Procès Verbal - proces verbal 3

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal 2

Procès Verbal - proces verbal 2

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal 17oct 2024

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - proces verbal 3 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité, Procès-verbal du 26 novembre 2024 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024

COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE

La réunion a débuté le 26 novembre 2024 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur BARONI Dominique.

Membres présents :

Monsieur BARONI Dominique - Maire

Madame LANGRY Océane

Monsieur CHARDIN Francis

Madame TIHON Bernadette

Madame GROS-FOUTRIER Caroline

Madame DEHARBE Cécile - Maire ajointe

Madame RUBY BUCHOLZER Jessica

Monsieur FOIZEL Pascal

Madame LUCIOT Marie

Madame HEILIGENSTEIN Carole

Monsieur SEURAT Jean-Paul - Maire adjoint

Monsieur CHOUX Michel

Monsieur LEJEUNE Pierre-Alcé

Madame LEERMAN Christiane

Madame FAUCONNET Patricia - Maire-Adjointe

Madame POUSSIERE Karine - Maire-Adjointe

Membres absents représentés :

Monsieur ALGERI Jean-Marc Pouvoir donné à Mme FAUCONNET Patricia - Maire- Adjointe

Monsieur PRIVÉ Jérôme Pouvoir donné à M CHOUX Michel

Madame ROGER Léa Pouvoir donné à Mme GROS-FOUTRIER Caroline Monsieur MUSELET Bernard - Maire-Adjoint Pouvoir donné à M BARONI Dominique - Maire

Madame BESSON Evelyne Pouvoir donné à M LEJEUNE Pierre-Alcé

Membres absents :

Madame DIXNEUF Emilie

Monsieur PHILIPPE Xavier arrivé à 19h39

Secrétaire de séance : Madame DEHARBE Cécile

Le quorum (plus de la moitié des 23 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire rend hommage à Dominique LHOMME qui a beaucoup œuvré pour la ville

Ordre du jour :

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance et Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 17/10/2024

60_2024 - 1. Protection sociale complémentaire – Modification

61_2024 - 2. Budget principal – Ouvertures de crédits

62_2024 - 3. Investissements 2025 – Demandes de subventions

63_2024 - 4. Ouvertures dominicalesProcès-verbal du 26 novembre 2024 2

64_2024 - 5. Tarifs 2025

65_2024 - 6. L’Art en Seine – Tarifs

66_2024 - 7. Tableau des effectifs – Création de poste

67_2024 - 8. Location immobilière – Remboursement d’une caution

68_2024 - 9. Tarifs de l’extra-scolaire – Modification

69_2024 - 10. CPTS Sud Est aubois - Demande de subvention ou prise en charge frais nouveau médecin - Dossier sur table

70_2024 - 11. Séjour au Lac des Settons- demande de remboursement

- Communications du Maire (art L 2122-22 du C.G.C.T.) et Questions diverses 71A_2024 – 12A. Nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau : performance Eau et performance Assainissement.

71B_2024 – 12B Nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau : performance Eau et performance Eau

72_2024 - 13. convention sddea conseils en énergie partagée

- Questions diverses

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance et Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 17/10/2024

Unanimité

60_2024 - 1. Protection sociale complémentaire – Modification

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 5 21 0 0 0

Lors du Conseil municipal du 10/04/2024, la Commune a acté une participation employeur en

prenant en compte le niveau de rémunération et en actant ces nouveaux seuils

Depuis le

01/05/2024

Tranche

Tranches de rémunération brutes

mensuelles (calcul basé sur le

traitement indiciaire)

Montant de la participation

maximum (proratisé au temps de

travail) par risque

Total

maxi

1 < à 1875 € bruts 12 € / mois / agent 24,00 €

2 entre 1875 € bruts et 2265 € bruts 10 € / mois / agent 20,00 €

3 entre 2265 € bruts et 2815 € bruts 8 € / mois / agent 16,00 €

4 > à 2815€ bruts 6 € / mois / agent 12,00 €Procès-verbal du 26 novembre 2024 3

Or, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 vient modifier de manière importante la

Protection Sociale Complémentaire des agents de la fonction publique, notamment

territoriale, pour les risques santé et prévoyance en imposant aux collectivités une obligation

de participation au financement des garanties.

De plus, le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et

l’accord Collectif National (ACN) portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux

du 11 juillet 2023 viennent renforcer la protection sociale des agents tendant à se rapprocher

du droit privé.

