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Procès Verbal - doc20230712110818
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bué.
Lien du pdf (Procès Verbal - doc20230712110818)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
République
Française
Département
CHER
Commune
de
Bué
PROCÈS
VERBAL
Séance
du
13
JUIN
2023
L’an
2023,
le
13
Juin
à
19h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Bué
s’est
réuni
à
la salle
du
Conseil
à
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
THIROT
Christian,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
le
08/06/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune,
https://bue-sancerre.fr,
le
08/06/2023.
Présents
: M.
THIROT
Christian,
Maire,
Mmes
: CROCHET
Carine,
GARNICHE
Marie-José,
RIX
Monique,
VAUDENAY
Virginie,
MM
: BAILLY
Jacques,
BAILLY
Valentin,
CROCHET
Cyprien,
RAFFAITIN
Jacques,
ROGER
Etienne
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
BALESTRA
Gwladys
à
Mme
à
RIX
Monique
Absent(s)
:
A
été
nommée
secrétaire
: M.
CROCHET
Cyprien
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 11
e
Présents
: 10
Date
de
la convocation
: 08/06/2023
Date
d'affichage
: 08/06/2023
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
CHER
le
: 13/06/2023
et
Publicité
des
actes
sur
le
site
internet
de
la
commune
(https://bue-sancerre.fr)
le
: 13/06/2023
Obijet(s)
des
délibérations
SOMMAIRE
e __
MOTION
PEP
18
FOYER
HEBERGEMENT
VEAUGUES
-— 2023_027
e
PRECISIONS
DE
LA
DELIBERATION
N°2023_001
POUR
L'ACHAT
D'UN
TERRAIN
ROUTE
DE
BUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
VINON
— 2023_028
e
DEMANDE
D'ENQUETE
PUBLIQUE
POUR
LA
MODIFICATION
DES
LIMITES
TERRITORIALES
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
VINON
ET
DE
BUE
— 2023_029
e
RENOVATION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
- 2023_030
e
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
«
PREVOYANCE
»
PROPOSEE
PAR
LE
GROUPEMENT
DES
CENTRES
DE
GESTION
DU
CHER,
D'EURE-ET-LOIR,
DE
L'INDRE
ET
DU
LOIR-ET-CHER-
2023_031
e
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
«
SANTÉ
»
PROPOSEE
PAR
LE
GROUPEMENT
DES
CENTRES
DE
GESTION
DU
CHER,
D'EURE-ET-LOIR,
DE
L'INDRE
ET
DU
LOIR-ET-CHER-
2023_032
e
DELIBERATION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
PRINCIPAL
03900
— 2023_033
e
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
2022
— 2023_034
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2022
— 2023
_035
e
CONVENTION
PRESTATION
DE
SERVICE
POUR
LE
MATERIEL
DE
PROTECTION
INCENDIE
AVEC
LA
SAUR
-
2023_036
e
CONVENTION
DE
SERVITUDES
AVEC
ENEDIS
— 2023_037
e
DEVIS
POUR
LA
PRISE
DE
RDV
EN
LIGNE
POUR
LA
DELIVRANCE
DE
CARTES
D'IDENTITE
ET
PASSEPORTS
—
2023_038
e
ACQUISITION
DE
PLUSIEURS
BIENS
NON
BATIS
PRESUMES
SANS
MAITRE
-— 2023_039
147 OBJET
: APPROBATION
DU
PV
DE
LA
DERNIERE
SEANCE
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
02
Mai
2023
est
adopté
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
Municipal. OBJET
: COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
e
DIA
2023/004 : il
n’a
pas
été
exercé
de
droit
de
préemption
quant
à
la vente
des
parcelles
cadastrées
AT
849,
283,
et
287
située
9
Rue
de
l'Abbaye
par
Mme
Canelle
Miermont
à
la SCI
du
Patis.
e
DIA
2023/005
: il n’a
pas
été
exercé
de
droit
de
préemption
quant
à la vente
des
parcelles
cadastrées
ZM
226
et
371
situées
6
Route
de
Bourges,
L’Esterille
par
la SCI
La
Boutiere
à Chopineau.
OBJET
: ANNEXES
ET
DOCUMENTS
CONSULTABLES
e
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
: PV
du
13/04/2023
annexé.
MOTION
PEP
18
FOYER
HEBERGEMENT
VEAUGUES
réf
: 2023
027
Vu
la
rencontre
avec
le
directeur
et
le
président
des
PEP18
;
Vu
la
rencontre
avec
madame
la
Présidente
de
l'APAHS ;:
Vu
la
rencontre
avec
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Cher;
Vu
le
projet
de
déménagement
des
foyers
d'hébergement
des
PEP18
de
Veaugues
vers
les Aix
d'Angillon
;
Vu
le
manque
d'information
concernant
ce
projet
de
déménagement ;
Vu
le
manque
de
concertation
avec
les
familles
des
résidents
sur
le
projet
de
déménagement
;
Considérant
l'inclusion
à Veaugues
des
personnes
vivant
dans
ces
foyers
d'hébergement
avec
les
habitants
de
la
commune ; Considérant
l'impact
social
que
représente
le
déracinement
des
résidents
pour
eux-mêmes
et
leur
famille ;
Considérant
les
services
disponibles
à
Veaugues
(Médecin,
pharmacien,
professionnels
médicaux
et
commerçants
divers)
;
Considérant
qu'une
partie
du
site
actuel
des
PEP18
peut
être
agrandi
pour
palier
à
la fermeture
éventuelle
d’un
bâtiment ; Considérant
le
temps
de
trajet,
minime
puisque
se
faisant
à
pied,
du
personnel
travaillant
à
l'ESAT
de
VEAUGUES ; Considérant
l'impact
écologique
et
économique
des
trajets
entre
les
Aix
d'Angillon
et
l'ESAT
de
Veaugues
;
Considérant
la
lutte
contre
la
désertification
d'une
commune
rurale
signataire
de
l'ORT;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
FORME
le
vœu
que
ce
projet
de
déménagement
des
foyers
d'hébergement
des
PEP18
de
Veaugues
vers
les
Aix
d'Angillon
n'aboutisse
pas.
A l'unanimité
(pour:
11
contre
:
abstentions :
)
PRECISIONS
DE
LA
DELIBERATION
N°2023
001
POUR
L'ACHAT
D'UN
TERRAIN
ROUTE
DE
BUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
VINON
réf: 2023
028
Monsieur
le Maire
explique
qu’il
s’agit
de
reprendre
la
répartition
des
montants
indiqués
sur
la
délibérationn°2023-001. En
effet
le montant
global
reste
fixé
à
12
000.00€
- pour
ce
terrain
cadastré
à Vinon
ZN
28
de
4 740m?
-— Route
de
Bué
à Vinon
- frais
d'agence
inclus,
soit
:
- valeur
initiale
du
terrain
de
10
000.00€
net
vendeur
148 - honoraires
agence
à charge
de
l’acquéreur
2 000.00€)
;
les frais
d'acte
notarié
restant
à la charge
de
l'acquéreur.
Pour
mémo : Date
: 01/09/2018
Terrain
constructible
artisanal
(possibilité
construction
artisanale
pro
et
habitation)
avec
une
capacité
de
4
740m2. L'achat
est justifié
par
la
possibilité
pour
la commune
de
garder
des
superficies
dans
cette
zone,
d'entreposage
tous
matériaux
ou
autre,
si le projet
d'implantation
de
panneaux
photovoltaïque
arrive
à terme
ainsi
qu’élargir
ses
limites
territoriales
selon
la
procédure
établie
par
les
articles
L. 2112-2
à
L.2112-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
l'achat
du
terrain
au
prix
de
12
000.00€
frais
d'agence
inclus
soit
une
valeur
initiale
du
terrain
de
10
000.00€
net
vendeur,
les
honoraires
d'agence
à charge
de
l’acquéreur
pour
2 000.00€
et
les frais
d’acte
notarié
restant
à la charge
de
l’acquéreur
;
CHARGE
ET
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
relatives
à
cet
achat.
A l'unanimité
(pour:
10
contre
:
abstentions:
1
)
DEMANDE
D’ENQUETE
PUBLIQUE
POUR
LA
MODIFICATION
DES
LIMITES
TERRITORIALES
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
VINON
ET
DE
BUE
réf
: 2023
029
CONTEXTE
ET
CADRE
JURIDIQUE :
La
commune
de
Bué
voudrait
saisir,
à
la demande
du
Conseil
Municipal,
le représentant
de
l'Etat
afin
que
soit
ordonnée
une
enquête
publique
selon
l'Article
L2112-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
une
modification
des
limites
territoriales
avec
la commune
de
Vinon.
Cette
demande
fait suite
à la délibération
de
la
commune
de
Bué
numérotée
2023 _028
autorisant
la commune
de
Bué
à acheter
sur
la commune
de
Vinon
la
parcelle
ZN
28
directement
limitrophe
à la commune
de
Bué.
Ainsi,
pour
des
raisons
de
cohérence
géographique
et économique
(possibilité
pour
la commune
de
garder
des
superficies
dans
cette
zone,
d'entreposage
tous
matériaux
ou
autre
bailleur
ou
locataires,
si le projet
d'implantation
de
panneaux
photovoltaïque
arrive
à terme
; ainsi
qu'élargir
ses
limites
territoriales)
la communes
de
Bué
demande
la modification
de
ses
limites
territoriales
conformément
à
la procédure
établie
par
les
articles
L.
2112-2
à
L.2112-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
dispositions
énoncent
notamment
que
«
les
modifications
aux
limites
territoriales
des
communes
(..
) sont
149 décidés
après
enquête
publique,
réalisée
conformément
au
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
dans
les
communes
intéressées
sur
le projet
lui-même
et sur
ses
conditions
».
Le
projet
de
modification
des
limites
territoriales
de
la
commune
de
Bué
est
également
soumis
à
l'avis
du
conseil
départemental,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
qui
se
prononcera
dans
un
délai
de
six
semaines
à
compter
de
sa
saisine.
À
l'expiration
de
ce
délai,
son
avis
est
réputé
rendu
(Article
Article
L2112-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
il appartiendra
au
Préfet
du
Cher
de
prendre
la décision.
PARCELLE
TERRITORIALE
TRANSFEREE
:
Le
projet
de
modification
des
limites
territoriales
et de
rattachement
à
la commune
de
Bué
de
la parcelle
ZN
28
pour
une
contenance
totale
de
47,40
ares,
appartenant
à
l'heure
actuelle
à
la
commune
de
Vinon,
est
organisé
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.134-1,
L.
134-2
et
R.134-32
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration. Situation
administrative
actuelle :
VIiNoN
Sak$
Pa
she Deca
ol
ru cbicbica
Lou
GRANES
CHARIRS
DE
VILLERET
a
So
#00
450
20
rm
‘
150 Vue
satellite :
MODIFICATIONS
DES
LIMITES
TERRITORIALES
DES
COMMUNES
DISPOSITIONS
APPLICABLES
:
©
Code
général
des
collectivités
territoriales
Partie
législative
(Articles
L1111-1
à
L7331-3)
©o
DEUXIEME
PARTIE
: LA
COMMUNE
(Articles
L2111-1
à
L2581-1)
”
LIVRE
ler
: ORGANISATION
DE
LA
COMMUNE
(Articles
L2111-1
à
L2144-3)
“"
TITRE
ler
: NOM
ET
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
(Articles
L2111-1
à
L2114-3)
"
CHAPITRE
Il :
Limites
territoriales
et chef-lieu
(Articles
L2112-1
à
L2112-13)
H
"
Section
2:
Modifications
(Articles
L2112-2
à
L2112-13)
Article
L2112-2
Modifié
par
ORDONNANCE
n°2015-1341
du
23
octobre
2015
- art.
5
Les
modifications
aux
limites
territoriales
des
communes
et le transfert
de
leurs
chefs-lieux
sont
décidés
après
enquête
publique,
réalisée
conformément
au
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
dans
les
communes
intéressées
sur
le
projet
lui-même
et sur
ses
conditions.
Le
représentant
de
l'Etat dans
le département
prescrit
cette
enquête
publique,
réalisée
conformément
au
code
des
relations
entre
le
public
et l'administration,
lorsqu'il
a été
saisi
d'une
demande
à cet
effet
soit
par
le conseil
municipal
de
l'une
des
communes,
soit
par
le tiers
des
électeurs
inscrits
de
la commune
ou
de
la portion
de
territoire
en
question.
Il
peut
aussi
l'ordonner
d'office.
L'enquête
publique,
réalisée
conformément
au
code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
n'est
pas
obligatoire
s'il s'agit
d'une
fusion
de
communes.
Si
la demande
concerne
le détachement
d'une
section
de
commune
ou
d'une
portion
du
territoire
d'une
commune
pour
l'ériger
en
commune
séparée,
elle
doit,
pour
être
recevable,
être
confirmée
à
l'expiration
d'un
délai
d'une
année.
151 Article
L2112-3
Création
Loi
96-142
1996-02-21
jorf 24
février
1996
Si
le projet
concerne
le détachement
d'une
section
de
commune
ou
d'une
portion
du
territoire
d'une
commune,
soit
pour
la
rattacher
à
une
autre
commune,
soit
pour
l'ériger
en
commune
séparée,
un
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
institue,
pour
cette
section
ou
cette
portion
de
territoire,
une
commission
qui
donne
son
avis
sur
le
projet.
Le
nombre
des
membres
de
la
commission
est
fixé
par
cet
arrêté.
Les
membres
de
la
commission,
choisis
parmi
les
personnes
éligibles
au
conseil
municipal
de
la
commune,
sont
élus
selon
les
mêmes
règles
que
les
conseillers
municipaux
des
communes
de
moins
de
2
500
habitants.
Sont
électeurs,
lorsqu'ils
sont
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la commune,
les
habitants
ayant
un
domicile
réel
et fixe
sur
le territoire
de
la
section
ou
de
la
portion
de
territoire
et
les
propriétaires
de
biens
fonciers
sis
sur
cette
section
ou
portion
de
territoire.
La
commission
élit
en
son
sein
son
président.
Article
L2112-4
Modifié
par
LOI
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
- art.
24
(V)
Après
accomplissement
des
formalités
prévues
aux
articles
L.
2112-2
et
L.
2112-3,
les
conseils
municipaux
donnent
obligatoirement
leur
avis.
Article
L2112-5
Création
Loi
96-142
1996-02-21
jorf 24
février
1996
Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
L.
3112-1
et
L.
