flxe
un
cadre
contractuel
rénové
et
souple
permettant
des
adaptations
locales
du
service
public
au
regard
des
objectifs
de
chaque
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'énergie!
(AQDE)
en
matière
de
développement
durable,
de
transition
énergétique
et
de
mobilité
décarbonée.
La
croissance
durable
de
la
production
décentralisée
de
gaz
renouvelables
et
bas
carhone pour
couvrir
non
seulement
les
usages
domestiques
et
industriels
mais
aussi
ceux,
en
développement
de
la
mobilité
au
bioGNV/GNV,
confère
ainsi
aux
réseaux
de
distribution
gaz,
appartenant
aux
AODE,
un
rôle
d'avenir. Les
Parties
rappellent
que
la
modernisation
et
la
qualité
des
relations
contractuelles
entre
chaque
AODE
et
GRDF
sont
essentielles à
l'efficacité
du
service
public
concédé.
La
FNCCR,
France
urbaine
et
GRDF
confirment
leur
attachement
aux
principes
d'égalité
de
traitement,
de
péréquation
nationale
et
de
tarif
uniforme
de
la
distribution
publique
de
gaz
(ATRD)
sur
la
zone
de
desserte
exclusive
de
GRDF
conformément
à
l'article
L.452-1-1
du
code
de
l'énergie
et rappellent
que
:
=
La
distribution
publique
de
gaz
constitue
une
mission
de
service
public
pour
la
satisfaction
des
besoins
des
territoires
et
de
leurs
habitants
;
conformément
à
l’article
L.111-53
du
code de
l'énergie,
cette
mission
est
assurée par
GRDF
sur
sa
zone de
desserte
exclusive
;
-
La
mission
de
service public
de
distribution
de
gaz
s'inscrit
désormais
dans
le
contexte
de
la
transition
énergétique
et
écologique
;
-
Le
nouveau
modèle
de
contrat
respecte
le
cadre
légal
actuel
et
n’a
donc
pas
vocation
à
définir
les
conditions
d'une
évolution éventuelle
de
ce
cadre.
Le
présent accord-cadre entre
les
Parties
définit
un nouveau
modèle
de
contrat
de
concession
constitué
de
la
convention
de
concession,
de
son
cahier
des
charges
et
des
annexes
à
ce
dernier,
Les
Parties
s'engagent
à
une
mise
en
œuvre
réussie
de
ce
nouveau
modèle
de
contrat
et
des
principes
exposés
ci-dessus,
A
cette
fin,
elles
conviennent
notamment
des
dispositions
ci-après.
? Les autorités organisatrices
de
la
distribution
d'énergie
sont
définies
à
l’article
L.2224-31
du
code
général
des
collectivités territoriates
2
Li
REGÇLI
EN
PREFECTURE
le
28/12/2928FRANCE
Là
URBAINE
LEE
NE
EEE
ETE
CERSETENER
.!
terriloire
:
d'énergie
Article
ler
-
Nouveau
modèle
de
contrat
de
concession
Les
Parties
invitent
les
acteurs
locaux,
AODE,
à
s'inspirer
du
modèle
du
contrat
de
concession
qu'elles
ont
établi
au
niveau
national
pour
la
négociation
de
leur
contrat.
Les
Parties
invitent
les
AODE
à
prendre
en
compte
l'équilibre
économique
et
contractuel
du
modèle
établi
à
la
maille
nationale
et
soulignent
la
cohérence
de
cet
ensemble
contractuel,
en
particulier
l'équilibre
de
ses
dispositions
techniques
et
financières
dans
k
durée.
Tout
en
étant
inscrit
dans un
cadre
national,
cet
ensemble
contractuel
offre
des
possibilités
de
prise
en
compte
des
enjeux
locaux
en
lien
avec
les
ambitions
des
territoires
en
matière
de
transition
écologique
et
de
performance
du
service
public
concédé.
Article
2
-
Une
relation
contractuelle
au
service
des
ambitions
locales
des
AODE
pour
leur
territoire Le
nouveau
modèle
de
contrat
de
concession
pour
la
distribution
publiqué
de
gaz
traduit
l'expression
des
attentes
des
AODE
et
constitue
un
outil
au
service
des
ambitions
locales
de
transition
écologique
des
territoires,
Les
Parties
s'accordent
à
considérer
ce
modèle
de
contrat
comme
un
socle
commun
à
toutes
les
concessions
permettant
des
adaptations
locales
le
cas
échéant.
Les
engagements du
concessionnaire
prévus
dans
chaque
contrat
de
concession
seront en
outre,
mis
à
Jour
tous
les
5
ans,
2-1
Pour
un
partage
approfondi
des
politiques
d'investissement,
d'adaptation
et
de
modernisation
des ouvrages
Avec
le
nouveau
modèle
de
contrat
de
concession,
les
AODE
et
le
concessionnaire
pourront
dès
la
phase
de
négociation
partager
leurs
analyses
sur
les
besoins
du
développement
du
territoire
et
s'accarder sur
la
place
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
regard
des
ambitions contenues
dans
les
documents
de
planification
énergétique.
A
cette
fin,
le
modèle
de
contrat
de
concession
Instaure
le
principe
d’une gouvernance
des
investissements
nécessaires
au
service
public
sur
la
concession
pour
atteindre ces
objectifs.
Cette
gouvernance
sera
plus équilibrée et
partagée,
notamment
pour
les
AODE
dont
les
investissements
d'adaptation
et
de
modernisation
des
ouvrages
sont
supérieurs
à
cent
mille
euras (100
000€)
en
moyenne
par
an
sur
les trois
(3)
dernières
années
civiles.
Pour
ces
AODE,
un
Schéma
Directeur
d'investissements
(SDI)
définissant
une
vision
prospective
de
l'évolution
du
réseau
de
gaz
sur
la
durée du
contrat
sera
décliné
en
Programmes
Pluriannuels
d'Investissements
(PP)
par
période
de
Cinq
(5)
ans,
Ces
PPI
comprendront
notamment
des
programmes
spécifiques
de
modernisation
des
ouvrages
qui
feront
l’objet
d'engagements du
concessionnaire,
assortis
de
pénalités
et
d’un
3
$
RECU
EN PFRÉFECTURE
le
26441 LORS
22823
__.
at
F06
05-2006
10 14 -DELIE
444FRANCE
LD
URBAINE
RÉTRAGER
RRQ
SE RRLGEENENT
2 ternitoire "d'énergie
report
sur
le
PPI
suivant
en
cas
de
non-réalisation.
Un
compte-rendu
annuel
sera
réalisé
à
l'occasion
de
la
présentation
des
programmes
de
travaux.
Ces
PPI
seront
mis
à
jour
tous
les
cinq
(5)
ans
pour
tenir
compte
notamment
de
l’évolution
des
besoins
du
service
public.
2-2
Le
rôle
significatif
du
réseau
de
distribution
public
de
gaz
dans
fa
transition
énergétique
des
territoires
Les
Parties
reconnaissent
que
les
gaz
renouvelables
ont
toute
leur
place
dans
le
mix
énergétique
de
chaque
territoire
pour
contribuer
aux
enjeux
de
neutralité
carbone
et
d'indépendance
énergétique
des
territoires.
Les
ambitions
des
collectivités
et
la
capacité
de
[a
filière
de
production
de
gaz
renouvelable
à
accroitre
significativement
et
rapidement
ses capacités
de
production
confèrent
au
concessionnaire
la
responsabilité
d'adapter
le
réseau
public
de
distribution
pour
acheminer
ces
nouveaux
gaz
vers
les
lieux
de
consommation.
