Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ANNEXE D 413 a projet de contrat de concession pou
unknown - ANNEXE D 413 b accord cadre 1
Déliberation - D 413 contrat de concession pour la distribution p
Acte - ANNEXE D 412 a rapport annuel du delegataire veoli
unknown - ANNEXE 12 D 411 1
unknown - ANNEXE D 466 1
unknown - Annexe 390 a convention reservation ozoir 60 LLI 1
Acte - D 514 Annexe 1
Déliberation - annexe A deliberation n°316
Déliberation - ANNEXE D 425 projet convention de groupement de co
Déliberation - ANNEXE D 413 projet davenant n°1 a la convention de concession gaz
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D 413 projet davenant n°1 a la convention de concession gaz)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement,
AFFICHÉ
h
LE
da.
Ad.20425.
PROJET
D'AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
CONCESSION
POUR
LE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
GAZ
NATUREL
DE
OZOIR-LA-FERRIERE
Entre les soussignés : La
commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-François
ONETO,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
décembre
2023,
transmise
préalablement
à
Monsieur
le
Préfet
Pierre
ORY,
le
XX
décembre
2023,
accompagnée
des
pièces
du
projet
d'avenant,
désigné
ci-après
: «
l'Autorité
Concédante
»
Et GRDPF,
société
anonyme
au
capital
de
1.835.695.000
euros,
immatriculée
au
régistre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
444
786
511,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Condorcet
-PARIS
(9ëme).,
représentée
par
Monsieur
Michel
PIAZZA,
Chef
de
pôle
Concessions
lui-même
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés par
Madame
Florence
MOUREY,
Directirce
Clients
Territoires
Adjointe
le-de-France,
en
date
du
6
février
2023,
désigné
ci-après
: « le
Concessionnaire
»,
désignées
conjointement
ci-après
: «
les
Parties
»
EXPOSE
Compte
tenu
de
la
signature
de
l'accord
cadre
intervenue
entre
la
FNCCR,
France
Urbaine
et
GRDF
le
1
juin
2022
validant
le
nouveau
modèle
de
Contrat
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
(convention,
cahier
des
charges,
annexes)
à
l'issue
des
travaux
et
négociations
menés
conjointement.
Compte
tenu
de
la
faculté
laissée
aux
autorités
concédantes
par
la
FNCCR,
France
Urbaine
et
GRDF
d'appliquer
ce
nouveau
modèle
de
Contrat
de
concession
soit
à l’occasion
du
renouvellement
du
contrat
arrivant
à
échéance
soit
en
cours
d'exécution
du
contrat
par
la
voie
d’un
avenant.
Compte
tenu
du
souhait
de
là
commune
d’Ozoir
la
Ferrière
de
conclure
un
avenant
intégrant
le
nouveau
modèle
de
Contrat
à
la
convention
de
concession
en
cours
d'exécution signée
avec
GRDF
en
date
du
signé
le
30
juillet
1996, Les
Parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
Article 4°° Le
présent
avenant
à
pour
objet
de
substituer
les
dispositions
du nouveau
modèle
de
contrat
de
concession
à
la
Convention
de
Concession
visée
dans
lé
préambule
pour
sa
durée
résiduelle
d'exécution
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Article
2
Le cahier
des
charges
et
les
annexes
à
la
convention
de
la
concession
de
distribution
de
gaz
sur
le
territoire
d'Ozoir
la
Ferrière
signée
le
30
juillet
1996
sont
remplacés
par
le
cahier
des charges
et
les
annexes annexés
au
présent
avenant.
L
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
5012/2928 Article
3-
Modifications
de
la
Convention
de
Concession
Les
articles
2
à
5
de
la
Convention
de
Concession
sont
remplacés
par
les
stipulations
suivantes
:
«
Article
2
—
Le
Concessionnaire
s'engage
à
informer
l'Autorité
Concédante
en
cas
de
modification
du
cadre
législatif,
réglementaire
ou
régulatoire
impactant
de
manière
substantielle
la
distribution
publique
de
gaz,
après
une
information
dans
le
cadre
du
Comité
National
de
Suivi
visé
au
Préambule
du
cahier
des
charges.
Article
3
-
Les
Parties
se
rencontreront
et
examineront
lopportunité
d'adapter
par
avenant
leur
situation
contractuelle
dans
les
circonstances suivantes
:
a)
de
manière
systématique,
tous
les
cinq
ans,
} b) en
cas
de
bouleversement
des
conditions
technico-économiques
de
nature
à
rompre
l'équilibre
économique
du
traité
de
concession,
c}
en
cas
de
modification
significative
des
conditions
techniques
d'exploitation,
d}
en
cas
de
modification
du modèle
de
cahier
des
charges
national,
e}
en
cas
de
modification
du
cadre
législatif
ou
réglementaire
impactant
de
manière
substantielle
la
distribution
publique
de
gaz,
f}
en
cas
de
nécessité
de
révision
dés
indicateurs
et
des
objectifs
de
performance
mentionnés
à
l’article
44
du
cahier
des
charges,
g}
en
cas
de
modification
du
périmètre
de
la
Concession.
Article
4
-
Le
Contrat
de
Concession,
ensemble
contractuel
unique,
est
composé
des
pièces
suivantes
:
pièce
n°1
: la
présente
Convention
de
Concession,
pièce
n°2
: le
cahier
des
charges
de
Concession,
y
compris
son
préambule,
pièce
n°3
: les
annexes
au
cahier
des charges
listées
à
l’article
65
du
cahier
des
charges.
En
cas
de
contradiction
ou
de
difficultés
d'interprétation
entre
les
différentes
pièces
du
Contrat
de
Concession,
l’ordre
de
préséance
est
fixé
comme
suit
:
la
Convention
de
Concession
prévaut
sur
les
annexes
et
le
cahier
des
charges,
les dispositions de l'annexe 1 prévalent sur le cahier des charges. »
Article 4 — Prise d'effet Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
à
la
date
du
1*
janvier
2024
sous
réserve
de
sa
signature
par
les
deux
Parties
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
$
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
26/19/2898 à
L'autorité
concédante
certifie
qu'elle
procédera
aux
formalités
propres
à
rendre
l'avenant
exécutoire,
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
—
Le
présent
avenant
établi
en
3
(trois)
exemplaires,
est
dispensé
des
droits
d'enregistrement.
Ces
droits,
s'ils
étaient perçus, seraient
à
la
charge
de
celle
des
parties
qui
en
aurait
provoqué
la
perception.
Fait
à
Ozoir
ls
Ferrière,
Le Pour
l'Autorité
Concédante,
Pour
le
Concessionnaire,
Jean-François
ONETO
Michel
PIAZZA
Le
Maire
Chef
de
pôle
Concessions
IDF
dl
RECU
EN PREFECTURE
À
le
2/12/2623
T1:
#
FOR
O-HUNT
ASIA
DELIE
412
TH CAHIER
DES
CHARGES
DE
CONCESSION
POUR
LA
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
OZOTR
LA
FERRIERE
RECU
EN
FREFECTURE
le
29/12/2888
mt
LE PREAMBULE
8
TL
DISPOSITIONS
GENERALES
10
Définitions Article 1.1 Article
1.2
Article
1.3
Utilisation
des
ouvrages
concédés
een
14
Responsabilité
du
Concessionnaire...
inueeeereenenne
15
Rédevances
de
Concession
Article
1.4
Redevance
de
fonctionnement
R1
16
Article
1.5
Redevance
d'investissement
R2
18
Services
aux
Clients
FRAIS
iris
18
IT
SECURITE,
SURVEILLANCE
£T
MAINTENANCE DU
RESEAU
19
Sécurité
des
personnes
et
des
Densité
19
Surveillance
du
Réseau...
nine
26
Entretien
el
maintenance.
isssissinsniinincininiieii
eriiic
26
Gestion
du
risque
industriel
sisi
RARE
21
Intervention
à
proximité
dés réseaux
souterrains
.
Actions
d’information
des
Clients
finals
een
21
IL.
RACCORDEMENT
DES
CLIENTS
FINALS
AU
RESEAU
CONCEDE
22
Principes
généraux
de
Raccordement
des
Clients
finals
au
Réseau
ue
22
Extension
du
Réseau
concédé
pour
le
Raccordement
de
Clients
finals
us
22
Branchements
ii
iiicinneennnrnerenmmenenenennennins
24
Article
1,6
Réalisation...
24
Article
1.7
Maintenance
et
renouvellement...
|
Conduites
d'immeubles
et
Conduites
Montantes
die
ennnnne
24
IV,
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
CONCEDE
26
Conditions
générales d'exécution des
avaux
suisses
26
Coordination
de
voirie...
inner.
26
Protection
de
l'environnement.
issnnnnnnnnnrnereennnneicdenieunnnes
26
Travaux
et
modification...
iii
iii
27
Mise hors exploitation ou abandon des équipements de réseaux... 30
V.
COMPTAGE,
INSTALLATIONS
INTERIEURES,
GAZ
DISTRIBUE
31
COMPIALE
nn
ee
ennenenenenenmennnnes
31
Vérification
des
dispositifs
de
comptage
et
redressements
de
consommation...
Installations
intérieures...
iiienrnenenrnenananiuse
33
Caractéristiques
du gaz
distribué
iii
33
Mesure
du
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
du gaz
distribué...
35
Modification du pouvoir calorifique du gaz distribué... 35
VI.
CONDITIONS D'ACCES AU RESEAU ET RELATIONS AVEC LES CLIENTS
FINALS
ET
PRODUCTEURS
37
Conditions
générales
pour
l'accès
au
Réseau
ii
37
Obligation
de
consentir
aux
Clients
finals
et
aux
Producteurs
les
contrats
liés
à
l'accès
au Réseau
...
37
Contrats
liés
à
l'accès
au
Réseau
et
conditions
de
paiement...
38
Tarification
de
la
distribution
de
gaz aux
Clients
finals et
de
l'injection
aux
Producteurs...
39
Information
en cas d’ interruption AU SETVICE mener 40
Interruption
temporaire
du
service
pour
les
besoins
de
l” exploitation PETITE
PETITE
ENT
TE
EE TET
IE IT
EN
40
Interruption
temporaire relative
à
des
situations
d'urgence...
40
Article
1.8
Réduction
et/ou interruption
de
Pinjection... 40
Article 1.9
Mise en œuvre d'ordre de délestage
41
L
RECÇU
EN
PREFECTURE
À
le
28/10/9525 Qualification
et
traitement
des
réclamations...
unuuurnue
4
Délais
d'intervention...
idees
4
Mesure
de
la
satisfaction
des
Clients
finals
DRE
42
Information
envers
les
Clients
finals
et
les
tiers
eee.
42
VILGOUVERNANCE
(INVESTISSEMENTS,
CONTROLE,
DONNEES)
43
Principes
généraux...
idea
43
Gouvernance
des
investissements.
ndnnentnineiinees
43
Compte-rendu
d'activité
de
la
Congession
deniers
44
Article
110
Dispositions
générales...
44
Article
1.11
Indicateurs
de
qualité
de
service
et
de
sécurité...
45
Contrôle
de
la
Concession
ner.
45
Article
1.12
Information
sur
les
Raccordements
au
réseau
de
transport Article
1.13
Données
rennes
VRAIES
Pénalités......................
ui
iininnnennnnnnnennenenenennnanneeee
Article
1.14
Pénalités
résultant
d'un
défaut
de
performance
du
Concessionnaire
49
Article
1.15
Pénalités
en
cas
de
défaut
de
fourniture
d'information
49
Règlement
des
litiges...
scene
49
VIIL
TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET
TERRITOIRES
si
Planification
énergétique
territoriale...
5]
Aménagement
de
l'espace
urbain...
diurne
51
Raccordement
des
installations
de
production
de
biométhane
ou
d’autres
Gaz
renouvelables
52
Raccordement
des
stations
d’avitaillement
GNV/bIOGNV
ns
53
Compteurs
COMMUNICANTS.......
id nidlieinrénnnreee
53
Mañrise
de
la
demande
en
gaz...
diurne
54
Actions
liées
à
la
sécurisation
aval
Compteur
et
à
la
prévenance
des
coupures pour
impayés
54
Réseaux
intelligents
et
dispositifs
de
gestion
optimisée
55
Responsabilité
sociale
et
envirannementale..................
en
55
IX.
ECHEANCE
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
56
Bilan
à l’échéance
du
Contrat...
ns
56
Echéance
du
Contrat...
cnrs
57
X.
DISPOSITIONS
DIVERSES
Statut
du
Concessionnaire...
nan
Evolution
des
dispositions
de
portée
nationale
..
Impôts,
taxes
et
redevances
réglementaires
ANNEXE
1
: DISPOSITIONS
LOCALES
61
ANNEXE
2
: ELEMENTS DU COMPTE-RENDU
D'ACTIVITE
DE LA
CONCESSION
(CRAC)
65
ANNEXE
3
: INDICATEURS DE QUALITE DE SERVICE
ET DE SECURITE
66
F
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
28/12/2028 ANNEXE
4
: DONNEES
MISES
A
DISPOSITION
DE
L'AUTORITE
CONCEDANTE
POUR
L’EXERCICE
DE
SES
COMPETENCES
71
ANNEXE
5
: MESURE
DE LA
PERFORMANCE
76
ANNEXE
5
Ris
: PRECISIONS
METHODOLOGIQUES
RELATIVES
À
L’'INDICATEUR
DE
PERFORMANCE
N°1
«
PATRIMOINE/CANALISATIONS
»
81
ANNEXE
6
: REGLES
DE
CALCUL
DES
EXTENSIONS
DE
RESEAU
82
ANNEXE
7
: TARIFS
D'UTILISATION
DES
RESEAUX
85
ANNEXE
8
: CATALOGUE
DES
PRESTATIONS
88
ANNEXE
9
: CONDITIONS
DE
DISTRIBUTION
89
ANNEXE
10
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
96
ë
RECÇL
EN PREFECTURE
Île
26183028
£ DS LUE-
4773 L’Autorité
Concédante
et
son Concessionnaire
entendent
affirmer
en
préambule
leur
attachement
aux
valeurs
et
aux
principes
généraux
du
service
public
: continuité,
égalité
de
traitement
entre
les
usagers
placés
dans
une
même
situation,
mutabilité,
laïcité
et
neutralité.
Ils
adhèrent
à
la
nécessité d'une
adaptation
permanente
du
service
public
aux
exigences
de
qualité
et
de
performance,
qui sont
autant
de défis qu'il appartient aux collectivités concédantes et à leurs concessionnaires de relever pour répondre
aux
souhaits
des
usagers
et
aux
besoins
de
l'activité
économique.
Ils
ont
pris
en
compte
la
mutation
qui
est
intervenue
dans
le
secteur
de
la
distribution
publique
du
gaz
qui
doit
aller
de
pair
avec
le
renforcement
du
rôle
des
collectivités
territoriales
notamment
dans
le
contrôle
de
la
performance de
leurs
concessionnaires.
[ls
ont
également
tenu
à
mettre
l'accent
sur
les
enjeux
de
la
sécurité,
de
la
gouvernance
et
de
la
transition
écologique.
C’est
ainsi
qu'a
été
décidée
la
mise
en
place
d’un
Comité
National
de
Suivi
tripartite,
composé
de
représentants
de
GRDF,
de
la
FNCCR
et
de France
Urbaine,
chargé
de
veiller
au bon déploiement de ce modèle de contrat, de résoudre les éventuelles difficultés liées à ce déploiement
et
d'examiner
les
éventuelles
évolutions
à
y
apporter.
Il
est
entendu
que
ce
cadre
national
doit également s'adapter aux besoins spécifiques locaux et aux particularités propres à la Concession relatifs
en
particulier
à
la
sécurité,
à
la
qualité
du
service,
à
la
gouvernance
et
à
la
transition
écologique. La prise én considération de ces éléments donne notamment lieu aux dispositions locales convenues
dans
l'annexe
|.
Le Contrat de Concession, ainsi que les discussions qui ont précédé sa conclusion, s’inscrivent dans le cadre
juridique
actuel,
notamment
législatif
et
réglementaire,
régissant
le
service
public
de
distribution
de
gaz,
GRDF (ci-après « le Concessionnaire ») bénéficie d’un droit exclusif dans sa zone de desserte, en qualité
de
gestionnaire
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L.
111-53 du Code de l’énergie.
En application des dispositions de l'alinéa premier de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales,
l’ Autorité
Concédante
est
compétente
pour
négocier
et
conclure
avec
le
Concessionnaire le contrat de Concession de distribution publique de gaz sur son territoire et exercer le contrôle
du
bon accomplissement
des
missions
du
service
public
fixées
par
le
cahier
des
charges
de
Concession. Les Parties entendent définir ensemble les conditions d'exercice des missions de service public. C’est l’objet du présent contrat (« /e Contrat » ou « la Concession »), par lequel Autorité Concédante confie au Concessionnaire la gestion du service public de distribution de gaz sur son territoire. En particulier, en application de l’article L.111-61 du Code de l'énergie, il est rappelé que le Concessionnaire « assure l'exploitation, l'entretien et (...) le développement des réseaux de distribution (...) de gaz”. En application de l’article L. 432-8 du même Code, le Concessionnaire est notamment chargé « de définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution
».
|
en
assure
ainsi
la
maîtrise
d'ouvrage,
étant
précisé
que
|’ Autorité
Concédante,
en
application des dispositions de l'article L.432-$ du code de l'énergie, conserve « la
faculté de faire
exécuter en tout ou partie à (sa) charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution ». En application de l’article L. 452-1-1 du Code de l'énergie, le tarif d'utilisation du Réseau de distribution de gaz fait l’objet d'une péréquation au niveau national, à l’intérieur de la zone de desserte du Concessionnaire. Ce tarif, ainsi que ceux des prestations annexes réalisées exclusivement par le Concessionnaire, sont fixés par le régulateur (Commission de régulation de l’énergie ou « CRE ») en mutualisant l’ensemble des charges d'exploitation et d'investissement que le Concessionnaire supporte au périmètre de sa zone de desserte exclusive, dans la mesure où il s’agit de coûts correspondant à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
i
REÇLI
EN
PREFECTURE
le
20/0088
LERVE
F1
SLI
IS
-VELIR #43
ZX En
sa
qualité
de
gestionnaire
de
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
le
Concessionnaire
est
soumis
à
des
missions
et
à
des
obligations
de
service
public,
définies
par
le
législateur
et
codifiées
au
sein
du
code
de
l'énergie
et
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ou
encore
fixées
par
voie
réglementaire. Dans
le
cadre
ainsi
rappelé,
l’ Autorité
concédante
entend
également
faire
du
présent
Contrat
de
Concession
un
cadre
adapté
au
service
et
au
soutien
de
ses
objectifs
en
matière
de
développement
durable
et
de
transition
énergétique
sur
son
territoire,
$
REÇU
EN PREFECTURE
À
le
96/1249403
HEPYS
ÿ
RANIY-CELIE 415
2 Définitions
(i)
Pour
l'application
du
présent
Contrat
et
sauf
stipulation
contraire,
les
termes
et
expressions
suivants
ont
le
sens
qui
leur
est
donné
ci-après
:
(ii)
un
jour
sera
interprété
comme
désignant
un
jour
calendaire,
étant
précisé
que,
pour
tout
délai
prévu
au
Contrat,
si
le
dernier
jour
se
trouve
être
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
en
France,
ledit
délai
est
reporté
au
jour
ouvré
suivant
(tout
jour
à
l'exception
des
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
en
France).
Aménagements
généraux
au
sens
de
l'article
4.2
de
la
norme
NF
DTU
61.1.P6,
ils
comprennent
notamment
les
gaines,
ventilations,
locaux
et
alvéoles
techniques.
Branchement
Ouvrages
assurant
la
liaison
entre
la
conduite
de
distribution
publique
et
le
Compteur.
Branchement
Individuel
Branchement
desservant
une
seule
Installation
intérieure.
Branchement
Collectif
Branchement
desservant
deux
Installations
intérieures
ou
plus.
Il
inclut
les
CICM.
Dans
le
présent
Contrat,
certains
articles
peuvent
viser
soit
la
partie
du
Branchement
Collectif
en
amont
de
l'Organe
de
coupure
générale
(excluant
alors
la
ou
les
CICM),
soit
la
partie
du
Branchement
Collectif
en
aval
de
l'Organe
de
coupure
générale
(désignant
alors
la
ou
les
CICM).
Branchement
Particulier
conduites/tuyauterie situées entre
la
Conduite Montante
et
l'amont
du
Compteur
individuel
ou,
à
défaut,
l'Organe
de
coupure
individuel.
Catalogue
(des
prestations)
liste
des
prestations
exclusivement
réalisées
par
GRDF
et
de
prestations relevant
du
domaine
concurrentiel.
Le
Catalogue
des
prestations
est
élaboré
conformément
aux
principes
qui
ont
été
définis
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE)
en
application
des
articles
L.452-2
et
L452-3
du
Code
de
l'Energie.
Client(s)
ou
Client(s)
final(s)
personne(s)
physique(s)
ou
morale(s) raccordée(s)
au
Réseau,
et
ayant
un
Point
de
Comptage
et
d'Estimation
(PCE)
actif
au
cours
de
l’année
civile.
II(s)
est
(sont)
destinataire(s)
de
la
facturation
du
Fournisseur,
Le
nombre
de
clients
de
la
concession
est
publié
chaque
année
dans
les
Compte Rendu
Annuel
d'Activité
(CRAC).
Conduite
d'immeuble
(CI)
et
Conduite Montante (CM), ou CICM
tuyauteries
de gaz
qui,
dans
les
immeubles
collectifs,
permettent
d'alimenter
chacun des
logements
à
partir
du
coffret
gaz
collectif
de
l'immeuble.
Conduite
d'immeuble
(CI)
: tuyauterie
de
gaz
d'allure
horizontale
située
en
aval
de
l'Organe
de
coupure
générale
et
alimentant
une
ou
plusieurs
Conduites
Montantes,
ou
des
nourrices
dans
des
locaux
ou
placards
techniques
gaz
ou des
tiges-cuisines
et
parfois
directement des Installations intérieures. Conduite
Montante
(CM)
: conduite
de gaz
verticale
pour
la
plus
grande
partie,
raccordée à
une
Conduite
d'immeuble
et
alimentant
les différents niveaux de cet immeuble.
Compteur
et
PCE
équipement
permettant
de
totaliser
les
volumes
de
gaz
qui
le
traversent.
Le
Point
de
Comptage
et
d'Estimation
(PCE)
est
un
numéro
unique
qui
permet
d'identifier
chaque
installation
de
consommation de gaz.
î
RECLI
EN PREFECTURE
le
2AP1S/S08 Extension
partie de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation
d'origine jusqu'au
droit
du
point
de
Branchement
envisagé.
Fournisseur(s)
entité chargée d'acheter l'énergie gaz et de la revendre sous forme d'énergie
aux
Clients
finals,
professionnels
ou
particuliers. |I(s)
assure(nt)
une
activité
de
commercialisation
par
le
biais
de
contrats de fourniture passés avec les Clients finals.
Gaz renouvelable(s)
gaz d'origine renouvelable où de récupération,
injectable dans le
Réseau selon la règlementation en vigueur,
et obtenu par divers
procédés,
notamment:
transformation
de
la
biomasse
par
fermentation
biologique
(méthanisation)
ou
par
un
procédé
thermochimique
(gazéification
hydrothermale), transformation de
déchets
à très
haute
température
(pyrogazéification),
électrolyse
de l'eau réalisée à partir d'électricité renouvelable (power-to-gas).
Gestionnaire de réseaux de distribution de rang 2
tout
opérateur
d'une
nouvelle
concession
non
directement
raccordée au réseau de transport.
installation
intérieure
commence
à
l'aval
du
Compteur
individuel
ou,
en
l'absence
de
Compteur individuel, à l'aval de l'Organe de coupure individuelle.
Organe
de
coupure
individuelle
(OCI)/
générale
(OCG)
vanne, robinet ou obturateur comme défini par l'article 9 de l'arrêté du
23
février
2018
relatif
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
aux
installations
de
gaz
combustible
des
bâtiments
d'habitation
individuelle
ou
collective,
y
compris
les
parties
communes.
Participation(s)
recettes
perçues
par
le
Concessionnaire,
versées
par
des
tiers
(aménageurs,
collectivités,
Usagers,
autres)
au
titre
d'une
prestation du Catalogue (annexe 8), hors contributions versée par l'Autorité Concédantée dans le cadre de l'article R432-10 du Code de l'Énergie.
Poste de détente transport / distribution
poste visé à l'article 2 de l'arrêté du
5 mars
2014 définissant les
modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques et de l'article 2 de l'arrêté du
13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution
de
gaz
combustible
par canalisations.
Cette
limite d'exploitation
s'applique
à
l'ensemble
des
postes
transport/distribution
utilisés
par le Concessionnaire qui sont des postes démontables au sens de cet arrêté sauf exceptions locales.
Poste d'injection
installation
située à
l'extrémité amont du
Réseau de distribution,
assurant
les
fonctions
de
détente
et
régulation
de
pression,
de
sécurité
ainsi
que
la
mesure,
le
calcul
et
la
télétransmission
d'éléments permettant, notamment, de déterminer les quantités de Gaz renouvelable injectées par un site de Producteur.
Poste de livraison
installation située à l'extrémité aval du Réseau et constituée de :
-
Poste de détente
-__
équipement de comptage (Compteur et module de relevé à distance)
-___
convertisseur et enregistreur le cas échéant.
Pouvoir
Calorifique
Supérieur (PCS)
quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d'un
mètre
cube
de
gaz
sec
donné
dans
l'air,
à
une
pression
constante
et
à
une
température
initiale
de
zéro
Celsius,
comprenant la quantité de chaleur restituée par la condensation de la vapeur d'eau.
Producteur
personne
physiqué
ou
morale
qui
produit du
Gaz
renouvelable
injecté dans le Réseau.
$
REEL EN PREFECTURE
dé-DELIE #15 Raccordement
opération
d'étude
et
de
travaux
pour
relier
une
canalisation
existante
à
une
construction,
y
compris
celle
d'un
Producteur.
Une
fois
réalisé,
le
Raccordement
fait
partie
du
Réseau.
I
peut
être
constitué
d'un
Branchement
et,
le
cas
échéant,
d'une
Extension
de
canalisation
de
Réseau.
Réseau
(public
de
| ensemble
des
ouvrages,
installations
et
systèmes,
dont
distribution)
l'exploitation
est
confiée
au
Concessionnaire
en
application
du
présent
Contrat.
Service
service
public
de
distribution
de
gaz,
tel
que
défini
à
l'article
2
du
|
cahier
des
charges
Usagers
ensemble
des
personnes
physiques
ou
morales
bénéficiant
du
Service
(Clients
Finals
et
Producteurs)
Zone
gaz
ensemble
de
réseaux
de
distribution
à
l'intérieur
duquel
le
gaz
est
réputé de qualité journalière homogène et identique.
$
RECU EN PREFECTURE Le
présent
cahier
des
charges
s'applique
à
la
distribution
publique
de gaz dans
le
périmètre
défini
dans
la
Convention
de
Concession.
La
Concession
s’étend
à
tous
les
ouvrages,
biens
meubles
et
immeubles
et
installations,
nécessaires
au
Service
de
distribution
publique concédé,
Le
Concessionnaire
doit
maintenir
en
état
normal
de
service
le
patrimoine concédé.
Le
Concessionnaire
a
l'exclusivité
de
la
distribution
du
gaz
sur
le
territoire
de
la
Concession.
L’Autorité
Concédante
garantit
cette
exclusivité
au
Concessionnaire,
Le
Concessionnaire
est
responsable
du
fonctionnement
du
Service
et
le
gère
conformément
au
présent
cahier
des
charges.
[l
l'exploite
à
ses
frais
et
risques.
Il
est
notamment
chargé
dans
le
cadre
du
présent
cahier
des
charges
de Concession
d'assurer!
:
-
la
maitrise
d'ouvrage
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
sous
réserve
des
droits
de
l'Autorité
Concédante?
comprenant
l'établissement,
le
financement
des
réseaux
et
des
postes
de
distribution
publique
et
de
livraison,
ainsi
que
des
dispositifs
de
comptage
;
-
le
Raccordement
des
Clients
finals
et
des
installations
de
production
de
Gaz
renouvelable
:
-
l'accès
aux
réseaux
dans
des
conditions
objectives,
transparentes
et
non
discriminatoires
:
-
la
conduite,
l’exploitation,
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
Ouvrages
:
-
le
comptage
du
gaz
acherniné
pour
tous
les
utilisateurs
du
Résear
;
-
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
des
politiques
d’investissement
et
de développement
des
réseaux
de
distribution
sous
réserve
des
droits
de
l'Autorité
Concédante
:
-__
l'établissement
de
relations
contractuelles
avec
les
autres
opérateurs
de
réseaux
de
gaz,
-
la
mise
en
œuvre
d'actions
d'efficacité
énergétique
et
d'insertion
des
énergies
renouvelables
sur
le
Réseau.
Le
Concessionnaire
est
autorisé
à
percevoir
auprès
des
utilisateurs
du
Réseau,
notamment
les
Clients
finals,
un
tarif
destiné
à
rémunérer
les
obligations
mises
à
sa
charge.
L'Autorité
Concédante
assure
le
contrôle
du
service
publie
et
pourra
obtenir
du
Concessionnaire
les
renseignements
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
droits
précisés
à
l'O.
L'Autorité
Concédante,
compétente
en
matière
d'organisation
des
services
publics
locaux
d'énergie,
peut convier
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
d'énergie
à
évoquer,
sous son
égide,
l'optimisation
des
choix
énergétiques,
notamment
dans
les
nouvelles
zones
à urbaniser.
Le
Concessionnaire
s'engage
à
participer à
ces
échanges
dont
la
finalité
est
de
veiller
à
préserver
l'intérêt
général.
Vovens
affectés
à
ls
Concession
Article
1.1
Ouvrages concédés
Les
ouvrages
concédés
comprennent
l’ensemble
des
installations
fixes
affectées
exclusivement
à
la
distribution
de
gaz
existant
au
moment
de
la
signature
du
présent
Contrat
(ouvrages
techniques,
ainsi
1 Les
missions
du
Concessionnaire sont
fixées
par
les
articles
L.442.8
et
suivants
du Code
de
l'énergie.
2H
s'agit
des
prérogatives
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la
collectivité
concédante
qui
sont rappelées
au
7m
alinéa
de
l’article
L2224-21
1 du
Code
général
des
collectivités territoriales
et définies à
l'article
L.432-5
du
Code
de
l'énergie
qui
dispose
que
«
les
autorités
organisatrices
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
conservent
la
faculté
de
faire
exécuter
en
tout
ou
en
partie à
leur
charge,
les
travaux de
premier
établissement, d'extension,
de
renforcement
et
de
perfectionnement des ouvrages
de
distribution
»,
3 Cette mission
de
comptage comprend
la
fourniture,
la
pose,
le
contrôle
métrologique,
l'entretien,
le
renouvellement des
dispositifs
de
comptage
et
la
gestion
des données,
F que leurs emprises immobilières), dans le périmètre de la Concession ainsi que toutes celles réalisées en cours de Concession, notamment les Raccordements visés aux 0 et suivants *. La
limite
des
ouvrages
concédés
se
situe
:
-
en amont, à la bride aval du Poste de détente transport
/ distribution, ou à la (les) bride(s)
amont du Poste d'injection de Gaz renouvelable, ou pour les ouvrages situés à l'extérieur du
périmètre
de
la
Concession,
à
la
limite
territoriale
de
la
Concession
sauf
cas
particulier identifié en annexe du Contrat ;
-
en
aval,
à
l'aval du
Compteur individuel
ou
en
l'absence de Compteur,
à
l'Organe de
coupure individuelle (inclus).
Ces ouvrages appartiennent à l’ Autorité Concédante conformément à l’article L.432-4 du code de l'énergie, à l'exclusion, d’une part, de certains équipements de comptage de type industriel qui appartiennent aux Clients finals et, d'autre part, des biens affectés concurremment à plusieurs concessions. Les installations de production, de transport et de stockage du gaz ne font pas partie de la Concession.
Article
1.2
Moyens
humains
Pendant toute la durée du Contrat de Concession, le Concessionnaire s’engage à disposer du personnel et des moyens nécessaires à la bonne exécution dudit Contrat. À ce titre, sur demande de l'Autorité Concédante ou à chaque changement majeur d'organisation, le Concessionnaire fournit le descriptif de son organisation pour l'exécution du Service sur le territoire de la Concession.
Article
1.3
inventaires
Le Concessionnaire tient à jour en permanence, à ses frais, un inventaire physique et financier des biens de la Concession, Sa mise à jour est incluse dans le Compte-Rendu d'Activité visé à l'O. Le Concessionnaire remettra gratuitement, dans un délai d'un mois à compter de la demande, à l'Autorité Concédante les informations techniques relatives à l’état du Réseau et à sa capacité d'acheminement sur un projet déterminé. Le Concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la Concession. Sans remettre en cause le périmètre de la Concession, il n'est pas fait obstacle à ce qu'interviennent, à la marge, des accords locaux entre les collectivités délégantes géographiquement contiglies et leurs gestionnaires de réseaux respectifs dans le cas où l’intérêt général justifierait établissement d'ouvrages franchissant les limites d'exploitation accordée au Concessionnaire, Il peut, après concertation avec l'Autorité Concédante, les utiliser pour livrer du gaz en dehors du territoire de la Concession, notamment pour les Gestionnaires de réseaux de distribution de rang 2 ou pour toute utilisation complémentaire, à la condition expresse que ces livraisons ne portent aucune atteinte au bon fonctionnement du Service concédé dans les conditions prévues au présent cahier des charges et que toutes les obligations imposées par celui-ci soient remplies, * 1! peut arriver que l'Autorité Cancédante mette à la disposition du Concessionnaire d'autres immeubles que ceux mentionnés dans l'alinéa ci-dessus. Ceux-ci restent la propriété de l'Autorité Concédante. Les conditions de leur mise à disposition sont à définir au cas par Ca.
$
RECLS
EN
PREFECTURE
À En
tout
état
de
cause,
l’Autorité
Concédante
sera
destinataire,
sur
demande
de
sa
part,
des
indications
techniques
et
économiques
représentatives
des
flux
transités
à
destination
des
concessions
situées
à
l’amont et l’aval de son Réseau. Le
Concessionnaire
exploite
le
Service
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
en
assurant
la
continuité
du
service
public
de
distribution
de
gaz.
Le
Concessionnaire
est
seul
responsable
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
causés
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Concession,
notamment
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
travaux
dont
il
assure
la
maîtrise
d'ouvrage.
La
responsabilité
du
Concessionnaire
ne
saurait
cependant
être
engagée
en
cas
de
dommage
résultant
d’une
faute
de
l'Autorité
Concédante
au
titre
de
sa
seule
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
gaz
ou
en
cas
d’éléments
constitutifs
d’un
cas
de
force
majeure.
Le
Concessionnaire
fait
par
ailleurs
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques,
litiges
et
réclamations
pouvant
survenir
du
fait
ou
à
l’occasion
de
l'exploitation
du
Service
et
de
l’exécution
des
prestations
qui lui sont confiées. Sauf
en
cas
de
faute
de
l'Autorité
Concédante,
le
Concessionnaire
renonce,
ainsi
que
ses
assureurs, à
tout
recours
à
l'encontre
du
Concédant
et
de
ses
assureurs
du
fait
des
dommages
et
litiges
trouvant
leur
origine
dans
l'exécution
des
activités
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
garantit
également
l’Autorité
Concédante,
sauf
en
cas
de
faute
de
cette
dernière,
contre
tout
recours
d’un
tiers
lié
à
l'exécution du Contrat. Le
Concessionnaire
a
l’obligation
de
souscrire
une
police
d’assurance
Responsabilité
civile,
Il
fournira
une
attestation
d'assurances
sur
demande
de
l’Autorité
Concédante.
Il
prendra
toutes
les
autres
polices
d'assurance
qu'il
jugera
utile
pour
exécuter
la
Concession, Article
1.4
Redevance
de
fonctionnement
R1
La redevance
de
fonctionnement,
désignée
ci-après
par
le
terme
R1,
a
pour
objet
de
financer
les com
frais
supportés
par
l'Autorité
Concédante
en
vue
de
lui
permettre
d'exercer
ses
pétences
visées
au
| de
l'article
L2224-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
es
contrôle
de
la
Concession,
suivi
des
travaux
du
Concessionnaire,
conciliation
en
cas
de
litige
entre
les
Clients
Finals
et
le
Concessionnaire,
actions
en
matière
de
sécurité
notamment
auprès
des
Clients
Finals,
information
des
Usagers
sur
le
Service
concédé,
études
générales
sur
l'évolution
du
Service
concédé
(développement
des
Usages,
injection
de
Gaz
renouvelable,
.),
À)
Le
terme
RI
est
donné
au
titre
de
l’année
N.
en
euros.
par
la
formule
suivante
:
[600
+
[O1.S7*C)
+
(3.77%
C5) +
(60*C3)]
+
(23,8#L)
+
(5000*M1+750#M2)]
x
[0.01
*D
+
O8
x
K
x
[0.15
+
0,85
x
Ingx/Ingol
Le
terme
RI
est
arrondi
au
dixième
d’euro
selon
les
normes
comptables
en
vigueur.
B)
Au
titre
d'une
année
N,
la
détermination
du
terme
RI
fait
intervenir
les
valeurs
suivantes
:
+
Ciest
le
nombre
de
Clients
de
la
Concession
tel
que
Ci:
C:
+
C2+
Cas
avec
:
$
o
C:=
nombre
de
Clients
dont
la
Consommation
Annuelle
de
Référence
(CAR)
est
comprise
entre
0
et
20
MWh
exclus.
Ce
terme
valorise
le
nombre
de
clients
de
type
«
résidentiels
individuels
».
o
C2=
nombre
de
Clients
dont
la
Consommation
Annuelle
de
Référence
(CAR)
est
comprise
entre
20
et
300MWh
exclus.
Ce
terme
valorise
le
nombre
de
clients
de
type
«
collectifs
»
ou
«
tertiaires
».
o
C3 =
nombre
de
Clients
dont
la
Consommation
Annuelle
de
Référence
(CAR)
est
supérieure
ou
égale
à
300
MWh,
Ce
terme
valorise
le
nombre
de
clients
de
type
«
grands
collectifs
»
ou
« industriels
».
L'est
la
longueur
totale,
exprimée en
kilomètres,
des
canalisations
de
distribution
du
Réseau
concédé
au
31
décembre
de
l'année
N-1,
dans
la
base
technique
cartographique
(SIG).