3112-2
concernant
les
limites
des
départements,
les
décisions
relatives
à
la modification
des
limites
territoriales
des
communes
et à
la fixation
ou
au
transfert
de
chefs-lieux
résultant
ou
non
de
cette
modification
sont
prononcées
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Toutefois,
un
décret
en
Conseil
d'Etat,
sur
la
proposition
du
ministre
de
l'intérieur,
est
requis
lorsque
la
modification
territoriale
projetée
a
pour
effet
de
porter
atteinte
aux
limites
cantonales.
Article
L2112-5-1
Création
Loi
n°2004-809
du
13
août
2004
- art.
182
() JORF
17
août
2004
Dans
le cas
où
une
portion
de
commune
est
érigée
en
commune
distincte,
la
nouvelle
commune
devient
membre
de
plein
droit
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
auxquels
appartenait
la
commune
dont
elle
a
été
détachée,
sauf
en
cas
de
désignation
d'autres
établissements
dans
l'arrêté
prévu
à
l'article
L.
2112-5.
La
participation
de
la
nouvelle
commune
auxdits
établissements
se
fait
selon
les
dispositions
prévues
dans
le
présent
code.
En
cas
de
désignation
d'autres
établissements,
le
retrait
de
l'établissement
d'origine
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
5211-25-1.
Article
L2112-6
Modifié
par
LOI
n°2013-403
du
17
mai
2013
- art.
1
(V)
Tout
projet
de
modification
des
limites
territoriales
des
communes
est
soumis
à
l'avis
du
conseil
départemental,
qui
se
prononce
dans
un
délai
de
six
semaines
à
compter
de
sa
saisine.
A
l'expiration
de
ce
délai,
son
avis
est
réputé
rendu.
Article
L2112-7
Modifié
par
LOI
n°2013-428
du
27
mai
2013
- art.
19
Les
biens
meubles
et
immeubles
appartenant
à
la
commune
situés,
à
la
date
de
publication
de
l'arrêté
ou
du
décret
prévu
à
l'article
L.
2112-5,
sur
la
portion
de
territoire
faisant
l'objet
d'un
rattachement
à
une
autre
commune
ou
ceux
appartenant
à
une
commune
réunie
à
une
autre
commune
deviennent
la
propriété
de
cette
autre
commune.
S'ils
se
trouvent
sur
une
portion
de
territoire
érigée
en
commune
distincte,
ils
deviennent
la
propriété
de
cette
nouvelle
commune. Article
L2112-8
(abrogé)
Abrogé
par
LOI
n°2013-428
du
27
mai
2013
- art.
19
Création
Loi
96-142
1996-02-21
jorf
24
février
1996
Dans
le
cas
où
une
commune
réunie
à
une
autre
commune
possède
des
biens
autres
que
ceux
mentionnés
à
l'article
L.
2112-7,
elle
devient
une
section
de
la
commune
à
laquelle
elle
est
réunie.
Elle
conserve
la
propriété
de
ses
biens,
mais
n'acquiert
aucun
droit
sur
les
biens
de
même
nature
appartenant
antérieurement
à
la commune
à
laquelle
elle
est
rattachée.
Toutefois,
le transfert
des
biens
peut
être
opéré
au
profit
de
la nouvelle
commune
par
des
délibérations
des
conseils
municipaux
des
anciennes
communes,
ou
d'un
seul
conseil
municipal,
décidant
le
transfert,
et
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
nouvelle
commune
l'acceptant.
Article
L2112-9
(abrogé)
Abrogé
par
LOI
n°2013-428
du
27
maï
2013
- art.
19
Création
Loi
96-142
1996-02-21
jorf
24
février
1996
L'article
L. 2112-8
est
applicable
lorsqu'une
portion
du
territoire
d'une
commune
est
réunie
à
une
autre
commune.
Article
L2112-10
Modifié
par
LOI
n°2013-428
du
27
mai
2013
- art.
19
Les
actes
qui
prononcent
la
modification
des
limites
territoriales
des
communes
en
déterminent
toutes
les
conditions
autres
que
celles
prévues
à
l'article
L.
2112-7.
152 Lorsque
l'acte
requis
est
un
décret,
il peut
décider
que
certaines
de
ces
conditions
sont
déterminées
par
un
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
prendre
par
arrêté
toutes
dispositions
transitoires
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
jusqu'à
l'installation
des
nouvelles
assemblées
municipales.
Article
L2112-11
Création
Loi
96-142
1996-02-21
jorf
24
février
1996
Lorsqu'une
portion
de
territoire
d'une
commune
est
rattachée
à
une
autre
commune,
l'autorité
habilitée
à
prendre
cette
mesure
peut
décider
que
les
conseils
municipaux
sont
maintenus
en
fonction.
Article
L2112-12
Création
Loi
96-142
1996-02-21
jorf 24
février
1996
Lorsqu'une
portion
de
territoire
d'une
commune
est
érigée
en
commune
séparée,
le conseil
municipal
est
dissous
de
plein
droit. Il est
immédiatement
procédé
à
de
nouvelles
élections
à
moins
que
la
modification
n'intervienne
dans
les
trois
mois
qui
précèdent
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Jusqu'à
l'installation
des
nouvelles
assemblées
municipales,
les
intérêts
de
chaque
commune
sont
gérés
par
une
délégation
spéciale
qui
est
désignée
par
l'autorité
habilitée
à
prononcer
la
modification
des
limites
territoriales.
Article
L2112-13
Modifié
par
Ordonnance
n°2010-462
du
6
mai
2010
- art.
1
Les
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
justifiées
par
les
nécessités
du
remembrement
des
exploitations
rurales
sont
opérées
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
123-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
e
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
e
Livre
ler: LES
ÉCHANGES
AVEC
L'ADMINISTRATION
(Articles
L110-1
à
L135-2)
o
litre
Ill
: L'ASSOCIATION
DU
PUBLIC
AUX
DECISIONS
PRISES
PAR
L'ADMINISTRATION
(Articles
L131-1
à
L135-2)
E
“
Chapitre
IV
: Enquêtes
publiques
(Articles
L134-1
à
L134-35)
Section
1
: Objet
et
champ
d'application
(Articles
L134-1
à
L134-2)
Article
L134-1
Création
ORDONNANCE
n°2015-1341
du
23
octobre
2015
- art.
Sans
préjudice
de
dispositions
particulières
figurant
dans
d'autres
textes,
le
présent
chapitre
régit
les
enquêtes
publiques
qui
doivent
être
organisées
par
l'administration
et
qui
ne
relèvent
ni
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ni
du
code
de
l'environnement.
Article
L134-2
Création
ORDONNANCE
n°2015-1341
du
23
octobre
2015
- art.
L'enquête
publique
a
pour
objet
d'assurer
l'information
et
la participation
du
public
ainsi
que
la prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers
lors
de
l'élaboration
d'une
décision
administrative.
Les
observations
et
propositions
recueillies
au
cours
de
l'enquête
sont
prises
en
considération
par
l'administration
compétente
avant
la
prise
de
décision.
Section
2
: Ouverture
de
l'enquête
(Articles
R134-3
à
R134-14)
Sous-section
1
: Autorité
compétente
(Articles
R134-3
à
R134-5)
Paragraphe
1
: Autorité
préfectorale
(Articles
R134-3
à
R134-4)
Article
R134-3
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Lorsque
l'enquête
publique
porte
sur
une
opération
qui
concerne
le
territoire
d'un
seul
département,
elle
est
ouverte
et
organisée
jusqu'à
sa
clôture
par
le préfet
de
ce
département.
Article
R134-4
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Lorsque
l'enquête
publique
porte
sur
une
opération
qui
concerne
le
territoire
de
plusieurs
départements
ou
de
départements
de
plusieurs
régions,
elle
est
ouverte
par
arrêté
conjoint
des
préfets
compétents.
Si
le
projet
concerne
principalement
le
territoire
d'un
de
ces
départements,
le
préfet
de
ce
département
est
désigné
dans
l'arrêté
pour
coordonner
l'organisation
de
l'enquête
publique
et
en
centraliser
les
résultats.
Dans
les
autres
cas,
l'arrêté
conjoint
peut
désigner
le
préfet
chargé
de
coordonner
son
organisation
et
d'en
centraliser
les
résultats. Paragraphe
2
: Autres
autorités
(Article
R134-5)
Article
R134-5
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
153 Lorsqu'en
application
d'un
texte
particulier,
l'enquête
publique
est
ouverte
par
une
autorité
autre
que
l'une
de
celles
mentionnées
aux
articles
R.
134-3
et
R.
134-4,
cette
autorité
en
assure
également
l'organisation
jusqu'à
la
clôture,
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
chapitre,
à
l'exception
de
celles
posées
à
l'article
R.
134-14.
Sous-section
2
: Modalités
(Articles
R134-6
à
R134-14)
Article
R134-6
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
L'enquête
publique
est
ouverte,
selon
les
règles
définies
aux
articles
R.
134-7
à
R.
134-9,
soit
à
la
préfecture
du
département,
soit
à
la
mairie
de
l'une
des
communes
où
doit
être
réalisée
l'opération
projetée
en
vue
de
laquelle
l'enquête
est
demandée.
Article
R134-7
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Lorsque
l'opération
projetée
en
vue
de
laquelle
l'enquête
publique
est
demandée
doit
être
réalisée
sur
le
territoire
et
pour
le
compte
d'une
seule
commune,
l'enquête
est
ouverte
à
la
mairie
de
cette
commune.
Article
R134-8
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Lorsque
l'opération
projetée
doit
être
réalisée
sur
le
territoire
d'une
seule
commune
mais
que
l'enquête
publique
n'est
pas
ouverte
à
la
mairie
de
cette
commune,
un
double
du
dossier
d'enquête
est
transmis
au
maire
de
cette
commune
par
les
soins
du
préfet
afin
qu'il
soit
tenu
à
la
disposition
du
public.
Article
R134-9
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Lorsque
l'opération
projetée
doit
être
réalisée
sur
le
territoire
de
plusieurs
départements
mais
qu'elle
concerne
principalement
l'un
d'eux,
l'enquête
publique
est
ouverte
à
la
préfecture
du
département
sur
le
territoire
duquel
la
plus
grande
partie
de
cette
opération
doit
être
réalisée.
Article
R134-10
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Le
préfet,
après
avoir
consulté
le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
de
la
commission
d'enquête,
prévoit
les
conditions
d'ouverture
et
de
déroulement
de
l'enquête
publique,
par
un
arrêté,
pris
conformément
aux
modalités
définies,
selon
les
cas,
à
l'article
R.
134-3
ou
à
l'article
R.
134-4.
A
cette
fin,
il définit
l'objet
de
l'enquête,
la
date
à
laquelle
celle-ci
sera
ouverte
et
sa
durée,
qui
ne
peut
être
inférieure
à
quinze
jours.
Il détermine
également
les
heures
et
le
lieu
où
le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet.
Ce
registre,
à feuillets
non
mobiles,
est
coté
et
paraphé
par
le commissaire
enquêteur,
le
président
de
la
commission
d'enquête
ou
l'un
des
membres
de
celle-ci.
Enfin,
il désigne
le
lieu
où
siégera
le
commissaire
enquêteur
ou
la
commission
d'enquête.
S'il
en
existe
un,
il peut
indiquer
l'adresse
du
site
internet
sur
lequel
les
informations
relatives
à
l'enquête
pourront
être
consultées.
Si
cela
lui
paraît
approprié,
il peut
prévoir
les
moyens
offerts
aux
personnes
intéressées
afin
qu'elles
puissent
communiquer
leurs
observations
par
voie
électronique.
Article
R134-11
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
L'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-10
peut,
en
outre,
ordonner
le
dépôt,
pendant
le
délai
et
à
partir
de
la
date
qu'il
fixe,
dans
chacune
des
mairies
des
communes
qu'il
désigne
à
cet
effet,
d'un
registre
subsidiaire,
à feuillets
non
mobiles,
coté
et paraphé
par
le maire,
et d'un
dossier
sommaire
donnant
les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
les
plus
importants.
Lorsque
certaines
de
ces
communes
sont
situées
dans
un
autre
département
que
celui
où
l'opération
projetée
doit
avoir
lieu
ou
lorsque
l'opération
doit
se
dérouler
sur
le
territoire
de
plusieurs
départements,
le
préfet
du
département
concerné
fait
assurer
le
dépôt
des
registres
subsidiaires
et des
dossiers
d'enquête,
sauf
si
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-4
confie
le soin
d'y
procéder
au
préfet
désigné
pour
coordonner
l'organisation
de
l'enquête.
Article
R134-12
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Le
préfet
qui
a
pris
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-10
fait
procéder
à
la
publication,
en
caractères
apparents,
d'un
avis
au
public
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le département
ou
tous
les
départements
concernés.
Cet
avis
est
publié
huit jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête.
Il est
ensuite
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le début
de
celle-ci.
Lorsque
l'opération
projetée
est
d'importance
nationale,
cet
avis
est,
en
outre,
publié
dans
deux
journaux
à
diffusion
nationale
huit
jours
avant
le début
de
l'enquête.
Article
R134-13
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et durant
toute
la durée
de
celle-ci,
l'avis
prévu
à
l'article
R.
134-12
est,
en
outre,
rendu
public
par
voie
d'affiches
et,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé,
dans
au
moins
toutes
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
l'opération
projetée
doit
se
dérouler.
Cette
mesure
de
publicité
peut
être
étendue
à
d'autres
communes.
Son
accomplissement
incombe
au
maire,
qui
doit
le certifier.
Article
R134-14
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Toutes
les
communes
où
doit
être
accomplie
la
mesure
de
publicité
prévue
à
l'article
R.
134-13
sont
désignées
par
l'arrêté
154 prévu
à
l'article
R.
134-10.
Lorsque
l'opération
projetée
doit
se
dérouler
sur
le territoire
de
plusieurs
départements,
le
préfet
de
chaque
département
concerné,
qui
en
est
avisé,
fait
assurer
la
publication
de
l'avis
dans
ces
communes
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
R.
134-13,
sauf
si
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-4
confie
le
soin
d'y
procéder
au
préfet
désigné
pour
coordonner
l'organisation
de
l'enquête. Section
3
: Désignation
et
indemnisation
du
commissaire
enquêteur
ou
des
membres
de
la
commission
d'enquête
(Articles
R134-15
à
R134-21)
Sous-section
1
: Désignation
(Articles
R134-15
à
R134-17)
Article
R134-15
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Sous
réserve
des
cas
où
une
autre
autorité
administrative
est
compétente
pour
y procéder,
le préfet
du
département
où
doit
se
dérouler
l'opération
projetée
en
vue
de
laquelle
l'enquête
publique
est
demandée
désigne,
par
arrêté,
un
commissaire
enquêteur. Lorsque
cette
opération
doit
se
dérouler
sur
le
territoire
de
plusieurs
départements,
cette
désignation
s'effectue
par
arrêté
conjoint
des
préfets
concernés.