Les
Parties
observent
avec
intérêt
que
la
nature
du
réseau
public
de
distribution
sur
l'ensemble
de
la
zone
de
desserte
et
le
maillage
inter-concessions
existant
créent
les
conditions d'un
développement
conjoint
entre
les
zones
de
production
{zones
rurales}
et
les
zones
à
forte
consommation
(zone
urbaine).
De
même,
pour
accompagner
les
nouvelles
mobilités
au
service
des
politiques
lacales
d'amélioration
de
la
qualité
de
l'air,
le
concessionnaire
procèdera
au
raccordement
des
nouvelles
Stations
d'avitaillement
de
BioGNV/GNV
au
réseau
public
de
distribution.
Les
Partles invitent
les
AODE
et
le
concessionnaire
à
sensibiliser
les
usagers
de
la
concession
à
la
sobriété
énergétique,
par
un
accès
renforcé
à
leurs
données de
consommation.
Le
modèle
de
contrat
de
concession
prévoit
également
une
collaboration
plus
étroite
entre
chaque
AODE
et
le
concessionnaire
sur
ces
différents
enjeux
en
fixant,
à
la
demande
de
l'AODE,
des
actions
de
transition
écologique
qui
seront
révisées
tous
les
cinq
(5)
ans.
2-3
Pour
une
nouvelle
régulation
locale
complémentaire
de
la
régulation
nationale
La
volonté
des
représentants
des
collectivités
d'instaurer
une
régulation
locale efficiente
a
conduit
les
Partles
à
prévoir,
dans
le
modèle
de
contrat
de
concession,
de
nouveaux
indicateurs
de
performance. Ces
indicateurs
sont
compléméntaires
à
ceux
déjà
suivis
par
la
Commission de
Régulation
de
l'Energie
(CRE)
dans
le
cadre
de
la
régulation
incitative
de
l’ATRD,
Ils
sont
définis
à
la
maille
de
chaque
contrat
de
concession
et
assortis
de
pénalités financières
en
cas
de
non
atteinte
des
objectifs
fixés
dans
le
contrat,
Le
modèle dé
contrat
retient
ainsi
trois
(3)
thématiques
: la
qualité
des
données
patrimoniales,
la
disponibilité
du
service
par
la
mesure
des
temps
de coupure
et
la
qualité
de
service
rendu
aux
clients.
À
la
demande
des
AODE,
ces
indicateurs
pourront
être
enrichis
d'indicateurs
locaux
au
regard
des
enjeux
particuliers
de
la
concession.
4
$
RECLS
EN PREFECTURE
le
20415/9023
aie
Een
cage
AGLDE-
UNIT
NE
ZLOZSIQIL-OELTE
47
2FRANCE
LÔ
URBAINE
PERRET
EC RENSEETS
|È
tapritire :
ergte
Ces
indicateurs
et
les
mesures
incitatives
associées
constituent
un
nouvel
outil
d'incitation
à
la
performance
du
concessionnaire
pour
garantir
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
de
la
concession. Le
principe
de
la
révision
quinquennale
de
ces
indicateurs
a
été
retenu
dans
le
modèle
de
contrat.
Article
3
- Des
moyens
complémentaires
permettant
à
l'AODE
d'atteindre
ses
objectifs
Pour
permettre
à
l'AODE
d'assurer
l'ensemble
de
ses
missions,
notamment
sa mission
de
contrôle
de
l'activité
du
concessionnaire,
les
Parties
conviennent
de
moyens
renforcés
dans
le
modèle
de
contrat
de
concession.
3-1
Une
revalorisation
de
la
redevance
de
fonctionnement
(dite
R1)
La
formule
de
calcul
de
la
redevance
R1
reflète
de
façon
plus
juste
la
réalité
de
l'activité
et
des
caractéristiques
de
la
concession,
avec
la
prise
en
compte
du
nombre
de
clients
(en
lieu
et
place
de
la
population},
de
la
longueur
du
réseau,
du
nombre
de
communes
incluses
dans
le
périmètre
contractuel
et
du
nombre
d'installations
de
production
de
gaz
renouvelable.