M:
: est
le
nombre
d'installations
de
production
de
Gaz
renouvelable sur
la
Concession
ou
raccordées
au
Réseau
de
la
Concession
et
qui
injecte
pour
la
première
fois
dans
le
Réseau
concédé
entre
le
1er
janvier
et
le
31
décembre
de
l’année
N-1.
M:
: est
le
nombre
d'installations
de
production
de
Gaz
renouvelable
sur
la
Concession
Qu
raccordées
au
Réseau
de
la
Concession
et
qui
ont
injecté
pour
la
première
fois
dans
le
Réseau
concédé
avant
le
1er
janvier
de
l'année
N-1et
toujours
en
service.
? La
Consommation
Annuclle de Référence
(CAR)
est
l'estimation
de
la consommation
annuelle
d'un
PCE
en année
elimatiquement
moyenne. La
procédure
d'affectation
et
de
changement
de
la
CAR
est
définie
par
le
«
Groupe
de
Travail
Gaz
2007
» sous
l'égide
de
In
Commission
de Régulation de
l'Energie
et
est
disponible
en
accés
libre
sur
le
site
du hups/hvwiv.ete2007.com
f
RECLI
EN
PREFECTURE +
Destla durée du Contrat de Concession exprimée en nombre d'années, fixée à l'article 2 de
la
Convention
de
Concession
s
_K
est
un
coefficient
déterminé
une
seule
fois
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
Contrat
de
Concession,
et
pour
toute
la
durée
d'application
de
la
formule
de
redevance,
tel
que
o
K
=
1
sile
montant
de
la
redevance
résultant
de
la
présente
formule
est
supérieur
ou
égal
au
montant
de
la
redevance
qui
serait
dû au
titre
du
contrat
précédent pour une durée identique,
o
K>1sile
montant
de
la
redevance
résultant
de
la
présente
formule
est
inférieur
au montant de la redevance qui serait dû au titre du contrat précédent pour une durée identique. Dans ce cas, le coefficient K est déterminé de façon à ce que le
montant
de
la
redevance
résultant
de
la
présente
formule
soit
égal
au
montant de
la
redevance qui serait dû
au titre du
contrat précédent pour une
durée
identique.
À
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
Contrat
de
Concession,
K
=
1.
e
Ingn est la valeur de l'index ingénierie tel que publié par l'INSEE du mois de septembre de l'année N-1
s
Ingo =
116,6 soit la valeur de l'index ingénierie tel que publié par l'INSEE du mois de
septembre
2019
(/ndex
divers
de
la
construction
-
ING
-
Ingénierie
-
Base
2010 -
Identifiant
001711010)
Au cas où l'un des indices composant la formule d'indexation mentionnée ci-dessus ne serait plus
publié,
et
à
défaut
d'indice
de
remplacement,
le
Comité
National
de
Suivi
visé
au
Préambule publiera un avis sur son remplacement par un nouvel indice équivalent. L'Autorité concédante et le Concessionnaire formaliseront leur accord, par un simple échange de lettre. La
redevance
R1
fait
l'objet
d'un
état
détaillé
qui présente
notamment
les
différentes
valeurs
des
termes de la formule de calcul et qui est adressé par le Concessionnaire à l’ Autorité Concédante avant le 30 avril de l'année au titre de laquelle elle est due. La redevance RI est versée par le Concessionnaire avant le 30 juin de l’année N, après établissement d’un titre de recettes par l’Autorité Concédante reçu au plus tard le
1%
juin de l’année N.
Si ce titre est reçu après le ler
juin, le Concessionnaire dispose d’un délai de trente jours pour verser la
redevance. En cas de retard de paiement, uniquement imputable au Concessionnaire, il sera appliqué des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points. Le retard est calculé entre la date de versement effectif et la plus tardive des deux dates : 30 juin ou trente jours après la date de réception du titre de recettes. Pour la détermination du montant de la redevance R1 à verser au titre de l’année calendaire au cours de laquelle Le Contrat est devenu exécutoire et de son année d'expiration, le calcul s'effectue au prorata temporis à partir de la date à laquelle le Contrat est devenu exécutoire ou est échu.
$
RECL EN PREFECTURE
3-21 -CELTE
#23 Article
1.5
Redevance
d'investissement
R2
Cette
redevance
représente
une
fraction
des
dépenses
d'investissement
engagées
par
l’Autorité
Concédante
pour
réaliser
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
les
travaux
de
premier
établissement,
d'Extension,
de
renforcement
du
Réseau,
notamment
ceux
nécessités
par
les
opérations
de
Raccordement
ou
de
modernisation des
ouvrages.
La
maîtrise
d'ouvrage
de
l'Autorité
Concédante
peut
notamment
s'exercer
dans
les
conditions
visées
au
point
4)
du
2)"
alinéa
de
l'O.
Cette
redevance
peut
également
représenter
une
fraction
des
dépenses
d’investissement
de
l'Autorité
Concédante
permettant
de
mettre
en
œuvre
des
expérimentations
menées
dans
l'intérêt
du
Réseau
et
en
vue
d'atteindre
les
engagements
de
transition
énergétique
pris
aux
différents
échelons
territoriaux,
notamment
ceux
liés
au
développement
du
Gaz
renouvelable
ou de
l'hydrogène
renouvelable ou
bas-
carbone. Dans
les
cas
où
l'Autorité
Concédante
souhaite
mettre
en
œuvre
les
dispositions
du
présent
article,
les
Parties
se
rencontrent
pour
préciser
la
nature
des
travaux
concernés,
les
conditions
techniques
et
les
modalités
financières
conformément
aux
textes applicables.
L'accord
des
Parties
est
alors
formalisé
dans
une
convention
portée
en
annexe du
présent
Contrat.
Le
Concessionnaire
fournit
aux
Clients
finals
un
service
efficace
et
de
qualité
dans
le
respect
des
principes
de
transparence,
de
non-discrimination,
d’objectivité
et
de
confidentialité
en
vigueur.
Les
prestations
du
Concessionnaire
sont
détaillées
dans
le
Catalogue
des
prestations visé
à
l'annexe
8.
Dans
le
respect
de
ces
principes,
le
Concessionnaire
pourra
personnaliser
ses
services.
Les
prestations
proposées
par
le
Concessionnaire
au-delà
du
champ
du
service
public
concédé
ou
celles
réalisées
à
la
demande
des
Clients
finals
ou
des
fournisseurs
et
non
visées
au
Catalogue
font
l’objet
d’une
facturation
à
l’acte
sur
devis.
Le
Concessionnaire
et
l’Autorité
Concédante
doivent
répondre
favorablement
à
toute
demande
de
tiers
visant
à
prendre
connaissance
du
Contrat
de
Concession
et
à
connaître
les
droits
et
obligations
qui
en
découlent.
$
RECGLI
EN PREFECTURE
le
26/18/2624
ETS
Y
Sa-CDELIE 413
7 En application du Code de l'énergie et conformément aux dispositions de l'arrêté du
13 juillet
2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ou à tout autre dispositif qui s’y substituerait, le Concessionnaire est tenu d'assurer la sécurité et la surveillance
du
Réseau
concédé.
Le Concessionnaire exécute le service qui lui est concédé, en plaçant la sécurité des personnes et des biens parmi les priorités de ses actions. En particulier, le Concessionnaire réalise les actions suivantes dont il rend compte annuellement à l'Autorité
Concédante
:
-
Surveillance
des
ouvrages
en
Concession
:
-
Mise
en
place
d'une
politique
de
maintenance,
d'adaptation
et
de
modernisation
des
ouvrages
:
-
Fiabilisation
des
données,
y
compris
cartographiques,
des
ouvrages.
Le Concessionnaire respecte les obligations réglementaires de sécurité pour la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation et la maintenance du Réseau de distribution publique de gaz. Il met en œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens, conformément à la réglementation en vigueur. À cette fin, le Concessionnaire s’engage à
:
-_
réceptionner de façon permanente les informations à caractère d'urgence signalées soit par des moyens propres au Concessionnaire, soit par des tiers alertés notamment par l'odeur caractéristique
du
gaz
;
-
veiller à la bonne application de la réglementation en vigueur relative aux travaux à proximité des réseaux souterrains, notamment en termes de précision de la cartographie, en conformité avec l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et modifié le 26
octobre
2018
:
-
veiller à la formation des services de secours et à la diffusion d'informations auprès de l'Autorité Concédante relatives aux procédures d’urgence et de gestion de crise ;
-
faciliter par tout moyen approprié l'information des tiers permettant d’alerter le service
d'urgence. Le Concessionnaire met à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS ou équivalent) des plans indiquant les zones desservies en gaz, tels que plans de zonage, plans à l'échelle compatible avec les besoins de ces services. Une formation adaptée est proposée par le Concessionnaire à l’intention des responsables des centres de secours. Le Concessionnaire se tient à la disposition de ces responsables dans la formation que les centres de secours délivrent à leurs équipes. Le Concessionnaire s’engage à proposer, si elle n'existe pas déjà, une convention à conclure avec le SDIS afin de définir la coopération en matière d’information, de formation et d'organiser la coordination des interventions avec les centres de secours locaux. Cette convention est transmise à l'Autorité concédante sous un délai d’un mois suivant sa signature. La même procédure sera adoptée pour l’actualisation de ladite convention. Surveillance
du
Réseau
Le
Concessionnaire
procède
à
des
inspections
régulières
du
Réseau
afin
de
connaître
l'état
du
patrimoine
et
d'identifier
et
de
localiser
les
risques
de
défaillance,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
À
ce
titre,
le
Concessionnaire
assure
notamment
la
détection
des
fuites
éventuelles
sur
le
Réseau,
le
bon
fonctionnement
des
organes
de
coupure
et
des
divers
appareils
et
des
installations
de
protection
cathodique
par
le
biais
d’une
action
de
surveillance
et
de
maintenance
périodique.
Le
Concessionnaire
fournit
à
l’Autorité
Concédante,
dans
le
cadre
du
Compte-Rendu
d'Activité
visé
à
l’0,
une
synthèse
des
incidents
survenus
sur
le
Réseau
et
une
description
des
incidents
significatifs®.
De
plus,
les
indicateurs
majeurs de
sécurité
et
de
maintenance
sont
restitués
sous
forme
graphique
(«
Radar
Sécurité
»)
permettant
une
visualisation
synthétique
des
résultats
dans
ces
domaines.
Cette
synthèse
est
complétée
par
la
mise
à
disposition
de
la
liste
exhaustive
de
tous
les
signalements
d'aléas
d'exploitation
(type
d'incident,
date,
nature,
siège
du
défaut
et
type
d'ouvrage
concerné). Pour
les
incidents
significatifs
tels
que
visés
ci-dessus,
le
Concessionnaire
communique
à
La
É
?
,
à
l'Autorité Concédante un compte-rendu d'incident et le cas échéant l'analyse afférente au plus près
de
la
survenance
de
l'incident,
selon
des modalités
convenues
localement.
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
convenir
de
conditions
complémentaires
et
de
modalités
spécifiques
dans
le
cadre
de
l’annexe
1,
dont
notamment
la
communication
annuelle
à l'Autorité Concédante des caractéristiques des réseaux surveillés (détail par commune / matière / pression
/
année de
pose
des
linéaires
surveillés
au
moins une
fois
dans
l'année)
et
l'analyse
annuelle
d’un
échantillon
d’aléas d'exploitation
établi
conjointement.
En
application
du code
de
l’énergie,
de
l'arrêté
du
13
juillet
2000
précité
ou
de
tout
autre
dispositif
qui
s’y
substituerait,
le
Concessionnaire
réalise
les
opérations
d'entretien,
de
maintenance
préventive
et
de maintenance
curative
permettant
de
conserver
les
biens
concédés
en
bon état de fonctionnement. Le Concessionnaire fournit à l’Autorité Concédante, dans le cadre du Compte-Rendu d'Activité visé à [’0, une synthèse des opérations d'entretien et de maintenance réalisées. De plus, les indicateurs majeurs de sécurité et de maintenance sont restitués sous forme graphique (« Radar Sécurité
»)
permettant
une
visualisation
synthétique
des
résultats
dans
ces
domaines.
Cette synthèse est complétée par la mise à disposition de données détaillant, par type d'ouvrages et par commune de la Concession : le nombre de visites de maintenance réalisées et à réaliser, ainsi que la conformité aux délais réglementaires lorsqu'ils sont spécifiés par la réglementation en vigueur. L’Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent convenir de conditions complémentaires et de modalités spécifiques dans le cadre de l’annexe 1, dont notamment la liste des ouvrages (Postes de détente, robinets de réseau, Branchements Collectifs) visités dans l’année. Le Concessionnaire s'appuie à cette fin sur un outil informatique de gestion de la maintenance permettant de recueillir les données et d’en assurer une traçabilité.
$ Un incident est dit significatif lorsqu'il entraîne unc coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients et/ou au moins une victime.
F
RECU EN PREFECTURE
À Gestion
du
risque
industriel
En
application
de
l'arrêté
du
13
juillet
2000
précité
complété
des
cahiers
de
charges
édictés
pour
son
application
ou
de
toutes
autres
dispositions
s’y
substituant,
le
Concessionnaire
a
développé,
à
l’échelle
de
sa
zone
de
desserte
nationale,
une
méthode
de
gestion
du
risque
industriel.
La
méthode
consiste
à
identifier
et
hiérarchiser,
en
fonction
de
leur
vulnérabilité
potentielle,
les
familles
d'ouvrages
(types
d'ouvrages
associés
à
leur
matière
comme
par
exemple
: canalisation
Jonte
ductile,
conduite
d'immeuble/conduite montante-plomb,
....),
puis
à
identifier
les
sous-
ensembles
d'ouvrages
à
moderniser
en
priorité
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
techniques
et/ou
de
leur
environnement
spécifique.
Cette
analyse
est
reconduite
périodiquement,
à
partir
d’un
retour
d'expérience
pluriannuel,
permettant
de
confirmer
et/ou
faire
évoluer
les
cibles
principales
de
traitement.
Le
Concessionnaire
s’engage
à
informer
l’Autorité
Concédante
des
évolutions
de
la
méthode
de
gestion
du
risque
industriel
et
de
ses
conclusions.
L’Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
convenir
de
modalités
spécifiques
de
communication
de
ces
évolutions
de
méthode
dans
le
cadre
de
l'annexe
1.
qi
e
Le
Concessionnaire s'engage
à
respecter
les
obligations
incombant
aux
exploitants
de
réseaux,
aux
exécutants
de
travaux
et
au
«
responsable
d’un
projet”
»
lorsque
c’est
le
cas,
en
application
des
dispositions réglementaires en vigueur. En
tant
qu'exploitant
de
réseau,
le
Concessionnaire s’engage
à
répondre
conformément
à
la
réglementation
aux
demandes
de
tiers
d'intervenir
à
proximité
des
ouvrages de
distribution
de
gaz,
En
donnant
les
informations
disponibles
sur
l’existence
de
ces
ouvrages.
Par
ailleurs,
le
Concessionnaire
propose,
avec
l’appui
de
l'Autorité
Concédante,
des
actions
de
sensibilisation
à
destination
des
entreprises
intervenant
à
proximité
des réseaux
souterrains
sur
le
territoire
de
la
Concession.
Il
s’engage
à
accompagner,
dans
le
cadre
de
conventions
spécifiques,
toute
démarche
de
prévention
des
dommages
aux
ouvrages
souterrains
initiée
par
l’ Autorité
Concédante.
x!
ge
Actions
d'information
des
Clients
finals
Dans
le
respect
de
ses
missions
de
distributeur,
le
Concessionnaire donne,
notamment
lors
de
la
mise en service d'installations nouvelles, les renseignements utiles sur l’utilisation et les caractéristiques essentielles du gaz distribué en matière de sécurité par la mise en œuvre de moyens
adaptés
: envoi
ou
remise
de
document,
ou
tout autre
moyen
pédagogique
qui
lui
serait
substitué et dont l’objet serait identique. Ï est toutefois rappelé que le Concessionnaire, d'une façon générale, ne peut être tenu pour responsable des défectuosités des Installations intérieures conformément à [0 et ne peut se substituer aux installateurs en matière d’information sur le fonctionnement des appareils mis en service par ceux-ci.
7 Au sens de l'article L. 554.2 du code de l'environnement et du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relati Le
présent
chapitre
traite
des
Raccordements
de
Clients
finals.
Le
Raccordement
au
Réseau
d'une
installation
de
Producteur
de
Gaz
renouvelable
est
traité
à
l'O.
Conformément
au
code
de
l'énergie,
les
Raccordements
des
Clients
finals
s'effectuent
en
priorité
sur
le
Réseau
public
de
distribution,
sauf
si
l'importance
du
volume
de
consommation
envisagé
ne
permet
pas
le
Raccordement
sur
ce
Réseau.
Dans
ce
cas,
le
Raccordement
du
Client
Final
peut
s’effectuer
sur
le
réseau
de
transport,
en
application
de
l’article
L.453-1
du
code
de
l'énergie,
sous
réserve
de
l'accord
du
Concessionnaire
du Réseau de
distribution
et
de
l'Autorité
Concédante.
Préalablement
à
la
réalisation
d’une
opération
de Raccordement,
le
Concessionnaire
établit
un
état
précis
des
ouvrages
nécessaires
au
Raccordement
de
tout
nouveau
Client
final
qu’il
lui
communique.
Cet
état
mentionne
notamment
les
caractéristiques
du
point
de
livraison
du
gaz
pour
le
ou
les
demandeurs
de Raccordement,
et
le
cas échéant,
tout
ou
partie
de
Extension
de
la
canalisation
principale
de
distribution
publique
dès
lors
qu’elle
n’est
pas
présente
au
droit
de
l'emplacement
envisagé
du
Poste
de
livraison
ou
du
Compteur.
Pour
calculer
le
montant
d'une
opération
de Raccordement,
le
Concessionnaire
prend
en
compte
l’ensemble
des
coûts
induits
par
la
demande
de
Raccordement
sur
la
base
de
leurs
montants
réels
ou
d’un
forfait.
Ces
coûts
s'ajoutent
aux
frais
de
Branchement
éventuellement dus
par
le
Client
final”.
Les
conditions
et
méthodes
de
calcul
des
opérations
de
Raccordement
ont
été
approuvées
par
le
ministre
chargé
de
l’énergie
et
sont
décrites
à
l’annexe
6.
Les
modalités
de
Raccordement
au
Réseau
seront
définies
dans
les
conditions
précisées
à
l'annexe
9.
Les
Extensions
du
Réseau
correspondant
à
l'établissement
d'installations
de
distribution
dans
les
parties
du
territoire
de
la
Concession
non
encore
desservies
seront,
à
la
mise
en
exploitation,
incorporées
dans
les
ouvrages
en
Concession.
Une
Extension
peut
être
réalisée
selon
les
modalités
suivantes
:
1)
Le Concessionnaire
est
tenu
de
réaliser
à
ses
frais
une
Extension
dès
lors
que
le
ratio
B/I
de
l'opération
est
égal
ou
supérieur
à
la
valeur
seuil
définie
par
lä
réglementation
en
vigueur
:
2)
Lorsque
ce
seuil
n'est
pas
atteint,
une
Participation
peut
être
sollicitée
auprès
du
ou
des
demandeurs19
11:
3)
Pour
atteindre cette
valeur
seuil,
l'Autorité
Concédante
peut
choisir, soit
de
réaliser
elle-même
une
partie
des
travaux
(par
exemple,
remise
gratuite
de
tranchée),
soit
d'assurer
la
rentabilité
de
l'opération
en
apportant
une
contribution
financière!?,
en
application
de
l'article
R.432-10
du
Code
de
l'énergie,
en
tenant
compte
le
cas échéant
de
la
Participation
du
demandeur
:
5
Cette
obligation
résulte
de
l'article
R.453-3
du
Code
de
l'énergie.
3
Conformément
à
l'article
R.453-4
du
Code
de
l'énergie.
#
La Participation
du
demandeur
est
calculés
conformément
aux
articles
R.453-1
et
suivants
du
Code
de
l'énergie.
#
En
application
des
articles
R.453-1
et
R.453-2
du
Code
de
l'énergie,
cette
Participation
peut
être
versée
selon
deux
madalités
:
- dans
le
cadre
de
l'autorisation
d'urbanisme en
application
de
l'article
L.332-15
du
Code
de
l'urbanisme
- dans
le
cadre d’un accord
du
demandeur
sur
proposition
technique
et financière
du
Concessionnaire
Ÿ
L'octroi
de
cette
contribution
finanelère
est
réalisé
dans
les
conditions
définies
par
l'articie
LA32-7 du
Code
de
l'énergie et par
l'arrêté
du
38
juillet
2008
fixant
le
taux
de
référence
pour
la
rentabilité
des
opérations
de
desserte
gazière
mentionné
à
l’article
36 de
la
loi
n°2006-
1537
du
7
décémbre 2006
relative
au
secteur
de
l'énergie.
t
REC)
EN
PREFECTURE
À
le
SEFIRFONRS 4)
Alternativernent,
lorsque
le
ratio
B/1
est
inférieur
à
la
valeur
seuil,
l'Autorité
Concédante
peut
choisir
de
réaliser
l'Extension
sous
sa
maïtrise
d'ouvrage.
Les
ouvrages
ainsi
construits
seront
remis
au
Concessionnaire
selon
les
conditions
de
la
convention
visée
à
l'Article
1,5.
Dans
les
cas
1)
à
3)
ci-dessus,
les
éléments
de
calcul
du
ratio
B/I
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'Autorité Concédante sous réserve du respect de la législation en vigueur concernant la confidentialité des données. Pour mettre en œuvre le cas 3) ci-dessus, le Concessionnaire transmettra préalablement à l’ Autorité Concédante
les
éléments
de
calcul
du
ratio
B/I
sous
la
même
réserve.
L-
Extensions
sans
contribution
financière
de
l'Autorité
Concédante
Outre
les
frais
de
Branchement
définis
à
l'O,
les
demandeurs
acquittent
le
montant
de
leur
Participation
aux
frais
de
premier
établissement.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur!?,
lorsqu'une
participation
financière
a
été
demandée
au
premier bénéficiaire d’une opération de Raccordement sur la base des coûts réels, tout Branchement ultérieur
d'un
ou
de
nouveaux
bénéficiaires
dans
une
période
maximale
de
huit
ans
sur
la
partie
du
Réseau concernée donne lieu à un remboursement par le Concessionnaire à ce premier bénéficiaire. Le
montant
du
remboursement
à
effectuer
est calculé
en
appliquant
la
formule
suivante
:
Sr= M(8-N)/8xPc/Pt
Sr: somme à rembourser par le Concessionnaire au premier bénéficiaire, M:
montant
non
actualisé
de
la
Participation
initiale
supportée
par
le
premier
bénéficiaire,
en
application
du
cas
2)
ci-dessus,
N : nombre d'années écoulées depuis la Participation initiale du premier bénéficiaire, Pc
: débit
du
Cornpteur
du
nouveau
Client
final,
Pt:
somme
des
débits
maximums
de
l'ensemble
des
Compteurs
de
tous
les
bénéficiaires
potentiels,
Lorsqu'une desserte exige la création d'un ou de plusieurs Postes de détente, Le propriétaire ou les organismes constructeurs mettent à la disposition du Concessionnaire les terrains ou s'ils le préfèrent les
locaux adéquats
nécessaires,
conformément
aux
dispositions
légales!
{.
Ces
locaux doivent
être
d'accès permanent aux agents qualifiés ou mandatés par le Concessionnaire. Les dégagements doivent être suffisants pour permettre à tout moment le passage du matériel et la mise en œuvre de l'outillage nécessaire.
IT - Extensions avec contribution financière de l'Autorité Concédante
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Autorité Concédante peut apporter une contribution financière au Concessionnaire pour financer une partie des coûts d'investissement liés à l'extension du Réseau. Les conditions financières accompagnant la réalisation de ces Extensions sont définies dans une convention à conclure préalablement à la réalisation des travaux entre l'Autorité Concédante et le Concessionnaire. Cette contribution financière ne rentre pas dans l’assiette de calcul du terme R2 de la redevance mentionné à l'Article 1.5. Au terme de délais fixés dans la convention à compter de la réalisation de l’opération, une ou plusieurs nouvelles étude(s) de ratio B/T est (sont) effectuée(s) par le Concessionnaire, Cette (ces) étude(s) prend (prennent)
en
compte
:
-
les valeurs réellement constatées s'agissant des investissements, des volumes de gaz acheminés, du nombre de Clients finals sur les années écoulées ;
-
les perspectives de consommation et d'investissement des années restant à courir telles que fixées dans l’étude initiale ;
#1 s'agit de l'article R.453-5 du Code de l'énergie. 4 Les dispositions légales actuellement en vigueur sont celles qui figurent à l'article R.332-16 du Code de l'urbpaisme
-
TETE
TEST
Le
2819-5625
SSUUE- NT -_les
hypothèses
utilisées
pour
l'étude
de
ratio
B/I
initiale
s'agissant
du
taux
d'actualisation,
du
tarif
d'acheminement
applicable
et
du
montant
des
dépenses
d'exploitation
par
Client
final.
Le
Concessionnaire
communique
à
l’
Autorité
Concédante
les
éléments
de
calcul
de(s)
l’étude(s)
de
ratio
B/L.
Parmi
ces
éléments,
ceux
qui présentent
un
caractère
d’information
commercialement
sensible
sont
transmis
à
lagent
en
charge
du
contrôle
habilité
ou
assermenté
suivant
Ja
réglementation
en
vigueur,
Si
le
résultat
de
la
ou
de
l’une
des
nouvelles
études
de
ratio
B/I
est
meilleur
que
létude
initiale,
le
Concessionnaire
rembourse
à
l Autorité
Concédante
tout
ou
partie
des
sommes
engagées.
Ce
remboursement
est
effectué
en
une
seule
fois
dans
un
délai
maximal
de
six
mois
à
compter
de
l'envoi
d’un
titre
de
recettes
par
|’ Autorité
Concédante,
dans
la
limite
du
montant
de
sa
contribution
réévalué
de
l'indice
ING
entre
l’année
de
mise
en
gaz
et
l'année
du
remboursement.
Le
Concessionnaire
produit
un
compte
rendu
financier
attestant
de
la
conformité
des
dépenses
affectées
aux
travaux
effectués.
Ce
dernier
est
intégré
dans
le
cadre
du
Compte-Rendu
d'Activité
visé
à
l'O
et
établi
conformément
aux
dispositions
des
articles
D.2224.48
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
1.6
Réalisation
Le
Concessionnaire
exécute
ou
fait
exécuter sous
sa
responsabilité
la
réalisation
des
travaux
de
Branchement
Individuel
et
s’agissant
d’un
Branchement
Collectif,
la
liaison
entre
la
conduite de
distribution
publique
et
l'Organe
de
coupure
générale
de
Pimmeuble.
Le
prix
du
Branchement
est
fixé
au
Catalogue
des
prestations
(annexe
8).
Ce
prix
peut
être
constitué
en
tout
ou
partie
d'un
forfait.
Article
1.7
Maintenance
et
renouvellement
Le
Concessionnaire
assure
la
maintenance
et
le
renouvellement
des
Branchements,
sous
résérve
des
dispositions
de
l'O
s'agissant
de
la
partie
des
Branchements
Collectifs
située
en
aval
de
l'Organe
de
coupure
générale
(CICM).
Les
modifications
ou
suppressions
de
Branchements
sont
à
la
charge
du
demandeur,
sauf
lorsque
ces
opérations
sont
entreprises
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
conformément
à
la
destination
de
ce
domaine.
Le
prix
est
établi
dans
l'offre
de
modification
ou
de
suppression
de Branchement,
conformément
au
Catalogue
des
prestations
du
Concessionnaire,
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux.
Les
propriétaires
des
immeubles
desservis
doivent
garantir
aux
agents
qualifiés
ou mandatés
par
le
Concessionnaire
un
accès
permanent
aux
ouvrages,
moyennant
une
information
préalable.
Conduites
d'immeubles
et
Conduites
Montantes
Pour
la
partie
des
Branchements
Collectifs située
en
aval
de
l’Organe
de
coupure
générale
(CICM),
les
travaux des
nouvelles
installations
sont
exécutés
au
choix
du
propriétaire
de l'immeuble
par
ce
dernier
ou
alternativement
par
le
Concessionnaire,
Lorsqu'elles
ne
sont
pas
réalisées
par
le
Concessionnaire,
les
installations
constituant
la
ou
les
CICM
sont
remises gratuitement
à
ce
dernier
pour
les
intégrer
dans
les
ouvrages
concédés
inventoriés,
Si
la
loi le
prévoit
et
selon
les
conditions
prévues par
elle,
le
Concessionnaire
intègre
dans
les
ouvrages
concédés
les
CICM
existantes
remises
gratuitement par
les
propriétaires
et
qui
n’en
font
pas
partie
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
Contrat.
Les
propriétaires
des
immeubles
desservis
doivent
garantir
aux
agents
qualifiés
ou mandatés
par
le
Concessionnaire
un
accès
permanent aux
CICM,
moyennant
une
information
préalable,
L
RECU
EN
PREFECTURE
À
e
SOPILRFONRS
ts
DELIB 413
x Le
Concessionnaire
est
chargé
des
obligations
de
surveillance
et
de maintenance
des
CICM
dans
la
mesure
où
elles
font
partie
du
domaine
concédé.
Pour
faciliter
l'exécution
de
ces
dispositions,
l'Autorité
Concédante
fait
ses
meilleurs
efforts
pour
faciliter
l'accès
du
Concessionnaire
aux
coordonnées
des
syndics
de
copropriété
des
immeubles
concernés.
Dans
tous
les
cas,
les
travaux
concernant
les
Aménagements
généraux
(portes
pare-feu, aérations
haute
et
basse des
placards
techniques
gaz,
gaine
technique,
etc.)
sont
à
l'entière
charge
du
propriétaire,
'
RECU EN PREFECTURE
1
le
28/12/2025 IV.
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
CONCEDE
Condillons
dénéralss
d'exécution
des
travaux
Sans
préjudice
de
la
faculté
dont
dispose
l’Autorité
Concédante
d'exécuter
en
tout
ou
partie
à
sa
charge
les
travaux
relatifs
aux
ouvrages de
distribution
en
application
de
l'article
L.432-5
du
Code
de
l'énergie,
le
Concessionnaire
est
chargé
de
définir
et
mettre
en
œuvre
les
politiques
d'investissement
et
de
développement
des
réseaux
et
ainsi
a
le
droit!
de
créer,
d'étendre,
de
renforcer,
de
renouveler,
d'entretenir
ou
de
maintenir
tous
les
ouvrages
et
équipements
utiles
à
la
distribution
publique
du
gaz!$.
Le
Concessionnaire
doit se
conformer
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
ainsi
qu'aux
règlements
de
voirie
édictés
dans
le
cadre
du
code
de
la
voirie
routière.
Il
est
notamment
rappelé
que
le
Concessionnaire,
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
la
voirie
routière,
est
tenu
de
transmettre
à
l'autorité
compétente
en
matière
de
voirie
un
«
programme
des
travaux
qu'il
envisage de
réaliser ainsi
que
le
calendrier
de
leur
exécution
»
en
application
de
l'article
L.115-1
dudit
code
et
dans
le
respect
des
conditions
de
délais
fixées
à
l’article
R.115-1
du
même
code,
dans
un
objectif
de
minimisation
des
impacts,
de
prévision
et
de
rationalisation
des
interventions.
Ce
même
programme
sera
communiqué
à
l'Autorité
Concédante
et
au
maire
de
la
commune
concernée.
Les
travaux
peuvent
être
momentanément
suspendus
sur
l'ordre
de
l'autorité
de
police
chaque
fois
que
la
sécurité
publique
l'exige.
€D
Le
Concessionnaire s’engage
à
participer
aux
dispositifs
mis
en
place
par
l’Autorité
Concédante
et/ou
le
gestionnaire
de
voirie
pour
optimiser
la
programmation
de
ses travaux,
les
opportunités
et
les
mutualisations
de
chantiers
avec
les
autres
gestionnaires
de
services
publics
dans
le
but
de
limiter
autant
que
possible
la
gêne
occasionnée
par
ses
chantiers.
Le
Concessionnaire
met
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante
et/ou
du
gestionnaire de
voirie
les
informations
utiles
dont
il
dispose
relatives
à
la
coordination
de
voirie.
Le
cas
échéant,
le
Concessionnaire s'engage
à
utiliser,
sous
un
délai
convenu,
les
données
et/ou
outils
informatiques
mis
à sa disposition
par
l'Autorité
Concédante
et/ou
le
gestionnaire
de
voirie.
Protection
de
l'environnement
Le
Concessionnaire
s'engage à
ce
que
les
travaux
d’extension,
de
renforcement,
de
renouvellement
du
Réseau concédé
se
fassent
dans
des
conditions
qui
respectent
la
qualité
de
l'environnement
et
la
conservation
du domaine
public.
T1
-
Environnement
visuel
Quand
un
aménageur
est
amené
à
établir
des
ouvrages
destinés à
entrer
dans
la
Concession,
la
collectivité (autorité
concédante
ou
collectivité
responsable
de l'aménagement}
préserve
les
droits
du
Concessionnaire
au
inoyen
d'une
convention conclue avec
ledit
aménageur.
6
L'autorité
concédante
est
susceptible
d’apporter
son concours
au
Concessionnaire
pour
lui
permettre
d'obtenir
les
autorisations nécessaires
à
l'établissement
des
ouvrages
ou
des
canalisations à
poser
sur
où
sous
les
voies
ou
autres
éléments
des
domaines
publics.
L'autorité
concédante
peut
également
apporter
son concours au Concessionnaire
pour
faciliter
l'acquisition,
l'usage
ou l'aménagement de
terrains,
immeubles ou
locaux
ÿ compris pour
l'établissement
des
équipements
techniques
du
Réseau concédé
cf,
en
partiguli
é
RECU
EN
PREFECTURE
ie
SAIS FREE À
cet
effet,
les
emplacements,
les
formes,
les
matériaux
et
les
couleurs
de
tout
nouveau
coffret,
poste
ou
enveloppe
préfabriquée
(ÿ
compris
lors
de
leur
renouvellement)
faisant
partie
de
la
Concession
et
dont
le
Concessionnaire
sera
maître
d'ouvrage,
seront
choisis
par
celui-ci
en
accord
avec
l’Autorité
Concédante
et
les
autorités
compétentes,
de
manière
à
obtenir
une
juste
adéquation
entre
leur
coût,
leur
bonne
intégration
dans
l'environnement
et
la
conservation
du
domaine
public.
Des
conventions
particulières
pourront
prévoir
le
soutien
que
le
Concessionnaire
pourrait apporter
à
des
initiatives
prises
par
l'Autorité
Concédante
pour
des
actions
visant
à
améliorer
la
qualité
de
l'environnement
et
la
conservation
du
domaine
public.
L'engagement du
Concessionnaire
porte
particulièrement
sur
:
la
qualité
de
l'insertion
des
coffrets
de comptage!’
;
les
postes
de
détente
pour
lesquels,
outre
la
qualité
de
leur
insertion,
le
Concessionnaire
veillera
à
minimiser
les
éventuelles
nuisances sonores
;
-
la
qualité
des
réfections
de
voirie
;
-
le
maintien
en
état
de
propreté
des
coffrets
de
comptage
et
leur
ouvrant
ainsi
que,
d'une
manière
générale,
les
enveloppes
et
les
enceintes
des
ouvrages
émergeants
qu'il
exploite
ou
qu'il
loue.
Dans
les
sites
relevant
d’une
protection
spécifique
(immeubles
et
sites
classés
ou
inscrits,
parcs
et
réserves
naturels,
secteurs
sauvegardés,
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural
et
urbain),
le
Concessionnaire s'engage
à
rechercher
et
mettre
en
œuvre
les
solutions
de
dissimulation
les
mieux
adaptées,
en
liaison
avec
les
parties
concernées
et
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires
de
sécurité
applicables.
Dans
ce
cas,
le
Concessionnaire
prendra
à
sa
charge
les
frais
supplémentaires.
#
Il
- Impact
sonore
Le
Concessionnaire
s’engage
à
ce
que
tous
les
ouvrages
de
détente
de
distribution
publique
de
gaz
qui
seront
créés
ou
renouvelés
soient
équipés
de
régulateurs
à
faible
niveau
de
bruit
selon
les
règles
et
normes
en
vigueur
au
moment
de
la
création
ou
du
renouvellement,
Ces
dispositions
pourront
être
complétées
le
cas
échéant
dans
l’annexe
1.
Le
Concessionnaire
diminuera
le
bruit
produit
par
les
premiers
étages
de
détente
du Réseau
concédé
que
lui
signale
l'Autorité
Concédante
comme
constituant
une
gêne
pour
les
riverains,
dès
lors
que
le
niveau
sonore
de
ces
ouvrages
dépasse
le
plafond
réglementairel5.
Le
Concessionnaire
s’engage
à
réaliser
les
travaux
correspondants
dans
les
meilleurs
délais
compatibles
avec
ses
impératifs
techniques
et
financiers,
sans
que
le
délai
courant
à
compter
de
la
notification
de
la
réclamation
soit
supérieur
à
un
an.
Travaux
et
modification
T-
Travaux
sur
le
Réseau
Sont
à
la
charge
du
Concessionnaire
:
1.
les
travaux
de
renforcement
destinés à
faire
face
à
un
accroissement
de
la
consommation
en
respectant
les
caractéristiques
du
gaz
distribué figurant
à
l'O
et
dans
les
Prescriptions
techniques
du
Distributeur
visées
à
l'annexe
10.
Cependant,
si
l'étude
de
saturation
du
Réseau
établit
la
nécessité d'un
renforcement
du
Réseau
directement imputable
à
un
projet
d'Extension
etlou
de
#
Dans
l'annexe
1
au
présent
cahier
des
charges,
les
Parties
pourront
s'accorder
sur
les
modalités
de
chaix et
de financement
de
ces
coffrets
dans
les sites
relevant
d'une
protection spécifique
: périmètres
de
protection
des
monuments
historiques
classés,
sites classés,
etc,
3
Ce
plafond réglementaire
est
celui fixé
par
les
normes
en
vigueur
au
moment
de
la
mise
en
service
du
poste.
L Branchement
sous
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
mise
en
service,
ce
renforcement
est
pris
en
compte
dans
la
part
investissement
du
calcul
du
ratio
B/|
visé
à
l'OS.
