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Arrêté - arrete prefectoral mise en demeure societe lecouffe darras 0 Document publié le Jeudi 23 avril 2009 par la commune de Genech. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral mise en demeure societe lecouffe darras 0)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, publié le 16-01-2025 Pour tout renseignement E concernant cet arrêté. Préfecture du Nord PRÉFET Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de DU NORD ‘ Madame la Maire au 03.20.84.57.16 he in Secrétariat général Direetion de ls coordination des politiqués interministérielles Bureau des procédures ‘envirannementéles Réf: DCPL-BPE/DR Arrêté préfectoral mettant en demeure la société LECOUFFE-DARRAS de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2009 pour son établissement de GENECH Le préfét du Nord, chevälier de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment les articles L,171-6, L,17%:8, L, 1724, L. 5114 et L. 5145 ; Vu le codé de justice administrative et notamment l'artiélé R, 4214 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L, 4112 ; Vu le décret n°20161265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le dééret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet dé là région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord: Vu le décret du 3 avril 2024 nomrnant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet éhargé dé mission auprès du préfet de là région Hauts-de-France, préfet de la zône dé défense et dé sécurité Nord, préfet du Nord: Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2009 autorisant la société LECOUFFE-DARRAS à exploiter une installation classée sur la commune de GENECH; Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint dé la préfecture du Nord ; Vu le rapport du 5 décèmbre 2024 du directeur régional de l'environnement, dé l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargé du service d'inspection des’ installations classées pour la protection de l'environnement, transmis le 6 décembre 2024 et réceptionné le 6 décembre 2024 ; Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 6 décernbre 2024 ; 1/3Vu les courriels de l'exploitant des 6 et 19 décembre 2024 ; Considérant ce qui suit : 1. l'inspection à réalisé le 30 septembre 2024 un contrôle Inopiné air, sur le site exploité par la société LECOUFFE- DARRAS situé 1216 rue du Plumont à 59242 GENECH; 2, lé rapport de mesures MAPE groupe (référencé G003241/54-01 du 5 novembré 2024) faisant état des résultats des analyses éffectuées lé 30 septembre et 1” octobre 2024, met en évidence des non-conformnités: * sur Ja vitesse d'éjection du four à pyrolyse n°2 en dessous de [a valeur à respecter par rapport à la valéur fixée à l'article 3.2,3 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2009 ; * Sur les valeurs HF et Hel pour le four à pyrélyse n°1 et HF, poussières et autres métaux pour le four à pyrolyse n°2, supérieures aux valeurs fixées aux articles 3.24 et 3,25 de l'arrêté préfectoral susvisé, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, ARRÊTE Article 1*- Objet La société LECOUFFE-DARRAS, dont le siège social est situé 1216 rue du Plumont à 59242 GENECH est mise en demeure de respecter sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté les articles 3,2.8, 3.24 et 3,25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 23 avril 2008. Article 2 - Sanctions Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait äpblication, indépendainment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171.8 du code de l'environnement. Article 3 - Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L. 4112 du codé des relations entre le public et l'administration : + récours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de- France — 12, rie Jéansaäns Peur - CS 20003 - 59038 LILLE Cédex; ï ‘ et/ou recours hiérarchique, adressé à là ministre de |la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grandée Arche de La Défense - 92055 LA DÉFENSE Cedex, En outre et en application de l'article L. 17141 du code de l'environnement, l'arrêté est souris à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R. 4214 du code de justice administrative, il peut faire l’objet d'un récours contentieux auprès du tribunal | 2/3administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d'un silence de deux mois gardé par l'administration. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi pär courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site vtelerecours.fr. Aïtiéle 4 - Décision et nôtification Le secrétaire général de là préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux : + maire de GENECH ; * directeur régional dé l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, En vue de l'information des tiers : + un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de GENECH et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimurn d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dréssé par les soins du maire ; + l'arrêté sèra publié sur . site internet des services de l'État dans le Nord 2025) pendänt une duréé minimale de deux mois. Pour le préfet et par délégition, le secrétaire général adjoint Guillaume AF 3/3