Article
R134-16
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Le
préfet
peut
désigner
une
commission
d'enquête
dont
il nomme
le
président,
le
cas
échéant
selon
les
modalités
prévues
au
second
alinéa
de
l'article
R.
134-15.
Les
membres
de
la commission
d'enquête
sont
nommés
en
nombre
impair.
Article
R134-17
Création
DÉCRET n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Le
commissaire
enquêteur
ou
les
membres
de
la commission
d'enquête
sont
choisis
parmi
les
personnes
figurant
sur
les
listes
d'aptitude
prévues
à
l'article
L.
123-4
du
code
de
l'environnement.
Ne
peuvent
être
désignées
pour
exercer
les
fonctions
de
commissaire
enquêteur
ou
de
membre
de
la commission
d'enquête
ni
les
personnes
appartenant
à
l'administration
de
la
collectivité
ou
de
l'organisme
bénéficiaire
de
l'opération
projetée
ou
participant
à
son
contrôle
ni
les
personnes
intéressées
à
celle-ci,
soit
à
titre
personnel,
soit
en
raison
des
fonctions
qu'elles
exercent
ou
qu'elles
ont
exercées
depuis
moins
de
cinq
ans.
Sous-section
2
: Indemnisation
(Articles
R134-18
à
R134-21)
Article
R134-18
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Le
commissaire
enquêteur
et
les
membres
de
la
commission
d'enquête
ont
droit
à
une
indemnité,
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage,
qui
comprend
des
vacations
et
le
remboursement
des
frais
qu'ils
engagent
pour
l'accomplissement
de
leur
mission.
Article
R134-19
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Sous
réserve
des
cas
où
une
autre
autorité
administrative
les
a
désignés,
le
préfet
ayant
désigné
le
commissaire
enquêteur
ou
les
membres
de
la commission
d'enquête
détermine
le
nombre
de
vacations
qui
leur
sont
allouées
sur
la base
du
nombre
d'heures
que
le
commissaire
enquêteur
ou
les
membres
de
la
commission
déclarent
avoir
consacrées
à
l'enquête,
en
tenant
compte
des
difficultés
de
l'enquête
ainsi
que
de
la
nature
et
de
la
qualité
du
travail
fourni.
Il arrête,
sur
justificatifs,
le
montant
des
frais
qui
sont
remboursés
au
commissaire
enquêteur
ou
aux
membres
de
la
commission
d'enquête.
Il fixe
le
montant
de
l'indemnité,
par
un
arrêté
qu'il
notifie
au
commissaire
enquêteur
ou
aux
membres
de
la
commission
d'enquête
et au
maître
d'ouvrage.
Lorsque
le
projet
en
vue
duquel
l'enquête
publique
est
demandée
doit
se
dérouler
sur
le
territoire
de
plusieurs
départements,
la
détermination
de
l'indemnisation
s'effectue
par
arrêté
conjoint
des
préfets
concernés
selon
les
modalités
définies
par
les
alinéas
qui
précèdent.
Article
R134-20
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Le
maître
d'ouvrage
verse
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
ou
aux
membres
de
la
commission
d'enquête
le
montant
de
l'indemnité
arrêté
conformément
à
l'article
R.
134-19.
Article
R134-21
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Un
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés,
respectivement,
de
l'environnement,
de
l'équipement
et du
budget
et du
ministre
de
l'intérieur fixe
les
modalités
de
calcul
de
l'indemnité.
Section
4
: Dossier
soumis
à
l'enquête
publique
(Articles
R134-22
à
R134-23)
Article
R134-22
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
comprend
au
moins
:
1°
Une
notice
explicative,
qui
indique
l'objet
du
projet
et
les
raisons
pour
lesquelles,
parmi
les
partis
envisagés,
le
projet
soumis
à
l'enquête
a
été
retenu,
notamment
du
point
de
vue
de
son
insertion
dans
l'environnement ;
2°
Un
plan
de
situation ;
155 3°
La
mention
des
textes
qui
régissent
l'enquête
publique
et
la ou
les
décisions
pouvant
être
adoptées
au
terme
de
celle-ci
;
4°
Les
autorités
compétentes
pour
prendre
la
ou
les
décisions
pouvant
être
adoptées
au
terme
de
l'enquête
;
5°
Lorsqu'ils
sont
rendus
obligatoires
par
un
texte
législatif ou
réglementaire
préalablement
à
l'ouverture
de
l'enquête,
les
avis
émis
sur
le projet,
sauf
à organiser
un
autre
mode
de
consultation
s'ils
sont
très
volumineux.
Article
R134-23
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Lorsque
l'enquête
publique
s'inscrit
dans
le cadre
d'un
projet
de
réalisation
de
travaux
où
d'ouvrages,
le dossier
soumis
à
l'enquête
comprend,
outre
les
documents
mentionnés
à
l'article
R.
134-22,
au
moins :
1°
Le
plan
général
des
travaux ;
2°
Les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
les
plus
importants ;
3°
L'appréciation
sommaire
des
dépenses.
Section
5
: Observations
formulées
au
cours
de
l'enquête
(Article
R134-24)
Article
R134-24
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Pendant
le délai
fixé
par
l'arrêté
prévu
à l'article
R.
134-10,
des
observations
sur
le
projet
peuvent
être
consignées, par
toute
personne
intéressée,
directement
sur
les
registres
d'enquête,
ou
être
adressées
par
correspondance,
au
lieu
fixé
par
cet
arrêté,
au
commissaire
enquêteur
ou
au
président
de
la commission
d'enquête.
Il en
est
de
même
des
observations
qui
seraient
présentées
par
les
chambres
d'agriculture,
les
chambres
de
commerce
et d'industrie
et
les
chambres
de
métiers
et de
l'artisanat.
Les
observations
peuvent,
si
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-10
le
prévoit,
être
adressées
par
voie
électronique.
Toutes
les
observations
écrites
sont
annexées
au
registre
prévu
à
l'article
R.
134-10
et,
le cas
échéant,
au
registre
subsidiaire
mentionné
à
l'article
R.
134-11.
indépendamment
des
dispositions
qui
précèdent,
les
observations
sur
le
projet
sont
également
reçues
par
le
commissaire
enquêteur,
par
le
président
de
la
commission
d'enquête
ou
par
l'un
des
membres
de
la
commission
qu'il
a
délégué
à
cet
effet
aux
lieu,
jour
et
heure
annoncés
par
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-10,
si
l'arrêté
en
a
disposé
ainsi.
Section
6
: Clôture
de
l'enquête
(Articles
R134-25
à
R134-30)
Sous-section
1
: Dispositions
générales
(Articles
R134-25
à
R134-28)
Article
R134-25
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
A
l'expiration
du
délai
fixé
par
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-10,
le ou
les
registres
d'enquête
sont,
selon
les
lieux
où
ils ont
été
déposés,
clos
et
signés
soit
par
le
maire,
soit
par
le
préfet
qui
a
pris
l'arrêté
mentionné
ci-dessus,
soit
par
le
préfet
chargé
de
centraliser
les
résultats
de
l'enquête
désigné
conformément
à
l'article
R.
134-4.
Le
préfet
ou
le maire
en
assure
la transmission,
dans
les
vingt-quatre
heures,
avec
le dossier
d'enquête,
au
commissaire
enquêteur
ou
au
président
de
la
commission
d'enquête.
Article
R134-26
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
de
la
commission
d'enquête
examine
les
observations
recueillies
et
entend
toute
personne
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter.
Pour
ces
auditions,
le
président
peut
déléguer
l'un
des
membres
de
la commission.
Le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
de
la
commission
d'enquête
rédige
un
rapport
énonçant
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables
ou
non
au
projet.
Le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
de
la
commission
d'enquête
transmet
le
dossier
et
les
registres
assortis
du
rapport
énonçant
ses
conclusions
soit
au
préfet
qui
a
pris
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-10,
soit
au
préfet
chargé
de
centraliser
les
résultats
de
l'enquête
désigné
conformément
à
l'article
R.
134-4.
Article
R134-27
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Les
opérations
prévues
aux
articles
R.
134-25
et
R.
134-26
sont
terminées
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
l'expiration
du
délai
d'enquête
fixé
par
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-10.
Il en
est
dressé
procès-verbal
soit
par
le
préfet
qui
a
pris
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-10,
soit
par
le
préfet
chargé
de
centraliser
les
résultats
de
l'enquête
désigné
conformément
à
l'article
R.
134-4. Article
R134-28
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Une
copie
du
rapport
dans
lequel
le
commissaire
enquêteur
ou
la
commission
d'enquête
énonce
ses
conclusions
motivées
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
où
s'est
déroulée
l'enquête
ainsi
que
dans
la
ou
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
l'opération
projetée
faisant
l'objet
de
l'enquête
doit
avoir
lieu,
par
les
soins
soit
du
préfet
qui
a
pris
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
134-10,
soit
du
préfet
chargé
de
centraliser
les
résultats
de
l'enquête
désigné
conformément
à
l'article
R.
134-4.
Une
copie
est,
en
outre,
déposée
dans
toutes
les
préfectures
des
départements
où
sont
situées
ces
communes
selon
les
mêmes
modalités.
Sous-section
2
: Dispositions
particulières
(Articles
R134-29
à
R134-30)
Article
R134-29
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Lorsque
l'opération
projetée
doit
être
réalisée
sur
le
territoire
et
pour
le
compte
d'une
seule
commune,
le
registre
d'enquête
est
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
de
la
commission
d'enquête.
156 Le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
de
la
commission,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête,
transmet
au
maire
le dossier
et
le
registre
accompagnés
de
ses
conclusions
motivées.
Article
R134-30
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Dans
le
cas
prévu
à
l'article
R.
134-29,
si
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête
sont
défavorables
à
l'opération
projetée,
le conseil
municipal
est
appelé
à
émettre
son
avis
par
une
délibération
motivée
dont
le
procès-verbal
est
joint
au
dossier
transmis
au
préfet.
Faute
de
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
dossier
au
maire,
le
conseil
municipal
est
regardé
comme
ayant
renoncé
à
l'opération
projetée.
Section
7
: Communication
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête
(Articles
L134-
31
à
R134-32)
Article
L134-31
Création
ORDONNANCE
n°2015-1341
du
23
octobre
2015
- art.
Les
conclusions
du
commissaire
ou
de
la
commission
chargée
de
l'enquête
publique
sont
communiquées,
sur
leur
demande,
aux
personnes
intéressées.
Article
R134-32
Création
DÉCRET
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
- art.
Les
demandes
de
communication,
formées
en
application
de
l'article
L.
134-31,
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête
sont
adressées
au
préfet
du
département
où
s'est
déroulée
l'enquête.
Celui-ci
peut
soit
inviter
le
demandeur
à
prendre
connaissance
de
ces
conclusions
à
l'une
des
mairies
dans
lesquelles
une
copie
de
ce
document
a été
déposée,
soit
lui en
adresser
une
copie,
soit
assurer
la
publication
de
ces
conclusions,
qui
tient
lieu
de
diffusion
aux
demandeurs.
Section
8
: Dispositions
spécifiques
à
la
protection
des
intérêts
de
la
défense
ou
de
la
sécurité
nationales
(Articles
L134-33
à
L134-35)
Article
L134-33
Modifié
par
LOI
n°2020-1525
du
7 décembre
2020
- art.
46
Ne
peuvent
figurer
dans
un
dossier
soumis
à enquête
publique,
ni
être
communiqués
en
application
de
l'article
L.
134-31,
mis
à
disposition
du
public
ou
soumis
à
consultation
ou
à
participation
du
public
:
1°
Des
éléments
soumis
à des
règles
de
protection
du
secret
de
la défense
nationale ;
2°
Des
éléments
nécessaires
à
la sauvegarde
des
intérêts
de
la défense
ou
de
la sécurité
nationales.
Article
L134-34
Création
ORDONNANCE
n°2015-1341
du
23
octobre
2015
- art.
Lors
d'une
enquête
publique
organisée
en
application
des
dispositions
du
présent
chapitre,
le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
et
les
membres
de
la commission
d'enquête
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
établissements,
installations,
terrains
ou
ports
militaires
mentionnés
par
l'article
413-5
du
code
pénal
ou
dans
les
zones
protégées
créées
en
application
de
l'article
413-
7
du
code
pénal
et
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
son
application
que
s'ils
sont
titulaires
d'une
autorisation
délivrée
dans
les
conditions
prévues
par
ces
dispositions.
Article
L134-35
Modifié
par
LOI
n°2020-1525
du
7 décembre
2020
- art.
46
Il peut
être
dérogé
à
l'accomplissement
d'une
enquête
publique
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L.
134-1,
lorsqu'elle
est
rendue
obligatoire
par
les
dispositions
qui
lui
sont
applicables
:
1°
Pour
les
opérations
soumises
à des
règles
de
protection
du
secret
de
la défense
nationale
et
les
servitudes
qui
leur
sont
associées
;
2°
Pour
les
opérations
qualifiées
d'opération
sensible
intéressant
la défense
nationale
en
application
de
l'article
L.
2391-1
du
code
de
la
défense
ou
d'opération
sensible
intéressant
la
sécurité
nationale
en
application
de
l'article
L.
112-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et,
le cas
échéant,
les
servitudes
qui
leur
sont
associées.
e
Code
de
l'urbanisme
e
Partie
législative
(Articles
L101-1
à
L610-4)
o
Livre
ler
: Réglementation
de
l'urbanisme
(Articles
L101-1
à
L175-1)
“
Titre
V
: Plan
local
d'urbanisme
(Articles
L151-1
à
L154-4)
”
Chapitrelil
: Procédure
d'élaboration,
d'évaluation
et
d'évolution
du
plan
local
d'urbanisme
(Articles
L153-1
à
L153-60)
“
Section
1
: Périmètre
(Articles
L153-1
à
L153-7)
”
Sous-section
2
: Modification
affectant
le
périmètre
des
communes
(Articles
L153-4
à
L153-5)
“"
Paragraphe
2
: Modification
de
la
limite
territoriale
des
communes
(Article
L153-5)
157 Article
L153-5
Création
ORDONNANCE
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
- art.
En
cas
de
modification
de
la
limite
territoriale
entre
deux
communes,
les
dispositions
du
plan
local
d'urbanisme
applicables
à
la
partie
de
territoire
communal
détachée
d'une
des
communes
restent
applicables
dans
ce
territoire
après
le rattachement
à
l'autre
commune.