Par
exception,
les
renforcements
visés
à
l'article
L.453-9
du
code
de
l'énergie
sont
pris
en
charge
par
le
Concessionnaire
dans
les
conditions
et
limites
définies
par
les
textes
réglementaires
pris
pour
Son
application?
2.
les
travaux
de
maintenance
et
de
modernisation.
3.
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
ouvrages
avec
les
règlements
techniques
en
vigueur,
Il
- Modification
de
réseaux
sur
le
domaine
public
IL.1.
Modifications
à
l'initiative
du
Concessionnaire
mama
Lorsque
le
Concessionnaire
exécute,
à
son
initiative,
des travaux
entraînant
des
déplacements
ou
des
modifications
d'ouvrages
ne
faisant
pas
partie
de
la
Concession,
il
prend
en
charge
toutes
les
dépenses
afférentes
aux
déplacements
et
aux
modifications
de
ces
ouvrages.
Le
Concessionnaire
peut
toutefois
demander
à
leur
propriétaire
le
financement de
la
partie
de
ces
dépenses
qui
correspondrait
à
une
amélioration
des
ouvrages
déplacés
ou
modifiés
sous
réserve
qu'il
y
ait
eu
accord
préalable
avec
lui.
IL2.
Modifications
à
l'initiative
de
tiers
ou
de
l’Autorité
Concédante
IL2.1
Modifications
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
inE
PUDIIC
GCCUPÉ
Le
Concessionnaire ne
peut
réclamer
aucune
indemnité
pour
les
déplacements
ou
les
modifications
des
installations
du Réseau
concédé
sur
ou
sous
le
domaine
publie,
lorsque
ces
changements
sont
requis
par
l'autorité
compétente pour
un
motif
de
sécurité
publique
ou
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
conformément
à
la
destination
qui
lui
est
affectée.
Les
délais
de
déplacement
ou
de
modification
des
ouvrages
seront
convenus
d’un
commun
accord
entre
le
Concessionnaire
et
le
demandeur.
112.2 Modifications non réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé
Dans
les
cas
de
modifications
des
ouvrages
situés
sur
et
sous
le
domaine
publie,
non
liées
à
des
motifs
de
sécurité
publique,
non
réalisés
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
en conformité
avec
sa
destination,
à
l'occasion
de
travaux
financés
par
un
tiers
ou
par
l'Autorité
Concédante,
le
Concessionnaire
facture
au
demandeur
une
Participation
correspondant au
coût
réel
des
travaux
de
modification
prévus
et
détaillés
dans
un
devis
ou
une
convention.
Dans
les
cas
visés ci-dessus,
si
la
modification
demandée
porte sur
un
ouvrage
dont
le
renouvellement
est
prévu
au
Programme
Annuel
visé
à
l°0,
alors
la
fraction
amortie
de
l'ouvrage
déplacé
est
déduite
de
la
Participation
facturée
par
le
Concessionnaire
au
demandeur
À
défaut
d'accord
préalable
entre
les
Parties,
le
litige
relatif
à
la
prise
en
charge
des
coûts
engagés
par
le
Concessionnaire,
qui
aura
été
contraint
de
modifier
ses
ouvrages,
sera
le
cas
échéant
porté
devant
les
juridictions
compétentes,
TTT-
modification
de
réseaux
sur
des
terrains
privés
Les
modifications
ou
déplacements
d'ouvrages
situés
sur
des
terrains
privés
doivent
faire
l’objet
de
demandes
auprès
du
Concessionnaire
et
sont
prises
en
compte
dans
les
conditions
définies
par
le
code
de l'énergie?! 19
Les
renforcements
de
réseau
visés
sont
ceux
dus
à
un
accroissement
de
la
consommation
: le
concessionnaire
prend en
charge
tous
les
investissements
nécessaires,
sauf
dans
le
cas
où
un renforcement
est
directement imputable
à
un
client,
conformément
aux
règles
du
«
B
sur
|»)
20tes
renforcemants
de
réseau
visés
dus
à
l'injection
de
hiométhane
sont
définis
dans
le
cadre des
textes
du
6
droit
à
l'injection
»
{dont
le
«sur
V
»
et
les
schémas de
zonage)
21 Article 1..493-7
et
suivants
du code
de
énergie
$
RECLS
EN
PREFECTURE
le
Sefis
sus
LA
GELIF_ 417
5 &
Gi
La
[en
œ .
£a
A
[ea
€
Mise
hors
exolottation
où
abandon
de
Le
Concessionnaire
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
que
les
canalisations
et
les
équipements abandonnés ou non exploités du Réseau ne puissent présenter un risque pour la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Au titre des dispositions que le Concessionnaire est tenu d'adopter lorsqu'une canalisation du Réseau
concédé,
à
l’exception
des
Branchements,
est
mise
hors
exploitation,
comptent
les
actions
suivantes dans l’ordre de priorité : 1.
l'utiliser comme fourreau pour recevoir un ouvrage de distribution de gaz de diamètre
inférieur. 2.
demander à l’ Autorité Concédante de se prononcer sur le sort d’une canalisation hors
exploitation pour la remettre de manière anticipée pour un autre usage que celui du Service concédé. La remise de la canalisation abandonnée fait l'objet d'une convention avec plan annexé entre l'Autorité Concédante et le Concessionnaire. 3.
l'abandonner
définitivement
dans
le
sol,
après
accord
de
l'autorité
dont
relève
la
voirie.
Dans
ce cas, le Concessionnaire doit mettre en œuvre les dispositions destinées à supprimer tout risque ultérieur d'accident ou d'affaissement de terrain. Cet abandon ne fait pas obstacle à une remise à l'Autorité Concédante telle que définie au point 2, En cas de travaux d'un gestionnaire de voirie ou de tiers à proximité ou directement sur des canalisations abandonnées, la mise en œuvre par le Concessionnaire des dispositions réglementaires permet de garantir l’absence de risque lié à la présence de gaz dans ces canalisations abandonnées. Dès lors que l'autorité dont relève la voirie le juge nécessaire, celle-ci au un tiers mandaté à cet effet, peut demander le dépôt de la canalisation abandonnée aux frais du Concessionnaire, quelle que
soit
l'ancienneté
de
l'abandon.
En tout état de cause l’abandon d'une portion significative du Réseau pour des raisons techniques est soumis à l'accord de l'Autorité Concédante.
$
RECU
EN PREFECTURE
À
A V.._
COMPTAGE,
INSTALLATIONS
INTERIEURES,
GAZ
DISTRIBUE
Cornptag
E
Le
Concessionnaire
est
chargé
d'exercer
les
activités
de
comptage
de
l'énergie
livrée’?
et
de
l'énergie
injectée, Les
Compteurs
servant
à
mesurer
le
gaz
livré
ou
injecté
et
leurs
dispositifs
additionnels éventuels
doivent
être
d'un
modèle
approuvé
par
le
service
chargé
du
contrôle
des
instruments
de
mesure
et
répondre
aux
exigences
des
prescriptions
techniques
du
Concessionnaire.
Ils
sont
plombés
par
le
Concessionnaire.
Les
agents
qualifiés
du ou
par
le
Concessionnaire
ont
à
toute
époque
libre
accès
à
ces
appareils},
Le
débit
horaire
nominal
des
Compteurs
est
déterminé
en
fonction
des
débits
horaires
maximum
et
minimum
de
l'ensemble
des
appareils
d'utilisation
du
gaz.
Les
Compteurs
sont
installés
dans
les
conditions
précisées
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
fourniture,
la
pose,
la
mise
en
service,
l’entretien
et
le
renouvellernent
des
Compteurs
et
de
leurs
accessoires,
sont
facturés
au
Client
final
conformément
au
Catalogue
des
prestations
(annexe
8).
L'emplacement
du
dispositif
de
comptage
est
déterminé
par
le
Concessionnaire
en
concertation
avec
le
demandeur
sous
réserve
de
respecter
les
conditions
définies
ci-après.
Les
dispositifs
de
comptage
sont
situés,
en
règle
générale,
en
limite
de
domaine
public
pour
les
immeubles
individuels,
et
dans
la
gaine
d'immeuble
ou
un
local
technique
désigné
à
cet
effet
par
le
représentant
du
propriétaire
pour
les
immeubles
collectifs.
Dans
ce
cas,
les
propriétaires
des
immeubles
concernés
s'engagent
à
laisser
un
accès
permanent
aux
agents
qualifiés
du
ou
par
le
Concessionnaire
à
ces
dispositifs
de
comptage,
moyennant
une
information
préalable.
Les
frais
de
déplacement
des
Compteurs
et
de
leurs
dispositifs
additionnels
sont
à
la
charge
de
celui
qui
en
fait
la
demande,
dans
les
conditions
fixées
dans
le
Catalogue
des
prestations
(annexe
8)
sur
la
base d'un devis. Les
Compteurs
et
les
dispositifs
additionnels,
détériorés
par
le
fait
du
Client
final
ou
d'une
personne
dont
il
est
civilement
responsable
sont
réparés
ou
remplacés
par
le
Concessionnaire
aux
frais
du
Client
final. Le
Concessionnaire
s'engage
à
faire
évoluer,
en
liaison
avec
l'Autorité
Concédante,
les
dispositifs
de
comptage
en
suivant
les
avancées
technologiques.
Vériication
des
dispositifs
de
comptage
at
redressements
ds
consommation
l
Vérification
des
dispositifs
de
comptage
Les
vérifications
périodiques
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur?
sont
dans
tous
les
cas
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
du
Concessionnaire.
#
Le
Concesslonnaire
est
chargé
d'exercer
la
fourniture,
la
pose,
le
contrôle
métrologique,
l'entretien et
le
renouvellement
de l'ensemble
des
dispositifs
de
comptage
des
utilisateurs
raccordés
à
son
réseau
conformément
à
l'article
L.432-8
du Code
de
l'énergie
3
Pour
la
desserte
d'un
immeuble
dont
la
façade
ne
coïncide
pas avec
la
limite
du
domaine
public,
le
comptage
est
en
principe
installé
sur
cette
limite,
l'annexe
1
au
présent
cahier
des
charges pourra
préciser
la
limite
au-delà
de
laquelle
le
Concessionnaire
n'est
pas
tenu
d'installer
le
Compteur,
étant
entendu
que
cette
dérogation
ne
peut
être
qu'exceptionnelle
et
après
étude
au
cas
par
cas.
4
Les
Compteurs
doivent
être
installés
dans un
local
sec
convenablement
ventilé et
à
l'abri
de
toute substance
ou émanation
corrosives,
dans
une
position
telle
qu'ils
soient accessibles
pour
leur
lecture et
leur
vérification.
L'installation
d'un
Compteur
ne peut
être
réalisée
dans
un
local
ou
un
emplacement
privé
qu'avec
l'accord
du
Concessionnaire,
Dans
ce
cas,
le
Compteur
doit être placé
aussi
près
que
possible
du
point
de
pénétration
du Branchement
Particulier
dans
le local,
La
périodicité légale
de
vérification
des
Compteurs dépend
de
leur
débit
mais
aussi
de
leur
technologie.
Elle
Fi
RECU
EN PREFECTURE
À
& DA LGE-NT indépendamment
de
celles-ci,
le
Concessionnaire
peut
procéder
à
la
vérification
des
Compteurs
et
de
leurs
dispositifs
additionnels
aussi
souvent
qu’il
le
juge
utile.
Le
Fournisseur,
le
Client
final
ou
le
Producteur
peuvent
également
demander
à
tout
moment
la
vérification
de
ces
appareils
par
le
Concessionnaire,
par
le
service
chargé
du
contrôle
des
instruments
de
mesure,
ou
par
un
organisme
agréé
par
ce
dernier.
Les
frais
entraînés
par
cette
vérification
sont
à
la
charge
du
demandeur
si
ces
appareils
sont
reconnus
exacts,
et
à
celle
du
Concessionnaire
dans
le
cas
contraire.
Ces
appareils
sont
reconnus
inexacts
lorsqu'ils
présentent
des
erreurs
de mesure
supérieures
aux
écarts
tolérés
par
les
règlements
techniques
les
concernant,
Les
frais
de
remise
en
état
métrologique
des
appareils
sont
à
la
charge
soit
du
Concessionnaire
s'agissant
des
Compteurs
faisant
partie
des
ouvrages
concédés,
soit
du
Client
final
ou
du
Producteur
si
le
Compteur
par
dérogation
lui
appartient.
A
Redressements
de
consommation
Lorsqu'une
erreur
est
constatée
dans
l'enregistrement
des
consommations,
un
redressement
de
consommation
est
effectué
par
le
Concessionnaire
selon
la
procédure
«
Dysfonctionnement
de
Compteur
et
correction
des
consommations
» validée
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie,
Sur
cette
base,
un redressement
de
consommation
du
gaz
livré
est
adressé
au
Fournisseur
dans
la
limite
autorisée
par
les
textes
applicables
en
matière
de
préscription.
Le
redressement
de
consommation
induit
une
correction
des
quantités
acheminées
facturées au
Fournisseur
par
le
Concessionnaire,
Pour
ce
faire,
le
Concessionnaire
tiendra
compte
de
l'évolution
des
tarifs
d'acheminement
en
vigueur
au
cours
de
la
période
considérée,
Si
l'erreur
a
été
commise
au
détriment
du
Client
final,
le
règlement
des
sommes
dues
par
le
Concessionnaire
au Fournisseur
concerné
viendra
en
déduction
de
la
plus
proche
facture
d'acheminement
suivant
la
date
où
le
montant du
décompte
aura
été
arrêté.
-
vingt
ans au
plus
pour
les
Compteurs
à parois
déformables
d'un
débit
maximal
strictement
inférieur
à
16
mé/h
:
-
quinze
ans
au
plus
pour
les
Compteurs
à
parais
déformables
d'un
débit
maximal
supérieur
ou
égal
à
16
m°/h;
-
deux
ans au
plus
pour
les
Cornpteurs
à
effet Coriolis
:
cinq
ans au
plus
pour
les
Compteurs
d'une
autre
technologie
que
celles
visées
ci-dessus.
{décret
n°2001-387
du
3
mal
2001
relatif
au
contréle
des
Installations
de
mesure,
arrêté
du
31
décermbre
2001
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
de
ses
dispositions,
article
21 de
l’arrêté
du
21
octobre
2010
relatit
aux
Compteurs
de
gaz
combustible,
décret
n°
2016-769
du
8
juin
2016
relatif
aux
instruments
de
mesure)
En
application
de
l’Arrêté
du
21
octobre
2010
relatif
aux
Compteurs
de
gaz
combustible,
les
instruments portent
une
plaque
d'identification
sur
laquelle
figurent
notamment
les
indications
relatives
:
-
à
la
classé
d'exactitude
;
-
aux
débits
définis
à
l'annexe
MI-02
de
l'arrêté
du 28
avril
2006
:
o
débit
minimal
Qmin,
©
débit
de
transition
Qt
©
débit maximal Qmax
L'article
18
de
l'Arrêté
du 21
octobre
2010
stlpule
: les
instruments
en
service,
conformes
à
un
certificat
d'examen CE
de
type,
à
un
certificat
d'examen CE
de
la
conception
ou
à
un
certificat
d'examen de
type
délivré
en
application
du
présent
arrêté,
respectent
les
erreurs
maximales
suivantes
:
ERREURS
MAXIMALES
TOLÉRÉES
CLASSE D'EXACTITUDE
en
fonction
du
débit
et
de
la
classe
d'exactitude
du
Compteur
15
1
Qmin
£ Q <
Qt
4+/-6%
+/-4%
Qts
+/-3%
4/-2%
$
REÇUS
EN PREFECTURE e
20/18F2025
£
L
$-DELTE
#43
n Les
Installations
intérieures,
leurs
compléments
ou
modifications,
doivent
être
établis
et
les
visites
de
contrôle
réalisées,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
Installations
intérieures
sont
exécutées
et
entretenues
sous
la
responsabilité
du
propriétaire,
ou
de
toute
personne
à
laquelle
aurait
été
transférée
la
garde
desdites
installations.
En
cas
de
trouble
affectant
l'exploitation,
d'usage
illicite
ou
frauduleux
du
gaz,
le
Concessionnaire peut
refuser
d'effectuer
ou de
continuer
à
effectuer
la
livraison
du
gaz.
Si
le
Concessionnaire
a
connaissance
d'un
danger
grave
et
immédiat,
il
doit
prendre
toute
mesure de
nature
à
faire
cesser
le
danger.
Lorsqu'il
reçoit
une
injonction
émanant
de
l'autorité
de
police
compétente,
il
doit
immédiatement
s'y
conformer. Si
les
Installations
Intéricures
sont
reconnues
défectueuses??
ou
si
le
Client
final
s'appose
à
leur
vérification,
le
Concessionnaire
peut
refuser
de
livrer,
ou
interrompre
la
livraison,
En
aucun
cas,
ni
lAutorité
Concédante
ni
le
Concessionnaire
n'encourt
de
responsabilité
en
raison
de
défectuosités
des
Installations
intérieures.
Conformément
à
l’article
15
du
décret
n°2004-251
du
19
mars
2004
relatif
aux
obligations
de
service
public
dans
le
secteur
du
gaz,
le
Concessionnaire
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
s'assurer
que
la
pression,
le
débit
ainsi
que
les
caractéristiques
physico-chimiques
du
gaz
acheminé
sont
conformes
aux
engagements
qu'il
a
souscrits.
Ces
caractéristiques
sont
fixées
dans
les
Prescriptions
techniques
du
Distributeur
(annexe
10).
1
- Nature
du
gaz
La
nature
du
gaz
distribué
sur
le
territoire
de
la
Concession
est
conforme
aux
gaz
de
la
deuxième
famille
définis
par
la
norme
NF
EN
437
en
tant
que
gaz
H
(à
haut
pouvoir
calorifique).
ÎL - Pression
Le
Concessionnaire
prend
toutes
dispositions
pour
que
la
pression
mesurée
à
l'entrée
du
Compteur
ou
au
robinet
de
coupure
individuel,
reste
comprise
entre
les
valeurs
fixées
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
IT
-
Pouvoir
calorifique
#7
par
des
organismes
agréés
pour
réaliser
ce
type
de
contrôle,
#
A
l'exception
des
Clients
finals
dont
le
contrat
prévoit
une
pression d'alimentation
différente,
les
limites
admissibles
de
variation
de
{a
pression
de
distribution
dépendent
du
gaz
distribué
et
sont,
à
la
signature
du
contrat,
de
:
Limites
(en
mbar)
inférieure
Supérieure
GazH
17
25
Gaz
B
22
32
Les
limites
actuelles résultent
de
l'application
des
textes suivants
:
-
norme NF EN
437
concernant
les
règles et directives
communes
pour
l'essai
des
appareils
utilisant
les
combustibles gazeux
: gaz
d'essai,
pression
d'essai
catégorie
d'appareils,
-
norme NF EN
1359
relative
aux
Compteurs
de
volume
de
gaz
à parois
déformabies.
$
REÇUS
EN
PREFECTURE
le
98/19/2088 Le
Pouvoir
Calorifique
Supérieur
(PCS),
rapporté
au mètre
cube
de
gaz
mesuré
sec
à
la
température
de
0°
Celsius,
sous
la
pression
de
1,013
bar
et
pour
une
température
de
combustion
de
0°
Celsius
doit
rester
compris
dans
des
limites
fixées
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur”.
Le
Concessionnaire
obtient
les
valeurs
de
PCS
moyen
journalier
du
gaz
distribué,
aux
conditions
normales,
sur
les
Postes
transport,
sur
les
autres
postes qui
alimentent
le
Réseau
et
éventuellement
sur
le
Réseau lui-même
et
utilise
ces
valeurs
pour
déterminer
la
quantité
de
gaz
consommée
en
kWh.
Le
Concessionnaire
calcule
le
PCS
de
facturation
pour
chaque
période
de
relève
de
chaque
Client.
I
est
fondé
sur
la
moyenne
des
PCS
journaliers
obtenus
sur
la
Zone
gaz
à
laquelle
est
rattachée
le
Client,
sur les quantités de gaz journalières utilisées sur cette Zone gaz au cours de la période de relève et sur tout
élément
permettant
de
déterminer
le
poids
respectif
des
Postes
transport
et
des
autres
postes
dans
l'alimentation
de
cette
Zone
gaz
sur
la
période
de
relève.
Le
Concessionnaire
calcule
le
volume
de
base
consommé
entre
les
dates
J1
et
J2
&
partir
du
volume
mesuré
dans
les
conditions
effectives
de
pression
et
de
température,
qui
est
ramené
aux
conditions
normales
selon
les
règles
précisées
en
annexe
7.
Le
Concessionnaire
calcule
la
quantité
de
gaz
consommée
entre
les
dates
II et
12,
en
KWh,
selon
les
régles précisées en annexe 7, en multipliant le PCS de facturation par le volume de base.
IV - Caractéristiques de combustion
Les conditions de livraison du gaz sont telles que le débit calorifique et les caractéristiques de la flamme
demeurent
sensiblement
constants
dans un
appareil
d'utilisation
conforme aux
normes
en
vigueur et en bon état de fonctionnement.
V - Odorisation
Le gaz doit être convenablement épuré. Toutefois, il doit toujours posséder une odeur suffisamment caractéristique
pour
que
les
fuites
soient
immédiatement
perceptibles
à
l'odorat,
Cette odeur doit disparaître lors de la combustion complète du gaz. Le Concessionnaire s'assure de la bonne odorisation du gaz injecté depuis le réseau de transport ou depuis
tout
Poste
d'injection.
[l
obtient
de
la
part
des
opérateurs
de
réseaux
de
transport
de
gaz
la
justification de la certification, par un organisme tiers, du système de management de la qualité"! du processus d’odorisation du gaz qu'ils mettent en œuvre, Le Concessionnaire s’assure que les opérateurs
de
réseaux
de
transport respectent
leur
système
de
management
de
la
qualité.
Le
gaz
livré
par le Concessionnaire aux utilisateurs est dans ce cas réputé satisfaire à la réglementation en vigueur’ relative
à
l'odorisation
Les informations concernant les caractéristiques du gaz distribué sont tenues à la disposition de l’Autorité
Concédante.
+ En application de l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 mars 1980 limite de variations du pouvoir calorifique du gaz distribué par réseau de canalisations publiques, ces limites sont fixées à :
.
10,7
à
12,8
kWh
dans
le
cas
du
gaz
H,
-
9,5 à 10,5 KWh dans le cas du gaz B,
On considère qu'une fuite est immédiatement perceptible à l'odarat si l'odeur de gaz devient perceptible pour une population représentative, au plus tard quand la concentration de gaz atteint 20% de la limite inférieure d’explosivité (LIE). Catte population représentative
est issue
d'une
sélection
du
jury
décrite
dans
la
norme NF
EN
13725.
La
proportion
de
gaz
ou de
substance
inflammable
dans l'air doit être située entre deux limites pour que le mélange puisse être enflammé. Ces limites sont appelées limite inférieure d’explosivité et limite supérieure d'explosivité (en abrégé : LIE et LES), Elles dépendent de la nature du gaz distribué, Dans le cas du gaz de type R, on retiendra que la LIE est égale à 5 % (elle est de 5,3% pour un mélange de méthane et d'air saturé d'humidité}, sous la pression atmosphérique normale à la température de 20°C. 31 Conformément
à
{a
norme NFEN
150
9001
(version
2000).
sw
“
os
mn
$
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
2049/2023
SE LUE-H7 rieur du dazdistribué 5
MViesure
du
Pouvoir
Calorifiqaue
Sup:
Conformément
à
la
réglementation,
les
opérateurs
des réseaux
de
transport
contrôlent
le
PCS
du
gaz
aux
points
d'interface
transport-distribution
(PITD)
et
le
Concessionnaire
contrôle
le
PCS
du
gaz
sur
les
Postes
d'injection
qui
alimentent
le
Réseau
et
éventuellement
sur
le
Réseau
lui-même.
Le
cas
échéant,
l'installation,
l'exploitation,
la
maintenance,
l'adaptation
aux
normes
et
le
renouvellement
des
appareils
de
mesure
des
caractéristiques
du
gaz
distribué,
notamment
le
PCS
et
la
pression,
sont
à
la
charge
du
Concessionnaire.
Les
éventuels
appareils
fixes
sur
le
Réseau
font
partie
du
Réseau.
La
totalité
ou une
partie
des
appareils
de
mesure
peut
toutefois
être
située
en
dehors
du
périmètre
concédé
(sur
un
réseau
de
distribution
voisin
ou
sur
un
réseau
de
transport
alimentant
la
Concession).
Dans
ce
cas,
le
Concessionnaire
fait
son
affaire
des
autorisations
nécessaires,
afin
notamment
de
garantir
à
l'Autorité
Concédante
l'accès
permanent
aux
appareils
de
mesure.
L'accès
à
tous
les
documents
ayant
trait
à
l'élaboration
des
mesures
ou
calculs,
de
même
que
les
mesures
effectuées sont
garantis
à
l'Autorité
Concédante
dans
les
mêmes
conditions
que
l'accès
à
tous
les
autres
documents
dont
dispose
le
Concessionnaire.
L'Autorité
Concédante
a
accès
aux
installations
de
contrôle
sur
demande
préalable
auprès
du
Concessionnaire
y
compris
les
installations
d'odorisation.
Le
Concessionnaire
se
rapprache
de
l’opérateur
du
réseau
de
transport
pour
les
installations
le
concemnant.
L'Autorité
Concédante
peut
diligenter
des
contrôles
sur
le
respect
du
présent
article.
Le
Concessionnaire
se
tient
à
sa
disposition
pour
organiser
les
contrôles.
Les
procès-verbaux
dressés
par
l’Autarité
Concédante,
relevant
le
non-respect
des
caractéristiques
convenues pour le gaz distribué, sont transmis au Concessionnaire. Celui-ci dispose d'un délai d'une semaine pour présenter ses observations. Le
Concessionnaire
calcule
un
PCS
moyen
journalier
de
la
Zone
gaz
sur
la
base
des
PCS
journaliers
fournis
par
l'opérateur
du
réseau
de
transport
ou
mesurés
par
le
Concessionnaire
pour
chacun
des
Postes
d'injection,
des
quantités journalières
entrées par
ces
postes
sur
la
Zone
gaz
et
de
tout
élément
permettant
de déterminer
le
poids
respectif
des
Postes
transport
et
des
autres
postes
dans
l’alimentation
de cette Zone gaz. Ce PCS moyen
journalier est utilisé directement si la relève facturante du Client final est journalière.
Si
la
relève
du
Client
final
est
à
un
autre
pas
de
temps
(par
exemple,
mensuel
ou
semestriel),
un
PCS
moyen est déterminé sur la période de relève à partir des PCS journaliers de la Zone gaz, pondérés des quantités
journalières
utilisées
sur
la
Zone
gaz.
Les
présentes
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à
ce
que
l’Autorité
Concédante
possède
ses
propres
appareils de vérification, dont elle assure l'installation, l'exploitation, la maintenance, l'adaptation aux normes et le renouvellement.
Modification du pouvoir calorifique du
gaz distribué
En
cas
de
modification
de
la
nature
du
gaz
acheminé,
ou
si
les
normes
indiquées
à
l'O
fixant
les
limites
du pouvoir calorifique du gaz sont modifiées et si les caractéristiques de combustion qui en résultent ne répondent
plus
aux
conditions
de
l’O.IV,
les
Parties
se
rapprocheront
pour
définir
les
modalités
d'adaptation
du
présent
Contrat
aux
nouvelles
normes
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires applicables. Ces dispositions seront complétées le cas échéant dans l’annexe 1. Dans
les
conditions
définies
par
l’article
L.432-13
du
code de
l’énergie,
le
Concessionnaire
met
en
œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité
du
service
de
distribution
du
gaz
et
la
sécurité
des
biens
et
des personnes.
Selon
les
modalités
réglementaires
en
vigueur,
il
dirige
et
coordonne
les
opérations
de
modification des
réseaux
de distribution, veille à la compatibilité des installations des Clients finals durant les opérations de conversion et à l'issue de celles-ci, et le cas échéant facilite le rempiacement de celles ne pouvant être réglées ou adaptées, Lorsqu'un relevé comporte simultanément des consommations correspondant à l'ancien et au nouveau pouvoir calorifique, il est effectué, pour la facturation, une répartition prorata temporis des volumes.
+ DEL
IE
#13
2 $
REECLS
EN
PREFECTURE
L
Le
SSALRSONRS
13
PidDEL
TE 5
AU RESEAU
ET
RELATIONS
AVEC
LES
*
PRODUCTEURS
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
prendre
les
dispositions
appropriées
pour
assurer
:
-
la
distribution
de
gaz dans
les
conditions
de
continuité
définies
par
l'article
R.121-11
du
Code
de
l'énergie et
de
qualité
précisées
à
l'O.
Le
Concessionnaire
peut
interrompre
le
service
dans
les
conditions
précisées
à
l'O
;
-
l'injection
de
Gaz
renouvelable
dans
le
Réseau,
dans
le
respect
des
conditions
définies
par
le
Code
de
l'énergie.
1
Clients
finals
Toute
distribution
de
gaz
est
subordonnée
à
la
passation
d’un
contrat
avec
le
Concessionnaire,
pris
en
exécution
du
Contrat,
Dans
le
cadre
du
contrat
unique,
le
Concessionnaire
conclut
un
Contrat
Distributeur
de
Gaz
-
Fournisseur
(CDG-F)
avec
chaque
Fournisseur
d'énergie
qui
comprend,
en
annexe,
les
Conditions
de
Distribution
liant
le
Concessionnaire
au
Client
final,
En
cas
de
demande
spécifique
d’un
Client
final,
un
Contrat
Distributeur
de
Gaz
- Client
(CDG-C)
peut
être
conclu
entre
le
Concessionnaire
et
le
Client
final,
qui
fixe,
entre
autres,
les
conditions
dans
lesquelles
le
gaz
est
distribué.
Le
Client
final
signe
dans
ce
cas,
également
et
séparément,
un
contrat
de
fourniture
avec
un
Fournisseur
d’énergie.
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
consentir
un
contrat
de
distribution
et,
le
cas échéant
un
contrat
de
Raccordement
à
toute
personne
qui
demande
l'accès
au
Réseau,
conformément
aux
conditions
de
L453-1
et
suivants
du
Code
de
l'énergie,
sauf
s'il
a
reçu
entre-temps
une
injonction
contraire
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'urbanisme
ou de
police,
et
sous
réserve
du
respect
des
textes
réglementaires
relatifs
à
l'autorisation
de
fourniture
de
gaz
ou
au
contrôle
de
conformité
des
Installations
intérieures.
En
cas
de
non-paièment
par
un
demandeur
de
Raccordement
de
sa
Participation
prévue
à
l'O,
le
Concessionnaire
peut,
de
sa
propre
initiative
ou
à
la
demande
de
l'Autorité
Concédante
lorsqu'une
Participation
financière
est
due
à
celle-ci,
refuser
la
mise en
service
de
l'installation.
Dans
le
cas
où
celle-ci
a
déjà
été
effectuée,
et
si
le
demandeur
n'a
pas
réglé
l'intégralité
de
la
Participation
à
sa
charge,
le
Concessionnaire
peut
interrompre
la
livraison
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
La
mise
en
service
doit
être
assurée
par
le
Concessionnaire
dans
le
délai
convenu
avec
le
demandeur
conformément
au
Catalogue
des
prestations
du
Concessionnaire.
En
cas
de
travaux,
le
délai est
augmenté
du
temps
nécessaire à
l'alimentation
de
l’installation
du
demandeur
du
Raccordement
ainsi
qu’à
la
réception
des
autorisations
administratives
de
construire,
de
passage
ou
d'implantation.
Le
demandeur
du
Raccordement
doit alors
en
être
informé.
Pour
les
travaux
dont
le
Concessionnaire
est maître
d'ouvrage,
le
choix
de
la
solution
technique retenue
pour
la
desserte
des
Clients
finals
appartient
au
Concessionnaire,
qui
doit
concilier
les
intérêts
du
service
public
avec ceux des
Clients
finals,
dans
le
respect
des
textes
réglementaires
et
des
intérêts
de
l'Autorité
Concédante.
ll,
Producteurs
ie
29/18 Le
Concessionnaire
est
tenu
de
consentir
un
contrat
d'injection,
le
cas
échéant
un
contrat
de
Raccordement,
à
tout
Producteur
qui
demande
l'accès
au
Réseau,
conformément
aux
conditions
de
l'article
L.111-97
du
Code
de
l'énergie,
sous
réserve
du
respect
des
textes
réglementaires
relatifs
au
droit
à
l'injection
et
du
respect
par
le
Producteur
des
obligations
issues
du
Code
de
l'environnement
et
du
Code
de
l'urbanisme
qui
s'imposent
à
lui
pour
la
réalisation
de
l'installation
de
production.
{.
Clients
finals
Dans
l’hypothèse
d’un
Client
final
ayant
souscrit
un
contrat
unique
(contrat
de
fourniture
emportant
les
Conditions
de
Distribution),
le
Fournisseur
est
en
droit
d'exiger
du
Client
final
le
règlement
de
toutes
les
factures
relatives
à
ce
contrat,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
fourniture
et
la
distribution
de
gaz.
Dans
le
respect
de
ses
obligations
de
service
public
et
des
dispositions
de
[°0
2°),
le
Concessionnaire
interrompt
la
livraison
du
gaz
au
Client
final
lorsque
le
Fournisseur
lui
transmet
une
telle
demande
pour non-paiement
des
sommes
susmentionnées
qui
lui
sont
dues
au
titre
du
contrat
unique.
Le
Concessionnaire
est
en
droit
d'exiger
directement
du
Client
final
souscrivant
un
contrat
de
distribution
direct
(CDG-C)
le
règlement
de
toutes
les
factures
relatives
à
ce
contrat
dans
le
mois
suivant
leur
émission.
Lors de
la
résiliation
du
contrat,
il
sera
tenu
compte
de
ce
versement
pour
solder
le
compte
du
Client
final.
En
cas
de
non-paiement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
au
titre
de
la
distribution
de
gaz,
le
Concessionnaire
peut,
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur,
après
rappel
écrit
constituant
mise
en
demeure
du
Client
final
ayant
souscrit
un
CDG-C,
interrompre
la
livraison
de
gaz
à
l’expiration
du
délai
fixé
dans
la
mise
en
demeure.
Ce
délai
ne
peut
être
inférieur
à
dix
jours.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur”,
les
interruptions
ne
sont pas
effectuées
pour
les
Clients
finals
domestiques dans
les
hypothèses
suivantes
:
a)
le
Client
final
présente
une
notification
d'aide
accordée
par
le
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)#
pour
le
logement
concerné
;
b)
le
Client
final
apporte
la
preuve
du
dépôt
auprès
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
d'une
demande
d'aide
relative
à
une
situation
d'impayé
d'une
facture
de
gaz
depuis
moins de
deux
mois
:
c)
le
Client
final
présente
une
attestation
prouvant
avoir
bénéficié
d'une
aide
au
Fonds de
Solidarité
pour
le
Logement
au
cours
des
douze
derniers
mois.
Cette
attestation
n'est
valable
que
pour
les
interruptions
programmées
entre
le
1%
novembre
et
le
15
mars°*
:
d)
le
Client
final
apporte
la
preuve
du
règlement
de
sa
dette
au
Fournisseur
:
e)
le
Client
final
présente
une
notification
de
recevabilité
d'un dossier
de
surendettement
;
f)
pendant
la
période
hivernale
dans
les
conditions
visées
à
l'article
L115-3
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
g)
si
le
Fournisseur
l’accepte,
le
Client
final
remet
au
Concessionnaire
un
chèque
ou
un
chèque
énergie
correspondant
au
montant
de
la
somme
due
au
Fournisseur
conformément
aux
modalités
prévues
dans
le
Catalogue
des
prestations
du
Concessionnaire.
Le
non-paiement
des
sommes
dues au
Concessionnaire
par
le
Fournisseur
au
titre
du
CDG-F
est
sans
effet
sur
la
continuité
de
livraison
des
Clients
finals
à
laquelle
reste
tenue
le
Concessionnaire.
32
Notamment
le décret
n°2008780
du
13
août
2008
modifié
par
le décret
n°2016-545 du
6 mai
2016.
#
Ce
fonds
a
été
institué
par
l'article
6
de
{a
loi
n°90-449
du
31 mai 1990
modifiée
visant à
la
mise en
œuvre du
droit
au logement
#
Article
L,115-3
du
Code
de
l’action
sociale et
des
familles.
$
RECU
EN
PREÈF
ECTURE
À
LOS
HERS
£ 3
DE-Nr7
+
DELIE
#15
x Toute
rétrocession
de
gaz
par
un
Client
final
à
quelque
titre
que
ce
soit,
à
un
ou
plusieurs
tiers,
est
interdite
sauf
autorisation
préalable
du
Concessionnaire
donnée
par
écrit".
Le
Concessionnaire
informe
immédiatement
l’Autorité
Concédante
de
cette
exception
en
lui
rendant
compte
des
raisons
de
celle-ci. Si
un
Client
final
consomme
du
gaz
sans
avoir
conclu
de
contrat
de
fourniture
avec
un
Fournisseur
ou
en
ayant
procédé
à
une
manipulation
affectant
le
dispositif
de
comptage,
le
Concessionnaire
propose
au
Client
final
de
régulariser
à
l’amiable
sa
situation®.
En
cas
de
refus
du
Client
final.
le
Concessionnaire
est
autorisé
à
suspendre
la
livraison
de
gaz
et
à
engager
toute
procédure
judiciaire
nécessaire
au
recouvrement
de
l'intégralité
du
préjudice
subi.
H.
Producteurs
Toute
injection
de
Gaz
renouvelable
est
subordonnée
à
la
passation
d’un
contrat
entre
le
Concessionnaire
et
le
Producteur,
pris
en
exécution
du
Contrat.
Le
Concessionnaire
est
en
droit
d'exiger
directement
du
Producteur
lié
par
le
contrat
d'injection
le
règlement
de
toutes
les
factures
relatives
à
ce
contrat
dans
les
conditions
spécifiées
au
contrat.
En
cas
de
non-paiement
des
sommes
qui
lui
sont
dues
au
titre
de
l'injection,
le
Concessionnaire
peut,
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur
et
du
contrat
d’injection,
appliquer des
pénalités
de
retard.
T-
Tarifs
d'utilisation
du
Réseau
de
distribution
de gaz
(tarif
d'acheminement)
Les
tarifs
d'utilisation
du
Réseau
de
distribution
de
gaz
sont
fixés
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
452-1-1
et
suivants
du
Code
de
l’énergie*?,
Is
sont
applicables
aux
Clients
finals.
Îls
figurent
à
l'annexe
7.