Pour
atténuer
les
conséquences
de
l’évolution
de
la
formule
de
calcul
des
quelques
collectivités
concernées,
les
Parties
se
sont
accordées
sur
la
mise
en
place
du
principe
d'une
redevance
plancher
correspondant
a
minima
au
mantant
de
la
redevance
R1
actuellement
pérçué
par
chaque
AODE.
Un
double
bonus
lié
au
regroupement
des
contrats
et
au
nombre
de
sites
d'injection
de
gaz
renouvelable
sur
la
concession
est
également
instauré.
Cette
nouvelle
redevance
et
les
évolutions
associées
ont
été
présentées
par
le
concessionnaire
dans
le
cadre
de
la
discussion
tarifaire
ATRD
6
avec
la
CRE.
Dans
le
cadre
du
comité
national
de
suivi
et
en
particulier
dans
les
phases
préparatoires
de chaque ATRD, une
analyse
conjointe
de
l'évolution
de
la
formule
et
du
nombre
de
clients
sera
réalisée.
3-2
Une
transparence
accrue
au
service
de
l'AODE
Dans
le
cadre
des
négociations,
les
AODE
ont
demandé
un
accès
plus
transparent
et
plus
complet
aux
données
relatives
à
l'activité
du
concessionnaire
(domaine
clients,
travaux,
compte
d'exploitation
....).
Ces
évolutions
sont
intégrées
dans
le
nouveau
modèle
de
contrat.
Pour
ancrer
cette
démarche
dans
la
durée,
le
concessionnaire
s'engage
à
faciliter
et
simplifier
l'accès
aux
données
de
service
public
notamment
à
partir
des
outils
digitaux
(CRAC
digital,
plateforme
de
données,
espace
dédié aux
AODE
du
Portail
Collectivités)
dans
le
respect
des
règles
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur
concernant
la
protection
des données.
À
la
demande
des
représentants
des
collectivités
concédantes,
les
Parties
réaffirment
le
rôle
de
l'AODE
en
matière
de
cantrôle
de
la
sécurité
du
réseau
de
gaz,
sans
remise
en
cause
de
l'exploitation
du
réseau
aux
risques
et
périls
du
concessionnaire.
Pour répondre
à
cette ambition,
un
nouvel
Indicateur
dénommé
«
radar
sécurité/maintenance
»
sera
mis
en
place et transmis
annuellement
à
chaque
AODE
lul
permettant
ainsi
de
:
5
L
RECÇU
EN PREFECTURE
À
le
29/12/2098
ETS
F1
A9
UDEURTD
AT PURE
NE
HART
dit-DELIE, 413FRANCE
2
URBAINE MÉPRRRQNNE,
ATERER
CE
CRE
PREES
- terrtlce -
d'édergie
=
S'assurer
que
les
résultats
atteints
sur
son
territoire
sont
conformes
à
la
règlementation
en vigueur
;
Comparer
les
niveaux
atteints
sur
la
concession
avec
des
valeurs
de
références
nationales.
Une
communication
complémentaire
sur
les
actes
de
maintenance
et
de
surveillance
dans
le
cadre
de
la
règlementation
en
vigueur
pourra,
à
la
demande
de
l'AODE,
être
discutée
localement
au
regard
des
enjeux
spécifiques
dé
la
concession.
Article
4
-
Clarification
des
clauses
du
contrat
Au-delà
des
principes
susmentionnés,
les
négociations
sur
le
nouveau
modèle
de
contrat
ont
été
l'occasion
pour
les
Parties
de
clarifier
au
de
mettre
à
jour
certaines
thématiques
telles
que
le
régime
de
propriété
des
ouvrages
concédés,
ou
les
conséquences
d'une
fin
de
service.
4-1
Clarification
du
régime
de
propriété
des
Quvrages
concédés
Conformément
à
la
jurisprudence
et
à
la
demande
des
AQDE,
le
concessionnaire
a
mis
en
œuvre
le
changement
de
régime
de
propriété
des
compteurs
cornmunicants,
des
postes
de
livraison
et
des
postes
d'injection
de
biométhane
dès
lors
que
ces
ouvrages
n'aphartiennent
pas
aux
clients
ou
producteurs,
pour
les
inclure
dans
le
patrimoine
des
AODE
en
qualité
de
biens
de
retour.
4-2
Clarification
de
la
situation
en
cas
de
fin
de
service
Les
Parties
conviennent
de
ne
pas
reprendre,
dans
le
nouveau
modèle
de
contrat,
les
dispositions
relatives
à
la
fin
du
service
public
du
gaz
figurant
dans
les
modèles
antérieurs
de
1994
et
2010
aux
motifs
que
:
-
ces
dispositions
sont
strictement
limitées
au
cas
de
non-renouvellement du
contrat
ou
de
résiliation
anticipée
à
l'initiative
de
l'AODE
pour
abandon du
service
public
du
gaz
sur
son
territoire
pour
deux
motifs
(soit
absence
d'intérêt
au
maintien
du
service
par
suite
de
circonstances
économiques
ou
techniques
de
caractère
permanent
soit
organisation
d'un
service
nouveau
tenant
compte
des
progrès
de
la
science).
Elles
sont donc,
dans
le
contexte
présent
et
à
venir
avec
le
développement
du
gaz
renouvelable,
purement
théoriques
et
n’ont
au
demeurant
jamais
été
mises
en
œuvre
par
aucune
AODE
:
-
les
conséquences
contractuelles,
notamment
indem
nitaires,
qui
s'attachent
à
cette
situation
théorique sont source
de
confusion
et
d'insécurité
juridique
tant
pour
tes
AODE
que
pour
le
concessionnaire.
Pour
autant,
s'il
s'avérait
que
la
clause
doive
être
maintenue,
les
Parties
considèrent
qu'elle
doit
être
exactement
similaire
à
celle
existant
dans
les
modèles
antérieurs.
6
$
RECÇLI
EN PREFECTURE
æ
ñ
le
93/19/2623
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à
aDE-077-2
DELIE
#15
#FRANCE
LS
URBAINE
HÉTÉSAQRLE
LS
DEZS
EUR
ERREUR
LATE
DAS
8 6
REAR
ur
taritoi
A
d'énerg
(1
Article
5
- Mise en
place
d'un
comité
national
de
suivi
Afin
d'assurer
une
mise
en
œuvre
cohérente
des
dispositions
contractuelles
et
une
compréhension
partagée
de
ces
dispositions
au
regard
de
l'intention
des
Parties,
celles-ci
créent
par
le
présent
accord-cadre,
un comité
national
de
suivi
qui
se
réunira
au
minimum
une
fois
par
an,
et
à
chaque
fois
que
l’une
ou
l’autre
des
Parties
en
fera
la
demande.
Ce
comité
de
suivi
sera
chargé
des
missions
suivantes
:
-
échanger
des
informations
sur
le
déploiement
du
nouveau modèle
;
-
examiner
les
difficultés
rencontrées
localement
dans
la
négociation
des
nouveaux
contrats
de
concession
;
-
expliciter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
nouvelles
dispositions
du
madèle
de
contrat
et
y
apporter
les
éventuelles
améliorations
nécessaires
;
-
Suivre
l'exécution
de
certaines
dispositions
plus
spécifiques
du
nouveau
modèle
de
contrat,
notamment
celles
prévues
aux
articles
6
(redevances),
28
(Modification
du
pouvoir
calorifique
du
gaz
distribué},
article
35
{relation
clients/suivi
des
typologies
de
réclamations
directes
clients)
et
45-1
{pénalités
pour
défaut
de
réalisation
des
investissements).