Toutefois,
si
la
commune
de
rattachement
a
précisé,
dans
le
dossier
soumis
à
enquête
publique,
en
application
de
l'article
L.
2112-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qu'elle
entendait
que
la
modification
de
limite
territoriale
emporte,
par
dérogation
au
premier
alinéa
du
présent
article,
abrogation
des
dispositions
du
plan
local
d'urbanisme
applicables
à
la
partie
rattachée,
ces
dispositions
sont
abrogées.
Cette
faculté
n'est
pas
ouverte
à
la commune
de
rattachement
si celle-ci
est
membre
du
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
que
la
commune
d'origine. Le
Conseil
Municipal,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE
:
DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
du
Cher,
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
la
prescription
d'une
enquête
publique,
conformément
au
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
DEMANDE
si cette
prescription
d'enquête
publique
est
ordonnée,
que
la modification
de
limite
territoriale
emporte,
par
dérogation
au
premier
alinéa
de
l’article
2112-2
du
CGCT,
abrogation
des
dispositions
du
plan
local
d'urbanisme
applicables
à
la
partie
rattachée
;
AUTORISE
le
maire
pour
procéder
aux
formalités
nécessaires
et
signer
tous
actes
et
pièces
s'y
rapportant.
A l'unanimité
(pour:
10
contre :
abstentions
:
1
)
RENOVATION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
— ROUTE
DE
BOURGES/SECTEUR
DE
L’ESTERILLE
réf
: 2023
030
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
s’agit
de
passer
en
LED
sept
points
d’éclairages
situés
route
de
Bourges
et à
l’arrête
de
bus
secteur
de
l’Esterille.
Le
montant
total
des
travaux
estimés
par
le SDE
18
s'élève
à 9 692.64€
HT
dont
70%
à charge
du
SDE
et
30%
à
charge
de
la
commune
soit
un
reste
à
charge
pour
la
commune
de
2
907.79€
HT.
Le
Conseil
Municipal,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
ACCEPTE,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
plan
de
financement
prévisionnel
du
SDE
18
relatif
aux
travaux
mentionnés
ci-dessus,
à savoir
le passage
en
LED
de
sept
éclairages
situés
route
de
Bourges
et à
l’arrête
de
bus
secteur
de
l’Esterille,
(affaire
au
SDE
18
n°2023-03-014
«
rénovation
de
l'éclairage
public
—
Diverses
rues
»)
pour
un
montant
total
HT
de
9
692.64
€,
soit
2
907.79
€
HT
de
participation
financière
pour
la
commune
car
le
SDE
18
prendra
à sa
charge
70%
de
ces
travaux.
CHARGE
ET
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
au
dossier.
A l'unanimité
(pour:
11
contre
:
abstentions
:
)
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
«
PREVOYANCE
»
PROPOSEE
PAR
LE
GROUPEMENT
DES
CENTRES
DE
GESTION
DU
CHER,
D’EURE-ET-LOIR,
DE
L’INDRE
ET
DU
LOIR-ET-CHER
réf: 2023
031
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa 6 ;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
158 Vu
le décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
29
novembre
2021
actant
la mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
» et
le
risque
« Santé
»,
à compter
du
1er janvier
2023 ;
Vu
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cher
du
05
avril
2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation,
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
convention
de
participation
(lot
1-Prévoyance
/ lot
2 - Santé)
;
Vu
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cher
du
05
septembre
2022
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Prévoyance
»,
pour
la
période
du 1er
janvier
2023
au
31
décembre
2028;
Vu
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cher
du
05
septembre
2022
décidant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
du
maintien
du
régime
indemnitaire,
à
hauteur
de
40%,
dans
le
cadre
de
congé
longue
maladie
et
de
congé
longue
durée,
variante
proposée
par
le candidat
retenu
;
Vu
la convention
de
participation
«
Prévoyance
» signée
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
le groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE
en
date
du
1°
janvier
2023 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
mardi
2
mai
2023 ;
L'autorité
territoriale
expose
qu’en
conformité
avec
l’article
25
alinéa
6 de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
sollicitation
des
collectivités,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
»,
conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
et au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
A
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
souscrit
le
01/01/2023
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
1er
janvier
2024
pour
se terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d'adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à
établir
entre
la
collectivité/l’établissement
public
et
le centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la structure
souhaitant
adhérer.
L'autorité
territoriale
rappelle
que
le montant
de
la
participation
employeur
institué
pour
le risque
«
Prévoyance
» est
de
20.00€
(montant
mensuel
brut/
agent).
L'autorité
territoriale
tient
à
préciser
un
élément
important
au
regard
de
la
participation
employeur.
En
effet
cette
participation
est
désormais
attachée
à
la convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Par
ailleurs,
l'autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à la convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de
frais
d'adhésion
et de
frais
de
gestion.
159 Pour
le
département
du
CHER,
cette
tarification
s'appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Cher
du
05
septembre
2022.
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenu
(nombre
d’agents
de
la structure),
les frais
d'adhésion
sont
de
70.00€
et
les frais
annuels
de
gestion
sont
de
40.00€,
étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Santé
et
Prévoyance),
qu'il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des
frais
d'adhésion.
Le
Conseil
Municipal,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
D’ADHERER
à
la convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
» conclue
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE,
à effet
du
1°’ janvier
2024,
D’APPROUVER
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
entre
la
collectivité
de
Bué
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loir-et-Cher
et d'autoriser
le Maire/le
Président
à signer
cette
convention, D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la collectivité/établissement
public
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
»,
DE
MAINTENIR
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
20.00€
brut,
par
agent,
par
mois,
à
la couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la convention
d'adhésion
signée
par
l’autorité
territoriale,
DE
DIRE
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation, DE
PRECISER
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à la convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
DE
S’ACQUITTER,
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à
la délibération
n° 44.2022
du
05
septembre
2022, DE
PREVOIR
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
D’AUTORISER
le Maire,
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
TERRITORIA
MUTUELLE
et/ou
ALTERNATIVE
COURTAGE.
A
l'unanimité
(pour:
11
contre
:
abstentions
:
)
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
« SANTÉ
»
PROPOSEE
PAR
LE GROUPEMENT
DES
CENTRES
DE
GESTION
DU
CHER,
D’EURE-ET-LOIR,
DE
L’INDRE
ET
DU
LOIR-ET-CHER
réf
: 2023
032
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa 6 ;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
160 publique ; Vu
le décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement;
Vu
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
29
novembre
2021
actant
la mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
» et
le
risque
«
Santé
»,
à
compter
du 1er
janvier
2023 ;
Vu
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cher
du
05
avril
2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation,
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
convention
de
participation
(lot
1-Prévoyance
/ lot 2 — Santé)
;
Vu
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cher
du
05
septembre
2022
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
«
Prévoyance
»,
pour
la
période
du
1er
janvier
2023
au
31
décembre
2028;
Vu
la
convention
de
participation
« Santé
»
signée
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
le groupement
SOFAXIS/INTERIALE
en
date
du
01/01/2023
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
mardi
2
mai
2023
;
L'autorité
territoriale
expose
qu’en
conformité
avec
l’article
25
alinéa
6 de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
sollicitation
des
collectivités,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
et
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
A
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
souscrit
le
01/01/2023
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
auprès
de
INTERIALE
représenté
par
SOFAXIS
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
1°
janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à établir
entre
la
collectivité/l’établissement
public
et
le centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la structure
souhaitant
adhérer.
L'autorité
territoriale
rappelle
que
le montant
de
la
participation
employeur
institué
pour
le risque
« Santé
» est
de
20.00€
(montant
mensuel
brut/
agent).
L'autorité
territoriale
tient
à
préciser
un
élément
important
au
regard
de
la
participation
employeur.
En
effet
cette
participation
est
désormais
attachée
à la convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu'il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Par
ailleurs,
l'autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à la convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de
frais
d'adhésion
et de
frais
de
gestion.
Pour
le
département
du
CHER,
cette
tarification
s’appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Cher
du
05
septembre
2022.
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenu
(nombre
d'agents
de
la structure),
les
frais
d'adhésion
sont
de
70.00€
et
les frais
annuels
de
gestion
sont
de
40.00€,
étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Santé
et
161 Prévoyance),
qu’il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des
frais
d'adhésion.
Le
Conseil
Municipal,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
D’ADHERER
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
» conclue
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
SOFAXIS/INTERIALE,
à
effet
au
1° juillet
2023,
D’APPROUVER
la convention
d’adhésion
à intervenir
entre
la collectivité
de
Bué
et
le Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loir-et-Cher
et d'autoriser
le Maire/le
Président
à signer
cette
convention, D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la collectivité/établissement
public
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»,
DE
MAINTENIR
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
20.00€
brut,
par
agent,
par
mois,
à
la couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la convention
d’adhésion
signée
par
l’autorité
territoriale,
DE
DIRE
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation, DE
PRECISER
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
DE
S’ACQUITTER,
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à la délibération
n° 44.2022
du
05
septembre
2022, DE
PREVOIR
l'inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
D’AUTORISER
le Maire,
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
INTERIALE
et/ou
SOFAXIS
A
l'unanimité
(pour
:
11
contre:
abstentions :
)
DELIBERATION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
PRINCIPAL
03900
réf
: 2023
033
M.
Le
Maire,
Christian
Thirot,
explique
au
Conseil
Municipal
que
les
décisions
modificatives
sont
destinées
à
procéder,
en
cours
d’année,
après
le vote
du
Budget
Primitif,
à des
ajustements
comptables.
Elles
prévoient
et autorisent
les
nouvelles
dépenses
et
recettes
qui
modifient
les
prévisions
budgétaires
initiales,
tout
en
respectant
l'équilibre
du
Budget
Primitif.
La
présente
décision
modificative
au
budget
03900
BUE
-— de
l’exercice
2023
propose
d’opérer
des
virements
de
crédits
comme
suit
afin
de
procéder
à des
écritures
comptables :
162 FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
Article
Montant
Chapitre
Article
Montant
012
64508
-6.00
042
6811
+6.00
total
0.00
total
0.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
Article
Montant
Chapitre
Article
Montant
040
2804181
+6.00
16
165
-6.00
total
0.00
total
0.00
Le
Conseil
Municipal,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
à
l'unanimité,
la
décision
modificative
n°
1
au
budget
03900
BUE -— de
l'exercice
2023
telle
que
définie
dans
le
tableau
ci-dessus.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
du
suivi
de
cette
décision
A
l'unanimité
(pour
:
11
contre :
abstentions
:
)
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
2022
réf
: 2022
034
M.
le maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d'une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L. 213-2
du
code
de
l’environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
Le
Conseil
Municipal,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE :
* ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
e DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
+ DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
e DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
contre
:
A
l'unanimité
(pour:
11
abstentions
:
)
163 ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2022
réf
: 2022
035
M.
le maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Le
Conseil
Municipal,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
:
e ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
e DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
e DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
e DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
A
l'unanimité
(pour:
11
contre:
abstentions
:
)
CONVENTION
PRESTATION
DE
SERVICE
POUR
LE
MATERIEL
DE
PROTECTION
INCENDIE
AVEC
LA
SAUR réf
: 2022
036
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
conventionner
avec
la
SAUR
pour
assurer
le
contrôle
des
poteaux
incendies. En
effet,
auparavant
effectué
par
les
services
du
SDIS
(qui
n’opéreront
plus
qu'un
contrôle
opérationnel
tous
les
3ans),
ce
contrôle
est
obligatoire.
La
rémunération
sera
de
l’ordre
de
50.00€
par
poteaux
incendie
vérifiés
avec
une
rémunération
pour
l'entretien
des
hydrants
annuel
par
application
de
la
formule
justifiée
à
l’article
3
de
la
présente
convention.
9
poteaux
incendie
sont
présents
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bué.
Le
Conseil
Municipal,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE
:
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
cette
convention
avec
la
SAUR
reprenant
ces
données.
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2023
de
la
commune.
A l'unanimité
(pour
:
11
contre:
abstentions
:
)
CONVENTION
DE
SERVITUDES
AVEC
ENEDIS
réf
: 2022
037
Pour
le
remplacement
des
lignes
aériennes,
il est
également
nécessaire
à
ENEDIS
d'implanter
un
coffret
sur
la
parcelle
ZM
33
dont
la
commune
est
propriétaire
aux
Grandes
Chenevieres
(non
loin
de
la
station
d'épuration).
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
cette
convention
afin
qu'ENEDIS
puisse
entreprendre
ces
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE : 164 AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
cette
convention
avec
ENEDIS
reprenant
ces
données.
A l'unanimité
(pour:
11
contre :
abstentions
:
)
DEVIS
POUR
LA
PRISE
DE
RDV
EN
LIGNE
POUR
LA
DELIVRANCE
DE
CARTES
D'’'IDENTITE
ET
PASSEPORTS réf: 2022
038
Le
Maire
de
Bué,
Monsieur
Christian
THIROT,
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
l'ouverture
du
nouveau
service
de
délivrance
de
cartes
d'identité
et
passeports
il convient,
pour
plus
de
fluidité,
de
choisir
entre
deux
devis
proposés
pour
la
prise
de
rendez-vous
en
ligne.
Les
élus
de
Bué
sont
ainsi
amenés
à
se
prononcer
sur
ces
devis.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
devis
proposé
par
l'entreprise
SynBird
pour
1
380.00€
TTC/an
à
prévoir
au
budget
2023
sur
le budget
principal
au
compte
6156.
ACCEPTE,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le devis
proposé
par
l'entreprise
ID
Berry
pour
l'insertion
du
widget
sur
le site
internet
pour
117.60€
TTC
à
prévoir
au
budget
2023
sur
le
budget
principal
au
compte
6156.
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
au
dossier
A
l'unanimité
(pour:
11
contre:
abstentions
:
)
ACQUISITION
DE
PLUSIEURS
BIENS
NON
BATIS
PRESUMES
SANS
MAITRE
réf
: 2022
039
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1,
L.1123-3
et
R.1123-
1; Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713
;
Vu
la
circulaire
NOR/MCT/B/06/00026/C
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l'article
147
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
l'avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
du
21
novembre
2022
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°322022
du
21/11/2022
constatant
l'absence
de
maitres
de
plusieurs
biens
situés
en
Natura
2000 ; Vu
le certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la
mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé
;
Cette
procédure
dite
des
biens
sans
maître
et vacants
est
encadrée
par
le Code
Général
de
la
Propriété
Publique
et le Code
Civil.
Depuis
la
Loi
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
le
régime
juridique
des
biens
sans
maître
et
vacants
prévoit
que
ces
derniers
appartiennent
aux
communes
sur
le
territoire
desquelles
ils
se
situent,
sauf
à ce
qu'elles
renoncent
à faire
valoir
leurs
droits,
auquel
cas
la
propriété
en
est
transférée
de
plein
droit
à
l'Etat.