Ainsi, à partir du 01/01/2025, il est imposé une participation minimale de 7€ par mois pour un

agent à temps complet. Aussi, le minimum à Bar-sur-Seine étant de 6€/mois, il convient

d’ajuster. Et dans un souci d’équilibre, il vous est proposé d’augmenter de 1€ / mois toutes les

tranches éligibles selon le tableau ci-dessous

A compter du

01/05/24

Tranche

Tranches de rémunération brutes

mensuelles (calcul basé sur le

traitement indiciaire)

Montant de la participation

maximum (proratisé au temps de

travail) par risque

Total

maxi

1 < à 1875 € bruts 13 € / mois / agent 26,00 €

2 entre 1875 € bruts et 2265 € bruts 11 € / mois / agent 22,00 €

3 entre 2265 € bruts et 2815 € bruts 9 € / mois / agent 18,00 €

4 > à 2815€ bruts 7 € / mois / agent 14,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• MODIFIE ET ADOPTE les tranches de rémunérations référentes et le montant de participation par risque comme indiqué dans le tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2025

• PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés chapitre 012

Avis favorable à l’unanimité du CST réuni le 14/11/2024Procès-verbal du 26 novembre 2024 4

61_2024 - 2. Budget principal – Ouvertures de crédits

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 5 21 0 0 0

L’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’ouverture

de crédits anticipés d’investissement avant le vote du budget principal, et ce dans la limite de

25 % des crédits ouverts en dépenses d’investissement de l’exercice précédent. Cette

disposition permet d’engager des travaux urgents sans attendre le vote du budget

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE l’ouverture par anticipation du vote du Budget Primitif 2025, le

montant des crédits suivants :

• INVESTISSEMENT

• Opération 101 (voirie communale) – Chapitre 21 article

2152 pour 10 000 €

• Opération 102 (matériels divers) – Chapitre 21 article

2182 pour 15 000 € et article 2183 (matériels

informatiques dont 2 TBI) pour 15 000€

• Opération 115 (Bâtiments divers) –Chapitre 23 article

213 pour 40 000 €

• Opération 126 (Reconstruction du Petit théâtre) :

Chapitre 21 article 231 pour 30 000€

• Opération 151 (terrain de football synthétique) Chapitre

23 article 2310 pour 200 000€ (éclairage)

- DECIDE de reprendre les crédits correspondant au Budget Primitif 2025 lors de son adoption.

*Validé par la commission des finances réunie le 12/11/2024

62_2024 - 3. Investissements 2025 – Demandes de subventions

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 5 21 0 0 0Procès-verbal du 26 novembre 2024 5

La municipalité poursuit son programme d’investissements et va engager les

travaux de requalification du centre-bourg

Ce projet concerne la Place du Marché mais aussi les rues adjacentes Charles Moreau,

Gambetta, des Anciens d’Afrique du Nord, Victor Hugo et Verdy Martel.

L’aménagement sera réalisé à partir du scénario amendé par l’U.D.A.P. défini sur la base du

schéma directeur réalisé en 2023 avec une place tournée vers le centre-bourg.

Les travaux comprendront l’aménagement sur la place d’un parking de 111 places en pavés

joints enherbés dont 3 PMR et 6 avec bornes de rechargement électrique, d’un espace

végétalisé avec noues et massifs d’arbres représentant ¼ de la place, d’un parvis minéral en

pierre de Bourgogne devant la halle et d’un cheminement sécurisé entre la Poste et la place.

L’éclairage public sera entièrement revu. Les travaux comprendront également la réfection

des enrobés de la chaussée et des trottoirs des 5 rues adjacentes avec 47 places de

stationnement en pavés joints sable (sauf rue Charles Moreau en enrobé). Une piste cyclable

sera matérialisée par un marquage au sol.

L’objectif est de redonner à cette place sa pleine fonctionnalité en hiérarchisant les différents

espaces et de la mettre en valeur ainsi que les bâtiments qui l’entourent. Cette opération

participera ainsi à l’amélioration du cadre de vie des habitants et à la valorisation de l’image

de la commune en compléments des autres équipements déjà réalisés.

L’investissement prévisionnel nécessaire à la réalisation de cette opération est estimé à 2 385

000 € HT (2 829 331 € TTC), dont 2 000 000 € HT de travaux et de réfection de réseaux

notamment d’électricité et d’éclairage. Le détail de cet investissement prévisionnel figure

dans le tableau joint en annexe.

