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Arrêté - 030820 ap ll Animaux Moribonds 20200803 VDEF SIGNE
Document publié le Lundi 3 août 2020 par la commune de Ruffey-lès-Echirey.
Lien du pdf (Arrêté - 030820 ap ll Animaux Moribonds 20200803 VDEF SIGNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Animaux,
PRÉFET Direction départementale des territoires de la DE LA Côte-d'Or
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Dijon, le 3 août 2020
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau Chasse - Forêt
Arrêté
autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à l'abattage d'animaux moribonds sur l'ensemble du territoire de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2112-1 et L2275-1;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 420-3, L427-1, R427-1 et 6:
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Côte d'Or pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°322/SG du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or :
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 31 juillet 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu d'abréger les souffrances d'un animal mortellement blessé et/ou à l'agonie ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BF 53317 - 21088 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cete-dor.gouv.fr ARRETE
Article 1er : Objet
Les animaux moribonds pourront être abattus, de jour comme de nuit, toute l’année et en tout lieu, par les lieutenants de louveterie.
Article 2 : Destination des animaux
Tout animal abattu en application des dispositions de l’article 1er du présent arrêté sera remis au maire de la commune du lieu de la destruction qui se chargera d'organiser l'acheminement de l'animal à un établissement spécialisé dans le cadre du service public d'équarrissage.
Article 3 : Informations et comptes-rendus
Après chaque intervention, les lieutenants de louveterie adresseront, dans un délai de 48 heures, un compte rendu à la direction départementale des territoires par courriel à l'adresse suivante : ddt-cf-spae@cote-dor.gouv.fr.
Articie 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires, les autorités chargées de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie, ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 3 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - 8P 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr