Arrêté - 251119 ap de zone signe raa

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Arrêté - 251119 ap de zone signe raa Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Quetigny. Lien du pdf (Arrêté - 251119 ap de zone signe raa)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, £ Direction départementale DRFET de la protection des populations

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°1676 du 20 novembre 2025

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de la Côte-d'Or

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à

L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22717;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.

Tél: 03 80 29 44 44 - courriel: ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.frVU le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet de la Côte-d'Or;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de

vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection n° 1673 du 19 novembre 2025 ;

VU l'urgence,

CONSIDERANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de de volailles domestiques du département de la Côte-d'Or, confirmée par les rapports d'analyses n° n°25111803712701 et n° 25111803712702, du 19/11/2025 ;

CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte- d'Or;

ARRÊTE :

Article 1°" : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; - Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

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Tél: 03 80 29 44 44 - courriel: ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.frSection 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'établissement à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier avec contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de

volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri, et leur alimentation et leur abreuvement sont

protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;

2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés | Écouvillon cloacal Une fois par semaine dans la limite de 5 cadavres

ET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaine Environnement chaque bâtiment d'animaux vivants

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Tél: 03 80 29 44 44 - courriel: ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.frAutocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception

des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés | Écouvillon cloacal Une fois par semaine dans la limite de 5 cadavres

OU Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours 30 animaux vivants

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_« futurs reproducteurs » de toutes espèces

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés | Écouvillon cloacal Deux fois par semaine dans la limite de 5 cadavres

ET 5 chiffonnettes poussières sèche Deux fois par semaine Environnement sur chaque bâtiment, sur le

matériel d'élevage au contact des

animaux, mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes, parties

supérieures des système de

distribution

ET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours 20 animaux vivants

Prise de sang

Une fois par mois

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP

Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :

1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.

2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, Un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue. Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.

Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations.

3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur

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Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.

Tél: 03 80 29 44 44 - courriel: ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

b)départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.

Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;

Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes : - Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; - Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées

Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; - La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé

- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.

Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.

Tél: 03 80 29 44 44 - courriel: ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.frToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 4 octobre 2025 soit 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection; - Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers où ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;

- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 4 octobre 2025 soit 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection].

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en Usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

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Tél: 03 80 29 44 44 - courriel: ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.frArticle 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé : a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ; b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur;

c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;

3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Section 3 : Dispositions finales

Article 11 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 12 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 13 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 14 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies con- cernées.

Fait à Dijon, 20 novembre 2025

SIGNE

Pour le préfet et par délégation

Denis BRUEL

Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.

Tél: 03 80 29 44 44 - courriel: ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.frAnnexe 1: Liste des 3 communes situées en zone de protection

Code Insee Commune

21292 GENLIS

21330 LABERGEMENT-FOIGNEY

21656 VARANGES

Annexe 2 : Liste des 42 communes situées en zone de surveillance

Code Insee Commune

21005 AISEREY

21021 ARC-SUR-TILLE

21028 ATHÉE

21057 BEIRE-LE-FORT

21076 BINGES

21103 BRAZEY-EN-PLAINE

21105 BRESSEY-SUR-TILLE

21106 BRETENIÈRE

21126 CESSEY-SUR-TILLE

21130 CHAMBEIRE

21138 CHAMPDÔTRE

21171 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR

21175 CIREY-LÈS-PONTAILLER

21183 COLLONGES-ET-PREMIÈRES

21209 COUTERNON

21242 ÉCHIGEY

21261 FAUVERNEY

21320 IZIER

21337 LAMARCHE-SUR-SAÔNE

21351 LONGCHAMP

21352 LONGEAULT-PLUVAULT

21353 LONGECOURT-EN-PLAINE

21367 MAGNY-MONTARLOT

21370 MAGNY-SUR-TILLE

21388 MARLIENS

21440 MONTOT

21452 NEUILLY-CRIMOLOIS

21473 OUGES

21487 PLUVET

21515 QUETIGNY

21521 REMILLY-SUR-TILLE

21532 ROUVRES-EN-PLAINE

21585 SAULON-LA-CHAPELLE

21605 SENNECEY-LÈS-DIJON

21609 SOIRANS

21623 TART

21622 TART-LE-BAS

21624 TELLECEY

21632 THOREY-EN-PLAINE

21643 TRÉCLUN

21645 TROUHANS

21699 VILLERS-LES-POTS

Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.

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