Compte tenu de l’importance du coût, l’opération sera réalisée en 2 tranches. La 1ère tranche

portera sur la moitié Ouest de la place et les rues Charles Moreau, Gambetta, des Anciens

d’Afrique du Nord, pour un coût d’investissement de 1 250 250 € HT dont 975 000 € HT de

travaux. La 2nde tranche portera sur la moitié Est de la place et les rues Victor Hugo et Verdy

Martel, pour un coût d’investissement de 1 134 750 € HT dont 870 000 € HT de travaux.

Pour financer ce projet, la Commune sollicitera une subvention auprès de l’Etat au titre de la

DETR 2025 pour la tranche 1 à hauteur de 40% (499 489 €) et de la DETR 2026 pour la

tranche 2 à hauteur de 40% (453 289 €).

Elle sollicitera également d’autres aides auprès de la Région Grand Est, du Département, de

l’Agence de l’Eau Seine Normandie et de tout autre cofinanceur potentiel.

Le solde sera financé par la récupération de TVA via le Fonds de Compensation de TVA et

les fonds propres de la commune.

Il est répondu à Jessica RUBY-BUCHOLZER que le scénario avait été arrêté mais que le

projet définitif reste à définirProcès-verbal du 26 novembre 2024 6

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de réaliser la requalification de la Place du Marché sur la base de

l’investissement prévisionnel joint en annexe.

- DECIDE d’inscrire au budget les dépenses et recettes correspondant à cet

investissement prévisionnel.

- DECIDE de de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2025

pour la tranche 1 à hauteur de 40% (PVD) et de la DETR/DSIL 2026 pour la tranche

2.

- DECIDE de solliciter d’autres aides financières auprès de la Région Grand Est, du

Département, de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, la région Grand-Est au travers

de l’aide « centralité » mais également dans le cadre d’appels à projets urbanisme

durable et de tout autre cofinanceur potentiel.

- DECIDE de demander l’autorisation de démarrer les travaux avant l’obtention des

décisions d’attribution de subventions.

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du

financement de cette opération.

63_2024 - 4. Ouvertures dominicales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et

suivants ;

Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;

Je vous invite à fixer 12 ouvertures dominicales en 2025 comme suit :

1. Dimanche 9 février 2025 (Saint-Valentin)

2. Dimanche 2 mars 2025 (Weekend Carnaval)

3. Dimanche 13 avril 2025 (Foire agricole et viticole)

4. Dimanche 20 avril 2025 (Pâques)

5. Dimanche 25 mai 2025 (Fête des Mères)

6. Dimanche 15 juin 2025 (Fête des Pères)

7. Dimanche 13 juillet 2025 (Fête Nationale)

8. Dimanche 21 septembre (Journées européennes du Patrimoine)

9. Dimanche 7 décembre 2025

10. Dimanche 14 décembre 2025

11. Dimanche 21 décembre 2025

12. Dimanche 28 décembre 2025

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a

lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour

chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le

nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est

arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,Procès-verbal du 26 novembre 2024 7

Mais avant il est nécessaire d’obtenir du Conseil municipal un avis favorable sur cette

demande. Le seuil des 5 dimanches étant dépassé, il est également nécessaire de recueillir un

avis conforme de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DONNE un avis favorable à l’ouverture de tous les commerces de

détails de la ville de Bar-sur-Seine les dimanches suivants :

- Dimanche 9 février 2025 (Saint-Valentin)

- Dimanche 2 mars 2025 (Weekend Carnaval)

- Dimanche 13 avril 2025 (Foire agricole et viticole)

- Dimanche 20 avril 2025 (Pâques)

- Dimanche 25 mai 2025 (Fête des Mères)

- Dimanche 15 juin 2025 (Fête des Pères)

- Dimanche 13 juillet 2025 (Fête Nationale)

- Dimanche 21 septembre (Journées européennes du Patrimoine)

- Dimanche 7 décembre 2025

- Dimanche 14 décembre 2025

- Dimanche 21 décembre 2025

- Dimanche 28 décembre 2025

64_2024 - 5. Tarifs 2025

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 5 21 0 0 0

Pour info, à ce jour, le projet de Loi de finances 2025 estime l’inflation pour 2025 à 2%

Droits de place marché

Tarifs 2024

Compris les 10%

adhésion

Association des

marchés de France

Proposition

Tarifs 2025

Compris les

10% adhésion

Association

des marchés

de France

- A l'intérieur, le mètre linéaire 1.55€ 1,60€

- A l'air libre, le mètre linéaire 1.25€ 1,30€Procès-verbal du 26 novembre 2024 8

Droits de place cirques

Pour mémoire tarifs 2024

• 310 € l’emplacement

• 510 € de caution

Proposition tarifs 2025 :

• 316 € l’emplacement

• 520 € de caution

Droits de place forains

Pour mémoire tarifs 2024 Proposition tarifs 2025 :

• Petit manège / métier : 62 € 63 €

• Moyen manège / métier : 185 € 189€

• Grand manège / métier : 462 € 471 €

- Forfait minimum, à l'air libre 3.60€ 3,70€

- Forfait minimum, à l'intérieur 4.60€ 4,70€

- Redevance pour utilisation d'un

branchement supplémentaire notamment pour

les vitrines frigorifiques de 7 H à 12 H

8.20€ 8,35€

- Camion vente d'outillage ou autres

marchandises d'exposition (voitures, tapis…)

pendant le déroulement du marché

185€ 189€

Branchement électrique tri-phasé 16€ 16,30€Procès-verbal du 26 novembre 2024 9

Copies de documents

Abonnements à la Bibliothèque-Médiathèque Goncourt

Tarifs 2024 Proposition Tarifs 2025

ADULTE ENFANT ADULTE ENFANT

BAR SUR SEINE 12.00€ 6.00€ 12.50€ 6.50€ EXTERIEUR 16.00€ 8.00€ 16.50€ 8.50€

FAMILLES DE 5 PERSONNES ET PLUS

FAMILLE BAR SUR

SEINE 25.00 € 25.00 €

FAMILLE

EXTERIEURE 40.00 € 40.00 €

Redevance d’occupation des trottoirs et terrasses

Tarifs 2024 Proposition Tarifs 2025

Noir et blanc Couleurs Noir et blanc Couleurs

Format A4 0,35€ 0,40€

Format A3 0,50€ 0,60€

1/04

au

31/10

Tarif

s

2024

Tarifs

à

l’anné

e 2024

+25%

Propositio

n

1/04 au

31/10

Tarifs

2025

Tarifs

à

l’anné

e 2025

+25%

Redevance au mètre carré avec forfait minimum

de 1m² et par an 31€ 39€ 32€ 40€

Forfait terrasse : Restaurant Chez MIMI+

Consommation EDF 615€ 770€ 627€ 785€Procès-verbal du 26 novembre 2024 10

Occupation du domaine public – Échafaudage

Gratuité les 48 premières heures

- échafaudages : 0.40 € le m² /jour

- bennes : 0.40 € le m² /jour

- terrassement : proposition 50 € /jour

FOURRIERE

Frais d’enlèvement des véhicules à répercuter auprès des propriétaires selon somme facturée à

la ville

CHENIL MUNICIPAL : 20 € / jour

Forfait terrasse :

- Café de la Halle

- La Taverne

385€ 481€ 393€ 492€

Forfait terrasse :