Les
tarifs
et
conditions
commerciales
d’utilisation
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
sont
établis
en
fonction
de
critères
publics, objectifs
et
non
discriminatoires
en
tenant
compte
des
caractéristiques
du
service
rendu
et
des
coûts
liés
à
ce
service”?
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
communiquer
à
l’Autorité
Concédante
dans
le
Compte
Rendu
d'Activité
visé
à
l'Article
41,
de
tenir
à
la
disposition
des
Usagers
et
de
communiquer
à
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
les
conditions générales
d'utilisation
des
ouvrages
et
des
installations
du
service.
IT
-
Tarifs
des
prestations
du
Concessionnaire
Les
prestations
du
Concessionnaire
non
couvertes
par
le
tarif
d'acheminement
ainsi
que
le
tarif
applicable
pour
chaque
prestation
sont
publiés
dans
le
Catalogue
des
prestations
(annexe
8).
Ce
Catalogue
est évolutif,
notamment
pour
s’adapter
aux
besoins
des
acteurs
du
marché,
Il
est
mis
à
jour
annuellement
après concertation
avec
l’ensemble des
parties
prenantes
sous
l’égide
de
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie.
Le
Concessionnaire informe
l'Autorité
Concédante
de
toute
mise
à jour
du
Catalogue,
3
Cette
situation est
celle
où
le
gaz
livré
au
Client
final
transite,
ne
serait-ce
que de
façon
provisoire,
par
des
installations
d’un
autre
Client
final
qui
s'interposent
entre
le
réseau
de
distribution et
les
installations
du
Client
final
considéré
; le
Client
final
par
les
installations
duquel
le
gaz
transite
n'est
pas
dans
ce
cas
fournisseur.
#
Canformément
à
la
procédure
«
clients
consommant
sans
fournisseur
»
élaborée
dans
le
cadre
des
GTG
2007
mis
en
place
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie.
#7
Les
tarifs
d'utilisation
des réseaux
de
distribution
de
gaz sont
publiés
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française.
tell
éntlimatanelt.
F1
38
Les caractéristiques
des
tarifs
d'utilisation
des réseaux
de
distribution
de
gaz sont
fixées
aux
articles
L.452-1
ete
d
RECU
EN
PREFECTURE
le
2RFIS/2828
ë
CENTS
PACE
+-CELIS 413 Les
prestations
proposées
par
le
Concessionnaire
qui
ne
seraient
pas
visées
dans
ce
Catalogue
font
l’objet
d’une
facturation
spécifique
sur
devis,
établi
sur
la
base
de
principes
de
facturation
présentés
préalablement
à
l'accord
de
l’Autorité
Concédante.
II
—
Tarification
de
l'injection
Les
tarifs
d'utilisation
du
Réseau
de
distribution
de
gaz dus
par
les
Producteurs
sont
fixés
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.452-1-1
du
Code
de
l'énergie.
Conformément
à
l’article
R.121-12
du
Code
de
l'énergie,
le
Concessionnaire
peut
interrompre
le
Service
pour
toute
opération
d'investissement,
de
Raccordement,
de
mise
en
conformité
ou
de
maintenance
du
Réseau
concédé
ainsi
que,
après
analyse
de
la
situation,
pour
tous
les
travaux
réalisés
à
proximité des
ouvrages.
Le
Concessionnaire
s'efforce
de
réduire
ces
interruptions
au
minimum
et
de
les
situer
aux
dates
et
heures
susceptibles
de provoquer
le
moins
de
gêne
possible
aux
Clients
Finals.
Les
dates
et
heures
de
ces
interruptions
sont
portées
au
moins
cinq
jours
à
l'avance
à
la
connaissance
des Clients Finals par avis collectif. Dans
les
circonstances
d'interruption
de
grande
ampleur
exigeant
une
intervention
immédiate,
le
Concessionnaire prend d'urgence
les
mesures
nécessaires.
Le
service
de
permanence
de
la
commune
concernée
ainsi
que
|’ Autorité
Concédante
sont informés
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
de
survenance
d’un
incident
significatif
tel
que
visé
à
l'O
ou
dans
les
autres
cas
suivants
:
“
explosion
susceptible
d'être
attribuée
au
gaz
distribué
par
le
Concessionnaire
;
“
évènement
lié
au
Réseau
d'ampleur
significative
en
matière
d'évacuation
de
personnes,
notamment
dans
le
cas
d'établissements
tels
qu'un
hôpital,
un
lieu
d'accueil
d'enfants,
de
personnes
âgées,
etc...
:
*
évènement
impliquant
l'interruption
de
circulation
sur
une
voie
importante
de
circulation
routière
ou ferroviaire.
Lors
d’incidents entraînant
une
coupure
de gaz pour
plus
de
50
Clients
finals,
le
Concessionnaire
met
en place un service d’information (« Infocoupure »), permettant à l’Autorité Concédante d'être informée
de l’avancement
de
la
résolution
de
l'incident
et
de
recevoir
des
notifications
dématérialisées,
4)
4
fi;
UDUON
UE
FAT
Le Concessionnaire peut prendre des mesures visant à réduire et/ou interrompre l’injection de Gaz renouvelable dans les conditions fixées par le contrat conclu avec le Producteur,
$
REGU
EN
PREFECTURE Lorsque,
pour
assurer
la
continuité
d'acheminement
sur
le
réseau
concédé,
le
Concessionnaire
met
en
œuvre
des
ordres
de
délestage
pris
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
transport
de
gaz
naturel
ou
émet
lui-même
de
tels
ordres
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L434-2
du
code
de
l'énergie,
il
en
informe
l’Autorité
Concédante
dans
les
meilleurs
délais
en en
précisant
les
modalités
suivant
les
consignes
transmises
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
transport
de
gaz
ou
par
les
pouvoirs
publics.
Le
Concessionnaire
dispose
de
centres
de
relation
Client qui
s'appuient,
pour
garantir
et
piloter
la
qualité
du
service
public
concédé
et
la
satisfaction
des
Clients
finals,
sur
un
référentiel
unique
composé
du
Catalogue
des
prestations
et
des
procédures
du
Groupe
de
Travail
Gaz
(«
GTG
2007
»)
mises én œuvre. A
ce
titre,
le
Concessionnaire
suit
des
indicateurs,
soit
spécifiques
au
présent
Contrat,
soit
régionaux
ou
nationaux
lorsque
cela
n’est
pas
pertinent
ou
techniquement
pas
faisable.
Le
Concessionnaire
met
en
place
un
dispositif
permettant
de
répondre
directement
aux
sollicitations
des
Clients
finals.
Ce
dispositif
comprend notamment
:
-
Un
accueil
téléphonique
;
-
Un
canal
numérique
(mail,
formulaire
en
ligne)
:
-
Et
pour
certaines
demandes
spécifiques,
la
possibilité
d'une
rencontre
physique
entre
le
Concessionnaire
et
le
Client
final.
Le
Concessionnaire
dispose
d’un
système
permettant
de
traiter,
qualifier,
suivre
et
tracer
les
réclamations des
Clients
finals.
I
s'appuie
sur
la
procédure
«
GTG
2007
»
en
vigueur.
Tout
Client
final
à
la
possibilité
de déposer
une
réclamation,
quel
qu’en
soit
l’objet,
via
plusieurs
canaux
(site
Internet
du
Concessionnaire,
par
téléphone,
par
courrier,
via
les
réseaux
sociaux,
via
son
Fournisseur
de
gaz,
etc.).
Si
le
Client
final
n’est
pas
satisfait
de
la
réponse
apportée
par
le
Concessionnaire,
il
dispose
d’instances
supplémentaires,
qui
seront
rappelées
par
le
Concessionnaire
en
accompagnement
de
chacune de
ses
réponses
ou
via
les
Conditions
de
Distribution
: une
instance
interne
au
Concessionnaire,
dont
les
coordonnées
sont
précisées sur
le
courrier
de
réponse
du
Concessionnaire
et
une
instance
auprès
du
Médiateur
National
de
l'Energie.
Le
Concessionnaire s'engage
à
traiter
l’ensemble des
réclamations
dans
un
délai
de
30
jours
et
ce
quelle
que
soit
leur
provenance
et
le
canal
utilisé, Le
Concessionnaire
a
l'obligation
de
répondre
à
chaque
réclamation
des
Clients
finals
dans
le
respect
de
ses
engagements
écrits
dans
les
Conditions
de
Distribution,
les
procédures
GTG
et
dans
le
respect
du
Code
de
bonne
conduite.
Le
client
a
en
outre
la
possibilité
de
saisir
|” Autorité
Concédante
ou
le
Médiateur
National
de
l’Energie.
À
ce
titre,
le
Concessionnaire
suit
des
indicateurs
soit
spécifiques
au
présent
Contrat,
soit
régionaux
lorsque
cela
n’est
pas
pertinent.
Délais d'intervention
Afin de
garantir
la
sécurité
des personnes
et
des
biens,
à
la
suite
d'appels
concernant
les
interventions
de
sécurité
reçus par
le
service
chargé
de
réceptionner
les
informations à
caractère
d'urgence,
le
3
La
Commission
de
régulation
de
l'énergie
(CRE)
a mis
en
place des
instances
de
concertation
entre
les
différents
acteurs
concemés
par
l'ouverture
à
la
concurrence
des
marchés de
l'énergie
&
partir
du
Ler
juitiet
2007,
L'instance
concernant
le
marché du
gaz,
en
particulier
RROI
M
ÉLEPES
DOUNT)
RECU
EN PREFECTURE
À
le
2BAL8FÉ028
concémant
les
procédures
applicables entre
distributeurs
et
fournisseurs,
est
dénommée
“
Groupe
de
Travail
Gag Concessionnaire s'engage
à
intervenir
en
moins
d’une heure
dans
plus
de
96%
des
cas
pour
les
interventions
de
sécurité
effectuées
à
l’échelle
du
département,
L’Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
convenir,
à
l'annexe
1,
de
la
production
et
l'analyse
annuelle
des
délais
d'intervention
de
sécurité
sur
la
base
d’un
échantillon
d’aléas
d'exploitation. Pour
toutes
les
autres
interventions,
le
Concessionnaire
se
conforme
aux
délais
fixés
dans
son
Catalogue
des
prestations
(annexe
8).
À
emens
pures
le
y
gang
hi ane Las
ht
rheme
Piles
Him
den
Mesure
de
la
satisfaction
des
Clients
finals
Le
Concessionnaire
mesure
la
satisfaction
des
Clients
finals
par
un
dispositif
d'enquêtes
de
satisfaction.
À
cet
égard,
un
SMS
ou
un
courriel
est
notamment
adressé
à
l'attention
des
Clients
finals
ayant
bénéficié
de
certaines
prestations
du
Concessionnaire
(interventions
de
Raccordement,
première
mise
en
service,
mise
en
service
et
dépannage)
ou
ayant
eu
un
contact
avec
le
service
client
afin
de
recueillir
leur
appréciation.
Les
Clients
finals
ayant
exprimé
une
insatisfaction
peuvent,
s’ils
le
souhaitent,
être
recontactés
par
le
Concessionnaire
pour
comprendre
les
raisons
de
leur
mécontentement et en traiter la cause. Les
résultats
de
ces
enquêtes de
satisfaction
font
l’objet
d'indicateurs
soit
spécifiques
au
présent
Contrat,
soit
régionaux
lorsque
cela
n’est
pas
pertinent.
Le
Concessionnaire
met
en
place
des plans
d'actions
permettant
de
pallier
les
résultats
les
moins
satisfaisants. Le
Concessionnaire informe
l'Autorité
Concédante
de
toute
communication
locale
ayant
un
lien
avec
l’activité
concédée,
et
prend en compte,
dans
la
mesure
du
possible,
les
éventuelles
remarques
et
demandes
de
|’ Autorité
Concédante
avant
diffusion.
Dans
le
cadre
du
Comité
National
de
Suivi
visé
au
Préambule,
le
Concessionnaire
propose
une
synthèse des
communications
institutionnelles
ou
nationales.
S'agissant
des
demandes
d'accès
aux
informations
et
données
relatives
aux
missions
du
service
public
concédé,
formulées
sur
le
fondement
des
articles
L.300-1
et
suivants
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
du
Code
de
l’environnement,
ou
de
tout autre
texte,
le
Concessionnaire
y
répond
directement
dans
le
respect
des
textes
applicables.
Il
fait
ses
meilleurs
efforts
pour
transférer
à
l’Autorité
Concédante
toute
demande
dont
le
traitement
revient
à
celle-ci.
$
RECU
EN PREFECTURE
le
SA
-DELIE
413 La
relation
entre
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
est
régie
par
les
principes
suivants,
déclinés
dans
les
articles
ci-après
:
*
une
gouvernance
des
investissements
sur
le
Réseau,
basée
sur
la
concertation
dans
le
cadre
de
la
présentation
du
Programme
Annuel
visé
à
l'O
:
“
un
dispositif
de
compte-rendu
annuel
et
de
contrôle
permettant
notamment
de
rendre
compte
de
la
qualité
du
service
rendu
par
le
Concessionnaire
au
travers
d'indicateurs
spécifiques
;
"
une
mesure
de
la
performance
du
Concessionnaire
pouvant
le
cas
échéant
donner
lieu
à
pénalités
:
"un
socle
de
données
mis
à
disposition
de
l'Autorité
Concédante
par
le
Concessionnaire
;
"un
dispositif
de
règlement
des
litiges
:
“Un
dialogue
continu
au
plan
national
afin
d'approfondir
tous
sujets
relatifs
à
la
Concession,
en
particulier
la
transition
écologique
et
de
l'indépendance énergétique
notarnment
dans
le
cadre
du
Comité
National
de
Suivi
visé
au
Préambule.
Afin
d'assurer
une
relation
de
qualité
avec
l’Autorité
Concédante,
le
Concessionnaire
désigne
un
interlocuteur
privilégié
pour
l'exécution
du
Contrat
de
Concession
et
les
relations
avec
l'Autorité
Concédante. Le
Concessionnaire
demeure
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante
pour
le
suivi
et
l’examen
de
toute
difficulté
rencontrée
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
Contrat
de
Concession.
Par
ailleurs,
le
Concessionnaire
se
tient
à
la
disposition
de
l’Autorité
Concédante
pour
tous
échanges
et/ou
réunions
additionnelles
visant
notamment
à
approfondir
tous
sujets
relatifs
à
la
Concession,
en
particulier
à
la
transition
énergétique.
Dans
ce
cadre,
le
Concessionnaire
apporte
toutes
précisions
ou
avis
que
lui
demande
l'Autorité
Concédante.
En
vue
d’assurer
la
bonne
exécution
du
service
public,
et
ce
dans
le
respect
des missions
et
obligations
de
service
public
assignées par
le
législateur
au
Concessionnaire
- en
particulier
définir
et
mettre
en
œuvre
les
politiques
d'investissement
et
de
développement
des réseaux
-
notamment
définies
aux
articles
L.121-32
et
L.432-8
du
Code
de
l’énergie
et
dans
le
Contrat
de
Service
Public
signé
entre
le
Concessionnaire
et l'Etat,
le
Concessionnaire
et
l’ Autorité
Concédante
conviennent
que
le
dispositif
de gouvernance
des
investissements
sur
le
Réseau
repose
sur
un
partage annuel
d'informations
relatif
aux
investissements
réalisés
par
le
Concessionnaire sous
sa
maitrise
d'ouvrage
sur
le
territoire
de
la
Concession
(désigné
ci-après
«
Programme(s)
Annuel(s)
»).
Le
Programme
Annuel
est
présenté
à
l'Autorité
Concédante
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
précédant
la
réalisation
des
travaux.
Les
travaux prévus
au
Programme
Annuel
respectent
les
conditions,
en
particulier
de
protection
de
Penvironnement, énoncées
à
l’article
19.
;
RELUI
EN
PREFECTURE
le
S618F8025 Le
cas
échéant,
ce
Programme
Annuel
est
présenté
à
l'occasion
des conférences
départementales
prévues
par
l’article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
*
Chaque Programme
Annuel
est
décliné
cormme
suit
:
A!
Pour
l'année
en
cours
:
a
le
compte-rendu
du
Programme
Annuel
réalisé
l'année
N
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
;
o
la
liste
des
principales
opérations
réalisées
sur
le
territoire
de
la
Concession
en
précisant
leur
localisation,
leur
descriptif
succinct,
les
quantités,
le
montant
des
travaux
et
le
répartition
du
financement
;
+
B/
Pour
l'année
à
venir
:
o
Le
Concessionnaire
arrête
le
Programme
Annuel
des
investissements
en
tenant
compte,
notamment,
des
demandes
des
clients
connues
et
des
propositions
de
coordinations
travaux
de
l'Autorité
Concédante
au
fur
et
à
mesure
où
celles-ci
arrivent
et
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
connues
:
"Pas
d'intégration
dans
l'année
en
cours
“
Jusqu'au
Îer
avril
de
l'année
N,
intégration
à
N+1
“Au-delà
d'avril
de
l'année
N
intégration
à
N+2
La
présentation
détaille les
rues
impactées
par
des
travaux
de
renouvellements
de
réseaux,
les
volumes
d'ouvrages
collectifs
ciblés,
les
longueurs
de
réseaux
impactées
par
matière
ainsi
que
les
investissements
prévus.
À
cette
occasion,
le
Concessionnaire
détaille
l'ensemble
des
travaux
réseaux
prévus
en
opportunités
de voirie.
©
A
l'exception
des
travaux
urgents,
le
Programme
Annuel
est
mis
en
œuvre
par
le
Concessionnaire
sous
réserve
des
autorisations
de
voirie
délivrées.
À
cette
occasion,
le
Concessionnairé informe
l'Autorité
Concédante
des
chantiers
structurants, réalisés
en
dehors
du
territoire
de
la
Concession,
et
ayant
un
impact
sur
celle-ci.
Au
cours
de
l'exécution
du
Contrat,
lorsque
le
montant de
la
moyenne
annuelle des
investissements
d'adaptation
et
modernisation des
ouvrages
de
la
Concession
- calculé
sur
les
trois
années
civiles
écoulées
- devient
supérieur
à
cent
mille
(100
000)
euros
HT.
par
an en
moyenne,
la
pertinence
de
la
révision
du
mode
de gouvernance
des
investissements
avec
l’établissement
d’un
Schéma
Directeur
et/ou
des
Programmes
Pluriannuels
et
Annuels
associés
est
évaluée
par
les
Parties
en
fonction
du
contexte local.
Article
1.10
Dispositions
générales
Le
Concessionnaire
remet
chaque année
civile
à
l’ Autorité
Concédante, dans
un
délai
conforme
à
la
réglementation en vigueur“,
un
compte-rendu
d'activité
de
la
Concession
(«
CRAC
»)
pour
l’année écoulée. Le
contenu du
CRAC
fait
l’objet
de
annexe
2.
40 Soit au plus tard Le L%
juin de chaque année selon la réglementation en vigueur à la date de signature du Congal
BELL
EN
PREFECTURE
Le
SH/i8F2085 Il
contient
«
minima
l'ensemble
des
informations
prévues
aux
articles
D.
2224-48
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Concessionnaire
présente
le
CRAC
à
l'Autorité
Concédante
lors
d’une
réunion
dont
la
date
est
fixée
par
l’Autorité
Concédante
après
concertation
avec
le
Concessionnaire.
Le
cas
échéant,
l’ Autorité
Concédante
liste
les
points
devant
faire
l’objet
d’une
présentation
approfondie
lors
de
cette
réunion.
Arlicle
1.11
Indicateurs
de
qualité
de
service
et
de
sécurité
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
mettent
en
place
un
système
de
suivi
de
la
qualité
du
service
rendu
conformément aux
articles
D.
2224-50
et
D.2224-51
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 1.
Finalité
Les
indicateurs
constituent
des
paramètres,
le
plus
souvent
chiffrés,
permettant
de
suivre
et
d'évaluer
la
qualité
du
service
public.
Regroupés
par
grandes
familles
et
critères
de
synthèse,
ils
sont
destinés
à
:
°
Suivre
l'activité
du
Concessionnaire
par
la
collecte
des
données
les
plus
caractéristiques
de
la
Concession
;
e
améliorer
en
continu
la
performance
et
la
qualité
des
services
rendus
par
le
Concessionnaire,
et
en
particulier
la
sécurité
du
Réseau.
2.
Contenu
Sous
réserve
de
dispositions
complémentaires
dans
l'arrêté
mentionné
à
l’article
D.2224-51
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
indicateurs
retenus
sont
détaillés
dans
la
grille
en
annexe
3.
Cette
grille
constitue
la
liste
des
indicateurs
de
suivi d'activité
et
de
qualité
de
service
et
de
sécurité
que
le
Concessionnaire s'engage
à
transmettre
pour
chaque
année
civile
à
l’Autorité
Concédante
dans
le
CRAC.
Ces
indicateurs
portent
notamment
sur
les
domaines
suivants
:
+
Qualité
et
sécurité
du
Réseau
:
e
Activités
de
maintenance
:
+
Qualité
des
services
;
+
Raccordements
et
Transition
écologique
(Gaz
renouvelable,
réseaux
intelligents,
...):
e
Connäissance du
patrimoine
:
+
Cartographie
des
réseaux.
En
particulier,
les
indicateurs
majeurs de
sécurité
et
de
maintenance
sont
restitués
sous
forme
graphique
(«
Radar
Sécurité
»)
permettant
une
visualisation
synthétique
des
résultats
dans
ces
domaines.
Prérogatives
de
l’Autorité
concédante
L’Autorité
Concédante
exerce
le
contrôle
du
bon accomplissement
des missions
de
service
public
définies
par
le
Contrat
de
Concession.
Dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
de
contrôle, l’Autorité
Concédante
a
la
possibilité,
par
l'intermédiaire
de
ses
agents
dûment
habilités
ou
de
tout
organisme
mandaté
par
elle,
de
procéder
à
tout
moment
à
toutes
vérifications
utiles,
y
compris
par
la
réalisation
d’audits sur
site
portant
sur
les
ouvrages
concédés.
Les
agents
de
l'Autorité
Concédante ou
de
tout
organisme
mandaté
par
elle
ne peuvent en
aucun
cas
intervenir
dans
la
gestion
de
l’exploitation
du
service public
concédé.
Dans
ce
cadre, toutes
les
informations
et
tous
les
documents
sollicités
par
l'Autorité
Concédante
lui
sont remis gratuitement par
le
Concessionnaire dans
les
délais fixés
en accord
avec
elle.
$
RECU
EN
PREFECTURE
A
DURE Si
le
Concessionnaire
n’est
pas
en
mesure
de
fournir
immédiatement
les
informations
et
documents
demandés,
il
accuse
réception
par
écrit
de
la
demande
de
l'Autorité
Concédante
dans
un
délai
maximal
de
quinze
jours
à
compter
de
la
demande.
Le
Concessionnaire s'engage
à
répondre
dans un
délai
maximum
de
2
mois,
sauf
dans
les
cas
dûment
justifiés
pour
lesquels
les
informations
ne
sont
pas
immédiatement
disponibles
ou
nécessitent
une
évolution
des
systèmes
d'informations.
L'annexe
4
présente
le
socle
minimal
de
données
mises
à
disposition
de
l'Autorité
Concédante
pour
l'exercice
de
ses
compétences
Article
1.12
Information
sur
les
Raccordements
au
réseau
de
transport
Dans
le
cadre
du
contrôle,
le
Concessionnaire
informera
l Autorité
Concédante
en
cas
d’accord
donné
pour un
Raccordement
de
client
sur
le
réseau
de
transport
de
gaz,
résultant
d’une
impossibilité
de
le
raccorder
au
Réseau,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
453-1
du
code
de
l'énergie,
et
ce
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
encadrant
la
communication
des
données
à
caractère
personnel,
Article
1.13
Echange
contradictoire
Dans
l'hypothèse
où
un
contrôle
conduit
à
la
rédaction
d’un
rapport
par
l'Autorité
Concédante,
celle-
ci
informe préalablement
le
Concessionnaire
de
ses
conclusions,
afin
de
lui
permettre
de
présenter
ses
observations
sous
un
mois
maximum
par
écrit.
Les
points
de
divergence
identifiés
entre
l’Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire donnent
lieu
à
un échange
contradictoire
dans un
délai
déterminé
entre
les
Parties.
L'Autorité
Concédante
transmet
le
rapport
définitif
au
Concessionnaire.
Cadre
général
Les
données
dont
la
communication
est
prévue
au
Contrat
sont
transmises
et traitées
dans
le
respect
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Concessionnaire
tient
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante
les
informations
existantes
d'ordre
économique,
commercial,
industriel,
financier
ou
technique,
utiles
à
l'exercice
des
compétences
de
celle-ci.
I
les
met
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante
sous
un
format informatique
exploitable
lorsque
ce
format
est
disponible
sur
le
marché.
Sont
notamment
concernées
toutes
les
informations
utiles
à
l’Autorité
Concédante
ou
à
un
tiers
missionné
par
elle
pour
l’exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
par
le
Concessionnaire
des
missions
de
service
public
et
du
respect
de
ses
engagements,
ainsi
que
pour
l’élaboration
et
l'évaluation
des
schémas
et
plans
visés
au
chapitre
VII
du
présent
Contrat.
1.
Protection
des
données
personnelles
Le
Concessionnaire
est
responsable
et
garant
de
la
protection
des
données
personnelles,
selon
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur,
et
notamment
au
titre
du Règlement
Général
de
Protection
des
Données (RGPD),
pour
les
besoins
liés
à
l'exploitation
du
Service concédé.
Pour
les
traitements
de
données
qu’elle
souhaite
réaliser,
l'Autorité
Concédante
est
responsable
et
garante
de
la
protection
des
données
personnelles, selon
la
législation
et
la
réglementation en
vigueur,
et
notamment
au
titre
du
RGPD,
$
RECU
EN PREFECTURE
L4-DEUIR
HA
“ 2.
Open
Data
La
publication
des
données
publiques
du
service
public
relève
de
la
responsabilité
exclusive
de
l'Autorité concédante. En
application
de
l'article
L.111-77-1
du
Code
de
l’énergie,
le
Concessionnaire
est
chargé
:
-
de
procéder
au
traitement
des
données
visées
à
cet
article
dans
le
respect
des
secrets
protégés
par
la
loi
:
-
de
mettre
ces
données
à
disposition
du
public
par
voie
électronique,
dans
un
format
ouvert,
aisément
réutilisable
et
exploitable
par
un
système
de
traitement
automatisé
sous
une
forme
agrégée
garantissant
leur
caractère
anonyme.
3,
Confidentialité
L’Autorité
Concédante
est
responsable
de
l’utilisation et
du
traitement
qu’elle
fait
des données
auxquelles
elle
a
eu
accès
en
sa
qualité
d’Autorité
Concédante,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Elle
est
en
particulier
responsable
du
respect
de
la
confidentialité
des
Informations
Commercialement
Sensibles
et
des
Données
à
Caractère
Personnel
transmises.
Elle
s'engage
par
ailleurs
à
ne
pas
révéler
les
informations
à
caractère
confidentiel,
qui
lui
aurait
été
spécifiées
comme
telles
par
le
Concessionnaire,
et
dont
elle
a
pu
avoir
connaissance
dans
le
cadre
du
Contrat,
sauf
à
un
tiers
missionné
par
elle
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
contrôle
et
pour
les
stricts
besoins
de
cette
mission.
Ce
tiers
est
tenu
à
la
même
obligation
de
confidentialité.
Ces
dispositions
pourront
être
complétées
le
cas
échéant
dans
l’annexe
|.
Données
cartographiques
Le
Concessionnaire
fournit
à
Autorité
Cancédante
une
fois
par
an,
sur
sa
demande
et
dans
un
délai
maximum
d'un
mois,
les
plans
ou
extraits
de
plan
des
réseaux
mis
à
jour des
données
cartographiques
ci-après,
le
cas
échéant
pour
chaque
commune
du
périmètre
de
la
Concession.
L'annexe
|
en
précise
éventuellement
les
modalités.
La
fourniture
de
données
informatiques
fait
l’objet
le
cas
échéant
de
modalités
portées
en annexe
L,
qui
précise
notamment
leur
format
et
le
support
de
transmission.
Les
données
moyenne
échelle
(1/2000%%)
fournies
sont
les
suivantes
:
L
le
tracé
des réseaux
de
distribution
de
gaz
;
L
la
matière,
le
diamètre,
le
niveau
de
pression
et
la
décennie
ou
l’année
de pose
des
canalisations
:
”
les
robinets
de
réseaux
utiles
à
l’exploitation
;
"
les
Branchements
tels
que
reportés
sur
la
cartographie
moyenne
échelle
:
"
la
position
des
postes
de
livraison
et
de
distribution
publique.
L'Autorité
Concédante
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
données
ci-dessus
pour
la
réalisation
de
travaux
à
proximité des ouvrages de distribution de gaz, et à respecter pour ces travaux, la réglementation applicable
en
la
matière.
Sur
demande
ponctuelle
de
|
Autorité
Concédante
et
dans
le
cas
de
travaux ayant
entraîné
une
modification substantielle du Réseau, le Concessionnaire transmet à l'Autorité Concédante le plan du Réseau de la Concession. L’annexe | en précise éventuellement les modalités. Les plans remis à l’Autorité Concédante comportent les canalisations et Branchements abandonnés représentés
en
cartographie
moyenne
échelle.
Par
ailleurs,
le
Concessionnaire
s'engage,
s’agissant
des
Plans
Corps
de
Rue
Simplifiés
(PCRS)
:
-
à étudier avec l'Autorité Concédante la faisabilité de l'élaboration d'un PCRS à l'échelon local le plus
approprié
;
-
à
étudier
avec
l'Autorité
Concédants
les
modalités
de
sa
contribution
à
l'établissement
des
fonds
de
plans
du
(des)
PCRS
couvrant
le
territoire
de
la
Concession
de
façon
à
optimiser
$
RECÇU
EN
PREFECTURE
À
le
Suis
N
à
-DELIE
#15
0% collectivement
les
coûts
engendrés
par
l'opération,
en
application
du
Protocole
national
d'accord
de
déploiement
d'un
PCRS
du
24
juin
2015
;
-
à
communiquer
à
l'Autorité
Concédante
ou
à
son
(ses)
mandataire(s)
les
données
cartographiques
grande
échelle
(1/200ÿm)
utiles
à
l'établissement
du
(des)
PCRS
couvrant
le
territoire
de
la
Concession
:
-
à
utiliser
le(s)
PCRS
couvrant
le
territoire
de
la
Concession
dès
lors
qu'ils)
est
(sont)
disponible(s),
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
15
février
2012
modifié,
Données
de
consommation
Le
Concessionnaire
rend
accessible
à
l’ Autorité
Concédante
les
données
de
consommation
selon
la
règlementation
en
vigueur,
notamment
afin
de
contribuer
aux
opérations
visées
au
chapitre
VIIL.
Il
s’agit
notamment
des
données
de
consommation
annuelles
agrégées
et
anonymmisées à
la
maille
du
territoire
de
la
Concession,
du
quartier (IRIS),
de
la
rue
et
de
l'adresse
selon
les
dispositions
des
articles
D.111-52
et
suivants
du
Code
de
l'énergie.
Les
données
de
consommation
pourront
par
ailleurs
être
décomposées
en
sous-secteur
ou
branches
pour
le
tertiaire
et
en
sous-secteur
pour
le
résidentiel
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2016-973
du
18
juillet
2016
ou
encore
par
code
NAF
lorsque
cela
sera
possible.
Ces
données
sont
rendues
accessibles
après
contrôle
et
traitement
par
le
Concessionnaire,
soit
via
un
portail
dédié,
soit
via
l'interlocuteur
habituel
de
l’ Autorité
Concédante.
La
fourniture
de
ces
données
se
fait
sans
facturation
sauf
traitements
particuliers
nécessitant
des
développements
informatiques
spécifiques
dûment
justifiés.
Données
techniques
et
patrimoniales
Afin
de
faciliter
l'exercice
par
l'Autorité
Concédante
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions de service public définies par le Contrat, le Concessionnaire met à disposition une plateforme de
données
à
accès
sécurisé,
accessible
depuis
le
portail
digital
dédié
aux
collectivités
locales.
La
liste
des
jeux
de
données
disponibles
à
la
date
de
signature
du
Contrat
est
fournie
en
annexe
4.
Mesure
de
la
performance du
Concessionnaire
Les
Parties
conviennent
de
mettre
en
place
un
système
de
mesure
de
la
performance
globale du
Concessionnaire, fondé notamment sur les trois types d'indicateurs suivants :
-
indicateurs
relatifs
au
patrimoine
de
l'Autorité
Concédante
et
mesurant
les
écarts
entre
l'inventaire
comptable
et
les
bases
techniques
du
Concessionnaire
;
-
indicateur
relatif
au
temps
de
coupure
moyen
des
Clients
de
la
Concession
:
-
indicateur relatif à la qualité de service aux Clients.
Le périmètre, les modalités de calcul, objectifs et pénalités associés à ces indicateurs sont définis dans l’annexe
5.
Le cas échéant, des modalités complémentaires pourront être intégrées à cette annexe par accord entre le Concessionnaire et l'autorité Concédante. Ces indicateurs sont assortis d’objectifs engageants, raisonnables et atteignables, dont la non-atteinte par le Concessionnaire pourra donner lieu à pénalités appliquées par l’Autorité Concédante, dans les conditions visées à
l’Article 1.14,
$
RECLI EN PREFECTURE
Île
DENIS FSORS Conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
la
Convention
de
Concession,
les
Parties
se
rencontreront
au
minimum
tous
les
cinq
ans
afin
d'examiner
l'opportunité
d'adapter
ce
système
de
mesure,
et
en
particulier
les
indicateurs visés
ci-dessus.
Faute
par
le
Concessionnaire
de
remplir
les
obligations
fixées
au
Contrat,
des
pénalités,
visées
aux
articles
ci-dessous,
peuvent
lui
être
appliquées
par
l'Autorité
Concédante
sauf en
cas
de
force
majeure
ainsi
qu'en
cas
d'incident
non
imputable
au
Concessionnaire.
Les
pénalités
sont
prononcées
par
l'Autorité
Concédante,
le
Concessionnaire
préalablement
entendu.
Le
montant
total
des
pénalités
d’une
année
N
est
plafonné
annuellement
à
0,6%
des
recettes
d'acheminement
enregistrées
sur
le
périmètre
de
la
Concession
en
année
N-1.
Les
pénalités
sont
payées
par
le
Concessionnaire
dans un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
réception
du
titre
de
recettes
correspondant.
En
cas
de
retard
de
paiement,
leur
montant
est
majoré
de
l'intérêt
au
taux
légal.
Le
paiement
des
pénalités
n’exonère
pas
le
Concessionnaire
de son
éventuelle
responsabilité
civile
ou
pénale
vis-à-vis
des
utilisateurs
du Réseau
et
des
tiers.
Les
conditions
dans
lesquelles
le
Concessionnaire
conteste
le
bien-fondé
des
pénalités
sont
définies
à
PO.
Article
1.14
Pénalités
résultant
d'un
défaut
de
performance
du
Concessionnaire
Sans
préjudice
des
autres
sanctions
prévues
par
le
Contrat,
le
manque
de performance
du
Concessionnaire donne lieu à l’application des pénalités décrites à l'annexe 5.
Article
1.15
Pénalités
en
cas
de
défaut
de
fourniture
d'information
À
défaut
de
production
par
le
Concessionnaire,
dans
les
délais
prévus,
d’un
des
documents
suivants
:
Programme
Annuel
visé
à
l'O
;
Plan
du
réseau
concédé
visé
à
l'O
;
Compte-rendu
d'activité
visé
à
l'O
;
Bilan
à
l'échéance
du
Contrat
visé
à
l'O:
Document(s) sollicité(s) par l'Autorité Concédante dans lé cadre de l'O.
et
après
mise
en
demeure
par
l'Autorité
Concédante
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception restée
sans
suite
pendant
quinze
jours,
le
Concessionnaire
versera
à
celle-ci
une pénalité égale à 1000 (mille) euros par document et par jour de retard à compter de l'expiration
du
délai
de
quinze
jours.
Ce
montant
sera
réévalué
annuellement de
l'indice
ING,
suivant
la
formule
[1000 x
IngN/iIng0]
avec
IngN
et
Ing0
définis
à
l'Article
1.4
Toute demande de dépassement de délai peut être acceptée par l’Autorité Concédante, à réception d’un
courrier
motivé
du
Concessionnaire
justifiant
les
faits.
3
Réglement des litiges
En
cas
de survenance d’un
différend entre
le
Concessionnaire
et
l'Autorité
Concédante,
la
Partie
la
plus diligente transmet à l’autre Partie un mémoire exposant les motifs du différend et les
$
RECU
EN PREFECTURE conséquences
qui
en
résultent,
quelle
que
soit
leur
nature
(administrative,
technique
et/ou
financière). L'autre
Partie
lui
transmet
en
réponse
une
proposition
pour
le
règlement
du
différend
dans
un
délai
de 45
jours
à
compter
de
la
réception
du
mémoire.
Dans
le
cas
où
la
Partie
à
l’origine
du
mémoire
ne
s’estimerait
pas
satisfaite
de
Ja
proposition
de
réglement
du
différend,
il
est
procédé
à
la
nomination
d’une
Commission
de
conciliation.
Cette
Commission
comprend
trois
représentants
de
l’Autorité
Concédante,
trois
représentants
du
Concessionnaire
et
le
cas
échéant
un
expert
désigné
d’un
commun
accord
entre
les
Parties.
Les
honoraires
de
l’expert
sont
pris
en
charge
à
parts
égales
par
les
Parties.
Les
Parties
ne
sont
pas
liées
par
les
débats
ou
avis
émanant
de
cette
Commission.
La
Commission
de
conciliation
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
saisine
par
lune
ou
autre
des
Parties,
pour
rendre
son
avis.
À
compter
de
Pavis
de
la
Commission
de
consultation,
et
faute
d'accord
trouvé
saus
huit
(8)
semaines
après
communication
de
cet
avis,
les
Parties
peuvent
soumettre
le
litige
à
la
juridiction
compétente.
$
RECU
EN PREFECTURE >
SERVIRA
E
SFeBas
3
DE-UF
i4-DELIE
415
7 En
application
des
dispositions
du
présent
chapitre,
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
peuvent
préciser
dans
l’annexe
|
les
actions
locales à
mettre
en
œuvre
au
service
de
la
transition
écologique
du
territoire
en
lien
avec
les
enjeux
et
le
cadre
applicable
à
la
distribution
publique
du
gaz.
