unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 076 2023 URBADS mission externalisation ADS

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 076 2023 URBADS mission externalisation ADS Document publié le Mardi 24 novembre 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 076 2023 URBADS mission externalisation ADS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Décision n°076/2023 du Président

portant sur la désignation de l’entreprise URBADS pour la mission d’externalisation de l'instruction des autorisations du droit des sols de la communauté de communes

Le Président de la Communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°012/2018 du 27 mars 2018 portant sur l’approbation de la convention de mise à disposition du service commun instruction du droit des sols de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°015/2020 du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’absence d’instructeur du droit des sols et la difficulté à recruter ;

Considérant qu’en conséquence, après mise en concurrence, la communauté de communes a sollicité l’assistance de l’entreprise URBADS pour assurer la mission d’externalisation de l'instruction des autorisations du droit des sols de septembre 2023 à décembre 2023 ;

Considérant la proposition reçue de l’entreprise URBADS ;

Considérant la méthodologie proposée par l’entreprise URBADS ;

DECIDE

Article 1er: De conclure et de signer le contrat relatif à la mission d’externalisation de l'instruction des autorisations du droit des sols, formulé par l’entreprise URBADS, sise Espace Neptune, rue de la Calypso - BP 90020 - 62251 Henin Beaumont Cedex - représentée par Monsieur Laurent Rosiaux - Directeur opérationnel ;

Article 2 : Que la prestation est conclue pour un montant forfaitaire maximum de 8 468,00 euros HT et de 10 161,60 euros TTC pour la période du 6 septembre 2023 au 31 décembre 2023 ; Article 3 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2023 au chapitre 011, nature 6188 ; Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;

Article 5 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; Article 6 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Trésorier de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex ; - L’entreprise URBADS, représentée par Laurent Rosiaux, Espace Neptune, rue de la Calypso - BP 90020 - 62251 Henin Beaumont Cedex.

« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 6 septembre 2023

Transmission en Préfecture le : Le Président Publication le : Jean-François ONETO

Le Président

Jean-François ONETO

13 septembre 2023

13 septembre 2023