- La Crêperie

- Istanbul Kebab

- Autres

226€ 482€ 230€ 493€Procès-verbal du 26 novembre 2024 11

Locations de salles et matériels municipaux

Tarifs 2024 Propositions Tarifs 2025

Période

sans Toute

Période

avec

Période

sans Toute

Période

avec

chauffage Période chauffage chauffage Période chauffage

. SALLE POLYVALENTE

Forfait pour salle et matériels 257€ 462€ 262€ 471€

- Forfait nettoyage des locaux

123€ 125€

- Forfait pour mise à disposition de la

sonorisation 103€ 108€

- Forfait pour utilisation des cuisines 154€ 157€

. SALLES HOTEL DE VILLE

- Salle des Mariages 52€ 53€

- Salle de Justice de Paix 31€ 32€

. VIEILLE HALLE 257€ 262€Procès-verbal du 26 novembre 2024 12

. CLUB DES AINÉS

- Forfait utilisation salle 123 € 154 € 125€ 157€

- Forfait pour l'utilisation des cuisines 41 € 42€

CENTRE D'HÉBERGEMENT

TARIFS 2024 Propositions TARIFS 2025

- Hébergement par nuit et par

personne 20€ 25€ 21€ 26€

- Forfait pour utilisation salle et

cuisine 205€ 225€ 209€ 229€

- Forfait pour utilisation d’une salle 72€ 92€ 73€ 94€

- Forfait nettoyage 103€ 105€

. MATÉRIEL MUNICIPAL

TARIFS 2024 Propositions TARIFS 2025

- Sonorisation 103€ 105€

- Barrières métalliques - l'unité 3.60€ 3,70€

- Podium remorque 8m /6m 154€ 157€

- Podium lame en bois (livraison,

montage et démontage compris) 1

personne mis à disposition

564€ 575€

- Tables - l'unité 3.60€ 3,70€

- Bancs - l'unité 1.55€ 1,60€Procès-verbal du 26 novembre 2024 13

2024 2025

* sépulture : concession de 15 ans : 195 € 199€

30 ans : 440 € 449€

50 ans : 810 € 826€

* case en columbarium : 1 urne pour 15 ans : 328 € 334€

30 ans : 595 € 607€

50 ans : 975 € 995€

Urne supplémentaire : 113 € 115€

Cavurne 2024 2025 15 ans : 103€ 105€

30 ans : 226€ 230€

50 ans : 410€ 418€

* Dispersion des cendres au Jardin du souvenir : 65 € 66€

Monsieur le Maire propose que les tarifs de la médiathèque soient maintenus.

Madame Fauconnet propose d’augmenter car ces tarifs sont inchangés depuis 2023. La

proposition est faite d’augmenter les tarifs de 0,50€ hormis les forfaits familles.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• D’APPROUVE l’ensemble des tarifs fixés ci-dessus

• PRÉCISE que lesdits tarifs s’entendent pour une durée maximale de location de 48 heures • PRÉCISER qu’en cas d’impossibilité par l’utilisateur d’assurer l’installation, le nettoyage des locaux et la remise en place du mobilier, ces prestations seront assurées par les services municipaux sur la base d’un forfait.

• PRÉCISE que les tarifs de location de salles et matériels municipaux sont majorés de 20% pour les personnes non domiciliées à Bar sur Seine.

• ADOPTE les tarifs des concessions cimetière et columbarium tels qu’exposés dans le présent rapport

*Validé par la commission des finances réunie le 12/11/2024

- Vaisselle - par personne 1.85€ 1,90€

- Structure bâchée 360€ 367€

- Demi-structure bâchée 226€ 230€

- Barnum 113€ 115€

- Forfait livraison 62€ 63€Procès-verbal du 26 novembre 2024 14

65_2024 - 6. L’Art en Seine – Tarifs

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 5 21 0 0 0

La commission spectacle a arrêté la programmation du 1er semestre 2025.

Certains spectacles étant organisés par la ville de Bar-sur-Seine, il revient au conseil municipal d’en fixer les tarifs.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

FIXE les tarifs de billetterie de l’Art en Seine comme suit :

DATE SPECTACLES

TARIF

PLEIN

TARIF

REDUIT*

23/02/2025

-15h LE CREDIT 20 € 17 €

09/03/2025-

15h LE VELO DE COURSE 20 € 17 €

30/03/2025-

15h DOM JUAN ET LES CLOWNS 30 € 27 €

5/04/2025-

17h CA CARTONNE 13 € 10 €

26/04/2025-

11h

Orchestre symphonique de l’Aube

Tarifs imposés dans la convention 14€ 8€ -25 ans

31/05/2025

-20h30 C’EST LALAMOUR 27 € 24 €

(*) Tarif applicable pour les étudiants, demandeurs d'emploi, mineurs (- de 18 ans) sur présentation d'un justificatif,

- FIXE les tarifs de location de l’Art en Seine comme suit : +2%

o Assemblée générale, conférence ou séminaire : 612€ Hors période

de chauffage + 200 = 204 € de chauffage + 153€ de ménage et

1020€ de caution

o Associations / troupes de théâtre : 255€ +153€ de chauffage +

153€de ménage et 510€ de caution

o Salle de convivialité : 204€ hors période de chauffage + 70€ = 72€

de chauffage + 51€ de ménage et caution 306€Procès-verbal du 26 novembre 2024 15

o Salle d’exposition : 153€€hors période de chauffage 71€ de

chauffage + 51€ de ménage et caution 306€

Validé à l’unanimité par la commission des finances réunie le 12/11/2024

- PROPOSE une place gratuite / an / agent sur 1 spectacle organisé par l’Art en Seine (sur demande des représentants syndicaux réunis en

CST le 14/11/2024)

Validé à l’unanimité par le CST réuni le 14/11/52024

66_2024 - 7. Tableau des effectifs – Création de poste

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 5 21 0 0 0

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité.

