Arrêté - Arrete Prefectoral Dreal Mise en Demeure STE Bermond Nutrition

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Arrêté - Arrete Prefectoral Dreal Mise en Demeure STE Bermond Nutrition Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Saint-Bauzély. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Dreal Mise en Demeure STE Bermond Nutrition)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Æ à Direction régionale de l’environnement,

HER E de l'aménagement et du logement Occitanie

Liberté Unité inter-départementale Gard-Lozère Egalité Fraternité

Unité Inter Départementale Gard-Lozère

Cellule Risques Anthropiques

89 rue Weber

30 907 NÎMES cedex 2

Courriel : uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

Arrêté préfectoral N° 2025-060-DREAL du Î 8 AQUT 2025

mettant en demeure la société BERMOND NUTRITION qui exploite

une Usine de fabrication d'aliments composés pour animaux sur la

commune de Saint-Bauzely

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le titre VII du livre I du Code de l'environnement, relatif aux dispositions communes

et notamment l'article L. 171-8 ;

VU le titre 1er du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées

pour la protection de l'environnement ;

VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;

VU le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la

préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales

applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

89 rue Weber - CS 52002 - 30907 NÎMES Cedex 2 - Tél. 04 34466500 1/5

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.frWT

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l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2260 de là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes:

l'arrêté préfectoral n°14107N du 22 juillet 2014 autorisant la poursuite d'exploitation et l'extension des installations de l'usine de fabrication d'aliments pour le bétail exploitées par la SAS BERMOND ALIMENTS BETAIL sur la commune de Saint-Bauzely;

le courrier de l'exploitant du 26 février 2018 qui indique le changement de raison sociale au bénéfice de la SAS BERMOND NUTRITION ;

le rapport dé l'inspection de l’environnement daté du 5 mars 2024 faisant suite à l'inspection menée sur le site de Saint-Bauzely le 27 février 2024;

le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par courriér recommandé du 16 juillet 2025 ;

l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure;

Considérant que la société BERMOND NUTRITION exploite des installations ciassées pour la protection de l'environnement sur son site industriel implanté 256 chemin dés Bois sur la commune de Saint-Bauzely :

Considérant l'inspection menée sur le site le 8 juillet 2025 ;

Considérant que l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 impose :

« L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas afféctées par les installations et leur activité,

Tous les ouvrages de collecte et de traitement sont dimensionnés pour accepter les effets d'uné précipitation au moins décennale.

Les eaux pluviales du bassin versant extérieur à l'établissement sont détournées de l'établissement et rejetées dans le milieu naturel,

Les eaux pluviales tombant à l'intérieur de l'emprise de l'établissement ne doivent pas être en contact avec les produits polluants. Elles sont collectées et réjetées dans le milieu naturel, après passage dans Une capacité de réténtion dimensionnée comme indiqué ci-après.

Les éaux pluviales susceptibles d'être accidentellement en contact avec des produits polluants, en particulier sur les aires extérieures revêtues, sant collectées et traitées dans Un décanteur - séparateur d'hydrocarbures d'un débit admissible adapté à la superficie colléctée.

La création de surfaces imperméabilisées par rapport à la situation au 01/01/2014, doit être compensée par une capacité de rétention d'eau de pluie d'un volume correspondant à 100 | par mètre carré imperméabilisé, » ;

2/5“Toutes mesures sont prises pour recueillir l ensemble des eaux et écoulements

susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour

l'extinction d’un incendie,

Considérant que l'article 7.3.9 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 impose :

«Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements

susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour

l'extinction d'un incendie,

Le confinement peut être assuré par le bassin d'eaux pluviales mentionné à l'article

3.6. à condition que l'orifice de sortie de ce bassin soit muni d'une vanne permettant

sa fermeture rapide, » ;

Considérant qu'un bassin dé rétention d'une capacité de 476 m° est implanté en limite

Nord du site ;

Considérant que ce bassin a été dimensionné pour recueillir les eaux pluviales de voiries

de la société Bermond et de la société Duc ainsi que les eaux d'extinction incendie

du site de Bermond, dont les volumes estimés en 2014 sont respectivement de

409 m° et à 155 m°;