À
ce
titre,
les
Parties
ont
convenu
d'élaborer
ensemble
le
message
d'information
à destination
des
clients,
préalable à
tout
acte
de
coupure
de
gaz
pour
impayé
exécuté
paur
le
compte
des
fournisseurs
:
-
traiter de tout thème, en lien avec le contrat de concession, proposé par l'une ou l'autre des
Parties,
notamment
l'indépendance
énergétique
et
le
verdissement
du
mix
gazier.
En
cas
de
changement
de
circonstances
non
envisagé
lors
de
la
conclusion
du
présent
accord-
cadre
impactant
durablement
et
significativement
le
modèle
concessif
national,
le
comité
se
réunira
pour
définir
les
modifications
des
articles
impactés
par
ces
changements.
Le
comité
pourra
aussi
inviter
des
représentants
de
l'Etat
et
de
la
Commission de
Régulation
de
l'Energie
en
fonction
des
thèmes
abordés.
Les
Parties
conviennent
de
se
rencontrer
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
accord-cadre
afin
d'établir
ensemble
la
liste
des
premiers
thèmes
qui
pourront
être
abordés
par
le
comité,
ainsi
que
les
principes
de
fonctionnement
dudit comité, étant
entendu
que
l'ordre
du
jour
du
comité
de
suivi
comprendra
l'ensemble
des
demandes
transmises
par
chacune
des
Parties
avec
un
délai
de
prévenance
suffisant.
Article
6
: Modalités
de
déploiement
du nouveau
modèle
de
contrat
Sur
demande
de
l'AODE,
le
nouveau
modèle
de
contrat
de
concession
sera
adopté
par
vole
d’avenant au contrat de concession en cours d'exécution pour sa durée résiduelle. GRDF
proposera par
ailleurs
ce
nouveau
modèle
lors
de
tout
renouvellement
d'un
contrat
de
concéssion
arrivant
à
échéance
à
compter
du
1%
juin
2022.
Le
déploiement
du
nouveau
modèle,
par
avenant
ou
lors
d'un
renouvellement,
implique
de
prévoir
une
durée
de
négociation
suffisante.
Pour les contrats éligibles à un Schéma Directeur d'Investissement (SD) cette durée pourrait aller jusqu’à
18 mois
(durée
à
titre
indicatif)
afin
de
permettre
d'établir
le
SDI
ainsi
que
le
premier
PPI,
7
$
RECU
EN PREFECTURE
le
09/12/2025
LEE
2
DE-NFT-2I
FFE
21214-DELIÉ 415
5FRANCE
Là
URBAINE
PÉRLONERE
ASIE
ÉTÉ
FAN
SEE
PAUL
Dia
nécessitant
la
réalisation
préalable
d'un
bilan
de
la
concession
(article
56
du
nouveau
modèle
de
contrat}
et
de
nombreux
échanges
techniques
entre
l'AODE
et
fe
concessionnaire.
Article
7
: Date
d'effet
de
l'accord-cadre
Le
présent
accord-cadre
prend
effet
à
compter du
1“
Juin
2022
sous
réserve
de
sa
signature
par
les
Parties.
Fait
à
Paris,
les
7
et
8
juin
2022
en
trais
exemplaires
originaux,
Pour
France
urbaine
Pour
la
FNCCR
Pour
GRDF
dt
TT
,
Johanna
ROLLAND
Xavier
PINTAT
Frédéric
MARTIN
Mairé
de
Nantes
Maire
de
Soulac-sur-Mer
Directeur
Général
Adjoint
Présidente
de
Nantes
Métropole
Sénateur
honoraire
de
la
Gironde
Présidente
de
France urbaine
Président
de
la
FNCCR
8
Ë
RECÇU
EN
PREFECTURE
AD
BTE
le
257
L
242853
pente
Ê hevnt
LÉ
SYLDE- 07-2177
ÿ 2G1214-DELIE. #15