Un agent des services techniques a été promu en promotion interne.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

TRANSFORME à compter du 1er janvier 2025 un poste d’adjoint technique territorial

principal de 1ère classe en un poste d’agent de maitrise

67_2024 - 8. Location immobilière – Remboursement d’une caution

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 5 21 0 0 0Procès-verbal du 26 novembre 2024 16

1/Le bail entre la ville de Bar-sur-Seine et Mme Marjorie PERRET a été dénoncé par la locataire ; Compte tenu du bon état du local, il vous est demandé d’autoriser le remboursement de la caution de 150€

2/ Madame Couchot-Bon Juliette quittera le logement loué au Rue du Stade à Bar-sur-Seine. Dans le cas où sa caution de 275.66€ devrait lui être restituée, il vous est demandé de statuer ce jour

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE le remboursement de la caution de 150 € à Madame Marjorie PERRET - DECIDE le remboursement de la caution de 275,66 € à Madame Couchot-Bon Juliette sous réserve que l’état des lieux à venir le permette

68_2024 - 9. Tarifs de l’extra-scolaire – Modification

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 5 13

6

PA Lejeune

E Besson

O Langry

J Bucholzer-

Ruby

M Choux

P Foizel

2

B Tihon

M Luciot

0

Le Comité social territorial (CST) s’est réuni le 14/11/2024. Les représentants syndicaux ont

souhaité que les tarifs de l’extra-scolaire soient facturés aux agents communaux sur le tarif

réservé au Quotient familial 1 (QF1) soit le tarif le plus bas.

Les membres du CST ont adopté à l’unanimité la tarification QF1 pour les agents communaux

qui inscriraient leurs enfants les mercredis et vacances scolaires hors camps de vacances.

Certains élus estiment que c’est une injustice de proposer ce tarif qu’aux agents communaux.

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés

- DECIDE que le tarif QF 1 sera appliqué aux enfants des agents

communaux inscrits sur les mercredis et les vacances scolaires (hors

camps de vacances) jusqu’à la fin du mandat électoral actuelProcès-verbal du 26 novembre 2024 17

Validé à l’unanimité par le CST réuni le 14/11/2024

69_2024 - 10. CPTS Sud Est aubois - Demande de subvention ou prise en charge frais nouveau médecin - Dossier sur table

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 5 17 0

4

PA Lejeune

E Besson

M Choux

M Luciot

0

La communauté professionnelle de santé du territoire (CPTS) du Sud-Est Aubois a créé l’association dans le but de fédérer tous les acteurs du territoire afin de faire face à la désertification médicale en recherchant des médecins à l’étranger dans la communité européenne.

Un dentiste Italien va venir travailler avec le Dr Michel de Bar-sur-Seine pendant 6 mois. Un certain nombre de frais sont engagés par la CPTS (voir document annexe)

Aussi, cette dernière sollicite la ville de Bar-sur-Seine pour une subvention à hauteur de 5 000€ qui couvrirait 6 mois de loyers chargés.

Pierre-Alcé LEJEUNE aurait aimé avoir le pedigree du candidat.

Certains élus s’inquiètent que ce dentiste profite de l’aide et aille ailleurs chercher d’autres aides et ne reste pas à Bar-sur-Seine et auraient aimé qu’il rembourse en cas de départ

Océane LANGRY ajoute qu’il faut bien que la commune ait un dentiste

Monsieur le Maire explique que dans le meilleur des cas, la ville conservera un dentiste et qu’au pire la ville n’aura perdu que 5 000€

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la communauté professionnelle de santé du territoire (CPTS) du Sud-Est Aubois

- PRECISE que ces crédits sont prévus au budget 2024 chapitre 65 compte 65748

Arrivée de Xavier Philippe

70_2024 - 11. Séjour au Lac des Settons- demande de remboursement

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec Pour Contre Abstention

Non

participantProcès-verbal du 26 novembre 2024 18

pouvoir

17 5 22 0 0 0

Cet été le centre de loisirs de Bar-sur-Seine et le club Ado de la communauté de communes

du Barséquanais en Champagne ont organisé un séjour au Lac des Settons

Les frais de ce séjour étaient à partager à parts égales entre les deux collectivités.

Voici le détail :

Equilibre des dépenses séjour Lac des Settons 2024

Le cout total du séjour est de : 2548.62€ / Par structure le séjour a couté : 1274.31€

La collectivité de Bar/Seine a engagé : 2226.96€

2226.96€ - 1274.31€ = -952.65€

La communauté de commune a engagé : 321.66€

1274.31€ – 321.66 = 952.65€

La communauté de commune doit 952.65€ à la collectivité de Bar/seine.

