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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT 2023-184 Alpes-de-Haute-Provence

_—— DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

Communauté d'Agglomération NESRERERESNESRRRES

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt-trois et le six du mois d'avril à dix-sept heures

trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

Année 2023 | régulièrement convoqué le trente du mois de mars 2023, s'est réuni à la salle des fêtes de Peyruis, sous la présidence de Madame Patricia

Séance du 6 avril 2023 GRANET BRUNELLO, Présidente

N°20

Objet : AUPA — Avenant

convention PAA/AUPA 2023 |

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc Gusqu’eu rapport n° 10), BOYER Christian, CAZERES Benoit (à partir du rapport n°4), CHABAL CALVI Nadia, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (du rapport n° 2 au n° 30), COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoît (du rapport n° 2 eu n° 30), ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricis, HONNORAT Michèle (du rapport n° 2 au n° 30), JOUVES Marc, KUHN Francis, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PEREIRA Georges, POURCEL Simone, REINAUDO Gilbat, SANCHEZ Pierre Bemard, SAGNIEZ Simone, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolss, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo

Etajent suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel

ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia

Etaient reprégentés :

ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à PEREIRA Georges

AUZET Guy a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n°4) BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo

BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

MOULARD Damien, 8 donné pouvoir à TEYSSIER Eliane

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia

PÂIRE Marie Claude a donné pouvoir à HONNORAT Michèle (du rapport n° 2 eu n° 30) PARIS Mireille a donné pouvoir à CHABALIER Sandrine

PIERI Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard

THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à SOLTANI Boulares

UGHETTO Wendy a donné pouvoir à VILLARD René

VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis

Etalent excusés:

BASSET Françoise FLORES Sylvain PELESTOR Michel BERTRAND Philippe GRAVIERE Remy PRIMITERRA Geneviève BOGHOSSIAN Alex LAQUET Laura PROUST Brigitte BOURIAC Jean Marie PAUL Gilles REBOUL Childéric

Le quorum est atteint.

RICHAUD Véronique

RISSO Gilbert

SAVORNIN Béatrice

URQUIZAR Danièle

f REÇU EN PREFECTURE |

le 17/84/2023

ann ares E-bqaite cam

SALDE-004-200087437-2 02904 18-2008 045 0282023-185

Monsieur PAUL Gérard, rapporteur, expose ce qui suit :

Le 6 octobre 2022, par délibération N°18, le Conseil d’Agglomération de Provence Alpes Agglomération a approuvé le renouvellement de la convention de partenariat entre Provence Alpes Agglomération et l'Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix Durance (AUPA) pour la période 2022-2024.

Cette démarche s’inscrivant pour mémoire dans le cadre de l’adhésion de PAA à l'AUPA,

approuvée par délibération N°20 du 13 février 2019, qui prévoit notamment que cette association est en capacité d'assurer des missions diverses pour le compte de ses membres telles que l'accompagnement à l’élaboration de documents de planification stratégique qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé.

Conformément aux termes de la convention 2023-2024, un programme de travail spécifique pour l’année 2023 est proposé et formalisé dans un avenant joint au présent

rapport.

L'année 2023 s’inscrit dans la poursuite des travaux engagés depuis plusieurs années et notamment pour finaliser le premier Plan Local de l'Habitat (PLH) de l’Agglomération.

Pour l’année 2023, le montant de la subvention s’élève à 35 000 euros. Le programme de travail porte sur deux points (deux actions obligatoires inscrites dans le PLH) :

- Réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux pour 30 000 euros.

Dans un contexte d'efficacité des politiques publiques en matière de logement social, la gouvernance et le pilotage de la politique d’attribution des logements sociaux est confiée à la Communauté d'Agglomération (Cf Art. 97 Loi ALUR +Loi Egalité Citoyenneté) et ce en articulation avec les politiques de l'habitat définies par l’'EPCI.

La mission porte sur l'accompagnement de PAA dans la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), l'élaboration du document cadre, la définition des orientations et sa déclinaison dans la convention intercommunale d’attribution. Cette mission sera suivie par l’accompagnement à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeur. Ce dernier Plan intègrera notamment la définition du système de cotation des demandeurs de logements sociaux.

-_ Observatoire de l'Habitat et du Foncier pour 5000 euros.

Depuis la loi Égalité et Citoyenneté de 2017, la mise en place d’un « dispositif d'observatoire de l’habitat et du foncier » est obligatoire pour tout EPCI ayant adopté un programme local de l’habitat PLH. La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 précise le contenu de l’observation de l'habitat et du foncier. Elle indique également que l'installation de l'observatoire de l’habitat et du foncier doit se faire au plus tard trois 3 après que le PLH a été rendu exécutoire. L'observatoire contribue à éclairer le porteur du PLH sur l'état de réalisation de ce programme et sur son besoin d’adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique. Cet observatoire actualisé chaque année peut également contribuer au bilan annuel du programme local de l'habitat rendu obligatoire par la réglementation. L’observatoire doit notamment permettre d'apporter aux acteurs de l'habitat et du foncier des éléments de connaissance des marchés locaux de l’habitat.