Planticaton
&:
IÉTCSlIQUES
ESFTTOTIE
L’Autorité
Concédante
peut
construire
et
piloter
un
schéma
directeur
des
énergies
sur
son
territoire
auquel
sera
associé
le
Concessionnaire
ou
participer
à
l'élaboration
de
tels
schémas
directeurs
pilotés
par
les
collectivités
présentes
sur
son
territoire,
en
prenant
notamment
en
compte
les
objectifs
définis
dans
les
documents
de
planification
énergétique
et
de
développement
de
l’espace
urbain
(SRCAE,
SRADDET,
PLU,
PCAET,
etc).
L’Autorité
Concédante
contribue
en
outre
à
l'élaboration
et
à
l'évaluation
des
schémas
régionaux
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
ou
le
cas
échéant
du
schéma
régional
du
climat,
de
l’air
et
de
l'énergie,
notamment
en répondant
aux
demandes
d'avis
des
préfets
de
région
et
présidents
de
conseils
régionaux,
Elle
contribue
également
à
l'élaboration
des
plans
climat-air-énergie
territoriaux.
Dans
ce
cadre,
le
Concessionnaire,
dans
les
conditions
définies
par
la
réglementation
en
vigueur,
communique
à
l’Autorité
Concédante
et
aux
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
dont
le
territoire
recouvre en
tout
ou
en
partie
le
périmètre
de
la
Concession,
les
données
issues
des
dispositifs
de
comptage
utiles
à
l’exercice
de
leurs
compétences,
en
particulier celles
permettant
d'élaborer
et
d'évaluer
les
schémas
régionaux
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
prévus
aux
articles
R.4251
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ou
le
cas
échéant
le
schéma
régional
du
climat,
de
Pair
et
de
l'énergie
, et les
plans
climat-air-énergie
territoriaux
prévus
par
les
articles
L.
222-1
à
L.
222-3,
L.
229-2$
et
L.
229-26
du
code
de
l'environnement.
L'Autorité
Concédante
est
préalablement informée
de
la
transmission
à
d’autres
collectivités
ou
établissements
publics
des
données
relatives
au
territoire
concerné
de
la
Concession.
Les
données
concernées,
telles
que
mentionnées
par
les
textes précités
applicables,
et
les
modalités
de
leur
communication
sont
précisées à
l’0
et
le
cas
échéant
à
l'annexe
1.
Le
Concessionnaire,
au
titre
de
l’une
ou
l’autre
de
ses
missions,
peut
fournir
à
l’Autorité
Concédante
et
aux
collectivités
ou
établissements
publics
précités,
à
leur
demande,
des
données
complémentaires
ou
plus
détaillées
que
celles
mentionnées
ci-dessus
définies
dans
le
cadre
d'une
convention
locale,
Le
cas
échéant,
ces
données
peuvent
être
facturées
par
la
Concessionnaire
à
P Autorité
Concédante,
sur
la
base
de
justificatifs.
Le
Concessionnaire
communique
également,
sur
demande
de
l'Autorité
Concédante
ou
d’un
tiets
dûment
autorisé,
les
données
de
consommation
précitées
aux
observatoires
de
l'énergie
déployés
sur
le
territoire
de
la
Concession.
Le
Concessionnaire s’engage
par
ailleurs
à
accompagner
l'Autorité
Concédante
dans
sa
réflexion
sur
la
complémentarité
du
gaz avec
les
autres énergies.
Aménagement
de
l'espace urbain
Sous
réserve
de
leur
accord,
Les
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
en
matière
d'urbanisme
ou,
le
cas
échéant,
l'Autorité
Concédante,
si
cette
dernière
dispose
de
la
compétence
ou
met
à
disposition ses services
au
titre
de
l’article
L.5721-9
du code
général
des
collectivités
territoriales,
peuvent
associer
le
Concessionnaire
à
l’élaboration
des
documents
d'urbanisme
applicables
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
Concession
(SCOT,
PLU
et
PLUI
en
particulier),
en
le
REÇUS
EN
PREFECTURE consultant
le
plus
en
amont
possible.
Les
modalités
de
cette
association
peuvent
faire
l’objet
d’une
convention
locale.
Dans
le
respect
de
la
règlementation
et
du
cadre
régulatoire
en
vigueur,
le
Concessionnaire
peut
apporter
son
expertise
aux
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
dans
le
périmètre
de
la
Concession,
ou
à
l'Autorité
Cancédante
si
cette
dernière
dispose
de
la
compétence
où
met
à
disposition
ses
services
au
titre
de
l’article
L.5721-9
du code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
leurs
opérations
d'aménagement
de
l’espace
urbain,
de
requalification
urbaine
ou
de
constitution
d’écoquartiers,
de
façon
à
leur
permettre
d'apprécier
les
effets
des
opérations
considérées
en
matière
de
gestion
du
Réseau
public
de
distribution
de
gaz.
L'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire recherchent
un
dialogue
en
amont
de
la
réalisation
de
ces
opérations.
Une
convention
entre
le
Concessionnaire
et
l'Autorité
Concédante,
si
cette
dernière
dispose
de
la
compétence,
ou
met
à
disposition
ses
services
au
titre
de
l’article
L.5721-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
l'urbanisme,
ou
son
mandataire,
peut
fixer
les
modalités
de
ces
échanges.
Le
Concessionnaire
peut
réaliser
des
études
portant
sur
des
développements,
renforcements
ou
déplacements
d'ouvrages
nécessaires
à
ces
opérations
à
la
demande
:
-_
de
l'Autorité
Concédante,
si
cette
dernière
dispose
de
la
compétence
ou
si
elle
aussi
concernée
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'énergie
:
-
où
des
collectivités
ou
établissements
publics
compétents.
Une
convention
entre
les
parties
prenantes
pourra
fixer
les
modalités
de
réalisation
de
ces
études,
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
et
du
cadre
régulatoire
en
vigueur.
ten
ES
Le
Raccordement
des
installations
de
production
de
biométhane
visées
au
présent
article
est
régi
notamment
par
les
articles
L.453-9
et
L.453-10
du
code
de
l’énergie
et
leurs
textes
d'application.
L’Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
s'engagent
à
modifier
le
cas
échéant
les
dispositions
du
Contrat
de
Concession
pour
intégrer
toute
évolution
législative
ou
réglementaire
permettant
d'‘injecter
d’autres
Gaz
renouvelables
(y
compris de
l'hydrogène
renouvelable
le
cas
échéant)
dans
le
réseau
de
distribution
publique
de
gaz.
Dans
le
cadre
de
la
consultation
des
autorités
organisatrices
de
la
distribution
de
gaz
visée
à
l’article
D.453-21
du code
de
l'énergie,
le
Concessionnaire
fournit
l’ensemble des
données
nécessaires
pour
que
l’Autorité
Concédante
puisse
émettre
un
avis
sur
le
zonage
de
Raccordement
des
installations
à
un
réseau
de
gaz
et
notamment
: capacité
d'accueil
du
Réseau
à date
et
après
renforcement,
nombre
et
statut
des
projets,
gisement
potentiel,
valeur
du
ratio
technico-économique
dit
«
I/V
»
visé
aux
articles
D.453-23
et
D.453-24
du
code
de
l'énergie
et
défini
à
l'arrêté
du
28
juin
2019.
L’Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
échangent
par
ailleurs
sur
leur
ambition
en
termes
d’injection
de
Gaz
renouvelable
sur
le
Réseau
concédé.
Les
Parties
peuvent
notamment
collaborer
à
diverses
études,
par
exemple
des
études
de
gisements
pour
connaître
le
potentiel
du
territoire,
impulser
une
démarche
concernant
le
développement
des
Gaz
renouvelables en injection sur le Réseau et améliorer l'appropriation de cette thématique par les acteurs
du
territoire,
Le
Concessionnaire informe
| Autorité
Concédante
des
demandes
de
Raccordement
d'installations
de
production
de
biornéthane
ou
d'autre
Gaz
renouvelable
au
Réseau
ainsi
que
du
calendrier
de
réalisation, au titre des prérogatives de contrôle de l'Autorité Concédante et le cas échéant de manière anonymisée
dans
le
cadre des
Programmes
Annuels
visés
à
l'O.
f
RECU
EN PREFECTURE
Le
289419$2493
Fa
L
23 DE-HT
+-DELIE 412
5 Le
Concessionnaire
communique
également,
sur
demande
de
l'Autorité
Concédante
ou
d’un
tiers
dûment
autorisé,
des
données
agrégées
et
anonymisées
aux
observatoires
de
l’énergie
déployés
sur
le
territoire
de
la
Concession.
Dans
le
respect
de
la
législation,
de
la
réglementation
et
du
cadre
régulatoire
en
vigueur,
le
Concessionnaire
répond
aux
demandes
du
ou
des
porteurs
de
projets
d'implantation
de
stations
d’avitaillement
en
Gaz
Naturel
Véhicule
(GNV
ou
bioGNV
pour
sa
version
issue
du
biométhane)
sur
le
territoire
de
la
Concession,
notamment
en
leur
apportant
une
information
concernant
les effets
des
différentes
solutions
techniques
sur
la
gestion
du
Réseau
public
de
distribution
de
gaz.
Cette
information
est
également
communiquée
à
l’Autorité
Concédante
lorsqu'elle
est
elle-même
porteuse,
directement
ou
indirectement,
d’un
projet
d'implantation
de
station
comme
le
permet
l’article
L.2224-37
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
application
de
l’article
L.2224-37
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Concessionnaire
ainsi
que
l’Autorité
Concédante,
émettent
un
avis
sur
les
projets
de
création
de
stations
d’avitaillement
GNV/bioGNV
visés
à
l’article
précité,
en échangeant
les
informations
nécessaires
préalablement
à
la
notification
de
leurs
avis
respectifs.
Dans
ce
cadre,
le
Concessionnaire informe
systématiquement
l’
Autorité
Concédante
de
chaque
projet
de
Raccordement
de
station
ainsi
que
du
calendrier
de
réalisation
du
Raccordement.
Le
Concessionnaire
communique
également,
sur
demande
de
l'Autorité
Concédante
ou
d’un
tiers
dûment
autorisé,
des
données
agrégées
et
anonymisées aux
observatoires
de
l’énergie
déployés
sur
le
territoire
de
la
Concession.
Dans
ce
cadre,
le
Concessionnaire s'engage
à
proposer
à
l'Autorité
Concédante
intervenant
en matière
d'implantation
de
stations
d’avitaillement
GNV/bioGNV
ou,
le
cas
échéant,
aux
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
sur
le
territoire
de
la
Concession,
sous
réserve
de
leur
accord
et
dans
le
respect
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
vigueur,
des
études
permettant
d'optimiser
l’implantation
et
le
dimensionnement
des
infrastructures
au
regard
des
contraintes
du Réseau
public
de
distribution,
notamment
en ce
qui
concerne
la
pression
disponible.
s
ps
a
74
den
PURE pus
Conformément
au cadre
régulatoire
en
vigueur
et
aux
dispositions
du code
de
l'énergie
concernant
le
déploiement
des
systèmes
de
comptage
évolués,
des
Compteurs
communicants
sont
installés
par
le
Concessionnaire. Le
Concessionnaire
s'engage,
d’une
part,
à
informer
suffisamment
en
amont
l’Autorité
Concédante
et,
le
cas échéant,
les
communes
concernées
de
son
territoire,
sur
le
processus
ét
le
calendrier
de
déploiement
de
ces
Compteurs
et,
d’autre
part,
à
réaliser
régulièrement
un
point
de
son
avancement
jusqu'à
sa
complète
réalisation.
Le
Concessionnaire s'engage
à
:
-
informer
chaque
Client,
avec
un
mois
de
préavis,
du
remplacement de
son
Compteur
et
des
modalités
de
cette intervention
(période
d'intervention,
nom
de
l'entreprise
de
pose,
numéro
du
service
client
du
Concessionnaire)
;
-
délivrer
une
information
de
qualité
sur
ces Compteurs,
notamment
dans
l'espace dédié
de
son
site
internet,
dans
la
notice
d'utilisation
remise
lors
de
la
pose
et
via
son
service client
:
-
Contribuer
à
des
actions
d'information
sur
le
contexte
législatif
et
réglementaire
et
de
sensibilisation
aux
nouvelles
perspectives
ouvertes
par
les
fonctionnalités
des
Compteurs
communicants.
L’Autorité
Concédante
peut contribuer
aux
actions
menées
par
le
Concessionnaire
et
proposer
des
actions
complémentaires
tendant
à
informer
les
Clients
de
la
finalité
de
la
mise
en
place
des
L
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
D0FIn45ans Compteurs
communicants
et
des
bénéfices qui
en
résultent
pour
eux-mêmes
et
pour
le
fonctionnement
du
service public
de
la
distribution
de
gaz,
Le
Compte-Rendu
d’Activité
visé
à
l°0
comporte
des
indicateurs
spécifiques
aux
Compteurs
communicants,
ainsi
qu'un
retour
d'expérience
sur
l'usage
de
ces
Compteurs,
les
actions
de
sensibilisation
des
Clients
finals
menées
par
le
Concessionnaire
et
les
outils
de
suivi
des
consommations
mis
à
disposition
par
le
Concessionnaire,
en
lien
avec
les
dispositions
de
l'O.
ee
Le
Concessionnaire
met
en
œuvre
des
actions
visant
à
améliorer
l'efficacité
énergétique
du
Réseau
public
de
distribution
de
gaz
concédé
et
constituant
des
solutions
alternatives
au
renforcement
de
ce
réseau
et
économiquement
justifiées.
[informe
l'Autorité
Concédante
des
actions
menées
à
cet
effet
lors
de
la
présentation
du Compte-
Rendu
d'Activité
visé
à
l°0
Les données
concernées
et
les
modalités
de
leur
mise
à
disposition
sont
précisées
à
l’0.
Au
titre
de
son
activité
de
comptage,
le
Concessionnaire
met
à
la
disposition
de chaque
Client
équipé
d’un
Compteur
communicant,
dans
son
espace
client,
un
historique
de
ses
données
de
comptage,
des
systèmes
d'alerte
liés
au
niveau
de
sa
consommation,
ainsi
que
des
éléments
de comparaison
issus
de
moyennes
statistiques
basées
sur
les
données
de
consommation
locales
et
nationales,
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
le
Catalogue
des
prestations,
Le
Concessionnaire
pourra
également
apporter
son
concours
à
l'Autorité
concédante,
dans
les
limites
de
ses
missions
de
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
telles
que
définies
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur,
aux
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d’énergie
des
Clients
finals
de
gaz
que
l'Autorité
concédante
engagerait.
Le
Concessionnaire
peut
également
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
incitant
les
utilisateurs
à
limiter
leurs
consommations,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
étant
précisées
par
décret.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
sans
préjudice
des
prérogatives
dévolues
par
la
loi
à
l'Autorité
Concédante
en
matière
de
maîtrise
de
la
demande
de
gaz.
Le
Concessionnaire,
au
titre
de
l’une
ou
l’autre
de
ses
missions,
apporte
son concours
à
|’
Autorité
Concédante
et
aux
autres
collectivités
ou
établissements
publics
compétents,
à
leur
demande,
afin
de
les
aider à
mieux
connaître
les
zones
de
précarité
énergétique
sur
le
territoire
de
la
Concession.
Le
Concessionnaire
contribue
à
lutter
contre
la
précarité
énergétique
sur
le
territoire
de
la
Concession
en
mettant
en
œuvre
les
actions
suivantes
:
1°
Une
information
des
autorités
compétentes en
matière
de
précarité
énergétique
:
Afin
d’aider
les
collectivités,
les
établissements
publics
et
l'Autorité
Concédante
à
lutter
contre
les
situations
de
précarité
énergétique,
le
Concessionnaire
met
à
leur
disposition, à
leur
demande,
une
fois
par
an,
des
informations
statistiques
générales
sur
la
coupure
et
le
service
maintien
d'énergie.
2°
Un
dispositif
d'information
du
Client
final
en
amont
des
coupures
pour
impayés
:
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Concessionnaire
prévient
en
amont
le
Client
final
de
tout
acte
de
coupure de gaz pour impayé exécuté pour le compte du Fournisseur.
3°
Une
politique
de
sécurisation
des
installations
intérieures
gaz,
en
particulier
en
sensibilisant
par
divers
dispositifs les
populations
les
plus
fragiles
à
la
bonne
utilisation
du gaz
Le
Concessionnaire,
au
titre
de
l’une
ou
l’autre
de
ses
missions,
rend
compte
à
l’Autorité
Concédante
des
actions
menées
au
titre
du
présent
article,
soit
dans
le
Compte-Rendu
d'Activité visé
à
l'O,
soit
dans
le
cadre
d’une
communication
spécifique
dont
les
modalités
peuvent
figurer
en annexe
1.
$
RECU
EN PREFECTURE
A
le
09/12/0028 i
ne
be \
rs
seaux
intelligents
ei
disoositifs
de
gestion
optimisés
Le
Concessionnaire
est
engagé
dans
le
développement
de
nouvelles
fonctionnalités
du
Réseau
l’amenant
à jouer
un
rôle
d’opérateur
de
système
de
distribution
visant
notamment
à
assurer
la
performance
du
Réseau
et
l'optimisation
du
dimensionnement
des
investissements
dans
le
contexte
de
la
transition
énergétique.
Les
innovations
associées
à
cette
nouvelle
manière
d'exploiter
le
Réseau,
notamment
l’utilisation
du
numérique,
mais également
la
création
de
rebours,
de
maillages
ou
de
stockages
tampons,
conduisent
à
opérer
des
réseaux
gaziers
intelligents
ou
à
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
de
gestion
optimisée
en
faveur,
en
particulier,
de
la
transition
énergétique.
Le
Concessionnaire
assure
le
déploiement
de
ces
innovations
dans
un
souci
permanent
de
sécurité
et
d'efficacité
technico-économique,
en
tenant
informée
l'Autorité
Concédante.
L’Autorité
Concédante
pourra
également
solliciter
le
Concessionnaire
dans
le
cadre des
dispositifs
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
visant
à
faciliter
la
réalisation
de
projets
innovants
(par
exemple
dispositif
dit
«
bac-à-sable
réglementaire
»
institué
par
la
Loi
Energie
Climat
du
8
novembre
2019). En
tout
état
de
cause,
le
Concessionnaire
s'engage
à
informer
régulièrement
l'Autorité
Concédante,
dans
le
cadre
de
la
gouvernance
des
projets
expérimentaux
de
réseaux
gaziers
intelligents,
des
avancées
et
des
difficultés
rencontrées.
Le
Concessionnaire,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
sa
politique
de développement
durable,
s'engage
notamment
à
:
-
agir
pour
la
sécurité
de
tous
:
-
acheter
responsable
:
-
léduire
ses
impacts
environnementaux
directs
et
en
particulier
le
bilan
carbone
de
ses
activités
(émissions
de
méthane,
bâtiments,
véhicules)
:
-
développer
le
Gaz
renouvelable
et
la
mobilité
durable
;
-
contribuer
à
l'amélioration
de
la
performance
énergêtique
et
environnementale
:
-
être
un
employeur
exemplaire
qui
promeut
la
diversité
et
favorise
l'insertion
des
personnes
en
situation
de
handicap
;
-
participer
au
développement
durable
et
raisonné
des
territoires
avec
ses
parties
prenantes.
Dans
ce
cadre,
il
peut prendre des
engagements
relatifs
à
ces
domaines
avec
l'Autorité
Concédante
ou
les
collectivités
ou
établissements
publics
compétents
dans
le
périmètre
de
la
Concession.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
engagements
sont
définies
dans
des
conventions
spécifiques
où
en annexe
|.
Le
Concessionnaire
rend
compte
à
l’Autorité
Concédante
des
actions
menées
au
titre
du
présent
article,
soit
au
travers
du compte
rendu
annuel
d'activité
visé à
l’0,
soit
au
travers
d'une
communication
spécifique
définie entre
les
Parties.
ë
REÇUS
EN
PREFECTURE
le
SUfiais
GES Cinq
ans avant
l'échéance
du
Contrat,
le
Concessionnaire
fournit
à
l’ Autorité
Concédante
un
bilan
de
la
Concession
lui
permettant
de
contrôler
le
respect
des
engagements,
la
qualité
de
la
prestation,
les
pragrès
réalisés,
afin
de
préparer
le
contrat
de
Concession
suivant.
Ce
bilan présente,
sur
une
période
de
dix
années,
d’une
part
une
synthèse des
comptes
rendus
annuels
d'activité
visés
à
l’Article
41,
et
d'autre
part
les
éléments
complémentaires
suivants
:
-
Un
inventaire
technique
et
comptable
de
l'ensemble
des
ouvrages
concédés
:
-
Une
cartographie
à
date
du
Réseau
:
Les
éléments
économiques
et
financiers
suivants
à
la
maille
de
la
Concession
:
o
Le
Compte
d'exploitation
de
la
Concession
synthétique
et
détaillé
(produits,
charges
d'exploitation,
charges
d'investissement
de
la
Concession,
charges
d'investissement
hors
Concession)
:
o
L'origine
des
financements
des
biens
de
la
Concession
:
o
La
valeur
nette
comptable
et
la
valeur
nette
réévaluée
(vision
économique)
des
biens
de
là
Concession.
Un
diagnostic
technique
permettant
de
réaliser
un
état
des
lieux
technique
précis
des ouvrages
de
la
Concession,
dans
le
but
d'évaluer
la
performance
dans
le
temps
du
Réseau
et
d'identifier
les
zones
géographiques
à
prioriser
sur
le
territoire
concédé.
Il
comprend
notamment
:
-
Une
description
physique
du
Réseau
de
distribution
de
la
Concession
:
Zones
desservies
:
Territoires
de
la
Concession
:
Description
des
Usagers
(nombre
et
consommation
totaux
et
par
segment)
;
Linéaire
de
réseau
par
nature
et
par
pression
:
Postes
de
détente
;
Branchements Individuels et Collectifs ; Compteurs (notamment
communicants)
:
Age
des
ouvrages
;
Travaux réalisés au cours des dernières années.
-
Une
description
de
ia
qualité
de
service
et
de
la
performance
du
Réseau
et
du
Concessionnaire
:
o
Indicateurs
de
qualité
de
service
et
de
sécurité
et
indicateurs
de
performance
définis aux annexes 4 et 6;
o
Incidents
localisés
par
nature,
par
siège,
par
type d'ouvrage,
par
cause
;
o
Linéaires
de
réseau
surveillé.
En
complément,
le
Concessionnaire
et
l'Autorité
Concédante
peuvent
convenir
de
réaliser
une
analyse
spécifique
portant
sur
l'état
de
certains
types
d'ouvrages.
Ce
bilan
donne
lieu
à
une
réunion
de
présentation
organisée
dans
le
mois
qui
suit
la
remise
de
la
version
définitive
du
document.
À
la
suite
de
la
présentation
de
ce
bilan,
Autorité
Concédante
conserve
la
faculté
de
diligenter
tout
contrôle
ou
audit
dans
les
conditions
de
l’0,
pendant
la
période
courant
jusqu’à
l'échéance
du
Contrat.
#
[e] CO CG G C 90 O © 0 Le
présent
Contrat
de
Concession
prend
fin
dans
les
conditions
suivantes
:
Le le] Le) [e)
arrivée
du
terme
normal
du
Contrat
de
Concession
;
déchéance
du
Concessionnaire
;
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
;
résiliation
juridictionnelle
ou
par voie
de
conséquence.
Au
terme
du
Contrat
de
Concession,
les
ouvrages
concédés
doivent
être
en
état
normal
de
service.
Sur
la
base
du
bilan
visé
à
l'O,
les
Parties
établissent
également
un
état
des
lieux
et
le
cas
échéant
un
état
descriptif
d'éventuels autres
travaux
d'entretien
visant
à
assurer
un
état
normal
de
service,
restant
à
réaliser
par
le
Concessionnaire
selon
un
échéancier
à
convenir
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
le
terme
du
Contrat,
Dans
les
deux
ans
précédant
le
terme
normal
du
Contrat,
les
Parties
échangent
sur
les
actions
à
mener
avant
la
fin
du
Contrat,
notamment
sur
les
investissements
prévus
restant
à
réaliser
et
sur
les
nouvelles
dispositions
du
futur
contrat.
ë
RECU
EN PREFECTURE
le
SR/IINTARS
Di
GE-AT Le
Contrat
de
Concession
est
conclu
en
considération
de
la
désignation par
la
loi
de
GRDF
en
tant
que
gestionnaire
du
Réseau
de
distribution
publique
de gaz
avec
les
obligations
de
service
public
que
ce
dernier
doit
assumer,
En
conséquence,
toute
modification
dans
la
composition
de
son
actionnariat,
dans
sa
forme
juridique
ou
dans
son
organisation
doit
préserver
la
bonne
exécution
du
présent
Contrat
de
Concession.
Le
Concessionnaire s'engage
à
informer
par
écrit
l’ Autorité
Concédante
de
toute
modification
de
son
actionnariat
majoritaire,
Pour
tous
les
échanges
d'informations,
les
concertations
et
les
négociations
dont
la
portée
d'application
excède
la
dimension
locale,
l'Autorité
Concédante
peut
être
représentée
par
la
fédération
représentative
de son
choix.
&
£
F
y
A
ra
le
pe
me
he
Le
Concessionnaire
s'acquitte
de
toutes
les
contributions
qui
sont
ou
seront
mises
à
sa charge,
de
telle
sorte
que
l'Autorité
Concédante
ne
soit
jamais
inquiétée
à
ce
sujet“,
Les
tarifs
s'entendent hors
taxes,
impôts
et
redevances
de
toute
nature,
Les
impôts,
taxes
et
redevances
de
toute
nature,
actuellement
exigibles
ou
institués
ultérieurement
sont
supportés par
le
Client
final
dans
la
mesure
où
aucune
disposition
légale
ou
réglementaire ne
s'y
oppose.
Modalités
d'apolication
ds
la
TVA
| - Principe
Conformément
au
décret
n°2015-1763 du
24
décembre 2015
qui
met
fin
à
la
procédure
de
transfert
du
droit
à
déduction
pour
les
dépenses
d'investissements
publics
mis
à
disposition
de
délégataires
de
service
public
en
application
de
contrats
de
délégation
conclus
à
compter
du
1er
janvier
2016,
l'Autorité
Concédante
est
fondée à
opérer directement
la
déduction
de
la
taxe
grevant
les
investissements
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
sur
le
Réseau
concédé.
Il-
TVA
sur
réfection
de
voirie
Sont
notamment
à la
charge
du
Concessionnaire,
tous
les
impôts
liés
à l'existence
des
ouvrages
de
la
Concession.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
concédante,
ou
l'une
des
collectivités
adhérentes,
serait
imposée
à ce
titre
(par
exemple pour
l'impêt
foncier
relatif
à un
Poste
de
détente),
le
Concéssionnaire
assumerait
la
charge carréspondante
sur
simple
demande
de
l'Autorité
Concédante,
REGU
EN
PREFECTURE
À
Le
DOSIRFIOR L’Autorité
Concédante
pourra
mettre
à
la
charge
du
Concessionnaire
le
montant
des
travaux
de
réfection de la voirie, dont elle a été maître d'ouvrage, consécutivement à la réalisation de travaux intéressant le Réseau concédé. Conformément
à
l’instruction
fiscale
n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20
n°170 du
12
septembre
2012,
les
travaux
de
réfection
de
voirie
facturés
par
l’Autorité
Concédante
sont
exclus
du
champ
d'application de la TVA.
Lespsbes
pyrmons
pen
el
PU
name
nm
mimi
MAUES
OTaVve
CL
L'ONCSSSIONNers
En cas de faute grave du Concessionnaire, notamment si la qualité du gaz ou la sécurité publique viennent
à
être
compromises
ou
si
le
service
n'est
exécuté
que
partiellement,
et
ceci
durablement,
l'Autorité Concédante peut prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Concessionnaire après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de faute du Concessionnaire d’une particulière gravité,
l Autorité Concédante peut prononcer
elle-même
la
résiliation
du
Contrat,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
-
en
cas
d'inobservations
graves
ou
de
transgressions
répétées
des
clauses
de
la
Concession :
-
dans tous les cas où
par incapacité,
négligence ou
mauvaise foi,
le Concessionnaire
cornpromettrait
l'intérêt
général
;
-
le Concessionnaire céderait le Contrat à un tiers.
Les sanctions ne sont pas encourues dans le cas où le Concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure ainsi qu'en cas d'incident non imputable au Concessionnaire, Les conditions de la résiliation du Contrat seront déterminées par accord entre les Parties. A défaut d'accord, le différend sera réglé selon la procédure définie à l’article 46 du Contrat, Toute mise en demeure dans le cadre des présentes et de leurs suites, sauf disposition contraire expresse, est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de sa date de réception
par
le
destinataire.
Élection de domicile
Le Concessionnaire précise dans l’annexe 1 où il fait élection de domicile. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification le concernant serait valable lorsqu'elle
aurait
té
faite
au
siège
du
Concessionnaire.
Liste des annexes
Les annexes jointes au présent cahier des charges sont les suivantes :
+
ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;
s
ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession prévu à l'O:
Ë
RECU
EN
PREFECTURE
A ANNEXE
3,
Indicateurs
de
qualité
de
services
ét
de
sécurité
:
ANNEXE
4,
Données
mises
à
disposition
de
l'Autorité
Concédante
;
ANNEXE
5,
Mesure
de
la
performance
du
Concessionnaire
:
ANNEXE
5
bis,
apportant
des
précisions
méthodologiques
relatives
à
l'indicateur
de
performance « Patrimoine »
;
ANNEXE
6,
Règles de
calcul
des
investissements
;
ANNEXE
7,
Tarifs
d'utilisation
des
réseaux
publics
de
distribution
de gaz
et
le
facteur
de
facturation ; ANNEXE
8,
Catalogue des
prestations
:
ANNEXE
9,
Conditions
générales
d'accès
au
réseau
de
gaz
(Conditions
de
Distribution) ; ANNEXE
10,
Prescriptions
techniques
du
Concessionnaire.
DATENT Article
1
—
Objet
La
présente
annexe
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
spécifiques
à
la
Concession
en
application
de
certains
articles
du
cahier
des
charges.
Les
Parties
peuvent
également y
convenir
de
dispositions
dérogatoires
à
certains
articles
du
cahier
des
charges.
À
défaut
de
stipulations
contraires,
les
modalités
et
dispositions
de
la
présente
annexe
sont
convenues
pour
la
durée
fixée
à
l'article
2
de
la
Convention
de
Concession.
Article
1.1
—
Choix
des
indicateurs
de
performance
visés
à
l’Annexe
5
Pour
l’indicateur
de performance
n°1
(qualité
patrimoniale),
les
taux
d'écarts
observés
en
début
de
contrat
sont
précisés
en
annexe
5.
L'autorité
concédante
décide
de
retenir
les
indicateurs
suivants
:
-
Indicateur
de
performance
n°2
(temps
de
coupure
des
clients)
:
Comme
indiqué
en
Annexe
5,
cet
indicateur
sera
produit
à
partir
de 2027
-
Indicateur
de
performance
n°3
(qualité
de
service
aux
clients)
: Par
défaut
c'est
le
choix
À
qui
s'applique
: satisfaction
client
(choix
A)
Article
2
-
Renouvellement
des
réseaux
cuivre
En
complément
des
dispositions
du
chapitre
IV
du
cahier
des
charges,
à
la
demande
de
l'Autorité
concédante,
le
concessionnaire
aura
renouvelé
en
2050, sous
réserve d'obtenir
les
autorisations
de
voirie
nécessaires
et
hors
cas
de
force
majeur
ou
d’évènement
imprévisible
ou
modifications
règlementaire,
les
2,2
kilomètres
de
réseau
en
cuivre sur
la
commune.
Le
Concessionnaire
élabore
un
programme
travaux
et
le
met
à
disposition
de
l’Autorité
Concédante,
A
la
demande
de
l’Autorité
concédante,
il
pourra
être
présenté
l’année
précédant
la
réalisation
des
travaux
en
détaillant
les
rues
impactées
par
les
travaux
de
renouvellement,
en
précisant
les
linéaires
de
pose de canalisation. Les
Parties
s'engagent
à
s'informer
mutuellement
des
travaux
de
voirie
envisagés
par
les
collectivités
ét autres acteurs afin de permettre la meilleure coordination des travaux dans le respect de la règlementation applicable et notamment l’article L 115-1 du Code de Voierie routière. À
la
demande
de
l’Autorité
concédante,
le
Concessionnaire
fournit
annuellement
les
plans
des
réseaux
en
Cuivre.
LE -DELIE
415
EX Article 3
—
Actions
Transition
Ecologique
En
complément
des
dispositions
du
chapitre
VIII
du
cahier
des
charges,
...
Planification
énergétique
territoriale
1.
Mise
à
disposition
d'une
hotline
GRDF
destinée
aux
clients
finals
pour
bénéficier
d'un
accompagnement
personnalisé
ét
répondre
aux
questions
relatives
aux
:
ae
Conversions
fioul-gaz,
a
Fonctionnement
des
équipements
gaz
o
Information
sur
le
dispositif
d'aides
encadre
par
l'Etat
o
Mise
en
relation
avec
des
professionnels
du
gaz
partenaires
de
GRDF,
installateurs
ou
constructeurs
o
Information
sur
le
raccordement
possible
d'un
logement
GRDF
communiquera
les
informations
concernant
le
mois
du
gaz
permettant
offre
spéciale
sur
le
raccordement
des
particuliers afin
que
la
commune
puisse
relayer
sur
ses
médias
Organiser
des
rencontres
entre
les
syndicats
responsables
des
déchets
et
les
agriculteurs,
afin
de
dégager
des
complémentarités en
matière
de
compostage
et
de
méthanisation
Accompagnement
des
projets
d'injection
de
méthanisation
(agricole
ou
biodéchet)
: Etude
de
faisabilité
pour
implantation
d'un
projet
de
méthanisation
/ qualification
des
gisements
de
déchets
organique
—
|
projet
étudié
Information
sur
les
solutions
techniques innovantes
au
gaz
utilisant
des
ENR
(ex:
PAC
Gaz,
Chaudière
thermodynamique,
couplage
gaz
et
solaire.)
:
1
article
publié
dans
la
gazette
de
la
ville
/an. Etude
de
faisabilité
méthanation d’un
site
: rapport
technique,
économique
et
environnemental
sur
la
faisabilité
d’une
unité
de méthanation en
complément
de
l'unité
de
méthanisation
(récupération
du
CO2
issu
du
process
de
méthanisation)
$
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
29/12/2420
È
L4-CELT Aménagement
de
l'espace
urbain
Presiations
Contribution
à
l'identification
des
sites
fioul
du
périmètre
de
l'autorité
concédante
à
convertir
au
gaz
(résidentiels,
copropriété,
professionnels,
industriels,
tertiaires,
bâtiments
publics), conseiller
et
raccorder
les
nouveaux
points
de
consommation
:
- Opération
possible
entre
la
Ville
et
GRDF
pour
favoriser
les
raccordements
fioul-gaz
à
moins
de
35m
(exemple
: courrier
co-logoté,
offre
spéciale sur
le
raccordement)
Dans
le
cadre
de
projets
d'aménagement
urbains,
ou
de
réaménagements
urbains,
contribution
de
GRDPF
dès
la
phase
de
conception
de
ces
projets
autour
d’une
vision
globale
et
partagée,
pour
optimiser
l’approvisionnement
énergétique
et
évaluer
les
impacts
techniques
et
financiers
sur
les
lÉSEAUX. Contribution
aux
réflexions
des
aménageurs
et
maîtres
d'ouvrage
impliqués
dans
des
projets
d'ingénierie
territoriale
-
Communication
commune
lors
des
prévisions
de
travaux
sur
la
voie
publique
pour
anticiper
les
futurs
raccordements
et
l'accompagnement
des
administrés
(conseils
sur
la
performance
énergétique,
les
aides
disponibles
etc...)
GRDF
proposera
à
la
commune
un
contenu
de
communication
afin
de
sensibiliser
les
particuliers
à
la
prévention des
dommages
aux
ouvrages
(exemple
: diffusion
de
la
plaquette
dans
le
hall
de
la
mairie
ou
lors
de
là
demande
travaux
de
la
part
des
riverains
auprès des
services)
Raccordement
des
stations
GNV/BioGNV
Prostations
Informer,
mettre
à
disposition
son
expertise,
notamment
dans
le
cadre
de
projet
de
conversion
de
flottes
privées
ou
publiques
vers
des
motorisations
GNV/bioGNV
Contribuer
aux
études
d'implantation
des
futures
stations
d’avitaillement
(avec
ou
sans mise
à
disposition
de
foncier
public).
Maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Permettre
à
la
collectivité/ses
prestataires
(AMO,
MOE,
Bureaux
d'Etude,
architectes)
de
faire
un
choix
éclairé
: les
informer
sur
les
solutions
gaz,
la
réglementation,
via
guide
CEGIBAT
et
relai
d’un
ÎEE
de
proximité
si
besoin
GRDF
met
à
disposition
de
l’autorité
concédante
les
données
de
consommation
dont
il
dispose
pour
les
bâtiments
publics
dont
elle
a
la
gestion
Conformément
au
catalogue
de
prestations,
pour
les
clients
qui
en
feraient
la
demande,
activation
des
relevés
au
pas
horaire
Mise
à
disposition
de
l’autorité
concédante,
de
données
de
consommation
agrégés
à
la
maille
de
la
concession
et
à
maille
IRIS
Responsabilité
sociale
et
environnementale
Prestations
GRDF
apporte
son
appui
dans
le
cadre
des animations
collectives
que
la
collectivité
souhaite
réaliser
sur
la
production
de gaz
vert,
la
sécurité
des
installations
gaz
Par exemple : Organisation
de
visites
de
site
de
méthanisation
- présentation
des
enjeux
de
la
Transition
écologique
et
de
l'économie
cireulaire
}
Animation
/ an
sur
la
thématique
des
biodéchets
au
sein
d’un
établissement
scolaire
GRDF
et
l’autorité
concédante
étudieront
la
faisabilité
de
réaliser
un
Bilan
Carbone
de
l’activité
du
distributeur
à
la
maille
de
la
concession.