Il existe
trois
types
de
bien
sans
maître :
1-
Les
biens
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans,
dont
aucun
héritier
ne
s'est
présenté,
2-
Les
biens
de
propriétaires
non
connus
pour
lesquels
la
taxe
foncière
sur
la
propriété
bâtie
n’a
pas
été
acquittée
depuis
plus
de
3 ans,
ou
l'a été
par
un
tiers,
3-
Les
biens
de
propriétaires
non
connus,
non
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
la
propriété
bâtie,
et
pour
lesquels
la
taxe
foncière
sur
la
propriété
non
bâtie
n'a
pas
été
acquittée
depuis
plus
de
3 ans,
ou
l'a été
par
un
tiers.
Ces
biens
sont
à
distinguer
des
biens
dits
en
déshérence,
c'est-à-dire
les
biens
des
personnes
décédées
depuis
moins
de
30
ans,
sans
héritier
ou
dont
les
héritiers
ont
refusé
la
succession,
qui
eux
relèvent
de
la compétence
de
l'Etat. En
juin
2022,
suite
à plusieurs
échanges
avec
le Conservatoire
d'espaces
naturels
Centre-Val
de
Loire,
la commune
d’une
liste
des
biens
potentiellement
sans
maître,
qui
satisfont
aux
conditions
de
propriétaires
inconnus
et d'absence
de
paiement
de
taxe
foncière
sur
la
propriété
non
bâtie
depuis
plus
de
3ans.
(biens
sans
maître
de
type
3).
165 Après
accomplissement
de
toutes
les
mesures
administratives
de
publicité
et d'affichage
et
un
délai
légal
d'attente
de
6
mois,
aucun
propriétaire
ne
s'est
manifesté
auprès
de
la commune
pour
en
revendiquer
la
propriété.
Aussi,
par
lesdits
biens
ont
été
qualifiés
de
biens
présumés
sans
maître,
autorisant
ainsi
la
commune
à
les
incorporer
dans
le
domaine
privé
communal,
après
décision
du
conseil
municipal.
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
:
Les
Grandes
Plantes
=
- AV
24
-946
m?
- AV
25
—
922
m°
- AV
294
— 172
m°
166 La
Cochotte
4 S\51S\ F
\: C Len
- AS
30
- 636
m°
- AS
36
— 487
m°
- AS
44
— 282
n°
167 Belle
Chaume
=
- AH
91
—
505
m°
248
253 ——
Ex
US
Grand
Chemarin
=
- AL
175-747
nm?
168 Le
conseil
municipal
est
donc
invité
à
se
prononcer
sur
l'intégration
à
titre
gratuit,
dans
le
domaine
privé
communal,
des
parcelles
énoncées
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
l'intégration
à titre
gratuit,
dans
le domaine
privé
communal,
des
parcelles
énoncées
ci-dessus,
DIT,
que
la
rédaction
des
actes
ne
pourra
intervenir
qu'en
cas
de
baux
ou
conventionnement
par
un
office
notarial,
CHARGE
M.
le
Maire
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
dans
le domaine
communal
de
ces
parcelles
et
l’autorise
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet,
AUTORISE,
M.
le Maire
à signer
tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
la présente
décision.
A l'unanimité
(pour
:
11
contre:
abstentions
:
)
ARRETE
D’'INCORPORATION
DE
BIENS
SANS
MAITRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
PARCELLES
CLASSEES
NATURA
2000
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bué ;
VU
l’article
L
1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
VU
l'article
L
713
du
Code
civil
;
VU
l'article
5 du
décret
N°55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la publicité
foncière
;
VU
la
liste
des
biens
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l'article
L
1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Bué ;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
&ACQUISITION
DE
PLUSIEURS
BIENS
NON
BATIS
PRESUMES
SANS
MAITRE:
réf:
2022_039»
en
date
du
13
juin
2023
approuvant
l'incorporation
de
biens
sans
maîtres
dans
le
domaine
privé
communal
—
Parcelles
AV
24,
25
et
294
; ainsi
qu'AS
30,
36
et 44
; ainsi
qu'AH
91 ;
ainsi
qu'AL
175
Considérant
que
les
propriétaires
des
biens
cadastrés
mentionnés
ci-dessus
ne
se
sont
pas
fait
connaitre
dans
le
délai
légal
de
6mois
depuis
le dernier
arrêté
n°322022
en
date
du
21/11/2022
;
Considérant
le
bon
accomplissement
de
toutes
les
mesures
préalables
liées
à
la
procédure
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L'incorporation
des
biens
désignés
ci-après
dans
le
domaine
privé
communal :
e
Les
Grandes
Plantes
=
- AV
24
-946
m?
- AV
25
—
922
m°?
- AV
294
—
172
m?
e
La
Cochotte
=
- AS
30
—- 636
m°
- AS
36
—
487
m°
- AS
44
—
282
m°?
e
Belle
Chaume
=
- AH
91
—
505
m°?
e
Grand
Chemarin
=
- AL
175
- 747
nm
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie
et en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Il sera
en
outre
notifié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
communiqué
au
centre
des
Impôts
Fonciers,
notifié,
s’il y a
lieu,
aux
derniers
domicile
et résidence
connus
du
propriétaire,
et envoyé
pour
publication
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
Bourges.
ARTICLE
3 :
169 M.
le
Maire
de
Bué
sera
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
le délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Bourges. Questions
diverses
:
1.
Statistiques
lIliwap
:
L'application
est
un
succès,
même
si
elle
ne
profite
pas
qu'aux
buétons,
plus
de
350
téléchargements
sur
une
population
donnée
pour
350
habitants
l'ont
rentabilisé.
2,
Repas
des
ainés :
Date
prévue
: 22
Octobre
2023.
3.
Brigade
de
protection
des
ainés
:
Une
brigade
de
la gendarmerie
est
chargée
de
mener
des
actions
de
prévention
au
profit
des
seniors,
population
particulièrement
vulnérable
à
la
délinquance.
Ils
peuvent
ainsi
intervenir
sous
forme
de
réunion
en
présentiel
avec
eux
pour
les
informés
des
actes
de
délinquance
dont
ils peuvent
être
victimes.
A
voir
en
novembre.
- Prochaines
réunions
et
manifestations
Dimanche
18 juin
—
11h
— Commémoration
18
juin
1940
— Sancerre
—
M.
Thirot
Lundi
19
juin
- 18h30
à
Précy
—
Comité
syndical
SYRVAA
-— M.
Roger
Mardi
20
juin
—
17h
—
Comité
syndical
du
SDE
18
—
INSA
—
M.
Raffaitin
Mardi
20
juin
—
19h
— Apéritif
dinatoire
Ages
et vie
à Veaugues
—
M.
Thirot
Jeudi
22
juin
—
11h
—
Notaire
Saint-Satur
—
Signature
terrain
Vinon
—
M.
Thirot
Mardi
27
juin
—
17h30
— Copil
PLUIi
— Sury-en-Vaux
—
M.
Roger
Mercredi
28
juin
—
18h
- Comité
syndical
de
Pays
—
Dampierre-en-Crot
-
Mme
Rix
Jeudi
29
juin
—
19h
— Conseil
communautaire
—
lieu
à définir —
M.
Thirot
Vendredi
30
juin
—
9h45
— Webinaire
covoiturage
(Région)
—
M.
Thirot
Jeudi 6
juillet
—
18h30
—
Conférence
des
maires
—
Subligny
—
M.
Thirot
Vendredi
21
juillet — 9h
— Station
d'épuration
— Visite
SATESE
- Amaury
Mardi
10
octobre
—
17h
— Comité
syndical
du
SDE
18
—
INSA
—
M.
Raffaitin
Mardi
5
décembre
—
17h
—
Comité
syndical
du
SDE
18
—
INSA
—
M.
Raffaitin
VV NYNYYNYNNYNNYNNNNNN
Formation
du
personnel
:
- Mercredi
14 juin
- CNFPT
Bourges
-— formation
qualifiante
—
Charline
- Lundi
19 juin
- DM
(télétravail)
- formation
qualifiante
—
Charline
- Mardi
20 juin
- DM
(télétravail)
- formation
qualifiante
—
Charline
- Jeudi
22 juin
- CNFPT
Bourges
—
formation
qualifiante
—
Charline
- Lundi
26
et
mardi
27 juin
- Fonctionnement
et
réformes
mairie
à
Sancerre
- Charline
- Vendredi 7
juillet
-
Webinaire
— formation
qualifiante
—
Charline
- Mercredi
30
aout
- DM
(télétravail)
- formation
qualifiante
—
Charline
- Jeudi
7 septembre
- CNFPT
Bourges
—
formation
qualifiante
—
Charline
- Mercredi
13
septembre
- Webinaire
—
formation
qualifiante
—
Charline
- Mercredi
4 octobre
- CNFPT
Bourges
-— formation
qualifiante
—
Charline
- Lundi
16
octobre
- Webinaire
—
formation
qualifiante
—
Charline
Congés
du
personnel
:
170 Indisponibilités
des
élus
:
Prochain
Conseil
prévu
le
: MARDI
11
JUILLET
2023
à 19H30
Séance
levée
à:
21H50
En
mairie
de
Bué,
le
11
/
07
/2023
Pour
le
secrétaire
de
séance :
Pour
le
Maire,
M.
CROCHET
Cyprien
M.
THIROT
Chfistian
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
: https://bue-sancerrefr,
le
12
/
07
/2023
171 ?
>
7
DT
E
—
ETY
C
‘
SF, F
CT
5e"
OMMUNAUT
À
LT
Te
DE
©
tn
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
13
AVRIL
2023
à 19h
À
la salle des
fêtes
de
Sury-en-Vaux
Etaient
présents :
LEVEQUE
Michèle,
ANDRE
Alain,
VERBEKE
Marc,
BEGUE
Carole,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BILLAUT
Jean-Louis,
RAIMBAULT
Agnès,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
THIROT
Christian,
FLEURIET
Antoine,
BOULAY
Jacqueline,
CHOTARD
Brigitte,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
ROGER
Jean-Michel,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
STOUPAK
Marie-Paule,
GODON
Sylvain,
MARQ
Pascale,
TERREFOND
Anne-Marie,
DELESGUES
Christian,
TOUZERY
Jean-Pierre,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
CROUZET
Olivier,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
FAUROUX
Laurent,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATTELLINI
Gabrielle,
BIGNON
Océane,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
KATITSCH
Michel,
MARIX
Marie-France
Absents
excusés
:
M.
GODON
Patrick
est
remplacé
par
Mme
LEVEQUE
Michèle
M.
TEYSSANDIER
André
a donné
pouvoir
à
M.
ANDRE
Alain
M.
FONTAINE
Claude
est
remplacé
par
M.
ROGER
Jean-Michel
Mme
LELIEVRE
Corinne
est
remplacée
par
M.
GODON
Sylvain
Mme
FOURNIER
Ophélie
a donné
pouvoir
à
M.
DELESGUES
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
Mme
ANTZ
Laurence
Mme
PAYE
Christelle
a donné
pouvoir
à
M.
FLEURIET
Antoine
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
16
mars
2023
est
approuvé
à
l'unanimité.
M.
BEAUJOIN
Thierry
est
désigné
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
En
préambule,
M.
PABIOT
rappelle
que
tout
ce
qui
compose
le
budget
qui
sera
présenté
en
séance
est
le
résultat
des
propositions
des
commissions
finances
élargies
qui
ont
fait
l'unanimité.
Le
travail
a été
effectué
lors
de
ces
commissions
au
sein
desquelles
tous
les
membres
du
conseil
communautaire
étaient
invités
à
participer.
La
commission
finances
avait
par
ailleurs
reçu
seule
les
associations
à vocation
sociale
financées
par
la
CDC.
19h09
Arrivée
de
Mme
MILLERIOUX
l- FINANCES |-1)
Affectation
de
résultat
2022
pour
le
budget
principal
et
budget
annexe
SPANC
Mme
RAIMBAULT
présente
les
résultats
:
Résultat cumulé
Dépenses
Recettes
Résultat
2022 |
Clôture
2021
2022
Investissement
1916
784.61
989
490.65
-927
293.96
83
073.83
-844
220.13
Fonctionnement
6
697
889.09
|
6
683
510.74
-14
378.35
1122
996.60
1108
618.25 l'est
proposé
l'affectation
de
résultat
suivante
:
RAR
dépenses
2022
232
897.48
RAR
recettes
2022
350
794.40
Solde
RAR
2022
117
896.92
Besoin
financement
1068
726
323.21
1068
excédent
fonctionnement
capitalisé
726
323.21
Report
excédent
fonctionnement
002
382
295.04
Déficit
investissement
001
844
220.13
M.
PABIOT
remarque
qu'un
million
d'euros
a été
investi
sur
le territoire.
Le conseil
communautaire
approuve
à l'unanimité
l'affectation
du
résultat.
18h12
Arrivée
de
M.
FAUROUX
Pour
le
budget
annexe
SPANC,
les
résultats
sont
les
suivants
:
19h14,
arrivée
de
M.
GODON
Dépenses
Recettes
Résultat
Clôture
2021
Résultat
2022
cumulé
2022
Investissement
1377,71
1377,71
3 242.68
4 620.39
Fonctionnement
66
357.93
73
924,65
7 566,72
14 265.64
2183236
l'est
proposé
l'affectation
de
résultat
suivante
pour
le
budget
annexe
SPANC :
Report
excédent
fonctionnement
002
21
832.36
Report
excédent
investissement
001
4
620.39
M.
PABIOT
rappelle
que
le
transfert
de
la
compétence
eau
et
assainissement
aura
lieu
en
2026
et
que
tout
budget
est
sensé
s'autofinancer.
Les
prestations
de
l'entreprise
qui
réalisent
les
contrôles
sont
certes
intégrées
au
budget
spanc
mais
ce
n'est
actuellement
pas
le
cas
des
frais
de
personnel
pour
le
secrétariat.
Dès
l'année
prochaine,
il sera
souhaitable
d'inverser
la
tendance.
Une
partie
des
frais
de
fonctionnement
devra
être
affectée
au
budget
spanc.
Le
service
devra
être
financé.
« Il
faut
bien
l'avoir
en
tête
»
insiste
M.
PABIOT,
« la
bascule
doit
se
faire
dès
l'année
prochaine
».
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité.