Cet accompagnement s'inscrit dans la suite logique de l’élaboration du PLH. L'AUPA a une connaissance parfaite de la problématique et permet ainsi à PAA d’avancer de manière efficace.

! RECÇLS EN PREFECTURE 1

le 17/84/2023

sen agéér Ebrairenam

NI_DE-004-200087437-2 02804 06-2606 043 0292023-1865

Il est proposé au conseil communautaire :

D'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant 2023 à la convention

- _ D’autoriser Madame la Présidente à faire procéder au versement de la subvention

2023,

- De dire que les dépenses afférentes seront inscrites au budget correspondant,

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Le secrétaire de séance,

Patricia GRANET-BRUNELLO ds Gilbert REINAUDO

LE: 17 AR. 29)

f REÇU EN PREFECTURE 1

Le 17/84/2823

eau agree E 5j

S9-DE-004-200087437-20250408-29..06 042023! REÇU EN PREFECTURE 1

le 17/04/2823

UT id

S9_DE-004-200967437-202904 08-2006 042 029AVENANT N°1

À LA CONVENTION PLURIANNUELLE 2022 - 2024

PROGRAMME DE TRAVAIL 2023

ET PARTICIPATION FINANCIERE

ENTRE

La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération représentée par son

Président, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO,

Désignée sous le terme « la Communauté »,

ET

L'Agence d'Urbanisme: Pays d'Aix - Durance (AUPA) représentée par son Président,

Madame Sophie JOISSAINS

Désignée sous le terme « l'Association »,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à l’article 11 de la convention pluriannuelle 2022 - 2024, les parties

conviennent d'un commun accord de prolonger leur partenariat pour poursuivre la mise en

œuvre de la politique d'habitat communautaire,

Conformément à l’article 1 de la même convention pluriannuelle 2022 - 2024, le présent

avenant précise le programme de travail et la contribution financière pour l’année 2023.

M RECU ENPREFECTURE ]

le 17/04/2023 ‘clones False

29-DE-004-260067497-2029 04 00-2006 02023ARTICLE 2 - Programme de travail

Le programme de travail de l'Association décrit à l'Article 1 de la Convention pluriannuelle

2022 - 2024 est précisé de la manière suivante pour l'année 2023,

-__ Réalisation du Document cadre de la CIL comprenant un diagnostic partagé

concernant le fonctionnement du parc de logement social, la demande et les

attributions en matière de logement social et la définition partenariale des

orientations en matière d'attribution de logements sociaux

- _ Déclinaison du document cadre de la CIL en une Convention Intercommunale

d'Attribution avec une proposition de cartographie des secteurs sociaux fragilisés (et des retours des baïlleurs, Cf H2P notamment et des données carroyées de

l'occupation du parc social du GIP SNE)

- Rédaction de la Convention Intercommunale d’Attribution et des actions qui en

découlent

- Mise en place de 4 ateliers à partir du groupe de travail sur les thématiques

suivantes

o Cotation de la demande (2 ateliers)

o Information des demandeurs

o Gestion partagée de la demande

- Accompagnement à la définition et à la rédaction du PPGDID

3, Aide à Ja mi Jace d'un ol ire de l'habitat et du fonci

L'observatoire contribue à éclairer le porteur du PLH sur l'état de réalisation de ce

programme et sur son besoin d'adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique. Cet observatoire actualisé chaque année peut également contribuer au bilan annuel du programme local de l'habitat rendu obligatoire par la réglementation.

L'observatoire doit permettre d'apporter aux acteurs de l'habitat et du foncier du territoire

les éléments pour :

1. Connaître et suivre les marchés locaux de l'habitat et du foncier.

2. Evaluer et suivre la politique de l’habitat : actions du PLH, etc.

3. Créer une dynamique partenariale entre les acteurs institutionnels du PLH et les acteurs de l'habitat et du foncier, en partageant des données qualitatives et quantitatives.

4. Elaborer une veille sur le territoire de la Communauté d'Agglomération et situer la dynamique locale dans le contexte régional (comparaison avec d’autres territoires),

I REÇU EN PREFECTURE

lo 17/04/2023

Appiraen ayrèiE | Laul

99_DE-004-200067457-2025 04 06-20_06 042028ARTICLE 3 - Contribution financière

Le montant de la subvention attribuée par la Communauté pour le programme de travail

2023 est de 35 000 €.

ARTICLE 4 - Durée de l'avenant

Le présent avenant prendra effet dès réception par le contrôle de légalité jusqu'à l'adoption

du prochain avenant concernant l’année 2024.

Fait à Digne les Baïns, le

Pour Provence Alpes Agglomération, Madame le Président,

Madame Patricia GRANET-BRUNELLO

Pour l'AUPA, Madame le Président,

Madame Sophie JOISSAINS

M REÇUEN PREFECTURE 1

lo 17/04/2095 Sxqueun aqrren. Lars ra

99-DE-004-200407487-2029 0400-20_09 042622