Ce
Bilan
Carbone
sera
réalisé
lorsqu'une
méthodologie
nationale sera
declinée Article
4
-
Election
de
domicile
En application de [0 du cahier des charges, il est précisé que le concessionnaire fait élection de domicile
à
:
GRDF
Direction
Clients
et
Territoires
Ile-de-France
Délégation
Concessions
6 esplanade Charles de Gaulle
92 000 Nanterre
5
BF26ES
RECLI
EN
PREFECTURE
à
le
SUPX
LS
ZI DELIE 415
ZT Ë
£a D
iN
[TI
[T
[TT
1
FTI
: f
[
en
Æ Eu
en
ME
A
“i
Les
données
transmises
par
le
Concessionnaire
à
l'Autorité
Concédante
comprendront
notamment
:
Les
principaux
résultats,
les
faits
marquants
et
les
perspectives
d'évolution
du
service
se
rapportant
à
la
Concession
ainsi
qu'une
présentation
de
l'organisation
du
Concessionnaire
mise
en
place
pour
remplir
les
missions
concédées
+ La
D
*
.
*
DO
.
*.
D
+. Les +
LS
Les
indicateurs
de
suivi
de
qualité
de
service
et
de
sécurité
visés
à
l'annexe
3
une
synthèse
des
incidents
survenus
sur
le
Réseau,
ainsi
qu’un
retour
sur
les
incidents
significatifs
Un
compte-rendu
de
la
politique
d'investissement
comprenant
:
0
une
présentation
des
investissements
liés
aux
ouvrages
mis
en
service
dans
l'année
et
dans
chacune
des
2
années
précédentes
:
une
présentation
des
dépenses
d'investissements
de
l'année
et
de
chacune
des
2
années
précédentes,
par nature
de
biens
(biens
concédés
et
autres
biens
y
compris
quote-part
des
biens
propres
du
Concessionnaire)
:
la
liste
des
principaux
chantiers
réalisés
en
matière
de
«
Raccordements
et
transition
écologique
»,
«
modification
d'ouvrages
à
la
demande
de
tiers»
et
«
Adaptation
et
modernisation
des
ouvrages
»
réalisés
précisant
la
longueur
de
réseau,
le
nombre
de
Branchements
Individuels
et
le
nombre
de
Branchements
Collectifs
mis
en
service
;
Les
dépenses
d'investissements
futurs
telles
que
visées
au
Décret
n°2016-495
du
21
avril
2016
:
Une
synthèse
de
la
valorisation
du
patrimoine
par
nature
de
biens
(biens
concédés
et
autres
biens
y
compris
quote-part
des
biens
propres
du
Concessionnaire)
:
Le] Le]
La
valeur
initiale
financée
par
le
Concessionnaire
La
valeur
initiale
financée
par
l'Autorité
Concédante
via
une
contribution
telle
que
définie
par
l'article
L.432-7
du
code
de
l'énergie
L'estimation
par
le
Concessionnaire
de
la
valeur
initiale
financée
par
les
tiers
(remises
gratuites
des
lotisseurs,
aménageurs,
..)
La
valeur
nette
réévaluée
en
cohérence avec
les
principes
de
détermination
de
la
BAR
(Base
d'Actifs
Régulée)
fixés
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE)
La
charge
d'investissement
calculée
en
cohérence avec
les
principes
de
détermination
du
tarif
d'acheminement
fixés
par
la
CRE.
La
part
de
remboursement
économique
de
l'ouvrage
et
la
part
relative
au
coût
de
financement
sont
communiquées
Une
synthèse
de
l'inventaire
des
réseaux
de
la
Concession
comprenant
la
longueur
des
canalisations
répartie
par
type
de
matériau
et
de
pression
Un
compte
d'exploitation
de
la
Concession
détaillant
en
particulier
:
[e) [e
les
recettes
liées
à
lachéeminéement
du
gaz,
les
recettes
liées
aux
prestations
complémentaires,
et
les
éventuelles
recettes
pour
l'acheminement
du
gaz
vers
un
réseau
aval
n'étant
pas
dans
la
Zone
de
desserte
péréquée
les
charges
d'exploitation
de
la
Concession,
les
charges
liées
aux
investissements
(remboursement
économique
des
investissements
et
coût
du
financement),
en
cohérence
avec
les
charges
prises
an
compte
par
la
CRE
pour
la
détermination
du
tarif
d'acheminement
l'impact
climatique
et
la
contribution
de
la
Concession
à
la
péréquation
tarifaire
L'état
des
règlements
financiers
intervenus
entre
l'Autorité
Concédante
et
le
Concessionnaire
La
liste
des
Raccordements
au
Réseau
des
installations
de
production
de
biométhane. Ë
RECU
EN
ses £
Ft
PREFECTURE
À
le
farines
DIUGE-
UT
4-DELIR
A1
2 .
Lun
À
Fame
us
Ron
nd
Les
indicateurs visés
à
l'Article
1.11
du
cahier
des charges
sont
décrits
ci-dessous.
ls
pourront
être
ajustés,
toutes
choses
égales
par
ailleurs,
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
techniques
ou
réglementaires,
en
particulier
l’arrêté
mentionné
à
l’article
D.2224-51
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
C
=
maille
Concession
(Contrat)
D
=
maille
départementale
R
=
maille
régionale
du
Concessionnaire
N
=
maille
nationale
INDICATEURS
Maille
Description
QUALITE
ET
SECURITE
DU
RESEAU
GAZ
.
.
Nombre
de
fuites
sur
les
canalisations
de
la
Concession,
Nombre
de
fuites sur
canalisations
€
|signalées
lors
de
la
recherche
systématique
de
fuites
ou
comptabilisées
lors
d’interventions
de
sécurité.
Nombre
de
fuites
sur
les
Conduites
d’Immeuble
ou
les
.
...
|
Conduites
Montantes,
signalées
lors
de
la
recherche
Nombre
de
fuites
sur
CICM
©
| systématique
de
fuites
ou
comptabilisées
lors
d'interventions
de
sécurité
sur
le
périmètre
de
la
Concession. Nombre
de
fuites
sur
Branchements
Individuels
et
.
.
|
Branchements
Collectifs
(en
amont
de
l’Organe
de
coupure
Nombre
de
fuites
sur
Branchements
C
|
générale),
signalées
lors
de
la
recherche
systématique
de
fuites
ou
comptabilisées
lors
d'interventions de
sécurité
sur
le
périmètre
de
la
Concession.
Nombre
total
d'incidents
sur
réseau,
selon
les
regroupements
Nombre
d'incidents
selon
le
niveau
de
c
de
pression
suivants
:
pression
7
|-
BP + MPA
-
MPB + MPC
Nombre
de
dommages
aux
ouvrages
avec
fuite
sur
les
Nombre
de
dommages
aux
ouvrages
c
[réseaux
enterrés.
avec
fuite
oo,
|
|
Cet
indicateur
est
intégré
an
caleul
de
l'un
des
items
du
«
Radar
Sécurité
» visé
à
l'Article
1.11
du
cahier
des
charges
Nombre
de
Clients
finals
coupés pour |
|;
| Nombre
de
Clients
finals
coupés
suite
à incident
ou
incidents
intervention
non
planifiée
sur
le
Réseau
de
la
Concession.
Nombre
total
d'interventions
suite
appels
de
tiers,
en
distinguant
interventions
de
sécurité
et
dépanniages,
des
techniciens
d'intervention
Nombre
d'interventions
suite
appels
ç
sécurité
gaz
du
Concessionnaire.
de
tiers
Le
sous-indicatenr
« interventions
de sécurité
» est
intégré
au
ealeul
de
l'un
des
items
du
«
Rader
Sécurité »
visé
à
l'Article
LI}
du
cahier des
charges Nombre
d'interventions
de
sécurité
pour
lesquelles
il
Taux
d'interventions
de
sécurité
en
s'écoule
moins
de
60
minutes
entre
l'appel
au
numéro
,
0
minutes
Urgence
Sécurité
Gaz
et
l'arrivée
du
technicien
moins
de
60
minutes
D
| d’intervention
de
sécurité,
rapporté
au
nombre
total
d'interventions de sécurité. Cet
indicateur
est
intégré
au
calcul
de
l'un
des
iteris
du
«
Racer
Sécurité
»
visé
à
l'Article
!.
11
du
cahier
des charges $
RECU
EN PREFECTURE
À [l'aux
de
Procédures
Gaz
Renforcées
C
[Nombre
d'interventions
conjointes
du
Service
Départemental
PGR)
d'incendie
et
de
Secours
et
du
technicien
d’intervention
du
Concessionnaire
qualifiées
de
PGR,
en
regard
du
nombre
total
d'interventions
de
sécurité.
Délai
d'interruption
du
flux
gazeux
sur
Mesure
le
délai
entre
le
signalement
de
l’incident
et
l'arrêt
#
;
7
E
nd
278
«
D
:
.
:
4 À
:
La
re
Procédure
Gaz
Renforcée
(PGR)
sur
du
flux
gazeux.
Il
est
calculé
à
la
maille
départementale
voie
publique
maille
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours).
ACTIVITES
DE
MAINTENANCE
Programme
de maintenance
C
Taux
de
maintenance
préventive des
postes
de
détente
réseau,
robinets
de
réseau
utiles
à
l'exploitation
et
Branchements
Collectifs,
calculé
sur
le
périmètre
de
la
Concession
: nombres
d’actes
réalisés
dans
l’année
sur
nombre
d'actes
planifiés
dans
l’année
conformément
à
la
politique
de
maintenance
du
Concessionnaire.
Ces
indicateurs
sont
complétés,
pour
les
postes
de
détente
réseau
et
les
Fobinets
de
réseau
utiles
à
l'exploitation,
par
des
données
permettant de
calculer
le
taux
d'ouvrages
visités
conforménent
à
la
réglementation.
Ces
klonnées
permettent
le
calcul
de
deux
des
items
du
«
Radar
Sécurité
»
visé
&
l'Article
111
Surveitlance
du Réseau
Taux
de
réalisation
de
la
recherche
systématique
de
fuites
calculé
comme
étant
la
longueur
de
réseau
inspectée
sur
la
longueur
de
réseau
à
inspecter.
Cet
indicateur
est
complété
par
des
données
permettant
de
calculer
le
taux
de
linéaire
visité
conformément
à
la
réglementation.
Ces
données
permettent
le
calcul
d'un
des
itents
du
«
Radar
Sécurité
»
visé à l'Article 1.11
Li
RECLI
EN
PREFECTURE
ie
28/12/2828
£ DU _GE- UT QUALITÉ
DES
SERVICES
Nombre
d'appels
pris
intérieures Taux
d'accessibilité
de
l'accueil
R
téléphonique
distributeur
P
1
Nombre
d'appels
reçus.
_
:
Nombre
de
réclamations
(tous
émetteurs
confondu
Suivi
des
réclamations
c
nbre
dé
réclamations
(tous
émetteurs
confondus)
concernant
:
-
l'accueil
(acheminement-livraison
/ gestion
des
demandes)
-
exploitation
du
Réseau
et
travaux
+
la
gestion
et
la
réalisation
des
prestations
-
les
données
de
comptage
(relevé
et
mise
à
disposition)
;
,
.
Nombre
de
réclamati
us
émetteurs
confondus)
traitées
Taux
de
réponse
aux
réclamations
sous|
C
À°
Fec'amatIons
(ious
émetteurs
confondus)
tre
..
dans
les
30
jours
30
jours
’ Nombre
total
de
réclamations
transmises
(tous
émetteurs
confondus)
,
;
ns
mbre
de
réclamations
fournisseurs
traitées
dans
les
15
jours
l'aux
de
réponse
aux
fournisseurs
sous
R
Nombre
de
réclamations
‘
19
15
jours
/
,
.
:
se
Nombre
total
de
réclamations
transmises par
les
fournisseurs
.
.
;
,
Nombre
de
déplacements
pour
coupure,
prise
de
règlement
Nombre
d'interventions
pour
impayés
C
La
Le
pi
ra
OUPUTE,
Prise
Semen
rétablissement
réalisés
à
la
demande
de
fournisseurs
pour
impayés
des
clients
finals
L
‘
.
Nombre
de
Compteurs
relevés
sur
index
réel
(y compris
laux
de
relevé
des
Compteurs
sur
C
pren
x
6
comp
,
:
Compteurs
communicants)
rapporté
au
nombre
total
de
index
réel
:
TE.
k
Compteurs
à
relever
dans
l’année
(Compteurs
actifs
uniquement)
;
.
Nombre
d’index
corrigés
rapporté
au
nombre
de
Compteurs
l'aux
de
relevés
corrigés
C
ombre
d
de
OITIBES
TappOTtE
à
PIEUrS
non
communicants
relevés.
etes
.
Nombre
de
Compteurs
domestiques
actifs
et
inactifs
Taux
d'accessibilité
des
Compteurs
C
.
OP
;
È
,
.
:
accessibles
(situés
en
dehors
du
logement
et
ne
nécessitant
pas
domestiques
,
.
,
la
présence
du
client)
rapporté
au
nombre
total
de
Compteurs
domestiques
de
la
Concession.
1
Nombre
de
prestations
réalisées
dans
les
délais
du
Catalogue
Taux
de
respect
du
délai
Catalogue
des]
C
€
P
AUUos
.
:
:
acer
de prestations
demandes
reçues
des
fournisseurs
Nombre
total
de
prestations
soumises
à
délais
Ces
prestations
incluent entre
autres
les
mises
en
service
et
hors
service
demandées
par
les
fournisseurs.
Nombre
de
diagnostics
d'installations
c
Nombre
de
diagnostics
d'installations intérieures réalisés
à
l'initiative
de
GRDF
(avec accord
client}
RACCORDEMENTS
ET TRANSITION
ECOLOGIQUE
$
REGÇLI
EN PREFECTURE Nombre
de
nouvelles
mises
en
service
suite
à
une
demande
Premières mises én
service
clients
C
Fournisseur, Nombre
de Raccordements
réalisés
dans
le
délai
convenu
avec
Taux
de
Raccordement
dans
les
délais
C
Se
le
client
final
(hors
Extensions
de
réseau)
Nombre
total
de
Raccordements
réalisés
Maux
de
satisfaction
«
Raccordement
»
|
R
[Pour
les
clients
résidentiels,
part
des
clients
(en
%)
se
déclarant
satisfaits
et très
satisfaits
sur
l’item
&«
Raccordement
»
lors
de
l'enquête
diligentée
annuellement
par
le
Concessionnaire.
Pour
les
clients
non
résidentiels
(industriels,
tertiaires,
collectivités
locales),
le
Concessionnaire
donnera
à
minima
des
éléments
d'analyse
qualitatifs
sur
l’évolution
du
niveau
de
satisfaction
globale.
Nombre
de
Compteurs
communicants
installés
sur
le
territoire
de
la
Concession.
Compteurs communicants
C
te
Aie
Bancoatt
ec
Pace
Modalités
d’information
mises
en
œuvre
pour
informer
les
clients
gaz.
Lu:
«
Nombre de points d'injection de Gaz renouvelable sur le
Injection
de
Gaz
renouvelable
C
ne
.
:
.
.
°
territoire
de
la
Concession
(existants
et
en
projet).
dre
Nombre
de
stations
GNV
(ouvertes
au
public
ou
multi-
Mobilité
propre
au
gaz
C
;
’
:
acteurs)
raccordées
au
Réseau
de
la
Concession,
Rendement
de
réseau
N
Mesure
la
performance
du
Réseau
en
prenant
en
compte
les
pertes
constatées
(fuites
ou
fraudes)
et
les
biais
de
comptage,
Cette
performance
est
évaluée
à
partir
des
quantités
d'énergie
mesurées
en
entrée
et
en
sortie
du
Réseau
de
distribution,
retraitées
pour
pouvoir
être
comparées
sur
une
même
année
civile et corrigées des effets du climat.
CONNAISSANCE DU PATRIMOINE
Auto-évaluation
par
le
Concessionnaire
de
sa
connaissance
du
patrimoine
de
la
Concession.
I
s’agit
d’un
indice
composite
constitué
de
sous-indicateurs
patrimoniale
répartis
en
trois
catégories
(inventaire,
cartographie,
autres
C
éléments
de
connaissance
et
de
gestion).
Chacun
des
sous-
indicateurs doit atteindre
un
nombre
maximal
de
points.
La
valeur
de
l'indice,
calculée
chaque
année,
est
comprise
entre
zéro
(0)
et
100.
Les
modalités
de
calcul
sont
précisées
par
le
Concessionnaire dans
le
compte-rendu
annuel
d’activité.
Indicateur de connaissance
CARTOGRAPHIE DÉS RÉSEAUX
Cet
indicateur
correspond au taux
de
Classe
À
pour
les
canalisations au périmètre de la Concession. La dénomination classe À correspond à la précision cariographique maximale
Grande
Echelle
(240
cm
paur
les
réseaux
rigides
et
250 cm
C
pour
les
réseaux
flexibles)
de
la
réglementation
(arrêté
du
15
février
2012)
et
vise
à
améliorer
la
prévention des
dommages
anx
ouvrages. Cetie
Précision
est
obligatoire
pour
tous
les
réseaux
posés
après 2012. Le
Concessionnaire
à
entamé
une
démarche
volontariste
pour
classer
en
À
les
canalisations
posées
ante
2012
sans
que
cela
soit
réglemenrairement
obligatoire.
Taux
de
canalisations
en
classe
À
$
REÇU
EN PREFECTURE
39
GET Le
Concessionnaire
communique
sur
simple
demande
de
l'Anterité
Coneédante
le
iaux
de
géoréférencement
des
plans
et
le
taux
de
linéaire
réseau
en
classe
À
par
commune
Nombre
de
plans
mis
à jour
dans
l’année
Nombre
d'actes
de
mise
à jour
de
la
cartographie
en
préparation
ou
à
la
suite
de
travaux
ou
plus
ponctuellement
à
l'occasion
d'actions
correctives,
sur
le
périmètre
de
la
Concession.
$
RECLI
EN
PREFECTURE
Le
28/12/2828
Ë 93
DE-UT
i4-DELIE
#17
2 ANN
_
=
: DONNEES
MI
ANTE
P QUR
L'E)
LT
DE L'AUTORITE
SES
À
DISPOSI
€
95
€ sOMP
ETENCES
EXEI
ROCICE
DES
5
Cette
annexe
présente
le
socle
minimal
de
données
mises
à
disposition
de
l'Autorité
Concédante
pour
l’exercice
de
ses
compétences,
et
accessibles
via
l’espace
extranet
personnalisé
de
l’ Autorité
Concédante
sur
la
plateforme
de
données
du
Concessionnaire.
Ces
données
sont
mises
à
; jour
de
manière
annuelle
dans
les
mêmes
délais
que
le
compte-rendu
d'activité
de
la
Concession.
Ce
socle
pourra
évoluer
en
fonction
des
retours
d'expériences,
des
échanges
avec
l’Autorité
Concédante,
et
des
évolutions
techniques
ou
réglementaires.
Nom
du
jeu
de
données
Rubrique
/ Descriptif
du
jeu
de
données
1
- L‘essentiel
de
la
Concession
Périmètre
concédé
avec
type
de
contrat
Descriptif
du
périmètre
concédé
avec
par
commune
: type
de
contrat,
échéance
du
contrat,
type
de
tarif
(péréqué
ou
non
péréqué)
2—
L'activité
au
quotidien
Les
clienis
et
leurs
usages
Clients
et
Consommations
par
secteur
et
par
tarif
Détail
par
commune
(INSEE)
du
nombre
de
clients
et
quantités
acheminées en
MW
par
secteur
d'activité
(résidentiel,
tertiaire,
industrie,
agriculture)
et
par
tarif
de
distribution
(T1,
T2,
T3,
T4,
Tp).
Dans
ce
jeu
de
données,
les
Données
à
Caractère
Personnel
(DCP)
sont
secrétisées
mais
elles
peuvent
être
transmises
à
l’Autorité
Concédante
sur
demande,
contre
remise
d’un
bordereau
d’accusé
de
réception
de
DCP.
Clients
par
tranches
de
CAR
(Ci,
C2,
C3)
Par
commune
(INSEE),
nombre
de
clients
par
tranches
de
CAR
(Ci,
C2,
C5)
tel
que
défini
à
l’Article 1.4
du
cahier
dés
charges
Nombre de PCE sur Branchements
Individuels
dt
Collectifs
Nombre
de
PCE
actifs,
inactifs,
improductifs
ou
résiliés
sur
Branchements
Collectifs
et
Individuels
au
31
décembre
N-1
Les
services
et les
prestations
Taux
de
réalisation
des
prestations
dans
les
délais
Détail
par
commune
du
taux
de
réalisation
des
prestations
dans
les
délais
du
Catalogue
des
prestations
Détail du taux de Raccordement
dans
les
délais
Détail
par
commune
du
taux
de
Raccordements
réalisés
dans
les
délais,
en
distinguant
les
Branchements
urgents
(sortis
du
numérateur
et
du
dénominateur)
L'aciivité des Compteurs
Relevé
-
Compteurs
à
relevés semestriels
Indicateurs
liés
au
relevé
des
Compteurs
semestriels
et
Compteurs Communicants
(taux de relevé sur index réel, taux d'absence 2 fois et plus, taux de relevés corrigés)
L
RECU
EN PREFECTURE
Île
28/19/2023
ê DSUDE-HT
(SL
LEIS-CDELIE #15
T L'écoute clients
Liste
des
réclamations
clients
Listes
des réclamations
clients
avec
informations
suivantes
: -
thème
de
la
réclamation
- type
d'émetteur
- type
de
clients
concerné
- traitement
de
la
réclamation
La chaîne d'intervention
Les aléas d'exploïtation : signalements et incidents
Liste
exhaustive
de
tous
les
signalements
d'aléas
d'exploitation
: auteur,
origine,
lieu
(commune),
temps
de
coupure
associé
(durée
de
perturbation),
type
et
cause
(le
cas
échéant),
délai
d'intervention
pour
les
interventions
de
sécurité
(<=60min
ou
>60min)
La
sécurité
des
réseaux
Maintenance - Recherche Systématique
de
Fuite
Longueur de réseau de gaz surveillé/planifié à pied ou avec le Véhicule de Surveillance
du
Réseau
(VSR)
par
commune
Faux
de
linéaires
de
réseau
en
exploitation
surveillés
à
fin
d'année
N
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(par
commune).
Maintenance
-
Visite
des
Robinets utiles à l'exploitation
Nombre
de
visites
de
maintenance
réalisées/planifiées
sur
des
robinets
de
réseau
Eaz
par
commune
Taux
de
robinets
de
réseau
utiles
à
l'exploitation
pour
lesquels
la
maintenance
préventive
à
fin
d’année
N
est
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
(par
commune).
Maintenance - Visite des Postes de Détente Réseau (PDR)
Nombre de visites de maintenance réalisées/planifiées sur des Postes de détente réseau
(PDR)
par
commune
Taux de PDR en exploitation pour lesquels la maintenance préventive à fin d’année
N
est
conforme
à
la
réglementation
en vigueur
(par
commune),
Maintenance - visite des ouvrages de protection cathodique
Nombre de visites de maintenance réalisées sur des ouvrages de protection cathodique (ou nombre de mesures effectuées pour les prises de potentiel) par commune
Maintenance - Visite des Branchements
collectifs
Nombre de visites de maintenance réalisées/planifiées sur des Branchements Collectifs
par
commune
Détail diagnostics par comtprune
Détail des diagnostics d'installations intérieures réalisés à l'initiative de GRDF (avec accord client), et des situations de Danger Grave et Immédiat (DGI) détectées
à
l'occasion
de
ces
diagnostics
Dépose
- Pose
des
Nombre
de
poses
/
déposes
de
Compteurs
dans
le
cadre
de
la
Vérification
Périodique d'Étalonnage (VPE). On distingue : -
La DPCd : DPC des Compteurs domestiques (débit <16m°/h)
-
La DPCi : DPC des Compteurs industriels (débit >=16m/h).
Compteurs
La technologie des Compteurs définit la fréquence à laquelle la DPC doit être réalisée
(20 ans
pour
les
Compteurs
domestiques
à
soufflet,
15
ans pour
les
Compteurs industriels à soufflet et 5 ans pour les Compteurs à piston et turbine).
ne
tail
pe
e
e de
de DICT reçues et
traitées par GRDF
Détail DT/DICT
Détail par commune
du nombr
DT et
çues
et
tr
par
G
,
avec le détail des demandes pour lesquelles GRDF est concerné,
$
RECU EN PREFECTURE
le
Dafinfones 3 — Le patrimoine
Les
ouvrages
Ouvrages réseau - Inventaire des Canalisations
Inventaire à
fa
maille
INSEE
des
canalisations
par
pression,
diamètre,
matière
et
année
de
pose.
Ouvrages Réseau - Inventaire des canalisations en
acier
non
protégé
Inventaire
à
la
maille
INSEE
des
canalisations
en
acier
non
protégées
cathodiquement de manière active, par pression, diamètre et année de pose.
Ouvrages
réseau
-
Jrventaire des robinets de réseati
Liste
des
robinets
par
commune,
pression,
année
de
pose.
Ouvrages Réseau - inventaire des Postes de Distribution
Réseau
gaz
Inventaire des Postes de détente réseau gaz avec précision de la situation (en antenne ou maillé), des pressions en amont et aval, débit, année de mise en service et télé-exploité où non.
Ouvrages
réseau
-
inventaire des ouvrages de protection cathodique
Inventaire des différents types d'ouvrages de protection cathodique présents sur chaque
commune
(anodes,
postes
de
soutirage,
drainages,
prises
de
potentiel.)
Ouvrages Collectifs - {Inventaire des Branchements Collectifs
Inventaire des Branchements Collectifs avec précision de la matière, de la pression, de l'année de mise en service et présence d'uné Prise de Branchement à Déclencheur Intégré (PBDI) (= équipement de sécurité)
Ouvrages Collectifs - Inventaire des Conduites d'immeuble
Inventaire des conduites d'immeuble sur Branchements Collectifs avec indication sur ja matière
Ouvrages Collectifs - inventaire des Conduites Montantes
Inventaire des conduites montantes sur Branchements Collectifs avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs - Înventaires des Conduites de Coursives
Inventaire des conduites coursives sur Branchements Collectifs avec indication sur {a matière
Ouvrages
Collectifs
-
inventaire des Nourrices de Complieurs
Inventaire des nourrices sur Branchement Collectif avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs - Înventaire des tiges Cuisine
Inventaire des tiges cuisine sur Branchement Collectif avec mdication sur la matière
Ouvrages Collectifs - Inventaire des Branchements particuliers
Inventaire des Branchements Particuliers avec précision sur la matière
Compteurs - Inventaire des Compteurs
Nombre de Compteurs de tous types et tous débits
$
RECU
EN
PREFECTURE
Le
SGf2S8/2038 Les chantiers
Travaux
-
Mises
EN
service
Liste des mises en service dans l'année : détail du numéro d'affaire, finalité, type d'ouvrage, quantité et montant de l'investissement
Travaux - Mises HORS service
Liste des mises hors service dans l'année : détail du numéro d'affaire, finalité, type d'ouvrage, quantité
Travaux
- Affaires
développement abouties avec
et
sans
Extension
Liste des affaires de développement abouties avec et sans Extension de réseau de gaz : finalité de l'affaire, valeur du critère B/1, Participations clients, montant de l'investissement GRDF.
Etudes
de
rentabilité
(B/1)
réalisées dans l'année
Détail des études de rentabilité (B/T) réalisées dans l'année, comprenant les investissements prévus, les nombre de clients, la valeur du B/T et les Participations nécessaires
Les investissements
investissements réalisés - par
Finalités
- en
Flux
Investissements par finalité. Flux de dépenses de l’année pour les typologies suivantes : Raccordements et transition écologique, modification d'ouvrages à la demande de tiers, adaptation et modernisation des ouvrages, comptage, autres. Par
commune,
Investissements réalisés - par
famille
d'ouvrages
-
en
Mises
en
service
Investissements réalisés, Mises en service sur les biens concédés (premier établissement ou renouvellement) et sur les autres biens par famille d'ouvrages. Par
commune.
Investissements
réalisés
-
par famille d'ouvrages - en Flux
Investissements réalisés. Flux de dépenses de l’année sur les biens concédés (premier établissement ou renouvellement) et sur les autres biens par famille d'ouvrages.
Par
commune.
Investissements réalisés - par Finalités - en Mises en service
Investissements par finalité. Mises en service pour les typologies suivantes : Raccordements et transition écologique, modification d'ouvrages à la demande de tiers, adaptation et modernisation des ouvrages, comptage, autres. Par commune.
Valorisation du patrimoine
Valeur Neite Ré-évaluée et charges d'investissement - Zone Péréquée
Valorisation du patrimoine (zone péréquée) sur les biens concédés et les autres biens : part de remboursement économique des ouvrages, part du coût de financement, valeur nette réévaluée des ouvrages en début et fin d'année.
Valorisation du patrimoine - Détail
par
ouvrage
Détail des données sur la valorisation du patrimoine par ouvrage : part de remboursement économique des ouvrages, part du coût de financement, valeur nette réévaluée des ouvrages en début et fin d'année
Origine de
financement des
ouvrages
Origine de financement des ouvrages par commune des biens concédés et des autres biens : part financée par GRDPF,
part financée par l'Autorité Concédante,
part financée par les tiers.
$
RECU EN PREFECTURE
le
29/19/84
SELUE-UT 4 -
Le
Compte
d'exploitation
Synthèse
Compte
d'exploitation
synthétique
par
commune
sur
la
zone
péréquée
Synthèse
du
Compte
d'exploitation
à
la
maille
commune
sur
la
zone
péréquée
:
total
des
recettes,
total
des
charges,
résultat
local
(différence
entre
recettes
et
charges),
Receltes
Recettes
d'acheminement
et
hors
acheminement
- Détail
par
Commune
Les
recettes
d'acheminement
correspondent
à
la
valorisation
des
consommations
des
clients
à
l'échelle
de
la
Concession.
Les
recettes
hors
acheminement
recouvrent
essentiellement
la
location
des
Compteurs
et
postes
de
livraison
de
débit
supérieur
ou
égal à
16m°/h,
les
interventions facturées
à
l'acte
et
la
Participation
des
tiers
à
leur
Raccordement
(hors
Producteurs
de
Gaz
renouvelable)
ou
à
des
modifications
d'ouvrages
à
leur
demande.
kecettes
Hors
Acheminement
-
Lexique
des
codes
frais
Lexique
des
codes
frais
utilisés
dans
les
données
«
Prestations
»
Receites
Hors
Acheiinement
- Prestations
Ponctuelles
par code
frais
Recettes
et
nombre
de
prestations
ponctuelles
du
Catalogue
des
prestations
de
GRDF,
par
code
frais
Kecettes
Hors
Acheminement
- Prestations
Récurrentes
par
code
frais
Recettes
et
nombre
de
prestations
récurrentes
du
Catalogue
des
prestations
de
GRDF,
par
code
frais
Recettes
Hors
Acheminement
- Indemnités
des prestations par code frais
Nombre
et
montant
d’indemnités
versées par
GRDF,
par
code
frais
Recettes
Hors
Acheminement
- Prestations
complémentaires
-
Biométhane
Prestations
complémentaires
facturées
dans
le
cadre
de
l'activité
de
GRDF
sur
le
Biométhanc
(études,
service
d’injection,
.....)
Charges
Charges
d'exploitation
-
Détail
Détail
des charges
d'exploitation
à
la
maille
commune
Charges d'investissement - Zone
péréquée
Détail
des charges
d'investissement
sur
les
biens
concédés
et
les
autres
biens
(zone
péréquée)
apparaissant
dans
les
comptes
d'exploitation
5
—
La
transition
écologique
Capacité
d'injection
de
biométhane
et
quantité
annuelle
de biométhane
injecté
de
chaque
installation
selon
sa
typologie
Ce
jeu
de
données permet de
visualiser
l’évolution
année
par
année
depuis
2013
dés
installations
d'injection
de
biométhane
raccordées
au
réseau
de
distribution
de
GRDF,
leur
capacité
d'injection,
la
localisation
de
leur
lieu
d'injection
ainsi
que
la
quantité
annuelle
injectée.
2825
ner
4
SEMAPSENEES
“HELIE
#15
5 XE
5
: MESURE
D!
LA
PERFORN
FT
Les
principes
des
indicateurs
de
performance
visés
à
l’0
du
cahier
des
charges
sont
définis
ci-dessous,
Le
cas
échéant,
des
modalités
spécifiques
de mise
en
œuvre
pourront
être
intégrées
à
la
présente
annexe
par
accord
entre
les
Parties.
A.
Indicateur
de
performance
n°1
: Patrimoine
(cohérence
d'inventaires)
{l}
canalisations
Principe
Mesure
des
écarts
entre
base technique
SIG
et
base
comptable
concernant
les
canalisations
[écart
en
longueurs]
Maille
Concession
Calcul
Mesure
des
écarts
de
longueur
entre
l'inventaire
comptable
et
la
base
technique
cartographique
(SIG)
sur
le
périmètre
des
canalisations.
La
mesure
de
la
cohérence
entre
les
deux
bases
se
fait
sur
les
5
caractéristiques
suivantes
pour
chaque
ouvrage
:
Commune
(INSÉE)
de
rattachement
Matière Diamètre Longueur Année de mise en service* “la
cohérence
pour
une
année
N
s'apprécie
en
retirant
les
ouvrages mis
en
service
dans
l'année
N-1
afin
de
tenir
compte
du
temps
nécessaire
à
la
mise
à jour
des
bases
(en
particulier
pour
les
ouvrages
mis
en
service
en fin
d'année)
L'indicateur
Taux
de cohérence
prend
en
compte
la
somme
des
écarts
en
valeur
absolue
qu'il
rapporte
ensuite
aux
longueurs
présentes
dans
les
deux
bases
:
Taux
de
cohérence
canalisations
(TCI)
=
1
- Y{Abs(M-S)]
/
(M+S),
avec
M:
Longueur
dans
l'inventaire
comptable,
S
: Longueur
dans
le
SIG
Cible / Pénalités
Pour
la
Concession
de
d‘'Ozoir-la-Ferrière,
au
jour
de
la
signature
du
Contrat,
le
Taux
de
cohérence
TCI
est
de
97%
(soit
un
écart
de
3%,
soit
3
772
mètres
en
valeur
absolue).
«. >
Le
Concessionnaire
s'engage
à
un
taux
de
cohérence de
100%
entre
les
bases
pour
le
flux
des
canalisations
mises en
service
après
la
signature
du
Contrat.
>
Par
ailleurs,
lorsque
le
Taux
de
cohérence
TC1
est
inférieur
à
97%,
le
Concessionnaire
s'engage
à
traiter
les
longueurs
en
écart
suivantes
pour
chaque
période
(P1
à P8)
:
Période
PI
P2
P3
P4
PS
P6
P7
P8
Le
SITES
|
Objectif
|
Objectif
|
Objectif
|
Objectif
|
Objectif
|
Objectif
|
Objectif
|
Objectif
: 2024
Kiäfin
|
K2afin
|
Kiafin
|
Kdafin
| KSafin
K6
K7
K8
2028
2033
2038
2043
2048
|
àfin
2053
|
à
fin
2058
|
à
fin
2063
Ecart à résorber
272
210
256
271
533
175
175
175
{rn)
À
l'issue
de
chaque
période
Pn,
on mesure
:
#
Le
Taux
de
cohérence
pour
le
flux
(mises
en
service
après
signature
du
Contrat)
TCnux.
Dès
lors
qu'on a
TC
nux
<
100%,
la
pénalité
suivante
peut
s'appliquer
:
P(flux)
= 200
x
Afflux},
Le
SRSIDFEURS
#4
L
GS
TD
LS
DEL IE
413
“3 où
A(flux)
représente
les
éventuels
écarts
(exprimés
en
km)
entre
les
bases
sur
ce
flux
et
où
200
est
le
montant
de
la
pénalité
unitaire
exprimée
en
EUR/km
#
Les
longueurs
en
écart
K(réel)
traitées
par
le
Concessionnaire,
La
pénalité
suivante
peut
s'appliquer
dès
lors
que
K(réel)
est
inférieur
à
Kn
:
P(Kn)
=
200
x
[Kn
—
K(réel)]
où
Kn
est
l'objectif
de
longueurs
en
écarts
à
traiter
pendant
la
période
Pn
et
où
200
est
le
montant
de
la
pénalité
unitaire
exprimée
en
EUR/km
Les
longueurs
en
écarts
non
traitées
[Kn
—
K(réel)]
sont
automatiquement
reportées
dans
la
période
suivante
P{n+1)
et
viennent
s’ajouter
à
l'objectif
K(n+1).
(fi)
Branchements
Collectifs
Principe
|
Mesure
des
écarts
entre
base
technique
GMAO
et
base
comptable
concernant
les
Branchements
Collectifs
[écart
en
nombre]
Maille
Concession
Calcul
Mesure
des
écarts
entre
l'inventaire
comptable
et
la
base
technique
GMAO
sur
le
périmètre des
Branchements
Collectifs.
On
distingue 3
types
d'ouvrages
composant
un
Branchement
Collectif
:
a)
BRC
: la
partie
du
Branchement
Collectif
en
amont
de
l'Organe
de
coupure
générale
b)
C1:
Conduite
d'immeuble
c)
CM:
Conduite
Montante,
y
compris
nourrice
de
compteur
et
tige
cuisine
(chacune
valant
1
dans
les
inventaires).
On
calcule
pour
chaque
type
d'ouvrages
l’écart
entre
la
base technique
GMAO
et
la
base
comptable. L’indicateur
Taux
de
cohérence
prend
en
compte
la
somme
des
écarts
en
valeur
absolue
qu'il
rapporte
ensuite
aux
quantités
présentes
dans
les
deux
bases
:
Taux
de cohérence
Branchements
Collectifs
(TC2)
=
1
- TAbS(M-G)onc +
Abs(M-Gjci
+
Abs(M-Gjou
]
/
(M+G),
avec
M:
quantités
dans
l'inventaire
comptable,
G
: quantités
dans
la
GMAO
Cible
/
L'objectif
est
de
maintenir
un
Taux
de cohérence
TC2
minimal
de
99,5%
(écart
maximal
de
Pénalités
|
0,5%)
entre
les
inventaires
GMAO
et
comptable,
sur
toute
la
durée
du
Contrat
Dès
lors
qu'on
a
TC2
<
99,5%,
la
pénalité
suivante
peut
s’appliquer
:
P(TC2)
=
20
x
[ SJAbs(M-GJerc +
Abs(M-G)or+
Abs(M-Gjom
] —
(0,5%
{(M+G)
]
avec
M:
quantités
dans
l'inventaire
comptable,
G
: quantités
dans
la
GMAO
ct
où
20
est
le
montant de
la
pénalité
unitaire
exprimée
en
EUR
A
titre
d'illustration,
à fin
2022
les
valeurs
sont
représentées
dans
le
tableau
suivant
:
...«
|
Quantité
-
:
Type
d'ouvrage
Quantité
inventaire
|. Écart
comp
table
Ecart
absolu
Ta
ue
#1
Eux
de
comptable
:
imventaire
technique
d'écart
| cohérence
technique
D
D
43
3
3
|
361%
| 96.39%
NMONTANTES
42
45
3
3
|
345%
| 96,55%
RECÇLI
EN
PREFECTURE
ERPADFERRS
Ë
-CELIR
AUX CONDUITES
D'IMMEUBLES
1,41%
|
98,59%
36
35
|
Ï
RE
123
-5
7
2,90%
|
97,10%
B.