1-2)
Vote
du
taux
de
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
2023
Mme
RAIMBAULT
Agnès
rappelle
que
la
communauté
de
communes
est
compétente
pour
les
ordures
ménagères
et en
délègue
la gestion
au
SMICTREM
(Syndicat
Mixte
de
Collecte
et de
Traitement
des
Résidus
Ménagers
pour
les
anciens
cantons
de
Léré,
Sancerre
et
Vailly)
c'est
donc
à
elle
que
revient
le
pouvoir
de
voter
le taux
d'imposition
de
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
qui
finance
le syndicat.
Pour
rappel
le taux
de
2022
était
de
15
%.
Taxe
Bases
Taux
Produit
attendu
d'enlèvement
|
prévisionnelles
des
ordures
2023
ménagères
2023
19
211
775
15%
2
881
766 Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
le fait
de
fixer
le taux
de
TEOM
pour
l'exercice
2023
à 15%
pour
un
produit
attendu
correspondant
de
2
881
766
€.
1-3)
Fixation
du
produit
attendu
de
la taxe
GEMAPI
2023
Mme
RAIMBAULT
Agnès
rappelle
que
la
taxe
GEMAPI
concerne
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
et
est
une
taxe
affectée,
c'est-à-dire
que
son
produit
sert
à financer
uniquernent
les
dépenses
liées
à
GEMAPI. Les
dépenses
qui
peuvent
être
financées
par
la
taxe
sont:
les
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
afférentes
à
l'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
les
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
afférentes
à
l'entretien
et
à
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau
y compris
les
accès
qui
y
mènent,
les
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
afférentes
à
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer.
Le
produit
attendu
doit
être
déterminé
dans
la
limite
de
40
€
par
habitant
et
doit
être
au
plus
égal
à
la couverture
du
coût
prévisionnel
annuel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
la
compétence
GEMAPI.
Dans
notre
cas,
il doit
donc
correspondre
au
montant
des
cotisations
versées
aux
syndicats
à
qui
la
compétence
est
transférée :
Ÿ_
SIRVAA :
le
Syndicat
Intercommunautaire
du
Ru,
de
la Vauvise,
de
l'Aubois
et de
leurs
affluents :
cotisation
demandée
de
47
859,37
pour
l'exercice
2023
Ÿ_
SYRSA:
Le
Syndicat
Mixte
de
Renaturation
des
Sauldres
et
de
leurs
Affluents
est
dédié
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
pour
la
Sauldre
et
son
bassin
versant
: cotisation
2023
: 12
229
€
Ÿ”_
PAPI:
action
inscrite
en
2023
pour
3
718,95
€
Ÿ_
Soit
un
total
de
63
807,32
€
pour
l'exercice
2023
(contre
59
505,37€
voté
en
2022)
Le
conseil
communautaire
approuve
à l'unanimité.
M.
PABIOT
annonce
que
le
préfet
assistera
au
bureau
qui
aura
lieu
le
19
avril
pour
échanger
au
sujet
des
digues
de
Loire.
Un
déplacement
est
prévu
à
Ménétréol.
M.
PABIOT
rappelle
que
la
CDC
refuse
de
reconnaître
le
canal
comme
système
d'endiguement,
ce
qui
l'oppose
à
la
DDT.
Le
préfet
tranchera.
La
problématique
de
la
portion
hors
canal
sera
à
nouveau
discutée.
Le
sujet
reviendra
lors
du
prochain
conseil.
Le
sujet
doit
être
clos en juin.
l-4)
Vote
des
taxes
additionnelles
2023
Mme
RAIMBAULT
précise
que
l'ensemble
du
conseil
communautaire
a
constaté
que
des
dépenses
supplémentaires
étaient
engagées
pour
la
santé.
Le
budget
affecté
à
la
compétence
action
sociale
est
en
hausse
du
fait
des
accueils
de
loisirs
qui
se
développent
et
de
l'inflation
qui
impacte
les
frais
de
repas,
de
transport
Ce
constat
a
mis
en
exergue
le
besoin
de
dégager
200
000
euros
supplémentaires.
M.
PABIOT
rappelle
que
les
taux
n'ont
pas
augmenté
depuis
2019.
Mme
CHOTARD
demande
si la commune
de
Belleville
participera
au
niveau
des
dépenses
de
santé
comme
annoncé
par
M.
VAN
DER
PUTTEN
l'année
dernière
en
bureau.
M.
VAN
DER
PUTTEN
répond
qu'il
faudra
finir
par
sortir
de
cette
discussion
et
que
le
sujet
n'a
rien
à
voir
avec
le
FPIC. Mme
CHOTARD
insiste
en
disant
qu'il
avait
néanmoins
annoncé
l'année
précédente
que
la
commune
de
Belleville
participerait
aux
dépenses
de
santé.
M.
VAN
DER
PUTTEN
rétorque
«on
est
tous
le
riche
de
quelqu'un,
Crézancy
est
également
le
riche
d'autres
communes
».
M.
VAN
DER
PUTTEN
propose
de
rédiger
l'historique
de
la
participation
de
Belleville
au
FPIC
(pour
alléger
le
prélèvement
des
communes).
M.
VAN
DER
PUTTEN
ajoute
qu'il
« peut
très
bien
transférer
l'académie
de
musique
à
la
CDC,
c'est
100
000€,
la
médiathèque
aussi,
100
000€.
Pourquoi
ne
pas
envisager
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
?»
Il
propose
aux
élus
de
venir
assister
au
conseil
municipal
de
Belleville.
Il
indique
que
le
conseil
municipal
de
la
veille
au
cours
duquel
le
budget
devait
être
voté
a
dû
être
reporté
faute
de
quorum
atteint.
En
effet,
les
élus
de
l'opposition,
voyant
qu'il
manquait
d'autres
membres,
sont
repartis.
M.
LEJUS
demande
combien
de
membres
font
partie
de
l'opposition.
M.
VAN
DER
PUTTEN
répond
« 3
mais
ce
sont
les
vacances
scolaires,
c'est
pourquoi
il manquait
des
membres
».
M.
LEJUS
revient
sur
la participation
financière
de
Belleville
que
M.
VAN
DER
PUTTEN
avait
proposée
lors
du
dernier
conseil
afin d'équilibrer
le budget
santé.
M.
VAN
DER
PUTTEN
dément.
M.
FLEURIET
remarque
que
la
commune
de
Belleville
a
un
train
de
vie
supérieur
aux
autres. M.
VAN
DER
PUTTEN
propose
de
demander
aux
professionnels
des
finances
publiques
comment
financer
une
compétence
communautaire.
M.
PABIOT
répond
« Monsieur
le
maire,
vous
représentez
la
municipalité
mais
vous
n'êtes
pas
la
municipalité.
Il va
falloir
se
positionner:
c'est
oui
où
non!
La
décision
appartient
au
conseil
de
Belleville.
La
CDC
ne
peut
pas
séquestrer
la commune
de
Belleville.
Vous
avez
dit,
un
moment
donné
que
vous
pourriez
peut-être
participer.
Il faut
clarifier
et
clôturer
le
sujet.
Le
budget
proposé
au
vote
a
été
vu
en
commission
finances
élargie.
Le
conseil
communautaire
décide
mais
le
rôle
du
Président
est
de
veiller
à ce
que
chacun
ait voix
au
chapitre.
»
Mme
MARQ
remarque
que
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
pallier
aux
manquements
de
l'Etat.
L'ensemble
des
élus
était
d'accord
pour
financer
ces
150
000
euros
nécessaires
pour
la
santé.
« On
sera
fiers
d'annoncer
qu'on
va
accueillir
des
médecins.
Je
suis
outrée
de
la
discussion.
On
est
responsables
de
notre
avenir
et
on
doit
être
fiers
de
le faire.
Il s'agit
d'une
décision
collective
et
unanime.
»
M.
BILLAUT
indique
qu'il
n'est
pas
favorable
à
une
hausse
des
taux
même
s'il
ne
s'agit
pas
de
sommes
« astronomiques
» car
les
taux
ont
déjà
été
augmentés
quelques
années
auparavant.
|| fait
part
de
sa
consternation
d'avoir
vu
des
personnes
faisant
leurs
courses
une
calculatrice
à
la
main.
M.
BILLAUT
a
l'impression
qu’
« à
chaque
difficulté,
faute
de
trancher,
on
augmente
les
taux.
»
Il trouve
dommage
de
faire
peser
cet
état
de
fait
sur
les
contribuables.
« Au
lieu
d'optimiser
le
budget
de
fonctionnement
telle
la fourmi,
la
CDC
se
comporte
en
cigale
en
ne
tranchant
pas.
».
M.
BILLAUT
ajoute
qu'il
connait
la difficulté
d'élaborer
un
budget
mais
il propose
de
trancher
sur
ce
qui
coûte.
|| ajoute
que
des
frais
de
fonctionnement
pourraient
être
évités
quand
l'objet
des
dépenses
ne
sert
à
rien.
C'est
l'exemple
de
l'ancien
lycée
agricole
à
Vailly.
Il
pensait
pendant
longtemps
que
les
locaux
étaient
utilisés
par
l'accueil
de
loisirs
et
des
structures
financées
par
la
CDC
mais
ce
n'est
pas
le cas.
Il propose
de
vendre
le
bâtiment.
Il
pense
que
les
frais
relatifs
au
vigile
pour
la
piscine
à
Saint
Satur
pourraient
également
être
évités.
Il convient
que
retirer
les
frais
liés
aux
exemples
qu'il
vient
de
donner
ne
permettra
pas
d'économiser
200
000€
mais
impacterait
le
message
donné
à
la
population.
||
ajoute
qu'il
aurait
souhaité
que
la
Région
soit
interrogée
au
préalable
pour
l'accompagnement
sur
la
santé.
|| souhaite
que
le
conseil
tranche.
Par
exemple,
au
gymnase
à
Boulleret,
il n'y
a
pas
de
chauffage.
M.
BILLAUT
martèle
: « il faut
trancher
! »
M.
PABIOT
répond
que
le
budget
issu
des
axes
tranchés
par
la
commission
est
proposé
au
vote.
Des
économies
peuvent
être
réalisées
avec
des
choix
assumés
et tranchés.
Des
dépenses
ont
été
revues
à
la
baisse.
Mme
RAIMBAULT
rappelle
que
la
provision
pour
le
litige
qui
oppose
la
CDC
à
un
agent
n'a
pas
été
inscrite
au
budget.
La
subvention
du
CIAS
est
réduite
de
120
000
euros.
Mme
AUDRY
indique
que
l'enveloppe
des
aides
aux
entreprises
diminue
également.
M.
BILLAUT
ajoute
que
néanmoins,
les
impôts
devront
encore
augmenter
l'année
prochaine
avec
Gemapi.
Mme
RUELLE
Thérèse
constate
que
cette
situation
est
la
conséquence
du
désengagement
de
l'Etat.
M.
BILLAUT
acquiesce
mais
ajoute
qu'il faut
néanmoins
trancher.
Mme
RUELLE
répond
qu'il
faut
s'en
prendre
à
ceux
qui
ont
voté
la
loi
NOTRe;
« Attention
avec
l'eau
et
l'assainissement,
ça
va
faire
mal
! »
M.
PABIOT
rappelle
que
la
CDC
a
fait
un
choix
très
coûteux
avec
la
santé.
Il rappelle
aussi
que
des
services
se
sont
développés,
comme
les accueils
de
loisirs
et
les
crèches
qui
desservent
l'ensemble
du
territoire.
Les
enfants
du
Pays
Fort
sont
de
plus
en
plus
nombreux
à
l'accueil
de
loisirs.
Il
s'agit
d'un
service
rendu
qui
ne
rapporte
pas
financièrement
mais
en
indice
de
satisfaction.
Ce
type
de
service
a
un
coût
certain.
C'est
ainsi
que
le
conseil
a fait
le
choix
de
mettre
en
place
un
accueils
ados.
M.
BILLAUT
répond
que
ce
n'est
pas
le
sujet
et
réitère
sa
demande
de
trancher.
Mme
CHAMBON
indique
que
le
tableau
avec
la
répartition
budgétaire
par
compétence
est
très
intéressant.
Elle
ajoute
que
l’action
sociale
bénéficie
aux
familles.
M.
BILLAUT
est
d'accord,
d'autant
que
l'offre
de
services
couvre
la
petite
enfance
jusqu'aux
adolescents.
M.
SCOUPE
revient
sur
la
piste
de
l'appui
de
la
Région
qui
aurait
pu
être
explorée
pour
la
santé.
Il indique
que
des
rencontres
ont
eu
lieu
à 2
reprises
avec
le GIP
Pro
santé.
|| était
également
représenté
au
salon
où
les
élus
de
la
CDC
tenaient
un
stand
pour
promouvoir
le
territoire
à
Lyon.
M.
SCOUPE
indique
que
notre
CDC
ne
correspond
pas
à
la
cible
du
GIP.
Le
GIP
rencontre
d’ailleurs
des
difficultés
avec
la
Chambre
Régionale
des
Comptes.
||
s'avère
que
les
médecins
que
la
structure
a
réussi
à
placer
étaient
soit
originaires
des
communes
ou
à
proximité
d'une
agglomération.
Le
GIP
a
répondu
qu'il
ne
pouvait
rien
faire
pour
notre
CDC,
notre
organisation
n'est
pas
compatible
avec
ce
qu'il
peut
proposer.
Mme
AUDRY
confirme
que
le GIP
a salarié
des
médecins
déjà
implantés
en
libéral. M.
BILLAUT
indique
qu'un
médecin
du
territoire
a
pris
sa
retraite
mais
est
parti
s'installer
en
Saône
et
Loire.
M.
PABIOT
remarque
que
« France
Services
représente
un
coût
de
70
000
euros
mais
tout
le
monde
est
content.
»
M.
BILLAUT
est
d'accord
mais
dans
le contexte
actuel,
toute
hausse
est
compliquée
à subir
pour
les
habitants.
M.
LEJUS
constate
que
pour
les
communes
aussi,
la situation
est
compliquée.
M.
CROUZET
rappelle
que
la hausse
des
taux
est
minime.
M.
BILLAUT
le
conçoit
mais
dénonce
le
principe.
L'année
dernière,
le
taux
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
avait
augmenté.
M.
CROUZET
remarque
que
lors
des
commissions
finances,
le
budget
a
été
discuté
ligne
par
ligne.
«Il
faut
être
là
lors
de
ces
discussions.
» Mme
PERONNET
renchérit.
M.
PABIOT
explique
que
concernant
le CIAS,
il s'agit
de
l'opération
de
la dernière
chance.
La
provision
de
100
000€
pour
le litige avec
l'agent
de
la CDC
a été
retirée.
Mme
CHAMBON
constate
que
les
résultats
des
démarches
pour
la
santé
sont
encourageants.
Mme
RAIMBAULT
confirme
que
l'arrivée
des
médecins
est
positive.
M.
PABIOT
indique
qu'une
enveloppe
pour
le
transfert
de
l'eau
et
l'assainissement
à
été
prévue
à
hauteur
de
30
000€
pour
l'année
2023
alors
que
c'est
un
transfert
qui
est
imposé
par
l'Etat.
Il rappelle
de
plus
que
le
service
urbanisme
est
gratuit
pour
les
communes.
C'est
un
service
dont
toutes
bénéficient.
M.
LEJUS
constate
que
les
élus
« grattent
partout,
mais
il faudra
procéder
ainsi
tous
les
ans,
optimiser
les
dépenses
et essayer
de
les réduire.
On
n'a
pas
le choix
! »
Mme
RAIMBAULT
ajoute
que
la
hausse
des
impôts
ne
sera
pas
énorme
par
foyer.
Mme
MILLERIOUX
rappelle
que
la santé,
l'action
sociale,
le tourisme
et la culture
sont
des
compétences
essentielles.
Mme
RAIMBAULT
confirme
que
ces
compétences
aident
les
administrés
à
mieux
vivre.
M.
FLEURIET
indique
avoir
demandé
avec
Mme
MATTELLINI
au
SYRSA
de
baisser
la
contribution
demandée
à
la
CDC
pour
l'année
2023.
M.
PABIOT
imagine
la
difficulté
à
expliquer
aux
habitants
qui
habitent
dans
les
terres
qu'ils
devront
contribuer
au
risque
inondations.
M.
FLEURIET
alerte
sur
le
rapprochement
avec
le
SMABS
(Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Sauldre)
pour
la
prévention
des
inondations.
Se
rapprocher
du
SYRSA
pour
cette
partie
de
Gemapi
reviendrait
moins
cher
qu'intégrer
le SMABS.
Les
taux
des
taxes
additionnelles
2023
sont
soumis
au
vote
pour
un
produit
fiscal
supplémentaire
de
200
000
€,
correspondant
aux taux
suivants
:
Taux 2022
Taux
2023
Bases
2023
Montant
Taxe
foncière
bâti
2,25%
2,52
%
31
141
000
784
753
Taxe
foncière
non
bâti
6,94%
LIT
D
3
369
000
261771
Cotisation
foncière
des
entreprises
2,71%
3,04%
19
526
000
593
590
Taxe
habitation
3,23%
3,62
%
6 247
718
226
167
Total
1 866
281
M.
BILLAUT
vote
contre
; M.
FAUROUX
s'abstient.
Le
conseil
communautaire
approuve
à 48
voix.
l-5)
Répartition
des
subventions
2023
Mme
RAIMBAULT
indique
que
le
montant
global
des
subventions
est
en
baisse. Action
sociale
: Associations
Montant
Montant
Montant
2021
Montant
Montant
2023
2022
2020
2019
Crèche
Troypoms
55
000
€
68
000
€
60
000
€
60
000
€
60
000
€
Crèche
BerryBambelle
63
000
€
80
000
€
56
000
€
56
000
€
55
000
€
Crèche
Jeux
&
Merveilles
74
000
€
90
000
€
90
000
€
90
000
€
90
000
€
Am
Stram
Ram-relais
assistant
8
000
€
16
361
€
16
383
€
16
221€
15
800
€
maternel
itinérant
La
Passerelle
Berrichonne-
épicerie
10
000
€
6 000
€
6 000
€
6 000
€
6 000
€
sociale CIAS
170
000
€
290
000
€
170
000
€
70
000
€
70
000
€
Maison
des
jeunes
(Boulleret)
A5
000
€
44
000
€
42
000
€
A0
000
€
35
000
€
Relais
des
Kangous
9
900
€
11480
€
9075
€
5 940
€
Kangouroule-halte-garderie
itinérante |
3
238.24
6 889
€
26
639,20
€
26
500
€
26
000
€
Total
443
238.34
611
150
A78
502,20
€
373
796
€
331
800
€
Mme
RAIMBAULT
indique
qu'à
noter
qu'à
compter
de
2023,
les
associations
entrant
dans
le
cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
avec
la
CAF
(les
3
multi
accueils,
Am
Stram
Ram,
le
relais
des
Kangous
et
Kangouroule)
perçoivent
directement
les
versements
du
CEJ
par
la CAF.
La
CDC
perçoit
encore
pour
cette
année
le
montant
correspondant
à
l'exercice
2022 Mais
à
compter
de
2023,
c'est
l'association
gestionnaire
qui
percevra
directement,
la
CDC
ne
versant
plus
qu'une
subvention
dite
d'équilibre.
Mme
RAIMBAULT
rappelle
qu'une
audition
des
associations
relevant
de
l'action
sociale
a
eu
lieu
par
la
commission
finances
le
8
mars
afin
d'étudier
leurs
demandes
de
subvention
et
préciser
les
besoins
de
chacun.
Le
montant
total
attribué
ne
sera
pas
versé
en
intégralité.
||
sera
soumis
à
une
demande
de
compléments
d'informations
et d'éléments
financiers
consolidés
pour
ajuster
le
montant
en
fonction
du
besoin
réel.
M.
PABIOT
évoque
la
difficulté
des
structures
pour
gérer
leur
budget
car
les
recettes
sont
perçues
tardivement,
créant
du
dysfonctionnement
et
un
décalage
entre
le
budget
et
la trésorerie.
« La
CDC
est
une
variable
d'ajustement
facile.
»
M.
PABIOT
ajoute
que
les
associations
seront
revues
en
juin
et
en
septembre.
Le
montant
global
des
subventions
pour
les
structures
relevant
de
l'action
sociale
passe
de
611
150€
en
2022
à 443
238€
en
2023.
Ce
qui
ne
correspond
pas
à
une
baisse
de
subvention
en
valeur
absolue
puisqu'elles
percevront
directement
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
pour
2023.
M.
PABIOT
rappelle
que
les
sommes
maximums
sont
engagées
mais
ne
seront
pas
forcément
distribuées.
En
effet,
les
associations
ont
du
mal
à
faire
leur
budget
du
fait
que
la
CAF
donne
les
montants
de
prestations
tard
dans
l'année.
Le
service
rendu
sur
tout
le territoire
monte
en
puissance
avec
les
crèches
et
l'accueil
ados.
Il ajoute
qu'il
faudra
se
poser
les
bonnes
questions
car
la
capacité
d'accueil
des
locaux
des
crèches
et
des
accueils
de
loisirs
est
trop
faible.
«
La
recherche
de
locaux
et
de
personnel
est
un
véritable
casse-tête.
Ce
mode
de
fonctionnement
ne
pourra
pas
perdurer.
Les
accueils
de
loisirs
sont
implantés
à
Boulleret,
Saint
Satur
et
Vailly.
La
compétence
n'est
pas
équilibrée
mais
l'indice
de
satisfaction
est
élevé
car
les
personnes
peuvent
travailler
et
bien
vivre
sur
le
territoire
qu'on
rend
attractif.
» M.
PABIOT
précise
que
le
montant
des
subventions
pour
les
associations
a fait débat.
M.
VAN
DER
PUTTEN
indique
que
le
territoire
compte
40
places
en
crèche
(ce
qui
représente
beaucoup
plus
d'enfants
accueillis).
Tourisme
:
Mme
RAIMBAULT
remercie
l'office
de
tourisme
d'avoir
revu
sa
demande
de
subvention
à
la
baisse.
Elle
précise
que
le
montant
de
la subvention
pour
les
VTT
concerne
2 exercices. Associations
Montant
Montant
Montant
Montant
Montant
2023
2022
2021
2020
2019
EPIC-Office
de
tourisme
du
Grand
320
000
€ |
350
000
€
300
000
€
350
000
€
220
250
€
Sancerrois
Amicale
laïque
la
Chapelle
Saint
Ursin-
1000
€
18
650
€
19
000
€
12
000
€
VTT
FFC
Total
321000
€ |
350
000
€
318
650
€
369
000
€
232
250
€
Culture :
Associations
Montant
Montant
Montant
Montant
Montant
2023
2022
2021
2020
2019
Associations
saison
culturelle
23
450
€
22
000
€
22
970
€
24
000
€
24
000
€
Commune
de
Boulleret
4
000
€
2
000
1 500
1 500
Mme
RAIMBAULT
précise
que
le
montant
de
la
subvention
pour
la
commune
de
Boulleret
concerne
les
subventions
de
2022
et
2023.
La
subvention
de
2022
n'avait
pas
été
versée
faute
de
crédits
insuffisants
au
chapitre.
M.
PABIOT
explique
que
168
000€
sont
inscrits
au
budget
pour
la
culture
car
la
CDC
fait
office
de
boîte
aux
lettres
pour
les
associations
partenaires
: elle
perçoit
les
subventions
du
PACT
régional
pour
les
leur
reverser.
Autres
Associations
Montant 2023
Comice
Léré
4
000
€
ASER-
Boucles
saisonnières
6 175
€
Total
10
175
M.
PABIOT
précise
qu'à
la
base,
12
000€
étaient
prévus
au
budget
mais
finalement
ce
sont
6000€
qui
sont
proposés.
M.
BILLAUT
s'abstient.
Le
conseil
communautaire
approuve
la
répartition
des
subventions
à 49
voix.
1-6)
Autorisation
de
programme
et
crédit
de
paiement
pour
le
projet
de
la
Balance
Mme
RAIMBAULT
rappelle
qu'une
autorisation
de
programme
et
crédit
de
paiement
a
été
votée
en
2022
pour
le
projet
de
réhabilitation
du
gîte
et
camping
de
la
Balance.
L'autorisation
prévue
en
2022
a
été
respectée
mais
suite
aux
difficultés
pour
trouver
des
entreprises
pour
pourvoir
aux
différents
lots
et
à
la
hausse
des
coûts,
l'autorisation
prévue
et
déjà
versée
en
2022
sera
suffisante
pour
couvrir
les
dépenses
qui
devraient
être
assurées
par
la
SEM
TERRITOIRA. Il
convient
donc
annuellement
de
revoir
l'autorisation
de
programme
pour
indiquer
les
crédits
correspondant
au
budget.
Il
est
proposé
de
modifier
l'autorisation
de
programme
comme
indiqué
ci-dessus
en
lien
avec
le
nouvel
échéancier
transmis
par
la
SEM
TERRITOIRA.
L'autorisation
de
programme
sera
revue
sur
l'exercice
2024
en
fonction
des
choix
à venir.
Plan
pluriannuel
La
Balance
Crédit
de
paiement
Dépenses
2022
2023
2024
Total
Article
2313-
Immobilisation
en
Cours
476
000
€
0
197
241
1273
241€
M.
PABIOT
fait
remarquer
qu'aucune
somme
ne
sera
dépensée
en
2023
pour
le
projet.
La
CDC
accuse
un
déficit
d'investissement
car
une
somme
a
été
décaissée
en
2022
et
aucune
subvention
n'a
encore
été
perçue.
L'opération
a fait
l'objet
d'un
plan
pluriannuel
pour
limiter
l'impact
de
l'opération
sur
le
budget
avec
des
restes
à
réaliser
trop
importants.
|| ajoute
que
le
projet
restera
dans
l'enveloppe
définie
au
préalable.
Les
financeurs
augmenteront
leur
participation.
Il
précise
qu'il
n'y
aura
pas
de
travaux
en
2023
car
l'appel
d'offres
a
été
infructueux.
Des
parties
de
travaux
non
indispensables
seront
retirées.
Mme
MILLERIOUX
demande
des
précisions
sur
ces
parties
non
indispensables.
M.
PABIOT
répond
qu'une
commission
aura
lieu
le 4
mai
à 18h30.
Toutefois
il peut
déjà
dire
que
« des
toilettes
avec
accès
PMR
seront
faits
quitte
à avoir
des
chemins
moins
jolis.
»
Le
conseil
communautaire
approuve
l'autorisation
de
programme
selon
les
crédits
de
paiement
indiqués
ci-dessus
à
49
voix
pour
et
1 contre
(M.
FAUROUX)
-7)
Vote
du
budget
de
l'EPIC
Office
de
tourisme
du
grand
sancerrois
2023
Voir
le
budget
en
annexe
Mme
RAIMBAULT
indique
que
l'office
de
tourisme
a
demandé
une
subvention
de
325
000€
alors
que
la
CDC
propose
320
000€.
M.
LEJUS
relève
une
hausse
de
200
000€
en
dépenses
de
fonctionnement.
Mme
MARQ
précise
qu'une
embauche
sera
réalisée
; 90
000€
sont
également
virés
en
section
d'investissement.
M.
PABIOT
regrette
que
l'office
de
tourisme
n'ait
toujours
pas
de
régie
publicitaire.
Il estime
que
ce
n'est
pas
normal.
Auparavant,
il existait
une
carte
qui
était
éditée
; des
partenaires
contribuaient
financièrement
pour
y figurer.
Il
remarque
que
la
taxe
de
séjour
reversée
à
l'EPIC
s'élève
à
plus
de
100
000€.
Même
si
la
taxe
de
séjour
ne
représente
que
quelques
centimes
à
l'unité,
le
montant
obtenu
démontre
que
le
nombre
de
nuitées
du
territoire
est
très
important.
La
fréquentation
est
encore
en
train
d'augmenter.
M.
PABIOT
répète
que
l'absence
de
régie
est
anormale
; dans
les
prochaines
années,
le
montant
de
la subvention
de
la
CDC
baissera.
La
régie
apportera
alors
de
nouvelles
recettes.
Le
territoire
attire
beaucoup
de
visiteurs.
Les
hébergements
sont
souvent
complets
sur
toutes
les
communes.
« C'est
bon
signe.
Il est
important
de
parvenir
à
un
processus
vertueux
pour
rapporter
de
l'argent.
»
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
l-8)
Vote
du
budget
du
CIAS
2023
Voir
le
budget
en
annexe
M.
PABIOT
indique
que
la
CDC
frôle
le
million
de
subvention
cumulée
depuis
2017.
Il rappelle
que
le
sujet
est
arrivé
entre
Noël
et
l'an
avant
la
fusion.
L'étude
décidera
de
l'avenir
de
la
structure
des
logements
foyers.
Si
aucune
solution
ne
peut
être
envisagée,
« on
arrêtera.
»
La
dérive
a
été
stoppée
en
ne
prenant
plus
les
GIR1
et
GIR2.
La
promotion
de
la
structure
n'est
plus
faite
puisque
si
elle
accueille
plus
de
résidents,
les
coûts
de
fonctionnement
augmentent
avec
des
bâtiments
énergivores
et
du
personnel
supplémentaire.