Considérant que lors de la visite du 27 février 2024 sur le site de Saint-Bauzely,

l'inspection a constaté la construction d’un nouveau bâtiment de stockage d'une

emprise au sol de 500 m° et l'imperméabilisation par goudronnage de toutes les

voiries de l'établissement représentant une surface d'environ 4 000 rm? ;

Considérant que suite à la création de surfaces imperméabilisées par l'implantation d'un nouveau bâtiment et de voiries goudroninées en 2022-2023, l'exploitant n'a pas

compensé ces nouvelles zones imperméabilisées par une capacité de rétention d'eaux pluviales d'un volume correspondant à 100 !/m? imperméabilisé ;

Considérant par ailleurs que l'exploitant a confirmé lors de la visite d'inspection du 8

juillet 2025, que les eaux pluviales issues des toitures de tous les bâtiments du site

Via des gouttières et 3 conduites enterrées, rejoignent le bassin de rétention du site ;

Considérant que l'exploitant a également précisé lors de la visité d'inspection du 8 juillet 2025, que les eaux pluviales de voiries qui ruissellent sur les zones imperméabilisées

dé la société Duc ne sont plus colléctées par le bassin de rétention du site, mais rejoignent un caniveau mis en place en Jimite des deux sites ;

Considérant que dans la configuration actuelle, lé bassin de rétention collecte l'ensemble

des eaux pluviales de toitures ét de voiries qui s'écoulént sur le site de la société

Bermond, maïs également les eaux d'extinction incendie en cas d'incendie dans l'établissement ;

Considérant en conséquence, qu'en l'absence de capacité de rétention complémentaire d'eaux pluviales, la capacité actuelle du bassin de rétention n'est pas suffisamment

dimensionnée pour recueillir les eaux pluviales en cas de pluie décennale et lés eaux d'extinction incendie en cas d'incendie ;

Considérant par conséquent que la société BERMOND NUTRITION ne respecte pas les prescriptions des articles 8.6 et 7.3.9 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 ;

3/5Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du Code de l'environnement:

Considérant le délai nécessaire paur la mise en conformité ;

Cansidérant que là société BERMOND NUTRITION conformément aux dispositions de l'article L, 171-8 du Code de l'environnement, est mise en demeure de se satisfaire aux prescriptions qui lui sont applicables :

Sur proposition dé monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRÊTE

Article 1 - Mise en demeure

La société BERMOND NUTRITION dont le siège social est situé 256, chemin des Bois — 30 730 Saint-Bauzely, est mise en demeure pour ses installations de fabrication d'aliments pour le bétail qu'ellé exploite à la même adresse, de respecter les dispositions des articles 36 et 73.9 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 susvisé, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant respecte le calendrier défini ci- après :

* Évaluation sous trois mois des surfaces imperméabilisées, y compris les surfaces d'emprise au sol de bâtiments, depuis le 1” janvier 2014;

+ Rédaction et transmission sous six mois, d'un plan d'actions identifiant les solutions

. ‘techniques possibles pour disposer d'une capacité de rétention correctement dimensionnée pour compenser les surfaces imperméabilisées par rapport à la situation au 1” janvier 2014, ainsi que les travaux nécessaires pour mettre en œuvre ces solutions techniques. Le plan d'action inelut un calendrier de réalisation des travaux;

+ Mise en œuvre des travaux de mise en conformité dans les six mois qui suivent la transmission du plan d'actions;

*_ Transmission à l'inspection des installations classées à l'échéance de chacune des étapes, des justificatifs prouvant du respect du calendrier fixé.

Article 2 - Sanctions

Dans lé cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus à l'article 1 et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L,171-8 du Code de l'environnement.

Article 3 - Délai et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleiné juridiction.

AJ5Il peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les délais prévus à l'article R.

514-31 du Code de l'environnement par voie postale ou par l'application « Télérecours

Citoyens » accessible à partir du site internet wwvw.telerecours.fr :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du

présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter de

l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 29.

Article 4 - Information des tiers

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié, conformément à l’article R.

1711 du Code de l'environnement sur le site internet des services de l'État dans le

département pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 - Exécution

Le préfet du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie - unité inter-départementale Gard-Lozère, le maire de Saint- Bauzely sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société BERMOND NUTRITION en recommandé avec accusé de réception.

Le Préfet

Pour le Préfet,

le secrétaire général

Yann GÉRARD

Nice L 96 At Do2s

Des cos

Ha

5/5