Indicateur
de performance
n°2
: Temps
moyen
de coupure
des
Clients
IL
est
convenu
d’une
période
d'observation
de
5
(cing)
années
à
compter
l’année
2022
pendant
laquelle
les
2
indicateurs
(options
A
et
B)
ci-dessous
sont
produits
annuellement
par
le
Concessionnaire
(dans
le
cadre
du
compte-rendu
visé
à
l°0
du
cahier
des
charges)
et
analysés
conjointement
avec
l’Autorité
Concédante,
sans
pouvoir
donner
lieu
à
pénalité.
À
l'issue
de
cette
période
d'observation,
les
Parties
définissent
l'indicateur
de
performance
(A
où
B)
et
les
objectifs
(seuil
1
et
seuil
2)
associés,
pour
application
à
compter
de
l’année
2027,
et
pouvant
donner
lieu
à
pénalité,
L’Autorité
Concédante
peut
néanmoins
décider
de ne
pas
utiliser
cette
période
d'observation
ou
d’y
mettre
fin
à
tout
moment,
et
définir
avec
le
Concessionnaire
l'indicateur
de
performance
et
les
objectifs
associés
selon
les
principes
décrits
ci-dessous.
À
défaut
de
choix
exprimé
par
les
Parties
à
l’issue
de
la
période
d'observation,
l'option
À
s'appliquera
avec
les
seuils
indicatifs
ci-dessous.
Principe
Mesure
du
temps
de
coupure
moyen,
comprenant
les
incidents
(hors
travaux
programmés)
impactant au
moins
{
Client
et
avec
déplacement
GRDF,
hors
dommages
et
incendies*.
On
considère
le
temps
de coupure
comme
le
délai
entre
l'appel
pour
manque
de
gaz
(s'il
existe)
ou
le
moment
où
GRDF
est
intervenu
pour
mettre
en
sécurité
le
réseau,
et la
remise
en
pression
du
réseau
ou
le
moment
où
l'alimentation
a
été
rétablie
chez
les
Clients
présents
(«
1
tour
»).
“le
Concessionnaire
communigquera
néanmeins
les
temps
de
coupure
pour
tous
les incidents,
y
compris
ceux
non
pris
en
comple
dans
le
calcul
du
présent
indicateur
Maille
Concession*#
**le
Concessionnaire
commuiquera
également
à
l'Autorité
Concédante
des éléments
de
comparaison
à
ure
maille
pertinente
Calculs
Option
B
:
Mesure
de
la
moyenne
sur
le
nombre
de
Clients
impactés
de
la
Concession
:
{Somme(Nb
Clients
impactés*
T
coupure
réseau)]/
(Nb
Clients
impactés)
Option
A
:
Mesure
de
la
moyenne
sur
le
nombre
de
Clients
de
la
Concession
:
LSomme(Nb
Clients
impactés*
T
coupure
réseau)]/
(Nb
Clients)
Calculs
Mesure
annuelle
par
rapport
au
temps
cible
sur
la
Concession
:
*
Tranche
0
: Aucune
pénalité
versée
si
le
temps
moyen
de
coupure
sur
la
Concession
est
inférieur
au
Seuil
1
s
Tranche
1:
Une
pénalité
(P1€)
forfaitaire
par
Client
impacté
versée
si
le
ternps
moyen
de
coupure
sur
la
Concession
est
compris
entre
Seuil
1
et
Seuil
2
+
Tranche
2:
Une
pénalité
(P2€)
forfaitaire
par
Client
impacté
versée
si
le
temps
moyen
de
coupure
sur
la
Concession
est
supérieur
à
Seuil
2 (P2
>
P1)
Cibles / Pénalités
Option
À
(seuils
indicatifs)
:
Option
B
(seuils
indicatifs)
:
Seuil
1
: 30min
Seuil
1
: 6h
Pénalité
1
: 5€/Clients
impactés
Pénalité
1
: 8€/Clients
impactés
Seuil
2
: 60
min
Seuil
2
: 24h
Pénalité
2
: 10€/Clients
impactés
Pénalité
2
: 10€/Clients
impactés
En
complément
des
dispositions
précédentes,
le
Concessionnaire proposera
d'ici
à
2027
une
méthode
permettant
d'estimer
le
nombre
de
logements
impactés
par
la
coupure d'un
Client
de type
«
immeuble
collectif
».
$
RECU
EN PREFECTURE
Le
28/18/9083
RE
ISA
LR
IS-DELIE
HE
5 C.
Indicateur
de
performance
n°3
: qualité
de
service
aux
Clients
L’Autorité
Concédante
choisit l’indicateur
de
performance parmi
les
2
options proposées.
Cet
indicateur
de
performance
vient
compléter
un
ensemble
d’indicateurs
de
qualité
de
service
déjà
publiés
dans
les
CRAC
(nombre
de
réclamations,
délai
de
traitement,
....).
À
défaut
de
choix
exprimé,
l'option
A
s’appliquera.
Option
A
:
satisfaction
Clients
Définition
/
Mesurer
la
satisfaction
des
Clients sur
les
prestations
pour
lesquelles
le
Concessionnaire
Principe
est
en
relation
avec
le
Client
final.
Cet
indicateur
est
le
résultat
consolidé des
enquêtes
réalisées
au
cours
de
l’année
précédente
par
le
Concessionnaire
à
la
suite
de
l'exécution
des
prestations
suivantes
:
*énquête
de
satisfaction
suite
à
un
raccordement
enquête
de
satisfaction suite
à
une
mise
en
service
*enquête
de
satisfaction
suite
à
un
dépannage
Maille
Concession
Critère
/
Calcul
du
taux
de
Clients
«
satisfaits
»
pour
chaque
enquête
(addition
des
réponses
«
très
Cible
satisfaits
»
et
« assez
satisfaits
»
rapportées
au
nombre
total
de
réponses),
puis
calcul
d’un
indicateur
composite
:
(Taux de
satisfaction
sur
enquête
raccordement
+
Taux
de
satisfaction
sur
enquête
mise
en
service
+
taux
de
satisfaction
sur
enquête
dépannage)/3
Calcul
/
Mesure
annuelle
par
rapport
au
niveau
de
satisfaction
cible
sur
la
Concession
:
Pénalités
+
Tranche
0 :
Aucune
pénalité
versée
aux
contrats
dont
la mesure
de
satisfaction
est
>
90% +
Tranche
1
: pénalité
PI
=
15€
/
Client
insatisfait
pour
les
mesures
de
satisfaction
<
90%
et
85%
e
Tranche 2
: pénalité
P2
=
30€
/
Client
insatisfait
pour
les
mesures
de
satisfaction
< 85%
$
RECU EN PREFECTURE
Le
SRFISADSES
F 93
DE-UT Option
B
: Taux
de
respect
des
délais
catalogue
Définition
/
|
Cet
indicateur
fait
déjà
l’objet
d’une
publication
dans
le
CRAC.
Principe
Il
mesure
le
taux
de
respect
par
le
Concessionnaire
des
délais
de
réalisation
des
prestations
suivantes : *Mises
en
service
avec
intervention
(MES)
: prestations
demandées
par
un
Client
par
l'intermédiaire
de
son
fournisseur,
dans
des
situations
tyne
«
emménagement
»
:
“Mises
hors
service
avec
intervention
(MHS)
: prestations
demandées
par
un
Client
par
l'intermédiaire
de
son
fournisseur,
pour
un
déménagement
ou
abandon
de
l'énergie.
Le
fournisseur
peut
aussi
demander
la
mise
hors
service
suite
à
une
situation
d'impayés
non
soldée
:
#Changement
de
fournisseur
avec
intervention
(CHF)
: prestations
demandées
par
un
Client
par
Pintérmédiaire
de
son
fournisseur,
dans
une
situation
de
changement
d'offre
commerciale
avec
changement
de
fournisseur
(sans
rupture
d'alimentation
du
gaz)
:
*
Coupures
pour
impayés
(COUP)
: prestations
demandées
par
un
Fournisseur
dans
le
cadre
d'un
impayé,
sans
résiliation
de
contrat.
Maille
Concession
Critère
/
Calcul
annuel
du
nombre
d'interventions
dans
les
délais
:
Cible
TRitétais = (MES +MTIS+CHE+ COUP juuns tête / (MES
+MHS+CHEF+ COUP)
eus
/
e
Si
TRacis
> 90%,
alors
pas
de
pénalité
énalités
;
&
nnbes
;
:
2
e
S190%
>
TRaëhisZ
88%,
alors
pénalité
Pl
=
5€
/ prestation
hors
délai
8
Si
TRustis
€
85%,
alors
pénalité
P2
=
10€
/
prestation
hors
délai
Ÿ
RECU
EN
PREFECTURE
A
hs
ou
F
d-DELIE
#13
X & PAT
n
GINEIC
ANAL
=
SES
UE
Dr
Li
Î
ISATIONS
PRE
CCISIONS
ME
NIDPOr
IGIQUES
R
MA
Ne
‘1
2FORI
Méthode
de
détermination
des
objectifs
de
résorption
des
écarts
d’inventaires
pour
les
canalisations
Dès
lors
que
le
taux
de
cohérence
constaté
à
la
signature
du
Contrat
est
inférieur
à
97%,
les
engagements
de
corrections
des
écarts
sont
répartis
sur
la
durée
du
Contrat
par
périodes
de
5
années,
en
priorisant
les
écarts
sur
les
canalisations
mises
en
service
récemment,
la
répartition
s’effectuant selon
le
tableau
ci-dessous
:
IN
Objectif
PI
[Objectif
P2
Objectif
P3
[Objectif
P4
Objectif
P5
Objectif
P6
année
de
signature
(N+5)
(N+10)
(N+15)
(N+20)
(N+25)
(N+30)
.
735%
100%
100%
109%
100%
100%
1
-
Période
post
2007
.
8%
38%
75%
75%
75%
80%
2
- Période
2090-2006
g
ù
%
5%
75°
L
3 -
Décennie
1990
+
8%
282
15%
d
80%
3%
5%
10%
25%
50%
55%
4
-
Décennie
1980
5
-
ANTE
80
1%
3%
5%
8%
25%
30%
Trajectoire
des
objectifs
de
résorption
adaptable
localement
4
Engagement
sur
la
période
2 /
millésime
Période
2000-2006
:
OI
tif
38%
des
écarts
observés
en
début
de
contrat
devront
être
o nt
$
corrigés
en
fin
de
période
2
(objectif
adaptable
localement)
; o
re
Engagement
sur
la
période
3 /
millésime
Période
2000-2006
:
et
plus
75%
des
écarts
observés
en
début
de
contrat
devront
être
boaipiiarnfittiémétibibibgietiFéoBatares
Idéterdtieeht
pour
chaque
période
P
une
quantité
K
(expriaife
en
mètres)
d’écart
à
résorber
:
N=
année
[Objectif
P1/Objectif
P2lObjectif
P3lObjectif
P4
lObjectif
PS
[Objectif
P6
lObjectif
P7lobjectif
P8
2024
(N+5)
{N+10)
Ü(N+15)
|(N+20)
{N+25)
{(N+30)
(N+35)
|(N+40)
Ecarts
à
résorber
272
210
256
271
553
175
175
175
(en
mètres)
RECU
EN PREFECTURE
1
ie
28Fi9F0028 SOMMAIRE
ARTICLE
1
—
Définition
du
taux
de
rentabilité
ARTICLE
2
—
Seuil
minimum
de
rentabilité
ARTICLE
3
—
Evaluation
de
la
recette
actualisée
ARTICLE
4
-
Evaluation
des
dépenses
ARTICLE
5
—
Investissements
ARTICLE
6
—
Formule
d'actualisation
REGLES
DE
CALCUL
DU
TAUX
DE
RENTABILITE
DES
EXTENSIONS
DE RESEAU
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
cahier
des
charges,
les
extensions
du
réseau
de
distribution
peuvent
se
faire
selon
plusieurs
modalités
qui
dépendent
du
taux
de
rentabilité
de
l'opération. Le
décret
n°2008-740
du
28
juillet
2008
relatif
au
développement
de
la
desserte
gazière
et
aux
extensions
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
naturel
impose
comme
critère
de
décision
des
extensions
de
réseau
l'atteinte
d’un
ratio
de
calcul
de
rentabilité
tel
que
défini
par
l'arrêté
ministériel
du
28
juillet
2008
fixant
le
taux
de
référence
pour
la
rentabilité
des
opérations
de
desserte
gazière
mentionné
à
l'article
36
de
la
loi
n°2006-1537
du
7
décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie.
La
présente
annexe
a
donc
pour
but
de
définir
les
règles
de
calcul
de
ce taux
de
rentabilité
Article
1
- Définition
du
taux
de
rentabilité
Le
taux
de
rentabilité
est
le
rapport
entre
la
somme
actualisée
des
bénéfices
et
la
somme
actualisée
des
dépenses
d'investissement
à
réaliser
(B/1}
pour
permettre
le
raccordement
d’un
consommateur
final
au
réseau
de
gaz
naturel
dans
lequel
B=R-D4
où - Rest
la
somme
des
recettes
des
nouveaux
raccordements
et
des
recettes
d'acheminement
actualisées
par
option
tarifaire.
Les
recettes
d'acheminement
sont
assises
sur
le
tarif
d'acheminement
proposé
par
le
régulateur
(CRE),
accepté
et
publié
par
les
pouvoirs
publics.
- l'est
le
montant
actualisé
des
investissements
relatifs
aux
canalisations
de
distribution
et
aux postes
de
détente
nécessaires
à
l'extension
du
réseau
de
distribution,
y
compris
les
dépenses
d’étude
et
d'ingénierie,
moins
les
participations
des
tiers
aux
frais
de
raccordement
et
de
branchement
et,
le
cas
échéant,
aux
frais
d'établissement
des
conduites
montantes
et
des
compteurs
- Dest
le
montant
total
actualisé
des
dépenses
d'exploitation
dites
marginales
pour
chaque
nouveau
consommateur
final.
Elles
comprennent
les
dépenses
de
développement,
notamment
de
démarchage
de
clientèle,
de
maintenance
et
les
charges
de
fonctionnement.
Ces
dépenses
sont
évaluées
de manière
forfaitaire
par
consommateur
final
selon
l'option
tarifaire
et,
le
cas
échéant,
en
tenant
compte
des
coûts
de
remboursement
au
premier
bénéficiaire
d’un
raccordement
ayant
supporté
la
totalité
des
coûts
de
premier
établissement
d’une
opération
de
raccordement.
La
durée
d'étude
prise
en
compte
dans
le
calcul
est
en
général
de
trente
ans
(pour
les
recettes
d'acheminement liées à des clients de type industriel, la durée de prise en compte est en général réduite à dix ans).
ARTICLE 2 - SEUIL MINIMUM DE RENTABILITE
Le concessionnaire est tenu de réaliser à ses frais les extensions dont le taux de rentabilité défini ci- dessus
et calculé
dans
les
conditions
de
l'article
9
du
cahier
des
charges
de
concession,
est
supérieur
ou
égal à
une
valeur
seuil.
|!
n’est
autorisé à
réaliser
que
les
extensions
dont
le
critère
de
décision
est
supérieur
ou
égal
à
cette
valeur
seuil.
L
RECLI
EN
PREFECTURE
À
Le
DRfiD/eRRs Cette
valeur
seuil
est
fixée
à
O.
Elle
correspond au
niveau
minimum
à
atteindre
pour
envisager
une
rentabilité
des
investissements
à
réaliser. Article
3
- Evaluation
de
la
recette
actualisée
3-1.
Evaluation
des
quantités
de
gaz
acheminées
L'étude
de
rentabilité
est
fondée
sur
des
prévisions
de
quantités
acheminées.
Celles-ci
doivent
être
évaluées
sur
des
bases
aussi
réalistes
que
possible
et
notamment
à
partir
des
quantités
observées
sur
la
commune
ou
sur
les
communes
voisines
et
des
résultats
d'enquêtes
ou
d'études
permettant
d'estimer
le
total
des
quantités
acheminées
prévisibles
sur
la
zone
à
desservir.
Consommateurs
finals
résidentiels
et
tertiaires
(hors
tarifs
T4 ou
TP).
Tous
les
consommateurs
finals
consommant
plus
de
1
000
KWh
sont
pris
en
compte
dans
l’étude.
Le
concessionnaire
retient
les
placements
les
plus
probables,
établis
à
partir
des
informations
locales
disponibles. Pour
évaluer
les
quantités
annuelles
du
secteur
résidentiel
et
petit
tertiaire,
il
aura
recours
à
des
valeurs
de
consommation
unitaires
moyennes
appréciées
localement.
La
consommation
unitaire
retenue
pour
le
secteur
résidentiel
est
la
consommation
par
logement,
en
séparant le pavillannaire de l'habitat collectif et la construction neuve de l'habitat existant. Le
développement
des
quantités
acheminées
est
limité
aux
dix
premières
années
de
l'étude.
Au-delà,
la
quantité
totale
acquise
à
l'issue
de
la
dixième
année
est
reproduite
jusqu’à
l'horizon
de
l'étude.
Consommateurs
finals
tertiaires
(relevant
de
tarifs
T4
ou
TP)
et
industriels
Le
concessionnaire
retient
les
placements
les
plus
probables,
établis
à
partir
des
informations
locales
disponibles. Les
quantités
annuelles
prises
en
compte
sont
celles
fournies
par
le
consommateur
final
ou
son
représentant
si
elles
sont
connues,
ou
des
estimations
basées
sur
les
consommations
d'entreprises
similaires
en
terme
d'usage
dans
la
région.
Pour
ces
consommateurs
finals,
la
durée
prise
en
compte,
est
fonction
de
la
pérennité
de
leur
consommation
de
gaz
naturel,
est
appréciée
au
cas
par
cas
par
le
concessionnaire.
Cette durée est de principe de dix ans. Cette durée peut être ajustée à la baisse ou à la hausse en fonction
de
critères
liés
au
secteur
d'activités
concerné
tant
au
niveau
national
qu'au
niveau
local.
3-2,
Evaluation
des
recettes
Les
tarifs
à
appliquer
sont
les
tarifs
d'acheminement
sur
le
réseau
de
distribution
tels
que
publiés
par
les
pouvoirs
publics
sur
proposition
du
régulateur
(CRE).
Pour
le
calcul
de
B/{,
ces
tarifs
sont
supposés
fixes
d'année
en
année
jusqu'à
l’horizon
de
l'étude.
ARTICLE
4
—
EVALUATION
DES
DÉPENSES
Les
dépenses
annuelles sont
constituées
de
:
4.1.
Dépenses
d'exploitation
marginales
pour
chaque
nouveau
consommateur
final
Ces
dépenses
incluent
les
dépenses de
développement,
d'exploitation
maintenance,
de
technique
clientèle et les charges de fonctionnement. Ces
dépenses
sont
évaluées
de
manière
forfaitaire
par
segment
tarifaire.
Les
valeurs
en
vigueur
sont
données
dans
le
tableau
suivant
:
Séegment
tarifaire
/consommateur/an
T1
jusqu'à
6
000
KWh)
25
T2
(6
000
à
300
000
kWh)
47
T3
(300 000 à 5 000 000 kWh)
582
T4 ou TP (au-delà de 5 000 000 kWh)
1129
Le
cas
échéant,
l'évolution
de
ces
valeurs
fait
l’objet
d'une
information
à
l’autorité
concédante.
4.2, Dépenses relatives aux renforcements du réseau de distribution Si l'étude
de
saturation
du
réseau
établit
la
nécessité
d’un
renforcement
du
réseau directement
imputable
au
projet
d'extension
sous
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
mise
en
service, ce
renforcement
est
pris
en
compte
dans
la
part
investissement
du
calcul
du
taux
de
rentabilité,
$
RECU
EN PRÉFECTURE
À
le
28/19/2898
CASEY
F1
Sié-DELIE 415
7 La
part
d'investissement
à
intégrer
dans
le
calcul
du
taux
de
rentabilité
est
fonction
du
rapport
au
point
de
renforcement
du
réseau
entre
le
débit
de
pointe
avant
et
après
projet
d'extension.
ARTICLE
5
- INVESTISSEMENTS
Les
investissements
pris
en
compte
correspondent
à
l’ensemble
des
investissernents
supportés
par
le
concessionnaire
et
nécessaires
à
l'alimentation
de
l’ensemble
des
consommateurs
finals
considérés
dans l'étude. Ils
comprennent
notamment
les
investissements
liés
à
la
pose
des
canalisations
de
réseaux
de
distribution,
à
la
fourniture et
la
pose
des
postes
de
détente
de
distribution
publique,
à
la
réalisation
des
branchements
et
conduites
montantes
pour
les
parties
supportées
par
le
concessionnaire
ainsi
que
les
dépenses
de
main
d'œuvre
d'étude
et
d'ingénierie
correspondantes.
ARTICLE
6
—
FORMULE
D'ACTUALISATION
On
appelle
valeur
actualisée
d'un
flux
financier
Ft,
intervenant
à
l'année
t,
la
quantité
:
=
g*
ÊE
os
+
n
La
valeur
actualisée
d'une
série
de
flux
financiers
s'échelonnant
de
l'année
0
à
l'année
N
s'écrit
donc
:
où
rl
sit
Il
s'agit
donc
de
la
somme
de
chacun
des
flux
financiers
Ft
lorsque
t varie
de
l'année
0
à
l'année
N.
Dans
cette
formule,
a
est
le
taux
d'actualisation
mis
en
œuvre
par
le
concessionnaire.
$
RECU
EN
PREFECTURE
À
Le
20#12$2825
F PALHE-UT
-DELIE
+12
3 SOMMAIRE
ARTICLE
1
—
Généralités
ARTICLE
2
—
Facturation
-—
Prestations
ARTICLE
3
-—
Grille
des
Tarifs
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
de
GRDF ARTICLE
4
—
Facteur
de
facturation
visé à
l’article
21.1!
du
cahier
des
charges
de
concession
Article
1
- Généralités
La
prestation
d'acheminement
distribution
de
gaz
naturel
représente
l’utilisation
des
réseaux
de
distribution
publique
par
un
fournisseur42
pour
amener
le
gaz
naturel
jusqu’à
un
point
de
livraison43,
à
l'exclusion
de
la
fourniture
de
la
molécule.
Cette
prestation
est
réalisée
par
les
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
(GRD)
pour
le
compte
de
tous
les
fournisseurs,
conformément
au
décret
n°2005-22
du
11
janvier
2005.
Les
tarifs
(dits
«
tarifs
d'acheminement
»),
propres
à
chaque
gestionnaire
de
réseau
de
distribution,
sont
fixés
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE).
lis
font
l'objet
de
révisions
régulières.
Le
tarif
d'acheminement
comprend
quatre
options
principales
:
-
trois
options
Ti,
T2,
T3,
de
type
binôme,
comprenant
chacune
un
abonnement
annuel
et
un
terme
proportionnel
aux
quantités
livrées,
-
Une
option
T4
de
type
trinôme,
comprenant
un
abonnement
annuel,
un
terme
proportionnel
à
la
capacité journalière
souscrite
et
un
terme
proportionnel
aux
quantités
livrées.
une
option
TP
de
type
trinôme,
comprenant
un
abonnement
annuel,
un
terme
proportionnel
à
la
capacité
journalière
souscrite
et
un
terme
proportionnel
à
la
distance
à
vol
d'oiseau
entre
le
point
de
livraison
concerné
et
le
réseau
de
transport
le
plus
proche.
Ce
dernier
terme
est
affecté
d'un
coefficient
multiplicateur
dépendant
de
la
densité
de
population
de
la
commune
d'implantation
du
point
de
livraison
concerné.
Le
choix
de
l'option
tarifaire
à
appliquer
à
chaque
point
de
livraison
revient
au
fournisseur
concerné.
ppnq
q
Article
2
-
Facturation
—
Prestations
GRDF
facture
l’acheminement
sur
la
base
du
tarif
d'utilisation
des réseaux
de
distribution
de
gaz
du
point
de
livraison
concerné,
au
fournisseur
correspondant.
Le
tarif
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
couvre
un
ensemble
de
prestations
liées
à
la
qualité
et
à
la
sécurité
des réseaux
sur
lesquels
les
quantités
de
gaz sont
acheminées,
à
la
mesure
des
quantités
acheminées,
et
à
la
gestion
contractuelle.
L'utilisation
des réseaux
de
distribution
ne
peut
donner
lieu
à
aucune
facturation
autre
que
celle
résultant
de
l'application
des
tarifs
en
vigueur,
à
l'exception
de
prestations
supplémentaires
proposées
par
le
gestionnaire
du
réseau
dont
les
tarifs
sont
précisés
dans
un
catalogue
des
prestations
qui
fait
l'objet
de
l'annexe
42
Fournisseur
:
personne
physique
au
morale
qui
conclut
avec
GRDF
un
contrat
d'acheminement
sur
le
réseau
de
distribution
de gaz
naturel,
43
Point
de
livraison
: point
de
sortie
d'un réseau
de
distribution
où
GRDF
livre
du
gaz
à
un
client
final,
en
exécution d'un
contrat
d'acheminement
sur
ce réseau, signé
avec
un
fournisseur,
ë
RECLI
EN
PREFECTURE
le
S9fID
8825
LHELIE
HIS
À 9
du
présent
contrat.
Article
3
-
Grille
des
Tarifs
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
de
GRDF
En
application
des
articles
L.452-2
et
L.452-3
du
code
de
l'énergie,
le
tarif
d'utilisation
des
Réseaux
de
Distribution
autres
que
ceux
concédés
en
application
de
l'article
L.432-6
du
code
de
l'énergie,
est
défini
par
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
pour
la
période
concernée
par
délibération
publiée
au
journal
officiel
de
la
République
Française.
La délibération de la CRE sur la mise à jour des tarifs au 1%
juillet de chaque année est disponible sur :
0.
le site internet de GRDF : https://www.grdf.fr
1.
le site internet de la CRE : https://www.cre.fr
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux
anciens
et
aux
nouveaux
tarifs,
une
répartition
proportionnelle
au
nombre
de
jours
de
chaque
période est effectuée.
Article 4 — Facteur de facturation visé à l’article 21.111 du cahier des charges de concession Le facteur de facturation F permet de calculer le nombre de kilowattheures effectivement contenus dans chaque mètre cube de gaz enregistré au compteur. it s'obtient par la formule
-
P,
est
le
pouvoir
calorifique
supérieur
d'un
mètre
cube
de
gaz
sec
mesuré
dans
les
conditions
normales de température et de pression (0° C et 1013 mbar).
-
_K,est le coefficient de correction qui permet de transformer le volume de gaz mesuré par le compteur dans les conditions effectives de pression et de température en un volume qui serait mesuré
à
0°
Cet
sous
1013
mbar.
Par application des lois de Mariotte et de Gay-Lussac, le coefficient s'obtient par la relation :
P,+P
273
=
—<
x
1}
1013
273+t
:
où Pz est la pression atmosphérique à prendre en compte au point de livraison situé à l'altitude z. La relation qui relie P à z est la suivante :
mn,
P =1013(1-0,0226 Z)"”
où P est exprimé en mbar et z en km. Pour le calcul de cette pression, il sera admis de considérer des tranches d'altitude de 200 mètres à l'intérieur desquelles là pression sera réputée constante et égale à la pression inférieure de la tranche.
-__Prest la pression relative au point de livraison exprimée en millibar. -
test la température du gaz au point de livraison exprimée en degrés Celsius.
Dans ces conditions, le tableau ci-dessous donne pour gaz sec à 15°C la valeur du coefficient K dans différentes hypothèses de pression relative au point de livraison. l)
Le facteur de compressibilité du gaz n'est
pas
pris en compte car il est
égal à 1
pour les
ressions usuelles rencontrées en
P
&
pas
p
P
8
P
P
distribution. Le gaz distribué étant see, la pression partielle de vapeur d'eau est nulle et n'intervient donc pas dans cette formule.
$
HECLI EN PREFECTURE
À
Le
SnFirFones
Ya UE- #5 PRESSION DE
DISTRIBUTION
AU
POINT
DE
LIVRAISON
ALTITUDE
DE
L'EXPLOITATION
20
mbar
25
mbar
30
mbar
300
mbar
COMPRISE
ENTRE
(mètres)
:
0
et
200
0,967
0,971
0,976
1,229
200
et
400
0,944
0,949
6,954
1,206
400
et
600
0,923
0,927
0,932
1,184
GO0 et 800
0,301
0,905
0,910
1,163
800
et
1000
6,880
0,884
0,889
1,142
Au-delà
de
1000
0,859
0,864
0,868
1,121
RELUS
EN
PREFECTURE ANNEXE
8
: CATALOGUE
DES
PRES
L'ensemble
des
services
proposés
par
GRDF,
ainsi
que
leur
tarification,
sont
disponibles
dans
le
Catalogue
des
prestations qui
est
établi
après
délibération
de
la
Commission
de
Régulation
de
l'Energie
(CRE)
Le
Catalogue
en
vigueur
est
disponible
sur
internet
à
l'adresse
suivante
:
http://www.grdf.fr/particuliers/entreprise-erdf/catalogue-prestations ou
sur
simple
demande
auprès
de
votre
interlocuteur
dédié,
La
dernière
délibération
de
la
CRE
portant
décision
sur
la
tarification
des
prestations
annexes
réalisées
par
les
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
est
disponible
sur
internet à
l'adresse
suivante
:
http://www.cre.fr/documents/deliberations/{type)/Gaz ANNEXE
9 :
CONDITIONS
DE
DISTRIBUTION
Les
Conditions
de
Distribution
lient
directement
le
distributeur
GRDF
et
le
client
final.
Associées
au
contrat
de
fourniture
que
le
client
final
a
conclu
avec
son
fournisseur,
les
Conditions
de
Distribution
permettent
d'alimenter
en
gaz
le
client
final.
Conformément
au
cadre
légal
et
réglementaire,
le
fournisseur
est
l'interlocuteur
principal
du
client
final
pour
la
souscription
des
Conditions
de
Distribution,
ainsi
que
toute question
portant
sur
l'acceptation,
l'interprétation,
l'exécution
ou
la
résiliation
de
ces
Conditions
de
Distribution.
Les
Conditions
de
Distribution
concernent
notamment
:
-
le
débit
de
livraison
et
les
caractéristiques
du
Gaz
livré
(Pouvoir
Calorifique
Supérieur,
Pression
de Livraison),
-
la
continuité
et
la
qualité
de
la
livraison
du
Gaz,
-
la
mise
en
place,
la
propriété,
l'Exploitation
et
la
Maintenance du
Dispositif
Local
de
Mesurage
ou
du
Poste
de
Livraison,
-
les
conditions
d'intervention
sur
le
Dispositif
Local
de
Mesurage
ou
le
Poste
de
Livraison
(accessibilité,
modalités,
mesures
et
contrôles)
et
sur
le
réseau
(information
du
Client,
intervention d'urgence),
-
le
cas
échéant,
la
redevance
de
location
du
Dispositif
Local
de
Mesurage
ou
du
Poste
de
Livraison,
-
les
réclamations
et
litiges.
Les
Conditions
de
Distribution,
relatives
à
l'acheminement
et
à
la
livraison
du
gaz,
assurent
au
client
final
l'accès
et
l’utilisation
du
Réseau
de
distribution
de
gaz
naturel,
ainsi
que
l'accès
aux
prestations
décrites
dans
le
Catalogue
des
Prestations
cité
en
annexe
3bis.
Les
Conditions
de
Distribution
sont
accessibles sur
le
site
internet
de
GRDF
www.grdf.fr
(rubrique
publications).
Ë
RECU
EN PREFECTURE
n/12/2028
ie
2
À
L-CELIE
#19,
2 Fée
Tant
Bome
oui
AVRIL
20177
Objet Ces
prescriptions
propres
au
distributeur
GRDF
(désigné
cikaprès
par
«
Distributeur
»)
contiennent
les
exigences
au
sens
des
articles
L.
453-4,
L.
433.14
et
R.
433-14
et
suivants
du
code
de
l'énergie,
auxquelles
doivent
satisfaire
au
minimum
la
conception
technique
et
l'exploitation
des
Canalisations
et
des
installations
des
tiers
en
vue
d'un
Raccordement
de
celles-ci
aux
installations
du
Distributeur.
Les
parties
disposant d'un
Branchement
sur
le
réseau
du
Distributeur
ou
souhaitant
disposer
d'un
tel
Branchement
sont
tenues
de
conclure
un
Contrat
de
Raccordement
avec
le
Distributeur,
dans
lequel
sont
régis
les
aspects
relatifs
au
Raccordement
sur
le
réseau
du
Distributeur
qui
ne
relèvent
pas
des
présentes
conditions
téchniques
de
Raccordement.
Ces
prescriptions
techniques
de
Raccordement
feront
partie
intégrante
de
ce
contrat,
sans
aucune
modification.
1.
Définitions
1.1.
Branchement
Ouvrage
assurant
la
liaison
entre
la
canalisation
de
distribution
et
l'installation
intérieure
du
client.
;
RECU
EN PREFECTURE
À
le
5019/2683
£ SU
DE-UT 1.2.
Canalisation
(définitions
de
l'EN
12007-1 -
P<16
bar
et
de
F'EN
1594
-
P>16
bar)
ts
etles
postes
a
&
€
enterrées
mais
peuvent
toutefois
comporter
des
2)
de
4
+
Cu
Lu
ER
Es
3
0 #4
#b
pa]
el
pe
a+
LR]
mt
E
Dr
Ge
[es
+
&
3.
œ
#2
a in
nn (De
pa
7
+b
3
‘pr
53
Toute
personne
physique
où
morale
Etulaire
d'un
contrat
de
raccordement
et
d'un
contrat
de
livraison,
ou
équivalent.
1.4.
Contrat
de
livraison
Contrat
traitant
des
caractéristques
de
livraison
(débite,
PCS,
préssion
de
livraison
.\
de
{a
constiution
du
peste
de
livraison
(équipement
de
comptage
notammenti
et
de
ses
conditions
d'exploitation.
Ce
contrat
peut
revêtir
la
forme
d'un
contrat
de
livraison
direct
adapté
aux
bétoins
de
clients
importants
ou
de
conditers
standard
de
livraison
pour
les
dients
n'ayant
pas
cle
besoin
spécifique,
1.5.
Contrat
de
raccordement
Contrat
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditons
de
construction
st
de
fnancement
des ouvrages
de
raccordement.
1.6.
Autre
contrat
Tout
contrat
liant
deux
opérateurs
dont
l’un
des
deux
souhaie
se
raccorder
au
réseau
exploité
par
l'autre,
1.7.
Gaz
naturel
(définition
de
la
norme
ISO
13686)
Combusthble
gazeux
de
sources
souterraines
constitué
dun
mélange
complexe
d'hydrocarbures,
de
méthane
principalement,
mais
aussi
d'éthane,
de
propane
d'hydrocarbures
supérieurs
en
quantités
beaucoup
plus
faibles.
Le
gaz
haturei
peut
également
en
général
renfermer
des
gaz
inertes
tels
que
l'azote
et
le
dioxyde
de
carbone,
plus
des
quantités
très
faibles
d'éléments
à
l'état
de
traces.
Il
demeure
à
l'état
gazeux
dans
les
conditiôns
de
pression
et
de
température
normalement
rencontrées
en
service.
|
ect
produit
et
traité
à
partir
de
gaz
brut
où
de
gaz
naturel
liquéfié,
si
besoin
il
est
mélangé
pour
être
directement
utlisable.
1,8.
Gaz
autres
que
le
gaz
naturel
Tous
types
de
gaz
amenés
à
être
injectés
sur
le
réseau
du
Distributeur
autres
que
le
ges
naturel.
è
RECU
EN
PRÉFECTURE
À
le
28/18/9478
&
LE
E
SALLE
+-DELIE
#12
4 1.9.
Opérateur
Amont
(respectivement
: Aval)
Expleitant te réseau susceptible
d'injecter du gaz sur le réseau {respectivement : de
recevoir
du
gaz depuis
le
réseau)
du
Distributeur.
1.10.
Opérateur
Prudent
et
Raisonnable
Opérateur
appliquant
de
bonne
foi
les
de
l'an,
et
à
cette
fin,
meta
nr
en
compétences, l'application, la prudence
3 prévoyance qui sont raisonnablement et
habituellement mises en eeuvré par un explofis
tant compétent st sxpériméenté,
régles à
1.11.
Procédures
d'intervention
Procédures définissant l'organisation, les moyens etiss méthodes que le Distributeur mat en œuvre
en
cas
de
travaux
ou
manceuvres
sur
l'ouvrage,
ou
d'accident
survenu
à
l'ouvrage.
1.12.
Raccordement
Point
d'interconnexion
entre
deux
infrastructures
adjacentes,
qu'il
s'agisse
de
transport ou
distribution
de
gaz
naturel
ou
des
installations
des
dent
2. Prescriptions de conception et de construction des
canalisations
Les prescriptions de conception et de construction descanalisations
sont déterminées dans
s
50
le
réspect
des
exigences
réglementaires,
et
selon
les
dispositions
techniques
des
normes
en
vigueur, dont les principales sont rappeiées ci-après pour mémoire. Les
références
législatives
ét
réglementaires
indiquées
ciaprés
sont celles
an
vigueur à |s
date
de
publication
des
dites
precscripbors,
Elles
peuvent
faire
l'objet
d'évolutions
consultables
sur hitps:
funlegifrance.gousir/.
2.1.
Réglementation
+
Directive européenne équipements sous pression 97/23/CEE,
»°
Arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
ga
combustible par canalisations,
stses cahiers dés charges associée,
+
Arrêté du 02 août 1977 modifié relatif aux régles techniques et de sécur
installations
de
gaz
combustble
et
d'hydrocarbures
liquéfiés
situées
bâtiments
d'habitation
ou de
leurs
dépendances,
+
Décret n° 99-1046 du
13 décembre
1999 relatif aux équipements sous
pression,
+
Décret n° 2002-1553 du 4 décembre 2602 relatif aux dispositions concemmant ls prévention
dés explosions applicables aux lieux de travail
ét modifiant le chapitre I du dtre I du livre
du code du travail, +
Décret n° 2063-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions céncernant la prévention
des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de ls construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre It du livre IH du code du travail,
té
spplicabies
aux
à
l'intérieur
des
$
RECU
EN PREFECT
URE
Le
9841842023
k SAUUE-UET
D
LTPUSRUT-
AGE °
Arrêté ministériel du
15 mars 2000 relatif
à l'exploitation des équipements sous pression,
#
Arrêté
du
25
juin
1980
(règlement
de
sécurité
dans
les
ERP),
*
Arrêté
du
23
janvier
2004
modifiant
le
règlement
de
sécurité
du
25
juini980,
Règlement
de
sécurité
concernantlss
Immeubles
de
Grande
Hauteur
HIGH,
Cahier
des
charges
de
concession
en
vigueur
sur
le
territoire
de
La
commune
concernée,
Code
de
l'environnement
article
L555-1
et
suivants.
L2 = +
2.2. Normes ©
NF
EN
1
594,
juin
2074,
«infrastructures
gazières
—
Canalisations
pour
pression
maximale
de
service
supérieure
à
16
bar
—
Prescriptions
fonctionnelles,
©
NF
EN
12 007,
septembre
2012,
parties
1,
2,
4
et
juillet
2015,
partie
3
,
«
Systèmes
d'alimentation
en
gaz
-
Canalisations
pour
pression
maximale
de
service
inférieure
ou
égale à 16 bar»,
9
NFEN
52186,
décembre
2014,
«
Systèmes
d'alimentation
en
gaz
-
Postes
de
détente-
réguiation
de
pression
de
gaz
pour
le
transport
et
la
distribution
-
Prescriptions
fonctionnelles
»,
©
NFEN
12752
juin
2014,
«
Systèmes
d'alimentation
en
gaz
-
Soudage
des
tuyauteries
en
acier
-
Prescriptions
fonctionnelles
»,
à
Î8
NF
EN
12275
«
Système
d'alimentation
en
gaz-
Installation
de
détente-régulaton
de
pression
de
gaz
faisant
partie
des
branchements
»
©
la
NFDTU
61.4,
juin
2010,
«
Travaux
de
bâtiment
-
Installations
de
gaz
dans
les
locaux
d'habitation
»,
D'autres
normes
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
partis
à
l'accord
instituant
l'Éspace
économique
européen
peuvent
être
reconnues
équivalentes
et
approuvées
parle
ministre
chargé
de
la
sécurité
du
gaz.
3.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
ouvrages
de raccordement
3.1. Exigences réglementaires et normatives s prescriptions
sont
identiques
pour
tous
les
raccordements
de
même
typologie
aux
réseaux du Distributeur.
Elles sont déterminées dans le respect des exigences réglementaires,
ü
+
Spécification
ATG
B.67.1
de
novembre
1995
: «
conception,
construction
et
installation
des
blocs
et
des
postes
de
détente
alimentant
une
chaufferie
à,
+
L'installation
d'équipements sous
pression
standard tels
que ceux
qui
peuvent se trouver
dans les postes de détente et les stations de compression doit respecter les dispositions du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
$
RECU
EN
PREFECTURE
le
sain
isnns
Fig
ee
2 3.2.
Exigences
du
distributeur
3.2.1.
Raccordement
d'un
client
individuel
(domestique,
professionnel,
industriel, ..) Le Distibuteur
exécute,
ou
fait
exécuter
sous
sa
responsabilité,
le
branchement
tel
que
défini
au
paragraphe
1.1
ci-dessus,
3.2.2.
Raccordement
d'un
immeuble
collectif
à
usage
d'habitation
Le
Distributeur
exécute,
au
fait
exécuter
sous
sa
responsabilité,
{s
partie
de
branch
comprise
entre
le
réseau
et
l'organe
de
coupure
générale
(article
14,1
de
l'arrêté
1977) La partie d'ouvrage située entre l'organe de coupure générale
et les compteurs des clients est
réalisée
parle
Maître
d'Ouvrage
au
sens
de
l'arrêté
du
02
août
1977.
3.2.3. Raccordement dans le cadre d'un programme d'aménagement ou d'un lotissement
privé
(ZAC,
ZUP,
zone
pavillonnaire,
....)
ou
d’un
programme
sous
Maîtrise
d'Ouvrage
du
concédant
Toute
demande
de
raccordement
au
réseau
exploité
par
le
Distributeur
fait
l'obiet
d'un
contrat
entre
Le
Distributeur
et
le
demandeur.
Ce
contrat
définit
notamment
les
modalités
de
réttrise d'ouvrage et cle maîtrise d'œuvre. Les
spécifications
techniques
à
mettre
en
œuvre
aux
différentes
phases
d'étude,
de
construction
et
de
raccordement
sont
celles
du
Distributeur.
Le Distributeur exécuté, ou fait exécuter sous 52 resporsabi ité, la partie de canslisaten située entre
la
conduite
de
distribution
publique
existante
etle
point
frontière
de
l'installation.
3.2.4. Raccordement d'un autre opérateur de distribution ou d'un opérateur
de
transport
Le Distributeurexécute, ou fait exécuter sous 53 responsabilité, la partie de nas
saton située
a
dit
entre
la
conduite
de
distribution
publique
existante
etle
point
frontière
de
te
concession
Je
distribution
où
sera
installé
le
posté
de
livraison.
3.3.
Relations Distributeur
- Client
Les relations entre le D stributeur et le Client raccordé sont régies par les différents contrat souscrits
(contrat
de
raccordement,
contrat
de
livraison,
ë
RECU
EN PREFECTURE
Le
98/12/2825
Lu
Lo 4.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
des
matériels
de
comptage
4.1.
Exigences
réglementaires
et
normatives
raccordements
avec
tous
types
d
inirastrüctures
ou
d'installations
de
clients,
les
matériels
de
comprage
du
Distributeur
qui
ent
un
caractère
transsctionnel
{ou
assimilé!
sont
installés
et
exploités
conformément
aux
normes
et
à
[a
réglementation
en
vigueur.
Pour
les
aspects
techniques
qui
ne
relèvent
pas
de
la
réglementation
ou
qui
ne
sont
pas
pris
en
compte
par
r
les
normes
en
vigueur,
les
matériels
sont
installés
et
exploités
en
tenant
compte
cle
l'état
de
l'art.
es
matériels
répondent
aux exigences
réglementaires
et
normatives
citées
au
paragraphe
2
ci-dessus,
complétées
des
exigences
suivantes
:
4.1.1,
Réglementation
C4
relative
à
isposition
sur
le
*
Directive
2014/33/UE
du
Pardement
et
du
Conseil
du
26
février
l'harmonisation
des
législations
dés
États
membres
concernant
la
mise
à
marché
d'instruments
de
mesure
(MID:
+
Décret
n°
73-788
du
4
août
1973
portant
application
des
prescriptions
de
la
CEE
relatives
aux
dispesifons
communes
aux
instruments
de
mesure
et
aux
méthodes
de
contrôle
métrologique »
Décret
n°
2001-3987
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
.
Décret
mn
2006-447
ou
12
avril
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
la
mise
en
serice
de
certsins
instruments
de
mesure
& 1
s Arrêté
“du
31
décembre
2001
fixant
les
modalités
S'application
dé
certaines
dispositions
lu
décret
n°
2001-3287
du
3
mai
2001
relz
latif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
*
Arrêté
du
25
février
2002
relatif
à
la
vérification
primitive
de
certaines
catégories
d'instruments
de
mesure
+
Arrêté
du
28
avril
2006
fixant
les
modalités
d'applicaion
à du
décret
n°
2006-447
du
12
avr
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
ls
mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure
+
Arrêté
du
2
octobre
2019
relatif
aux
compteurs
de
gaz combustible
e
Directive
2014/68/EU
(IDESP)
relative
aux
équipements
sous
pression
9
Directive
2014/34/EU
(ATEX}
relative
aux
atmosphère
explosible
4.1.2.
Normes
#3
NF
EN
1359
mai
1999
à
compteurs
de
ge2,
compteurs
à
parois
déformables,
»,
NF
EN
1776,
avril
2016,
«
Alimentation
en
gaz,
poste
de
comptage
de
Gaz
naturel,
prescriptions
fonctionnelles.
3,
co
NFEN123261/41,
septembre
2006,
« Compteurs
de
gaz,
compteurs
à turbine
»,
a
NF
EN
12
ABO/AT,
septembre
2004,
«
Compteurs
de
gaz,
compteurs
à
pistons
rotatifen, NF
150
17089-1,
avrit
2011,
&
Compteurs de
gaz
à
ultrasons»,
CEI
60
571:2003,
«
Capteurs
industriels
à résistance
thermométrique
de
platine
s,
NF
EN
12495-1/A2,
décembre
2010,
«
Compteurs
de
gaz
-
Dispositifs
de conversion
Partie
1:
Conversion
de volume
»,
ra) à 3 ©
$
RECU
EN
PREFECTURE
À Go
NFISO
19715,
mars
2001,
«
Gaz
nature!
; lignes
directrices
pour
l'échentillonnage
»,
o
NFENISO
6974
août
2003,
mai
2004
et
août
2072,
&
Gaz
naturel
: déterminetion
de
la
compositen
avec
une
incertaude
définie
ar
chromatographie
en
phase
gazeuse
»,
©
NFEN
150
6976,
novembre
2005,
«
Gaz
naturel
;
calcut
du
pouvoir
calorique,
de
ts
masse
volumique,
de
la
densité
relative
et
de
l'indice
de
Wobbe
à
parür
de
!s
composition
2,
Oo
NFEN
ISO
1443
novembre
2005,
«
Conditions
de
référence
standere
%,
5
NFENISO
12213,
décembre
2009
«
Gaz
naturel
facteur
de
compression
».
D'autres
normes
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
parte
à
l'accord
instituant
l'Espace
économique
européen
peuvent
être
reconnues
équivalentes
et
approuvées
par
le
ministre
chargé
de
la
sécurité
du
que.
4.1.3.
Textes
internationaux
c
Recommandation
internationale
-
Orgarisstion
Internationale
és
Métrologie
Légale
«
Systèmes
de
comptage
de
gaz
combustible.
»
R140,
édition
2007
&
Récommandation
Internationsis
+
Organisation
Intemationste
de
Métroicgie
Légale
“
Qrganisaton
Internationale
de
Métrologie
Légale
«
Compteurs
de
gezx,
R137
édition
2012
œ
EASEE-gs6
-
Common
Business
Practice
«
—
âpprouvée
le
27
saût
20031,
i
Harmérisation
of
units
»,
(CBP
2003-001/07
4,2,
Exigences
du
Distributeur
4.2.1.
Comptage
client
Le
dispositif
local
de
mesurage
permet
de
déterminer
les
quantités
(m3)
de
gez
livrées
au
client
(aux
conditions
de
comptage),
comprend
3
minima
un
compteur de
techns
ogie
adaptée
à
la
consemmation du
client
et
peut
être
complété
par
un
ensemble
de
conversion
en
température,
en
pression
et
température
ou
en
pression,
température
et
compressibilité.
Lorsque
!3
consommation
annuelle
dépasse
SGWA,
il
doit être
équipé
en
outre d'un
dispositif
de
relevé
à
distance
(télérelevé.....)
permettant
la
détemmination
journalière
des
quantités
livrées
pour
les
clients
liés
à
GRDF
par
un
contrat
de
livraison
direct,
4.2.2.
Poste
de
livraison
opérateur
aval
Le
poste
de
livraison
installé
entre
le
Distributeur
et
un
autre
opérateur
de
distribuÿon
est
situé
au
point
«
frontière
»
entre
les
concessions
de
chaque
opérateur.
Lä
composition
du
poste
de
livraison
et
celle
du
dispositif
local
de
meésurage
peuvent
varier
en
fonction
:
-
de
fa
nature
du
réseau
où
s'effectue
le
raccordement,
- du
débit
de
l'installation,
-
des
niveaux
de
pression
respectifs
des
deux
ouvrages
à
raccorder,
$
REGLE
EN
PREFECTURE
L
le
28/12/9928 Le
poste
de
livraison
comprend
8
minime
un
robinet
d'isolement
en
entrée,
un
fitre,
un
dispositif
de
sécurité
qui
permet
de
protéger
le
réseau
de
chaque
opérateur,
un
dispositif
local
de
mesurage
et
un
robinet
d'isclement
en
sortie,
dans
le
cas
des
comptages
au
fil
du
gaz
{si
la
pression
maximale
de
senice
du
réseau
à
alimenter
est
égale
à
celle
du
réseau
qui
r alimentel. Il peut
être
compièté
par
un
dispositif
de
détente
simple
ou
doubte
ligne,
en
fonction
des
besoins
de
l'opérateur
du
réseau
à
alimenter
{sila
pression
maximale
de
service
du
réseau
à
alimenter
est
inférieure
à
celle
du
réseau
qui
l'alimentel.
Les
dispositions
particulières
sont
précisées
dans
le
contrat
établi
entre
les
deux
apérateurs.
FE
5.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
requises
du
gaz
La
description
des
pres
criptions
relatives
aux
caractéristiques
requis
es
cu
gaz
est
traitée
dans
les
paragraphes
qui
suivent,
selon
le
principe
de
répartition
suivant
:
s Prescriptions r£ dates aux caractéristiques des gaz susceptibles d'êtreinfectés surle résesu
du
Distributeur
par
les
Opérateurs
de
transport
de
gaz
naturel
Amont,
ls
Cpérateurs
de
disiributon
de
gaz
naturel
Amont
et
les
Opérateurs
Amont
susceptibles
d'injecter
des gaz
autres
que
le
gaz
naturel,
°
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz
naturel
livré
par
le
Distributeur
aux
raccordement
avec
les
Opérateurs
de
distribution
ou
de
transport
Aval
et
les
installations
des
elients,
Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
sont
déterminées
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires,
en
particulier
les
suivantes
:
+
Arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlem
combustble par canalisations etle cah 35
socié,
e
Articles
À.
121-
1
et
suivants
du code
de
l'énergie
relatif
aux
obligations
de
seniîce
public
assignées
aux
entreprises
du
secteur
du
gaz,
+
Arrêté
du
16
septembre
1977
: «
Dispositions
relatives
au
pouvoir
caloifique
du
gaz
naturel
distribué
par
résesu
de
distribution
publique
»,
*
Arrêté
du
28
mars
1980
:
«
Limites
de
variations
du
pouvoir
calarifique
du
gaz
naturel
distribué
par
réseau
de
canalisations
publiques
»,
+
Arrêté
du
28
janvier
1981
: «Teneur
en
soufre
et
composés
sulurés
des
gaz
naturels
transportés
par
canalisations
de
transports,
+
Arrêté
du 28
janvier
1981
: «Teneur
en
soufre et
composés
suMurés
des
gaz
naturels
transportés par canalisation de distribution publique », s Prescriptions du cahier des charges ou de l'annexe
en vigueur sur le territoire de [a
communs
concemée.
nent
de
sécurité
de
la
distribution
de
gæ
charges « Odorisation du gaz distribué »
+
EL ‘4 Hi
ue à
$
RECLI
EN PREFECTURE
À
le
PRéi2/00nS
£
:
F
LEROEL RARE
PASIA-UELIE
AA 5.1
Caractéristiques
des gaz
susceptibles
d'être
injectés
sur
le
réseau
du
Distributeur
5.1.1
Caractéristiques
du
Gaz
naturel
requises
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
transport
Amont
et
avec
les
Opérateurs
de
distribution
Amont Les
caractéristiques
du
gaz
naturel
requises
par
le
Distributeur
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
transport
Amont
et
avec
les
Opérateurs
de
distribution
Amont
sont
conformes
à
tout
moment
aux
prescriptions
réglememaires
en
vigueur
relatves
aux
caractéristiques
du
gaz naturel, Les
& caractéristiques
réglementaires
ë
l'entrée
an
vigueur
de
l'arrêté
ministériel
homeloguent
le
plan
de
conversion
exigé
par
le
décret
n°
2016-2468
du 23
mars
2014
sont
:
Caractéristique
Spécification
Pouvoir
Calcoifique
Supériaus
Gaz
de
Que
M'2107
à
528
kWa/rn
fn!
icordiiers
de
combustion
9
"Ce:
lcombustion
25€
-
10,67
3
19,77)
4.013235
bar)
Garde
type
B
49,5
10,8
KV
#6
int
écombuster
25€ :949 a 10471
Indice
de
Wobbe
cour
les
soeurs
gécgrashiques
en
cours
de
conversion
gaz
B
/ gaz
H
{conditions
de
combustion
9
°C
at
1.019256
bar
Garde
type
8
:12,50
à
13,06
KWa/enin
icormbuston 269€
: 12,47
& 13,051
Point
de
reste
eau
Iréérieur
à
- °C
à
le
préssion
maximale
des
service
du
réseau
Feneuren
soutre
st
H2S
La
toñeur
Instantange
en
H2S
doit
ére
infereure
à
+5
mglmri(n}
durée de dépassements de 12 ma/mitni inférieure La
teneur
moyenne
en
H25
eur
8
ours
doit
&tra
rééreure à 7 ma/ralini La
teneur
en
soufre
total
doit être
inférieure
à
50
mamie,
Odeur
du
ess
Le
gaz
livré
à
toutes
les
84
du
réseau
da
transport
dei:
cosséder
une odeur : suffisamment caractéditique pour que les fuites éventuelles ssient perceptibles, au doitparaitre fers de la combustor complète du Oaz.
| Gaz
de
type
H
: Gaz
à
haut
pouvoir
catorifique.
Gaz
de
type
B
: Gar
bas
pouvoir
calorique,
<
Décret
n°
206-548
du
22
mars
2018.
Cette
spécifisation
s'asplique
aux
points
de
sortie
du
réseau
de
transport
vers
les
réseaux
de
distribution
etiss
Clients
situés
dans
les
secmurs
gécyrahiques
n
cours
de
convertion
gaz B
/
gaz
k,
su
plus
tard
à
la
due
à
lsquelle
le
gréssion
de
livraison
est
abaissée
chez
les
ofients
particuliers
consommant
du
ga
de
type
B
atjusqu'é
li
date
où
le
gaz
livré
devient
de
iype
H.
Elle
s'anolique
également
à
ls
sorie
du
réseau
ge
ranspen
vers
le
siochage
de Goumay-sur-Aronde
tant
que
le
gaz
stooké
ast
da
pe
B.
“La
conversion
du
pain
de
rosée
eau
en
teneur
en
eau
et
inversement
est
effectuée
selon
lanomne 150
18489
Matural gas - Correlation between water content and water dew point,
« (Corélalon de Bergwatert.
$
RECU ENPr EFECTURE
le
5%
“12/2823 Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
Opérateur
de
transport
Amont
au
raccordement
avec
le
Distributeur
fant
l'objet
d'un
contrat
entre
les
deux
opérateurs.
Les
conditions
de
livraison
du
gaz
par
l'Opérateur
de
distribution
Amont
au
raccordement
avec
le
Distibuteur
fant
l'objet
d'un
contrat
entre
les
deux
opérateurs.
Les
caractéristiques
(spécifications
et
procédures)
de
l’odorisation
du
gaz
naturel
injecté
sur
le
réseau
du
Distributeur
seront
spécifiées
dans
le
contrat
entre
les
deux
opérateurs.
Pression
et
température
du
gaz
naturel
:
Le
contrat
mentionne
la
pression
minimate
et
la
pression
maximale,
la
température
minimale
et
ls
température
maximale
entre
lesquelles
fe
ge
naturel
sera
livré.
5.1.2
Caractéristiques
physico-chimiques
requises
pour
l'injection
de
gaz
autres
que
le
gaz
naturel
Dans
le
but: — de
préserver
l'intégrité
des
ouvrages
du
Distributeur
vis-è-vis
des
risques
de
réaction
chimique
et
de
modificaton
des
caractéristiques
physiques
de
ces
matériaux
consttutts, —
de
garantir
l'acheminement
vers
les
dients
d'un
gaz
apte
à
ls
combustion
st
conforme
à
{a
réglementation
er
vigueur,
tout
gaz
autre
Que
le
gaz
naturel
doit
être
systématiquement
odosé
avant
injection
sur
le
réseau
du
Distributeur
conformément
à
l'Arrêté
du
13
juillet
2000
et
au
cahier
des
charges
rsiatit
à
l'odorisation
qui
lui
est
sssocié,
tout
gaz
autre
que
du
gaz
naturel
introduit
sur
le
réseau
du
Distributeur
pér
un
Opérateur
Amont
doit
respecter
les
caractéristiques
suivantes,
sans
préjudice
des
obligatons
qui
pourraient
être
faites
per
la
réglementation
:
Caractéristique
Spécification
Pouvoir
Calorifiqus
Sugérieur
Gaz
de
pe
M:
107
8128
LV
min)
combustion
{conditions
de
combustion
0
°C
ot
25°C
: 1067
à
1,04328
bar?
12,74) Gaz
de
tyos
81:95
à
105
KV
r'fn)
combustion
2660
: 0,48
à
10,47)
hdice
de
Wobbe
(conditions
da
Gaz
de
type
H:
13,64
3
15,70
RW
m0)
tcomousdon
combustion
0
Cat
1.013926
barif
25C:13,6
à
16,66) Gaz
de
type
B:
12.01
à
13,06
kWh
min)
{combustion
250 :11,97 3
13,03
Gaz de
type
B
pour
los
socteurs
géographiques en
cours
de
conversion
gaz
B
/
gaz
Hé
:
1250
à
13.06
EVVH/
m°
fa)
lcombustion
26°C
: 1247
à
130%
Gaz
de
type
H:
Gas
à haut
pouvoir
ésirifique.
Gaz
de
type
B
: Gaz
à bss
pouvoir calorique.
*
Ces
valeurs
sont
celles
discutées
dans
le
caûre
de
l'association
Essee-gas.
Concemant
la
lirite
supérieure pour
lindes
de
Webbe.
des
vérifications
sont
en
cours
cour
déterminer
à
quelle
date
la
valeur
de
15.85
kim
in)
(au
Heu
defiS.7}
discutée
au
sein
d'Eatee-gus
serait
accentsble
en
france.
Ÿ Décret
n°
2016-2348
du
24
mars
2016.
Cette
spécification
s'apotique
aux
points
dé
sortie
du
réseau
de
transport
vers
les
réséaux
de
distibuion
stiss
Clients
situés
dans
les
sectœurs
géographiques
an
cours
de
conversion
aus8/
ga,
au
plus
tard
à
la
dass à
laquelle
x
pression
dé
livraison
est
sbaleuée
chex
les
sliante
particuliers
consommant Comprise
entre
0 SEE
et
0
70
Dersité Point
de
rosée
gau
inférieur
3
-L3C
3
la
Prassion
Maximals
de
Service
du
réseau
en
aval
du
Raccordement
Pois
de
rosée
hydrocarbures?
Inférieur
3
-29C
de
1
570
bar
Teneur
ansoutré
total
Inférisurs
3
30
mgS{m'{n;
Teneur
en
soufre
rrercaptique
inférieure
à
6
mas/
mini
Teneur
an
stufre
de
HS
+
COS
inférieure
à
5
maS/
mn)
Teneur
en
CO:
inférieure
3
26
%
imotairei
Par
exception,
sur
autorisation
du
Dietioutaur
après
étude
au
cas
par
cas,
une
limite
en
COziusqu'à
3,5%
ast
toièrée.
Tereur
en
Tétrahydrothionhène
produit
odorisant
THT:
Comprise
entre
15
et
40
mg/rr{nt
Teraur
en
0:
Intérieure
à
160
ppmv
Par
exception,
sur
autorisation
du
Distriouteur,
après
étude
au
cas
par
cas,
une
limite
en
Oz:
jusqu'à
075%
ast
tolérée.
impuretés
Gaz
pouvant
être
transporté,
stocké
at
commercialicà
sans
subir
de
traitement
suoglémentaire
hq
Inférieur
à
1
ua/ni(ni
CI
intérieur
à
1 mo/rritn)
F
intérieur
à 10
ma/mitr
Hz
Inférieur
à
4
%
RE
Inférieur
33
mo/ritni
CO
inférieur
à
2
%
Les
conditions
de
livraison
du
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
par
l'Opérateur
Ament
au
raccordement
svec
le
Distributeur
font
l'objet
d'un
contrat.
Les
céractéristiques
(spécifications
et
procédures)
de
l'odonsaton
du
gaz
autre
que
le
gez
naturel
injecté
sur
le
réseau
du
Distributeur
seront
spécifiées
dans
be
contrat
entre
les
deux
opérateurs.
Selon
la
nature
du
gaz
à
injecter,
ls
teneur
maximale
d'autres
composés
pourra
en
fonction
du
risque
de
déténcration
des
ouvrages
du
Distributeur.
En
outre,
le
Distributeur
peut
demander
à
recueillir
l'avis
favorable
d'une
autorité
compétente
et
légitime
sur
le
territoire
du
point
d'injection,
attestant
que
ce
gaz
ne
présents
pas
de
risque
pour
{a
santé
publique,
l'environnement
et
la
sécurité
des
installations.
L'obtention
de
cet
avis
est à
la
charge
de
Opérateur
Amont,
En
cas
de
remise
en
cause
de
cet
avis
par
l'autorité
précitée,
le
Distributeur
devrs
être
informé
clans
les
quinze
jours
par
lettre
recommanclée
avec
accusé
de
réception.
Cette
remise
an
cause
est
une
clause
suspensive
de
l'acceptation
par
le
Distributeur
du
gaz
à
injecter
et
entraîne
la
suspension
immédiate
de
l'injecton.
etes
spécifée
4h
st
tr
QU
gs
dé
type
ES
at
jusqu'à
ls
date
cû
le
gaz
livré
devient
de
type
H.
Elle
s'applique
également
à
la
sorte
du
réseau
de
transport
vers
Le
stockage
de
Goumay-sur-Aronde
tant
que
le
gas
stsaké
set
de
toe
5,
Ÿ La
conversion
du
point
de
rosée
eau
én
teneur
en
eau
et
inversement
sst
effectuée
selon
la
normne
(SO
18
4894
Mature
gas
-
Corrétation
betmeen
water
content
and
water
de
point
»
fCorél#ion
de
Gergwater).
“ul
s'agit
d'une
spécification
applicable
au gaz
naturel
qui
ne
couvre
que
les
hydrocarbures
atmas
les
huiles,
Ÿ Dans
8
caso
te
gaz
sstinjecté
dans
un
réseau dans
lequel
le
gas
naurelest de
pe
S,
la
teneur
limite
en
CG
tolèrée
par
exseption
est
de
11,706
au
lieu
de
3,6%.
#5
Dans
le
cas
où
le
gaz
est
iniscté
dans
ut
réseau
dans
lequel
le
gaz
naiurel
sst
de
pe
S.
la
teneur
imite
en
Os
tolérée
par
exception
est
de
4%
au
leu
de
0.75%,
$
RECU
EN
PREFECTURE
À Contraintes
sure PCS
:
Compte
tenu
du
risque
de
vadations
importantes
du
PCS
des
gaz
autres
que
du
gaz
naturel,
l'Opérateur
Amont
présenters
au
Distributeur
les
dispositions
retenues
pour
éviter
les
fluctuations
du
PCS
de
nature
à
perturber
le
fonctionnement
des
installations
des
clients
connectés
à
son
réseau.
Pression
ettempérature
du
gaz
autre
que
le
gaz
naturel
:
contrat
mentionne
3
pression
minimale
et
la
pression
maximale,
ls
température
minimate
etls
température
maximale
entre
lesquelles
Le
gaz
naturel
sera
livré.
gez
à
injecter
doit
être
3
une
pression
inférieure
à
la
pression
maximale
de
service
(MOP)
cu
réseau
du
Distributeur
auquel
il
est
intégré
et
compatible
avec
la
pression
d'exploitation
du
réseau
du
Distributeur.
[ms
|
5.1.3
Conditions
techniques
de
l'injection
de
tous types
de
gaz réserve
qurométrique
Le
réseau
de
distribution
étant
un
résesu
p
ë,
se:
x
quantités
livrées,
&
ssif
(sbsence
de
stockag
négligesble...\
les
quantités
injectées
sont
égal
x
à égales
en
permanence
au
Point
d'injection
:
La
position
du
peint
d'injection
et
les
quantités
injectées
doivent
être
compatibles
avec
la
capacité
du
réseau
ét ses
conditions
d'exploitation.
Epuration
:
Si
le
gaz
à
injecter
n'est
pas
conforme
aux
spécitications
des
tableaux
précédents,
le
Distributeur
peut
néanmoins
accepter
de
te
recevoir,
Dans
ce
cas
le
gez
à
injecter
peut
devoir
tre
épuré
avant
injection
sur
le
réseau
du
Distributeur.
pe
Le
cas
échéant,
les
installations
de
1raitement
devront
être
présentées
au
Distributeur avant
acceptation
de
l'injection
par
celui-ci.
La
compesition
du gér
avant
épuration
devre
être
fournie.
Les
postes
de
livraison
des
Opérateurs
de
transport
Amont
aux
raccordements
avec
le
Distributeur
sont
équipés
d'un
fitre
standard
spécifié
auprès
du
fabricant
comme
devant
arrêter
une
partie
des
particules
solides
d'une
taille
déterminée.
Per
ailleurs,
le
Distributeur
peut
demander
à
l'Opérateur
Amont
qu'il
justifie
d'un
traitement
du
phénomène
d'apparition
de
phases
liquicles
en
Opérateur
Prucent
et
Raisonnable.
Dispositif
de
contrôte
:
L'efficacité
de
l'épuration
sera
vérifiée
par
analyse
du
gaz.
Les
résultats
des
analyses
seront
tenus
à
disposition
du
Distributeur.
La
fréquence
des
contrôles
sera
déterminée
contranuellement avec
le
Distributeur.
Le
contrat
spécifie
les
modalités
de
fonctionnement
du
dispositif
d'injection
et
de
contrôle.
5.1.4
Spécificités
de
la
zone
alimentée
en gaz
de
type
B
Si
le
gez
est
destné
à
être
injecté
dans
un
réseau
ou
une
installation
de
gaz
de
type
8
l'Opérateur
Amont
ne
peut
s'opposer
à
ce
que
le
Distributeur
schemine
par
la
suite
du
gaz
de
type
H
dans
ce
réseau
ou
cette
installation.
L'injecton
pourra
alors
être
poursuivie
sous
réserve
que
les
caractéristiques
du
gaz
à injecter
soient
modifiées
par
l'opérateur
Amant
pour S
specter
les
spécifications
de
ls
zone
gaz
H,
telles
que
décrites
aux
psragraphes
5,1.j
&t
2 5.2.
Prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz
naturel
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
distribution
ou
de
transport
Aval
et
les
installations
des
Clients
5.2.1
Caractéristiques
physico-chimiques
du
gaz
naturel
Les
caractéristiques
du
gsz
naturel
livré
par
le
Distributeur
aux
raccordements
avec
les
Opérateurs
de
distributon
ou
de
transport
Aval
at
avec
les
installations
des
clients
sont
conformes
à
tout
moment
aux
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
caractéristiques
du
gaz.
Les
caractéristiques
réglemernaires
à
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
ministériel
homologuant
le
plan
de
conversion
exigé par
le
décret
n°
2016-2348
du
23
mars
2016
sont
:
Leractenstique
Spécification
Fouver
Calériique
Supérieur
Gaz
de
type
M":
10,7
&
128
KV/H'
en
conditions
de
sormbustion
de
lcorbusten
2590:
10,67
à
1,01325
ban
1373; Gore
type
B5:85
8
105
EKh/
mr
fe)
lcombustior
2EC:S4aa F0,47;
ickce
de
Wébbhe
pour
les
secte
SONTRÉAIQUES
=
sa
à
,
ne
ë
BOUT
les
S6CReIrs
HÉGOTBEN
QUES
Gaz
de
type
B:
12,50
&
13,06
kWh/mtn)
en
cours
de
conversion
gaz
Ë
/
gaz
H
conditions
de
tcombussor
23°C
: 12,47
3
19.02
3
PP
A
1
f
S
OT
se
test
De:
combustion
6
°C
et
101225
bari®
‘
Teneuren
soute
st
95
La
teneur
imitantanée
en
HS
don
Eve
rlereurs
à
55
marin}
(durée de désmarsement de 12 mg/ miln)
inférieure
8 8 heures! La renaur movenre en M25 sur 8 jours doit être irféreure
à
7
mainéin}, La
teneur
en
soufre
total
doit
être
Inforiaure
à
150
mg/reir,
Odeur du
ans
Le
Distributeur s'assure
que
fe
gas
livré
netede
une
odeur
:
suffisamment
csracténietique
pour
que
las
fuites
éventuelles soient peræpiitles, au
doit
Ssparaitre
less
de
Is
combus£on
complète
du gaz.
Le
cahier
des
charges
de
concession
en
vigueur
sur
{3
commune
concernée
mentionne
la
pression
minimale
et
la
pression
maximale
du
gaz
naturel
livré,
Ÿ
Gaz
de
type
4:
Gaz
à haut
pouvoir
calorifique.
Gaz
de
type
B
: Gaz
à
bas
pouvoir calorique.
2
Décret
n°
29:6.248
du
23
mars
2016.
Cette
spécification
s'applique
aux
môints
de
sorte
du
réseau
de
transpon
vert
les
réseaux
de
distibuion
atles
Clienis
situés
dans
les
secœurs
aécarsohiques
en
sours
de
conversion
gaz
B/
gaz
À,
au
plus
tr
à
a
date
à
laquelle
la
pression
de
livraison
set
sbaistée
chez
les
clients partiouliers
consommant
du
gaz de
type
&
atjusqu'à
la
date
où
le
gaz
livré
devient
de
type H.
Elle
s'applque
égslement
4
ls
sorte
du
réseau
de
ranspon
vers
le
stockage
de
Goumay-sur-drentde
tant
que
le
gaz
stocké
est
ce
type
5.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
2612/5025 Les
conditions
de
livraison
du
goz
par
le
Distibuteur
à
l'Opérateur
de
distribution
ou
de
trans
mspe
ort
Aval
font
l'objet
d'un
contrat entre
les
deux
opérateurs.
Le
contrét
mentionne
la
pression
minimale
et
la
pression
maximale,
la
température
minimale
atls
tem mpérature maximale
entre
lesquelles
le gaz
naturel
sera
livré.
5.2.2
Epuration
du
gaz
Les
postes
de
livraison
des
Opérateurs
de
transport
Amont
aux
raccordements
avec
le
Distributeur
sont
équipés
d'un
fltre
standard
spécifié
auprès
du
fabricant
comme
devant
Près
une
perte
des
particules
solides
a une
taille
déterminée.
Nonobstant
la présence
de
ce
filtre,
le
gaz
nature!
livré
peut
véhiculer
certains
éféments,
notamment
des
phases
solides
etou
guides,
à
la
présence
desquelles
les
installations
de
certains
clients
peuvent
être
sensibles,
Le
cas
échéant
ii
appartient
au
client
d'installer
un
dispositif
de
fliration
et/ou
de
traitement
assurant
le
bon
fonctionnement
de
ses
installations
avec
le
gaz
naturel
livré.
6.
Exploitation,
contrôle
et
maintenance
des
installations
L'explottation,
le
contrôle
ét
la
maintenance
des
installations
sont
réalisés
suivant
les
exigences
dé
Es
régementation
en
vigueur,
et
en
particulier
:
-
l'arrêté
du
13
juillet
2000
portant
règlement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustbie
par
canalisations
et
ses
cahiers
des
charges
associés,
-
l'arrêté
du
15
mars
2000
relatif
à
l'exploitation
des
équipements
SOUS
pressio
- l'arrêté
du
2 août
1977
relatf
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
sppli
cab
85
ax
installations
de
gaz
combustible
et
d'hydrocarbures
liquéfés
shuées
à
l'intérieur
des
bétiments
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances.
7.
Procédures
d'intervention
Conformément
à
la
réglementation
en
gueur.
les
procédures
définissant
l'organisation,
les
moyens
et
les
méthodes
que
le
Distributeur
met
en
œuvre
en
cas
de
travaux
ou
manœuvres
sur
ses
ouvrages,
Qu
d'accident
surrenu
à ses
Duvrages
sont
définis
P
—
Un
Carnet
de
Prescriptions
au
Personnel
«
Prévention
du
ris
— Un
Carnet
de
Prescriptions
au
Personnel
«Prévention
du
risque
élect
ctrique»,
— Un
Carnet
de
Prescriptions
au
Personnel
«Prévention
des
squ
45
généraux,
—
Des
éléments
de
secourisme,
— Des
dispositions
générales
pour
la
sécurit
É
de
l'exploitation,
conformément
à
l'arrèté
du
13
juillet
2000
portant
régiement
de
sécurité
de
la
distribution
de
gaz
combustible
par
canalisations
:
o
Réception
et
traitement
des
demandes
d'intervention
de
sécunté
ou
de
dépannage
gaz
©
Procèdure
d'intervention
de
sécurité
ou
de
dépannage
gaz
o
Plan
d'ORganisation
d'intervention
GAZ
(ORIGAZ),
-
Des
dispositions qui
permettent
de
définir
le
dispositif
à
mettre
en
œuvre
pour
assurer
3
sécurité
et
la
protection
de
la
santé
lors
des
opérations
de
construction,
d'adaptation
ét
de
maintenance
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz:
©
Un
Plan
de
Prévention
(Décret
du
26
février
1992
codifié
aux
articles
RAS
11-18
R.
4514-10
du
Code
du
travail}
à: que
gaz», Un
Plan
Général
de
Coordination
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
(Loi
du
31
décembre
1992
et
décret
du
26
décembre
1994,
articles
L,
4541-14
4
L
45235-1
at
R
4522-1
à
R
4832.
98}.
LR]
—
Le
Code
de
l'Environnement
Livre
V
Titre
V
chapitre
IV:
Partie
légisiative
{articles
L.
554-1
et
suivants
relatfs
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains
aériens
ou
sub
aquatiques
de
transport
ou
de
distibution)
et
partie
réglementaire
{articles
R.
5541
et
suivants!
relative
à
la
sécurité
des
réseaux
souterraine
aériens
où
sub
aquatiques
de
transport
ou
de
distribution
et
l'arrêté
du
15
février
2012
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
SUVrages
soutérésins
aérièns
ou
sub
aquatiques
de
transport
ou
de
distribution.
Par
ailleurs,
des
dispositions
complémentaires
peuvent
venir
compléter
ces
textes,
et
sont
appliquées
localement sous
l'autorité
du Chef
d'Etsblissement.
f
RECU
EN
PREFECTURE
À
néinienes
ie
#