Les
dépenses
sont
plus
que
proportionnelles.
La
subvention
que
le
CIAS
demande
à
la
CDC
est
en
baisse
par
rapport
à
l'année
dernière
; dans
l'attente
de
la
décision
qui
sera
prise
dans
l'année
pour
l'avenir
de
la
structure.
Il
faut
néanmoins
prévoir
des
dépenses
en
investissement
pour
le
remplacement
de
matériel
susceptible
de
tomber
en
panne.
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité.
1-9) Vote
du
budget
principal
2023
l'est
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
le
budget
principal
2023
qui
se
résume
comme
suit
:
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
7 703
167.36
€
1913
666.47
€
Recettes
7 703
167.36
€
1913
666.47
€
M.
PABIOT
rappelle
que
l'étude
portant
sur
le
CIAS
est
inscrite
mais
elle
ne
sera
peut-être
pas
facturée.
Tout
dépend
de
la conclusion.
De
plus,
elle
pourrait
être
prise
en
charge
par
le contrat
de
territoire
pour
12
000€.
30
000€
sont
inscrits
pour
l'étude
de
transfert
de
la compétence
eau
assainissement.
Au
niveau
santé,
des
sommes
sont
inscrites
pour
payer
le
bureau
d'études. Les
travaux
des
anciens
locaux
des
finances
publiques
sont
prévus
à
hauteur
de
50
000€
mais
ne
seront
peut-être
pas
dépensés
car
aucun
accord
n'a
été
trouvé
avec
la
DGFIP
à l'heure
actuelle.
Ce
déménagement
du
siège
n'aura
peut-être
pas
lieu.
L'embauche
de
2
médecins
est
prévue
au
budget
santé.
|| faut
également
budgéter
des
secrétaires,
du
matériel,
l'électricité...
les
médecins
arrivent
en
août
ou
septembre.
En
ce
qui
concerne
les
recettes
générées
par
la
santé,
le
montant
a
été
estimé
avec
prudence
d'autant
que
le
reversement
a
lieu
en
différé.
Les
recettes
sont
compliquées
à
estimer
donc
largement
minorées.
D'autres
médecins
doivent
venir
en
visite
dont
un
médecin
d'Estonie.
Une
visioconférence
a
déjà
eu
lieu
avec
M.
BILLAUT
et
M.
RENAUD.
La
CDC
a
reçu
des
CV
d'étudiants
dont
ceux
de
lassi.
Toutes
les
dépenses
santé
sont
en
section
fonctionnement.
M.
PABIOT
ajoute
que
la
CDC
perd
20
000€
de
recettes.
La
Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
n'est
pas
compensée
à
100%.
La
dotation
de
fonctionnement
est
en
hausse
mais
avec
la
perte
de
la
CVAE,
finalement
la
dotation
est
moindre.
En
section
investissement,
du
matériel
est
prévu
pour
France
Services
ainsi
que
le
passage
en
LED
des
crèches
et
de
la
maison
de
santé.
La
mise
en
place
de
volets
est
prévue
à
la
crèche
de
Sancerre,
permettant
ainsi
de
mieux
de
protéger
de
la chaleur.
La
climatisation
à la crèche
de
Boulleret
est
en
cours
d'installation.
60
000€
sont
inscrits
pour
les
aides
aux
entreprises.
Le
montant
a été
réduit
de
20
000€.
Les
remboursements
d'emprunt
pèsent
pour
330
000€
dans
le
budget
pour
le
remboursement
de
capital.
L'emprunt
le
plus
important
étant
celui
pour
le déploiement
de
la fibre.
En
ce
qui
concerne
la dette,
entre
2023
et
2024,
70
000€
d'annuité
vont
disparaître
car
plusieurs
emprunts
arrivent
à
échéance.
« Cela
redonnera
du
souffle
à
la CDC
pour
réaliser
de
nouveaux
projets.
»
M.
PABIOT
indique
qu'il
conviendra
de
se
pencher
sur
la
problématique
des
locaux
des
crèches
et
des
accueils
de
loisirs. L'étude
de
la
FASS
est
inscrite
au
budget
alors
qu'elle
n'a
pas
été
vue
en
commission
finances.
M.
SCOUPE
explique
qu'il
s'agit
d'une
étude
portant
sur
les
eaux
de
ruissellement
et
les
infiltrations.
Cette
étude
est
éligible
à
une
subvention
de
l'Ademe.
L'EPFL
pourrait
porter
le
projet
mais
cela
reste
à
confirmer.
M.
PABIOT
ajoute
que
cette
étude
avait
été
oubliée
mais
qu'il
est
important
de
la
réaliser
car
l'ancien
site
de
la
FASS
permettrait
à
la
CDC
de
gagner
des
hectares
puisqu'à
l'avenir
la
consommation
d'espace
sera
limitée,
or
la
surface
de
la
FASS
ne
sera
pas
prise
en
compte
puisque
déjà
urbanisée.
M.
PABIOT
indique
que
les
panneaux
autoroutiers
sont
inscrits,
ainsi
que
les
recettes
de
l'ARS.
Il
remarque
que
les
amortissements
atteignent
un
montant
important;
c'est
une
partie
de
fonctionnement
dont
on
se
prive.
Ils
représentaient
351
000€
avec
l'autorisation
de
neutraliser
270
000€
pour
au
final
amortir
80
000€.
Ce
montant
est
plus
supportable
pour
le
budget.
M.
BUFFET
précise
que
la commission
propose
et
la
plénière
tranche.
M.
LEJUS
propose
de
réfléchir
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
la
piscine
à
Saint
Satur,
très
importantes
comparées
aux
recettes.
« D'ici
1 an
ou
2,
il faudra
trancher
! »
M.
BARBEAU
précise
que
la
réhabilitation
est
estimée
a
minima
à 4
millions
d'euros.
Le
conseil
communautaire
approuve
le
budget
à
48
voix
et
2
abstentions
(M.
BILLAUT
et
M.
FAUROUX)
1-10)
Vote
du
budget
annexe
SPANC
2023
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
le
budget
annexe
du
SPANC
2023
joint
en
annexe
qui
se
résume
comme
suit :
Exploitation
Investissement
Dépenses
145
386.56
€
5 724
19
€
Recettes
145
386.56
€
5 72419
€
1-11) Tarifs
pour
les activités
destinées
aux
adolescents
à compter
de
l'été 2023
M.
VAN
DER
PUTTEN
indique
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
logiciel
I-Noé
qui
permettra
l'inscription
dématérialisée
pour
les
familles
pour
les
accueils
de
loisirs,
il est
aussi
nécessaire
de
revoir
les
tarifs
pour
les
activités
proposées
aux
adolescents.
Ce
sujet
a été
abordé
lors
de
la commission
action
sociale
du
28
mars
qui
a émis
un
avis
favorable. Auparavant,
les
tarifs
pour
les
activités
destinées
aux
adolescents
étaient
basés
sur
un
tarif
unique
à
la journée
(8€/jour
sans
repas
ni goûter).
Dans
la
perspective
d'obtenir
des
financements
de
la
CAF,
il convient
que
la tarification
proposée
tienne
compte
des
quotients
familiaux.
l'est
proposé
au
conseil
communautaire
la grille
tarifaire
suivante :
Quotients
Tarif journée
en
€
|Tarif
pour
une
familiaux
(sans
repas)
inscription
à
la
semaine
en
€
sans
repas
(5 jours)
QF
<
400
4,73
20
401
<
QF
<
700
5,43
25
701
<
QF
<
1000
6,73
30
1001
|
7,73
35
QF
>
1301
8,73
40
Hors
CDC
10,73
50
Supplément
pour
sortie
extérieure
- 50
km
+
50
km
Transport
avec
sortie
5 €
8 €
payante Transport
avec
sortie
3€
5 €
non
payante
Sortie
avec
nuitée
5
€
par
nuitée
Ces
tarifs
ne
comprennent
pas
la déduction
des
aides
financières
de
la CAF
ou
de
la
MSA.
En
cas
d'absence
de
quotient
familial,
le tarif le
plus
élevé
sera
appliqué.
M.
VAN
DER
PUTTEN
précise
que
ces
nouveaux
tarifs
permettent
d'être
cohérents
avec
les
accueils
de
loisirs.
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
les
tarifs
pour
l'accueil
ados
à compter
de
l'été
2023.
1-12)
Effacement
de
dettes
La
Trésorerie
a
fait
parvenir
une
demande
de
créance
éteinte
suite
à
une
décision
de
surendettement.
La
créance
concernée
sera
à
imputer
en
créance
éteinte
et
relève
d'une
facturation
en
2021
et
2022
pour
l'accueil
de
loisirs
d'un
montant
de
30
€.
Le
conseil
communautaire
constate
à
l'unanimité
la
créance
éteinte
pour
un
montant
de
30
€.
Un
mandat
sera
émis
au
compte
6542.
Mme
RAIMBAULT
remercie
les
agents
pour
la
confection
du
budget,
en
particulier
Emilie.
l-13)
Remboursement
auprès
de
la
Passerelle
Berrichonne
pour
le remplacement
d'une
alarme
L'association
la
Passerelle
Berrichonne
a
effectué
le
remplacement
de
l'alarme
du
bâtiment
de
l'épicerie
sociale
située
à
Belleville
sur
Loire
(propriété
de
la
CDC)
suite
à
un
dégât
des
eaux
dû
aux
problèmes
de
fuites
sur
le
toit
(infiltrations).
Cette
réparation
étant
plus
de
la
responsabilité
du
propriétaire,
il
convient
de
procéder
au
remboursement
de
l'association
à
hauteur
de
906,95
€.
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité.
II-RESSOURCES
HUMAINES
1-1)
Création
d'un
poste
pour
accroissement
temporaire
d'activité
pour
exercer
les
missions
d'animateur
adolescent
Le
précédent
recrutement
pour
l'animateur
adolescent
n'a
pas
été
concluant.
Il convient
donc
de
procéder
à
un
nouveau
recrutement.
Afin
de
respecter
les
termes
et
possibilités
pour
mettre
en
place
un
contrat,
il
convient
de 10 procéder
à
la
création
d'un
poste
pour
accroissement
temporaire
d'activité
au
grade
d'adjoint
d'animation
à
temps
complet
à
compter
du
1%
mai
2023
pour
une
durée
de
12
mois.
En
effet,
ce
service
étant
nouveau
et
ne
sachant
pas
quelle
pourra
être
la
fréquentation
et
l'organisation
pérenne,
il
convient
de
créer
un
poste
pour
accroissement
temporaire
d'activité.
Cela
permettra
d'évaluer
à
l'issue
de
la
période
d'un
an
l'évolution
du
service
et
donc
d'envisager
éventuellement
la
création
d'un
emploi
permanent.
Le
poste
sera
en
binôme
avec
la
directrice
de
l'accueil
de
loisirs
de
Vailly
sur
Sauldre.
M.
PABIOT
précise
que
la
CDC
s'est
fait
retoquer
car
le
grade
du
poste
ne
permet
pas
de
proposer
un
Contrat
à
Durée
Déterminée.
|| ajoute
que
cela
pose
question
pour
les
grades
concernant
les
CDD.
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité.
11-
ADMINISTRATION
GENERALE
I-1)
Approbation
du
règlement
intérieur
des
accueils
de
loisirs
Avec
la
mise
en
place
de
la
dématérialisation
des
inscriptions
pour
l'accueil
de
loisirs
il
est
nécessaire
de
revoir
certains
éléments
du
règlement
intérieur.
Ce
règlement
a
été
évoqué
lors
de
la
commission
action
sociale
du
28
mars.
Le
règlement est joint
en
annexe
de
la
note.
M.
VAN
DER
PUTTEN
indique
qu'il
s'agit
de
mettre
en
cohérence
le
règlement
avec
la
délibération
concernant
la
facturation. Mme
NOYER
ajoute
que
la commission
a procédé
à des
ajustements.
Un
point
est
ajouté
quand
l'enfant
est
absent
de
l'accueil
pour
cause
de
maladie
parentale.
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
la
modification
du
règlement
intérieur
des
accueils
de
loisirs.
Questions
diverses
Réunion M.
PABIOT
rappelle
que
la
prochaine
conférence
des
maires
aura
lieu
le 8 juin.
Compétence
eau
et
assainissement
M.
BILLAUT
indique
qu'un
article
est
paru
sur
le journal
de
l'association
des
maires
ruraux
évoquant
un
éventuel
revirement
quant
au
transfert
de
la compétence
eau
et
assainissement
aux
CDC.
M.
PABIOT
s'est
entretenu
avec
Mme
RICHER,
sénatrice
à
ce
sujet.
L'Etat
ne
fera
vraisemblablement
pas
marche
arrière
mais
des
aménagements
pourraient
être
apportés
telle
la
possibilité
pour
les
CDC
de
transférer
ensuite
la
compétence
à des
syndicats.
M.
PABIOT
rappelle
que
M.
VIGUIE,
président
du
plus
gros
syndicat
d'eau
du
territoire
a été
associé
aux
réunions
et
le
constat
est
d'essayer
de
simplifier
les
choses.
Si
les
syndicats
peuvent
continuer
à
gérer
la
compétence,
ce
serait
plus
simple
puisqu'ils
ont
l'habitude.
Ce
point
sera
à l'ordre
du jour
de
la
prochaine
conférence
des
maires.
Marianne
de
la
République
Mme
RAIMBAULT
explique
que
M.
PABIOT
l'a
mandatée
pour
aller
chercher
un
prix
attribué
par
«Elles
aussi
»,
association
du
Loiret.
Ce
prix
a
été
décerné
pour
le
rôle
des
femmes
et
la
parité
dans
les
conseils
communautaires.
Elle
rappelle
que
la
parité
n'est
pas
obligatoire
dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants.
Sur
16
communautés
de
communes
qui
concouraient,
3
prix
ont
été
remis :
3°TE
prix
: Vierzon
2°
prix
: agglomération
de
Bourges
1°
prix
: CDC
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
Mme
RAIMBAULT
a
été
mandatée
par
le
Président
pour
aller
chercher
le
prix.
Elle
a
proposé
à
ses
collègues
vice-
présidentes
de
l'accompagner
: Mme
AUDRY
et
Mme
MATTELLINI
(Mme
CHOTARD
était
excusée).
Sur
50
membres
titulaires
de
la
CDC,
22
sont
des
femmes
dont
4
avec
un
poste
de
vice-présidence.
Les
délégations
attribuées
aux
vice-présidentes
de
notre
territoire
concernent
des
compétences
importantes.
20h48,
l'ordre
du jour
est
épuisé,
la
séance
est
levée.
11