Ci-joint le tableau des dépenses :

OBJET MONTANT COMCOM BAR/SEINE

Activité :

ACTIVITAL

1184€ X

Activité :

AQUAPARK

144€ XProcès-verbal du 26 novembre 2024 19

Epicerie : cantine

maternelle

420€ X

Camping :

Hébergement

422€ X

Camping :

supplément épicerie

56.96€ X

Epicerie :

Proximarché

258.86€ X

Epicerie : Glace

62.80€ X

321.66€ 2226.96€

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE d’émettre un mandat de 952,65€ à l’attention de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne

71A_2024 – 12A. Nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau : performance Eau et performance Assainissement collectif

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 20 0

2

P Foizel

M Luciot

0Procès-verbal du 26 novembre 2024 20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu la délibération n° CB 24-07 du 2 juillet 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la ville de Bar-sur-Seine et SUEZ entré en vigueur le 01/12/2020 et notamment son article 70128 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ; Vu la convention de mandat en date du XXXX conclue entre XXXX et YYYY sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

LE Maire EXPOSE AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

o le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,46 €/m3 ;

o le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

o l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.Procès-verbal du 26 novembre 2024 21

Une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concernant les eaux souterraines est de 0,0759 €/m3 pour la « zone base » et de 9,43 €/m3 pour la « zone ZRE » :

- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour l’assainissement collectif qui en sont les redevables ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; - L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement :

- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour l’assainissement collectif qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,089 €/m3 ;

- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement collectif de la collectivité compétente ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; - L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,089 €/m3 pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Régie duProcès-verbal du 26 novembre 2024 22

SDDEA les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

FIXE à 0,03 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

PRECISE que cette contrevaleur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

7BA_2024 – 12B. Nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau : performance Eau et performance Eau potable

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 20 0

2

P Foizel

M Luciot

0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;Procès-verbal du 26 novembre 2024 23

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu la délibération n° CB 24-07 du 2 juillet 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la ville de Bar-sur-Seine et SUEZ entré en vigueur le 01/12/2020 et notamment son article 70128 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ; Vu la convention de mandat en date du XXXX conclue entre XXXX et YYYY sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

LE PRESIDENT EXPOSE AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

o le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,46 €/m3 ;

o le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

o l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concernant les eaux souterraines est de 0,0759 €/m3 pour la « zone base » et de 9,43 €/m3 pour la « zone ZRE » :

- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour l’assainissement collectif qui en sont les redevables ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; - L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

-Procès-verbal du 26 novembre 2024 24

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,085 €/m3 ;

- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; - L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,46 €/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,085 €/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Régie du SDDEA les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

FIXE à 0,02 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

PRECISE que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par l’agence de l’eau.Procès-verbal du 26 novembre 2024 25

72_2024 - 13. Convention SDEA- conseils en énergie partagée - Rapport sur table

Monsieur le Maire expose que la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle 1) et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) ont inscrit dans le droit français les grandes lignes de l’action de la France en matière de lutte contre le changement climatique. Outre ses actions en matière d’électricité et d’éclairage, le SDEA conseille les collectivités auboises sur la maîtrise de l’énergie, et a développé et structuré cette activité en un service de Conseil en Energie Partagé (CEP), initié par l’ADEME. La commune a dernièrement bénéficié de ce service par convention du 15/12/2020 (pour une durée de 4 ans) qui est arrivée à terme.

Afin de continuer à mener une politique énergétique maîtrisée sur son patrimoine bâti et non bâti, la commune, engagée en faveur du développement durable, pourrait signer une nouvelle convention sur une durée de 4 ans et ainsi bénéficier à nouveau de l’expertise technique du SDEA, dans le cadre de son service CEP. Les prestations du SDEA comprendraient :

➢ l’accompagnement de la commune dans la mise en œuvre du plan d’actions élaboré, avec le bilan énergétique global, lors d’une précédente adhésion à ce service, ➢ l’accompagnement de la commune sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie : développement des énergies renouvelables, conseils énergétiques sur cahiers des charges lors de la construction ou la rénovation de bâtiments,

➢ le suivi annuel de la mise en œuvre du plan d’actions et de l’évolution des consommations et des dépenses énergétiques du patrimoine communal,

➢ la sensibilisation et la formation de l’équipe communale et des élus aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine.

Selon les dispositions de la délibération n°6 du 13 mars 2015 du Bureau du SDEA, la contribution communale à ce service serait égale à 1€/habitant/an, sur la durée de 4 ans de cette nouvelle convention.

Patricia FAUCONNET expose en quelques phrases le compte rendu du dernier rapport du SDEA et rappelle la manière de travailler de la commune afin de suivre les préconisations du SDEA

Elle ajoute que les nouveaux locaux réhabilités par les services techniques feront l’objet d’une visite à laquelle elle invite les membres de l’assemblée. Elle aura lieu le 13/12 à 16h15. Elle conclut en félicitant les services techniques pour la qualité de leur travail. Les membres de l’assemblée saluent également leur travail

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentésProcès-verbal du 26 novembre 2024 26

• ACCEPTE de reconduire pour 4 ans l’adhésion de la commune au service de Conseil en Energie Partagé (CEP) proposé par le SDEA.

• S’ENGAGE à verser au SDEA, sur présentation de décomptes définitifs annuels, une contribution de 3 073.00€ par an (sur une durée de 4 ans).

• DESIGNE Patricia Fauconnet en tant que « référente énergie », qui sera l’interlocuteur privilégié du SDEA pour le suivi de l’exécution de la convention CEP, et Cyrille GODET, agent de la commune qui assurera la transmission rapide des informations nécessaires.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention CEP.

- Communications du Maire (art L 2122-22 du C.G.C.T.) et Questions diverses

Communications du Maire :

- M le Maire remercie M Jacky Seurat pour le déneigement toute la nuit de jeudi dernier et le travail des services techniques mobilisé dès 6h – Aucune réclamation reçue

- Vœux du maire le 23/01/2025 à 19h30au CCMH

- Monsieur le Maire informe qu’il a proposé à la CPTS d’installer 4 professionnels de santé au château de Val Seine pour palier le retard dans les travaux d’extension de la maison de santé. Des renseignements seront pris pour mettre en accessibilité l’accès - Le 9 décembre 2024, à l’occasion de la journée de la Laïcité célébrant la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation de l'Église et de l'État, le collège Paul Portier propose une journée de sensibilisation sur la laïcité dans le cadre des Plaisirs d’Hiver à Bar-sur-Seine. Ce projet est porté par la professeure dynamique Gabrielle Quantin. Il concernera les élèves du collège mais également (et éventuellement), sur base du volontariat, le personnel de la ville, le personnel de la Communauté de Communes, les élus locaux, les acteurs économiques locaux et pourquoi pas la population.

- Viste au salon des Maires de la fédération nationale des chasseurs - kit de plantation d’une haie offert – Travail à prévoir avec le CMJ

- Sainte Cécile – Grande réussite – qualité des prestations

- Cécile Deharbe remercie les volontaires qui ont participé à la journée citoyenne organisée par le CMJ et remercie également les élus qui se sont engagés à aider le 328/11 à le tenue des bureaux de vote pour les élections du futur CMJ – Conseil municipal jeune le 18/12 à 18h pour l’installation des nouveaux élus et élections du maire- Présence des élus du conseil municipal souhaité ( convocation à suivre sur X Convoc)

- Jessica Ruby-Bucholzer rappelle que la marché de Noël se tient ce dimanche avec la venue exceptionnelle du père Noel- organisé par le CAB

- Caroline Gros – Foutrier rappelle que les plaisirs d’hiver débutent ce dimanche avec chaque jour une buvette tenue par la association partenaires et l’installation d’un calendrier de l’Avent Place de l’ancienne PréfectureProcès-verbal du 26 novembre 2024 27

Questions diverses :

- Océane Langry : Nous avons vendu le terrain du 8 mai à l'aube immobilier pour 1€ symbolique soi disant pour mettre des artisans. J'ai appris par ses artisans que le patron d'aube immobilier vendait le terrain de 1000m2 à un million d'euros en faite il le vend comme le prix d'un hectare de vignes . Du coup tous les artisans qui devaient si installés se sont installés ailleurs et quand les artisans l'appelle il leur rit au nez . Donc j'aimerais savoir que va devenir ce terrain?

- Monsieur le Maire répond qu’il a été prévu de réaliser une voirie en structure lourde pouvant recevoir des poids lourds notamment, à ce stade, le prix de vente pressenti est d’environ 100€/m² cessible. Il précise que le désamiantage et la déconstruction a pris du temps et que maintenant il fait attendre les fouilles archéologiques. Il se dit confiant car il y aura toujours des candidats à l’installation.

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h45.

Madame DEHARBE Cécile

Secrétaire de séance

Monsieur BARONI Dominique,

Maire

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]